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Arrêté - 2026 pm ar 140arreteavenuedepoissy9 17graditi 2 signe 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - 2026 pm ar 140arreteavenuedepoissy9 17graditi 2 signe 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque, DEPARTEMENT DES YVELINES

POLICE MUNICIPALE

2026-PM-AR-140

ARRETE

PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES

Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211 et suivants,

VU la décision du 24 avril 2023 fixant les tarifs pour les droits et redevances d’occupation temporaire du domaine public

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L.113-2,

VU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2125-1,

Vu la demande formulée en date du 15 octobre 2026 par la société GRADITI – 9 rue Panhard Levassor78570 Chanteloup les vignes, téléphone : 01 85 52 03 31,

Considérant qu’il importe de réglementer provisoirement l’occupation temporaire du domaine publique pour la réalisation des travaux. Deux places de stationnement vont être temporairement neutralisées

ARRETE

ARTICLE 1 : La société GRADITI est autorisée à neutraliser temporairement au droit du chantier sur le domaine public, deux places de stationnement face à hauteur du 9-17avenue de Poissy à Chanteloup-les-Vignes.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire sera tenu de ne pas entraver la circulation publique et de prévoir tous les aménagements nécessaires à la déviation des piétons par une signalisation réglementaire, afin de réduire la gêne apportée aux riverains.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est notifiée sous respect du droit des tiers (obligation, servitudes de droit privé, ect…) Elle n’est valable que pour l’intéressé et pour la période du :

Du Jeudi 15 octobre 2026 au mardi 31 aout 2027 inclus

ARTICLE 4 : L’entreprise à l’obligation de sécuriser son chantier.

ARTICLE 5 : L’entreprise à l’obligation de sécuriser la voie durant les travaux.ARTICLE 6 : Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 : Tout dépôt de matériaux et matériels sera prohibé sur la voie publique. Il est fait interdiction à la société d’installer tout autre équipement sur l’emplacement qui lui est accordé.

ARTICLE 8 : Le montant forfaitaire de la redevance pour l’occupation du domaine public pour travaux hors particulier est fixé à : 6.00 euros par place et par jour les 3 premier mois et 3.00 euros par place et par jour pour les mois suivant.

La redevance d’occupation du domaine public pour une durée de 320 jours sera de 2460.00

euros (deux mille quatre cent soixante euros) décomposée comme suit :

Forfait 6.00 euros par place et par jour x 2 places x 90 jours = 1080,00 euros

Forfait 3.00 euros par place et par jour x 2 places x 230 jours = 1380,00 euros

Le règlement sera effectué par chèque établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC et remis au Receveur Percepteur, dès réception de l’avis des sommes à payer.

ARTICLE 9 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra s’assurer que son assurance garantisse les risques encourus par un tel dépôt.

ARTICLE 11 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au droit du chantier.

Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 15 octobre 2026.