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Conseil Municipal - cm juin 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
ORDRE DU JOUR
1 – FINANCES
1/1 – Décisions Budgétaires Modificatives n° 1 – Budget principal (Ville) 1/2 – Admissions en non-valeur – Budget principal (Ville)
1/3 – Actualisation des tarifs des services municipaux
1/4 – Fixation des tarifs des spectacles organisés salle Allende de septembre à décembre 2022
1/5 – Passation d’un protocole transactionnel avec la société « SAVE » dans le cadre de la fourniture et acheminement de gaz
2 – POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN
2/1 – Avenant à la convention constitutive de groupement de commandes en cours et adhésion au nouveau groupement de commandes pour une mission de médiation sociale
3 – URBANISME – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/1 – Requalification du Parc des Sarts – Acquisition du 194 rue Jean Jaurès 3/2 – Requalification du Parc des Sarts – Acquisition du 196 rue Jean Jaurès 3/3 – Acquisition de foncier suite à la déconstruction partielle du Galion 3/4 – Désaffectation et déclassement du domaine public communal – Délaissé AE 53p
3/5 – Candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « objectif centralité » de la Métropole Européenne de Lille
3/6 – Galerie Europe – Redynamisation commerciale – Demande de soutien à la MEL dans le cadre du fonds de concours commerce de proximité
5 – PERSONNEL
5/1 – Modification du tableau des effectifs municipaux au 1er juillet 2022
6 – PETITE ENFANCE
6/1 – Subvention de la crèche d’entreprise « Les Mondilous »
8 – SPORTS – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE
8/1 – Attribution des subventions annuelles aux associations du domaine scolaire
8/2 – Attribution de subvention à l’OHMB et au CADLM
8/3 – Partenariat entre la Ville de Mons en Barœul et l’association « Sport dans la Ville » - Actions sur le city stade « Rabelais » – Convention à intervenir avec cette association
13 – DEMOCRATIE PARTICIPATIVE – E ADMINISTRATION
13/1 – Attribution d’une subvention au Centre Social « Imagine » pour l’animation et la gestion du « Projet d’Initiatives Citoyennes » 15 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
QUESTIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
1/1 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL (VILLE)
Suite au vote du Budget Primitif le 7 avril 2022, quelques ajustements doivent être opérés en lien avec le contexte inflationniste international.
A – BUDGET PRINCIPAL
1. Section de fonctionnement
a. Opérations en dépenses
Les inscriptions budgétaires correspondent à :
- l’augmentation des fluides de 662 000 €.
Le contexte international actuel (guerre, reprise économique…) a, depuis quelques mois, un impact brutal et de très fortes amplitudes sur les prix des énergies fossiles telles que le gaz. La dynamique de court et moyen terme de ces prix demeure faiblement conjecturable. Au-delà d’impacter le prix du gaz de facto, cette situation occasionne des répercussions sur le prix de l’électricité. En effet, le prix de l’électricité est fonction du marché européen et est corrélé aux évolutions du prix du gaz.
2. Section d’investissement
a. Opérations en dépenses
Les inscriptions budgétaires correspondent :
- à l’augmentation de 80 000 € des travaux de réfection de toiture suite à la notification des marchés pour le Centre Social Imagine (+ 20 000 €) et de la réparation (non prévue) de la toiture de la crèche Joséphine Baker (+ 60 000 €).
- à l’augmentation de 280 000 € pour l’opération rénovation thermique de l’Hôtel de Ville afin de pallier les révisions de prix, les avenants et les prestations complémentaires.
- Par ailleurs, certaines dépenses sont décalées telles que les travaux prévus salle de Lattre suite à l’impossibilité de coordonner les travaux d’Adap avec la réfection du sol pendant la fermeture de l’équipement au public (- 80 000 €). Mais aussi du décalage des travaux au stade Peltier (- 280 000 €)
La Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville se présente ainsi :
- en section de fonctionnement : + 662 000,00 €,
- en section d’investissement : + 0,00 €. Section de Fonctionnement :
Le détail des inscriptions est le suivant :
Fonction Sous fonction Electricité- Energie Chauffage urbain TOTAL
Administration générale 12 000,00 € 28 000,00 €
Associations 21 000,00 € 47 000,00 €
Classes regroupées 71 000,00 € 88 000,00 €
Restauration scolaire 5 800,00 € 10 000,00 €
Salles de spectacle 5 800,00 € 9 500,00 €
Action culturelle 14 500,00 €
Piscine 25 000,00 € 150 000,00 €
Autres équipements sportifs 41 500,00 € 50 000,00 €
Centres de loisirs 9 300,00 €
Services en faveur des personnes âgées 1 300,00 €
Aides à la famille 4 000,00 € 7 000,00 €
Crèches et garderies 2 100,00 € 5 000,00 €
Eclairage public 50 500,00 €
Espaces verts urbains 1 000,00 €
Autres opérations d'aménagement urbain 2 700,00 €
267 500,00 € 394 500,00 € 662 000,00 €
54 200,00 €
926
108 000,00 €
174 800,00 €
29 800,00 €
275 800,00 €
19 400,00 €
928
920
922
923
924 Section d’investissement :
Le détail des inscriptions est le suivant :
Le conseil municipal est invité à adopter la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget principal de la Ville. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
1/2 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL (VILLE)
La Trésorerie de Villeneuve d’Ascq a transmis à l’administration municipale un détail de titres concernant la période 2016 à 2021 qui se sont révélés irrécouvrables.
Au total, le comptable public sollicite, au titre du budget principal, des admissions en non-valeur d’un montant de 4 400,78 € et informe des montants des créances éteintes à hauteur de 3 443,84 €.
Dans le cadre de leur activité de gestion des services publics locaux et plus généralement dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités sont amenées à émettre des titres à l’encontre de tiers publics ou privés. Il appartient au comptable de les vérifier à réception, puis de les prendre en charge en comptabilité, ce qui traduit l’acceptation de la responsabilité du recouvrement, enfin d’en poursuivre le recouvrement.
Il arrive que les débiteurs ne s’acquittent pas de leurs dettes en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par le comptable public. Pour acter cette impossibilité à recouvrer malgré l’exercice de son obligation de poursuivre du recouvrement dans les délais et selon les procédures adéquates, le comptable public transmet alors à l’ordonnateur un état des créances irrécouvrables qui devront être acceptées par l’assemblée délibérante.
L’admission en non-valeur permet d’apurer partiellement l’état des restes à réaliser apparaissant au compte de gestion et examiné, dans le cadre du contrôle juridictionnel, par le juge des comptes, et de donner quitus au comptable public de sa gestion sur ce point. L’ordonnateur présente cet état au conseil municipal qui doit délibérer sur l’admission en non-valeur totale ou partielle de cette liste.
Cette admission en non-valeur n’exonère pas le comptable de sa responsabilité : le juge des comptes peut mettre en débet le comptable s’il estime qu’il n’a pas exercé toutes les diligences nécessaires au recouvrement de ces créances.
Les créances admises en non-valeur ne sont pas éteintes. Elles peuvent toujours faire l’objet d’un recouvrement. En cas de retour à meilleure fortune ou de paiement spontané du débiteur, le comptable peut encaisser ces sommes. A contrario, les créances éteintes sont celles qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’effacement (rétablissement personnel, liquidation judiciaire) et ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement.
L’ensemble des créances en question est repris de la manière suivante : BUDGET PRINCIPAL VILLE
Article fonctionnel Créances admises en non-valeur Créances éteintes
92021 – Assemblée locale 0,10 €
92112 – Police Municipale 1 397,35 € 186,00 €
92251 - Restauration scolaire 4 000,65 € 1 002,08 €
92255 – Classes de découverte 967,82 € 4,05 €
92321 – Bibliothèque 78,40 €
92421 – Centre de loisirs 35,45 €
9264 – Etablissements petite enfance 52,72 €
92813 - Propreté urbaine 120,00 €
TOTAL 6 652,49 € 1 192,13 €
Les listes des pièces irrécouvrables sont enregistrées de la manière suivante :
- liste 5234940333 du 09/05/2022 (1 192,13 €),
- liste 5724220333 du 09/05/2022 (4 400,78 €),
- liste 5084420433 du 09/05/2022 (2 251,71 €).
Compte tenu des règles comptables et juridiques reprises ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :
- d’arrêter le montant des créances « admises en non-valeur » et « éteintes »,
- d’inscrire les crédits en tant que de besoin aux articles fonctionnels et comptes natures correspondants du budget principal. 1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
1/3 – ACTUALISATION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
Il est proposé au conseil municipal de fixer, à compter du 1er septembre 2022, les montants des tarifs des services municipaux, dans les conditions décrites dans les tableaux ci-après.
A) TARIFS DE LOCATION ET DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SALLES MUNICIPALES
Les salles municipales sont mises à disposition dans le cadre de conventions précisant les conditions d’utilisation. Il y sera notamment précisé, concernant la nouvelle salle Allende et les équipements sportifs, qu’elles ne peuvent être louées que dans le cadre d’activités adaptées à la spécificité de la salle et dans le respect des réglementations en vigueur. Il en est de même pour « Le Trait d’Union » qui ne pourra être utilisé qu’à des fins de représentations (concerts, théâtre, conférences...). Les salles sont louées nues, sans mobilier ou équipement, à l’exception des salles du Trait d’Union et Allende et des studios d’enregistrement Allende (aménagés).
En cas de location plusieurs jours de suite, le 2ème jour et les suivants sont facturés à hauteur de 60 % du prix du premier jour pour les salles et le forfait de location de matériel.
Salles
TARIFS
Particuliers
et structures
extérieures
Ass. monsoises Forfait
location de
mobilier
(tables,
chaises)
Avec nett. Sans nett. Avec nett.
Eco Parc du Barœul (Limite Horaire
: 24h)
- Tape Autour - 60 pers. 180 € 10 € 90 € 5 €
- Briqueterie - 100 pers. 210 € 10 € 125 € 5 €
- Goulette - 50 pers. 95 € 10 € 65 € 5 €
- Sac au Dos - 100 pers. 135 € 10 € 100 € 5 €
- Fermette - 30 pers. 95 € 10 € 65 € 5 €
Franciscaines - 80 pers. (LH : 2h du
matin) 235 € 10 € 65 € 5 € Marie Curie - 250 pers. (LH : 2h du
matin) 425 € 21 € 150 € 10 € RdC mairie annexe – 80 pers
(LH :24h) 235 € 10 € 65 € 5 €
Sarts - 80 pers. (jusqu'à 24 h) 180 € 10 € 65 € 5 €
Gabriel Pagnerre - 80 pers. (LH : 20
h) 180 € 10 € 65 € 5 €
Salle Boum - 60 pers. (LH : 05h) 160 € 10 € 65 € 5 € 2
Autres salles
TARIFS 2022
Forfait
location de
mobilier
(tables,
chaises)
Particuliers
monsois
Entreprises
et
structures
extérieures
Ass. monsoises
Avec nett. Avec nett. Sans nett. Avec nett.
Le Fort
Salle des fêtes du Fort (LH : 3h
du matin)
- semaine 1 450,00 € 2 175,00 € 195,00 € 21,00 €
- week end 1 800,00 € 2 700,00 € 195,00 € 21,00 €
La Terrasse (LH : 3h du matin) 265,00 € 397,50 € 10,00 € 115,00 € 5,00 €
Salle de projection 195,00 € 115,00 €
Jardin de Thalie Journée 400,00 € 600,00 €
Le Polyèdre (salle
d'escalade)
Journée 780,00 €
heure 100,00 €
Plateau multi-sports
(Salle Concorde)
Journée 660,00 €
heure 85,00 €
Boulodrome
Journée 520,00 €
heure 70,00 €
Salles culturelles
TARIFS TTC
Particuliers et
structures extérieures Ass. monsoises
Trait d'union Avec nett. Avec nett.
Asso, organisateur de spectacles, représentation 430 € 230 €
Asso monsoise, représ. privées (public invité) 255 €
Particuliers, org de spect, représ. privées (public
invité) 625 €
Allende
Salle (Jauge mini 250
pers, tarif journalier)
Tourneur, Entreprises
extérieures 3 230 €
Associations
extérieures 2 700 €
Entreprises monsoises 2 160 €
Associations
monsoises 540 € 3
Location des studios Allende
Les studios de répétitions et d’enregistrement de la salle Allende proposent, depuis de la rentrée scolaire 2018, un service de mixage du son complétant les prestations liées à l’enregistrement.
Il est donc proposé au conseil municipal d'actualiser, à compter du 1er septembre 2022, les montants de la participation aux frais de fonctionnement (pour les associations monsoises) et de location (pour les particuliers, entreprises et associations extérieures) demandés aux utilisateurs des studios de répétitions et d’enregistrement, dans les conditions décrites dans les tableaux ci-après.
Répétition
Tarifs TTC
Studios Belvédère
Ext. Monsois Ext. Monsois
Tarif horaire
« occasionnel » 13 € 9 € 26 € 16 €
Tarif engagement sur
1 trimestre au moins* 11 € 8 € 21 € 13 €
*Engagement sur une durée minimum de 30 heures par trimestre
Enregistrement
Tarifs TTC
Extérieur Monsois
262 €** 158 € (1/2j) 210 €** 126 € (1/2j)
**Tarif à la journée (8h)
Ces tarifs comprennent la mise à disposition du studio blanc (35 m²) ainsi que la présence permanente de l’ingénieur du son. Si l’enregistrement nécessitait la mise à disposition de studios supplémentaires ou du plateau, cela serait facturé selon la grille tarifaire suivante :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
Journée ½ journée Journée ½ journée
Studio noir : 20 m² 21 € 13 € 26 € 16 € Belvédère : 100 m² 42 € 26 € 53 € 32 € Plateau : 170 m² 105 € 63 € 126 € 79 € 4
Mixage :
Les tarifs de mixage comprennent le traitement complet des pistes : nettoyage, recalage rythmique, égalisation, traitements dynamiques, spécialisation, effets et pré-mastering ou mastering digital. Ils s’adaptent en fonction de l’importance du projet, évalués selon le nombre de pistes à traiter (une piste = un micro = un instrument).
Pour un projet jusqu’à 8 pistes :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
1 titre : 42 € 63 € 2 titres : 35 €/titre 53 €/titre 3 titres : 32 €/titre 47 €/titre EP (entre 4 et 6
titres) :
27 €/titre 42 €/titre
Album (+ de 6 titres) : 24 €/titre 37 €/titre
Pour un projet jusqu’à 24 pistes :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
1 titre : 57 € 84 € 2 titres : 48 €/titre 74 €/titre 3 titres : 42 €/titre 63 €/titre EP (entre 4 et 6 titres) : 38 €/titre 58 €/titre Album (+ de 6 titres) : 35 €/titre 53 €/titre
Pour un projet au-delà de 24 pistes :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
1 titre : 69 € 105 € 2 titres : 63 €/titre 95 €/titre 3 titres : 59 €/titre 89 €/titre EP (entre 4 et 6 titres) : 57 €/titre 84 €/titre Album (+ de 6 titres) : 48 €/titre 79 €/titre
Options :
Des options pourront également être proposées aux utilisateurs, selon les tarifs ci-dessous :
Edition seule : 15 € TTC/titre
Sans mastering : 10 € TTC /titre
Correction de tonalité et rajouts d’effets : 15 € TTC de l’heure
Triggers sur batterie : 15 € TTC par titre
CD Master ou fichier DDP : 20 € TTC 5
Forfait « Enregistrement de répétition » - prise live, mixé en direct, sans
retouche a posteriori : 60 € TTC/session de 3 heures (en supplément des
heures de répétitions réservées)
Une fois le mixage réalisé, deux modifications sont offertes si nécessaire. Au-delà, toute modification supplémentaire sera facturée 10 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à actualiser ces tarifs.
Facturation des dommages liés à l’occupation
De plus, il a été jugé préférable de remplacer le système de cautionnement par une facturation aux associations et aux particuliers des réparations, du remplacement du matériel dégradé ou du nettoyage de la salle selon les montants suivants :
Salle < 100 personnes Salle > 100 personnes
Chaise 54 € 54 € Table 210 € 210 € Frigo 435 € 1 285 € Plaque de cuisson 235 € 790 € Perte de clé 300 € 300 €
Par ailleurs, les associations et les particuliers n’ayant pas remis en état la salle mise à disposition se verront facturer un tarif de nettoyage de 30 €/heure.
Pour la location de la salle des fêtes du Fort, un chèque de caution de 1 000 € est demandé aux particuliers et aux structures extérieures afin de garantir le respect des horaires. En cas de respect des horaires, le chèque de caution sera restitué. Dans le cas contraire, ce chèque de caution sera intégralement encaissé. 6
B) SPORT - TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE
Tarifs
proposés
1 entrée adulte*
10 entrées adulte Monsois
1 entrée adulte dimanche
3,00 €
24,00 €
2,00 €
1 entrée – de 4 ans
1 entrée – de 12 ans Monsois
10 entrées – de 12 ans Monsois
1 entrée – de 16 ans
10 entrées – de 16 ans Monsois
Gratuite
1,50 €
13,00 €
2,00 €
18,00 €
1 entrée aquagym – aquarunning - aquadouce
10 entrées aquagym – aquarunning – aquadouce
Monsois
6,00 €
50,00 €
1 entrée aquabike
10 entrées aquabike Monsois
10,00
80,00
10 leçons
Leçon à l'unité
Forfait leçons pour une période de 5 mois de date à date
Forfait « mini-stage » de 5 jours
30,00 €
4,00 €
108,00 €
25,00 €
Atelier de Psychomotricité : Bébés nageurs, jardin
aquatique
5 entrées Monsois
5 entrées Extérieurs
35,00 €
45,00 €
Ecole de natation Monsois à l’année
Ecole de natation Extérieur à l’année
40,00 €
120,00 €
1 entrée scolaire Extérieur
1 entrée ACM Extérieur
1 entrée ACM Monsois
1 entrée collège Monsois
2,50 €
2,00 €
gratuit
2,00 €
Location horaire :
Petit bain/heure
1 ligne d’eau grand bain/heure
Location salle de cours ½ journée
60,00 €
60,00 €
25,00 €
Jeton de casier à l’unité 1 €
* Gratuite pour un usager majeur accompagnant une personne en situation de handicap 7
C) CULTURE – TARIFS DES STAGES DE PRATIQUES ARTISTIQUES ET DES SEANCES DE CINEMA
Le service Culture organise, lors des petites vacances scolaires (hors vacances de Noël), des stages de pratiques artistiques à destination des enfants et adolescents. Depuis l’ouverture de la salle Allende, ont ainsi été accueillis du cirque, du théâtre d’ombre, du slam, du beat-box, du théâtre d’objet, de la magie, des ateliers « voix/micro » et bientôt de la danse Hip-Hop.
Ces stages sont à chaque fois de réels succès et des listes d’attente sont constituées, permettant ainsi à chacun d’y participer dans la limite d’un stage par enfant et par année civile.
Afin d’offrir à un nombre croissant d’enfants la possibilité de participer à ces ateliers, une tarification selon le Quotient Familial est proposée selon la grille tarifaire suivante :
- Tranche 1 : de 0 à 300
- Tranche 2 : de 301 à 369 0,50 € TTC/heure
- Tranche 3 : de 370 à 430
- Tranche 4 : de 431 à 460
- Tranche 5 : de 461 à 499
- Tranche 6 : de 500 à 570
- Tranche 7 : de 571 à 600
- Tranche 8 : de 601 à 640
- Tranche 9 : de 641 à 700
- Tranche 10 : de 701 à 810 2,15 € TTC/heure
- Tranche 11 : de 811 à 1 000 2,50 € TTC/heure
- Tranche 12 : de 1 001 à 1 250 2,65 € TTC/heure
- Tranche 13 : > 1 250 3,20 € TTC/heure
- Tranche 14 : Hors Mons 4,50 € TTC/heure
Depuis la saison culturelle 2019/2020, des séances de cinéma non commerciales, destinées à un public familial sont proposées exceptionnellement dans la salle Allende. Ces séances non commerciales (entrées libres ou payantes), règlementées par le CNC, doivent se limiter aux films (longs métrages) dont le visa d’exploitation date de plus d’un an.
Pour ces séances, le tarif unique de 3 € TTC par adulte et l’entrée libre pour les enfants moins de 12 ans accompagnés d’un adulte sont proposés.
Afin de dynamiser l’activité des studios et de mobiliser leurs utilisateurs
sur des temps collectifs, le service Culture propose régulièrement des masterclass
(ou classes de maître) théoriques associées à des ateliers techniques sur des
thématiques autour de la pratique musicale et instrumentale.
Les tarifs de ces masterclass dépendent de leur durée :
0,85 € TTC/heure
1,10 € TTC/heure 8
- 8 € (tarif plein)/5 € (tarif monsois) pour une demi-journée ou 3h
- 15 € (tarif plein)/10 € (tarif monsois) pour les masterclass d’une journée ou 6h
D) CULTURE – TARIFS POUR LES SPECTACLES ORGANISES A LA SALLE ALLENDE
Par délibération du 1er octobre 2020, le conseil municipal a défini les tarifs d’entrée des spectacles organisés à la salle Allende en fixant les 6 catégories suivantes :
Catégorie tarifs A B C D E F Plein - adulte 35 € 25 € 21 € 15 € 10 € 8 € Réduit* 30 € 20 € 16 € 12 € 8 € 6 € – 12 ans 23 € 13 € 11 € 9 € 6 € 4 € Adulte Monsois 28 € 18 € 14 € 10 € 7 € 5 € – 12 ans Monsois 20 € 10 € 9 € 8 € 5 € 3 € *Tarif réduit : - 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux.
Un tarif de groupe peut être accordé (renseignements et tarifs auprès de la direction de la culture). Il sera alors appliqué une réduction de 10 %.
Il doit être précisé que la gratuité est consentie pour les moins de 3 ans (à l’exception des spectacles Jeune Public dédiés à la petite enfance). Le même principe est appliqué pour les invités des partenaires et des compagnies/productions accueillies.
Les tarifs des ateliers et stages organisés à la salle Allende sont calculés sur la base de cette même grille tarifaire en fonction de la durée du stage et du type de public accueillis. Pour la salle du « Trait d’Union », le tarif unique « monsois » de 3 €, appliqué depuis plusieurs années, est maintenu. Les tarifs extérieurs sont ceux des catégories D et E présentés dans la grille ci-dessus.
E) CULTURE – TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Par délibération du 1er octobre 2020, le conseil municipal a accordé la gratuité des abonnements à la bibliothèque municipale pour les jeunes Monsois jusqu’à 17 ans inclus.
AVANT TARIFS
Enfants monsois jusqu’à 13 ans Gratuité
Enfants monsois de 14 à 17 ans Gratuité
Etudiants de moins de 26 ans et bénéficiaires du RSA,
employés Mairie 5 € / an
Adultes monsois 8 € / an
Extérieurs 18 € / an
Assistantes maternelles, bénévoles, collectivités,
bénévoles, crèches, écoles, personnel bibliothèque Gratuité 9
F) CULTURE – TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE
Les tarifs appliqués aux différents services proposés par l’école de musique reposent sur un système de tarification décliné suivant le cycle de formation et reposant sur la référence « Quotient Familial » (QF).
Dans ce cadre, 7 tranches de tarifs, basées sur les QF, ont été définies. Il y a lieu également de préciser la situation particulière des « non Monsois » qui, quel que soit leur QF, doivent s’acquitter des tarifs de la tranche 7.
Ces bases et principes servent donc de référence à la modulation de tarifs pour les différents cycles d’enseignement. Chacun de ces cycles est caractérisé par un volume horaire d’enseignement qui augmente au fur et mesure de la formation. L’enseignement évolue également d’une pratique collective vers une individualisation plus importante tout au long des cursus proposés par l’école de musique.
Afin de prendre en compte l’évolution des coûts engendrés par ces enseignements artistiques et des frais pédagogiques, il est proposé d’adopter la grille tarifaire suivante pour les inscriptions de la rentrée scolaire de septembre 2022.
Tranches
Cycle
éveil Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3
T1 33,60 € 56,70 € 67,20 € 78,80 €
T2 46,40 € 80,20 € 90,70 € 102,30 €
T3 58,30 € 103,90 € 115,50 € 127,20 €
T4 70,30 € 128,90 € 140,60 € 152,30 €
T5 89,90 € 155,20 € 178,70 € 190,50 €
T6 103,20 € 180,60 € 217,20 € 229,00 €
T7 121,00 € 205,20 € 253,80 € 265,70 €
Il est proposé de créer une réduction pour les familles inscrivant plus d’une personne à l’école de musique, soit 10 € de réduction pour le deuxième inscrit et 20 € de réduction par personne à partir du troisième inscrit.
Les frais d’inscription administratifs, soit 30 € par famille sont dus dès la remise du dossier d’inscription. Ils ne concernent pas les élèves inscrits en liste d’attente.
Les « ateliers » (musique de chambre, ensembles instrumentaux, atelier Jazz) gardent le même mode de tarification : ils sont inclus dans le coût du cycle où l’élève est inscrit, ou facturés 90 € pour l’année quelle que soit la tranche, si l’élève n’est plus inscrit dans un cycle de formation.
L’inscription à la pratique d’un instrument supplémentaire est calculée sur la base de 80 % du tarif de la pratique d’un premier instrument. 10
Le Conservatoire propose également aux élèves, pendant leurs trois premières années d’apprentissage, la location d’un instrument, suivant les disponibilités du parc instrumental de l’établissement. Cette location est modulée de la façon suivante : 30 € la première année, 60 € la deuxième et 100 € la troisième.
G) ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE, RESTAURATION SCOLAIRE, DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
Cette délibération a pour objet de procéder à une actualisation des tarifs des prestations des services jeunesse et école/enfance pour une entrée en vigueur à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.
Comme lors de la délibération du 2 juillet 2020, cette actualisation a pour objet de prendre en compte la situation particulière des familles monsoises ayant de faibles revenus. Ces familles correspondent aux tranches de QF entre 0 et 499.
Ainsi, les tarifs de restauration scolaire et, par effet de réciprocité, les tarifs des mercredis sont impactés par cette actualisation.
1) Restauration scolaire
Tranche QF Nouveaux Tarifs de Restauration scolaire à compter du 1er septembre2022
Avec repas Sans repas Non réservés
0-300 0,50 € 0,32 € 0,75 €
301-369 0,80 € 0,56 € 1,20 €
370-430 1,10 € 0,77 € 1,65 €
431-460 1,45 € 0,98 € 2,18 €
461-499 1,80 € 1,20 € 2,70 €
500-570 2,30 € 1,60 € 3,45 €
571-600 2,90 € 2,24 € 4,35 €
601-640 2,90 € 2,24 € 4,35 €
641-700 3,45 € 2,46 € 5,18 €
701-810 3,80 € 2,70 € 5,70 €
811-1000 4,05 € 2,88 € 6,08 €
1001-1250 4,30 € 3,09 € 6,45 €
Sup à 1250 4,70 € 3,34 € 7,05 €
Extérieur 5,35 € 3,84 € 8,03 €
Les enfants inscrits en classe UP2 A et en classe ULIS bénéficient du « tarif monsois », quelle que soit leur ville d’habitation, puisque leurs parents n’ont pas le choix du lieu de scolarisation. 11
2) Temps périscolaires et mercredis
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LEA, afin de bénéficier de participations supplémentaires pour ses accueils de loisirs et accueils périscolaires. Dans ce cadre, la CAF du Nord a prédéfini un tarif maximum pour les tranches de QF entre 0 et 700 et demande à la Ville de dissocier le montant des participations familiales liées à l’activité des éventuelles participations familiales supplémentaires (repas, sorties, goûter…).
Le coût horaire de ces activités est encadré par la convention LEA avec la CAF. A ce coût horaire d’activité, le conseil municipal a choisi, par délibération du 25 juin 2015, d’exclure les frais de restauration. Le repas est obligatoire pour cette journée or PAI.
Les mercredis
Tranche QF
Tarif
journalier
(8h) avec
repas
Tarif mercredi
matin (3h) sans
repas
Tarif journalier
PAI alimentaire
uniquement
Garderie
matin 2h
Garderie
soir 2h
0-300 2,00 € 0,75 € 1,50 € 0,50 € 0,50 €
301-369 2,55 € 0,75 € 1,75 € 0,50 € 0,50 €
370-430 2,85 € 0,75 € 1,75 € 0,50 € 0,50 €
431-460 3,55 € 1,35 € 2,10 € 0,90 € 0,90 €
461-499 4,32 € 1,35 € 2,52 € 0,90 € 0,90 €
500-570 5,48 € 1,80 € 3,18 € 1,20 € 1,20 €
571-600 6,50 € 1,80 € 3,60 € 1,20 € 1,20 €
601-640 6,77 € 1,80 € 3,87 € 1,20 € 1,20 €
641-700 7,47 € 1,80 € 4,02 € 1,20 € 1,20 €
701-810 8,60 € 3,69 € 4,80 € 2,46 € 2,46 €
811-1000 9,85 € 4,16 € 5,80 € 2,77 € 2,77 €
1001-1250 11,20 € 4,44 € 6,90 € 2,96 € 2,96 € Sup à 1250 12,70 € 4,83 € 8,00 € 3,22 € 3,22 €
Le détail de ces tarifs se trouve en annexe 1 12
Les autres temps périscolaires
Tranche QF
Etudes
surveillées
Garderie matin Garderie soir Garderie soir
Hors mercredi
Forfait
mensuel
1h30 1h30
+goûter
2h30
+ goûter
0 à 300 1,10 € 0,37 € 0,52 € 0,78 €
301 à 369 2,15 € 0,37 € 0,52 € 0,78 €
370 à 430 3,20 € 0,37 € 0,52 € 0,78 €
431 à 460 4,25 € 0,67 € 0,93 € 1,39 €
461 à 499 5,30 € 0,67 € 0,93 € 1,39 €
500 à 570 10,76 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
571 à 600 16,07 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
601 à 640 16,07 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
641 à 700 23,42 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
701 à 810 23,52 € 1,84 € 2,37 € 3,61 €
811 à 1000 23,52 € 2,08 € 2,71 € 4,09 €
1001 à 1250 23,52 € 2,23 € 2,97 € 4,44 €
sup à 1250 23,52 € 2,41 € 3,26 € 4,88 €
extérieur 23,52 €
Le détail de ces tarifs se trouve en annexe 1
3) Vacances scolaires
Le coût horaire de cette activité est encadré par la convention LEA avec la CAF. A ce coût horaire d’activité, le conseil municipal a choisi, par délibération du 25 juin 2015, d’inclure les frais de restauration et d’exclure les frais de repas pour les séjours.
Tranche QF
Vacances
scolaires
Séjours* Garderie Matin Garderie soir
vacances vacances
Tarif Journalier 1h30 1h30
0 à 300 1,72 € 3,43 € 0,37 € 0,37 €
301 à 369 1,97 € 3,95 € 0,37 € 0,37 €
370 à 430 2,02 € 4,05 € 0,37 € 0,37 €
431 à 460 2,38 € 4,66 € 0,67 € 0,67 €
461 à 499 2,85 € 5,54 € 0,67 € 0,67 €
500 à 570 3,62 € 6,91 € 0,90 € 0,90 €
571 à 600 4,12 € 7,60 € 0,90 € 0,90 €
601 à 640 4,44 € 8,52 € 0,90 € 0,90 €
641 à 700 4,60 € 9,35 € 0,90 € 0,90 €
701 à 810 5,49 € 10,83 € 1,84 € 1,84 €
811 à 1000 6,64 € 2,55 € 2,08 € 2,08 €
1001 à 1250 7,84 € 14,20 € 2,23 € 2,23 €
sup à 1250 9,03 € 16,09 € 2,41 € 2,41 €
*facturation à la semaine
Le détail de ces tarifs se trouve en annexe 1 13
L’absence de réservation aux accueils périscolaires, aux mercredis récréatifs (matin, journée, garderie), aux ALSH vacances (forfait semaine, garderie) induira, comme précédemment, l’application d’une pénalité forfaitaire de 10 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à actualiser les tarifs des services municipaux conformément aux tableaux présentés ci-dessus à partir du 1er septembre 2022. 14
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 1/3 – ACTUALISATION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020 :
DETAILS DES TARIFS ENCADRES PAR LA CONVENTION LEA
Détails des tarifs mercredis récréatifs :
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LEA, afin de bénéficier de participations supplémentaires pour ses accueils de loisirs et accueils périscolaires. Dans ce cadre, la CAF du Nord a prédéfini un tarif maximum pour les tranches de QF entre 0 et 700 et demande à la Ville de dissocier le montant des participations familiales liées à l’activité des éventuelles participations familiales supplémentaires (repas, sorties, goûter…).
Le coût horaire de ces activités est encadré par la convention LEA avec la CAF. A ce coût horaire d’activité, le conseil municipal a choisi, par délibération du 25 juin 2015, d’exclure les frais de restauration. Le repas est obligatoire pour cette journée or PAI.
Tranche
QF
Coût de
l'heure
d'activité
mercredi
journée
Coût du
repas
Tarif
journalier
(8h) avec
repas*
Coût
activité
de l'heure
d'activité
mercredi
matin et
péricentre
Tarif
mercredi
matin (3h)
sans
repas
Garderie
matin 2h
Garderie
soir 2h
0-300 0,188 € 0,50 € 2,00 € 0,25 € 0,75 € 0,50 € 0,50 €
301-369 0,219 € 0,80 € 2,55 € 0,25 € 0,75 € 0,50 € 0,50 €
370-430 0,219 € 1,10 € 2,85 € 0,25 € 0,75 € 0,50 € 0,50 €
431-460 0,263 € 1,45 € 3,55 € 0,45 € 1,35 € 0,90 € 0,90 €
461-499 0,315 € 1,80 € 4,32 € 0,45 € 1,35 € 0,90 € 0,90 €
500-570 0,398 € 2,30 € 5,48 € 0,60 € 1,80 € 1,20 € 1,20 €
571-600 0,450 € 2,90 € 6,50 € 0,60 € 1,80 € 1,20 € 1,20 €
601-640 0,484 € 2,90 € 6,77 € 0,60 € 1,80 € 1,20 € 1,20 €
641-700 0,503 € 3,45 € 7,47 € 0,60 € 1,80 € 1,20 € 1,20 €
701-810 0,600 € 3,80 € 8,60 € 1,23 € 3,69 € 2,46 € 2,46 €
811-1000 0,725 € 4,05 € 9,85 € 1,39 € 4,16 € 2,77 € 2,77 €
1001-
1250 0,863 € 4,30 € 11,20 € 1,48 € 4,44 € 2,96 € 2,96 € Sup à
1250 1,000 € 4,70 € 12,70 € 1,61 € 4,83 € 3,22 € 3,22 €
* repas obligatoire sauf PAI 15
Détails des autres tarifs périscolaires
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LEA, afin de bénéficier de participations supplémentaires pour ses accueils de loisirs et accueils périscolaires. Dans ce cadre, la CAF du Nord a prédéfini un tarif maximum pour les tranches de QF entre 0 et 700 et demande à la Ville de dissocier le montant des participations familiales liées à l’activité des éventuelles participations familiales supplémentaires (repas, sorties, goûter…).
Le coût horaire de ces activités est encadré par la convention LEA avec la CAF. A ce coût horaire d’activité, le conseil municipal a choisi, par délibération du 25 juin 2015, d’exclure les frais de goûter.
Tranche
QF
Coût
activité de
l'heure
d'activité
périscolaire
Cout du
goûter
Garderie
matin
Garderie
soir
Garderie
soir
Hors mercredi
1h30
1h30 2h30
+ goûter + goûter
0-300 0,25 € 0,15 € 0,37 € 0,52 € 0,78 €
301-369 0,25 € 0,15 € 0,37 € 0,52 € 0,78 €
370-430 0,25 € 0,15 € 0,37 € 0,52 € 0,78 €
431-460 0,45 € 0,26 € 0,67 € 0,93 € 1,39 €
461-499 0,45 € 0,26 € 0,67 € 0,93 € 1,39 €
500-570 0,60 € 0,31 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
571-600 0,60 € 0,31 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
601-640 0,60 € 0,31 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
641-700 0,60 € 0,31 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
701-810 1,23 € 0,53 € 1,84 € 2,37 € 3,61 €
811-
1000 1,39 € 0,63 € 2,08 € 2,71 € 4,09 € 1001-
1250 1,48 € 0,74 € 2,23 € 2,97 € 4,44 € Sup à
1250 1,61 € 0,85 € 2,41 € 3,26 € 4,88 €
* goûter obligatoire 16
Détails des tarifs vacances scolaires et séjours
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LEA, afin de bénéficier de participations supplémentaires pour ses accueils de loisirs et accueils périscolaires. Dans ce cadre, la CAF du Nord a prédéfini un tarif maximum pour les tranches de QF entre 0 et 700 et demande à la Ville de dissocier le montant des participations familiales liées à l’activité des éventuelles participations familiales supplémentaires (repas, sorties, goûter…).
Le coût horaire de ces activités est encadré par la convention LEA avec la CAF. A ce coût horaire d’activité, le conseil municipal a choisi, par délibération du 25 juin 2015, d’inclure les frais de repas pour les vacances scolaires et d’exclure les frais de repas pour les séjours.
