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Arrêté - arrete permanent pour interdiction de stationner devant un poteau incendie 26 rue de la pointe des carreaux.2
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent pour interdiction de stationner devant un poteau incendie 26 rue de la pointe des carreaux.2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Dia ii ce + Phérgaise
Mir de Murcccirt N° 72/2023/VM
ARRETE PERMANENT INTERDISANT
L'ARRET ET LE STATIONNEMENT
Devant la borne incendie située à hauteur
du n°26 rue de la Pointe des Carreaux à MAURECOURT
Le Maire de la Commune de Maurecourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2211-1 et L 2213-1 à L 2213-38,
Vu le Code de la Route notamment les articles R.110-1, R.110-2, R411-5, R.411-8, R411-18, R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie Routière,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité publique ainsi que de veiller à
la commodité de passage dans les rues et voies publiques ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire et important que les pompiers puissent avoir accès à la borne incendie pour
éteindre les incendies rapidement sans avoir à contourner des véhicules ou à tenter de trouver leurs propriétaires
pour sauver des vies ;
Considérant qu'il s'avère indispensable pour des raisons de sécurité, d'interdire l'arrêt et le stationnement sur 2,5
mètres de chaque côté du poteau incendie afin de permettre aux pompiers d'y accéder sans obstacle ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sera interdit devant la borne incendie située à hauteur du
numéro 26 rue de la Pointe des Carreaux sur une longueur de 5 mètres.
Article 2 :_L'interdiction de stationner précitée ci-dessus prendra effet dès la mise en place de la signalisation
complète (marquage de couleur jaune sur la bordure du trottoir).
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 417-10 du code de la route, les véhicules en infraction aux
présentes dispositions seront retirés de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de leurs propriétaires.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame La Brigadier-Cheffe Principal de Police
Municipale, Monsieur le responsable du service Technique de Maurecourt, Madame La Commissaire Divisionnaire
de Police de CONFLANS SAINTE HONORINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les conditions habituelles.
Fait à MAURECOURT, le 14 avril 2023
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué aux Travaux, à la Voirie,
à l'Assainissement et à la Sécurité
Daniel WOTIN,
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