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Déliberation - DELIBERATIONS CM 11 DECEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 11 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025 Æ —
. M . . Reçu en préfecture le 17/12/202 || ( Ville de Dinan h dns .
NT Conseil Municipal du 11 décembre 2025 BCE LE dE ID : 022-200076578-20251211-DE01CM111225-DE
Dinan
Affaire n° 1 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
BATIMENTS ET ENERGIES - SDIE (Schéma Directeur Immobilier et Éneraétique) -
Rapport final
Rapporteur : Yannick HELLIO
En février 2023, la ville de Dinan a décidé d'élaborer un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE) afin de mieux planifier la gestion de son patrimoine bâti. Cet outil d'aide
à la décision permet d'apporter une réponse cohérente aux enjeux techniques, environnementaux, budgétaires et réglementaires. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ID : 022-200076578-20251211-DE01CM111225-DE
À la suite d'un appel à projets lancé par l'ADEME et la Banque des Territoires en Bretagne, pour la réalisation d’un SDIE en interne, ls ville de Dinan a été retenue parmi treize collectivités bretonnes. Cette démarche s'inscrit dans la continuité d’un travail de gestion patrimoniale engagé de longue date : les premières réflexions remontent à 2002 et une expertise interne menée en 2014 sur 20 bâtiments avait déjà permis d'identifier plusieurs axes d'amélioration.
La Ville a bénéficié d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), financée à 100 % par
l'ADEME, confiée à TB Maestro et Indiggo pour le Volet énergétique. L'AMO a apporté une expertise méthodologique, logicielle et organisationnelle, ainsi que des outils de communication pour associer les parties prenantes. Des sessions de formation ont été organisées, en réunions collectives et en ateliers individuels, avec les autres collectivités
engagées dans la démarche.
L'élaboration du SDIE s'est déroulée suivant un planning contraint avec des phases spécifiques :
- Juin 2023 - Août 2023 : phase de cadrage
Validation du périmètre, organisation de la gouvernance et cadrage de la démarche.
- Juin 2023 - Septembre 2024 : audit multi-enjeux du patrimoine
Collecte de données et diagnostics : réglementaire, technique/vétusté,
occupationnel et fonctionnel, énergétique et environnemental, analyse financière.
- Septembre 2024 - Septembre 2025 : élaboration des scénarios et réflexion
stratégique : ù
Analyses croisées, multicritères, priorisation et premières orientations.
- Septembre 2025 - Décembre 2025 :
Rédaction et validation du rapport final.
Synthèse
Le patrimoine de la Ville étudié est constitué de 154 actifs immobiliers avec 88 163 m° de surface de plancher (soit 128 827 m° de SHOB). Les actifs « bâtiments » ont été classés par typologie de bâtiment :
REPARTITION DES SURFACES PAR VOCATION
20 000 m°
10 0 m?
: LI . # Bi En — _ Ko K S #
Surtace
{SDP)
3
a € S e® a w# nu «° S re
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5° Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE01CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Chaque bâtiment a fait l'objet d'un audit portant sur :
- a conformité réglementaire en sécurité incendie, amiante, et accessibilité PMR ; - l'état de vétusté technique sur les composants techniques d'un bâtiment ; - [a performance énergétique et environnementale ;
- le taux d'occupation et la fonctionnalité.
Une notation globale, fondée sur 6 critères (vétusté, énergie, environnement, occupation/fonctionnalité, réglementation, financier) et 13 sous-critères, a été établie pour chaque actif. Des fiches synthétiques ont été produites pour l'ensemble du patrimoine.
Pour orienter la stratégie, les principaux enjeux ont été décidés et les lignes directrices et les scénarii ont été déclinés :
ENJEUX_LIGNES DIRECTRICES_ SCENARIOS
. OPTIMISER LE PARC BATI Réduction du parc bâti
OPTIMISATION 5 Jon ee- mme doponson EL © cépsotie d'invéstiasoment
> :. AMELIORER LA Réduire les consommations
Y L% PERFORMANCE énergétiques, en s'orientant
ENERGETIQUE S5% ENERGETIQUE DES vers le décret éco-énergie ER BATIMENTS tertiaire
Performance environnementale,
confort dos usagers, réduction
des dépenses, décret éco-
énergie tertiaire
O0 AMELIORER LA QUALITE Rendre les bâtiments
USAGE D'USAGE accessibles aux PMR > Dead-
Confort des usagers, line travaux adap
.°ccessibiité des locaux,
optimisation = plus de créneaux Accroitre la mutualisation des
horaires pour les associations locaux, taux d'utilisation
ES tendant vers 100%
Préconisations immobilières :
Selon les audits et les perspectives de capacité financière de la Ville, les préconisations suivantes ont été identifiées :
- aliénation (se séparer d'un actif, cession, démolition, transfert, arrêt
d'occupation...) ;
- à surveiller/maintien d'actif (entretien courant et gros travaux) ;
- actions d'efficacité énergétique (toute action visant à améliorer l'efficacité énergétique, raisonnement par élément constitutif) ;
- ajout d'espace (toute construction neuve, extension, achat) ;
- réflexion à mener (actifs nécessitant de poursuivre la réflexion) ;
- réhabilitation / rénovation énergétique.
Certaines aliénations nécessitent au préalable la relocalisation d'activités. Le bilan des préconisations a permis de dresser la stratégie globale, et les coûts associés. Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Le cercle intérieur représente le nombre de préconisations,
et le cercle extérieur les coûts estimés associés.
Ville de Dinan
Réhabilitation
Nombre d'opérations : 9
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE01CM111225-DE
A surveiller/Maintien d'actif
Nombre d'opérations : 88 0,70ME
Nombre d'actifs concernés : 9 Nombre d'actifs concemés : 88
AUTTG , 6.51ME Coûts des opérations : 6,5 M€ Coûts des opérations : 6,4 M€ Puf Surfaces associées : 5 309 m? Surfaces associées : 50 572 m?
JF | 8 94 7 ©
> 38 EE — {o7Me | . Ajout d'espace Actions d'efficacité énergétique 1.56ME 88 3 LL ‘ |
Nombre d'opérations : 3
Nombre d'actifs concemés : 3
% Nombre d'opérations : 4
, Nombre d'actifs concernés : 4
Coûts des opérations : 15,0 M€ Coûts des opérations : 967 K€
Surfaces ajoutées : 2 460 m? Surfaces associées : 3 998 m°?
77 15.02M€ + 9
Répartition des préconisations, en nombre
et en coûts associés
Aliénation Réflexion à mener
Réhabilitation
Ajout d'espace
Aliénation
Actions d'efficacité énergétique
À surveilter/Maintien d'actif
Réflexion à mener
Nombre d'opérations : 38
Nombre d'actifs concernés : 38
Coûts des opérations : 559 k€ Coûts des opérations : 697 k€
Recettes potentielles : 6 064 752 € Surfaces associées : 1 951 m?
Surfaces aliénées : 16 013 m? @
Nombre d'opérations : 8
Nombre d'actifs concemés : 8
AU regard des priorités, des préconisations et des montants de travaux, une Programmation Pluriannuelle d'investissement associée au SDIE à été esquissée avec une proposition de montant global (hors patrimoine) s'élevant à 30,12 ME :
- travaux de réhabilitation : 6,51 M€
- ajout d'espace (nouvelle école, vestiaires foot etc.) : 15,02 M€
- travaux liés à des aliénations (relocalisation archives, réserves ….) : 0,56 M€
- actions d'efficacité énergétique (photovoltaïques, rénovation...) : 0,97 M€
- maintien d'actif (gros travaux de toiture...) : 6,36 M€
- réflexion à mener (maintenir en état des bâtiments en réflexion) : 0,70 M€
Les opérations sont positionnées selon trois horizons : court terme (2026), moyen terme (2026-2032), long terme (au-delà).
Mise en œuvre et gouvernance :
Le SDIE constitue désormais un outil structurant pour l'aide à la décision des élus. La visibilité budgétaire restant contrainte (baisse des dotations, suspension de subventions...), certaines opérations structurantes pourront être arbitrées.
Afin d'élaborer une stratégie immobilière consolidée et pérenne, il est proposé de mettre en place un comité de suivi. Il fera le bilan de l'avancement des actions menées, actualisera OÙ affinera les préconisations d'opérations immobilières, formalisera le calendrier de suivi, sollicitera les ressources internes nécessaires, finalisera les préconisations immobilières pour les sites restés en réflexion, et mettra à jour le bilan financier ‘estimé. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE01CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Il vous est proposé de constituer ce comité comme suit :
- Monsieur le Maire,
- l'élu référent en charge du SDIE,
- les élu(e)s concerné(e)s par une typologie de bâtiments au titre de leur délégation,
- le chef de projet technique, à savoir le responsable du Service bâtiments et
énergies,
- le référent financier, à savoir le DGA du pôle ressources et Directeur des affaires
financières,
- le référent aménagement et cadre de vie, à savoir le DGA du pôle Aménagements
et cadre de vie,
- [a référente énergies, à savoir la Chargée de mission énergies du Service bâtiments
et énergies,
- [a gestionnaire du parc immobilier du Service des affaires juridiques, immobilières
et archives.
L'accompagnement de l'AMO et le travail avec les douze autres collectivités, se poursuivront jusqu'en mars 2027. Cette dernière étape vise à la mise en œuvre du SDIE au sein des collectivités.
La ville de Dinan dispose donc d'informations précises sur son patrimoine, son état de vétusté technique et réglementaire, sa performance énergétique et environnementale, son usage et sa fonctionnalité, son coût de fonctionnement et ses coûts d'investissement à prévoir.
Le présent SDIE n’est que la première étape d'une stratégie de long terme, appelée à se consolider et à se préciser dans les années à venir.