Tranche
QF
Coût activité
de l'heure
d'activité
extrascolaire
Vacances
scolaires
Tarif
journalier
(8h)
Tarif
repas
séjour
Séjours
Tarif
journalier
(10h)*
Coût
activité de
l'heure
d'activité
périscolaire
Tarif
garderie
Matin
vacances
(1h30)
Tarif
garderie
soir
vacances
(1h30)
0 à 300 0,22 € 1,72 € 1,28 € 3,43 € 0,25 € 0,37 € 0,37 €
301 à 369 0,25 € 1,97 € 1,49 € 3,95 € 0,25 € 0,37 € 0,37 €
370 à 430 0,25 € 2,02 € 1.53 € 4,05 € 0,25 € 0,37 € 0,37 €
431 à 460 0,30 € 2,38 € 1,69 € 4,66 € 0,45 € 0,67 € 0,67 €
461 à 499 0,36 € 2,85 € 1,98 € 5,54 € 0,45 € 0,67 € 0,67 €
500 à 570 0,45 € 3,62 € 2,39 € 6,91 € 0,60 € 0,90 € 0,90 €
571 à 600 0,52 € 4,12 € 2,45 € 7,60 € 0,60 € 0,90 € 0,90 €
601 à 640 0,56 € 4,44 € 2,97 € 8,52 € 0,60 € 0,90 € 0,90 €
641 à 700 0,58 € 4,60 € 3,60 € 9,35 € 0,60 € 0,90 € 0,90 €
701 à 810 0,69 € 5,49 € 3,97 € 10,83 € 1,23 € 1,84 € 1,84 €
811 à
1000 0,83 € 6,64 € 4,25 € 12,55 € 1,39 € 2,08 € 2,08 € 1001 à
1250 0,98 € 7,84 € 4,40 € 14,20 € 1,48 € 2,23 € 2,23 € sup à
1250 1,13 € 9,03 € 4,80 € 16,09 € 1,61 € 2,41 € 2,41 €
* facturation semaine CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
1/4 – FIXATION DES TARIFS DES SPECTACLES ORGANISES SALLE ALLENDE DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 2022
Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des spectacles organisés par la Ville à la salle Allende du 1er septembre au 31 décembre 2022 selon la grille suivante :
Pour rappel, les tarifs de la catégorie de tarifs ont été fixées selon les grilles suivantes :
*Tarif réduit : - 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux (justificatif à produire)
**sur présentation de la carte « Mons Espace Famille » ou justificatif de domicile
OLDELAF Catégorie C SOIREE TOUR DE CHAUFFE Catégorie E LA MIGRATION DES TORTUES Catégorie F MANGEUSE DE TERRE Catégorie F PROJECTION DEBAT Tarif projection CALI Catégorie B LES GENS FERRAT Catégorie D DIMANCHE CLASSIQUE EN MUSIQUE Gratuit IMPRO FIGHT Catégorie F KIKI LA PETITE SORCIERE Tarif projection SORTIR Catégorie F L’HOMME QUI PLANTAIT DES ARBRES Catégorie F PIERRE THEVENOUX Catégorie B PROJECTION DEBAT Tarif projection DIMANCHE CLASSIQUE EN MUSIQUE Gratuit CINE CONCERT EMOI-EMOI Catégorie F MON VOISIN TOTORO Tarif projection
Catégorie
tarifs A B C D E F Tarif
projection
Plein adulte 35 € 25 € 21 € 15 € 10 € 8 € 3 €
Réduit* 30 € 20 € 16 € 12 € 8 € 6 € Néant
– 12 ans 23 € 13 € 11 € 9 € 6 € 4 € 0 €
Adulte Mons 28 € 18 € 14 € 10 € 7 € 5 € 3 €
– 12 ans
Mons** 20 € 10 € 9 € 8 € 5 € 3 € 0 € Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
MARCHE SUBSEQUENT N°2
ACCORD-CADRE A MARCHES SUBSEQUENTS RELATIF A LA FOURNITURE ET A L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES – GAZ 5 – APPEL D’OFFRES N°18U048 Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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ENTRE :
Le/La Ville de Mons en Baroeul,
Ayant son siège social 27 avenue Robert Schuman 59370 MONS EN BAROEUL, Domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désigné le « Pouvoir adjudicateur » du marché subséquent,
D’UNE PART,
ET
La Société d’Approvisionnement et de Vente d’Energies, société par actions simplifiée à associé unique enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 530 609 668, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100), 148 Route de la Reine, représentée par Vincent FERRY, Directeur de SAVE,
Ci-après dénommée « SAVE »,
SAVE peut également être dénommée le « Titulaire »,
D'AUTRE PART
Ci-après désignés, ensemble, les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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SOMMAIRE
PREAMBULE ....................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1.- OBJET DU PROTOCOLE .......................................................................................................... 7
ARTICLE 2- ECONOMIE GENERALE DU PROTOCOLE .......................................................................... 7
ARTICLE 3.- INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE L’IMPREVISION ...................................... 7
ARTICLE 4.- RENONCIATION A RECOURS ................................................................................................ 8
ARTICLE 5. - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ....................................................................................... 8
ARTICLE 6.- STIPULATIONS GENERALES ................................................................................................. 8
ARTICLE 6.1. CONFIDENTIALITE ....................................................................................................................... 8
ARTICLE 6.2. NOTIFICATIONS ET REPRESENTANTS DES PARTIES ....................................................................... 8
ARTICLE 6.3 - BONNE EXECUTION .................................................................................................................... 9
ARTICLE 6.4 – MODIFICATION .......................................................................................................................... 9
ARTICLE 6.5 – INVALIDITE PARTIELLE .............................................................................................................. 9
ARTICLE 6.6 – INCESSIBILITE ............................................................................................................................ 9
ARTICLE 6.7 – NON-RENONCIATION ................................................................................................................. 9
ARTICLE 6.8 – FRAIS......................................................................................................................................... 9
ARTICLE 6.9 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS....................................................................... 9 Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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PREAMBULE
1- L’Union des groupements d’achats publics (UGAP)
Centrale d'achat public, l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) conclut des accords-cadres multi-attributaires, avec des opérateurs économiques, en application des articles 78 et 79 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou des dispositions du code de la commande publique.
2- La Société d’Approvisionnement et de Ventes d’Energies (SAVE)
La Société d’Approvisionnement et de Ventes d’Energies (SAVE) est une filiale du groupe Idex qui propose des contrats de fourniture d’énergie (électricité et gaz) pour des particuliers et des clients professionnels. Son portefeuille de clients professionnels est notamment composé de grands comptes du secteur public.
SAVE est un acheteur de biométhane qui remplit à ce titre des missions de service public dans le cadre de contrats d’achats régulés. SAVE propose également des offres de gaz vert en circuit court et promeut tout particulièrement l’utilisation d’énergies renouvelables. SAVE gère l’approvisionnement en énergie de ses filiales commerciales Save Energies Vertes et Save Facteur 4.
Elle est basée à Boulogne-Billancourt et exerce ses activités depuis 2011. SAVE fournit environ 18 000 points de livraison en France qui concernent environ 3 500 clients professionnels.
3- Accord-cadre relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz et services associés - Gaz 5
En application des articles 66 à 68, 78 et 79 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’UGAP a attribué, le 28 mars 2019, à SAVE l’accord-cadre à marchés subséquents portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés – Gaz 5 – n°18U048 (l’« Accord- cadre »).
L’Accord-cadre est divisé en sept lots répartissant les Points de Comptage et d’Estimation (PCE) selon la logique des anciennes zones gazières d’équilibrage (Nord, TRS), de l’importance relative de la consommation des sites (et donc de la fréquence de leur relève), du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) distribuant le PCE - GrDF ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD) – ainsi que du Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) concerné (GRT-Gaz ou Teréga).
SAVE a été désignée titulaire de cinq lots du Marché Public, à savoir les lots n°2, n°3, n°4, n°6 et n°7. Ces lots portent sur la fourniture en gaz naturel de 5 714 sites.
La durée de l’Accord-cadre court de sa date de notification, le 28 mars 2019, et jusqu’au 30 juin 2022.
4- Marchés subséquents
En application de l’article 2 du cahier des caractéristiques et modalités d’exécution de l’Accord-cadre de l’UGAP, SAVE est titulaire de 834 marchés subséquents en cours d’exécution qui lui ont été notifiés par les Pouvoirs adjudicateurs de l’Accord-cadre.
En application de l’article 2.1.4 du cahier des clauses particulières des marchés subséquents, la durée ferme d’un marché subséquent court à compter de sa date de notification et jusqu’au 30 juin 2022.
La durée de fourniture est de trois (3) ans du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022 pour la majorité des sites.
Le Pouvoir adjudicateur a notifié à SAVE un marché subséquent dans de l’Accord-cadre à marchés subséquents portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés – Gaz 5 – n°18U048 (le « Marché Public »). Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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5- Bouleversement économique du Marché Public lié à l’augmentation des prix du gaz
Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gaz a été multiplié par 7 sur les marchés de gros. Cette hausse s’est accélérée sur la période hivernale passant de 40 euros par MWh à 115 euros par MWh entre septembre 2021 et janvier 2022. Ces prix élevés se sont maintenus depuis septembre 2021.
Pour assurer la fourniture de gaz naturel auprès de ses clients, personnes publiques et privées, SAVE s’approvisionne principalement sur les marchés de gros du gaz. La flambée des prix du gaz sur ces marchés a augmenté les coûts d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel comme SAVE. Cette hausse est liée à la reprise des économies mondiales après les premiers épisodes de la crise sanitaire et aux tensions d’approvisionnement en gaz en Europe.
Il est donc paru impossible que la société SAVE poursuive son activité dans ces conditions, sa pérennité passant nécessairement par une renégociation avec ses principaux clients. Dans le cadre de cette négociation, la société SAVE a fait part à l’UGAP de ses difficultés face à l’ampleur des hausses subies. Sur le fondement de chiffres audités par un cabinet d’experts, SAVE a démontré avoir subi depuis 2020 des pertes importantes dans l’équilibrage des consommations, pertes qui s’élèvent à ce jour, sur les seuls marchés signés par l’UGAP, à 3,464 millions d’euros.
Afin d’éviter cette situation, SAVE a demandé, au titre de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision, à bénéficier d’une indemnisation en raison des pertes d’équilibrage exceptionnelles qu’elle a subies depuis le 1er octobre 2021 et qui ont bouleversé l’économie générale du marché.
En effet :
• La hausse des prix du gaz naturel sur les marchés de gros était imprévisible en raison de l’ampleur de cette hausse et de son caractère inédit et durable.
• La hausse des prix du gaz naturel était également extérieure à la volonté de SAVE qui n’a pas provoqué cette hausse, ni contribué à celle-ci,
• La hausse de prix est à l’origine de pertes d’exploitation importantes et constantes pour SAVE et qui ont entrainé un bouleversement temporaire de l’économie générale du Marché Public, la comparaison des pertes enregistrées (3,464 M€) à la marge initialement attendue (1,500 M€) attestant bien d’un bouleversement de l’économie générale du marché.
Saisie par l’UGAP, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie, des finances et de la relance a confirmé, dans une note du 29 mars 2022, que les conditions pour justifier juridiquement de l’imprévision sont réunies.
Par un courriel du 08 Avril 2022, SAVE a adressé au Pouvoir adjudicateur une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
6- Objectifs des Parties et objet du présent Protocole
a) En application des articles 2044 et suivants du Code civil et des articles L. 423-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, les Parties ont décidé, d’un commun accord, de recourir à une transaction écrite pour prévenir une contestation à naître (le « Protocole »).
b) Les Parties ont constaté que :
- La hausse des prix du gaz naturel depuis l’hiver 2021 était imprévisible en raison son ampleur, de son caractère inédit et durable.
- La hausse de prix était extérieure aux Parties dès lors qu’elle résulte de facteurs macroéconomiques et géopolitiques qui sont étrangers à la volonté de SAVE. - SAVE a subi et continue de subir des pertes financières importantes qui a bouleversé l’économie du Marché Public pour la durée, encore indéfinie, de la hausse des cours du gaz. Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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- En conséquence, il était indispensable que les Pouvoirs Adjudicateurs de l’Accord-cadre puissent accorder une indemnisation à SAVE sur le fondement de la théorie de l’imprévision d’un montant suffisant pour permettre la bonne exécution du Marché Public et la fourniture en gaz naturel des sites concernés jusqu’au terme contractuel.
c) Sur la base de ces constatations, les Parties entendent conclure le présent Protocole dans le but de permettre à SAVE de poursuivre l’exécution du Marché Public malgré les pertes subies par cette dernière en raison de la hausse des prix du gaz naturel sur les marchés de gros et de fixer, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, l’indemnité qui sera versée par le Pouvoir adjudicateur à SAVE et les modalités de son versement.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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ARTICLE 1.- OBJET DU PROTOCOLE
Le Protocole a pour objet, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et des articles L. 423-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, de prévenir une contestation à naître entre les Parties.
Les Parties ont convenu de transiger sur le fondement de la théorie de l’imprévision afin de permettre à SAVE de poursuivre l’exécution du Marché Public malgré les pertes financières importantes subies par cette dernière en raison de la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros.
Dans ce cadre, le présent Protocole définit :
- le montant de l’indemnisation définitif qui sera versée par le Pouvoir adjudicateur au titre de l’imprévision,
- les modalités de versement de cette indemnisation.
ARTICLE 2- ECONOMIE GENERALE DU PROTOCOLE
a) La bonne exécution du présent Protocole suppose une coopération constante et sincère entre les Parties. Chacune d’elles s’oblige à communiquer à l’autre Partie, en temps utile, tous documents, toutes informations, toutes explications ou toutes suggestions qui pourront être nécessaires ou utiles à cette dernière pour assurer, dans les délais requis et dans les meilleures conditions possibles, les obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole.
