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Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 19 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Mamirolle.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 19 fevrier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
EN MERCREDI 19 FEVRIER 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal de la commune nouvelle de Mamirolle s’est réuni le mercredi 19 février 2025, à dix- neuf heures et trente minutes à la salle du conseil municipal de la mairie et a examiné les délibérations suivantes :
N° 2025-30 Composition de la Commission Communale des | Approuvée à l’unanimité Impôts Directs
N° 2025-31 Revalorisation de la participation financière de la | Approuvée à l’unanimité commune à la protection sociale complémentaire
des agents
N°2025-32 Protection Sociale Complémentaire : Approuvée à l’unanimité
Mandatement du CDG25 afin de conclure une
convention de participation dans le domaine de
la santé
N° 2025- 33 Signature de la convention d’entretien du Approuvée à l’unanimité
cimetière avec les Chantiers Départementaux
pour l’Emploi d’insertion
N° 2025-34 Signature de la convention de capture et de Approuvée à l’unanimité
stérilisation des chats errants avec l’association
l’Arche de Ploum
N° 2025-35 Demande de location de la salle des fêtes — Les | Approuvée à l’unanimité
Trompes Bisontines
Les délibérations peuvent être consultées au secrétariat de la mairie.
Liste affichée, le 24 février 2025
LEE Se Lg Le Maire È7 j
Daniel HU TRS Ÿ MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf février deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué légalement, En exercice : 29 s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel HUOT. Maire. Présents : 19 Votants : 26
Date de convocation . Etaient présents :
HUOT Daniel, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, 14/02/2025
Date d'affichage: REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, VEZINIER Marilyn, BULLE 24/02/2025 Dominique, BERGEZ Gilda, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, SCHWEITZER Francis
Délibération : VANICAT Jean-Michel
N°2025-30 formant la majorité des membres en exercice
Absents : ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, VIEILLE RAMSEYER Christel, MULLER Julie, LEHEC Gael, JEANNEY Michel, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne, PIREDDU Chantal, SIMONIN Laurent
Aceusé de réception en préfecture frocurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre 025-934280017-20250219-2025-30-DE de M. MAILLOT Dominique à M. REGENNASS Philippe DE de een mrelecte . 21/02/2025 de Mme VIEILLE RAMSEYER Christel à Mme CORUK Maud de Mme MULLER Julie à M. COPPOLA Ernest
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
de Mme PIREDDU Chantal à M. BONNET Sébastien
de M. SIMONIN Laurent à M. SCHWEÏITZER Francis
Monsieur BOSIA Jean a été élu secrétaire
OBJET : Composition de la commission communale des impôts directs
L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire et dans les communes de plus de 2000 habitants, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Cette commission donne son avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance, formule un avis sur le classement des parcelles affectées par un changement, participe à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Ces commissaires sont désignés par la DGFIP sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
En conséquence et pour siéger dans cette commission, sont proposés les membres suivants :
Commissaires Titulaires
N° d'ordre .. | Noms et Prénoms a
1 _| M. MAILLOT Dominique
2 __| M. LINDECKER Cédric |
3 | M. MENETRIER Louis |
4 | M. COPPOLA Ernest n 5 ___ | M BONNET Sébastien
6
7
8
M. LETHIER Daniel on EL
| M. BOSIA Jean HE
| M. CUENOT Raymond 2 —|
[9 _ . | M. BENOIT-GONIN Alexandre
10 —— |Mme TALTAVULLCorinne
11 _ | M. PARRA Miguel on
12 . | M. SCHWEÏITZER Francis EL
13 | | | M. DUREY Jean-Paul _ è _
L 14 | | M. BERGEZ Michel __
15 | M. BULLE Dominique
16 | M. JEANNEY Michel Commissaires suppléants
[N° d’ordre ‘ | … a _
lait
lu
nl
|| Mme CORUK Maud
| Noms et Prénoms
| Mme ROUSSET Valérie
| M. BONNET Marcel _
M. SIMONIN Laurent
| M COMPTE Thomas _
[M. REGENASS Philippe on —
| M. DUCOULOUX Bernard
M LEHEC Gaël
Mme BERGEZ Gïilda
Mme LONGO Lucie
| Mme PIREDDU Chantal
| M. VANICAT Jean-Michel |
M. DUCOULOUX Albert
| Mme JAY Karène
| Mme LONGO Françoise_
| M. PREVITALI Christian
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de proposer à la Direction Générale des Finances Publiques la liste des seize commissaires titulaires et des seize commissaires suppléants susmentionnés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 26
Date de convocation .
