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Procès Verbal - pv signe du comite syndical du 13 mars 2025 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du comite syndical du 13 mars 2025)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, SIVOS Mamirolle- La Chevillotte

Syndicat intercommunal à vocation scolaire

2 bis rue de l'Ecole - 25620 MAMIROLLE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU SIVOS

Séance du jeudi 13 mars 2025

Présents : Messieurs HUOT Daniel, MAILLOT Dominique, LOMBARDOT Jean-Baptiste,

BARBIER Jean-Luc, ANDRE Jérémy et Mesdames ROUSSET Valérie, JAY Karène, et

GAUTHIER Valérie

Excusés : Monsieur Cédric LINDECKER et Madame VIEILLE Delphine

Procuration : Néant

Secrétaire : Madame JAY Karène

Le Président certifie :

- que la convocation du Comité syndical a été faite le 8 mars 2025

- que le nombre de délégués en exercice est de 5.

La liste des délibérations est affichée en mairie.

Le présent procès-verbal sera tenu à la disposition du public sous format papier à la mairie le 17 mars 2025, en exécution des articles L.2131-1, L2121 -25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

KE XK

1. Approbation du PV du Comité Syndical du Mercredi 25 septembre 2024

Le procès-verbal de la réunion du mercredi 25 septembre 2024 a été adressé à chaque délégué du Comité Syndical

Le Président invite les délégués à formuler des remarques sur la rédaction de ce procès-verbal. En l’absence d’observations, le Comité Syndical approuve ce procès-verbal.

2. Revalorisation de la participation financière du SIVOS à la protection sociale

complémentaire et prévoyance des agents.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération en date du 19 décembre 2023, le Comité Syndical a décidé de revaloriser, à compter du 1° janvier 2024, sa participation financière aux fonctionnaires et agent de droit public et de droit privé en activité pour :

> Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité a été accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par le

groupement MNT / Mut’Est / MMC.

Pour ce risque, le niveau de participation de la commune a été fixé comme suit :

e Participation de 37 € / mois / agent de moins de 50 ans et 9.50 € / mois supplémentaire par

enfant à charge

e Participation de 43 € / mois / agent de plus de 50 ans

> Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité a été accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par la

CNP avec une gestion du régime assurée par SOFAXIS.Pour ce risque, la collectivité a choisi la garantie maintien de salaire, l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente. L’assiette de cotisation retenue est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI et des éléments du régime indemnitaire susceptibles d’être perdus en cas de congés.

Pour ce risque, le niveau de participation du SIVOS a été fixé comme suit :

e Participation de 19 € / mois / agent

Monsieur le Président précise que la participation de l’employeur est limitée par la dépense réellement engagée par l’agent. Ainsi, les sommes versées au titre de ces participations ne peuvent en aucun cas être supérieures aux cotisations réellement engagées par les agents.

Monsieur le Président propose, à compter du 1% mars 2025 de porter le montant de la participation du SIVOS,

* au risque santé comme suit :

° Participation de 45 € / mois / agent de moins de 50 ans et 11.50 € / mois supplémentaire par

enfant à charge

Participation de 52 € / mois / agent de 50 ans et plus.

+,

* au risque prévoyance comme suit : *

e Participation de 21 € / mois / agent

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide, à l’unanimité, à compter du 1°” mars 2025, de fixer le montant de la participation du SIVOS au risque santé comme suit :

+ Participation de 45 € / mois / agent de moins de 50 ans et 11.50 € / mois supplémentaire par

enfant à charge

e Participation de 52 € / mois / agent de 50 ans et plus

Et celle au risque prévoyance comme suit : participation de : 21 € / mois / agent.

Les autres dispositions fixées dans la délibération initiale n° 2019/10 en date du 13 août 2019 restent inchangées.

3. Protection sociale complémentaire —- Mandatement du Centre de Gestion de la fonction

publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

> Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être

inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.> Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance»; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par le SIVOS Mamirolle — La Chevillotte peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du ler janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l'issue de cette procédure de consultation, le SIVOS Mamirolle — La Chevillotte conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que le SIVOS Mamirolle — La Chevillotte versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant

- l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,- _ l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, les membres du Comité syndical, à l’unanimité:

- souhaitent s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- mandatent le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

- _ mandatent le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « ... les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ».

- prennent acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, le SIVOS Mamirolle — La Chevillotte aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

4. Participation des communes au budget du SIVOS : effectifs scolaires et population retenue

Monsieur le Président rappelle aux membres du Comité Syndical que les communes participent respectivement aux dépenses de fonctionnement du Syndicat au prorata du nombre d’enfants inscrits au 1‘ janvier de chaque année scolaire.