Les Parties s'engagent à exécuter avec diligence et loyauté les obligations qui leur incombent aux termes du Protocole. Chaque Partie portera dans les meilleurs délais à la connaissance des autres Parties toutes informations nécessaires ou utiles à la meilleure exécution possible du Protocole.
b) Sur la base des principes précités, les Parties reconnaissent que les termes de ce Protocole et ses annexes forment un équilibre global. Elles conviennent de se revoir pour rechercher à adapter leurs accords aux éventuelles évolutions que connaîtrait l’exécution des obligations du Protocole, en maintenant l’équilibre et les objectifs du Protocole.
ARTICLE 3.- INDEMNISATION DE SAVE SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION
a) Les Parties conviennent que les conditions de la théorie de l’imprévision sont remplies au regard de la hausse inédite, durable et particulièrement importante des prix du gaz sur les marchés de gros au cours de l’hiver 2021 et qu’une indemnité sera versée à SAVE par le Pouvoir adjudicateur sur le fondement de l’imprévision.
Le montant de l’indemnité est égal à la somme globale et forfaitaire de 2 883.16 € HT, deux mille huit cent quatre-vingt-trois euros et seize centimes hors taxes, majoré du taux de TVA en vigueur.
b) L’indemnité sera réglée à SAVE par le Pouvoir adjudicateur en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent Protocole.
c) En contrepartie, SAVE accepte de renoncer à l’indemnisation d’une partie de ses pertes pour un montant de 320.35 € HT, trois cent vingt euros et trente-cinq centimes hors taxes, représentant 10% de ses pertes au titre du Marché public.
d) En règlement de l’indemnité prévue par le a) de l’article 3, SAVE s’engage à adresser au Pouvoir adjudicateur une facture comprenant le montant de l’indemnité dans les conditions de facturation prévue par le Marché Public. Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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Les factures établies par SAVE tiennent compte des dispositions légales en vigueur au jour de la facturation. Ces factures sont conservées de manière pérenne et inaltérable par SAVE.
ARTICLE 4.- RENONCIATION A RECOURS
Les Parties renoncent à toutes les actions et instances futures relatives aux faits exposés au présent Protocole (dont le montant de l’indemnité) pour la période d’imprévision du 1er octobre 2021 à la date de fin du Marché Public, le 30 juin 2022.
ARTICLE 5. - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de fin de la durée du Marché Public le 30 juin 2022.
En cas de résiliation anticipée du Protocole, les parties seront libérées des obligations qui leur incombent au titre du présent Protocole.
ARTICLE 6.- STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 6.1. CONFIDENTIALITE
Le présent Protocole est strictement confidentiel.
Les Parties s’interdisent expressément de divulguer le présent Protocole et son contenu à tous tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie sauf (i) à leurs conseils et toute personne dont l’intervention est requise astreints au secret professionnel ou à une obligation stricte de confidentialité, (ii) aux autorités publiques, juridiction ou à toute personne auxquelles cette transmission serait nécessaire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire, ou (iii) afin de contraindre une autre Partie à exécuter ses engagements en raison de son refus à le faire ou de son inexécution, (iv) si la production du Protocole était nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de contentieux qui les opposerait à des tiers.
ARTICLE 6.2. NOTIFICATIONS ET REPRESENTANTS DES PARTIES
Toute notification requise en vertu des stipulations du Protocole devra être effectuée sous forme écrite et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou effectuée par courrier électronique ou télécopie confirmé par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention des représentants suivants :
Pour SAVE : Société d’Approvisionnement et de Vente d’Energies (SAVE) A l’attention de Vincent Ferry
148-152 route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt
Pour le Pouvoir adjudicateur :
Ville de Mons en Baroeul
27 avenue Robert Schuman
59370 MONS EN BAROEUL
Chacune des Parties pourra notifier à l’autre Partie une nouvelle adresse ou une personne différente ou supplémentaire où (ou à qui) les communications et notifications devront être effectuées, sous réserve du respect des modalités de notification prévues au présent Article 5.2. Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
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ARTICLE 6.3 - BONNE EXECUTION
Comme cela est dit à l’article 2.a), chacune des Parties s’engage à user de tous ses moyens afin de permettre, en conformité avec les lois applicables, la bonne exécution de ce Protocole (pour les stipulations le concernant), le plus rapidement possible.
En outre, chacune des Parties s’engage à accomplir toute formalité et signer tout document et plus généralement à prendre toutes les mesures nécessaires ou exigées au titre de la loi ou du présent Protocole, afin de réaliser les opérations prévues par le présent Protocole.
ARTICLE 6.4 – MODIFICATION
Aucune modification du Protocole ne produira d'effet à moins qu'elle ne résulte d'un avenant écrit signé par chacune des Parties. Toute renonciation par une Partie au bénéfice d'une stipulation du Protocole devra faire l'objet d'un écrit signé par la Partie qui y renonce, mentionnant précisément la stipulation concernée ; une telle renonciation n'ayant d'effet que vis-à-vis de ladite stipulation.
ARTICLE 6.5 – INVALIDITE PARTIELLE
Si l'une quelconque des clauses du Protocole, ou si l'application de cette clause dans certaines circonstances, était considérée comme impossible, inapplicable, inopposable, caduque, nulle ou illicite par une juridiction ou une administration compétente, cette clause serait considérée comme non-écrite ou non-applicable dans ladite circonstance, et la validité, l’applicabilité, l’opposabilité et la légalité des autres clauses du Protocole ne seraient pas affectées.
Les Parties devront alors engager de bonne foi et dans les délais les plus brefs des négociations afin de remplacer la clause inapplicable par des dispositions valides, licites ou applicables qui auront un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause initiale.
ARTICLE 6.6 – INCESSIBILITE
Ni le Protocole, ni les droits ou obligations qu'il contient, ne pourront faire l'objet d'une cession ni d'aucune transmission par l'une quelconque des Parties à un tiers sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie (sauf transmission universelle de patrimoine).
ARTICLE 6.7 – NON-RENONCIATION
Aucun retard dans l'exercice par l'une des Parties de ses droits au titre des présentes ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit. Aucune renonciation par une Partie à demander la réparation de tout préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations par l'autre Partie ne pourra être considérée comme une renonciation pour toute inexécution précédente ou postérieure par ladite autre Partie.
ARTICLE 6.8 – FRAIS
Chacune des Parties supportera ses propres coûts, charges et autres dépenses de quelque nature que ce soit liés à la négociation, la préparation et la mise en œuvre du Protocole.
ARTICLE 6.9 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Protocole est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu le Protocole et ses annexes, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pas pu être réglés amiablement seront soumis à la compétence du Tribunal administratif compétent. Protocole d’accord SAVE – Accord
Fait à Paris, le 01 juin 2022,
En deux exemplaires originaux.
Pour le Pouvoir adjudicateur :
Pour SAVE :
Vincent FERRY
Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP
Page 10 sur 10 CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
1/5 – PASSATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE « SAVE » DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ
Par délibération en date du 17 octobre 2018, la Ville de Mons en Barœul a adhéré au dispositif d’achats groupés proposé par l’UGAP pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022.
Le marché public lancé par l’UGAP comprenait 7 lots. Le lot n° 2 (Points de Comptage et d’Estimation (PCE) situés en zone d’équilibrage nord, distribués par GRDF et dont l’identifiant PCE est en GI+6 chiffres) a été attribué à la Société d’Approvisionnement et de Vente d’Energie, dite SAVE. Le lot n° 2 concerne un site de la Ville, le Fort de Mons.
Pour assurer la fourniture de gaz auprès de ses clients, la SAVE s’approvisionne sur les marchés de gros du gaz. Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gaz a considérablement augmenté (prix du MWh multiplié par 7) en raison du rebond des économies mondiales et de la demande d’énergie en hausse suite à la crise de la Covid, des difficultés de renouvellement des stocks de gaz très bas au sortir de l’hiver 2020/2021, des tensions d’approvisionnement en gaz en Europe.
Dans ce contexte, la SAVE a démontré avoir subi, depuis 2021, des pertes chiffrées à plusieurs millions d’euros. Saisi par l’UGAP, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a indiqué en mars 2022 que la théorie de l’imprévision trouvait à s’appliquer. Ce principe ouvre droit à indemnisation du titulaire lorsqu’un événement imprévisible et extérieur aux parties bouleverse temporairement l’économie du contrat. Le caractère imprévisible de la forte hausse des prix de l’énergie, l’absence d’erreur, d’imprudence ou de négligence de la part de la SAVE ainsi que l’analyse des pertes enregistrées par la SAVE ouvrent donc droit à une répartition de la charge extracontractuelle entre la SAVE et les acheteurs publics. A défaut d’accord sur la répartition de cette charge, la SAVE pourrait saisir le juge administratif. Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire, tout en permettant l’indemnisation de la SAVE dans un contexte exceptionnel, les parties ont choisi de privilégier la procédure du protocole transactionnel.
Au titre des concessions réciproques, la SAVE renonce à l’indemnisation d’une partie de ses pertes pour un montant de 320,35 € HT représentant 10 % de ses pertes au titre du marché public signé avec la Ville. La SAVE renonce également à toute demande ultérieure d’indemnisation complémentaire liée à l’exécution du marché. De son côté, la Ville de Mons en Barœul accepterait de verser une indemnité globale et forfaitaire, ferme et définitive, de 2 883,16 € HT sur le fondement de l’imprévision.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver le protocole transactionnel avec la SAVE fixant le montant dû à la SAVE à 2 883,16 € HT,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel et à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à la conclusion de ce protocole. 1
AVENANT N O 2 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONS EN BAROEUL,
VILOGIA, PARTENORD, LOGIS METROPOLE ET L’AG2R LA
MONDIALE 2019 - 2022 2
Entre
La Ville de Mons en Barœul, représentée par Monsieur Rudy ELEGEEST, Maire de la commune, dûment habilité en vertu d'une délibération n o 11/1 du conseil municipal en date du 27 juin 2019 et de la délibération no 2/1 du 30 juin 2022,
Ci-après désignée sous le terme « La Ville de Mons en Barœul »
Et
Vilogia, représenté par Monsieur Philippe REMIGNON, Directeur Général de la Société Anonyme d'HLM
Ci-après désignée sous le terme « Vilogia »
Et
Partenord Habitat, représenté par Monsieur Stéphane BOUBENNEC, Directeur Général de l'Office Public de l'Habitat
Ci-après désignée sous le terme « Partenord Habitat »
Et
Logis Métropole, représenté par Monsieur Jean-Yves LENNE, Président du Directoire de la SA d'HLM
Ci-après désignée sous le terme « Logis Métropole »
Et
L'AG2R La Mondiale, représenté par Madame Brigitte VILLETTE, Directrice de site de Mons en Barœul
Ci-après désignée sous le terme « L'AG2R la Mondiale »
Article 1 - Obiet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’un mois la durée du groupement de commandes pour la faire coïncider avec la nouvelle date de fin du marché fixé au 31 décembre 2022, par accord des membres.
Article 2 - Prix du marché
La durée du marché signé avec le titulaire ADEMN-CITEO est prolongé d’un mois, jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant du marché pour la dernière année d’exécution du marché, pour la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022 est donc revu comme suit : 133 105,56 € HT.
Article 3 - Montant des participations financières
La clé de répartition financière du montant du marché entre les membres du groupement de commandes décidée dans le cadre du dernier avenant à la convention constitutive du groupement est inchangée. 3
Article 4 — Clauses et conditions qénérales
Toutes les autres clauses de la convention initiale restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à Mons en Barœul,
Pour la Ville de Mons en Barœul
Le Maire
Pour Vilogia,
Le Directeur général
Pour Partenord Habitat,
Le Directeur général
Pour Logis Métropole,
Le président du directoire
Pour L'AG2R La Mondiale,
La directrice de l’agence de Mons en Barœul CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DE MONS EN BAROEUL, VILOGIA,
PARTENORD ET LOGIS METROPOLE 2023 – 2026 2/13
CONVENTION
Entre
La Ville de Mons en Barœul, représentée par Monsieur Rudy ELEGEEST, Maire de la commune, dûment habilité en vertu d’une délibération n° 2/1 du conseil municipal en date du 30 juin 2022.
