Déliberation - Rapport Deliberations CM 10 JUILLET 2025 1

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Déliberation - Rapport Deliberations CM 10 JUILLET 2025 1 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Dinan. Lien du pdf (Déliberation - Rapport Deliberations CM 10 JUILLET 2025 1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Publié le 16/07/2025

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal se réunira, salle de conseil de Dinan Agglomération (8 boulevard Simone Veil à Dinan), le JEUDI 10 JUILLET 2025, en séance publique, à 19h30, aux fins de

délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après. La séance sera retransmise par vidéo.

1. PORT - Transfert de la gestion du port de Dinan à la « SPL Plaisance Bretagne »

2. FINANCES - Budget 2025 - Décision modificative n°1

3. FINANCES - Pertes sur créances irrécouvrables - Budget principal et budget annexe

sé parkings souterrains année 2025

4. FINANCES - Mise à jour des durées d'amortissement des immobilisations pour

l'exercice 2025 - Budget Commune

5, FINANCES - Taxe d'habitation sur les logements vacants

6. FINANCES - Exonération partielle de taxe foncière en cas de travaux de rénovation

énergétique

7. FINANCES- Parc automobile - Vente d’un véhicule

8. FINANCES - Convention financière entre la Ville et la Gendarmerie Nationale pour

l8 prise en charge des frais d'hébergement des renforts estivaux 2025

9. PATRIMOINE - Avant-projet définitif de restauration et de reconstruction de l'ilot

du Vieux Dinan

10. CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE - Subvention exceptionnelle à l'association Les Amis

du Jumelage Dinan - Abstatt

11. CULTURE - Musées - Résidence d'écriture au Musée Yvonne Jean-Haffen

12. VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS - Complexe sportif Guy Manivel : approbation d'une

convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

de droits réels entre la commune de Dinan et l'association Dinan Léhon Football

Club (DLFC), pour l'aménagement et l'utilisation d’un terrain de football synthétique

13. VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS - Autorisation d'occupation temporaire du domaine

public - Gratuité pour les associations loi 1901

14. URBANISME - Avenant n°1 à la convention opérationnelle « Promenade de la

Fontaine des Eaux » avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

15. AFFAIRES IMMOBILIERES - Vente de l'immeuble cadastré section AH n°126

(capitainerie du port) situé 17 rue du Quai à Dinan à M. Jean-Philippe ROY

Pièces jointes : 24 rapports16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

AFFAIRES IMMOBILIERES - Aérodrome - Vente d'une parcelle à la SCI ALLAIN

AFFAIRES IMMOBILIÈRES - Lotissement De La Saudrais - Rétrocession des

équipements communs et classement dans le domaine public

AFFAIRES IMMOBILIERES - Rétrocession à la commune de parcelles de voirie par

des riverains —- Rue Saint-Suliac

AFFAIRES JURIDIQUES - Modification de la dénomination d’une partie de la rue Joseph Lesage - Attribution du nom de Gustave Leroy

MOBILITES - Lancement d'une étude de faisabilité pour la création d’une liaison

douce rue des 4 Moulins “

MOBILITES - Convention de travaux avec la commune de Saint Carné- Aménagement du carrefour entre la route de la Croix du Chesne et le chemin de la Bénardais (Dinan/Saint-Carné)

RESSOURCES HUMAINES - Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF)

CIMETIÈRE - Compte-rendu des délivrances et des reprises des concessions

CONSEIL MUNICIPAL —- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre

des délégations du Conseil municipal

Fait en l'Hôtel de Ville de Dinan,

Le 03 JUILLET 2025,

Le Maire,

Didier LECHIEN

Pièces jointes : 24 rapportsPre

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

° fi Reçu en préfecture le 16/07/2025

2 | Ville de Dinan L el { Publié le 160712025

ESÙù Conseil Municipal du 10 juillet 2025 dE 1D : 022-200076578-20250710-DE01CM100725-DE

Affaire n° 1 à l’ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE

DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

PORT - Transfert de la gestion du port de Dinan à la « SPL Bretagne Plaisance »

Rapporteur : Olivier BOBIGEAT

La Région Bretagne, propriétaire du domaine public fluvial, a adopté une nouvelle stratégie portuaire visant à développer le réseau des ports fluviaux en cohérence avec les enjeux de transitions écologiques, de développement touristique et de mutualisation des services.

Dans ce cadre, la Région a engagé une démarche de reprise de gestion des ports fluviaux actuellement concédés aux communes, afin de leur assurer un pilotage plus intégré et ambitieux. Cette évolution s'appuie notamment sur la création d'une Société Publique Locale (SPL) dédiée à l'exploitation des ports de plaisance sur les voies navigables bretonnes : la SPL Bretagne Plaisance.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE01CM100725-DE

Le port fluvial de Dinan, identifié comme port à haut niveau de services, occupe une place stratégique dans le réseau des canaux bretons. || constitue un atout touristique majeur, tant pour là commune que pour le territoire de la Rance, et offre des perspectives fortes de

développement des usages nautiques et d'itinérance douce.

Jusqu'à présent, la ville de Dinan en assurait l'exploitation sur la base d'une concession passée en 1999 pour une durée de 40 ans. Dans le prolongement de la stratégie régionale, la Région 3 proposé à la commune de transférer cette gestion à la SPL, tout en maintenant un ancrage local fort via l'adhésion de la Ville à la gouvernance de la SPL.

La nouvelle organisation proposée présente plusieurs intérêts pour la commune :

° Investissements pris en charge par la Région, en lien avec les objectifs de montée

en gemme des équipements (services nautiques, accueil des usagers, transition

écologique) ;

+ Renforcement de l'attractivité du port, grâce à l'intégration dans un réseau régional coordonné, visible et soutenu et à une gestion unifiée avec la partie située sur

Lanvallay ;

+ Participation de la Ville aux décisions de gestion par son adhésion à la SPL.

Cette évolution s'inscrit pleinement dans la volonté municipale de valoriser durablement son port fluvial, de préserver un service public de qualité et de participer activement à une stratégie régionale ambitieuse, au service de l'intérêt général local et breton. De plus, le transfert du personnel affecté au port (le maître de port), s'effectuers dans des conditions concertées et respectueuses du statut de l'agent.

l'est proposé que la ville de Dinan acte la fin de la concession actuelle, approuve son

adhésion à la SPL Bretagne Plaisance, et autorise les démarches administratives, juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert. Pour information, une démarche identique est en cours avec les ports de Lanvallay (2026), Evran (2026), Taden (2027) et la Vicomté sur Rance (2027).

Vu l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux Sociétés

Publiques Locales,

Vu les délibérations du Conseil régional de Bretagne n°18 DTPVN-DDVN-1 du 22 juin 2018 et n°23-DP-03 des 11, 12 et 13 octobre 2023 définissant la stratégie de développement, de valorisation et de gouvernance des ports et voies navigables sur la période 2023-2033,

Vu l'avis de la commission Finances du 1° juillet 2025 :

Considérant

+ que la Région Bretagne, propriétaire du domaine public fluvial, reprend en gestion directe les équipements portuaires dans le cadre de sa stratégie 2023-2033 :Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE01CM100725-DE

° que le port de Dinan est concerné par cette évolution et identifié comme port

structurant ;

+ que la ville de Dinan est invitée à devenir membre de la SPL Bretagne Plaisance afin

de rester associée à la gouvernance du port (les conditions seront précisées pour

une prochaine délibération à prendre à l'automne 2025) ;

+ que cette nouvelle organisation permet de garantir la continuité du service, la prise

en charge des investissements nécessaires, et le transfert du personnel dans de

bonnes conditions ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

(N'ont pas pris part au vote : 4)

1- D'ACTER la fin de la convention de concession conclue entre la Région Bretagne et

la Ville de Dinan pour la gestion du port à compter du 1“ janvier 2026 :

2- D'APPROUVER à la même date le principe de l'adhésion de la Ville de Dinan à la

Société Publique Locale « SPL Bretagne Plaisance » dont les conditions seront

précisées dans une prochaine délibération à intervenir à l'automne 2025 ;

3- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte où convention nécessaire à la

mise en œuvre du transfert de gestion.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

10 : 022-200076578-20250710-DE01CM100725-DEE Envoyé en préfecture le 16/07/2025

: * Reçu en préfecture le 16/07/2025

£ Ville de Dinan Publié le 1607/2025

=” Conseil Municipal du 10 juillet 2025 2 ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

Affaire n° 2 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 03 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agalomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la

présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anné-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandrs LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie Malidor), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir). ‘

VOTANTS : 34

\

SECRETAIRE : Maxime SACHET

FINANCES - Budget 2025 - Décision modificative n°1

Rapporteur : Didier DERU

Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d'année, d'ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l'inscription de recettes nouvelles,

Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées ci-dessous :Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

BUDGET PRINCIPAL

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

Eat %:20 10 Es nl AR74

FINANCES

|

Budget Principal - Section de fonctionnement

A

0

ERTSORES ESS Lee |

-0,354 k€ Notification Dotation forfaitaire

-19,378 k€ Notification DSR 2025

+2,406 k€ Notification DSU 2025

+ 25,076 k€ Notification DNP 2025 : 465 076€

+ { k G

VIE ASSOCIATIVE ET RE x ‘ “_ ak Augmentation des recettes du forum des associations _ SPORTS. pour 2025 suite augmentation des dépenses (achat SRE. rt. moquette/3 ans) RD KE EE = NT 7)

BATIMENTS Maintenance des capteurs CO2 des écoles pourle

_____ plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

= +2K€_ E

Enr

CULTURE Subvention Région bretagne - Projet culturel

et

artistique de l'abbaye de léhon au titre de l'année 2025!

153 LE 7 [= = he

I

_ [+6,2kK€ Prestation REGARDS Ressources consultant

_ [+6.1k€ AMO MGFIL Marché de télécommunications

[+3 k€ pour l'assistance fonctionnelle (AFEL) CIRIL

R

Take -

Remplacement horizon emploi => budget baissé en

DM2 2024 mais initialement à 40 k€, les 17,5 k€

inscrits en 2025 sont quasiment écoulés car factures

d'avril et mai en attente de réception +projection

__ {juin décembre 2025 => porte à 30 k€.

7,5 k€ pour le partage de 50% des frais de n

la MSP

0,07 k€ Frais de sinistre (dommage sépulture)

8,7 K€ Litige paiement honoraires juridique / avocat -

Jassurance Breteuil (assurance juri +recours RC)

3,93 k€ Reliquat charges locatives PREVAL (500e}+

fluides CAF 2024 Gambetta (3450e)

8,8 k€ Honoraires notaire kiosque val cocherel

{13ke) + participation 50% expertise judiciaire

chiffrage dommage surcouf (7,5ke

3 k€ Indemnité sortie de bail kiosque Val Cocherel :

rachat licence 11] |

122k£€ Indemnité sortie de bail kiosque Val Cocherel :

otaires de

L 20,05 | KE.

