Procès Verbal - pv du sivos du mercredi 11 mars 2026

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Procès Verbal - pv du sivos du mercredi 11 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du sivos du mercredi 11 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, SIVOS Mamirolle- La Chevillotte

Syndicat intercommunal à vocation scolaire

2 bis rue de l'Ecole - 25620 MAMIROLLE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU SIVOS

Séance du Mercredi 11 mars 2026

Présents : Messieurs HUOT Daniel, MAILLOT Dominique, VANICAT Jean-Michel, Jean-Luc |

BARBIER, ANDRE Jérémy et Mesdames ROUSSET Valérie, JAY Karène, SALOMON | Pauline Ï

Excusé : Monsieur LINDECKER Cédric

Secrétaire : Monsieur VANICAT Jean-Michel

Le Président certifie :

- que la convocation du Comité syndical a été faite le 4 mars 2026

- que le nombre de délégués en exercice est de 5.

La liste des délibérations est affichée en mairie.

Le présent procès-verbal sera tenu à la disposition du public sous format papier à la mairie le mardi 17 mars 2026, en exécution des articles L.2131-1, L2121 -25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Comité Syndical du 26 septembre 2025

2. Participation des communes au budget du SIVOS : effectifs scolaires et population retenue

3. Finance:

e Approbation du compte de gestion 2025

e Vote du compte administratif 2025

e Affectation du résultat 2025

4. Suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2°" classe et création d’un poste d’ATSEM principal de 1° classe

5. Mandatement du Centre de Gestion du Doubs afin de conclure un contrat groupe « protection sociale complémentaire — prévoyance »

6. Contrat de location du photocopieur

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1. Approbation du PV du Comité Syndical du vendredi 26 septembre 2025

Le procès-verbal de la réunion du vendredi 26 septembre 2025 a été adressé à chaque délégué du Comité Syndical

Le Président invite les délégués à formuler des remarques sur la rédaction de ce procès-verbal. En l’absence d’observations, le Comité Syndical approuve ce procès-verbal.2. Participation des communes au budget du SIVOS : effectifs scolaires et population retenue

Monsieur le Président rappelle aux membres du Comité Syndical que les communes participent respectivement aux dépenses de fonctionnement du Syndicat au prorata du nombre d’enfants inscrits au 1° janvier de chaque année scolaire.

Monsieur ANDRE Jérémy, Directeur de l’école maternelle et Madame SALOMON Pauline, Directrice de l’école primaire de Mamirolle, informent les membres de l’assemblée que les enfants inscrits au 1° janvier 2026 au sein du groupe scolaire sont répartis comme suit : 171 enfants de Mamirolle (93.4 %), 12 enfants de La Chevillotte (6.6 %) soit un total de 183 élèves.

En outre, l’INSEE a publié les nouvelles populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2026 soit 2 040 habitants pour Mamirolle (93.75 %) et 136 habitants pour La Chevillotte (6.25 %)

Monsieur le Président invite les membres du Comité Syndical à approuver d’une part ces effectifs scolaires qui serviront de base au calcul de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement du Syndicat pour l’année 2026 et d’autre part, les nouvelles populations légales qui serviront de base au calcul de la participation des communes aux dépenses d’investissement du Syndicat.

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :

- décide que la répartition des effectifs pour le calcul de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat pour l’année 2026 est de 171 enfants pour Mamirolle et 12 enfants pour La Chevillotte

- prend acte que les nouvelles populations légales qui serviront de base au calcul de la participation des communes aux dépenses d’investissement du Syndicat sont de 2040 habitants pour Mamirolle et 136 habitants pour La Chevillotte.

