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Arrêté - Préfecture - Oise - ap Interdiction Vente Alcool et Artfifice 16 12 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - ap Interdiction Vente Alcool et Artfifice 16 12 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction des Sécurités
Eat Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté portant interdiction de la vente d'alcoolà emporter
de la vente, de l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide,
carburant et de tous produits inflammables ou chimique
dans le département de l'Oise
du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles 322-111 et R. 610-5 ;
VU: le code de la sécurité intérieure :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :
VU le code de ia défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède
le territoire d'une commune ;
03 44 06 12 GO
prefecture@oise.gouv.fr
1 place préfecture 60022 Beauvais 1/4 Considérant les débordements intervenus dans plusieurs communes du territoire français à la suite des matches intervenus dans le cadre de la coupe du monde de football 2022 le mardi 6 décembre 2022 entre le Maroc et l'Espagne et le samedi 10 décembre 2022 entre le Maroc et le Portugal ainsi qu'entre la France et l'Angleterre ; :
Considérant que ces matches ont donné lieu à leur issue dans certaines parties du territoire à des phénomènes de dégradations de bieñs publics et de biens privés, à des comportements dangereux liés à l'usage des mortiers et des fusées, ainsi qu'à des agressions notamment à l'égard des forces de l'ordre et des sapeur-pompiers au moyen de tirs d'artifices de divertissement de type mortier et de fusées de toutes catégories ;
Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2022 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter de la vente, de l'utilisation des-artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimique dans le département de l'Oise le mardi 13 décembre 2022 et le mercredi 14 décembre 2022 a permis d'éviter plusieurs désordres à l'issue de la demi-finale entre le Maroc et la France ;
Considérant que la « petite finale de la coupe du monde de football 2022 » entre le Maroc et la Croatie prévue le samedi 17 décembre 2022 à 16h00 et la « finale de la coupe du monde de football 2022 » entre la France et l'Argentine prévue le dimanche 18 décembre 2022 à 16h00 sont susceptibles de donner lieu à Plusieurs manifestations de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise ;
Considérant que ces deux événements doivent faire l’objet d’un niveau de sécurisation élevé dans l'intégralité du département de l'Oise à compter du vendredi 16 décembre 2022 jusqu'au dimanche 18 décembre 2022 ; -
Considérant que du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022, il y à lieu d'interdire la vente et l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans l'intégralité du département de l'Oise ;
Considérant que le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022, il y a lieu d'interdire de 17h00 à 21h00 la vente d'alcool à emporter;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques.
Sont interdites dans le département de l'Oise le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18
décembre 2022 de 17h00 à 21h00 :
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article
L. 3321-1 du code de la santé publique ;
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321-
1 du code de la santé publique, sur la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4 Article 2 : Artifices de divertissement
La vente, le transport et l’utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d’une déclaration en préfecture.
Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre inclus : la distribution, le
transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,
chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, dans les
établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans tout le département
de l'Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou, pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4 réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 6 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 décembre 2022
S La préfète
Corinne-OÂZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4