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Arrêté - 2023 ar pm 45 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 ar pm 45 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
On n Ville de DEPARTEMENT DES YVELINES AA Cha nteloup "© les-Vignes
POLICE MUNICIPALE
2023-AR-PM-45
ARRETE
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE
‘ SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211 et L.2213 à L.2213 -3,
Vu la décision du 26 novembre 2012 fixant les tarifs pour les droits et redevances d'occupation
temporaire du domaine publie .‘
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 et R417-12,
Vu la demande formulée le 29 mars 2023 par Monsieur Alexandre LAJUS — 7, Rue de Normandie 78480
Verneuil-sur-Seine, téléphoné : 07 53 44 75 38 pour l'installation d'un commerce ambulant (Food truck-
Restauration rapide).
Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de ce commerce ambulant afin de préserver la
sécurité et la liberté du commerce.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Alexandre LAJUS est autorisé à occuper la place du Stade David DOUILLET,
un emplacement de 6m2 pour l'installation de son camion : en face du n° 7 bis, Rue d’Alentours à
Chanteloup-les-Vignes pour y exercer son activité de commerce ambulant (Restauration rapide sans
vente de boissons alcoolisée, livraison de repas à domicile à vélo) de 11h00 à 15h00 et de 18h00
à 23h00 à compter du 01 avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire sera tenu de ne pas entraver la circulation publique et de prévoir tous les aménagements nécessaires à la déviation des piétons par une signalisation réglementaire et prendra toutes les dispositions pour réduire la gêne apportée aux riverains et la sécurité aux abords.
ARTICLE 3 : Demande à renouveler un mois avant la date butoir.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est notifiée sous respect du droit des tiers (obligation, servitudes de droit privé, ect...) Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public à compter du 01 avril 2023 jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 5 : Le montant forfaitaire de la redevance pour le stationnement d'un commerce ambulant
est fixé à : 31.25 euros le m2 annuel.
La redevance d'occupation du domaine public pour 6m2 et pour une durée d’un an tacite
reconductible sera de 187.50 euros (cent quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes)
décomposée comme suit : Forfait 31.25 euros x 6m2 pour un an = 187.50 euros.
Le règlement sera effectué par chèque établi à l'ordre du TRESOR PUBLIC et remis au Receveur
Percepteur, dès réception.de l'avis des sommes à payer.
La Commune de Ghanteloup- les-Vignes se réserve le droit de modifié la tarification suites à une future
délibération.
ARTICLE 6 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté, peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra s'assurer que son assurance garantisse les risques encourus per
un tel dépôt.
ARTICLE 8 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au droit du chantier.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 30 mars 2023.
Pour le Maire et par délégation,
le Premier Maire adjoint
a Sécurité publique
né électroniquement par rançois LONGEAUL: