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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 pm ar 145arreteruepanhardlevassor signe 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES YVELINES
POLICE MUNICIPALE
2026-PM-AR-145
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211 et suivants,
VU la décision du 24 avril 2023 fixant les tarifs pour les droits et redevances d’occupation temporaire du domaine public
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L.113-2,
VU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2125-1,
Vu la demande formulée en date du 15 octobre 2026 par la Communauté Urbaine GPSEO : 5, rue des Chevries 78410 Aubergenville,
Considérant qu’il importe de réglementer provisoirement l’occupation temporaire du domaine publique afin de permettre le stationnement d’une benne de chantier.
ARRETE
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine GPSEO est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour le stationnement d’une benne de chantier le long du trottoir entre le 5 et le 9 rue Panhard Levassor à Chanteloup-les-Vignes.
ARTICLE 2 : La Communauté Urbaine GPSEO 5, rue des Chevries 78410 Aubergenville, devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas entraver la circulation publique et réduire la gêne apportée aux riverains.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est notifiée sous respect du droit des tiers (obligation, servitudes de droit privé, ect…)
Elle n’est valable que pour l’intéressé et pour la période du :
Du Lundi 19 octobre 2026 jusqu’au Jeudi 30 novembre 2026 ARTICLE 4 : L’occupation du domaine public pour le stationnement d’une benne de chantier ne devra, en aucune manière, gêner ou entraver le passage des véhicules de collecte des ordures ménagères.
ARTICLE 5 : L’entreprise chargée des travaux à l’obligation de sécuriser son chantier.
ARTICLE 6 : L’entreprise a l’obligation de sécuriser la voie durant les travaux.
ARTICLE 7 : Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 8 : Tout dépôt de matériaux et matériels sera prohibé sur la voie publique. Il est fait interdiction à la société d’installer tout autre équipement sur l’emplacement qui lui est accordé.
ARTICLE 9 : Aucune redevance d’occupation du domaine public n’est appelée auprès de la Communauté Urbaine GPSEO : 5, rue des Chevries 78410 Aubergenville pour la période visée par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.
ARTICLE 11 : Le pétitionnaire devra s’assurer que son assurance garantisse les risques encourus par un tel dépôt.
ARTICLE 12 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au droit du chantier.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 15 octobre 2026