Arrêté - 2023.27 fermeture vc n 3

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Arrêté - 2023.27 fermeture vc n 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marest-sur-Matz. Lien du pdf (Arrêté - 2023.27 fermeture vc n 3)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

-------------------------

MAIRIE DE MAREST - SUR – MATZ

ARRÊTÉ 27/2023

INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION

SUR LA VC n°3 De VILLERS-SUR-COUDUN à MÉLICOCQ

Le Maire de MAREST-SUR-MATZ,

 Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ;

 Vu le Code de la route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-R411-25 à R411-28 ;

 Vu le Code Pénal, notamment l’article R26.15 ;

 Vu l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et

l’instruction interministérielle livre I, signalisation des routes, 4ème partie, signalisation de

prescription en vertu de son article I approuvé par arrêté interministériel du 7 juin 1977 ;

 Vu la loi n°82 213 du 2/03/1982, modifiée et complétée par la loi n°82 623 du 22 juillet 1982, relatif

aux droits et libertés des communes ;

 Vu le décret n°85 807 du 30 juillet 1985 modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

 Vu le décret n°86 475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

 Vu l’arrêté de Madame le Maire de Mélicocq en date du 24 mai 2023 n°2023 22

 Considérant qu’il convient par mesure de sécurité publique et pour protéger le chantier d’interdire le

stationnement et la circulation de tous les véhicules pendant toute la durée des travaux

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le trafic routier sera fermé à la circulation avec interdiction à tous véhicules (légers, poids

lourds, agricoles…) de stationner et de circuler sur la VC n°3 les 30 et 31 mai 2023

ARTICLE 2 : Une signalisation réglementaire relative à cette disposition sera mise en place par l’entreprise

EUROVIA chargée des travaux.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera applicable dès la pose des panneaux de signalisation.

ARTICLE 4 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément

aux réglementations en vigueur.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à

- Monsieur le Commandant de COB de Choisy au Bac

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT

- A l’entreprise EUROVIA

- Aux communes de Mélicocq et de Villers sur Coudun

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

ARTICLE 6 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif d’Amiens

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Fait à Marest-sur-Matz le 24/05/2023

14 route de Compiègne 60490 MAREST SUR MATZ

Tél : 03 44 76 03 75

Mél : mairiemarestsurmatz@live.fr.fr