Vu la délibération du 2 février 2023 approuvant la réalisation d’un schéma directeur
immobilier et énergétique et approuvant le dépôt d'un dossier de candidature auprès de l’'Ademe ; :
Vu la présentation en commission Transition écologique et Aménagements du 20 novembre
2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 29 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE :
1. D'APPROUVER les orientations stratégiques du Schéma Directeur Immobilier et
Énergétique (SDIE) de la Ville Dinan, telles que présentées dans le rapport joint en
annexe, pour permettre sa mise en œuvre,
2. DE CONSIDERER que la stratégie immobilière et patrimoniale ainsi adoptée vaut
programme d'actions, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ID : 022-200076578-20251211-DE01CM111225-DE
+
3. DE VALIDER |8 composition du comité de suivi ainsi qu'il suit :
- Monsieur le Maire, _
- l'élu référent en charge du SDIE,
- les élu(e)}s concerné(e)s par une typologie de bâtiments au titre de leur délégation,
- le chef de projet technique, à savoir le responsable du service bâtiments et
énergies, |
- le référent financier, à savoir le DGA du pôle ressources et Directeur des affaires
financières,
- le référent aménagement et cadre de vie, à savoir le DGA du pôle Aménagements
et cadre de vie,
- la référente énergies, à savoir la Chargée de mission énergies du Service bâtiments
et énergies,
- la gestionnaire du parc immobilier du Service des affaires juridiques, immobilières
et archives.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
. : Reçu en préfecture le 17/12/2025 Ville de Dinan PR
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ue € 17/12/2005 ID : 022-200076578-20251211-DE02C0M111225-DE
Affaire n° 2 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Saile de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
CULTURE - Approbation du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) de
la bibliothèque municipale
Rapporteur : Joëlle LE GUIFFANT
Premier équipement culturel de proximité, les bibliothèques sont encadrées depuis 2021 par la loi n° 2021-1717, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite « loi Robert >». |
S'inscrivant dans le cadre de cette loi, la rédaction du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) de la, bibliothèque constitue un outil stratégique et réglementaire définissant les orientations de la bibliothèque pour 2026-2033. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE02CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Reposant sur un diagnostic du territoire et de l'action de la bibliothèque, incluant une enquête menée auprès des publics, le PCSES 3 été élaboré avec l'appui d'un comité de pilotage réunissant des élu(e)s et des agents de la Ville (équipe de direction du Service Culture, DGA Services à la population, responsables de secteurs de la bibliothèque) et des services partenaires. La Bibliothèque départementale des Côtes d'Armor (BCA) a accompagné les deux premiers comités de pilotage et assuré une mission de conseil en lien avec les orientations nationales de développement des bibliothèques.
Dans une démarche participative, un atelier de réflexion a associé quinze structures partenaires des champs culturel, éducatif et social à la définition des axes stratégiques du PCSES. L'ensemble de l’équipe de là bibliothèque à par ailleurs participé à l'élaboration des plans d'actions lors de deux ateliers de réflexion collective.
A l'issue de ce travail mené de janvier à novembre 2025, le PCSES de ls bibliothèque municipale de Dinan se décline autour de 4 axes stratégiques :
“ ‘Favoriser le lien social, l'inclusion et garantir l'accès de tous les publics ;
“ Accompagner les enjeux majeurs de la société et le développement de l'esprit
critique ;
“ Proposer un lieu confortable, attractif et convivial, adapté aux différents usages ;
“ Améliorer l'accessibilité, lisibilité et la visibilité de la bibliothèque.
La dimension patrimoniale (« Partager la mémoire ») et le numérique constituent des thématiques transversales se déclinant dans chaque axe du PCSES.
Le PCSES constitue un document-cadre s'appuyant sur plusieurs principes : la qualité du service public rendu, le travail en coordination avec les structures du territoire et le renforcement des partenariats, la prise en compte du contexte budgétaire contraint. Les actions réalisées seront évaluées chaque année.
Le PCSES constitue également un prérequis indispensable à l'obtention d'aides financières, notamment celles de la DRAC, dans le cadre de projets de résménagement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 relatif aux compétences du Conseil municipal ;
Vu la Loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de ls lecture publique ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture du 25 novembre 2025 ;
Vu le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) de la bibliothèque, élaboré conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par la direction de la bibliothèque, en concertation avec les services municipaux, les élus référents et les partenaires institutionnels, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE02CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Considérant que le PCSES constitue le document de référence fixant les orientations générales de la bibliothèque pour 2026-2033 ;
Considérant que l'adoption du PCSES s'inscrit dans la continuité de la politique culturelle municipale visant à renforcer l'accès de toutes et tous à la culture,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1: D'APPROUVER le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) 2026- 2033 de la bibliothèque tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent projet, ainsi qu'à engager les démarches administratives et
partenariales correspondantes. f
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :022-200076578-20251211-DE02CM1 1 1225-DE —. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
À . : R éf. L . e | le tdetbinen seu en préecture 1e 17/12/2025
NE Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié le 17/12/2025 UE ID : 022-200076578-20251211-DE03CM111225-DE
Affaire n° 3 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la
présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
. +
FINANCES - Budaet aénéral et budgets annexes - Ouverture anticipée des crédits en
investissement pour 2026
Rapporteur : Didier DERU
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Pour la section d'investissement, l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise qu'en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
1 Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié le
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE03CM111225-DE
sur des exercices antérieurs, une autorisation du Conseil municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2026, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
l'est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédits d'investissement pour 2026 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2025.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2026, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.
Sur le budget principal, il vous est proposé d'autoriser les dépenses d'investissement de la Ville dans les limites de 25 % des crédits ouverts en 2025.
Les montants sont précisés ci-après :
Nature Libellé Budget 2025 Duverture par anticipation
7 LT dl {hors AP} 7 proposée pour 2026 bd
2031 FRAIS D'ETUDES 235 770,00 € 58 942,50 €
033 FRAIS D'INSERTION 2 300,00 € 575,00 €
Dos CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 29 300,00 € 7 325,00 €
Total Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 267 370,00 € 66 842,50 €
2041512 [BATIMENTS ET INSTALLATIONS 100 000,00 € 25 000,00 €
0415331 BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 24 000,00 € 6 000,00 €
041582 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 122 500,00 € 30 625,00 €
D 0422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 56 000,00 € 14 000,00 €
Total Chapitre 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 302 500,00 € 75 625,00 €
27111 TERRAINS NUS 50 800,00 € 12 700,00 €
Bio PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 10 940,00 € 2 735,00 €
D128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 264 060,00 € 66 015,00 €
1316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 53 000,00 € 13 250,00 €
1351 BATIMENTS PUBLICS 140 800,00 € 35 200,00 €
D152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 74 200,00 € 18 550,00 €
B1531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU - € - €
1533 RESEAUX CABLES 12 800,00 € 3 200,00 €
1534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 8 000,00 € 2 000,00 €
D 1568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL, D'INCENDIE ET DE DEFENSE 84 300,00 € 21 075,00 €
1578 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 94 000,00 € 23 500,00 €
D158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 66 000,00 € 16 500,00 €
D 1621 Biens sous-jacents 16 300,00 € 4 075,00 €
De INSTALL. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAG. DIVERS 5 000,00 € 1 250,00 €
D1828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 123 000,00 € 30 750,00 €
D1831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 19 000,00 € 4 750,00 €
1838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 127 600,00 € 31 900,00 €
Drigar MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 3 000,00 € 750,00 €
1848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 34 700,00 € 8 675,00 €
188 AUTRES 142 100,00 € 35 525,00 €
Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1329 600,00 € 332 400,00 €
2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 83 000,00 € 20 750,00 €
D313 CONSTRUCTIONS 591 030,00 € 147 757,50 €
D315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TÉCHNIQUES 805 500,00 € 201 375,00 €
B316 RESTAURATION DES biens historiques et culturels 9 100,00 € 2 275,00 €
Total Chapitre 23 IMMOBILIS ATIONS EN COURS 1488 630,00 € 372 157,50 €
271 TITRES IMMOBILISES (DROITS DE PROPRIETE) 33 000,00 € 2 825000 €
Total Chapitre 27 33 000,00 € 8 250,00 €
Total Budget COMMUNE 3 421 100,00 € 855 275,00 € Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE03CM111225-DE
De la même manière, les crédits d'investissement doivent être ouverts pour les budgets annexes suivants :
: Ouverture anticipation Neture |Libellé Budget 2025 one à
2031 FRAIS D'ETUDES 60 000,00 € 15 000,00 #
033 FRAIS D'INSERTION 1 000,00 € 250,00 #
Most CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 20 000,00 € 5 000,00 #
Total Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 81 000,00 € 20 250,00 +
2131 BATIMENTS 900,00 € 225,00 #
153 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 3 200,00 € 800,00 #
184 MOBILIER 3 000,00 € 750,00 #
[Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 100,00 € 1 775,00 €
2313 CONSTRUCTIONS 689 100,00 € 172 275,00 €
Total Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 689 100,00 € 172 275,00 €
Total Budget PARKINGS DE L'HOTEL DE VILLE ET DU CENT RE HISTORIQUE 777 200,00 € 194 300,00 €
PE : $ Ouverture par anticipation
Nature |Libetlé Budget 2025 D onOéE Dour 207
2153 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE 2 600,00 € 650,00 #
Di88 AUTRES 10 000,00 € 2 500,00 #
[Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 600,00 € 3 150,00 €
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 215 320,00 € 53 830,00 €
Total Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 215 320,00 € 53 830,00 €
Total Budget CAMPING MUNICIPAL 227 920,00 € 56 980,00 €
Ouverture par anticipation
Nôture Libellé Budget 2025 proposée pour 2026
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 125 330,00 € 31332,50 €
Total Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 125 330,00 € 31 332,50 #
Total Budget REVENTE D'ENERGIE 125 330,00 € 31 332,50 «
l'est précisé enfin que les dépenses d'investissement engagées et non liquidées en N-1 sont inscrites sur un état des restes à réaliser, signé par l'exécutif et transmis en trésorerie, pour permettre le mandatement des factures dès le 1° janvier de l'année N.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025,
Considérant le vote du budget primitif 2026 au premier trimestre 2026 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE03CM111225-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS :
- D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la ventilation présentée ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN —. Envoyé en préfecture le 17/12/2025 * \
Met f 2 $ : | | Reçu en préfecture le 17/12/202 LEE Ville de Dinan SP . CU?
ue | NS Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié le 17/12/2025 dr ID : 022-200076578-20251211-DE04CM111225-DE
Dinan IS
Affaire n° 4 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
FINANCES - Marchés publics - Autorisation de passer des marchés avant le vote du
budget de l'année 2026
Rapporteur : Didier DERU
Par délibération n° 17 du 10 octobre 2024, Monsieur le Maire 8 été autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le budget de l’année 2026 sera présenté au Conseil municipal, lors de la réunion d'avril 2026. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE04CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Or, pour la bonne marche des services, et la réalisation des projets municipaux, des procédures de consultation doivent pouvoir être lancées avant l'adoption du budget primitif.
