Compte-Rendu - cr conseil com 19 12 2016

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Compte-Rendu - cr conseil com 19 12 2016 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil com 19 12 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, 1/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Compte-rendu de la séance du conseil communautaire

Lundi 19 décembre 2016

Présents : MANIFACIER Jean-Paul, BORELLY Jacques, ALLAVENA Serge, PIALET Michel, BORIE Jean-François, LAGANIER Jean-Marie, REDON Pascal, PELLEGRINO Patrick, DOLADILLE Monique, GREGORIAN Gisèle, BALMELLE Robert, MICHEL Jean-Marc, SIMONNET Joseph, LAHACHE Joël, FOURNIER Joël, GAYRAL Edmond, GARRIDO Jean- Manuel, BELLECULEE Bernard, BOULARD Roger, ROGIER Jean-Paul, FAUCUIT Georges, NOEL Daniel, , ROCHE Bruno, JARRIGE Monique,

LAPIERRE Marie-Jeanne : absente pour le point 1 de l’ordre du jour et présente à partir du point 2. GSEGER Gérard : absent pour les 7 premiers points de l’ordre du jour et présent à partir du point 5.

Absents et excusés : DEY Myriam, BASTIDE Bérengère, NICAULT Alain, ESCHALIER Cathy, THIBON Hubert, BRUYERE-ISNARD Thierry,

Pouvoirs : BASTIDE Bérengère à MANIFACIER Jean-Paul, ESCHALIER Cathy à FAUCUIT Georges, BRUYERE-ISNARD à DOLADILLE Monique, THIBON Hubert à MICHEL Jean-Marc,

DEY Myriam a donné pouvoir à LAPIERRE Marie Jeanne (à partir du point 2)

Secrétaire de Séance : BORIE Jean-François,

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21-11-2016 1. Election d’un(e) nouveau(elle) Vice-président€ suite à la démission du 7ième Vice-président 2. Contrat d’apprentissage pour l’accompagnement du plan d’action de développement intercommunal 3. Compte Epargne Temps : règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture 4. Création d’un emploi d’Attaché de conservation du Patrimoine à raison de14 heures hebdomadaires à compter du 1ier janvier 2017

5. Création d’un emploi aidé (Contrat d’accompagnement dans l’Emploi – Contrat d’Avenir) au service de la collecte des ordures ménagères (point rajouté)

6. Demande de subvention pour la réalisation du Document Unique des risques professionnels 7. Autorisation de signature d’un avenant au contrat de prévoyance et modification du montant de la participation financière à la protection sociale des agents pour le risque prévoyance

8. Décisions modificatives aux 3 budgets pour 2016 – reprise des écritures antérieures 9. Durée des amortissements des immobilisations

10. Demande de prêt pour la réalisation de l’agrandissement de l’espace sportif 11. Délibération pour intégrer le budget annexe « ordures ménagères » dans le budget principal au 01-01-2017 12. Délibération pour la mise à disposition de personnel du budget principal au budget annexe « SPANC » au 01- 01-2017

13. Participation financière à la Société Publique Locale Cévennes d’Ardèche au titre de 2017 14. Convention portant occupation d’un terrain, d’un bâtiment et d’un garage appartenant à la commune des Vans situé route du Vivarais pour occupation par la brigade verte

15. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2017) 16. Délibération validant la démarche « DDmarche » pour construire un plan d’action de développement durable intercommunal

17. Délibération pour autoriser le Président à signer une convention avec l’association AMESUD dans le cadre d’un partenariat 2017

18. Maison de la saisonnalité : positionnement du conseil communautaire sur la reconduction d’une participation financière au titre de 2017

19. Ardèche Drôme Numérique : convention financière pour la 1ière tranche des travaux de déploiement du réseau public de fibre à la maison

20. Convention portant occupation d’un terrain appartenant à la Communauté de Communes s’une surface de x m2 situé sur la commune de Banne, lieu-dit Malpas, pour le maintien d’un rucher 21. Convention portant occupation d’un terrain appartenant à la Communauté de Communes d’une surface d’environ x m2 situé sur la commune de Banne, lieu-dit Malpas, pour usage de parking 22. Délibération sur les faisceaux d’indice pour déterminer les zones d’activités à transférer2/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

23. Convention relative à la répartition de la compétence collecte entre le SICTOBA et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes

24. Convention portant occupation d’un terrain appartenant à la Communauté de Communes d’une surface de 3 000 m2 situé sur la commune des Vans, lieu-dit Chabiscol, pour l’implantation d’une plateforme de déchets verts 25. Approbation de l’Agenda Programmé d’Accessibilité de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes

26. Délibération de principe sur le positionnement du Conseil sur la mise en place d’une base de saut à l’élastique sur le viaduc situé sur l’ancienne voie ferroviaire, propriété de la Communauté de Communes (point rajouté)

 Le Président demande au conseil le rajout d’une délibération à l’ordre du jour :

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout à l’ordre du jour des deux points suivants: 5. Création d’un emploi aidé (Contrat d’accompagnement dans l’Emploi – Contrat d’Avenir) au service de la collecte des ordures ménagères

26. Délibération de principe sur le positionnement du Conseil sur la mise en place d’une base de saut à l’élastique sur le viaduc situé sur l’ancienne voie ferroviaire, propriété de la Communauté de Communes.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout de ces deux délibérations.

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21-11-2016 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Election d’un(e) nouveau(elle) Vice-président€ suite à la démission du 7ième Vice-président Par courrier adressé au Président de la communauté de communes en date du 21 novembre 2016, Alain NICAULT a transmis sa demande de démission de ses fonctions de Vice-président et de ses délégations que le Président lui avait confiées dans le cadre de la valorisation du Patrimoine au sein de la Communauté de Communes, au 1ier janvier 2017.

Toutefois, il conserve sa qualité de conseiller communautaire.

Le Président propose une réorganisation des délégations de fonction aux membres du Bureau. En effet, au regard des nouvelles compétences et des compétences exercées, il est nécessaire d’intégrer de nouveaux dossiers tels que la GEMAPI, l’eau, l’assainissement et la mise en place de la démarche DDmarche. Il est fait appel des candidatures pour le poste de 7ième Vice-président.

Monsieur Daniel NOËL se porte candidat.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Monsieur Daniel NOËL A OBTENU 19 votes POUR, 8 votes BLANC, 1 vote CONTRE. Monsieur Daniel NOËL est élu 7ième Vice-président de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes.

2. Contrat d’apprentissage pour l’accompagnement du plan d’action de développement intercommunal Le contrat d’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Les missions liées à ce poste concerneront la problématique de l’habitat avec pour objectif de débuter la partie opérationnelle de la démarche « habitat-énergie ».

D’autres missions ponctuelles viendront s’ajouter : PANDA, la DDmarche, ..

Le Conseil communautaire, sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

1) le recours au contrat d’apprentissage3/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

2) de conclure à compter du 9 janvier 2017, un contrat d’apprentissage affecté au service de développement du territoire pour une durée de douze mois maximum, diplôme préparé Master 2 Conseil en Développement Territorial.

3) les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

4) d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

3. Compte Epargne Temps : règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture Le Président demande au Conseil communautaire de modifier les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité prévues par délibération n° D_2016_5_3 en date du 09 mai 2016, suite à l’avis défavorable émis par le Comité technique concernant l’utilisation des jours épargnés. Ces modifications ont été validées par la commission du personnel.

UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Les 20 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 20 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- leur maintien sur le CET

- leur utilisation sous forme de congés

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL)

- leur indemnisation forfaitaire (au tarif journalier fixé par Arrêté ministériel selon la catégorie hiérarchique)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.

DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er janvier 2017

DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

4. Création d’un emploi d’Attaché de conservation du Patrimoine à raison de14 heures hebdomadaires à compter du 1ier janvier 2017

Le Président propose à l’assemblée de créer un emploi d’Attaché de conservation du Patrimoine, d’une durée de 14 heures hebdomadaires lié à la mise en œuvre de la compétence « Valorisation du patrimoine » en lien avec la culture.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la création de l’emploi d’Attaché de conservation du Patrimoine,

VOTE : 27 POUR, 0 CONTRE, 4 ABSTENTIONS (DOLADILLE Monique, BELLECULEE Bernard, BORELLY Jacques, GAYRAL Edmond)

DECIDE, à la majorité,

- d’accéder à la proposition du Président et de créer à compter du 1er janvier 2017 un emploi d’Attaché de conservation du Patrimoine pour une durée hebdomadaire de 14 heures, - l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé est fixé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Attachés de conservation du Patrimoine,

- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.4/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