3. Finance

3.1. Approbation du compte de gestion 2025

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2025

Vu le compte de gestion du receveur municipal,

L’exposé du Président entendu,

Le Comité Syndical adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2025 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

3.2. Vote du compte administratif 2025

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2025

Vu le Compte de gestion du Receveur Municipal,

Monsieur le Président présente les comptes dont les résultats sont les suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2025 29 725.03 210 968.69

Dépenses 2025 63 789.69 159 292.57

Résultat net de l’exercice 2025 - 34 064.66 51 676.12

Reprise résultat de clôture 2024 - 27 883.52 + 30 714.95

Résultat de clôture 2025 - 61 948.18 + 82 391.07

ZERO

TTDétermine le besoin de financement :

Déficit d'investissement (D001) : - 61 948.18

Reste à réaliser 2025 en dépenses : 0.00

Reste à réaliser 2025 en recettes : 0.00

Besoin de financement : - 61 948.18

Proposition d’affectation en réserve (1068) 61 948.18

Résultat reporté (RO02) 20 442.89

Le Président sorti pendant le délibéré du Compte administratif, il est désigné un Président de séance en la personne de Monsieur VANICAT Jean-Michel ,

Le Comité Syndical approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2025 et arrête les comptes aux résultats susmentionnés.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

3.3. Affectation du résultat 2025

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2025

Vu le Compte de gestion du Receveur Municipal,

Vu le Compte administratif

L’exposé du Président entendu,

Le Comité Syndical, à l’unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants :

Au D 001 — Déficit d’investissement reporté : 61 948.18

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté : 20 442.89

Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 61 948.18

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

4. Suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2°"° classe et création d’un poste d'ATSEM principal de 1°"° classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l'assemblée que l'avancement de grade est la promotion d'un fonctionnaire à un grade supérieur d'un même cadre d'emploi et que, comme chaque année, il a procédé à l'examen des tableaux annuels d'avancement de grade.

Considérant qu'un agent remplit toutes les conditions statutaires requises pour être promu au grade supérieur,

Considérant que pour permettre la nomination de cet agent dans le cadre des tableaux d'avancement de grade 2026, il convient de créer un poste d’ATSEM principal de 1% classe

RENE

ECConsidérant la qualité du travail fourni par cet agent et son implication dans son travail,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2008 fixant les ratios d’avancement de grade,

Considérant l'avis favorable de principe du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024, Monsieur le Président propose aux membres de l'assemblée de créer un poste d’ATSEM principal de 1 classe à temps complet.

L'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide, à l’unanimité :

de supprimer le poste d’ATSEM principal de 2° classe d’une durée hebdomadaire de 35h00 et de créer un poste d’ATSEM principal de 1% classe d’une durée hebdomadaire de 35h00 à compter du 1% avril 2026

- __ d’adopter le tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1° avril 2026

Cadre d’emploi Grade Effectif Temps de travail

Agent spécialisé des | ATSEM principal de | 2 35h/semaine écoles maternelles 1 classe

5. Protection sociale complémentaire —- Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.

la souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827- 11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du ler janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance »A l'issue de cette procédure de consultation, le Comité Syndical conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que le Comité Syndical versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

- la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Considérant

- _l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- _ l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l’unanimité :

- décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

- mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance»

- s'engage à communiquer au CDG?25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, le Comité Syndical aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

6. Contrat de location du photocopieur

Monsieur le Président informe l’assemblée que le contrat de location du photocopieur Konica Minolta BH287 installé au groupe scolaire étant arrivé à son terme, il a été décidé de mettre en concurrence notre prestataire actuel Koésio. Il précise en outre qu’actuellement la location du photocopieur et le forfait copies coûtent à la collectivité 339.25 € HT par trimestre pour un forfait de 20 000 copies par trimestre.Après consultation, l’offre retenue est celle d’Espace Bureautique qui propose un photocopieur HP E73130 neuf. Le contrat est un contrat de location d’un montant de 180 € HT par trimestre, complété d’un contrat de maintenance connectique d’un montant de 45 € HT par trimestre ; les copies seront facturées au réel sur la base de 0.0044 € HT la copie. Ce contrat, d’une durée de 21 trimestres inclus pièces, main d’œuvre, déplacement et toner.

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, les membres du Comité Syndical émettent les votes suivants : 1 voix POUR, 3 abstentions et 1 voix CONTRE.

En application des dispositions de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (transposable aux syndicats intercommunaux) qui dispose qu’en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante, le Président est autorisé à signer le contrat de location avec GRENKE et le contrat de maintenance avec Espace Bureautique aux conditions susmentionnées ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant

Ces nouveaux contrats prendront effet le ler avril 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15

Le secrétaire, Le Président,

Jean-Michel VANICAT Daniel HUOT,

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