*
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS :
1- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés pour lesquels il serait
nécessaire de lancer une procédure de consultation, ou de finaliser des consultations
lancées avant la fin de 2025,
2- DE PREVOIR les crédits annuels et pluriannuels correspondants au prochain budget
primitif de la Ville.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN — Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 TT TN fl [Ho Ville de Dinan ne
SNS Conseil Municipal du 11 décembre 2025 | Publéle 17/12/2025 ee ID : 022-200076578-20251211-DE05CM111225-DE
Affaire n° 5 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DÉRU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET. (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
FINANCES - Suppression du budget annexe du port de plaisance
Rapporteur : Didier DERU
Par délibération n°1 du 10 juillet 2025, le Conseil municipal a acté la fin de la concession liant la ville à la Région Bretagne à compter du 1° janvier 2026. La même délibération pose le principe d'un transfert de la gestion du port de Dinan à la « SPL Bretagne Plaisance ».
En conséquence, le budget annexe sur lequel s'appuie la gestion du port, doit être supprimé et la régie de recettes qui y est rattachée clôturée au 1% janvier 2026. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE05CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Lors du vote approuvant le Comptes Financier Unique (CFU) et l'affectation du résultat du budget général, les résultats du CFU 2025 du budget annexe du Port de Plaisance seront repris dans le budget général. De même, l'actif et le passif du budget annexe du Port de Plaisance seront à cette occasion réintégrés au budget général.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS :
- DE SUPPRIMER je budget annexe du port de plaisance au 1° janvier 2026,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
P\,
lle) (Ke . . Reçu en préfecture le 17/12/2025
LE] (00 Ville de Dinan
ST Conseil Municipal du 11 décembre 2025 | "PIé 1e 17122085 NUE ID : 022-200076578-20251211-DE06CM11122025-DE
INON
Affaire n° 6 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
PORT - Participation au capital de la SPL « Bretagne Plaisance » par souscription à une
augmentation de capital
Rapporteur : Olivier BOBIGEAT
1. Présentation de la SPL Bretagne Plaisance
La société publique locale dénommée « Bretagne Plaisance » a été constituée le 21 décembre 2022 par la Région Bretagne et la commune de Saint-Malo.
A date, le capital social de la SPL Bretagne Plaisance est réparti à 55 % pour la Région Bretagne et à 45 % pour la ville de Saint-Malo. Bretagne Plaisance est administrée par un Conseil d'administration composé de 3 membres issus des 2 collectivités actionnaires. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE06CM11122025-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Son siège est situé : Antenne portuaire, quai du Pourquoi pas, 35400 Saint-Malo.
La SPL Bretagne plaisance s'est vu confier dès 2023 l'exploitation des ports de Vauban, puis des Sablons, dans le cadre d’une convention de gestion, à laquelle succèdera début 2026 un contrat de concession unique.
La vocation de la SPL est de se développer progressivement à l'échelle du bassin de navigation de la Bretagne Nord, en intégrant la gestion des ports maritimes et fluviaux appartenant à la Région, ainsi que d'autres ports des bassins de Bretagne Nord, en partenariat avec les autres autorités portuaires et opérateurs. Il s'agit de promouvoir le développement d'un service efficace et fluide auprès des usagers plaisanciers, ainsi qu'à accélérer la transition environnementale portuaire et nautique par des investissements à long terme, qui ne seront permis que par des portages collectifs.
Une modification de l'objet de la SPL Bretagne Plaisance est en cours d’adoption aux fins d'intégrer ces nouvelles orientations.
2. Projet d'adhésion de la commune de Dinan
Historiquement, la Ville de Dinan exploitait le port de plaisance conformément aux
dispositions de l'article L.5314-4 du Code des transports. La Région Bretagne, propriétaire
du port de Dinan, a souhaité donner l'exploitation de ses ports à la SPL Bretagne Plaisance.
Considérant l'importance du port de plaisance dans le développement urbain, touristique,
économique et commercial de la ville de Dinan, celle-ci a choisi d'adhérer au capital de la
SPL Bretagne Plaisance afin de lui permettre de participer à la gouvernance d'équipements
et d'actions touristiques en lien direct avec les activités portuaires sur son territoire.
Les objectifs de la commune de Dinan, au travers de son adhésion à l8 SPL Bretagne Plaisance, sont ainsi les suivants :
* Renforcer le lien avec les plaisanciers ;
* Apporter sa connaissance du territoire et de ses dynamiques touristiques à la SPL Bretagne Plaisance ;
+ Être pleinement partie prenante d'une approche globale et cohérente du Port, considéré comme un site commun à Dinan et Lanvallay.
3. Augmentation de capital de la SPL Bretaane Plaisance
Aujourd'hui, le capital social de 1a SPL Bretagne Plaisance s'élève à ls somme de 350 000
€ correspondant à la valeur nominale de trois cent cinquante mille (350 000) actions d'un
(1) euro, entièrement libérées.
Dans le cadre de son développement, la SPL Bretagne Plaisance souhaite solliciter ses
actionnaires historiques et futurs pour une augmentation de capital d’un montant de
7 882 558 euros afin de le porter à 8 232 558 euros.
Dans ce cadre, l'entrée de la ville de Dinan au capital de la SPL Bretagne plaisance sera
réalisée par une souscription à une quote-part de 5 000 euros de cette augmentation de
capital. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE06CM11122025-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Cette entrée sera réalisée de manière concomitante à celles des communes de Cancale, de
Lanvallay et d'Evran, qui souscriront également à l'augmentation de capital susmentionnée.
Le tableau ci-dessous expose la situation de chaque actionnaire avant et après
l'augmentation de capital :
NOPRE SEE Pourcentage avant| Augmentation du Nombre d'actions | Pourcentage après ; . l'augmentation Nombre d'action | après l'augmentation | l'augmentation l'augmentation
(Région Bretagne 192500 55% 4 331 407 4 523 907 54,95% Commune de Saint-Malo 157500 45% 3511 151 3 668 651 44,56% Commune de Cancale 0 0 25 000 25 000 0,30% Commune de Dinan 0 0 5 000 5 000 0,06% Commune de Lanvallay 0 0 5 000 5 000 006% Commune d'Evran 0 0 5 000 5 000 0,06%
4. Gouvernance et pacte d'actionnaires
La SPL Bretagne Plaisance est régie par des statuts et un pacte d'actionnaires, qui ont été récemment rediscutés entre les deux actionnaires historiques pour permettre l'entrée des nouvelles collectivités actionnaires. Les statuts et le pacte d'actionnaires seront ainsi modifiés lors de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
La SPL Bretagne Plaisance est actuellement administrée par un conseil d'administration composé de trois membres, dont les modalités de désignation sont fixées comme suit : - Deux administrateurs désignés par la Région Bretagne,
- Un administrateur désigné par la Commune de Saint Malo.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et compte tenu de son pourcentage de détention projeté du capital social de Bretagne Plaisance, la commune de Dinan aura le droit de désigner un représentant au sein de l'assemblée spéciale, choisi en son sein par le Conseil municipal.
Le nombre de sièges du conseil d'administration sera porté à 9 sièges et réparti comme SUIt :
- Cinq (5) administrateurs désignés par la Région Bretagne ;
- Deux (2) administrateurs désignés par la commune de Saint Malo ;
- Un (1) administrateur désigné par la commune de Cancale ;
- Un (1) représentant de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales ou
groupements Actionnaires Minoritaires non propriétaires du ou des ports situés sur leur territoire et n‘ayant pas, par ailleurs, désigné d'administrateur.
Un pacte d'actionnaires définit les règles applicables dans les relations entre les actionnaires et les règles essentielles que les actionnaires entendent voir appliquer à la Société, notamment s'agissant de la composition du conseil d'administration de la SPL et de la cession des actions composant son capital social. La prise de participation au capital social de la SPL emporte une obligation d'adhésion au pacte conformément aux stipulations de celui-ci. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE06CM11122025-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord à la prise de participation par la commune au capital de la SPL dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont les statuts et le pacte d'actionnaires sont joints en annexe et de désigner le représentant de la commune à l'assemblée spéciale et pour les assemblées générales.