5. Création d’un emploi aidé (Contrat d’accompagnement dans l’Emploi – Contrat d’Avenir) au service de la collecte des ordures ménagères

Le Président rappelle à l’assemblée :

A compter du 1er janvier 2017, la collecte sélective sera mise en œuvre sur le territoire par les agents du service. Afin de renforcer cette équipe dans ses nouvelles missions et de palier aux absences pour des raisons de santé, de récupération ou de congés annuels, le Président propose au Conseil communautaire, de renouveler le principe de recrutement d’un agent en emploi aidé sous forme d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi – Contrat d’Avenir, associé à un plan de formation professionnel, à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

1) le recrutement d’un agent à temps complet au service de collecte des ordures ménagères dans le cadre d’un contrat aidé et sous la forme d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi d’une durée de un an, renouvelable un an supplémentaire.

2) la date du recrutement sera fixée à compter du 1er janvier 2017

3) un plan de formation professionnel sera établi avec l’agent recruté

4) les crédits nécessaires seront inscrits au budget

AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

6. Demande de subvention pour la réalisation du Document Unique des risques professionnels Le Président explique à l’assemblée :

La tenue d’un document unique d’évaluation des risques professionnels et sa mise à jour est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales. Ce document recense, évalue et analyse l’ensemble des risques professionnels de chaque poste de travail ainsi que des plans d’actions.

Afin de réaliser ce document, des subventions peuvent être sollicitées, notamment auprès du Fonds National de Prévention (FNP) en début de projet, pour compenser le temps des agents inscrits dans la réalisation de la démarche de prévention.

Le Conseil communautaire, sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE à l’unanimité des membres présents:

D’autoriser le Président à présenter un dossier auprès du Fonds National de Prévention ainsi qu’à tout autre organisme susceptible de financer la mise en place et la tenue d’un document unique d’évaluation des risques professionnels au sein de la collectivité et à percevoir les subventions allouées.

7. Autorisation de signature d’un avenant au contrat de prévoyance et modification du montant de la participation financière à la protection sociale des agents pour le risque prévoyance

La vice-Présidente en charge de la gestion du personnel et de la commission du personnel explique à l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, la MNT peut faire varier ses tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité. Celle-ci ayant progressé de 40% pour les arrêts de travail supérieur à 90 jours entre 2014 et 2015, et afin de préserver le niveau de protection des agents et l’équilibre du contrat, la MNT a décidé d’augmenter le taux de cotisation de 1,91% à 2,19% à compter du 1er janvier 2017. Compte-tenu de l’évolution du taux de cotisation, il propose à l’assemblée de valoriser la participation financière de la Communauté de communes de 7 € à 10 € par agent et par mois pour le risque « prévoyance », à compter du 1er janvier 2017.

Sur le rapport de la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Président met au vote les décisions : Résultat du vote : 30 POUR, 1 CONTRE (Robert BALEMLLE), 0 ABSTENTION, Par conséquent le conseil communautaire,

DECIDE5/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

1) d’approuver l’avenant à la convention d’adhésion avec le CDG07 et la MNT et d’autoriser le Président à la signer,

2) de fixer le montant de la participation financière de la Communauté de communes à 10 € par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2017,

3) de verser cette participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de la Communauté de communes, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG07,

4) de dire que la participation visée au point 2 sera versée mensuellement directement aux agents, et que les cotisations MNT seront prélevées directement sur salaire,

5) les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

8. Décisions modificatives aux 3 budgets pour 2016 – reprise des écritures antérieures Considérant les ajustements comptables à prévoir,

Au niveau du budget principal (300), n° 03-2016, du budget annexe « ordures ménagères » n° 01-2016 et du budget annexe « SPANC » n° 01-2016.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

De valider les modifications,

D’autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles à la mise en application de la présente délibération.

9. Durée des amortissements des immobilisations

Le Président précise qu’il convient de compléter le tableau des amortissements par catégorie de biens et les durées d’amortissement par référence au barème indicatif de la comptabilité publique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer les durées telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.

10. Demande de prêt pour la réalisation de l’agrandissement de l’espace sportif Après avoir rappelé les différentes étapes de ce projet,

Le Président met au vote la décision :

Résultat du vote : 30 POUR, 1 ABSTENTION (Gérard GSEGNER), 0 CONTRE Par conséquent, le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président et les discussions ouvertes sur le sujet, à la majorité

 Prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté.

 Détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses

MONTANT DE L’OPERATION EN HT 748 132 € - Subvention Etat au titre de la DETR 2015 74 700 € - Subvention Etat au titre de la DETR 2015 85 800 € - Subvention ETAT subvention exceptionnelle 15 000 € - Subvention du Département (Pilots) 100 000 € - Subvention Ligue de Foot (vestiaires) 20 000 € - emprunt 450 000 € - AUTOFINANCEMENT 2 632 € ____________

SOIT AU TOTAL 748 132 €

 Et décide de demander à la CAISSE d’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE, un prêt de 450 000 € remboursable annuellement en 20 ans au taux fixe de 1.50 %.

Synthèse :6/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

durée : 240 mois

- taux intérêt annuel : 1.50 % échéances annuelles,

- première échéance du prêt un an après la date de déblocage des fonds. - Frais de dossier 450 € TTC (non soumis à la TVA)

 S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Communautaire à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.  S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

11. Délibération pour intégrer le budget annexe « ordures ménagères » dans le budget principal au 01-01-2017 Le Président précise qu’il n’y a plus lieu d’avoir un budget annexe pour « ordures ménagères » du fait du passage à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 01-01-2017 sur l’ensemble de notre territoire. Aussi, pour plus de simplicité et après avis favorable de notre Comptable, il est proposé à l’assemblée d’intégrer ce service dans le budget principal de la Communauté de Communes avec un suivi comptable par ventilation analytique, au 01-01-2017.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’accéder à la proposition de Monsieur le Président,

D’intégrer le service des ordures ménagères dans le budget principal de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes à compter du 01-01-2017,

Autorise le Président à signer toutes les pièces utiles à la mise en application de la présente délibération.

12. Délibération pour la mise à disposition de personnel du budget principal au budget annexe « SPANC » au 01- 01-2017

Le Président précise qu’il est nécessaire d’aller vers une simplification de la gestion des ressources humaines notamment pour les agents qui interviennent sur plusieurs missions et affectés sur plusieurs budgets. Aussi, après concertation et avis favorable avec notre Comptable, il est proposé à l’assemblée d’intégrer tous les agents sur le budget principal au 01-01-2017 et un réajustement par une écriture comptable sera fait en fin d’année pour la mise à disposition du personnel.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’accéder à la proposition de Monsieur le Président,

D’intégrer le l’ensemble du personnel dans le budget principal de la Communauté de Communes du Pays des Vans à compter du 01-01-2017 et procéder au réajustement par une écriture comptable en fin d’année pour la mise à disposition du personnel,

Autorise le Président à signer toutes les pièces utiles à la mise en application de la présente délibération.

13. Participation financière à la Société Publique Locale Cévennes d’Ardèche au titre de 2017 Contexte :

Travaillé par le Conseil d’Administration de la SPL, le budget 2017 de cette structure est construit comme suit :

Total charges 644 114 € Total produits 644 114 €

dont charges OT 483 200 € produits OT 483 200 €

dont charges musée 160 914 € produits musée 160 914 €

Une proratisation à 20% est proposée pour la répartition des frais généraux à affecter au musée (ex. Commissaire aux comptes, expert-comptable…), ce taux étant basé sur la répartition des charges de personnel. Ce taux pourra être revu en année 2.

L'ensemble des charges des offices de tourisme actuels sont reprises (contrats, personnel…) La participation des Communautés de communes est donc de :

- 215 000€ pour le Pays Beaume-Drobie,7/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

- 170 000€ pour le Pays des Vans en Cévennes.

Etant exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve le montant de la participation de 170 000€ tel qu’il est proposé par le CA de la SPL, Prend note que la somme correspondante sera inscrite dans le budget de la CDC, Que cette somme sera versée en 4 acomptes de 25% chacun, sur demande de la SPL, Donne délégation au Président pour traiter toutes les formalités restantes dans ce cadre, notamment l’établissement d’un contrat de délégation de service public ou d’une convention.