Monsieur Jérémy ANDRE, Directeur de l’école maternelle et Madame GAUTHIER Valérie, Directrice de l’école primaire de Mamirolle, informent les membres de l’assemblée que les enfants inscrits au 1* janvier 2025 au sein du groupe scolaire sont répartis comme suit: 181 enfants de Mamirolle (91.4 %), 17 enfants de La Chevillotte (8.6 %) soit un total de 198 élèves.

En outre, l'INSEE a publié les nouvelles populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2025 soit 2026 habitants pour Mamirolle (93.36 %) et 144 habitants pour La Chevillotte (6.64 %)

Monsieur le Président invite les membres du Comité Syndical à approuver d’une part ces effectifs scolaires qui serviront de base au calcul de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement du Syndicat pour l’année 2025 et d’autre part, les nouvelles populations légales qui serviront de base au calcul de la participation des communes aux dépenses d’investissement du Syndicat.

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :

- décide que la répartition des effectifs pour le calcul de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat pour l’année 2025 est de 181 enfants pour Mamirolle et 17 enfants pour La Chevillotte

-_ prend acte que les nouvelles populations légales qui serviront de base au calcul de la participation des communes aux dépenses d’investissement du Syndicat sont de 2026 habitants pour Mamirolle et 144 habitants pour La Chevillotte.

5. Finance

5.1. Approbation du compte de gestion 2024

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2024

Vu le compte de gestion du receveur municipal,L’exposé du Président entendu,

Le Comité Syndical adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

5.2. Vote du compte administratif 2024

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2024

Vu le Compte de gestion du Receveur Municipal,

Monsieur le Président présente les comptes dont les résultats sont les suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2024 58 650.26 199 612.94

Dépenses 2024 36 608.08 157 305.01

Résultat net de l’exercice 2024 22 042.18 42 307.93

Reprise résultat de clôture 2023 - 49 925.70 +17 886.49

Résultat de clôture 2024 - 27 883.52 + 60 194.42

Détermine le besoin de financement :

Déficit d'investissement (D001) : - 27 883.52

Reste à réaliser 2024 en dépenses : -1 595.95

Reste à réaliser 2024 en recettes : 0.00

Besoin de financement : - 29 479.47

Proposition d’affectation en réserve (1068) 29 479.47

Résultat reporté (R002) 30 714.95

Le Président sorti pendant le délibéré du compte administratif, il est désigné un Président de séance en la personne de Madame JAY Karène

Le Comité Syndical approuve, par 3 voix POUR, le compte administratif 2024 et arrête les comptes aux résultats susmentionnés.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

5.3. Affectation du résultat 2024

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2024

Vu le Compte de gestion du Receveur Municipal,

Vu le Compte administratif

L’exposé du Président entendu,

Le Comité Syndical, à l’unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants :

Au D 001 — Déficit d'investissement reporté : 27 883.52

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté : 30 714.95

Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 29 479.47

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.5.4. Vote du budget primitif 2025

En l’absence de l’ensemble des données financières, ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain Comité Syndical

6. Fixation des tarifs pour les frais de scolarité des enfants extérieurs aux communes du Syndicat d’études et d’aménagement de Besançon Sud Plateau — Année scolaire 2024 - 2025

L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifié par la loi n°86-972 du 19 août 1986 prévoit la possibilité pour la commune qui accueille un enfant de l’extérieur au sein de son établissement scolaire de procéder à la facturation des frais de scolarité de cet enfant à la commune de résidence. En conséquence, Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée qu’un coût moyen a été évalué pour les enfants scolarisés en primaire et en maternelle.

Monsieur le Président rappelle que par délibérations respectives, les communes membres du Syndicat d’études et d’aménagement de Besançon Sud Plateau ont décidé de ne pas se facturer entre elles les frais de scolarité des enfants lorsque ceux-ci sont scolarisés à l’extérieur de leur commune de résidence.

Il précise que la méthode de calcul des tarifs proposés aux collectivités extérieures au syndicat d’études et d’aménagement de Besançon Sud — Plateau pour les enfants scolarisés au sein du groupe scolaire durant l’année 2024 - 2025 est la suivante :

Total Ecole primaire Ecole maternelle

Dépenses de 139 736.13 48 554.99 91 181.14 fonctionnement

Nombre d’élèves au 204 128 76 01.01.24

Coût moyen par élève 379.33 € 1 199.75 € Arrondi à 379 € Arrondi à 1 200€

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, les membres du Comité Syndical décident, à l’unanimité, de fixer pour l’année scolaire 2024 - 2025 les frais de scolarité à 379 € pour un enfant scolarisé en école primaire et à 1 200 € pour un enfant scolarisé en école maternelle pour les communes extérieures au syndicat d’études et d’aménagement de Besançon Sud — Plateau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

La prochaine réunion du comité syndical sera fixée ultérieurement.

La secrétaire, Le Président,

ds HUOT Karène JAY