*
+ +
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L. 1531-1; |
Vu le Code du commerce ;
Vu les statuts de la SPL Bretagne Plaisance ;
Vu le pacte d'actionnaires de la SPL Bretagne Plaisance,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 31 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS :
1. D’AUTORISER 3 prise de participation de la ville de Dinan au capital de la SPL
Bretagne Plaisance ;
2. D'APPROUVER ls souscription à une quote-part de 5 000 euros à l'augmentation
de capital d'un montant global de 7 842 000 euros ;
3. D'APPROUVER les statuts de la SPL et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le
pacte d'actionnaires soumis en annexe ;
4. DE DESIGNER Olivier BOBIGEAT en qualité de représentant de la commune au sein de l'assemblée spéciale de la SPL Bretagne Plaisance et le doter de tout pouvoir à cet effet ;
5. DE DESIGNER Olivier BOBIGEAT en qualité de représentant de là commune au sein
de l'assemblée générale de la SPL Bretagne Plaisance et le doter de tout pouvoir à
cet effet ;
6. D'AUTORISER Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous
documents permettant l'exécution de cette délibération.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN , Envoyé en préfecture le 17/12/2025
| IN é 4 : Reçu en préfi le 17/12,
L ii Ville de Dinan Re ENT Conseil Municipal du 11 décembre 2025 PUbIIé le TETAATES y F ID : 022-200076578-20251211-DE07CM111225-DE
NAN Affaire n° 7 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
PATRIMOINE - Travaux de reconstruction du clos et couvert de l’ilot du Vieux Dinan -
Demandes de subventions
Rapporteur : Cécile PARIS
Dans le cadre de l'appel à projets commun pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), pour l'année 2026, la ville de Dinan souhaite déposer une demande de subvention, pour des travaux de reconstruction de l'Ilot du Vieux Dinan.
Ce chantier emblématique, au cœur du centre-ville de Dinan, devrait débuter au premier trimestre 2026. Il nécessitera le concours d'entreprises spécifiques, capables de faire renaître des maisons à pan de bois par la maitrise des savoir-faire associés. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE07CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
La reconstruction de l'immeuble « de la Mère Pourcel » et la réhabilitation de l'îlot « du Vieux Dinan » répond à de multiples enjeux :
- Poursuivre la redynamisation du centre historique ;
- Créer un fort engouement de la population autour de ses patrimoines ; - Préserver le caractère exceptionnel de l'architecture en centre historique de manière à garantir son attractivité :
- Faire du projet de reconstruction un outil de valorisation des métiers du patrimoine et des savoir-faire traditionnels.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux de base est estimée à 4 148 887 € HT. Il s'agit ici de travaux de maçonnerie, pierre de taille, charpente, couverture, menuiserie, ferronnerie et peinture. La variante pour le lot 1 est estimée à 51 379,53 € HT.
L'évolution du projet à permis d'affiner le plan de financement.
Ce projet entre dans les priorités thématiques de l'appel à projets, consacrées à la rénovation ou la valorisation du patrimoine culturel dans le cadre de travaux de sécurisation. Il s'agit également de la première étape d'un grand projet de développement économique et touristique.
En parallèle, une étude est lancée au sujet de la destination future du bâtiment, avec comme objectifs d'être utile à l'économie de la Ville et d'enrichir l'offre culturelle au profit des habitants du territoire et de la population touristique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'appel à projets commun pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) - Année 2026 ;
Vu les aides possibles de la DRAC et de l3 REGION ;
Vu l'avis de ls commission Finances du 3 décembre 2025, Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE07CM111225-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 31 VOIX POUR et 2
ABSTENTIONS :
1. D'APPROUVER le plan de financement suivant :
Dépenses Montants HT Recettes Montants %
Travaux de base Î D £ Sn esen 4 148 887,45 € DRAC 1937 500,00 € | 40% de l'opération du clos et couvert de l'ilot du Vieux Dinan |
Option “Couvrement de la face Ouest” 51 379,06 € Région 60 000,00 € | {#5% du montant des travaux de base
Maîtrise d'œuvre APS 69 264,00 € DSIL / DETR 414 900,00 € | 0% du montant des traveux de base
Maitrise d'œuvre pour la reconstruction
de l'ouvrage {clos couvert APD jusqu'à 343 586,00 € Prime Région Skozz ouzh Skoaz 15 000,00 € NS du montent AOR+OPC) les travaux de base
Frais annexes (Publicité, bureaux de
contrôles; travaux annexes...) - 5% du 230 655,83 € Ville de Dinan 2 416 372,34 € Ce Ne l'opération
montant de l'opération
TOTAL 4 843 772,34 € TOTAL 4 843 772,34 €
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans le cadre de l'appel
à projets commun pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et
la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), ainsi qu'auprès de la DRAC et
de la Région, pour les travaux de-reconstruction du clos et couvert de l'ilot du Vieux
Dinan.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
. Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :022-200076578-20251211-DE07CM1 1 1225-DE Le, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
ere) AS
: ! | | Reçu en préfecture le 17/12/2025
|; e)) Ville de Dinan Publié le 17/12/2025 SN Conseil Municipal du 11 décembre 2025 | ID : 022-200076578-20251211-DE08CM111225-DE
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
* *+
VIE ASSOCIATIVE - Don à l'association Station SNSM de Lancieux
Rapporteur : Chantal BOULOUX
L'association Station SNSM de Lancieux a pour missions de sauver des vies humaines, en mer et sur le littoral, de former les sauveteurs et de participer aux missions de sécurité civile. Elle mène également, de façon permanente, des actions de prévention auprès des usagers de la mer. :
AU niveau national, la SNSM s'appuie sur près de 10 000 bénévoles intervenant depuis 205 stations de sauvetage réparties sur l'ensemble du territoire (métropole et outre-mer), 32 centres de formation et d'intervention, ainsi que 229 postes de secours implantés sur les plages.
Localement, la station de Lancieux assure ces missions de secours et de prévention auprès des familles, des pratiquants d'activités nautiques, des plaisanciers et des professionnels.
1 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE08CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
L'association a sollicité la ville de Dinan afin de bénéficier d'un soutien financier destiné à accompagner ses actions. Considérant l'intérêt public de ces interventions, tant en mer que dans le cadre d'actions de prévention ou de formation, la ville de Dinan souhaite contribuer au fonctionnement de la station de Lancieux par l'attribution d'un don d'un montant de 560 € pour l'année 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de la Ville pour l'année 2025 ;
Vu l'avis de la commission Services à la population du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
.. — D'ATTRIBUER Un don de 560 € à l'association Station SNSM de Lancieux.
La dépense en résultant sera inscrite au budget principal 2025, en section de Fonctionnement - chapitre 011 - article 6238.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE09CM111225-DE
4
4
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 S
Affaire n° 9 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantäl BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
L]
VIE ASSOCIATIVE - Subvention exceptionnelle au profit de l'association Souffles
d'espoir contre le cancer
Rapporteur : Christine MASSART
Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif dinannais, la ville de Dinan
attribue, chaque année, des subventions aux associations lors du vote du budget primitif. Ces aides financières viennent accompagner le fonctionnement global des structures ainsi que la mise en œuvre de projets contribuant au dynamisme et à l'attractivité du territoire.
Les demandes de subvention font l’objet d'un examen en commission municipale thématique, conformément aux critères définis dans le Guide d'attribution des subventions adopté en juillet 2022. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
CCC no Mic ÉSEMEre APE ID : 022-200076578-20251211-DE09CM111225-DE
Ce quide prévoit que « les demandes de soutien, à caractère exceptionnel, qui arriveraient en dehors de la période de dépôt et qui seraient dûment justifiées, pourront faire l'objet d'un traitement et d'une approbation par le Conseil municipal en cours d'année. »
L'association dinannaise Souffles d'espoir contre le cancer, qui œuvre depuis 15 ans pour collecter des dons au profit du Centre Eugène Marquis de Rennes, organise chaque année le Salon international des collectionneurs de Vélo. Depuis 2023, cet évènement se tient à Dinan et rassemble des collectionneurs venus de toute la France ainsi que de plusieurs pays.européens. Sur deux jours, il réunit Une quarantaine d‘'écrivains et
collectionneurs et attire plus de 3 O00 visiteurs autour de vélos d'époque, maillots historiques ou encore objets emblématiques.
La 6ème édition s'est déroulée les 15 et 16 novembre 2025. Une première demande de subvention, déposée dans le cadre de la campagne annuelle, a reçu un avis favorable permettant l'attribution d'une aide financière de 500 € ainsi qu'un soutien matériel (mise à disposition d'une salle et de matériel).
Compte tenu de l'ampleur de l'évènement et de l'engagement de l'association au profit du Centre Eugène Marquis, la ville de Dinan souhaite apporter une aide complémentaire
exceptionnelle de 560 € destinée à soutenir l'ensemble des frais d'organisation et à permettre la modernisation et l'évolution du Salon international des collectionneurs de vélos.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le budget de la Ville pour l’année 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission Services à la population du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'ATTRIBUER Une subvention exceptionnelle de 560 € à l'association Souffles d'espoir contre le cancer,
La dépense en résultant sera inscrite au budget principal 2025, en section de Fonctionnement - chapitre 65 - article 65748.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN a Le Envoyé en préfecture le 17/12/2025
lenrremns Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE10CM111225A-DE
ja) Ville de Dinan
Le) Conseil Municipal du 11 décembre 2025 =
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EN VA À 7
Ur
Dinan Affaire n° 10 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
POLITIQUE DE LA VILLE - Subvention au profit de l'association « Compagnons
Bâtisseurs de Bretagne »
Rapporteur : Lydie PATRY
Le contrat de ville 2024-2030 relatif au Quartier Prioritaire de la Fontaine des Eaux identifie 3 enjeux majeurs, 9 priorités d'actions et 30 objectifs opérationnels. L'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, le développement des solidarités, la mobilisation et l'insertion des habitants, le soutien à la vie associative et la coopération inter-acteurs en sont les principes phares. Des moyens humains et financiers spécifiques sont mobilisés pour la mise en œuvre du contrat de ville. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE10CM111225A-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
L'association « Compagnons Bêtisseurs Bretagne » mène des actions dans le domaine du logement et notamment de l'insertion pär le logement. Elle s’investit depuis de nombreuses années dans des chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée, notamment sur le quartier de la Fontaine des Eaux. Ces actions visent l'appropriation et le maintien dans leur logement des familles à partir de travaux de réhabilitations de l'habitat et d'entraide entre habitants.
