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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 174
Document publié le Lundi 5 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 174)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Préfecture
Cabinet
État-major de zone et de
protection civile de l'océan
Indien
Saint Denis, le 0 5 FEV 2018
ARRETE n° > - 174
relatif au Plan de Prévention des Ruptures d’Approvisionnement (PPRA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment l’article L. 410-2 du livre IV ;
le code de l’énergie, notamment les articles L.671-2 et L. 671-3 résultant de
l’article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion ;
les conclusions des concertations officielles du 04 janvier au 29 janvier 2018 avec les professionnels du secteur de la distribution en gros et l’organisation professionnelle des gérants de stations-service à La Réunion
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet,
ARRETE :
Arrêté PPRA 2018 page 1/3 Article 1°:
Les 38 stations services équitablement réparties sur le territoire, nommément désignées et listées ci-dessous composent le Plan de Prévention des Ruptures d’Approvisionnement
(PPRA) de La Réunion :
Arrondiss. Commune Enseigne Adresse de la station-service
Nord SAINT DENIS VITO Bd Sud - ZAC Triangle
Nord SAINT DENIS VITO Boulevard Sud
Nord SAINT DENIS TOTAL Boulevard Lacaussade
Nord SAINT DENIS TAMOIL 2 Canons — rue Léopold Rambaud
Nord SAINT DENIS ENGEN Malartic — angle rues Malartic et Gal de Gaulle
Nord SAINT DENIS ENGEN Marli — Bd du Chaudron
Nord SAINTE MARIE VITO Ravine des chèvres — RN2 Nord SAINTE MARIE TOTAL Les cafés - RN2
Ouest LA POSSESSION VITO Ravine à Marquet -RN 1 Ouest LE PORT “TOTAL [ZAC 2000 - rue Claude Chappe
Ouest SAINT PAUL VITO St GILLES 1-RN 1
Ouest SAINT PAUL . VITO St GILLES 2 — rue du Gal de Gaulle
Ouest SAINT PAUL | TOTAL LA SALINE - route des Tamarins Ouest SAINT PAUL TAMOIL LA SALINE - route des Tamarins
Ouest SAINT PAUL ENGEN St GILLES - Eperon
Ouest SAINT PAUL ENGEN Rue F. Payet — RD 4 - La Plaine
Ouest SAINT LEU VITO Route des Tamarins - aire du Portail Ouest SAINT LEU TOTAL 323 rue du Général Lambert
Ouest ETANG SALE ENGEN Lieu-dit Les Sables - RN 1
Sud CILAOS ENGEN Chemin des Trois Mares Sud LE TAMPON VITO 3 Mares — route Hubert Delisle Sud LE TAMPON ENGEN Plaine des Cafres — 27° Km — RN 3
Sud PETITE ILE TAMOIL |RN 2 — rue Mézino — Verger Hémery Sud SAINT JOSEPH TAMOIL _ |RN 2 -rue Raphaël Babet
Sud SAINT LOUIS VITO LE GOL-RN 1 rond-point du Gol
Sud SAINT LOUIS TAMOIL RIVIERE St LOUIS — route de Cilaos Sud SAINT PHILIPPE TOTAL 54 rue Leconte de Lisle
Sud SAINT PIERRE VITO PIERREFONDS —RN 1 Sud SAINT PIERRE VITO Terre Rouge —- RN 2
Sud SAINT PIERRE TOTAL Ravine des Cabris — rue Pasteur Sud SAINT PIERRE TOTAL ZAC Bank — rue Luc Lorion
Sud SAINT PIERRE TAMOIL | PIERREFONDS — ZAC Mon Repos
Est PLAINE DES VITO RN 3 - rue de la République
PALMISTES
Est SAINT ANDRE ENGEN Cocoteraie
Est SAINT BENOÎT TOTAL Angle rues J. Jaures et L. Ducheman
Est SAINT BENOÏT ENGEN Bras Fusil - RN3
Est SAINTE ROSE VITO 194 RN2
Est SALAZIE TAMOIL | Rue Georges Pompidou
Les entreprises du secteur de distribution de gros devront garantir pour tous ces points de vente la livraison des produits pétroliers.
Arrêté PPRA 2018 page 2/3 Article 2 :
Conformément à l’alinéa 4 de l’article L 671-2 du code de l’énergie, les détaillants dont les points de vente sont mentionnés à l’article 1 ci-dessus, ne peuvent interrompre volontairement leur activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97 488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Réunion, M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant de la
Gendarmerie de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Arrêté PPRA 2018 page 3/3