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Arrêté - 2025 35 06 tamponne
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 35 06 tamponne)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an 2025, le 10 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 4 juin 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Cyril RAUTURIER, Henri RETAILLEAU.
Conseiller absent : Laurence MICHOT
Secrétaire de séance : Alexandra FONTENEAU
--------------------------------------
2025-35-06 RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS DES HERBIERS POUR 2026
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-562 du 25 octobre 2019 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaire des communes
membres de la communauté de communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2020, le conseil communautaire était composé par accord local de 37
sièges avec la répartition suivante :
Nombre de conseillers communautaires
Les Herbiers 18
Mouchamps 4
Les Epesses 4
Beaurepaire 3
Vendrennes 2
Mesnard-la-Barotière 2
Saint-Paul-en-Pareds 2
Saint-Mars-la-Réorthe 2
37
Il informe le conseil municipal que :
- les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Pays
des Herbiers ont jusqu’au 31 août 2025, année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux, pour adopter un nouvel accord local par délibérations concordantes ; - pour être valable, l’accord local devra respecter les règles de la majorité qualifiée et les
conditions prévues au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- à défaut d’accord local, la répartition sera fixée par arrêté préfectoral dans les conditions de
droit commun prévues à l’article L.5211-6-1 II à V du Code Général des Collectivités
Territoriales entraînant la répartition suivante des sièges :
Population municipale
EPCI PAYS DES HERBIERS
Nombre de conseillers
communautaires selon la
répartition de droit commun art
L5211-6-1 II à V du CGCT
Les Herbiers 16 589 17
Mouchamps 2 986 4
Les Epesses 2 984 4
Beaurepaire 2 406 3
Vendrennes 1 802 2
Mesnard-la-Barotière 1 560 2
Saint-Paul-en-Pareds 1 382 1
Saint-Mars-la-Réorthe 1 033 1
30 742 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1,
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Considérant que la répartition actuelle du conseil communautaire issue de l’accord local de 2019
assure à chaque commune de conserver deux conseillers communautaires au minimum et est
conforme aux dispositions législatives en vigueur,
Considérant qu’il importe donc de maintenir cette répartition sans dégradation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des
Herbiers selon l’accord local suivant, identique à celui adopté en 2019, à savoir : Nombre de conseillers communautaires
Les Herbiers 18
Mouchamps 4
Les Epesses 4
Beaurepaire 3
Vendrennes 2
Mesnard-la-Barotière 2
Saint-Paul-en-Pareds 2
Saint-Mars-la-Réorthe 2
37
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
#signature#
Signé électroniquement par : Patrice
Bertrand
Date de signature : 11/06/2025
Qualité : Maire de St Mars la Réorthe