Les chantiers concernent la réparation locative, la mise en propreté, la rénovation complète d'une pièce ou d'un logement; ils sont conçus et réalisés par le locataire avec l’aide d’un animateur technique.
Les objectifs sont de favoriser la capacité d'agir, d'encourager la solidarité et de contribuer à Une dynamique d'insertion sociale et professionnelle. Les publics concernés sont locataires du parc public et en situation précaire.
La Ville, Dinan Agglomération et Néotos ont choisi de renouveler leur soutien à ce projet. L'objectif est d'accompagner une dizaine de ménages. Un comité technique et un comité de pilotage permettent le suivi dÜ projet. Celui-ci est également présenté en comité de pilotage politique de la Ville.
Compte tenu de la pertinence de l'action et en cohérence avec les orientations du contrat de ville, la ville de Dinan souhaite apporter une subvention de 2 500 €, destinée à soutenir le projet dont les modalités d'exécution sont précisées par convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Ville pour l'année 2025 ;
Vu l'avis du comité de pilotage « Politique de la Ville » du 7 mai 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 31 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS :
1. D’ATTRIBUER une subvention de 2 500 € à l'association « Compagnons Bâtisseurs de Bretagne »,
La dépense en résultant sera inscrite au budget principal 2025, en section de Fonctionnement - chapitre 65 - article 65748. |
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention y attenant.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire, L
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025 ï
. M Reçu en préfecture le 17/12/2025 [.[£ | E Ville de Dinan ee
SN Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Rs ID : 022-200076578-20251211-DE11CM111225A-DE
Dinan = 5.
Affaire n°11 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard. de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES SCOLAIRES - Convention de partenariat entre la ville de Dinan et Dinan
Aaalomération - Projet « Chœur et orchestre à l'école »
Rapporteur : Brigitte BALAY-MIZRAHI
Depuis plusieurs années, un partenariat entre la ville de Dinan et Dinan Agglomération 3 permis la mise en place d'un parcours musical dans les écoles élémentaires La Ruche et Mosaïque, au sein du cycle 3. Ce projet, structuré en deux phases (chorale pour les élèves de CM1 et orchestre pour les élèves de CM2), vise à renforcer l'éducation artistique des enfants tout en contribuant à leur développement personnel. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE11CM111225A-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Des enseignants du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) interviennent chaque semaine pour animer les ateliers de chant et d'instrument, en collaboration étroite avec les enseignants des écoles concernées. Le projet est suivi par un comité de pilotage et un comité technique, garantissant un suivi rigoureux des activités et Une adaptation aux besoins des élèves et des établissements.
Afin de poursuivre ce programme pour l'année scolaire 2025-2026, la ville de Dinan doit s'engager financièrement pour couvrir les coûts pédagogiques. Dinan Agglomération refacturera ces dépenses à la Ville, après déduction des aides reçues du Conseil départemental. Le budget total estimé pour cette nouvelle année s'élève à 22 100 €.
Vu l'avis de la Commission Services à la population du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Dinan
Agglomération pour formaliser cet engagement,
2. D'APPROUVER l'engagement des dépenses afférentes.
Pour expédition certifiée Conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
: . R É Ville de Dinan eçu en préfecture le 17/12/2025
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE12CM111225-DE
Affaire n°12 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
+
+
AFFAIRES SCOLAIRES - Approbation du règlement intérieur des accueils périscolaires
- Rentrée 2025-2026
Rapporteur : Brigitte BALAY-MIZRAAI
l. Contexte
La Ville de Dinan organise des accueils périscolaires ouverts aux élèves des écoles publiques, le matin, le midi et l'après-midi, chaque jour d'école, de 7h30 à 19h00.
Le projet de règlement regroupe les dispositions relatives au fonctionnement des trois temps d'accueil périscolaire. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE12CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Le Conseil municipal doit adopter le règlement des sccueils périscolaires actuellement en vigueur. -
Il. Dispositions relatives au règlement
Le règlement proposé comporte des modifications marginales par rapport au texte existant. Ces évolutions visent à clarifier certaines dispositions sans modifier le fonctionnement du
service. Elles portent notamment sur :
- l'adoption du règlement sans limite de durée ;
- la clarification de certaines formulations afin d'en faciliter la compréhension ;
- l'actualisation des procédures en lien avec le Portail Famille :
- des précisions liées aux repas dans le cadre des P.A.
- la simplification de l'article relatif aux tarifs.
Ce règlement entrera en application dès la publication de la délibération et restera en vigueur de façon pluriannuelle, sauf en cas de modification requise.
Æ
. +
VU l'avis de la commission Services à la population du 24 novembre 2025 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER le règlement intérieur tel qu'il est annexé à la présente
délibération,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce règlement et tout document
nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi qu'à engager les démarches administratives
et partenariales correspondantes.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire, ‘
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025 daTaT
EN
Ste
: : Reçu en préfecture le 17/12/2025 Ville de Dinan TP _
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
F
Publié le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE18CM111225-DE Lt |AL
Dinan Affaire n°13 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence
LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES JURIDIQUES - Accord transactionnel - Participation de la Ville au coût de
chiffraae des travaux de reprise dans le cadre d'une expertise judiciaire - résidence
SURCOUF
Rapporteur : Jacques TOUMINET
En 2003, la Ville a acquis auprès de l'Etat la résidence Surcouf, ensemble immobilier situé rue de la Petite Haie, composé de 3 immeubles. A partir de 2006, la Ville a lancé l8 cession
de tous les appartements de la résidence. Les derniers lots ont été vendus en 2017. Il ne restait que le lot 1 constitué d’un appartement en rez-de-chaussée du bâtiment A, resté en location depuis l'origine. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE13CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
En 2022, la copropriété a voté la réalisation de travaux de mise aux normes des réseaux eaux usées. En février 2023, à l'occasion des travaux préparatoires de remise en état des canalisations, la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment À, au niveau du hall et de l'appartement n°1, s'est effondrée. L'ensemble du site a fait l'objet d'une sécurisation d'urgence.
En février 2024, le syndic de copropriété a assigné la Ville en référé expertise, au titre d'ancienne propriétaire de l'immeuble. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu, les opérations d'expertise sont toujours en cours pour déterminer les imputabilités dans les dommages provoqués.
En marge de ces opérations d'expertise, et indépendamment des questions de responsabilité, la Ville et le syndic de copropriété BR & Conseils se sont rapprochés pour avancer rapidement sur la question du chiffrage des travaux de reprise. En effet, la copropriété souhaite remettre en état dès que possible les parties communes tandis que la Ville compte vendre son dernier appartement comme cela était prévu avant la survenance du sinistre.
Aussi, la Ville et le syndic se sont-ils accordés pour recourir aux services : 1/ de l'entreprise ADO pour la maîtrise d'œuvre, sur la base : - Phase 1 : plans de l'appartement du rez-de-chaussée, forfait de 3 000 € TTC :
- Phase 2 : étude DCE n°2 - déclaration d'urbanisme, pour 5 % du montant total HT
des travaux étudiés
2/ du bureau d'études Brocéliande Ingénierie, pour une somme totale de 3 432€ TTC,
s'agissant de la question de l3 dépose totale de la gaine du rez-de-chaussée (Enedis, Télécom, gaz, AEP) avec maintien de la desserte des étages et du logement au rez-de-
chaussée gauche :
- Démarches administratives, études techniques, plan réseaux et descriptif travaux :
- Consultation des entreprises et analyses des offres.
3/ d'une entreprise chargée des repérages amiante et plomb avant travaux de démolition, pour laquelle la Ville n’émet pas de choix particulier:
Pour l'ensemble des dépenses visées ci-dessus, tant celles qui sont chiffrées que celles qui ne le sont pas (notamment pour les repérages amiante et plomb), la Ville et le syndic de
copropriété ont convenu d'une répartition des prises en charge financières à 50/50.
Nésnmoins la participation de la Ville restera plafonnée à 7 500 € sur le coût global
définitif.
Les parties ont également convenu que les contrats seront passés exclusivement par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic BR & Conseils, et que les
facturations liées seront émises au nom de la copropriété.
La Ville s'engage à le rembourser sur présentation des factures, sous un délai d’un mois, pour sa propre quote-part de 50 %, et dans la limite du plafond global de 7 500 €.
Le projet d'accord tel que présenté a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission
Finances, réunie le 2 décembre 2025. Les sommes nécessaires sont d'ores et déjà inscrites
budgétairement à l'exercice 2025 et doivent pouvoir être engagées sur l'exercice en cours.
+ Ville de Dinan :
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE13CM111225-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. DE VALIDER l'accord transactionnel tel que présenté ci-avant, et en annexe dans
son détail,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :022-200076578-20251211-DE1 301 1 1225-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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Ville de Dinan h
Conseil Municipal du 11 décembre 2025- Publié le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE14C0M111225A-DE ne f
DinQNn D
Affaire n°14 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Stella CORBES (sans pouvoir), Soilihi
ABOUDOU (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 31
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES JURIDIQUES - Rétrocessions Ville - Conseil départemental pour le collège Broussais
Rapporteur : Jacques TOUMINET
La parcelle AO 79 rues Broussais et Chateaubriand est propriété de la Ville.
En 1985, dans le cadre des lois de décentralisation, la Ville la mise intégralement à
disposition du Département des Côtes d'Armor. L'ensemble de la parcelle à ainsi été affectée à l'usage scolaire (collège François Broussais), sous la gestion complète du Conseil départemental, malgré l'existence d'usages pourtant bien différenciés et qui ont perduré depuis lors: Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE14CM111225A-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
- Bâtiments du collège Broussais, enceinte scolaire à proprement parler, à Usage exclusif du Département ;
- Bâtiment dit « des Associations », à usage exclusif Ville ;
- Parking rue Chateaubriand, à usage mixte.