14/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf février deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué légalement,
s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire.
Etaient présents :
HUOT Daniel, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, VEZINIER Marilyn, BULLE Date d'affichage:
24/02/2025 Dominique, BERGEZ Gilda. PREVITALI Christian, BONN ET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, SCHWEITZER Francis
Délibération : VANICAT Jean-Michel N°2025-31 formant la majorité des membres en exercice
Absents : ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, VIEILLE RAMSEYER Christel, MULLER Julie, LEHEC Gael, JEANNEY Michel, DUCOULOUX Albert, TALTAVULE Corinne, PIREDDU Chantal, SIMONIN Laurent
Accusé de réception en préfecture Ptocurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre 025-66428001 7-20250219-2025-31-DE de M. MAILLOT Dominique à M. REGENNASS Philippe
Date de réception préfecture : 21/02/2025 de Mme VIEILLE RAMSEYER Christel à Mme CORUK Maud de Mme MULLER Julie à M. COPPOLA Ernest
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
de Mme PIREDDU Chantal à M. BONNET Sébastien
de M. SIMONIN Laurent à M. SCHWEITZER Francis
Monsieur BOSIA Jean a été élu secrétaire
OBJET : Revalorisation de la participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de revaloriser, à compter du 1° janvier 2024, sa participation financière aux fonctionnaires et agent de droit public et de droit privé en activité pour :
> Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité a été accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par le groupement MNT / Mut’Est / MMC.
Pour ce risque, le niveau de participation de la commune a été fixé comme suit :
e Participation de 37 €/ mois / agent de moins de 50 ans ct 9,50 € / mois supplémentaire par enfant à charge
e Participation de 43 € / mois / agent de plus de 50 ans
> Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité a été accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par la CNP avec une gestion du régime assurée par SOFAXIS.
Pour ce risque, la collectivité a choisi la garantie maintien de salaire, l'incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente. L’assiette de cotisation retenue est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI et des éléments du régime indemnitaire susceptibles d’être perdus en cas de congés.
Pour ce risque, le niveau de participation de la commune à été fixé comme suit :
+ Participation de 19 € / mois / agent
Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur est limitée par la dépense réellement engagée par l'agent. Ainsi, les sommes versées au titre de ces participations ne peuvent en aucun cas être supérieures aux cotisations réellement engagées par les agents.
Monsieur le Maire propose, à compter du 1° mars 2025 de porter le montant de la participation communale,
+ au risque santé comme suit :
e Participation de 45 €/ mois / agent de moins de 50 ans et 11.50 € / mois supplémentaire par enfant à charge
Participation de 52 € / mois / agent de 50 ans et plus.
+ au risque prévoyance comme suit :
e Participation de 21 € / mois / agent L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, à compter du 1° mars 2025, de fixer le montant de la participation communale au risque santé comme suit :
+ Participation de 45 € / mois / agent de moins de 50 ans et 11.50 € / mois supplémentaire par enfant à charge
e Participation de 52 € / mois / agent de 50 ans et plus
Et celle au risque prévoyance comme suit : participation de : 21 € / mois / agent.
Les autres dispositions fixées dans la délibération initiale n° 2019/57 en date du 22 août 2019 restent inchangées.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire AN 4
L’original est signé par les membres présents. - Æ
Copie certifiée conforme. Daniel HUOT
=
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Fotants : 26
Date de convocalion
44/02/2025
Date d'affichage:
24/02/2025
Délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf février deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué légalement,
s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire.