Recettes bail civil MSP (4,5 mois) puis crédit-bail - Part

loyer 25%(7,5 mois)

indemnisation (fonds de commerce)Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le UP EL

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

€ (chepitre om 7

É 011 250 € E . -

$ 011 300 €

ü "es 550 € € L —

£ 67 60 000 € ©

È [rotsl Dépei 61 100 €

2 74 61100€

ë Total Recettes 61100 €

= [chapitre DM :?|

à ë SE 950 €

? & > ee 022 . 2350 €

£ € L Ë £ 67 1400 €

5 Total Dépenses | 5: €

Total Recettes -_€

1300 €

1000 €

85 000 €

87 300€

45150 €

132 450 €

Section

d'investissement

Recettes 87 300€

Section

de

fonctionnement

© N

Total Dépenses = | - *€

Total Recettes - *€ANNEXE

Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

Chapitre 7 Fonction |7/!Natiüce | 7 om 7

020 14 GLS 12300€

020 14 se 3000 €

020 19 62268. 8700 €

020 27 64 3930€ |:

bi 020 27 62268 8 300€

020 30 6228 1000 €

2121 6155 1200 €

3122 6068 10 100 €

312 2 7 000 €

414 7 500 €

€ 012 020 28 6218 12 500 € ; 020 19 65888 70 €

5 . 020 24 6558 12900 € & O20 27 65818 3 000 €

2 020 27 65888 22 000 € $ 023 O1 _ 023 56 500 €

£ Total Dépenses 57 500€

Ë 30 1 70878 1700 €

3122 062 10 500 €

70 3122 [7088 | 5 000 €

312 3 7062 | 10000 €

312 3 7088 500 €

o1 74111 354 €

o1 741121 19378 €

74 o1 741123 2406€

o1 741127 25076€

3111 7472 2 000 €

75 414 752 20 050 €

Totel Recettes 57 500€

Chapitre Fonction Nature DM

13 5105 1338 2 250 €

16 O20 27 165 4 150 €

20 312 4 - [2031 5000 €

= 12 20415331 24 000 €

845 2041582 16 800 €

020 19 2111 47 800 €

11 2183 6000 €

2121 21351 16 000 €

à 2811 2188 2200 €

301 2188 4 600 €

414 2121 940 €

É 414 2128 1060 €

845 2152 1900 €

8 E. 414 233 65 000 €

ÿ 845 2315 ‘ 23 300€

£ Total Dépenses “__— =N'ORl 221 000 €

Ë 020 19 O24 103 000 €

O24 020 29 O24 23300€

2811 024 1270€

o1 1345 14 300 € '

312 3 1321 7 900 €

13 3125 1321 60 000 €

3125 1322 60 000 €

5105 1321 7 000 €

o1 1641 26 620 €

16 O20 27 165 4150€

414 1676 23 200 €

021 o1 021 56 500 €

Total Recettes 221000 € 7Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

PATRIMOINE

ME

NSTITUTIONNELLE

ee

+17,1Kk€

44,1k€ Réimpression des tickets d’entrée du château

[(120 000 pièces), dépense réalisée tous les 2 ans + 10,5 k€ Recette billeterie Château

+6 k€ Réassort boutique, la saison à très bien

démarré la majorité des produits a déjà été vendue

=> recettes en paralèle + 5 kK€Recette boutique Château

+2 k€ Finalisation de la programmation

événementielle 2025 au château du fait de

l'augmentation des tarifs des intervenants => ces

événements engendrent des recettes * +10 k€ Recette billeterie Tour de l'horloge

+5 K€ Règlement de la commission billetterie en

ligne office de tourisme Dinan-Cap Fréhel, contre

une commission de 10% par billet vendu +0,5 K€ Recette boutique Tour de l'horloge

+1 k€ Capsules vidéo (autres que remparts) non

révues au BP (demande postérieure)

+12,9 k€ Contribution PNR: changement méthode de

calcul (19 876€ contre 7 OODE prévus au BP)

BATIMENTS

=

= TOTAL TT SC RAR TIA RES RTE À +575kE

Budget Principal - Section d'investissement

TES penipre Nn — Recette PEUT

CO EN (Le ne nm 2 KE CE 1 B: , |

fe +14,3 K€ Notification des amendes de police

:

+7,9 k€ Subvention DRAC travaux d'urgence tour de

: 14 : ’ 4 : 1 : -

FINANCES +24 k€ Subvention d équipement SDIS [l'horlogeréfection dune poutre : ,

renouvellement flotte automobile (Pop DGF 2024 +60 k€ Subvention Région restauration porte du jerzual

(15901) * 15€=2385156€) et courtines adjacentes

+60 k€ Subvention Région front nord (fausse braie et

courtine beaumanoir, tour beaumanoir et courtine st

malo, tour st julien)

+7 K€ Subvention EPF Etude pré-opérationnelle

aménagement promenade de la fontaine des eaux

[+4,6Kk€

Moquette {durée de vie estimée 3 ans) pour forum

QE ANNE) des assos salle némée suite demande de Dinan

Agglomération depuis réfection de la salle, cette

SPORTS : : 4 : dépense est rajoutée sur les dépenses du forum et

partiellement répercutée sur la refacturation aux 9

communes participantes

465 K€

+12 k€ pose de sous-compteurs énergétiques pour

meilleur suivi des dépenses

+53 k€ pour augmentation du programme de travaux

dans les batiments publics à arbitrer (menuiserie,

moquette, accessibilité) du fait de l'augmentation

[des coûts de travaux. ———————

EDUCATION

+16K€

Portillon et visiophone PPMS école de la ruche

(devis reçus 22 172€)

CSS ER

L ESPACES VERTS

un DRE eo EE

Plantations tous secteursVille de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

+2,2k€ +1,27 k€

INTENDANCE +2,2 k€ pour des réparations durables surles . ,. … Le ue Ventes aux enchères matériel des cuisines équipements de cuisine

oem = rS6 95 KELSIN E n 0 +130,35k€ APE

+4,15 k€ Dépôt de garantie MSP -15k€ Vente parcelle aérodrome

+5 k€ Procédure judiciaire Mère pourcel (conclusions |-50 k€ Vente parcelle projet immeuble Neotoa la

n° 2et 3) Cochais (report 2026)

447,8 k€ Acquisition parcelle Lechevestrier -60 k€ Vente hangar vol à voile aérodrome

AFFAIRES +27 k€ Ventes parcelles B2459 et B2464

JURIDIQUES +143 k€ Vente pavillon Surcouf

- +18 k€ Vente parcelle B2457 Aérodrome

+40 k€ Vente emprise terrasse 1 place Duclos

+4,15 k€ Dépôt de garantie MSP

+— » +23,2k€ Recettes crédit-bail MSP - Part paiement :

a | fractionné (75%) sur 7,5 mois

+23,3k€

+2,4 k€ Vente pont élévateur garage

MANTENANCEET +6,9 k€ Vente = LOGISTIQUE = +12 k€ Vente skoda kamik PM

+2 k€ Vente ford transit

E [k€

POLICE MUNICIPALE | Caméras individuelles (éléments de sécurité)

vieHissantes et dysfonctionnelles à remplacer

+2,25 k€

URBANISME Réduction titre de recette de 2024 / Participation

voirie et réseaux La salmonais

H12k€

VOIRIE Augmentation de l'enveloppe dédiée au programme

de travaux concernant la réfection de voirie (+6% en

raison des coûts de chantier)

TOTAL +221k€ +304,12 k€

EQUILIBRE GLOBAL

© Diminution de 56,5 k€ du virement de la section de fonctionnement vers celle d'investissement.

I passerait ainsi de 812 424,21€ à 755 924,21€.

=> Baisse de l’emprunt d'équilibre de -26,62 k€ ce qui le porte à 3 999 395,10€Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

BUDGET ANNEXE PORT

Budget annexe Port - Section de fonctionnement

Rene ns Se [SS 2 D : pour la correction de la valeur nette comptable

FINANCES (VNC) des biens non retrouvés dans l'inventaire

a à physique ou non amortis pour le transfert du Port à

D — Îiaspe Bretagne plaisance

#1,1k€

pour la maintenance des TPE, les droits d'utilisation

PECRAATIUE du logiciel 3D Ouest et les abonnements

télécommunications

TOTAL +60,1k€

EQUILIBRE GLOBAL => Augmentation de 61,1K€ de la subvention d'exploitation

BUDGET ANNEXE PARKINGS

Budget annexe Parkings - Section de fonctionnement

Recette

k

FANANCES +1,4k€ pourune annulation du ütre surexerdcæ

eur

Re

sde télécommunications

Se Dépene n. R MMASRES ET PRE = se

l [+L3K€ RETARUySE MATCENGIE® BCD : Notification DETR = 144,6kK€

+1kE Frais d'annonce travaux de modemisation PHV

Û AB NE ee ee mel Travaux de modernisation PHV -L'estimation des

travaux du parking s'élève désormais à 664 500 € HT

+731 6,15€

2 Diminution des dépenses imprévues de -2,35 kK£ KE. Elles passeraient de 7K€ à4,65k€

EQUILIBRE GLOBAL

æ Augmentation de l'emprunt d'équilibre de +132,45 k€ ce qui le porté à 485,57 K€Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE02CM100725-DE

BUDGET CAMPING

Budget annexe Camping- Section de fonctionnement

__Dépense Recette +1,98k€ : Si

pour la maintenance TPE, les droits d’utilisation du

logiciel 3D Ouest et les abonnements

k télécommunications

TOTAL +198k€

INFORMATIQUE

EQUILIBRE GLOBAL © Diminution des dépenses imprévues de -1,98 k€. Elles passeraient de 6K€ à 4,02 K€.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025,

\

Vu l'avis de la Commission Finances du 1% juillet 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 29 votes POUR et 5

ABSTENTIONS :

- D'ADOPTER 3 décision modificative n° 1 du budget principal ainsi que celles des budgets annexes, telles que présentées ci-dessus :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS 22, relative à la

participation de la commune au fonds de concours destiné au financement du parc roulant du service départemental d'incendie et de secours:

Pour expédition certifiée conforme,

° Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

| Ville de Dinan . Publié le 18/07/2025

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE03CM100725-DE

Dinan Affaire n° 3 à l'ordre du jour Année 2025

” REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mit vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DÉRU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT {pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET ‘(pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

FINANCES - Pertes sur créances irrécouvrables - Budget principal et budget annexe parkings souterrains année 2025

Rapporteur : Didier DERU

Chaque année, certaines créances demeurent jrrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.Deux types de créances irrécouvrables sont distingués :

Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Publié le

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

ID : 022-200076578-20250710-DE03CM100725-DE

- Les créances admises en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de

poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en

non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à

une situation permettant le recouvrement.

- Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement

effacées, à l'issue de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour

les sociétés), de surendettement ou de! rétablissement personnel (pour les

particuliers). Pour ces créances éteintes, la Ville et la Trésorerie ne pourront plus

intenter d'action de recouvrement.

Monsieur BETHOUX, Responsable du Service de Gestion Comptable de Dinan a présenté plusieurs créances à admettre en non-valéur ainsi que des créances éteintes :

- au budget principal, pour un montant total de 8 405,88 €.

Les crédits disponibles au compte 6541 pour les créances admises en non-valeur (10 000€) et 6542 pour les créances éteintes sont suffisants fl 000 €) pour prendre en charge ces

dépenses.

Objet RE Créances éteintes | Fotslcréances (c/6541) (c/6542) irrécouvrables

Redevances des services

périscolaires (accueil de loisirs, 708,47 € 708,47 € garderie, restauration)

Parc immobilier 7 658,69 € 7 658,69 €

Droits de voirie 23,22€ 23,22 €

Stationnement déménagement 15,50 € 15,50 €

TOTAL créances irrécouvrables 8 382,66 € 23,22 € 8 405,88 €

- au budget annexe parkings souterrains, pour Un montant total de 707,20€.

Les crédits disponibles su compte 6541 pour les admissions en non--Valeur. sont suffisants (800 €) pour prendre en charge ces dépenses.

Objet créences admises Créances éteintes | Fotalcréances

(c/6541) (c/6542) irrécouvrables

Rs parkings 707,20 €

TOTAL créances irrécouvrables 707,20 € - € 707,20 €Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE03CM100725-DE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétäires et comptables M57 et M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu le budget principal de la ville de Dinan et son budget annexe Parkings souterrains pour l'année 2025,

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur BETHOUX, Responsable du Service de Géstion Comptable de Dinan, correspondant aux listes n° 7458641715 et n° 7669730415 pour le budget principal et n° 7302820915 pour le budget annexe Parkings souterrains,

Vu l'avis de la commission Finances du 1° juillet 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE de donner une suite favorable à la proposition faite par Monsieur BETHOUX; Responsable du Service de Gestion Comptable de Dinan, à savoir :

1- ADMETTRE en non-valeur les créances inscrites au budget principal pour 8 382,66 € et celles du budget annexe « parkings souterrains » pour 707,20 € ;

2- CONSTATER l'extinction définitive des créances pour un montant de 23,22 € au

budget principal ;

3- CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Trésorerie pour exécution et de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE03CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

| Ville de Dinan | Publié le 18/07/2025

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE04CM100725-DE

Affaire n° 4 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime” SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT (pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU {pouvoir à Stella CORBES). Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR .(sans pouvoir). . |

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

+

FINANCES - Mise à jour des durées d'amortissement des immobilisations pour

l'exercice 2025 - Budget Commune

Rapporteur : Didier DERU

L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement le montant de la dépréciation d'un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Il est la constatation de l'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résulte de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. -

il est calculé pour chaque catégorie d'immobilisstion, au prorata du temps. prévisible d'utilisation.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE04CM100725-DE

Un tsblesu d'amortissement est établi, et sert à déterminer le montant des dotations à

inscrire chaque année au budget.

En raison de l'évolution de la nomenclature M57, il est nécessaire de modifier ce tableau.

Il vous est proposé de fixer les durées d'amortissement des immobilisations, comme proposé dans le tableau ci-après pour le budget Ville, à compter du 1°’ janvier 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu l'instruction comptable M57,

Vu le budget principal de la Ville de Dinan,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023, fixant les durées

d'amortissement des biens corporels et incorporels,

Vu l'avis de la commission des Finances du 1° juillet 2025,

Considérant la nécessité de modifier le tableau concernant les immobilisations réalisées en

2025:

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

- DE FIXER les durées d'amortissement des immobilisations, comme proposé dans le tableau en annexe pour le budget principal, à compter du 1er janvier 2025.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENVille de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE04CM100725-DE

TABLEAU des durées d'amortissement

© ANNEXE - Durées d'amortissement des immobilisations en M57

Article Catégories de biens Durées Er

202 Frais d'études, élaboration, modifications des doc urbanisme 5 Prorata temporis

2031 Frais d'études non suivies de réalisation 5 N+1

2032 Frais de recherche et de développement 5 Prorata temporis

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 1 N+1

204... Subvention finançant des biens mobiliers, matériels ou études S N+1

204... Subvention finançant des biens immobiliers et Installations 15 N+1

2051 Logiciels 3 N+1

2087-2088 | Autres immobilisations incorporelles 10 Prorata temporis

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 N+1

2128 Agencements et aménagements de terrains 15 N+1

21321 immeubles de rapport 30 N+1

21351 Appareils de levage, ascenseurs 25 N+1

31351 SARnOns générales, agencements et aménagements des 15 ni

bâtiments

2138 Bâtiments légers et abris 10 N+1

2145 ne a nu SAR Installations générales, 15 N+1

2152 Mobilier urbain 15 N+1

2152 Panneaux de signalisation 10 N+1

21531-21532 | Réseaux d'eau, d'assainissement 15 N+1

21533 Réseaux câblés 15 N+1

21534 Réseaux d'électrification 15 N+1

21538 Autres réseaux 15 N+1

21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 N+1

215731 Matériel roulant de voirie (nettoyage et entretien) 8 N+1

215738 Autre matériel et outillage de voirie S N+1

21578 Autre matériel technique (installations/matériels de sécurité) 5 N+1

21578 lluminations de Noël 8 N+1Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

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Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

ID : 022-200076578-20250710-DE04CM100725-DE

2158 Matériels d'ateliers et outillages techniques 5 N+1

2158 Véhicules techniques 6 N+1

2158 Appareils de laboratoire 10 Prorata temporis

2158 Appareils biomédical 5 Prorata temporis

21621 Œuvres et objets d'art non amortissable

21621 Fonds anciens des bibliothèques et musées non amortissable

21621 Autres collections et œuvres d'art non amortissable

21828 Matériel de transport - Bicyclettes, vélos électriques, scooters 5 N+1

21828 Matériel de transport - Automobiles 7 N+1

21828 Matériel de transport - Camions et véhicules industriels 8 N+1

21831 Matériel informatique scolaire 3 N+1

21838 Autre matériel informatique 3 N+1

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 N+1

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 N+1

21848 Coffre-fort 30 Prorata temporis

2185 Matériel de téléphonie 3 N+1

2186 Cheptel 2 N+1

2188 Matériels classiques 8 N+1

2188 Equipements des cuisines 10 N+1

2188 Equipements sportifs 12 N+1

2188 Structures de jeux extérieurs 15 N+1

Biens d'une valeur unitaire inférieure de 500 € TTC 1 N+1Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

: im Ville PR no Publié le 16/07/2025

nseil Municipa Uille onsel nicipal du 10 jui ID : 022-200076578-20250710-DE05CM100725-DE

Affaire n° 5 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard dè MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT (pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR}, Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir). ‘

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

+

* +

‘

FINANCES - Taxe d'habitation sur les logements vacants

Rapporteur : Didier DERU

llexiste deux taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). :

La ville de Dinan ne fait pas partie des communes concernées par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) instituée par l'article 232 du Code général des impôts (CGI).Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE05CM100725-DE

Lorsque la TLV ne s'applique pas, et conformément aux dispositions de l'article 1407 bis du CGI, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires (THLV).

La THLV applicable sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à

réhabilitation, ou de l'emphytéote disposant du local depuis le début de la période de vacance.

+ Les logements concernés : sont visés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls

locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

Les logements meublés ne sont donc pas visés par le dispositif.

* Appréciation de la vacance : est considéré comme vacant, un logement libre de

toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour

l'assujettissement à THLV sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale au titre de l'année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (années de référence) ainsi qu'au 1° janvier

de l'année N imposée.

+ Un logement est considéré vacant s'il a été occupé 90 jours consécutifs ou moins,

chaque année sur les deux années de référence.

À l'inverse, s'il a été occupé plus de 90 jours consécutifs lors d'au moins une seule

des deux années, il ne peut pas être qualifié de vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1° janvier de

trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou

N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ

d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tout moyen, notamment la

déclaration de revenus fonciers relatifs aux produits de la location ou encore la

production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232 du CGI. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la

volonté du bailleur, cette cause faisant soit obstacle à l'occupation durable du

logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation : soit s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de

rémunération du bailleur,

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale brute de l'habitation du logement, identique à celle qui serait retenue pour la taxe d'habitation. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant cette valeur locative par le taux d'imposition, lequel varie selon les communes.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE05CM100725-DE

Le taux applicable est celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en vigueur dans la commune. Pour la ville de-Dinan, ce taux serait de 17,42 %.

La THLV fait l'objet d'un avis d'imposition distinct de l'avis d'imposition de là THRS. Elle est recouvrée pour le compte de la collectivité, par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

En cas d'appréciation erronée de la vacance du logement, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la Ville. \

Vu l’article 1407 bis du Code général des impôts (CGI) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 1° juillet 2025 ;

Considérant :

e La volonté de mettre en place une démarche volontariste visant à mobiliser les

logements inoccupés afin de contribuer à l'élargissement du marché immobilier de la Ville (environ 150 logements actuellement inoccupés) ;

° Le souhait d'optimiser les ressources fiscales de la Ville : cette taxe viendrait

abonder dès 2026 le budget de la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1- D'ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (FHVL) :

2- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE05CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

ET Ville de Dinan . Publié le 16/07/2025 ns Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE06CM100725-DE

nan Affaire n° 6 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire dé DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie. MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile

MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime

SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella

CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

* .

FINANCES - Exonération partielle de taxe foncière en cas de travaux de rénovation

énergétique

Rapporteur : Didier DERU

Le Code général des impôts (CGI) donne en son article 1383-0 B la possibilité aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements anciens ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE06CM100725-DE

En effet, les communes peuvent, par délibération, accorder une exonération à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % de la TFPB, pour une durée de trois ans, en faveur

des logements achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la première année au titre

de laquelle l'exonération s'applique. Ces logements doivent avoir fait l'objet, de la part du propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l'article 278-0 bis A du CGI, autres que les prestations

d'entretien.

Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 £ par logement.

° Champ d'application : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

s'applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

1. Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1* janvier de la

première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;

2. Avoir fait l'objet, par le propriétaire ou toute autre redevable légal de la taxe

foncière en application de l'article 1400, de dépenses de prestations de

rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du! de

l'article 278-0 bis À, autres que les prestations d'entretien ;

3. Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la

première année d'âpplication de l'exonération doit être supérieur à 10 000 €

par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois

années qui précèdent l'année d'application de l'exonération doit être

supérieur à 15 000 € par logement. ‘

+ Portée de l'exonération :

1. L'exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter du 1°

janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

2. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de

l'expiration d'une période d'exonération.

3. Elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dépenses éligibles à l'exonération sont listées à l’article 278- O bis A du CGI et sont

celles engagées en vue « de /a pose, l'installation, ou l'entretien de matériaux,

d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ov'de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration ». Exemples de dépenses éligibles : les travaux d'isolation thermique, la réfection de toiture, les équipements de chauffage où de production d'eau chaude, le remplacement de fenêtres.

Il est nécessaire d'avoir recouru à un professionnel titulaire du label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) pour la réalisation des travaux, afin que ces derniers soient éligibles à l'exonération de la taxe foncière. '

L'instruction est assurée, une fois les travaux terminés, par le Service des impôts aux particuliers (SIP), via le site impots.gouv.fr.Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DF06CM100725-DE

Vu les articles 1383-0 B et 278-0 bis À du code général des impôts ;

Vu l'avis de la commission Finances du 1°’ juillet 2025 ;

Considérant

« Les dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts permettant au

Conseil municipal d'exénérer entre 50 % et 100 % de taxe foncière sur les propriétés

bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans

au 1° janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable

qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation

énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l'article 278-0 bis

A, autres que les prestations d'entretien,

+ La nécessité d'encourager la rénovation thermique et énergétique des logements privés (maison individuelle ou appartement en copropriété), cette exonération étant cumulable avec les autres aides locales et nationales.

. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

D'EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour une

durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1* janvier

de la première année au titre de lsquelle l'exonération est applicable qui ont

fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ;

o DE FIXER le taux de l’exonération à 50 % ;

o DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE06CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

: Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le 18/07/2025

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE07CM100725-DE

Affaire n° 7 à l'ordre du jour’ Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la

présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime. SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

*

* L]

FINANCES - Parc automobile - Vente d’un véhicule

Rapporteur : Didier DERU

Dans le cadre du renouvellement de la flotte de la Police municipale, la Ville a acquis un

véhicule d'occasion SEAT ATECA au prix de 29 990 € (carte grise comprise) auprès de la SAS WESTER, Parc d'activité du Val Coric Ouest, 56380 Guer.

Le vendeur a proposé la reprise du SKODA KAMIQ 1.0 TSI EVO 110 ch Ambition actuellement utilisé par le service, pour un montant de 12 000 €.

Par délibération du 10 octobre 2024, le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour décider d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Au- delà, la transaction doit être validée par le Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE07CM100725-DE

il est donc nécessaire d'autoriser le Maire à réaliser cette cession.

La recette sera enregistrée sur la nature 192 du budget principal.

+

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des colléctivités :;

Vu l'avis de la commission Finances du 1° juillet 2025 :

VU la délibération du 10 octobre 2024 délégant au maire le pouvoir d'aliéner des biens mobiliers dans la limite de 4 600 euros ;

Considérant l'offre: de reprise présentée par la SAS WESTER pour la somme de 12 000

euros ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1- D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder le véhicule SKODA KAMIQ 1.0 TSI EVO

110 ch AMBITION (numéro d'inventaire 202101-VILLE-00053) à la société SAS

WESTER, Parc d'activité du Val Coric Ouest 56380 GUER, pour la somme de 12 000

euros ;

2- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à

signer les documents correspondants.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENE Envoyé en préfecture le 16/07/2025

à A Reçu en préfecture le 16/07/2025

. .

«

SVs Conseil Muni S du 10 juilet 2025 es S A onseil Municipal CU 10 JUITE ID : 022-200076578-202507 10-DE08CM100725A-DE

Affaire n° 8 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL.

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. :

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT (pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

FINANCES - Convention financière entre la Ville et la Gendarmerie Nationale pour la

prise en charge des frais d'héberaement des renforts estivaux 2025

Rapporteur : Didier DERU

Chaque année, la Ville connaît une forte augmentation de sa population en période estivale. Pour assurer la sécurité de tous dans de bonnes conditions, des effectifs de gendarmerie sont appelés en renfort auprès de la brigade de Dinan pour les mois de juillet et août.

Afin de loger ses personnels, la Gendarmerie Nationale contractualise directement avec le lycée de la Fontaine des Eaux et la Région pour l'utilisation de logements au sein de l'établissement, la Région étant propriétaire du lycée. La Gendarmerie règle ainsi F directement ses frais d'hébergement auprès de la Région et assure son propre personnel. La Ville rembourse dans un second temps la Gendarmerie des frais engagés.

*Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE08CM100725A-DE

En 2025, 15 couchages sont mis à disposition de la région de Gendarmerie zone de défense sécurité Ouest par la Région Bretagne, du 5 juillet au ‘23 août 2025, moyennant une

contribution financière de 2 000 €.

Vu l'avis de la commission Finances du 1° juillet 2025 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1- DE VALIDER les termes de la convention de Panielpetien financière telle que

présentée ci-dessus ;

2- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le 16/07/2025 Conseil Municipal du 10 juillet 2025

JE « BE ID : 022-200076578-20250710-DE09CM100725-DE

D N >

Affaire n° 9 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard-LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES: Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAUET

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN:SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR {sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Msxime SACHET

PATRIMOINE- Avant-projet définitif de restauration et de reconstruction de l'ilot du Vieux Dinan

Rapporteur : Cécile PARIS

À la suite de l'incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 juin 2019, qui a gravement endommagé l'îlot dit « du Vieux Dinan », le Conseil municipal a; par délibération en date du 19 octobre 2021, défini une stratégie de reconstruction et de réhabilitation de cet ensemble patrimonial. :Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE09CM100725-DE

Cette stratégie repose sur un projet en deux phases pouvant étrê menées en parallèle :

- Une première phase portant sur la reconstruction de l'immeuble dit.« de la Mère

Pourcel » ainsi que la réhabilitation des trois autres immeubles composant l'ilot ;

- Une seconde phase relative à la définition de la vocation future du bâtiment, à la

mise en œuvre des modalités de son exploitation, ainsi qu'à la réalisation des

aménagements nécessaires à l’usage retenu.

L'architecte en chef des monuments historiques, Olivier Weets, a été missionné en juillet 2021 afin d'assurer la maîtrise d'œuvre du projet de restauration et de reconstruction de

cet ensemble patrimonial emblématique.

Une première phase de déconstruction des éléments altérés a été menée en 2022. L'avant- projet sommaire de restauration et de reconstruction de l'ilot a été présenté en comité de pilotage le 16 mai 2024. L'avant-projet définitif a été transmis à la ville de Dinan en avril

2025 et présenté en comité de pilotage le 27 mai 2025. |

° Pour rappel

D'un point de vue réglementaire (Code du patrimoine et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Dinan), l'immeuble de la Mère Pourcel est classé au titre des monuments historiques par arrêté du 4 décembre 1961 (façades et toitures). Sa reconstruction est obligatoire, ainsi que la conservation des bâtiments attenants.

Les structures actuellement conservées demeurent importantes et il est inconcevable de les détruire (nécessité de déclassement inenvisageable) ou de les conserver en l'état (stabilisation pérenne insatisfaisante). .

e Contexte

- Le présent avant-projet définitif concerne le clos et couvert de l'ilot ;

- Le programme architectural intègre :

o Une reconstruction du clos et couvert au plus près du dernier état connu de

l'lot ;

o la restauration des vestiges encore en place ;

o la restitution d'éléments caractéristiques de l'histoire des bâtiments et de

leurs fonctions, connus grâce aux récentes études menées ;

o la réutilisation d'éléments déposés et restaurés.Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Publié le

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

ID : 022-200076578-20250710-DE09CM100725-DE

+ Plan de financement prévisionnel du programme architectural

Dépenses

nglo

Recettes

bétiment

Dépenses liés au clos et au couvert du Financeurs publics

Montant des travaux

pour reconstruire Participation à l'extérieur èt le clos 3 745 625,00 € | DRAC 1 768 000,00 | hauteur de 40%

couvert de l'ilot du vieux de la DRAC

Dinan

Option 50 000,00 € | REGION 120 000,00 € | 2 * 60 000 euros

Subvention

possible en

Maitrise d'œuvre pour la fonction des

reconstruction de 343 586,00 € | DSIL ou DETR 149 000,00 €| tMéMatiques l'ouvrage ( Clos couvert proposés

APD jusqu'à AOR + OPC) (estimation :

environ 8% des

travaux)

Maitrise d'œuvre APS 70 365,00 € | Prime Région Skosz 15 000,00 € ouzh skoaz

Autofinancement de la ville de 53,57%

Dinan

Inclus l8 prime

d'assurance et

Frais annexes (Contrôle les participations

technique, SPS, travaux externes

annexes...) 210 424,00 € Autofinancement (mécénats, appel

correspondant à 5% du de la ville de Dinan 2 368 000,00 €| à projet du montant de l'opération Crédit Agricole :

"Faites vivre le

patrimoine en

Côtes d'Armor”,

etc...

TOTAL 4 420 000,00 € | TOTAL 4 420 000,00 €

Des actions de mécénat et de souscription publique seront également menées pour accompagner le financement de ce projet. La Fondation du Crédit Agricole des Côtes d'Armor a d'ores et déjà annoncé qu'elle accompagnerait la reconstruction de l’îlot, dans le cadre de l'appel à projets « Faites vivre le patrimoine en Côtes d'Armor ». Le soutien

financier du Crédit Agricole est estimé à 8 600 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.2122-29 :

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2021 validant la stratégie municipale de l'opération « Mère Pourcel » et la création du comité de-pilotage ;

Vu l'avis du Comnité de pilotage du projet du 27 mai 2025 ;Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Vu l'avis de la commission Finances du 1° juillet 2025 ;

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE09CM100725-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 30 votes POUR et 4 votes

CONTRE :

-__ D'APPROUVER l'avant-projet définitif de restauration et de reconstruction de l'ilot

_du Vieux Dinan et son plan de financement prévisionnel ;

- D'AUTORISER Monsieur lé Maire à solliciter les subventions pour ce projet.

{

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENL Envoyé en préfecture le 16/07/2025

, Reçu en préfecture le 16/07/2025

: : Ville de Dinan Publié le 18/07/2025

NS Conseil Municipal du 10 juillet 2025 QE ID : 022-200076578-20250710-DE10CM100725-DE

Dinan Affaire n° 10 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON. . :

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir). - ..

VOTANTS : 34 -

SECRETAIRE : Maxime SACHET

+

+ +

CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE - Subvention exceptionnelle à l'association Les Amis du

jumelage Dinan - Abstatt .

Rapporteur : Brigitte BALAY-MIZRAHI

Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif Dinannais, la ville de Dinan

attribue, chaque année, des subventions aux associations lors du vote du Budget primitif. Ces aides financières viennent accompagner le fonctionnement global des structures ou la mise en œuvre de projets contribuant au dynamisme du territoire.