Compte tenu de la dégradation importante du bâtiment des Associations ainsi que celle du parking public, la Ville à entamé depuis 2019 des négociations avec le Conseil départemental pour pouvoir reprendre juridiquement la main sur la gestion de ces deux espaces.
La question du parking demeurait un point de blocage : le Conseil départemental souhaitait conserver des stationnements pour le personnel éducatif mais la Ville voulait également valoriser des stationnements pour la vente envisagée du bâtiment des Associations.
Les parties sont finalement parvenues à un accord en novembre 2024, au cours d'une réunion bilatérale, accord nécessitant la mise en œuvre d'une part, de la désaffectation de l'usage scolaire, et d'autre part de subdivisions cadastrales de la parcelle AO 79.
Le Conseil départemental a d'ores et déjà délibéré de son côté (commissions des 23 juin et 13 octobre 2025).
Il convient désormais que la Ville fasse de même pour finaliser le projet global.
Les éléments de l'accord sont présentés ci-après dans leur détail. Un schéma synthétique est joint en annexe 1.
Le Conseil départemental prend à sa charge les frais notariés liés à la partie collège. Les autres phases ne nécessitent pas l'intervention d’un notaire.
1/ Le bâtiment des associations
Le Conseil départemental a procédé à la désaffectation de son usage scolaire avec une emprise foncière non bâtie supplémentaire représentant huit places de stationnement au pied de l'immeuble.
Cette nouvelle parcelle AO 889, représentant une surface totale de 712 m?, revient ainsi automatiquement en pleine propriété à la Ville (domaine privé), permettant la mise en vente du bien (annexe 1, partie en vert).
Une spécificité technique doit être prise en compte concernant ce premier découpage :
l'imbrication du bâtiment des associations avec le collège nécessite une division en volumes. Sur la partie du logement de fonction du Principal, les sous-sol, rez-de-chaussée, 1° et 2ème étages demeurent en pleine propriété du Conseil départemental ; la partie des combles au droit de ces volumes revient en revanche en pleine propriété à la Ville (le détail des coupes, vous est présenté en annexe 2).
Cette division en volumes nécessitera la mise en place d’un état descriptif de division et la création d'une association syndicale libre (ASL, équivalent d'une copropriété) au moment de la cession par la Ville à un tiers.
Sur ce premier découpage, la Ville prend à sa charge les frais de géomètre, lequel rédigera également les documents concernant la division en volumes pour la future cession (documents présentés en annexes 3). Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE14CM111225A-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
2/ Le collège
Il s’agit de la parcelle AO 890p (en attente de numérotation cadastrale définitive), pour une contenance de 10 670 m?, et correspondant au périmètre sécurisé de l'établissement
(annexe 1, partie en rouge).
La ville de Dinan restait l’une des rares collectivités des Côtes d'Armor à ne pas avoir encore opéré le transfert complet du collège, malgré les dispositions législatives en vigueur (lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, 13 août 2004 et 16 décembre 2010) : le foncier d'assise des
bâtiments dédiés à l’enseignement est toujours propriété de la Ville.
Il convient donc désormais de procéder à la régularisation, à l'occasion des autres
opérations visées par les présentes : le transfert, par la Ville, de la propriété du foncier
d'assise du collège au bénéfice du Conseil départemental s'effectue à titre gratuit, conformément aux textes précités.
Le Conseil départemental prend à sa charge les frais de géomètre sur ce second découpage.
3/ Le parking
s’agit de la parcelle AO 890p (en attente de numérotation cadastrale définitive), pour une contenance de 1 390 m? (annexe 2 partie en bleu).
Le Conseil départemental a également procédé à la désaffectation de son usage scolaire. il fait donc retour en pleine propriété à la Ville, et intègre son domaine public.
Le Conseil départemental prend à sa charge les frais de géomètre sur ce dernier découpage.
En parallèle, il s'engage conventionnellement à prendre à sa charge 50 % des dépenses d'investissement de remise en état du parking, moyennant une mise à disposition gratuite au profit de la communauté éducative du collège, aux jours et horaires scolaires courants, du lundi au vendredi, ainsi qu'aux périodes de cours et de préparation (pré-rentrée et clôture de l’année scolaire).
En-dehors de ces périodes, le parking sera à disposition de tous les usagers, sans restriction.
Le projet de convention est présenté en annexe 4.
L'ensemble du dossier a été soumis et approuvé en commission TEA du 20 novembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. D'ACTER les désaffectations de l‘Usage scolaire opérées par le Conseil
départemental des Côtes d'Armor pour les biens suivänts, et leur retour automatique en pleine propriété de la ville :
a) le bâtiment des Associations et les 8 places de stationnement dédiées :
Parcelle AO 889 - pour une contenance de 712 m°
b) le parking :
Parcelle AO 890p (numérotation provisoire) pour une contenance de 1 390 m2 \ Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ID : 022-200076578-20251211-DE14C0M111225A-DE
2. D'APPROUVER :
a) le découpage en volumes tel que présenté pour le bâtiment des associations : b) le transfert à titre gratuit, par la Ville, de la propriété du foncier d'assise du collège au bénéfice du Conseil départemental ;
c) les termes de la convention de mise à disposition du parking et de participation financière aux coûts d'investissement liés à sa réhabilitation.
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Reçu en préfecture le 17/12/2025
Conseil Municipal du 11 décernbre 2025 PE DE ID : 022-200076578-20251211-DE15CM111225-DE
Affaire n°15 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. Ô
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Transfert de la propriété du collège Roger Vercel entre la
Ville et le Conseil Départemental des Côtes d'Armor
Rapporteur : Jacques TOUMINET
La ville de Dinan est propriétaire de l'ensemble du foncier du collège Roger Vercel (parcelle cadastrée section AR n°337).
Dans le prolongement de l'opération de réhabilitation du collège, le Conseil départemental des Côtes d'Armor a demandé à la Ville la cession de l'emprise de l'établissement. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE15CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Ce transfert s'inscrit dans le cadre de l'article L.213-3 alinéa 3 du Code de l'éducation selon lequel : « /es biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties ».
Préalablement à ce transfert, le Conseil Départemental a sollicité auprès de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor la déssaffectation de l'usage scolaire des espaces aux abords du collège qui resteront propriété pleine et entière de la Ville notamment le parvis de la chapelle du couvent des Bénédictines (rue de Léhon).
Du fait de l'intérêt patrimonial de ce collège, une convention entre les deux collectivités sera conclue tenant à ce que certaines parties patrimoniales de l'établissement scolaire soient, à titre gracieux, mises à l8 disposition de la ville à l’occasion de manifestations et évènements culturels.
Les frais de géomètre et d'acte notarié relatifs à ce transfert sont à la charge du Conseil départemental.
Conformément au plan joint, le découpage parcellaire correspondant à cette opération est le suivant :
Parcelles cadastrales
Propriété Département | AR 209 (538 m)
AR n°473 (12903 m°)
AR n°477 (228m2)
Propriété Ville AR n°474 (109 m°)
AR n°475 (10m)
AR n°476 (18m)
AR n°478 (59m°)
Vu l'avis de ls commission Transition Ecologique et Aménagements du 20 novembre 2025 :
Vu la délibération n°3.1 du 22 septembre 2025 de la commission permanente du Conseil Départemental des Côtes d'Armor approuvant la proposition de désaffectation d'usage scolaire des espaces extérieurs de l'établissement, le transfert de propriété du collège Roger Vercel au bénéfice du Conseil départemental et les termes de la convention relatifs à la mise à disposition au bénéfice de la ville de Dinan de la partie patrimoniale de l'établissement lors de manifestations et évènements culturels :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. D'ACCEPTER, à titre gratuit, le transfert de propriété du collège Roger Vercel au Conseil départemental des Côtes d'Armor ;
2. D'APPROUVER 13 convention relative à la mise à disposition des espaces patrimoniaux du Collège Roger Vercel entre la ville de Dinan et le Conseil départemental des Côtes d'Armor ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
: , Reçu en préfecture le 17/12/202 Ville de Dinan nu 4 u
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE15CM111225-DE
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer, la convention ‘ susmentionnée, l'acte notarié de transfert et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession sachant que tous les frais afférents sont à la charge du Département des Côtes d'Armor.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
«Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :022-200076578-20251211-DE150M1 1 1225-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
| ls [A f | | Reçu en préfecture le 17/12/2025 ‘| ID Ville de Dinan Pre Publié le 17/12/2025
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
ID : 022-200076578-20251211-DE16CM111225-DE
Affaire n°16 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Cession de parcelles communales à Monsieur Exertier-
Monnard, 1, rue du Clos Trochet
Rapporteur : Jacques TOUMINET
Monsieur Exertier-Monnard, résidant au 1, rue du Clos Trochet (parcelle cadastrée section AH n°94) dans le lotissement du Domaine des 7 tours, souhaite étendre son terrain par l'acquisition d'espaces verts appartenant au domaine public communal. Sur l'une des parcelles situées devant son habitation, aujourd'hui plantée d'arbustes, il projette notamment d'aménager des places de stationnement privées. Cette demande d'acquisition n'intervient pas dans un projet d'extension de l'habitation. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE16CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Ces terrains ne présentent pas d'intérêt particulier pour la Ville, hormis le maintien d'un coffret électrique. Lors des opérations de bornage; l'emplacement de celui-ci sera matérialisé et extrait de la parcelle cédée. Aucun autre réseau du lotissement ne traverse ce terrain.
L'emprise concernée représente une superficie d'environ 100 m°. Le bornage à intervenir, aux frais de l'acquéreur, déterminera la surface précise des parcelles à céder.
Un accord a été trouvé avec l'acquéreur pour une cession au prix de 35 euros/m°.