Ci-après désignée sous le terme « La Ville de Mons en Barœul »
Et
Vilogia, représenté par Monsieur Philippe REMIGNON, Directeur Général de la Société Anonyme d’HLM
Ci-après désignée sous le terme « Vilogia »
Et
Partenord Habitat, représenté par Monsieur Stéphane BOUBENNEC, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat
Ci-après désignée sous le terme « Partenord Habitat »
Et
Logis Métropole, représenté par Monsieur Jean-Yves LENNE, Président du Directoire de la SA d’HLM
Ci-après désignée sous le terme « Logis Métropole » 3/13
Il est arrêté les dispositions suivantes :
EXPOSE
Depuis 2009, la Ville de Mons en Barœul et plus particulièrement le quartier du « Nouveau Mons » bénéficie d’un large plan de rénovation urbaine dans le cadre de l’ANRU. La mise en œuvre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier du « Nouveau Mons » contribue à l’amélioration des conditions de vie d’un grand nombre de Monsois. Il a pour objectifs de :
1. Diversifier l’offre de logements et améliorer la qualité résidentielle 2. Désenclaver le quartier
3. Améliorer le cadre et la qualité de vie
En 2013, la Ville de Mons en Barœul, les bailleurs Partenord Habitat, Vilogia et Logis Métropole ont convenu de la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d’accompagner au mieux le Programme de Rénovation Urbaine, par la mise en œuvre d’une démarche de médiation sociale sur l’éco-quartier du « Nouveau Mons », autour des objectifs suivants :
- accompagner l’évolution du cadre et de la qualité de vie des habitants,
- contribuer à l’identification et à la promotion des services publics et associatifs implantés dans le quartier du « Nouveau Mons »,
- contribuer au « mieux vivre ensemble » et favoriser l’implication des habitants.
La conception du dispositif (diagnostic partagé, démarche de co-construction) et son portage multi partenarial (Ville – Bailleurs) a été complété en 2016 par la société AG2R La Mondiale qui a manifesté son intérêt d’intégrer ce dispositif de médiation sociale en milieu urbain. Le groupe AG2R n’a aujourd’hui plus les mêmes besoins et va donc sortir du groupement de commandes fin 2022.
Pour autant, la médiation sociale en milieu urbain apparaît depuis 10 ans comme un dispositif innovant, expérimenté et avec des résultats probants sur le quartier du « Nouveau Mons ». Cette mission conjointe, contractualisée au travers d’un groupement de commandes arrive à échéance le 31 décembre 2022.
La Ville de Mons en Barœul, les bailleurs Vilogia, Partenord Habitat et Logis Métropole souhaitent vivement pouvoir reconduire ce dispositif, sous des modalités administratives similaires pour 4 ans avec une offre de médiation sociale qui s’adapte au regard des bénéfices passés, de l’évolution des besoins des habitants et du territoire.
Ainsi, il s’agit de développer une approche de la médiation évaluable, qui s’appuie sur une approche territoriale et nécessite une action partenariale (Ville, bailleurs, Education Nationale, transporteur, Club de Prévention, CCAS, associations, Polices Municipale et Nationale…).
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes ont été arrêtées : 4/13
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes afin d’assurer la mise en place d’un dispositif de médiation sociale sur les espaces publics et à usage collectif.
Les missions confiées à la médiation sociale contribueront à :
1. Prévenir, repérer et intervenir sur les comportements incivils : occupations négatives, occupations abusives des parties communes, consommation de stupéfiants, dégradations, dépôts d’encombrants, jets de détritus par les fenêtres, stationnements abusifs…
2. Apaiser les tensions suite aux nuisances sonores, aux problèmes d’hygiène et sécurité, aux regroupements dans les parties communes ou au pied des immeubles, à des insultes et des menaces, aux dégradations volontaires, aux conflits d’usage et d’interprétation des règles de vie commune, aux conflits de voisinage…
3. Contribuer aux « mieux vivre ensemble » et favoriser l’implication des habitants dans la vie locale.
Ces missions se déclineront en plusieurs activités (développées en annexe 1) : présence active de proximité, mise en relation avec un partenaire, l’information et la sensibilisation, la gestion des conflits, la mobilisation et la concertation avec les habitants, la facilitation et/ou la gestion de projets, la veille sociale, la veille technique.
Article 2 – Périmètre du groupement de commandes
Le périmètre géographique d’intervention de la mission de médiation sociale correspond au « Nouveau Mons », intégrant la géographie prioritaire de la Politique de la Ville, étendu ponctuellement aux résidences des bailleurs à l’échelle de la ville et aux besoins de la collectivité.
Un plan délimitant ce secteur est disponible en annexe 2 de la présente convention.
Les sites prioritairement concernés par l’action du titulaire seront définis par le coordonnateur, après consultation et avec l’accord des membres du groupement de commandes, et spécifiés au titulaire par le coordonnateur. Ils pourront évoluer avec l’actualité du territoire.
Le territoire de la prestation du titulaire est susceptible d’évoluer au cours du marché, en fonction des besoins des membres du groupement. Ces évolutions du périmètre du marché et des sites prioritaires seront transmises au titulaire par le coordonnateur au cours des réunions bimensuelles prévues dans les clauses du marché.
Article 3 – Règles applicables au groupement
Le groupement de commandes s’organise dans les conditions prévues par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique (CCP). 5/13
Article 4 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes
Le pilotage du dispositif est confié à la Ville de Mons en Barœul qui est désignée comme coordonnateur du marché de médiation sociale, ayant la qualité d’acheteur soumis au Code de la Commande Publique (CCP).
Conformément au CCP, les marchés ayant pour objet des services d’action sociale peuvent être passés selon une procédure adaptée, quelle que soit la valeur estimée du besoin. Ces marchés à procédure adaptée sont attribués par l’acheteur.
Le titulaire du marché de médiation sociale sera choisi par la Ville de Mons en Barœul, après avoir recueilli l’avis d’une commission ad hoc, présidée par le coordonnateur du groupement et constituée d’un représentant de chaque membre du groupement, de personnalités compétentes désignées par le président de la commission et, le cas échéant, d’agents des membres du groupement compétents en médiation sociale ou en marchés publics. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Le président et les représentants de chaque membre du groupement disposent chacun d’une voix délibérative. Les autres membres de la commission disposent uniquement d’une voix consultative.
Article 4.1 Responsabilités du coordonnateur :
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour procéder à :
- l’organisation et à l’exécution de la procédure de sélection du titulaire du marché, - l’organisation de la négociation avec les candidats retenus,
- la signature du marché,
- la notification du marché au candidat retenu,
- la transmission de l’ensemble des pièces de la procédure aux membres du groupement soumis au contrôle de légalité,
- la publication de l’avis d’attribution du marché,
- l’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, - la convocation des membres du groupement aux réunions,
- l’information du titulaire quant aux besoins des membres du groupement, - la transmission aux membres du groupement des différents rapports rédigés par le titulaire et permettant le suivi de l’exécution du marché, la réalité de ses activités, l’évolution de l’ambiance urbaine du quartier du « Nouveau Mons »,
- la notification au titulaire de la reconduction du marché.
Le coordonnateur se chargera de convoquer les membres du groupement aux différentes réunions organisées dans le cadre de l’exécution du marché :
- par mail au minimum 5 jours francs avant la date de réunion de la commission ad hoc,
- par mail au minimum 10 jours francs avant la date de tout autre type de réunions. 6/13
Article 4.2 Modalités d’exécution des missions du coordonnateur :
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des membres du groupement de commandes à chacune des étapes de la procédure :
- validation des pièces du dossier de consultation des entreprises,
- analyse des offres,
- attribution du marché,
- décision de reconduction du marché.
Article 4.3 : Rôle des membres du groupement
Le référent désigné par chaque membre du groupement est chargé de :
- définir et actualiser dès que nécessaire les besoins de son institution, - transmettre au coordonnateur toute information jugée utile,
- transmettre au titulaire les informations nécessaires à la réalisation de ses différents rapports d’activités,
- participer aux réunions de la Commission d‘Appel d’Offres,
- participer aux réunions de suivi de l’exécution de la mission confiée au titulaire, - participer aux réunions de restitution du rapport d’évaluation de la pertinence du dispositif et de ses impacts,
- transmettre au coordonnateur son avis concernant la reconduction annuelle du marché.
Dans les 10 jours suivants la réunion de restitution du rapport d’évaluation de la pertinence du dispositif et de ses impacts réalisés par le titulaire, chaque membre du groupement informera le coordonnateur de sa décision concernant la reconduction du marché.
La reconduction est décidée à la majorité des voix des membres. En cas d’égalité, la voix du coordonnateur prévaut.
Article 5 – Dispositions financières
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement de commandes (publicité du marché, frais de dossier et de gestion).
Article 5.1 - Prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2022 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire du début d’exécution du marché de la manière suivante :
P= P0 (0,15+0,85 (I/I0))
Ou 7/13
P = prix révisé HT
P0= prix initial HT
I= indice de référence révisé soit ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail – tous salariés – activités de services administratifs et de soutien, publié par l’INSEE, et connu au mois n.
I0= même indice au mois de base d’établissement du prix (octobre 2022).
Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables jusqu’à la prochaine révision des prix.
Article 5.2 - Montant des participations financières
Les membres du groupement de commandes ont établi une clé de répartition financière selon le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché.
La Ville de Mons en Barœul s’engage à verser une participation financière de :
31,61 % pour la 1ère année d’exécution du marché (01/01/2023 – 31/12/2023) 31,61 % pour la 2nde année d’exécution du marché (01/01/2024 – 31/12/2024) 31,61 % pour la 3ème année d’exécution du marché (01/01/2025 – 31/12/2025) 31,61 % pour la 4ème année d’exécution du marché (01/01/2026 – 31/12/2026)
Partenord Habitat s’engage à verser une participation financière de :
27,58 % pour la 1ère année d’exécution du marché (01/01/2023 – 31/12/2023) 27,58 % pour la 2nde année d’exécution du marché (01/01/2024 – 31/12/2024) 27,58 % pour la 3ème année d’exécution du marché (01/01/2025 – 31/12/2025) 27,58 % pour la 4ème année d’exécution du marché (01/01/2026 – 31/12/2026)
Vilogia s’engage à verser une participation financière de :
28,28 % pour la 1ère année d’exécution du marché (01/01/2023 – 31/12/2023) 28,28 % pour la 2nde année d’exécution du marché (01/01/2024 – 31/12/2024) 28,28 % pour la 3ème année d’exécution du marché (01/01/2025 – 31/12/2025) 28,28 % pour la 4ème année d’exécution du marché (01/01/2026 – 31/12/2026)
Logis métropole s’engage à verser une participation financière de :
12,53 % pour la 1ère année d’exécution du marché (01/01/2023 – 31/12/2023) 12,53 % pour la 2nde année d’exécution du marché (01/01/2024 – 31/12/2024) 12,53 % pour la 3ème année d’exécution du marché (01/01/2025 – 31/12/2025) 12,53 % pour la 4ème année d’exécution du marché (01/01/2026 – 31/12/2026)
Il est entendu que toute subvention obtenue dans le cadre de la présente mission viendra en déduction des participations de chacun. Les déductions éventuelles à opérer seront proportionnelles à l’investissement financier de chacun des membres du groupement.
Toute demande de modification de la clé de répartition financière entre les membres du groupement devra faire l’objet d’une demande formelle adressée au coordonnateur du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date limite de reconduction du marché. Le coordonnateur convoquera alors les membres à une réunion exceptionnelle. Les membres étudieront leur capacité à supporter 8/13
les conséquences de cette demande de modification. En fonction de la décision des membres, le marché pourra être reconduit ou non.
5.3 – Règlement des prestations du marché :
Les demandes de paiement du titulaire seront envoyées au coordonnateur avant le 10 de chaque mois pour les prestations du mois précédent.
Les sommes dues au titulaire seront réglées par le coordonnateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Le coordonnateur transmettra 2 fois par an aux membres du groupement :
- un état récapitulatif des factures acquittées par le coordonnateur auprès du titulaire, - un avis des sommes à payer, à régler dans les 30 jours suivant la réception.
Article 6 – Entrée en vigueur de la convention et durée du groupement de commandes
Cette convention entre en vigueur dès lors qu’elle a recueillie les signatures de chaque membre du groupement.
Dès la signature et la notification du marché par le coordonnateur, la durée de la convention se confond avec celle du marché, soit 4 ans au maximum, sauf non reconduction du marché. En cas de non reconduction du marché, le groupement sera automatiquement dissout.
Article 7 – Modalités de départ et de dissolution du groupement
Le(s) membre(s) qui souhaite(nt) quitter le groupement devront en informer le coordonnateur par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date limite de reconduction du marché.
Il est impossible de quitter le groupement au cours de la première année d’exécution du marché (01/01/2023 – 31/12/2023).
Le départ du / des membre(s) ayant signifié leur décision ne sera effective qu’à la date de reconduction du marché, soit le 01/01/2024.
Le cas échéant, le coordonnateur convoquera les membres restants à une réunion exceptionnelle.
Les membres demeurant dans le groupement étudieront leur capacité à supporter les conséquences (notamment financières) du départ d’un ou plusieurs membres. En fonction de la décision des membres restants, le marché pourra être reconduit ou non. En cas de non reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. 9/13
Article 8 – Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes. Il consulte alors les membres sur sa démarche et les informe de son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur répartit la charge financière en fonction du nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 9 – Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement de commandes ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, le groupement serait automatiquement dissout et le marché résilié (non reconduit).