14. Convention portant occupation d’un terrain, d’un bâtiment et d’un garage appartenant à la commune des Vans situé route du Vivarais pour occupation par la brigade verte

Suite aux travaux des bâtiments communaux des Vans, la Brigade verte doit libérer l’atelier qu’elle occupait au 31 décembre 2016. Les élus de la commune des Vans proposent de la reloger dans les locaux de la maison REYNAUD, propriété de la commune des Vans. Et ce, dans l’attente d’une solution pérenne. La communauté de communes prendrait à sa charge les travaux ainsi que les frais liés aux impôts, taxes ou frais divers. En contrepartie, la commune ne percevra pas de loyer.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’accéder à la proposition de Monsieur le Président,

De prendre en charge les frais des travaux nécessaires et frais divers,

D’autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles à la mise en application de la présente délibération.

15. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2017) Le Président rappelle un projet prioritaire pour lequel un dossier de demande de subvention au titre de la DTR 2017 est à déposer.

Il s’agît de travaux d’extension et d’aménagement des Ateliers et locaux pour le service de collecte des ordures ménagères.

Ateliers et locaux pour le service de collecte des ordures ménagères.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à :

- Honoraires, Bureaux d’études 34 200 € HT - Travaux d’aménagement des locaux 183 000 € HT Total du projet 217 200 € HT

Financement du projet

DETR 2017

 Ateliers et locaux de stockage de matériel 30 000 € Autofinancement 187 200 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’accéder à la proposition de Monsieur le Président,

D’adopter le projet :

- Travaux d’extension et d’aménagement des Ateliers et locaux pour le service de collecte des ordures ménagères.

D’arrêter les modalités de financement,

De solliciter le financement de la DETR 2017

 Ateliers et locaux de stockage de matériel

D’autoriser le Président à signer tout document utile relatif à cette décision notamment les documents d’urbanisme, les marchés de travaux,

De donner pouvoir au Président pour organiser les travaux.

16. Délibération validant la démarche « DDmarche » pour construire un plan d’action de développement durable intercommunal

Contexte :8/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Une réflexion sur les actions de mutualisation possibles entre les communes et la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a été engagée au 2ème semestre 2016.

A la suite d’échanges, Mairie Conseil a proposé à la Communauté de communes un accompagnement de type « DDmarche » dont une présentation a été faite en Conférence des Maires du 5 décembre dernier. Cette « DDmarche » permet aux communautés de communes de bâtir, en moins d’un an, un projet communautaire de développement durable.

Etant exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve la participation à la « DDmarche » de Mairie Conseil,

Prend note de l’engagement interne nécessaire,

Prend note que la somme de 1 000€ sera inscrite dans le budget de la CDC, Donne délégation au Président pour traiter toutes les formalités restantes dans ce cadre, notamment la désignation des élus et techniciens référents et la formalisation du partenariat avec Mairie Conseil.

17. Délibération pour autoriser le Président à signer une convention avec l’association AMESUD dans le cadre d’un partenariat 2017

Le Président propose deux votes séparés pour le positionnement du conseil concernant les partenariats avec AMESUD et la Maison de la Saisonnalité au titre de 2017.

Dans le cadre de la poursuite des services d’AMESUD, la Communauté de communes propose de conclure une nouvelle convention de partenariat avec l’association pour l’année 2017, selon les mêmes termes et les mêmes montants que la convention 2016, c’est-à-dire une participation de 8 187 €. Michel PIALET, Vice-président à l’économie demeurant également le représentant de la collectivité.

Après en avoir délibéré, les décisions sont mises au vote :

Résultat du vote : 24 voix POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTIONS (Joël LAHACHE, Edmond GAYRAL, Jean-Marie LAGANIER, Serge ALLAVENA, Jean-Manuel GARRIDO, Gisèle GREGORIAN, Joseph SIMONNET) Par conséquent, le Conseil communautaire, à la majorité,

Approuve la convention entre la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et l’association AMESUD et sa participation pour l’année 2017 à hauteur de 8 187€.

Indique que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits lors de l’établissement du budget 2017. Désigne à nouveau Michel PIALET pour représenter la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes en tant que membre actif au sein de l’association AMESUD.

18. Maison de la saisonnalité : positionnement du conseil communautaire sur la reconduction d’une participation financière au titre de 2017

Le Président rappelle aux membres du Conseil que la Maison de la Saisonnalité, dispositif porté par la Mission Locale de l'Ardèche Méridionale, œuvre maintenant depuis de nombreuses années dans le domaine de l'emploi saisonnier.

Ses interventions recouvrent tout à la fois la mise en relation « offre / demande », la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la professionnalisation des saisonniers et le traitement des périphériques à l'emploi (logement, santé/ mobilité).