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de l8 Direction régionale des Finances publiques du 21 mai 2025: *
Vu l'avis de la Commission Transition écologique et Aménagements du 20 novembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 29 VOIX POUR et 4 CONTRE :
1. DE DECLASSER du domaine public communal les parcelles concernées telles qu'elles figurent sur l'illustration jointe ;
2. DE CEDER à Monsieur Exertier-Monnard, ou à toute autre personne morale ou physique qui s'y substituerait, lesdites parcelles au prix de 35 euros/m’ :
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à conclure tous les actes se
rapportant à cette vente, les frais d'acte correspondants étant à la charge de l'acquéreur.
La recette en résultant sera inscrite au budget principal, section investissement - chapitre 024.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE17CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Affaire n°17 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yännick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Vente d'une parcelle située 21, rue des Fontaines
Rapporteur : Jacques TOUMINET
La parcelle située 21 rue des Fontaines, d'une superficie d'environ 250 m°, appartient au domaine privé de la Commune. Elle est constructible et classée en zone urbaine
pavillonnaire (Uca). Elle correspond pour partie à la parcelle cadastrée section AO n°646 dont le bornage reste à réaliser. |
Cette parcelle, dont les murs de clôture doivent être conservés, comprend également une petite construction appelée le cas échéant à être réhabilitée. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE17CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Suite à la publication de l'offre de vente, sept propositions d'achat ont été reçues. Elles ont été examinées par une commission de sélection 29 hoc, qui a retenu l'offre de Monsieur et Madame Saint-Félix, au prix de 40 000 euros. Les acquéreurs souhaitent y construire leur résidence principale d'une surface habitable de 130 m? (R+1) tout en réhabilitant la petite bâtisse existante.
Le financement du projet serait assuré par leurs fonds propres issus de la vente de leur habitation actuelle, complétés par un emprunt.
La viabilisation du terrain et les frais d'acte notarié seront à la charge des acquéreurs. Les frais de bornage seront partagés pour moitié entre les acquéreurs et la Ville.
+ +
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques du 14 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 20 novernbre 2025 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. DE CEDER à Monsieur et Madame Saint-Félix ou à toutes autres personnes morales où physiques qui s'y substitueraient, ladite parcelle, conformément au plan joint, au prix de 40 000 euros ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à conclure tous les actes se rapportant à cette vente, les frais d'acte correspondants étant à la charge des acquéreurs.
La recette en résultant sera intégrée au budget principal, section investissement - chapitre 024
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN = Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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ST Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié ls 11122025 dE ID : 022-200076578-20251211-DE18CM111225-DE
DinQAn
Affaire n°18 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL:
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN-
SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Convention de servitude Enedis / Ville de Dinan -
installation d'une canalisation souterraine - Parcelle cadastrée section AR n°148 - lieu-
dit Les Jardins de L'Echapt
Rapporteur : Yannick HELLIO
ENEDIS a procédé à l'installation d'une ligne électrique souterraine sur une parcelle
appartenant à la ville de Dinan, cadastrée section AR n°148, située sur le territoire de la
commune de Dinan. Pour ces installations, un droit de passage est nécessaire. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
ID : 022-200076578-20251211-DE18C0M111225-DE
Les droits de servitude consentis par la ville de Dinan à ENEDIS permettront :
- d'établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation
souterraine sur une longueur totale d'environ 15 mètres ainsi que ses accessoires ;
- d'établir si besoin des bornes de repérage, et d'encastrer un ou plusieurs coffrets ;
- d'effectuer, si nécessaire, des travaux de taille ou d'élagage.
Une convention de servitude de passage a déjà été signée entre la Ville et Enedis le 28 août 2025. Cette convention sous seing privé a été enregistrée, mais n’a pas été publiée au service de publicité foncière.
À là demande et aux frais exclusifs d'ENEDIS, il convient désormais d'établir un acte
authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.
Vu la convention de servitude signée le 28 aout 2025 entre la Ville et Enedis,
Vu l'avis de la Commission Transition écologique et Aménagements du 20 novembre 2025 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER les dispositions relatives à la convention de servitude en vue
d'établir un acte authentique pour le passage d'une canalisation souterraine sur la
parcelle cadastrée section AR n°148 ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué, à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN en | Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Dinan La)
Affaire n°19 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. ©
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence
LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY,
Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir),
Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
ATTRACTIVITE - Convention-cadre « Petites Villes de Demain » (PVD) valant
« Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) - Avenant n°2 à la convention -
Signature
Rapporteur : Laurence LE DU-BLAYO
Le 28 juin 2022, les représentants des neuf communes membres de l'« Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) ont signé la convention-cadre « Petites Villes de Demain » (PVD). La convention détaille les enjeux, orientations stratégiques et plans
d'actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme, par commune et à l'échelle de l’Agglomération. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE19CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Ainsi 5 axes stratégiques communs ont été identifiés :
- renforcer la dynamique commerciale en centre-ville ;
- développer une offre adaptée et responsable en matière d'habitat ; - S'inscrire dans une trajectoire de mobilité active et décarbonée ; - Valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- offrir Un niveau de services attractif.
Le programme est évolutif. La convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme.
Durée de la convention :
La durée initiale de la convention est liée à ls durée du programme « Petites Villes de Demain » et devait fin le 31 mars 2026.
Collectivités partenaires :
L'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation précise que tout avenant à la convention d'ORT doit être approuvé et signé par les collectivités signataires de la convention (Broons, Caulnes, Dinan, Lanvallay, Matignon, Plancoët, Quévert, Taden et Trélivan), l'Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée. |
Périmètre d'application :
Le périmètre stratégique de la convention est celui de Dinan Agglomération. Les périmètres de secteurs d'interventions opérationnels sont, quant à eux, ceux du centre- ville de chacune des communes signataires et d'éventuels secteurs de projets.
1°" avenant à la convention :
Le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité la signature d'un premier avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » (PVD) valant « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), le 30 mai 2024. || avait pour objet d'intégrer un périmètre de projets supplémentaire ainsi que 8 nouvelles actions identifiées depuis la signature de l'ORT. Cet
avenant à ensuite été approuvé par délibération n° CA-2024-096 du Conseil communautaire de Dinan Agglomération en date du 30 septembre 2024.
2°"° avenant à la convention :
L'objet de cet avenant est de la prolonger La convention-cadre « Petites Villes de Demain »
valant « Opération de Revitalisation de Territoire >» (ORT) jusqu'au 31 décembre 2026, conformément à la durée révisée du programme « Petites Villes de Demain » (PVD).
Gouvernance :
Un Comité de Pilotage, présidé par Madame la Sous-Préfète de Dinan et Madame Laurence Le Dü-Blayo, Conseillère déléguée à la Revitalisation des Centralités de Dinan Agglomération, se tient annuellement au 1° trimestre.
Suivi des projets :
Le déploiement, le pilotage et le suivi du dispositif sont conduits par un chef de projets pour l8 commune « Petite Ville de Demain », pôle de centralité principal de Dinan et le pilotage de l'ORT à l'échelle de l'EPCI.
Un second poste de chef de projets assure le suivi pour les communes « Petites Villes de Demain », centralités secondaires de Broons, Caulnes, Matignon et Plancoët. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE19CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Calendrier :
Passage en Conseil municipal dans chacune des 9 communes pour
approbation de l'avenant n° 2, de la poursuite des financements des postes
de Chefs de projets et la signature du Maire ou de son représentant
Avant fin
d'année 2025
gère Comité de pilotage de l'Opération de Revitalisation de Territoire Janvier 2026
Approbation de l'avenant n°2 en Conseil Communautaire Février 2026
Une version provisoire de l'avenant est annexée à la présente délibération pour
présentation en Conseil municipal, validation et autorisation de signature du Maire ou de son représentant. L'avenant définitif sera approuvé lors du Conseil communautaire de Dinan Agglomération de février 2026.
* .
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu la signature d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » des communes de Broons, Caulnes, Dinan, Matignon et Plancoët le 21 avril 2021;
Vu la délibération n°CA-2022-060 du Conseil communautaire de Dinan AOC OU OT adoptant ls Convention cadre PVD/ORT en date du 27 juin 2022 ;
VU la délibération n°CA-2024-096 du Conseil communautaire de Dinan Agglomération en date du 30 septembre 2024 approuvant l'avenant n°1 à la Convention cadre PVD/ORT ;
Vu l'avis favorable de la commission Transition écologique et Aménagements du 12 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER l'avenant n°2 à la Convention cadre du dispositif national « Petites Villes
de Demain » (PVD) valant « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) ;
2. DE VALIDER une poursuite des financements des postes de chefs de projets « Petites
Villes de Demain » (PVD) et « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) jusqu'au
31 décembre 2026 ;
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant n°2 à la
convention-cadre «Petites Villes de Demain» (PVD) valant «Opération de
Revitalisation du Territoire » (ORT) et à en accompagner le respect et la mise en œuvre.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LEC Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :022-200076578-20251211-DE1 C1 1 1225-DE ST Envoyé en préfecture le 17/12/2025
: sh Recçu en préfecture le 17/12/2025
LE (En Ville de Dinan er
ST Conseil Municipal du 11 décembre 2025 CAES Le tr ID : 022-200076578-20251211-DE20CM111225-DE
Affaire n°20 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick
HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie
GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
DINAN AGGLOMERATION - Rapport d'Activités et de développement durable 2024
Rapporteur : René DEGRENNE
Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ID : 022-200076578-20251211-DE20CM111225-DE
Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
La présentation de ce rapport à l'assemblée délibérante est l'occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.
Son élaboration permet également de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être
amélioré, d'autre part.
Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d'appréhender
les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :
“ La lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère ; “ La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources : " La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations : “ L'épanouissement de tous les êtres humains ;
“" Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de
production responsables.
* +
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activités et de développement durable 2024 de Dinan Agglomération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d'activités et de
développement durable 2024 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire, A
Didier LECHIEN à Envoyé en préfecture le 17/12/2025
: (tin! Reçu en préfecture le 17/12/2025
UE!