Les demandes de subvention sont étudiées en commission municipale thématique, selon les critères d'attribution définis dans le quide d'attribution des subventions validé en conseil municipal le 12 juillet 2022.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE10CM100725-DE

Ce guide prévoit que « les demandes de soutien, à caractère exceptionnel, qui arriveraient en dehors de la période de dépôt et qui seraient dûment justifiées, pourront faire l'objet d'un traitement et d'une approbation par le Conseil municipal en cours d'année. »

L'association du Jumelage Dinan-Abstatt (Allemagne) est particulièrement dynamique et effectue des échanges réguliers entre élèves des deux villes jumelées. Ainsi, 29 élèves et leurs 6 accompagnateurs ont-ils été accueillis à Dinan du 23 au 27 juin 2025. lis ont été

hébergés au lycée privé des Cordeliers pour 4 nuitées, avec dîners et petits déjeuners compris, ce qui représente un budget de 2 940 €.

La ville de Dinan souhaite soutenir ce projet, en prenant en charge financièrement cet

accueil, et en versant une subvention complémentaire à celle versée au printemps 2025. L'association Les Amis du Jumelage Dinan-Abstatt a participé en prenant en charge le coût des pique-niques pour ces 4 jours.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget de la Ville pour l'année 2025 ;

Vu l'avis de la commission‘ Culture et Evénementiel » du 18 juin 2025 :;

Vu l'avis de la commission Finances du 1* juillet 2025 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2 940 €. à l'association Les Amis

du Jumelage Dinan-Abstatt,

2. La dépense en résultant est inscrite au budget principal, en section de

Fonctionnement - chapitre 65 - article 6574.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENË Envoyé en préfecture le 16/07/2025

, | Reçu en préfecture le 16/07/2025

| Ville de Dinan

si Conseil Municipal du 10 juillet 2025 LS De, LODRE ES dE ID : 022-200076578-20250710-DE11CM100725-DE

inan Affaire n° 11 à l'ordre du jour Année 2025 $

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

\ “à

SECRETAIRE : Maxime SACHET

CULTURE - Musées - Résidence d'écriture au Musée Yvonne Jean-Haffen

Rapporteur : Joëlle LE GUIFFANT

Le soutien de la ville de Dinan à la création artistique se traduit désormais par l'accueil

régulier de créateurs en résidence à la Vignette, une maisonnette attenante au Musée

Yvonne Jean-Haffen. En 2025, après avoir accueilli l'artiste Norah Cottencin, la ville

souhaite accueillir à la Vignette une écrivaine pour une résidence d'écriture.

Le service Culture de la ville de Dinan, et plus particulièrement le secteur des Musées et des

Collections Patrimoniales de la bibliothèque, à l'initiative de ce projet, a lancé au début du

mois de février un appel à candidatures à destination des écrivaines, ayant déjà publié àEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE11CM100725-DE

compte d'éditeur et nourrissant un projet d'écriture en vue d'une publication et d'une

diffusion. Les candidates intéressées par cette résidence avaient jusqu'au 2 mars pour

déposer leur dossier. Après examen de l'ensemble des candidatures, le jury s'est réuni à

l'Hôtel de Ville le 2 avril et a retenu la candidature d'Amandine DELAUNAY pour cette

résidence d'écriture.

La résidence se déroulera sur une durée de deux mois, du 1° septembre au 31 octobre 2025.

L'écrivaine sera hébergée àla Vignette.

Amandine DELAUNAY est autrice et illustratrice. Diplômée de l'école de Penninghen

(spécialisée en direction artistique, communication et architecture intérieure), elle collabore

régulièrement avec plusieurs maisons d'édition en tant qU'illustratrice, parmi lesquelles

L'Ecole des Loisirs, La Martinière ou encore Hachette. Passionnée par l'océan, elle embarque en 2022 8 bord du Sfurian, un bateau de recherche scientifique, pour participer à un

recensement des populations de mammifères marins et d'oiseaux. Cette expédition

linspirera pour son premier livre en tant qu'autrice, Cétacés, publié chez La Martinière

Jeunesse et bientôt traduit en 6 langues. Lors de sa résidence à Dinan, elle souhaite

concrétiser Un roman graphique pour conter les travaux scientifiques menés à la station

marine de Dinard, sur les pas de l'artiste Yvonne Jean-Haffen.

;

l'est précisé que la ville versera une bourse de résidence d’un montant total de 4 600 €,

répartie comme suit : 2 200 € par mois pour soutenir l’autrice dans son travail de création

ainsi qu'un forfait de 200 € destiné à couvrir ses frais de déplacement entre son domicile

et le lieu de résidence.

Ce projet de résidence d'écriture est par ailleurs éligible à une subvention de la Région

. Bretagne, nommée « Aide à la résidence d’auteures et auteurs », pouvant couvrir jusqu'à

50 % de son coût total.

Suite à l'avis favorable de la commission Culture et Evénementiel du 5 mai 2025, prononcé

sur le principe et les modalités de cette résidence d'écriture,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. D'APPROUVER |s sélection du jury réuni le 2 avril 2025 :

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de résidence entre la ville

de Dinan et Amandine DELAUNAY :

3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à attribuer une bourse de résidence de 4 600 € à

Amandine DELAUNAY dans le cadre dé sa résidence d'écriture en application de la

convention de résidence :Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan : Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE11CM100725-DE

4. D'AUTORISER Monsieur le‘Maire à solliciter la subvention de la Région Bretsgne

nommée « Aide à la résidence d'auteures et auteurs ». ‘ :

Pour expédition certifiée conforme, -

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE11CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

4 Reçu en préfecture le 16/07/2025

ja Ville de Dinan Publié le 16/07/2025

SZ Conseil Municipal du 10 Juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE12CM100725-DE

Affaire n° 12 à l’ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet .

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s’est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiäône SOQUET {pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE

DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stells

CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS - Complexe sportif Guy Manivel : approbation d'une

convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de

droits réels entre la commune de Dinan et l'association Dinan Léhon Football Club

(DLFC), pour l'aménagement et l'utilisation d'un terrain de football synthétique

Rapporteur : Matthieu JOUNEAU

L'association sportive Dinan Léhon Football Club (DLFC) a pour ambition de créer, dans

l'enceinte du complexe sportif Guy Manivel, un nouveau terrain de football en synthétique

en lieu et place du terrain de football enherbé situé sur la parcelle cadastrée section AO

n°77 (rue de la Croix de Pierre).Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan ï Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE12CM100725-DE

La réalisation d’un tel équipement sportif moderne et durable au bénéfice du tissu associatif

local et du public concourt à la satisfaction d'un intérêt général.

En vue de mener son projet, le DLFC est disposé à prendre à sa charge le coût des travaux

nécessaires et à assurer la maitrise d'ouvrage du chantier dans un cadre contractuel avec

la commune, propriétaire de la parcelle susmentionnée faisant partie du domaine public.

Aussi, dans ce contexte; la formule juridique de l'autorisation d'occupation temporaire du

domaine public constitutive de droits réels est apparue comme la solution la plus adaptée.

L'article L.1311-5 du code général des collectivités territoriales lequel dispose ainsi que :

« Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des

autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de /a réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre posséde un drèit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'i réalise pour l'exercice de cette activité.

Ce droit réel confère à son titulaire, pour ls durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.

Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des

oûvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans ».

la été convenu que l'autorisation d'occupation temporaire porte sur une durée de 20 ans à compter de la date de signature de la convention, durée nécessaire pour permettre à l'association sportive d'amortir le coût des travaux.

Compte-tenu que cette mise à disposition à une association à but non lucratif s'inscrit dans le cadre des politiques publiques de développement du sport et de ses valeurs en termes d'éducation, de lien social, d'égalité des chances, de bienfait sur la santé, elle ne donnera pas lieu à redevance comme.le permet l'article L.2125-1 du Code général de ls propriété des personnes publiques.

À l'issue de la durée de la convention, le terrain de football synthétique deviendra de plein

droit et gratuitement la propriété de la commune.

.

Vu l'article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales :

Vu le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

constitutive de droits réels entre la commune de Dinan et l'association sportive Dinan Léhon Football Club ;Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE12CM100725-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 33 votes POUR et 1

ABSTENTION:

1 D'APPROUVER les termes de la convention d'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public constitutive de droits réels entre la ville de Dinan

et l'association sportive Dinan Léhon Football Club pour l'aménagement et

l'utilisation d’un terrain de football synthétique sur l8 parcelle cadastrée AO

n°77, conformément aux termes de la convention annexée à la présente

délibération ;

2. D'’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l‘adjoint au Maire délégué, à signer ladite

convention et tous les documents afférents à ce dossier ;

3. DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE12CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

| Ville de Dinan | Publié le 16/07/2025

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250716-DE13CM100725-DE

Affaire n° 13 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet . -

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christisne SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS - Autorisation d'occupation temporaire du domaine

public - Gratuité pour les associations loi 1901

Rapporteur : Matthieu JOUNEAU

Le Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute

occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance

sauf dérogations prévues à l’article L 2125-1 du même code (exécution de travaux,

occupation pour la conservation du domaine public, associations à but non lucratif qui

concourent à la satisfaction d'un intérêt général, etc).Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250716-DE13CM100725-DE

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier ‘la vie associative, facilite l'accès au domaine public par l'insertion dans le code général de la propriété des personnes publiques de l'article L. 2125-1-2 ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 2725-1 et L. 2125-1-1 l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal solcitées par une association régie par le loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ..

Aussi, afin de favoriser la cohésion sociale, l’animetion et le bénévolat, il est proposé, sur le territoire communal, de permettre que, pour toutes les associations régies par la loi du 1° juillet 1901 dont le siège social ést à Dinan, la mise à disposition temporaire du domaine public communal soit gratuite. .

Vu l'avis de ls commission Finances du 1° juillet 2025 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. D'ACCORDER 5 gratuité de l'occupation temporaire du domaine public communal, y compris les branchements électriques, pour toutes les associations régies par la loi 1901 ayant leur siège social sur le territoire de la ville de Dinan ;

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents liés à ces demandes

d'occupation du domaine public.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

em * Reçu en préfecture le 16/07/2025

[ Ville de Dinan Publié le 1607/2025

de Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE14CM100725-DE

Diaan Affaire n° 14 à l'ordre du jour | Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, ‘Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir. à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE

DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

URBANISME - Avenant n°1 à la convention opérationnelle « Promenade de la Fontaine

des Eaux » avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Rapporteur : Jacques TOUMINET

La ville de Dinan et l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne ont signé, le 9 juillet 2018, une convention opérationnelle d'actions foncières pour permettre les acquisitions foncières sur le secteur à urbaniser de la « Promenade de la Fontaine des Eaux ».Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE14CM100725-DE

Initialement, le projet communal portait sur la réalisation d’un programme d'habitat incluant des logements de fonction pour la Gendarmerie nationale. Depuis, le projet a évolué : - la partie Nord du périmètre sera cédée à la Ville pour la construction d'une l'école :

- la partie Sud sera cédée à un ou plusieurs opérateurs à l'issue d'un appel à projet à

vocation d'habitat.