Le coordonnateur devra se conformer aux stipulations de l’article 7 de la présente convention : il devra informer les membres du groupement de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date limite de reconduction du marché. La sortie du coordonnateur ne sera effective qu’à la date de reconduction du marché. En cas de sortie du coordonnateur, le marché ne sera pas reconduit et le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
Article 10 – Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Lille.
Fait à Mons en Barœul, le
Pour la Ville de Mons en Barœul
Le Maire
Pour Vilogia,
Le Directeur général 10/13
Pour Partenord Habitat,
Le Directeur général
Pour Logis Métropole,
Le Président du Directoire 11/13
Annexe 1 : Les missions du dispositif de médiation sociale se déclineront dans les activités suivantes :
La présence proactive de proximité :
Les médiateurs vont à la rencontre des habitants, se font connaître et reconnaître en particulier des populations fragilisées ou isolées, y compris à leur domicile, afin d’aller au-devant des besoins latents à révéler ou exprimés. Ces contacts s’opèrent également auprès des publics sensibles, vecteur de nuisances, d’un sentiment d’insécurité ou de troubles au cadre de vie. La démarche consiste à aller vers, rassurer, prévenir, informer et orienter. Cette activité de proximité prend plusieurs formes : soit des « tournées » organisées par équipe sur les espaces ouverts au public et dans les entrées d’immeubles collectifs ; soit dans des lieux d’accueil identifiés.
La mise en relation avec un partenaire :
Les médiateurs sont saisis d’un certain nombre de situations qui nécessitent des passages de relais ciblés impliquant des professionnels qualifiés et constitués en réseau de partenaires au vu des besoins identifiés. Une partie de cette activité consiste ensuite à s’assurer de la réalité et de la continuité de la prise en charge. En fonction des besoins recensés, la mise en relation se fera par exemple avec des professionnels du champ du social, de la santé, de l’éducation, de l’emploi, du droit et de la justice… Il s’agit de passer d’une logique de signalement des situations individuelles ou collectives sans perspectives actuelles à une logique d’appui dans l’accompagnement réalisé par les acteurs socio-éducatifs.
La médiation intervient dans les interstices, en amont ou en aval d’autres intervenants sans se substituer à ces derniers.
La gestion de conflits en temps réel ou sur un temps différé : Les médiateurs agissent tant sur les conflits en temps réel, observés sur les espaces ouverts au public et sur le patrimoine des bailleurs, qu’en temps différé sur sollicitation directe d’un habitant ou d’un membre du groupement de commandes. Dans ce dernier cas, ils interviennent soit par la médiation dite « navette » en rencontrant séparément chacun des protagonistes, soit par la médiation dite « table ronde » en organisant une rencontre directe entre les habitants. Cette dernière forme implique la réunion des différents protagonistes, ainsi que le suivi des accords obtenus. Les conflits ont trait à des nuisances sonores, des problèmes d’hygiène et de sécurité, de regroupement dans les parties communes ou au pied des immeubles, à des insultes et des menaces, des dégradations volontaires, des conflits d’usage et d’interprétation des règles de vie commune…
La facilitation et/ou la gestion de projets, de missions thématiques : Les médiateurs encouragent et facilitent, voire mettent en œuvre les projets au profit des habitants (sortir de l’isolement, développer son réseau social, s’impliquer dans la vie de la collectivité…). Ils accompagnent et développent les projets collectifs pouvant servir d’activité support au « mieux vivre ensemble ».
L’information et la sensibilisation :
Les médiateurs participent ou engagent des actions de sensibilisation, de qualification et de diffusion d’informations contribuant à l’évolution des comportements et des pratiques de l’ensemble des habitants concernant les incivilités relevées (jets de détritus par les fenêtres, dépôts sauvages, stationnement gênant…). Ils proposeront 12/13
des outils de sensibilisation dédiés. Préalablement, les médiateurs pourront être sollicités afin d’établir un diagnostic de la situation et afin de fournir des éléments de compréhension de la situation.
Les médiateurs auront également pour rôle de diffuser des informations (sur le NPRU, l’aménagement du quartier, les offres institutionnelles, culturelles, les modalités d’accès et de prises de contact avec les services des bailleurs, les projets municipaux et des bailleurs sociaux…) et de recenser les demandes non satisfaites et les demandes d’information collective à relayer aux partenaires concernés. Ils font la promotion du dispositif de médiation auprès des habitants, notamment par le biais d’outils de communication.
La mobilisation et la concertation avec les habitants et les institutions : Il s’agit de valoriser le territoire, de faciliter la démocratie locale, d’encourager la mobilisation, l’appropriation positive des espaces et la participation des habitants aux projets et actions sur le territoire par le recours à des dispositifs existants (associations de quartier, Projet d’Initiative Citoyenne ex : Fonds de Participation des Habitants, Fonds de Travaux Urbains, habitants relais…) ou l’émergence de nouvelles actions. Les médiateurs participent aux réunions avec les habitants et les institutions font remonter et/ou descendre les attentes, les contraintes et les propositions d’amélioration de la vie quotidienne et du cadre de vie.
La veille sociale territoriale :
Par capillarité, les médiateurs s’imprègnent des changements et évolutions qui s’opèrent au sein des rapports sociaux en référence à un espace spécifique et à une inscription temporelle. Ils contribuent ainsi avec leurs partenaires à l’expertise sociale territoriale, par leurs retours d’expériences sur les problèmes particuliers et collectifs de la vie quotidienne et leurs connaissances plus générales liées aux contextes d’intervention. Cette activité peut se décliner sous forme d’un baromètre d’ambiance, d’un observatoire, d’une cellule de veille, de points hebdomadaires et/ou mensuels, tableaux de bord, outils de suivi, diagnostics…
La veille technique :
Les médiateurs contribuent à la signalisation d'éléments défectueux pouvant altérer l’accessibilité à tous, la sécurité des accès aux entrées et la jouissance paisible des lieux :
ferme-portes, vitrages des portes d'immeuble, tags, état des portillons de boîtes aux lettres, dépôts anarchiques d'ordures ménagères, éclairage des parties communes. Ils pourront intervenir sur le champ de la prévention situationnelle, notamment en phase travaux en faisant remonter des dysfonctionnements ou problématiques d’usages. Annexe 2 : Périmètre d’intervention du dispositif de médiation sociale (« Nouveau Mons » élargi) CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
2/1 – AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN COURS ET ADHESION AU NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE MISSION DE MEDIATION SOCIALE
La Ville de Mons en Barœul est engagée dans un ambitieux Programme de Rénovation Urbaine (PRU), concernant le quartier du « Nouveau Mons ». Sa réalisation, au travers d’un PRU et aujourd’hui au travers du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU), contribue, entre autres, à l’amélioration du cadre de vie et des conditions résidentielles de nombreux Monsois.
Depuis 2004, la Ville, accompagnée de ses partenaires, multiplie les actions permettant d’informer au mieux les habitants (réunions publiques, ouverture du « LIEN », diffusion du magazine « Transition », de fiches pratiques…) et de développer des « supports » permettant à chacun de s’approprier « la Ville qui change » et d’en être l’acteur : Gestion Urbaine de Proximité, diagnostics en marchant, visite des chantiers, ateliers de travail urbain, marches exploratoires, ateliers participatifs…
Dans ce contexte, depuis 2013, la Ville de Mons en Barœul, les bailleurs Partenord Habitat, Vilogia et Logis Métropole ont convenu de la nécessité de mettre en place un dispositif complémentaire aux actions précitées, par la mise en œuvre d’une démarche de médiation sociale dans le Quartier Politique de la Ville du « Nouveau Mons », autour des objectifs suivants :
- accompagner l’évolution du cadre et de la qualité de vie des habitants par des actions de médiation sociale,
- contribuer à l’identification et à la promotion des services publics et associatifs implantés dans le quartier du « Nouveau Mons »,
- contribuer au « mieux vivre ensemble » et favoriser l’implication des habitants.
La conception du dispositif (diagnostic partagé, démarche de co- construction) et son portage multi partenarial (Ville – bailleurs) a été complété en 2016 par la participation de la société AG2R La Mondiale qui a manifesté son intérêt d’intégrer ce dispositif de médiation sociale en milieu urbain.
En 2019, le groupement de commandes « élargi » a renouvelé pour la 3ème fois le dispositif de médiation sociale en signant un marché public avec ADEMN-CITEO, pour un montant initial de 160 000 € TTC par an. Ce marché, d’une durée de 3 ans, doit prendre fin le 30 novembre 2022. Les membres du groupement de commandes souhaitent prolonger la durée du marché d’un mois afin de faire correspondre la durée du marché à renouveler avec l’année civile. La durée de la convention constitutive du groupement de commandes se confondant avec celle du marché signé avec CITEO, la prolongation du marché en cours nécessite un avenant à la convention constitutive du groupement.
Le marché de médiation sociale en cours prendra donc fin au terme de l’année 2022. Il est nécessaire d’envisager son renouvellement. En effet, la médiation sociale en milieu urbain apparaît depuis 10 ans comme un dispositif utile et aux résultats probants pour les habitants du quartier du « Nouveau Mons ».
En 2021, on dénombre 2 599 interventions pour 306 gestions de conflits (dont 260 de voisinage), 226 veilles techniques, 191 temps d’information-sensibilisation-formation (dépôts sauvages, stationnement, bruit, respect du cadre de vie…), 29 projets collectifs accompagnés (animations et festivités) et 23 temps de concertation (réunions et réunions publiques) en plus des présences actives de proximité (1 178) et veilles sociales territoriales (646). Les médiateurs ont dû adapter leurs interventions aux restrictions sanitaires afin de poursuivre les gestions de conflits ou les visites domiciliaires auprès des plus fragiles. La présence rassurante des médiateurs dans les secteurs sensibles (trafics, regroupements, incivilités) vise, préventivement, à rentrer en contact avec tous les publics afin de favoriser le respect du cadre de vie, le vivre ensemble et d’occuper positivement l’espace public mais aussi privé ou les parties communes des bailleurs.
La Ville de Mons en Barœul, les bailleurs Vilogia, Partenord Habitat et Logis Métropole souhaitent pouvoir reconduire ce dispositif, sous des modalités administratives similaires, sans le groupe AG2R-La Mondiale, dont les besoins ont changé, qui ne souhaite plus intégrer le nouveau dispositif.
L’ambition pour la période 2023 – 2026 est de proposer davantage d’outils de sensibilisation (notamment sur les questions de salubrité), de gestion de conflits, de prévenir l’insécurité tout en s’inscrivant avec les partenaires dans le développement du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (gestion transitoire et de chantier).
L’offre de médiation sociale doit s’adapter au regard des bénéfices passés et de l’évolution des besoins des habitants et du territoire. Ainsi, il s’agira de développer une approche de la médiation évaluable (indicateurs d’interventions par thématiques et comptes-rendus par actions ou partenaires) qui s’appuie sur une approche territoriale et nécessite une action partenariale (Ville, bailleurs, Education Nationale, transporteur, Club de Prévention, CCAS, associations, Polices Municipale et Nationale…).
Les missions des médiateurs se déclineront en plusieurs activités :
- présence active de proximité,
- mise en relation avec un partenaire,
- information,
- sensibilisation sur le cadre de vie (dépôts sauvages, stationnement, bruit…), - gestion des conflits,
- mobilisation et concertation avec les habitants,
- facilitation et/ou gestion de projets,
- veille sociale,
- veille technique.
Elles contribueront à :
- prévenir, repérer et intervenir sur les comportements incivils,
- apaiser les tensions suite aux nuisances, problèmes d’hygiène et sécurité, regroupements, dégradations volontaires, conflits
d’usage ou de voisinage,
- participer au « mieux vivre ensemble » et favoriser l’implication des habitants dans la vie locale.
Le périmètre géographique d’intervention de la mission de médiation sociale correspond au territoire du quartier du « Nouveau Mons », intégrant la géographie prioritaire de la Politique de la Ville, étendu ponctuellement aux résidences des bailleurs à l’échelle de la ville et aux besoins de la collectivité.
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des habitants du périmètre géographique d’intervention sachant qu’une attention particulière sera donnée aux jeunes Monsois.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la Ville, Logis Métropole, Vilogia, Partenord Habitat conviennent de constituer un nouveau groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestations de service de médiation d’une durée de 4 ans. Le marché public de médiation sociale sera conclu pour une période initiale d’un an reconductible trois fois. Le marché démarrera le 1er janvier 2023.
Une convention constitutive de ce groupement de commandes (cf annexe) est établie et prend acte du principe et de la création du groupement de commandes.
Elle prévoit une clé de répartition financière selon le poids relatif de chaque membre du groupement de commandes. La Ville s’engage ainsi à verser une participation financière fixée à hauteur de 31,61 % du coût total du marché public. Cette participation est prévue pour chacune des années de 2023 à 2026.