F
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié le 17/12/2025
ID : 022-200076578-20251211-DE21CM111225-DE
Affaire n°21 à l’ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des effectifs au 1° janvier 2026
Rapporteur : Anne-Sophie GUILLEMOT
Les effectifs des services municipaux sont en constante évolution (départs à la retraite, recrutements, promotions, démissions, mise en stage, etc...) et il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois et effectifs régulièrement.
La proposition concerne la modification d'emplois existants. Pour une mise en conformité des postes occupés avec les fonctions exercées par les agents, il est proposé de supprimer deux postes d’adjoints techniques (catégorie C - filière technique) et de créer deux postes d'adjoints du patrimoine (catégorie C - filière culturelle) au 1% janvier 2026. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE21CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Considérant la nécessité de créer les différents emplois en raison des motifs évoqués ci- dessus ;
Considérant l'inscription des crédits correspondants au budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER | suppression de deux postes d'adjoints techniques (catégorie C - filière technique) et la création de deux postes d’adjoints du patrimoine (catégorie C - filière culturelle) au 1% janvier 2026 et de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/12/2025 FT À
, in | : . Reçu en préfecture le 17/12/2025 LL il Ville de Dinan SS . . ; Publiéle 17/12/2025 NT Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ublié le > ID : 022-200076578-20251211-DE22CM111225-DE
Affaire n°22 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la
présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier. DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane
SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES: Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
RESSOURCES HUMAINES - Recrutement d'agents contractuels pour remplacement ou
accroissement temporaire d'activité pour l’année 2026
Rapporteur : Anne-Sophie GUILLEMOT
L'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels afin d'assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent) autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles pour l'un des motifs prévus à ce même article (disponibilité, congé de maladie, etc.). Les besoins du
service peuvent justifier le remplacement rapide de ces agents publics indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent remplacé et être renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de son absence. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ID : 022-200076578-20251211-DE22C0M111225-DE
L'article L.332-23 du même Code autorise également le recours à des agents contractuels
pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Les besoins identifiés pour la ville de Dinan au titre de l’année 2026 figurent dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe du recours aux agents
contractuels dans ces deux situations.
Pour ces deux types de contrats, Monsieur le Maire déterminera les niveaux de recrutement et de rémunération des agents retenus, selon la nature des fonctions exercées, de l'expérience professionnelle et du profil des candidat(e)s.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L332-13, L.332- 21, L.332-23 et L.332-27,
Considérant l'inscription des crédits au budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Son représentant à recruter, pour l'année 2026,
des agents contractuels afin :
"d'assurer le remplacement d'agents publics momentanément indisponibles
occupant Un emploi permanent ;
" de répondre à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12
mois Maximum,
dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans la limite des besoins de service identifiés dans l'annexe jointe.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Annexe
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE22C0M111225-DE
Cadre Effectif
d'emplois de Fonctions exercées |budgétaire Se rVIGes Rémunération à concernés recrutement maximum
- Rémunération déterminée en fonction du , Responsable de projets, .
Attachés L Tous services |niveau de recrutement du poste, de la sn postes de chargés de : . : , 2e territoriaux, ue (Hôtel de Ville, | nature des fonctions, de l'expérience et du LR missions/ contrats de L . . . ou 3
ingénieurs ’ CTM, Atelier profil du candidat dans la limite de la grille CR projet avec volet . ne : EUR
territoriaux . du 5 Bis...) indiciaire des attachés ou ingénieurs stratégique RS
territoriaux.
Agents d'accueil, Rémunération déterminée en fonction du
Adioints assistants de gestion Tous services |niveau de recrutement du poste, de la
JO . administrative, ASVP, (Hôtel de Ville, | nature des fonctions, de l'expérience et du administratifs, . ER 10 : . . _u ; rédacteurs chargés de missions CTM, Atelier profil du candidat dans la limite de la grille applicatives et du 5 Bis...) indiciaire des adjoints administratifs ou
opérationnelles des rédacteurs territoriaux.
. . . Rémunération déterminée en fonction du Assistants techniques Tous services : : à . niveau de recrutement du poste, de la N pour la mise en place de (Hôtel de Ville, . . ne
Techniciens . 2 : nature des fonctions, de l'expérience et du projets et programmes CTM, Atelier : ; LR : . . profil du candidat dans la limite de la grille techniques du 5 Bis...) “rar de RE indiciaire des techniciens territoriaux.
CTM, Espaces | Rémunération déterminée en fonction du
Verts, niveau de recrutement du poste, de la
Adjoints Perrier 25 camping, port, | nature des fonctions, de l'expérience et du
techniques 3 poy atelier du 5 profil du candidat dans la limite de la grille
bis, indiciaire des adjoints techniques
bibliothèque _|territoriaux.
Rémunération déterminée en fonction du
Agents en renfort pour - k . niveau de recrutement du poste, de la
. la mise en place de Atelier du 5 : ; Ne Animateurs Re eines 2 Bis nature des fonctions, de l'expérience et du
Pro) prog profil du candidat dans la limite de la grille jeunesse re ; an
indiciaire des animateurs territoriaux.
Accueil et animations Rémunération définie selon le niveau de
périscolaires, diplôme de l'animateur, sur la grille
encadrement des indiciaire des adjoints d'animation
Adjoints enfants et animations 30 Atelier du 5 territoriaux.
d'animation pour l'accueil de loisirs Bis
sans hébergement
pendant les vacances
scolaires
Agent d'accueil, de Bibliothèque, |Rémunération déterminée en fonction du
missions spécifiques service niveau de recrutement du poste, de la
= liées au cadre d'emplois Culture, nature des fonctions, de l'expérience et du Adjoints du : . . su : es. (recensements, 10 service profil du candidat dans la limite de la grille patrimoine : Le . Loubet Re ue dépoussiérage musées, indiciaire des adjoints du patrimoine collections, visites Service du territoriaux.
guidées...) Patrimoine Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE22CM111225-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Fe Envoyé en préfecture le 17/12/2025 FN,
ou . 2 . . Reçu en préfecture le 17/12/202 fl ri Ville de Dinan se P ee 085
SE Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Publié le Tee BE, ID : 022-200076578-20251211-DE23CM111225-DE
Affaire n°23 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la
présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
CIMETIERE - Compte-rendu des délivrances et des reprises des concessions
funéraires ;
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le maire peut [...], par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour l8 durée de son mandat de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières >.
Cette délégation a été accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2024. Ville de Dinan
Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 022-200076578-20251211-DE23CM111225-DE
L'article L.2122-23 du CGCT fait obligation au maire de rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil municipal.
Vous trouverez ci-dessous la liste des délivrances et reprises de concessions dans les
cimetières depuis Octobre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du compte-rendu des délivrances et reprises de concessions opérées dans les cimetières depuis octobre 2025.
: N°
N° Arrêté Date Concession Emplacement Cimetière Durée Objet
2025.1469 07/10/2025 12116 | Carré 22 N°109 Champ Coquède |15 ans Renouvellement
2025.1469 07/10/2025 12116 | Carré 22 N°109 Champ Coquède |15 ans Renouvellement
2025.1470 07/10/2025 12117 | Partie 4 Allée N - N°12 Pré des jacobins | 50 ans Attribution
2025.1471 07/10/2025 12118 | Carré 11 N°68 Champ Coquède 15 ans Attribution
2025.1472 07/10/2025 12119 | Carré 22 N°166 Champ Coquède |30 ans Renouvellement
2025.1473 07/10/2025 12120 | Columbarium 3 N°16 Champ Coquède |5 ans Attribution
2025.1474 07/10/2025 12121 | Carré 15 N°041 Champ Coquède |15 ans Renouvellement
2025.1475 07/10/2025 12122 | Partie 1 Allée À - N°02 Pré des Jacobins |30 ans Renouvellement
2025.1558 Modification
modificatif 22/10/2025 12118 | Carré 11 N°49 Champ Coquède |15 ans d'emplacement
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN = = Envoyé en préfecture le 17/12/2025
| Je \ Reçu en préfecture le 17/12/2025
| |: ii Ville de Dinan Publié le 1711202 ST Conseil Municipal du 11 décembre 2025 RE Ur ID : 022-200076578-20251211-DE24CM111225-DE
Dinan Affaire n°24 à l'ordre du jour Année 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre,
Sur convocation en date du 4 décembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil. de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Cécile PARIS, Charles HOUZE, Odile MIEL- GIRESSE, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Lydie PATRY, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Patrick CRENAULT, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Guy BADOUAL (pouvoir à Yannick HELLIO), Sandra LE DREAN- SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), David BRUNET (pouvoir à Anne-Sophie GUILLEMOT), Stella CORBES (pouvoir à Soilihi ABOUDOU), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
CONSEIL MUNICIPAL - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre
des délégations du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 10 octobre 2024, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en son nom, certaines attributions relevant de sa compétence dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions en séance du Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Ville de Dinan Publié le
COEE MAL EDEN 0 ZE ID : 022-200076578-20251211-DE24C0M111225-DE
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par la délibération n° 17 du Conseil municipal du 10 octobre 2024 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Les décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière réunion du Conseil municipal sont les suivantes :
Réduction de loy
Maison du Gisant, 13 rue de l’Horloge
Fixation des conditions d'un emprunt de 1.5 M € et
autorisation de signature auprès de la Caisse d'Epargne
Fixation des conditions d'un emprunt de 1.5 M€ et
autorisation de signature auprès de la Banque Postale
Acceptation du don de 5 743.64 euros d'une personne
privée - Les amis du Jardin des Petits diables
2025-26 21/10/2025
2025-27 23/10/2025
2025-28 04/11/2025
2025-29 02/12/2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations du Conseil municipal.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LÉCHIEN