La ville de Dinan sollicite aujourd'hui l'EPF de Bretagne pour la rédaction d'un avenant dans le but de : " -}

-_ Prolonger la durée de la convention au 15/02/2027 afin de permettre la finalisation

des deux dernières acquisitions amiables pour lesquelles les accords des vendeurs

ont été obtenus récemment : |

- Adapter le critère de mixité sociale : passage d'un objectif minimum de 50% de

logements abordables initialement envisagé dans la convention opérationnelle pour répondre à l'objectif de production de logements de fonction pour gendarmes à un objectif de 25% minimum de logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI).

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF de Bretagne, modifié par

le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 à L. 2121-34, L.5210-1 à L. 5210-4 et L.5211-1 à L.5211-62 ;

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 9 juillet 2018 :

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération :

Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 24 juin 2025 ;

Considérant que la ville de Dinan souhaite réaliser un programme d'habitat mixte sur le secteur de Promenade de la Fontaine des Eaux à Dinan :

Considérant que le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les engagements et la durée de portage : :

Considérant l'intérêt de conclure un avenant prenant en compte ces modifications ;

Considérant que l'avenant ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l'EPF de Bretagne à savoir :

-_ Privilégier les opérations de restructuration :

-__ Viser la performance énergétique des bâtiments :

- Respecter le cadre environnemental :

- Limiter au maximum la consommation d'espace :

Considérant que l'EPF de Bretagne a proposé un projet d'avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie les articles 1-1 et 2-2 de la convention initiale :Envoyé en préfecture le 16/07/2025

| Reçu en préfecture le 16/07/2025

| Ville de Dinan | Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE14CM100725-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. D'APPROUVER le projet d'avenant n°1 à la convention opérationnelle du 9 juillet

2018 entre la Collectivité et l'EPF de Bretagne, annexé à la présente délibération ;

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou

document nécessaire à son exécution ;

3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE14CM100725-DE£ Envoyé en préfecture le 16/07/2025

El dt Reçu en préfecture le 16/07/2025

AS Ville de Dinan jé ; Publié le 16/07/2025

NE Conseil Municipal du 10 juillet 2025 Ur p J S ID : 022-200076578-20250710-DE15CM100725-DE

Affaire n° 15 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charies HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anné-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON. |

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir.à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan, BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir). -

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

AFFAIRES IMMOBILIERES - Vente de l'immeuble cadastré section AH n°126

(capitainerie du port) situé 17 rue du Quai à Dinan à M. Jean-Philippe ROY

Rapporteur : Jacques TOUMINET

Propriété de la ville de Dinan depuis 1974, le bâtiment situé au 17 rue du Quai (parcelle AH 126) qui abritait.la capitainerie du port correspond à un immeuble à Colombages du XVème siècle. Il représente une superficie de 450 m? se répartissant sur trois niveaux.

A l'arrière de l'immeuble, se trouve un espace vert d’une surface de 220 m' environ. Cet immeuble n'est pas classé au titre des monuments historiques. il représente cependant un réel intérêt patrimonial.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE15CM100725-DE

Le bâtiment n'était plus adapté à l’accueil.des visiteurs du port et il a donc été proposé à la vente. Durant l'année 2024, une offre avait été retenue par la Ville et avait donné lieu à

une délibération du Conseil municipal. Cependant, cette offre n'a pas abouti à la vente effective de’ l'immeuble.

La Capitainerie a donc été remise en vente en novembre 2024 par mandats dans les

agences immobilières de la ville pour un prix de vente de 400 000 euros nets vendeur.

Des offres d'achats ont été formulées dont l’une au prix souhaité. 11 s'agit de celle de M.

Jean-Philippe ROY via l'agence immobilière AIS.

Celui-ci souhaite aménager le bâtiment en distribuant les étages de la manière suivante : - AU rez-de-chaussée : Un espace bar/restaurant à l'ambiance et à la décoration

chaude et traditionnelle en jouant sur les hauteurs de plafonds afin de différencier

les espaces :

- AU 1 étage : salon de thé lumineux, végétalisé, pour une continuité avec le jardin.

Cette acquisition serait financée sur fonds propres à hauteur de 100 000 euros et pour le reste par prêts bancaires.

M. ROY exploite un hôtel-restaurant à Saint-Malo et a réhabilité récemment, dans cette

même ville, un autre établissement hôtelier.

Pour rappel, la capitainerie du port a été déclassée du domaine public par délibération n°6 du 16 novembre 2023 et le bâtiment est libre de toute occupation.

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques

du 4 mars 2025 ;

Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 24 juin 2025 ;

Vu la délibération n°6 du 16 novembre 2023 portant déclassement du domaine public de la

commune de l'immeuble cadastré section AH n°126, 17, rue du Quai à Dinan :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. D'ABROGER les délibérations n°21 du 31 mai 2022, n°2 du 15 décembre 2022 et n°7

du 16 novembre 2023 :

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout acte, en vue de céder l'immeuble

cadastré section AH n°126, 17 rue du Quai à Dinan à M. Jean-Philippe ROY où à toute

personne morale dont il détiendrait le contrôle, au prix de 400 000 euros nets

vendeur sous les conditions suspensives d'usage et sous les conditions ordinaires et

.de droit d'une vente d'immeuble, les frais correspondants étant à la charge de

l'acquéreur.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

c un Ville EE let 2025 Publié le 16/07/2025 ici U uille onsel! MUnICIPa j ID : 022-200076578-20250710-DE16CM100725-DE NN

s

Diaan Affaire n° 16 à l'ordre.du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation «en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la

présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

4

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON. |

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL}, Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

AFFAIRES IMMOBILIERES - Aérodrome - Vente d'une parcelle à la SCI ALLAIN

Rapporteur : Jacques TOUMINET

Trois sociétés, composées des mêmes actionnaires et exerçant des activités

complémentaires dans le secteur de la maintenance aéronautique, souhaitent acquérir une parcelle sur l'aérodrome à Trélivan.

Ces sociétés sont RMA (Rennes Maintenance Aéronautique), BSA (Bretagne Services Aéronautique) et la SIBA Maintenances Services déjà présente sur l'aérodrome. Leur projet est de développer leurs activités dans le secteur mécanique dans un nouveau bâtiment. La SCI Allain sera l'acquéreur de l'emprise foncière.

ŸEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE16CM100725-DE

Le terrain, situé sur la partie centrale de l’ aérodrome, se trouve en face des bureaux actuels

de la SIBA et correspond à une superficie de 911 m2.

Le prix de vente convenu est de 16 500 euros. Les frais d'acte notarié et de bornage seront à la charge de l'acquéreur.

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Æoioncie des Finances publiques du 21 mai 2025 ;

Vu l'avis de la commission Transition Ecologique et Aménagements du 24 juin:2025 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. DE DECLASSER du domaine public communal la parcelle à céder dont les limites et

la superficie seront précisées par le bornage à intervenir ;

2. DE CEDER, conformémentau plan joint, à la SCI ALLAIN, ou à toute autre personne

morale où physique qui s’y substituerait, ladite parcelle au prix de 16 500 euros ;

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint au maire déléqué, à conclure tous les

actes se rapportant à cette vente, les frais d'acte correspondants étant à la charge

de l’acquéreur.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENLx Envoyé en préfecture le 16/07/2025

4à Reçu en préfecture le 16/07/2025

ii Ville de Dinan L ' Publié le 16/07/2025

CS Conseil Municipal du 10 juillet 2025 QE» ID : 022-200076578-20250710-DE17CM100725-DE

Dinan Affaire n° 17 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq; le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s’est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile

MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christèlle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT :EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christine SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

AFFAIRES IMMOBILIERES - Lotissement de La Saudrais - Rétrocession des

équipements communs et classement dans le domaine public =

Rapporteur : Jacques TOUMINET

En 2017, un permis d'aménager a été délivré à là SAS Terra Développement pour la

réalisation d'un lotissement de 24 lots à usage d'habitation, dénommé « lotissement de la

Saudrais », situé avenue de la Grande Haye, à Léhon (commune de Dinan).

Préalablement à l'aménagement du site, une convention quadripartite a été conclue le 19

juillet 2017 entre ls commune de Dinan, Dinan Agglomération, le SDE22 et la SAS Terra

Développement.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Regu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE17CM100725-DE

Cette convention précise les modalités de contrôle des études, de préparation des marchés

et d'exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement, en vue de

leur rétrocession à l8 commune après achèvement.

Elle prévoit que la voirie (y compris le réseau d'éclairage public), les espaces verts ainsi que

le réseau d'assainissement des eaux pluviales seront rétrocédés à titre gratuit à la

commune. |

Les travaux ont désormais été achevés, comme en attestent les documents suivants :

+ la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en date

du 26 mars -

+ le procès-verbal de levée des réserves des travaux de voirie et réseaux divers (VRD),

daté du 26 mars 2025 :

+ la remise à la commune du dossier des ouvrages exécutés (DOE).

La SAS Terra Développement, propriétaire des équipements et espaces communs

concernés, sollicite aujourd'hui leur transfert à la commune.

La partie à rétrocéder concerne la parcelle cadastrée section AC n° 218, correspondant à :

+ une superficie totale de 2 954 m°, dont 1 001 m° d'espaces verts : ‘

+ un linéaire de voirie de 292 mètres.

+

Vu l'avis favorable de ls Commission Transition- écologique et Aménagements du 24 juin

2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1-_ D'ACCEPTER Is rétrocession à la ville de Dinan de la parcelle cadastrée section AC

n° 218 comprenant :

- la voirie,

- le réseau d'éclairage public,

- les espaces verts,

- le réseau d'assainissement et d'eaux pluviales,

2- DE CLASSER dans le domaine public ladite parcelle, d’une superficie totale de 2 954

m? et d'intégrer 292 mètres linéaires de voirie dans la voirie communale :

3- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l‘adjoint délégué à conclure tous les actes se

rapportant à cette affaire, étant précisé que l'ensemble des frais d'acte afférents à

cette rétrocession sera pris en charge par la SAS Terra Développement, aménageur

- du lotissement.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

km

ñ É | Reçu en préfecture le 16/07/2025

fi Ville de Dinan Publiéle 16/07/2025 SR Conseil Municipal du 10 Juillet 2025 ls id ID : 022-200076578-20250710-DE18CM100725-DE

INDAN Affaire n° 18 à l'ordre du jour _ Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3: juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. | ‘

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Mäire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christisne SOQUET {pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL . (pouvoir à Nathalie MALIDOR),. Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir). : x

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

AFFAIRES IMMOBILIERES - Rétrocession à la commune de parcelles de voirie par des riverains - Rue Saint-Suliac

Rapporteur : Jacques TOUMINET

À la suite de l'aménagement de la rue Saint-Suliac, plusieufs petites emprises en enrobé, situées devant des propriétés privées, se retrouvent intégrées de fait à la voirie, et sont désormais utilisées par le public, notamment par les piétons et les cyclistes.