Le financement de cet outil demeure largement dépendant de subventions publiques. C’est pourquoi un plan de financement prévisionnel « 2016 » a été proposé en tenant compte, notamment, du nombre de bénéficiaires du dispositif localisés sur chaque communauté de communes concernées.

Sur la base de l'exposé du Président, et considérant qu’après un an de fonctionnement les résultats de cette activité demeurent incertains et peu quantifiables pour le territoire de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, il est proposé d’interrompre la participation de la Communauté de communes au financement de cet outil.

Décisions :

Après débat, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Suspend la participation de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes au financement de la Maison de la saisonnalité,9/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Charge le Président de transmettre la présente délibération aux services de l’Etat, ainsi qu’à la Mission Locale « Ardèche Méridionale »

Autorise par ailleurs le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

19. Ardèche Drôme Numérique : convention financière pour la 1ière tranche des travaux de déploiement du réseau public de fibre à la maison

La desserte des territoires en réseaux de communications électroniques est devenue, en quelques années, une préoccupation essentielle d’aménagement du territoire.

La Région Rhône-Alpes, le Département de l’Ardèche et le Département de la Drôme ont ainsi décidé, dès 2007, d’unir leur destin numérique autour de la réalisation, la gestion et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire des départements de l’Ardèche et de la Drôme. Le Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N) a ainsi été créé par arrêté préfectoral du 19 mars 2007. Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de l’Ardèche et de la Drôme (SDTAN) a fixé en 2013 le cap d’un nouvel objectif pour les politiques publiques d’aménagement numérique des collectivités du territoire avec le déploiement d’un réseau en fibre optique à la maison (FTTH) pour tous les territoires en 10 ans. Le Syndicat ADN prévoit de mettre en œuvre son projet de déploiement avec l’organisation suivante : - La construction et de déploiement du réseau seront assurés sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat, dans le cadre de marchés de travaux, de fournitures et de services.

- L’exploitation technique et commerciale du réseau sera confiée à un exploitant privé dans le cadre d’une délégation de service public.

Dans ce cadre, sur le territoire du Pays des Vans en Cévennes, la première phase comprend 2 454 prises raccordées à échéance 2018. Le montant de cette première phase est de 750 000 € HT, soit une participation de 300 € de la Communauté de communes, sur un prix moyen de 1 500 € / prise.

Certains élus réaffirment leur regret sur les zones retenus pour la réalisation de la 1ière tranche de travaux qui ne concernant pas des zones mal ou pas desservies par le haut débit.

Décisions :

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve le déploiement de la fibre optique, selon le schéma élaboré par le Syndicat Ardèche Drôme Numérique,

Approuve le montant de participation de 750 000 € HT,

Indique que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits lors de l’établissement des budgets 2017 et suivants.

Autorise le Président à signer la convention de partenariat afférente

20. Convention portant occupation d’un terrain appartenant à la Communauté de Communes s’une surface de x m2 situé sur la commune de Banne, lieu-dit Malpas, pour le maintien d’un rucher La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est propriétaire d’un terrain d’environ 3 hectares, situé sur la commune de Banne. La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est aujourd’hui sollicitée par un apiculteur, M. FRECENON pour y installer une cinquantaine de ruches pendant l’hiver, à titre expérimental, dans un premier temps, étant entendu que ce nombre pourra augmenter si l’expérience est concluante.

Décisions :

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considère qu’il n’y a pas de projet de valorisation de ce terrain à court terme, Que l’activité d’hivernage d’un rucher est compatible avec l’état actuel du terrain, Que la convention d’occupation pourra être dénoncée à tout moment si nécessaire sans préjudices pour la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes,

Donne donc un avis favorable à cette demande,

Autorise le Président à signer la convention d’occupation du terrain, pour une redevance annuelle et forfaitaire de 200€,

Désigne Michel PIALET pour suivre la bonne conduite de cette activité et rendre compte de cette activité devant le Conseil communautaire s’il y a lieu de le faire.10/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

21. Convention portant occupation d’un terrain appartenant à la Communauté de Communes d’une surface d’environ x m2 situé sur la commune de Banne, lieu-dit Malpas, pour usage de parking La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est propriétaire d’un terrain d’environ 3 hectares, situé sur la commune de Banne. La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est aujourd’hui sollicitée par M. Frédéric BARDON qui souhaite développer une activité de vente directe de plantes médicinales, ainsi qu’un sentier botanique de découverte. C’est dans le cadre de ce sentier de découverte que M. Frédéric BARDON souhaiterait pouvoir utiliser l’actuelle entrée de l’ancienne décharge à gravats comme parking, la desserte de sa propriété ne permettant actuellement cet usage.

