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Arrêté - Arrete MA ARE 2023 061 du 16 02 2023 occupation domaine public société AXIONE BOUYGUES pour lannée 2023 sur lensemble de la commune de Lapalud
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete MA ARE 2023 061 du 16 02 2023 occupation domaine public société AXIONE BOUYGUES pour lannée 2023 sur lensemble de la commune de Lapalud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
Département de Vaucluse
MAIRIE
DE
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2023-061
du 16/02/2023
permanent réglementant l'occupation
du domaine public
pour la société AXIONE- BOUYGUES
LAPALUD et leurs sous-traitants
pour l’année 2023 sur l’ensemble
du territoire de la commune de LAPALUD
Le Maire de LAPALUD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ÈME classe ;
Vu le Code de la Route,
Vu la demande de prolongation pour l’année 2023 formulée par AXIONE-BOUYGUES et leurs sous-traitants pour l'occupation du domaine public dans le cadre de l'exploitation du réseau de fibre optique sur le territoire de LAPALUD,
Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de l'exploitation du réseau de fibre optique sur le territoire de la commune de LAPALUD,
ARRÊTE
Article 1 : AXIONE-BOUYGUES et leurs sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public sans arrêté spécifique dans le cadre de l'exploitation du réseau de
fibre optique, astreinte et SAV avec interventions en bordure de route sur poteaux Orange, ENEDIS et chambre Orange sur le territoire de la commune de LAPALUD, S'il y a intervention sur les voiries départementales, une permission sera à demander au Conseil Départemental de Vaucluse
Article 2: Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par AXIONE-BOUYGUES et leurs sous-traitants qui seront responsables des
conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation. Le balisage sera adapté en fonction des situations.
L'impact sur les usagers sera limité — Pas de travaux de génie civil sans autorisation préalable.
Article 3 : Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation routière en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas ou des accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 : Monsieur le Maire de LAPALUD, La Police Municipale de LAPALUD, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOLLENE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, M. Hervé FLAUGERE