Afin.de régulariser cette situation, les riverains concernés ont sollicité la rétrocession à la commune des parcelles leur appartenant et correspondant à ces emprises.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE18CM100725-DE

La rétrocession porterait sur Une superficie totale de 31 m?, située entre les n° 8 et 12 de la

rue Saint-Sulisc, répartie comme suit, avec l'indication des propriétaires actuels :

- _Parcelle AY n° 129 (2 m’), appartenant à Monsieur et Madame Chauvière :

- _Parcelle AY n° 131 (10 m°), apparteñant à la SCI Alex ; :

- Parcelle AY n° 133 (14 m°), appartenant à Monsieur et Madsme Menguy ;

- _ Parcelle AY n° 135 (5 m°), appartenant à Monsieur et Madame Neuville.

Ces parcelles sont rétrocédées à titre gratuit.

Les frais de géomètre ont été pris en charge par les riverains. Les frais relatifs à l'acte

notarié seront supportés par la Ville.

Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 24 juin 2025 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. D'ACCEPTER, à titre gratuit, la rétrocession à là Ville d'une superficie de 31 m?,

correspondant aux parcelles suivantes, situées rue Saint-Suliac, conformément au

plan annexé : ;

Parcelle AY n° 129 (2 m°)

Parcelle AY n°131 (10 m°)

Parcelle AY n°133 (14 m°)

Parcelle AY n°135 (5 m°)

2. DE CLASSER lesdites parcelles dans le domaine public communal, en tant que

dépendances de la voirie ;

3. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les actes et

documeñts nécessaires à la réalisation de cette opération, les frais liés à l'acte

notarié étant à la charge de la Ville.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

. »

.

u : Reçu en préfecture le 16/07/2025

2 : Ville de Dinan —

NS Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ES ID : 022-200076578-20250710-DE19CM100725-DE

Affaire n° 19 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. -

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence

LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON: |

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE

DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella

CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR {sans pouvoir). -

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

+ s

AFFAIRES JURIDIQUES- Modification de la dénomination d'une partie de la rue Joseph Lesage - Attribution du nom de Gustave Leroy

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Dinan a été sollicitée par la fille de Monsieur Gustave Leroy, ainsi que par l'amicale des anciens élèves du Collège Roger Vercel, afin qu'une partie de la rue Joseph Lesage soit renommée en l'honneur de Gustave Leroy, figure illustre native de Dinan.

Consultés, les riverains ont émis Un avis favorable à cette modification de dénomination de la rue.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

SO Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE19CM100725-DE

Monsieur Gustave Leroy est né à Dinan en 1905, au 30 rue Thiers. Ancien élève de l’École

Polytechnique (promotion 1925), il a mené une brillante carrière militaire, marquée par un engagement fort dans la Résistance : chef de l'Armée secrète dans le département de l'Allier, il est arrêté en 1943, puis déporté à Buchenwald et à Dora, où il rédige un cahier de

poèmes devenu célèbre.

Libéré en 1945, il poursuit sa carrière militaire, devient colonel puis général, et occupe

notamment les fonctions de commandant de l'École de l'air (1949-1951), commandant de l'air en Allemagne, et directeur de l'enseignement supérieur aérien en 1961. |] fut également

commandant de l'École Polytechnique de 1953 à 1957, période au cours de laquelle il

participa activement à la modernisation de l'enseignement.

De retour de déportation, sa convalescence eut lieu au 34 rue Lesage, dans'la maison dé ses beaux-parents. Il choisit finalement de reposer à Dinan, signe de son attachement profond à sa ville natale.

La ville de Dinan honore ainsi une personnalité dont le parcours illustre les valeurs de

courage, de résilience, de dévouement au service de ls République, et dont le lien avec la commune est avéré tant sur le plan personnel que familial.

La renommée nationale et l'engagement local de Gustave Leroy légitiment pleinement cette initiative symbolique, soutenue par les habitants concernés.

+

Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 24 juin 2025 :

Considérant que la dénominatiôn des voies communales et privées ouvertes 3 la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal ; |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1- D'ADOPTER |3 modification de dénomination d'une rue communale comme suit :

la partie de la rue actuelle Joseph Lesage, située entre les numéros 31 et 34, porte

désormais le nom de Gustave Leroy :

2- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Pour expédition certifiée conforme,

| Le Maire,

Didier LECHIENE î Envoyé en préfecture le 16/07/2025

.

.

2" Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le 1607/2025

7 Consell Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE20CM100725-DE

iIAON Affaire n° 20 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle dè conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous là présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. en

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAŸO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathaliëe MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON. É

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

MOBILITES - Lancement d'une étude de faisabilité pour la création d'une liaison douce rue des 4 Moulins

Rapporteur : Charles HOUZE

En octobre 2024, les communes de Taden et Dinan ont conclu un accord en vue de réaliser,

au cours de l’année 2025, une étude de faisabilité portant sur l8 création d'une liaison douce (piétons / cyclistes) dans le secteur de la rue des Quatre Moulins, à la frontière des deux

communes.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le À

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE20CM100725-DE

Objectifs :

Cette vaie présente en effet un enjeu majeur de sécurisation, en raison de ses

caractéristiques topographiques : tracé sinueux en fond de vallée, zones ombragées, nombreux rétrécissements, et accès directs à la voirie depuis plusieurs habitations ou cheminements piétons. Pour limiter les risques liés à la cohabitation des différents usagers - (véhicules, piétons, -cyclistes), une zone 30 a été instaurée en décembre 2020.

L'étude a également pour objectif de supprimer une discontinuité cyclable entre la rue du Quai et la nouvelle lisison douce finalisée en juin 2024 sur la route de Dinard. Elle s'inscrit

ainsi dans une démarche plus large de développement des mobilités actives, en incitant les habitants du territoire à recourir à des modes de déplacement décarbonés, ‘et en facilitant le report modal de la voiture vers le vélo.

_ Par ailleurs, le renforcement du maillage cyclable permettra de réduire les effets de la circulation motorisée sur le centre de Dinan, notamment en matière de pollution et de congestion, tout en offrant aux habitants une opportunité de (re)découverte du patrimoine naturel et paysager de la vallée de l'Argentel. Ce projet participe également à le valorisation de la "ceinture verte” de Dinan.

Objet de l'étude de faisabilité :

- Phase 1 : Faisabilité du pré-programme (l'état des lieux du site et identification du

besoin ou non de création d'une liaison douce) :

- . Phase 2 : Faisebifité des scénarii d'aménagement (le titulaire devra définir les

contraintes techniques, foncières, topographiques, financières et de temporalité) ;

Calendrier et plan de financement prévisionnel :

- Date souhaitée du lancement de ls consultation : Juillet / Août 2025 :

- Date souhaitée de démarragé du marché : Novembre 2025.

Coût de l'étude : 30 000 € HT

Le présent marché d'étude sera signé par la Ville de Dinan, en qualité de maître d'ouvrage. Une convention de participation financière exceptionnelle est en cours d'élaboration avec la commune de Taden, afin de fixer sa contribution à hauteur de 50 % du coût de l'étude, déduction faite des subventions éventuellement obtenues.

Le plan de financement serait ainsi le suivant :

Dépenses HT Recettes

Nature des dépenses Montsnt Financeur Montant %

Etude de faisabilité 30 000 €| Fonds vert 24000 € | 80%

Communes (Dinan et 6000€| 20%

é Taden)

Total 30 000 €| Total 30 000 € | 100 %Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE20CM100725-DE

Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 13 mars 2025 concernant le Budget Primitif de 2025 ;

Vu l'avis de la Commission Transition écologique et Aménagements du 24 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission des finances du 1° juillet 2025 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. DE VALIDER le lancement de l'étude de faisabilité rue des 4 Moulins ;

D'APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation

financière exceptionnelle avec Taden à hauteur de 50 % du reste à charge ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention Fonds Vert.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire, ‘

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE20CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

ViledeDinan Publié le 16/07/2025 Conseil Municipal du 10 juillet 2025

È ID : 022-200076578-20250710-DE21CM100725-DE

Affaire n° 21 à l’ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT; Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON. ‘ 5

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

{pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE

DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella

CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

a +

VOIRIE - Convention de travaux avec la commune de Saint Carné- Aménagement du

carrefour entre la route de la Croix du Chesne et le chemin de la Bénardais

(Dinan/Saint-Carné) ù 4

Rapporteur : Yannick HELLIO

En novembre 2024, les communes de Saint-Carné et Dinan ont conclu un accord en vue de

réaliser, en 2025, des travaux de sécurité routière sur la route de la Croix du Chesne.

Ces travaux consistent à modifier le. carrefour entre la route de la Croix du Chesne et le

chemin de la Bénardais (Dinan/Saint-Carné), notamment par l8 création d'un cheminement

piéton et l'installation d'un ralentisseur de type « plateau » afin de modérer la vitesse et sécuriser les traversées. |Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Consell Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE21CM100725-DE

L'opération sera portée par la ville, de Dinan, avec une participation financière de la commune de Saint-Carné pour la pärtie des travaux située sur son territoire.

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'aménagement, d'entretien et de répartition des financements pour la réalisation des travaux visant à sécuriser ce carrefour.

Vu la délibération 2025-05-04 du 6 mai 2025 de la commune de Saint-Carné approuvant le projet de convention :

Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 24 juin 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :

1. D'APPROUVER ls convention de travaux d’aménägement du carrefour entre

la route de la Croix du Chesne et le chemin de la Bénardais, conclue entre la

Ville de Dinan et la commune de Saint-Carné, annexée à la présente

délibération

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes

pièces relatives à la réalisation de l'opération :

3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles

à la bonne exécution de la présente délibération.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

. LS Reçu en préfecture le 16/07/2025

[15 Ville de Dinan Publié le 16/07/2025

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE22CM100725-DE

Affaire n° 22 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance:

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. s

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT; Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON. :

ETAIENT EXCUSES.: Lydie PATRY (pouvoir à Christine: MASSART), Patrick CRENAULT

{pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à .Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU {pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie’ MENAR ‘(sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

. *+

RESSOURCES HUMAINES - Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de

Formation (CPF) ;

Rapporteur : Anne-Sophie GUILLEMOT

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle...)