Décisions :

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considère qu’il n’y a pas de projet de valorisation de ce terrain à court terme, Que l’activité de parking sur une surface limitée de l’emprise est compatible avec l’état actuel du terrain, Prend note que M. Frédéric BARDON s’engage à ouvrir et fermer le portail chaque jour, pour éviter d’éventuels dépôts sauvages, et réalisera à ses frais une clôture de délimitation du futur parking, Que la convention d’occupation pourra être dénoncée à tout moment si nécessaire sans préjudices pour la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes,

Donne donc un avis favorable à cette demande,

Autorise le Président à signer la convention d’occupation du terrain, pour une redevance annuelle et forfaitaire de 150€,

Désigne Michel PIALET pour suivre la bonne conduite de cette activité et rendre compte de cette activité devant le Conseil communautaire s’il y a lieu de le faire.

22. Mise en œuvre de la nouvelle compétence « développement économique » (Loi NOTRE du 7 août 2015) La loi NOTRE du 7 août 2015 attribue à compter du 1er janvier 2017, aux communautés de communes une compétence obligatoire en matière de développement économique ainsi rédigée : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ». Par ailleurs, « les actes des collectivités territoriales doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » adopté le 16/12/2016. Ainsi, les Communautés de communes sont compétentes, de plein droit, notamment en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Toute référence à un intérêt communautaire a été supprimée pour les zones d’activité. Par conséquent, d’une part l’ensemble des zones d’activités, et d’autre part l’ensemble des missions visées sont de la compétence de la communauté de communes. Les communes membres se trouvent ainsi complètement dessaisies en la matière. C’est pourquoi, les zones d’activités voire leurs biens et immeubles peuvent doivent être transférés à la Communauté de communes, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres, dans le délai d’un an suivant ce transfert, soit jusqu’au 1er janvier 2018. Le transfert des zones d’activité peut être soit à titre gracieux soit à titre onéreux.

1) Calendrier et Méthodologie de travail :

Rappel des échéances de la loi Notre :

- Avant le 01/01/2017 : Intégration dans les statuts de la nouvelle compétence obligatoire « développement économique » - Effectif depuis le conseil communautaire du 26/09/2016, - Avant le 01/01/2018 : Transfert des ZA à la CDC, par délibérations concordantes communes / CDC, - Avant le 01/01/2019 : définition de l’intérêt communautaire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ».

Rappel des échéances de la Communauté de communes :11/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

- 19/12/2016 : Détermination faisceau d’indices, qui serviront d’éléments d’appréciation sur les ZA à transférer

- Janvier 2017 :

o Recensement définitif des zones en partenariat avec l’ensemble des communes, o Analyse de la situation de chaque zone en partenariat avec les communes concernées, - Février 2017 :

o Commission économie : Examen de l’opportunité de transfert et évaluation coûts, o Conseil communautaire suivant : validation des zones à transférer proposées, o Début des discussions communes / CDC sur les conditions de transfert, si nécessaire.

2) Détermination d’un faisceau d’indices pour identifier et qualifier les Zones d’activités : La détermination du statut de zone d’activités est difficile car ces zones ne sont, à ce jour, pas définies, ni par la loi, ni par des dispositions réglementaires, ni par la jurisprudence. Il convient donc de procéder à une identification factuelle et juridique, au cas par cas, de la manière suivante :

- Recherche des zones nommément identifiées comme telles au niveau communal : zonage d’urbanisme, délibérations de création ou de réalisation, …

- Utilisation d’un faisceau d’indice : sur la base de critères préalablement définis, analyser la situation des zones identifiées au cas par cas. Pour ce faire, sur proposition de la commission « Développement économique », il est proposé de retenir le faisceau d’indices suivant :

o Existence d’un zonage d’urbanisme mentionnant la vocation économique des parcelles concernées, o Délimitation d’un point de vue géographique et taille

o Existence d’une opération d’ensemble, d’un choix d’aménagement relevant de la collectivité, o Existence d’un cahier des charges ou d’un règlement de lotissement, o L’accueil d’activités économiques,

o Action publique actuelle ou projeté de développement économique.