Etaient présents :
HUOT Daniel, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Emest, CORUK Maud, VEZINIER Marilyn, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, SCHWEITZER Francis
VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice N°2025-32
Absents : ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, VIEILLE RAMSEYER Christel, MULLER Julie, LEHEC Gael, JEANNEY Michel, DUCOULOUX Albert, TALTAVULEL Corinne, PIREDDU Chantal, SIMONIN Laurent
Accusé d | Piocurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre e réception en préfecture s ‘e 025-65428001 7-20260219-2026-32DE de M. MAILLOT Dominique à M. REGENNASS Philippe
De den relecture : 21/02/2025 de Mme VIEILLE RAMSEYER Christel à Mme CORUK Maud de Mme MULLER Julie à M. COPPOLA Ernest
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
de Mme PIREDDU Chantal à M. BONNET Sébastien
de M. SIMONIN Laurent à M. SCHWEITZER Francis
Monsieur BOSIA Jean a été élu secrétaire
OBJET : Protection Sociale Complémentaire : mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
> Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
> Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlem
titre d’une convention de participation.
ents auxquels un label a été délivré, soit au
Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. » La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du ler janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.
Vu
> le code général de la fonction publique et notamment son article L253-S5 et ses articles L827-1 et suivants, > le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, > le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, > la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant :
> l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
> l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
> l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
> souhaitent s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
> mandatent le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»
> mandatent le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « .. les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ».
> prennent acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25. ES
4
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire 255 L'original est signé par Les membres présents. Su Copie certifiée conforme. Danid HUOT
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. MAMIROELE
Nornbre de Conseillers :
Eu exercice : 29
Présents : 19
Votants : 26
Date de convocation
14/02/2025
Date d'affichage:
24/02/2025
Délibération :
N°2025-33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf février deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué légalement,
s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire.
Etaient présents :
HUOT Daniel, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, VEZINIER Marilyn, BULLE
Dominique, BERGEZ Gilda, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, SCHWEITZER Francis VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, VIEILLE RAMSEYER Christel, MULLER Julie, LEHEC Gael, JEANNEY Michel, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne,
PIREDDU Chantal, SIMONIN Laurent
rocurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre
de M. MAILLOT Doininique à M. REGENNASS Philippe
de Mme VIEfLLE RAMSEYER Christel à Mme CORUK Maud
de Mme MULLER Julie à M. COPPOLA Ernest
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
de Mme PIREDDU Chantal à M. BONNET Sébastien
de M. SIMONIN Laurent à M. SCHWEITZER Francis
Accusé de réception en préfecture
025-934280017-20250219-2025-33-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025
Monsieur BOSIA Jean a été élu secrétaire
OBJET : Signature de la convention d’entretien du cimetière avec les Chantiers Départementaux pour l'Emploi d’Insertion.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il souhaite, comme les années précédentes, confier, en 2025, à l’association des Chantiers Départementaux pour l'Emploi d’Insertion (CDEIÏ) les travaux d’entretien du cimetière.
Une convention, d’une durée d’un an, a donc été rédigée à cet effet. Cette convention précise les modalités d'intervention ainsi que les coûts des prestations confiées à cette association.
Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, autorisent, à Funanimité,
Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée avec l’association des CDEI
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf février deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué légalement, En exercice : 29 s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire. Présents : 19 Votants : 26
Date de convocation * Etaient présents :
14/02/2025 HUOT Daniel, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel,
Date d'affichage: REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud. VEZINIER Marilyn, BULLE 24/02/2025 Dominique, BERGEZ Gilda, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, SCHWEITZER Francis
Délibération : VANICAT Jean-Michel
N°2025-34 formant la majorité des membres en exercice
Absents : ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, VIEILLE RAMSEYER Christel, MULLER Julie, LEHEC Gael, JEANNEY Michel, DUCOULOUX Albert, TA LTAVULL Corinne,
PIREDDU Chantal, SIMONIN Laurent
Plocurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre Accusé de réception en préfecture
OPA de M. MAILLOT Dominique à M. REGENNASS Philippe
Date de réception préfecture : 21/02/2025 de Mme VIEILLE RAMSEYER Christel à Mme CORUK Maud de Mme MULLER Julie à M. COPPOLA Ernest
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
de Mme PIREDDU Chantal à M. BONNET Sébastien
de M. SIMONIN Laurent à M. SCHWEÏITZER Francis
Monsieur BOSIA Jean a été élu secrétaire
OBJET : Signature de la convention de capture et de stérilisation des chats errants avec l’association l’Arche de Ploum
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est confrontée à une forte prolifération des chats errants sur son territoire.