Pour cela, l'agent acquiert des heures chaque année (25 heures par an, dans la limite de 150 heures ou 400 heures pour les agents de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V), qu'il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration afin de suivre des sections de formation.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE22CM100725-DE

Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique. Rour que les agents puissent utiliser leur CPF, la collectivité doit déterminer les modalités de son utilisation, par délibération après avis du Comité Social Territorial (CST). |

Dépôt et instruction des demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son Compte Personnel de Formation devra remplir et

adresser à la Direction des Ressources Hurnaines, pour le 31 janvier au plus- tard, le

formulaire prévu à cet effet qui comprend une présentation du projet, le programme et la nature de la formation visée, l'organisme de formation sollicité, le nombre d'heures

requises, le calendrier et le coût de la formation. ù

Les demandes seront instruites par la commission de formation qui se réunit une fois par an pour arbitrèr les demandes de formation. Cette commission est composée de l'élue aux Ressources Humaines, du Comité de Direction, de la Directrice des Ressources Humaines et de la référente formation.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Plafonds de prise en charge des frais de formation

En cas de validation par la commission de formation, la ville de Dinan prend à sa charge les frais'de formation dans la limite de :

- 10 € par heure de formation :

- 1 500 € maximum par action de formation :

- 5 000 € de budget annuel pour l'ensemble des actions de formation.

La collectivité ne prendra pas:en charge les frais annexés (déplacement, repas,

hébergement) sauf dans le cadre des préparations aux concours ou examens.

Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Critères d'instruction et priorité des demandes

Les formations suivantes devront étre réalisées par le biais du CPF :

Bilan de compétence au-delà des 24 heures règlementaires ;

Validation des Acquis de l'Expérience au-delà des 24 heures réglementaires :

Préparation aux concours et examens pour lesquels le grade visé n'est pas ouvert

dans la fiche de poste de l'agent : les autres demandes reléveront du plan de

formation annuel ;

Les actions de formation relevant du socle de connaissance et de compétences :

Les ateliers mobilités professionnels du CNFPT. ;

Pour assurer un traitement équitable des demandes et pouvoir les départager, les critères suivants seront retenus :

L'existence d'un risque d'inaptitude validé par le médecin de prévention ;

La maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle ;

Le caractère certifiant de la formation.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

_ Ville de Dinan Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE22CM100725-DE

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 19 juin 2025 ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE : À

- D'ADOPTER les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation telles que proposées ci-dessus.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE22CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan | Publié le 16/07/2025

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-20250710-DE23CM100725-DE

Affaire n° 23 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous l8 présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile

MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique. ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT

(pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET (pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET \

0

+ .

CIMETIERE - Compte-rendu des délivrances et des reprises des concessions funéraires

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le maire peut [...], par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour 13 durée de son mandat de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ». | 1

Cette délégation a été accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2024.

L'article L.2122-23 du CGCT fait obligation au maire de rendre compte à chacune des

réunions obligatoires du Conseil municipal.Ville de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE23CM100725-DE

Vous trouverez ci-dessous la liste des délivrances et reprises de concessions dans les cimetières depuis mai 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du compte-rendu ‘des

délivrances et reprises de concessions opérées dans les cimetières depuis mai 2025.

N° Arrêté Date Conni Emplacement Cimetière Durée Objet

2025.845 | 28/05/2025 12049 | Section 15 N°3 Champ Coquède |15 ans |Attribution

2025.846 28/05/2025 12052 | Partie 4 Rang N n°11 Pré des Jacobins |30 ans | Attribution

2025.847 28/05/2025 12061 | Section 15 N°5 Champ Coquède 50 ans | Attribution

2025.848 28/05/2025 12062 | Partie 4 Rang N n°13 Pré des Jacobins |30 ans | Attribution

2025.849 28/05/2025 12063 | Section 15 N°7 Champ Coquède |30 ans | Attribution

2025.850 | 28/05/2025 12064 | Columbarium N n°24 Pré des Jacobins | 50 ans | Attribution

2025.851 28/05/2025 12065 | Carré 11 N°69 Champ Coquède |50 ans | Attribution

2025.852 28/05/2025 12057 | Partie 2 Allée L N°18 Pré des Jacobins |15 ans | Renouvellement

2025.853 28/05/2025 12066 | Columbsrium 2 N°60 Champ Coquède |5 ans | Renouvellement

2025.854 | 28/05/2025 12067 | Carré 5 N°64 Champ Coquède |30 ans | Renouvellement

2025.855 28/05/2025 12068 | Carré 11 N°78 Champ Coquède 15 ans | Attribution

2025.856 28/05/2025 12069 | Partie 3 Cavurne n°10 Pré des Jacobins |15 ans | Renouvellement

2025.857 28/05/2025 12070 | Section 15 N°9 Champ Coauède 50 ans | Attribution

2025.862 | 02/06/2025 12072 | Partie 2 Allée G - N°30 Pré des Jacobins | 50 ans | Renouvellement

2025.863 02/06/2025 12073 | Columbarium 3 - N°20 Champ Coquède 15 ans | Attribution

2025.922 11/06/2025 12074 | Partie 4 Rang N n°14. Pré des Jacobins |30 ans | Attribution

2025.923 11/06/2025 12075 | Section 9 N°16 Champ Coquède |15 ans | Attribution

2025.924 11/06/2025 12076 | Section 15 N°11 Champ Coauède 15 ans | Attribution

2025.925 11/06/2025 12077 | Carré 13 N°85 Champ Coquède |50 ans | Renouvellement

2025.929 11/06/2025 12078 | Section 15 N°13 Champ Coquède 50 ans Attribution

2025.930 11/06/2025 12079 | Columbariurn M n°18 Pré des Jacobins | 30 ans | Attribution

2025.931 11/06/2025 12080 | Section 15 N°15 Champ Coquède 15 ans | Attribution

2025.932 11/06/2025 12081 | Carré 10 N°32 Champ Coquède |15 ans | Renouvellement

2025.933 11/06/2025 12082 | Section 14 N°03 Champ Coquède | 50 ans | Conversion

2025.934 11/06/2025 12083 | Columbarium 1 N°33 Champ Coquède 15sans | Attribution

2025.935 11/06/2025 12084 | Carré 34 N°48 Champ Coquéde |50 ans | Renouvellement

2025.952 16/06/2025 12085 | Columbarium 2 N°51 Champ Coquède |15 ans | Attribution

2025.953 16/06/2025 12086 | Carré 10 N°61 Champ Coquède _|30 ans | Renouvellement

2025.954 16/06/2025 12087 | Section 15 N°17 Champ Coquède 15 ans | Attribution

2025.955 16/06/2025 12088 | Columbarium 3 N°09 Champ Coquéde |30 ans | Conversion

2025.956 16/06/2025 12089 | Carré 12 N°74 Champ Coquède |15 ans | Renouvellement

Carré 28 - Columbarium 1

2025.957 16/06/2025 12090 | N°42 Champ Coquède |15 ans | RenouvellementVille de Dinan

Conseil Municipal du 10 juillet 2025

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE23CM100725-DE

2025.1017 | 25/06/2025 12091 | Carré 29 N° 89 Champ Coquède _| 30

ans | Renouvellement

2025.1018 | 25/06/2025 12092 | Carré 28 Columbarium 1 N°40 | Champ Coquède |50 ans | Renouvellement

2025.1019 | 25/06/2025 12093 | Section 12 N°12 Champ Coquède 50 ans | Conversion

2025.1020 | 25/06/2025 12094 | Section 15 N°04 Champ Coquède _|30

ans Attribution

2025.1021 | 25/06/2025 12095 | Partie 1 allée C N°20 Pré des Jacobins |30

ans | Renouvellement

2025.1022 | 25/06/2025 10296 | Carré 13 N°33 Champ Coquède _| 50

ans Renouvellement

2025.1023 | 25/06/2025 10297 | Section 15 N°06 Champ Coquède

_|30 ans Attrioution

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIENEnvoyé en préfecture le 46/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le

ID : 022-200076578-20250710-DE23CM100725-DEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan Publié le 16/07/2025

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-202507 10-DE24CM100725-DE

Dinan Affaire n° 24 à l'ordre du jour Année 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Sur convocation en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance

publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomérätion (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Charles HOUZE, Odile

MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Christelle BOUVIER, David BRUNET, Françoise DESPRES, Philippe MORANT, Stella CORBES, Erwan BEAUDOUIN, Gérard de MELLON.

ETAIENT EXCUSES : Lydie PATRY (pouvoir à Christine MASSART), Patrick CRENAULT {pouvoir à Charles HOUZE), Christiane SOQUET {pouvoir à Guy BADOUAL), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Soilihi ABOUDOU (pouvoir à Stella CORBES), Clémence ESSEVAZ-ROULET (pouvoir à Erwan BEAUDOUIN), Jérémie MENAR . (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Maxime SACHET

CONSEIL MUNICIPAL - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre

des délégations du Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 10 octobre 2024, le Conseil municipal à donné délégation à Monsieur le * Maire pour exercer, en son nom, certaines attributions relévant de sa compétence dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. .

Le Maire doit rendre compte de ces décisions en séance du Conseil municipal.

. +Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Ville de Dinan ‘ Publié le

Conseil Municipal du 10 juillet 2025 ID : 022-200076578-202507 10-DE24CM100725-DE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par la délibération n° 17 du Conseil

municipal du 10 octobre 2024 :

Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur

le Maire en vertu de cette délégation :.

Vous trouverez, ci-dessous, la décision prise par Monsieur le Maire depuis la dernière réunion du Conseil municipal :

Modification régie recettes: Camping municipal (pour

permettre le paiement par virement bancaire)

2025-06 |22/05/2025

2025 - 09 |15/05/2025 | Virements de crédits de chapitre à chapitre - VIRSPE n°1

Exonération de loyers au profit de l'association Extra-Bleu 2025-10

|15/05/2025 (Maison du Gisant).

2025 - 11 16/05/2025 Virements de crédits de chapitre à chapitre - VIRSPEn°2

Demande de subvention suprès de l'Agence Nationale du

2025-12 |16/05/2025 Sport pour la réfection des revêtements de sol des terrains

de tennis de Dinan

Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du

Sport pour la création d'un terrain de basket 3x3

2025 - 14 27/05/2025 |Virements de crédits de chapitre à chapitre - VIRSPE n°3

2025 - 15 23/06/2025 | Virements de érédits de chapitre à chapitre - VIRSPE n°4

Modification régie de recettes: Portail famille (pour

2025-16 |23/05/2025 | intégrer le paiement par CESU, chèques vacances et carte

bancaire)

2025 - 17 25/06/2025 Ouverture d'une ligne de trésorerie à la caisse d'épargne

2025-13 |16/05/2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations du Conseil municipal.

Pour expédition certifiée conforme,

Le Maire,

Didier LECHIEN