Après débat, les décisions sont mises au vote :

Résultat du vote : 29 POUR, O CONTRE, 2 ABSTENTIONS (DOLADILLE Monique, BRUYERE-ISNARD Thierry) Par conséquent, le Conseil Communautaire :

Approuve le calendrier et la méthodologie de travail,

Approuve le faisceau d’indices proposé,

Demande à la commission « Développement économique de continuer la réflexion, en lien avec les communes concernées,

Donne pouvoir au Président pour solliciter les ressources d’ingénierie extérieures qui pourraient être utiles pour le bon avancement de cette démarche.

23. Convention relative à la répartition de la compétence collecte entre le SICTOBA et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes

Le Vice-président rappelle la délibération n° 2016-6-16 du 13 juin 2016 portant sur la prise en charge la collecte des déchets multi matériaux à compter du 01-01-2017 par la Communauté de Communes. Considérant cette évolution et en application de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 dite « loi NOTRe », la Communauté de Communes et le SICTOBA ont déterminé par convention les conditions d’exercice et de répartition de la compétence collecte entre les deux collectivités dans le cadre d’une « convention relative à la répartition de la compétence collecte entre le SICTOBA et la Communauté Pays des Vans en Cévennes ». Sont précisés notamment les aspects financiers correspondant aux coûts de la prise en charge des missions définies.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la convention,

Résultat du vote : 29 POUR, 2 ABSTENTIONS (DOLADILLE Monique, BORIE Jean-François), 0 CONTRE, Par conséquent, le conseil communautaire, à la majorité,

DECIDE

D’accéder à la proposition de Monsieur le Président,

D’approuver la convention,

D’autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles à la mise en application de la présente délibération.12/13

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 19-12-2016

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

24. Convention portant occupation d’un terrain appartenant à la Communauté de Communes d’une surface de 3 000 m2 situé sur la commune des Vans, lieu-dit Chabiscol, pour l’implantation d’une plateforme de déchets verts Le Vice-président rappelle le projet de mise à disposition d’un terrain situé au lieu-dit « Plaine de Chabiscol », d’une superficie d’environ 3 000 m2, pour la réalisation d’une plate-forme de déchets verts au profit du SICTOBA. Le SICTOBA fera exécuter les travaux de réalisation d’une plateforme de déchets verts et en assurera son exploitation.

Une convention de mise à disposition d’un terrain est proposée. La durée de la convention est fixée à 20 ans.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’accéder à la proposition de Monsieur le Président,

D’approuver la convention,

D’autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles à la mise en application de la présente délibération.

25. Approbation de l’Agenda Programmé d’Accessibilité de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes

L’Ad’AP est un dispositif qui permet à la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes de poursuivre les travaux d’accessibilité après le 1ier janvier 2015, dans un délai de 6 ans décomposé en deux périodes de trois ans chacune. Il doit réunir un certain nombre d’informations, notamment le niveau actuel d’accessibilité, les dérogations demandées et la programmation pluriannuelle d’investissement. La programmation des travaux a été réalisée en tenant compte de la pérennité des équipements et leur fréquentation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la commune

De valider la programmation pluriannuelle des travaux tel que proposé,

D’autoriser le Président à déposer l’Ad’AP de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes auprès de la Préfecture et à prendre toute décision et signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

26. Délibération de principe sur le positionnement du Conseil sur la mise en place d’une base de saut à l’élastique sur le viaduc situé sur l’ancienne voie ferroviaire, propriété de la Communauté de Communes Le Président informe l’assemblée de la demande d’une société pour un projet de mise en place d’une base de saut à l’élastique à partir du viaduc situé sur l’ancienne ligne ferroviaire.

Le Président propose que cette autorisation soit accordée sous réserve de la stricte observation des conditions définies dans la cadre d’une convention de mise à disposition de la base du saut à l’élastique, du parking, de l’accès et des infrastructures pour garantir la sécurité des personnes : sportifs et spectateurs, circulation sur la voie.

La convention définira l’organisation d’une activité du saut à l’élastique et les engagements réciproques des deux parties.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’approuver la délibération de principe pour consentir une convention de mise à disposition de lieux pour l’implantation d’une base de saut à l’élastique, parking et accès,

De valider les engagements et obligations tels que décrits,

De poursuivre la mise en application de la présente convention.