Il précise que l’article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche maritime dispose : « Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association... »
En conséquence et afin de gérer les populations de chats errants en maitrisant leur prolifération, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a engagé, depuis plusieurs années, une campagne de stérilisation de ces chats, avec l’aide d’une habitante de Mamirolle, bénévole, chargée de la capture et du transport des chats errants à la clinique vétérinaire de Valdahon puis en signant une convention tripartite entre la commune de Mamirolle, l'association l’Arche de Ploum et la clinique vétérinaire de Pirey
L'association l’Arche de Ploum, domiciliée à Torpes, a pour mission de capturer les chats errants à l’aide d’une cage trappe, de les transporter chez le vétérinaire afin de les faire stériliser et de les identifier puis de les relâcher sur leur lieu de capture.
La commune est chargée, quant à elle, de prendre en charge les frais vétérinaires liés à ces interventions, l’achat de cages trappe et d’un lecteur de puces ainsi que le remboursement des frais kilométriques des membres de l'association sur présentation d’un état de frais.
La convention signée avec l’Arche de Ploum étant arrivée à son terme, une nouvelle convention, d’une durée d’un an, a donc été rédigée.
Après avoir donné lecture des dispositions cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des chats errants sans maître avec l’association l’Arche de Ploum et la clinique vétérinaire de Pirey. Les dépenses liées à cette convention seront inserites au budget principal \ - 19" de la commune. LS 4 »
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Maire AR
L'original est signé par les membres présents. EF rer Daniel HUOT
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’6bjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. MAMIROLEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf février deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué légalement, En exercice : 29 s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire. Présents : 19 Votants : 26
Etaient présents :
HUOT Daniel, LETHIER Daniel, JAY Karëne. BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, Date de convocation
14/02/2025
Date d'affichage: REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, VEZINIER Marilyn, BULLE 24/02/2025 Dominique, BERGEZ Gïlda, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, SCHWEITZER Francis
Délibération : VANICAT Jean-Michel
N°2025-35 formant la majorité des membres en exercice
Absents : ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, VIEILLE RAMSEYER Christel, MULLER Julie, LEHEC Gael, JEANNEY Michel, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne, PIREDDU Chantal, SIMONIN Laurent
Accusé de réception en préfecture Plocurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre 025-904260017-20260219-2025-36 DE de M. MAILLOT Dominique à M. REGENNASS Philippe
Date de réceptian préfecture : 21/02/2025 de Mine VIEILLE RAMSEYER Christel à Mme CORUK Maud de Mme MULLER Julie à M. COPPOLA Ernest
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
de Mme PIREDDU Chantal à M. BONNET Sébastien
de M. SIMONIN Laurent à M. SCHWEITZER Francis
Monsieur BOSIA Jean a été élu secrétaire
OBJET : Demande de location de la salle des fêtes — Les Trompes Bisontines.
Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi, par Monsieur le Président de l’association Les Trompes Bisontines, d’une demande de location de la salle des fêtes, le samedi 8 novembre 2025 pour l’organisation d’un repas concert.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2025, les membres du Conseil Municipal ont décidé de supprimer les locations des salles des fêtes aux personnes du cercles 3 à compter du 1° février 2025
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
de déroger à la règle de non location des salles des fêtes de Mamirolle aux personnes et associations du troisième cercle en accordant la location de la salle des fêtes à l’association Les Trompes Bisontines pour l’organisation du repas concert de Trompes de Chasse.
- d'appliquer, pour cette location, les tarifs de location du cercle 1
ET
up . . LINK SR Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire SS / P4 Le)
L'original est signé par les membres présents. (CG m RR A) Copie certifiée conforme. Daniel HUOT , ©,ge > à 1 Ve PATES LES n = A
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etal.