La Ville de Mons en Barœul est désignée en qualité de coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestations de services et d’assurer le suivi de la prestation. L’attributaire du marché public sera désigné par le coordinateur après consultation d’une commission ad hoc présidée par le coordonnateur du groupement et constituée d’un représentant de chaque membre du groupement et de personnalités compétentes. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes 2019 – 2022 prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2022 annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- de permettre à la Ville d’adhérer au groupement de commandes 2023 - 2026,
- d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes, annexé à la présente délibération, désignant la Ville de Mons en Barœul, coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission ad hoc du groupement,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d’imputer les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement sur le budget des exercices correspondants à l’article fonctionnel 92824,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions (notamment dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de lutte contre la Radicalisation) et des co-financements ou de répondre à des appels à projet. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
3/1 – REQUALIFICATION DU PARC DES SARTS – ACQUISITION DU 194 RUE JEAN JAURES
La Ville de Mons en Barœul souhaite améliorer le cadre de vie dans tous les secteurs de son territoire autour notamment d’une mise en valeur de ses espaces naturels.
Dans le quartier des Sarts, cette ambition se traduit par la volonté, à terme, d’un réaménagement des abords du parc des Sarts afin de permettre une ouverture de cet espace vert majeur sur le quartier et la ville.
Le parc des Sarts constitue en effet un « poumon vert » au cœur de ce quartier. Néanmoins, du fait de son enclavement et d’une configuration foncière très complexe, cet espace vert souffre d’une mauvaise accessibilité et d’une très faible visibilité. A contrario, cet enclavement peut contribuer à accentuer les appropriations négatives de l’espace. La Ville souhaite qu’à l’avenir, grâce à une plus grande ouverture et des réaménagements, il puisse davantage bénéficier aux habitants, notamment aux enfants et, au final, contribuer à l’attractivité et à la qualité de vie de ce quartier.
Sur la base de ces objectifs, la Ville a engagé une démarche progressive visant, à terme, à ouvrir ce parc sur sa partie sud, le long de la rue Jean Jaurès, en mettant en œuvre une veille foncière. Elle a ainsi identifié un rang de 14 maisons (du numéro 172 au numéro 198) comme stratégique dans cette volonté d’ouvrir et d’étendre le parc des Sarts. Elle souhaite se porter acquéreur, à l’amiable, des biens immobiliers concernés, dès lors que les propriétaires en sont vendeurs.
Parallèlement à cette démarche de veille foncière, la Ville a engagé une étude urbaine concernant le quartier des Sarts, dans le but d’affiner la stratégie d’aménagement du quartier et de définir un projet d’aménagement avec, comme point central, la mise en valeur du parc des Sarts. Les orientations d’aménagement issues de cette étude pourront être intégrées dans le PLU 3 de la MEL, en cours d’élaboration, et feront l’objet d’une instruction spécifique dans ce cadre.
La Ville a informé l’ensemble des propriétaires/riverains de la rue Jean Jaurès de ses intentions et engagé des discussions avec plusieurs d’entre eux. A ce jour, cinq maisons ont été acquises.
Un accord a été trouvé avec le propriétaire du 194, rue Jean Jaurès. Suite à une négociation directe, celui-ci a accepté le prix de 200 000 € net vendeur. La maison, d’environ 90 m², est située sur la parcelle AM261, d’une contenance d’environ 190 m².
Les conditions de cette transaction ont été soumises à France Domaine.
Dans l’attente de la maîtrise foncière de la totalité du site et de la mise en œuvre du projet urbain, le bien en question pourra être loué. Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- acquérir la maison située 194, rue Jean Jaurès et cadastrée AM261, au prix de 200 000 €, hors frais d’acte,
- signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l’acte notarié de transfert de propriété qui sera rédigé
par Maître PERARD, notaire à Mons en Barœul,
- utiliser les crédits ouverts au budget de l’exercice pour cette acquisition au compte nature 2138, article fonctionnel 90824. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des
Hauts de France et du département du Nord.
Pôle d’évaluation domaniale
82, avenue du Président J.F Kennedy BP 70689
59033 LILLE CEDEX
mél. : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 16/04/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts de France et du département du
Nord
à
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
59370 Mons-en-Barœul
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe BONNEL
téléphone : 03 20 62 80 35
courriel :
Réf. DS:
Réf LIDO/OSE : 2021-22085
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison
Adresse du bien : 196, rue J. Jaurès 59370 Mons-en-Baroeul
Département : 59
Valeur vénale : 170.000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de Mons-en-Barœul
affaire suivie par : Mme HENGUELLE
2 - DATE
de consultation :26/03/2021
de réception :26/03/2021
de visite : 12/04/2021
de dossier en état : 12/04/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet d'acquisition art. L.1311-9 à 12 et R.1311-3 à R.1311-5 CG3P
Projet d'aménagement visant à valoriser le quartier et les alentours du parc des Sarts
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AM 262 pour une contenance de 157 m².
Cette parcelle sert d’assise à une maison à usage d’habitation érigée sur 2 niveaux au début des années 1960. Construction briques, couverture bac acier. Châssis bois ou PVC, double vitrage. Volets roulants en partie électriques. Chauffage central au gaz avec chaudière récente, cheminée de feu de bois. La maison se compose au rez-de-chaussée (carrelé) d’un sas d’entrée, d’un salon, d’une salle à manger, d’une cuisine. Buanderie aveugle. Petite cour. À l’étage : 2 chambres sur parquet flottant, salle d’eau comprenant douche, vasque et WC, sol linoléum. Jardin sur l’avant fermé par un portail et permettant le stationnement d’un véhicule.
SU = 82 m², dépendance de 6 m², soit une surface utile pondérée de 83,2 m².(84,1 m² selon le notaire).
Maison en très bon état d’entretien.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : NEUFCOURT
Bien évalué libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Classement au plan local d'urbanisme en zone UCO 2.2 (données consultant)
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Non recherché
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Selon les données fournies par vos soins, la valeur vénale du bien est estimée à 170.000 €.
La commune négociera l’acquisition sur cette base au mieux de ses intérêts, en recourant le cas échéant à une marge limitée à la hausse à 10 %.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée ou la délibération n'était pas prise dans le délai d’un an et demi ( 18 mois ) ou si les conditions du projet ou les règles d'urbanisme étaient modifiées. 10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le directeur régional des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
et par délégation , l'inspecteur des finances
publiques
Christophe BONNEL CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
3/2 – REQUALIFICATION DU PARC DES SARTS – ACQUISITION DU 196 RUE JEAN JAURES
La Ville de Mons en Barœul souhaite améliorer le cadre de vie dans tous les secteurs de son territoire autour notamment d’une mise en valeur de ses espaces naturels.
Dans le quartier des Sarts, cette ambition se traduit par la volonté, à terme, d’un réaménagement des abords du parc des Sarts afin de permettre une ouverture de cet espace vert majeur sur le quartier et la ville.
Le parc des Sarts constitue en effet un « poumon vert » au cœur de ce quartier. Néanmoins, du fait de son enclavement et d’une configuration foncière très complexe, cet espace vert souffre d’une mauvaise accessibilité et d’une très faible visibilité. A contrario, cet enclavement peut contribuer à accentuer les appropriations négatives de l’espace. La Ville souhaite qu’à l’avenir, grâce à une plus grande ouverture et des réaménagements, il puisse davantage bénéficier aux habitants, notamment aux enfants et, au final, contribuer à l’attractivité et à la qualité de vie de ce quartier.
Sur la base de ces objectifs, la Ville a engagé une démarche progressive visant, à terme, à ouvrir ce parc sur sa partie sud, le long de la rue Jean Jaurès, en mettant en œuvre une veille foncière. Elle a ainsi identifié un rang de 14 maisons (du numéro 172 au numéro 198) comme stratégique dans cette volonté d’ouvrir et d’étendre le parc des Sarts. Elle souhaite se porter acquéreur, à l’amiable, des biens immobiliers concernés, dès lors que les propriétaires en sont vendeurs.
Parallèlement à cette démarche de veille foncière, la Ville a engagé une étude urbaine concernant le quartier des Sarts, dans le but d’affiner la stratégie d’aménagement du quartier et de définir un projet d’aménagement avec, comme point central, la mise en valeur du parc des Sarts. Les orientations d’aménagement issues de cette étude pourront être intégrées dans le PLU 3 de la MEL, en cours d’élaboration, et feront l’objet d’une instruction spécifique dans ce cadre.
La Ville a informé l’ensemble des propriétaires/riverains de la rue Jean Jaurès de ses intentions et engagé des discussions avec plusieurs d’entre eux. A ce jour, cinq maisons ont été acquises.
Un accord a été trouvé avec le propriétaire du 196, rue Jean Jaurès. Suite à une négociation directe, celui-ci a accepté le prix de 180 000 € net vendeur. La maison, d’environ 85 m², est située sur la parcelle AM262, d’une contenance d’environ 157 m².
Les conditions de cette transaction ont été soumises à France Domaine.
Dans l’attente de la maîtrise foncière de la totalité du site et de la mise en œuvre du projet urbain, le bien en question pourra être loué. Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- acquérir la maison située 196, rue Jean Jaurès et cadastrée AM262, au prix de 180 000 €, hors frais d’acte,
- signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l’acte notarié de transfert de propriété qui sera rédigé
par Maître SENLECQ, notaire à Lille,
- utiliser les crédits ouverts au budget de l’exercice pour cette acquisition au compte nature 2138, article fonctionnel 90824. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
3/3 – ACQUISITION DE FONCIER SUITE A LA DECONSTRUCTION PARTIELLE DU GALION
Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine, les entrées 7 et 9 de l’immeuble Galion, situé 1, avenue Marc Sangnier, ont été déconstruites.
La parcelle d’origine, constituée par l’emprise de l’immeuble, a fait l’objet d’une division pour tenir compte de la déconstruction partielle de ce dernier.
Une nouvelle parcelle (AO883), d’une contenance de 415 m², a ainsi été créée, conformément au plan de division établi par la SCP Antoine ESTADIEU, géomètre-expert, et annexé à la présente délibération.
Le foncier libéré conforte le maillage est-ouest des espaces publics de la Ville et contribue à supprimer les effets de coupure, auparavant très forts, entre les quartiers de Mons en Barœul. De manière à favoriser des usages partagés, la Ville a aménagé, sur ce foncier, une nouvelle aire de jeux pour enfants.
Ce foncier appartient à Logis Métropole mais a vocation à intégrer le domaine public communal. Il est donc envisagé une cession de Logis Métropole à la commune, à titre gratuit.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l’acte de transfert de
propriété qui sera rédigé par Maître Edouard GRIMOND, notaire
associé de la SAS FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES, titulaire
d’un office notarial à Lille,
- d’incorporer la parcelle AO883 dans le patrimoine communal. Fondation non visible (enterré)
Voie Pietonne
Parking
Seuil Z = 34.20 m Entrée N°1
Seuil Z = 34.22 m Entrée N°3
Seuil Z = 34.21 m Entrée N°5
Seuil Z = 34.21 m Entrée N°11
Seuil Z = 34.23 m Entrée N°13
Seuil Z = 33.42 m
Seuil Z = 33.40 m
Seuil Z = 33.43 m
Seuil Z = 33.42 m
Seuil Z = 33.41 m
Seuil Z = 33.40 m
(AO n°823p1)
(AO n°578)
E.V
E.V
E.V
E.V
E.V
E.V
(AO n°573)
Nord
S=415m²
(AO n°823p3)Surplus
(AO n°823p2)Surplus
6.96
0.97 1.93
0.97
9.97
3.82
7.77
0.91
1.92
0.91
10.41
3.87 0.48 6.20
8.40
1.76
5.04
1.75
5.66
3.80
8.90
2.19
5.00
2.19
5.49
10.05
S.cadastrale=3a35ca
S.cadastrale=5a14ca
23/03/2017
Etablissement du plan
SCP Antoine Estadieu - 5bis rue Armand Carrel 59000 LILLE Tel 03.20.85.10.00 - Fax 03.20.85.83.36 - Email : aestadieu@nordnet.fr
Dossier n° 112292 Fichier : 112292.dwg Echelle 1/300
(1cm pour 3m)
créé en Septembre 2012
MONS EN BAROEUL
1 à 13 Avenue Marc Sangnier
Commune de Plan DE DIVISION ESTADIEU
Antoine
géomètre-expert
Antoine Antoine
SCP SCP SCP SCP
CADASTRE : Section AO
Nivellement : Système NGF (IGN 69)
09/01/2019
Etablissement du plan de division - - - -
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×
×
×
Bne Ancienne
2.42
22.50
25.22
5.16
Echelle : 1/200
Indice
Date
1 0
../../....
...
25/01/2022
Création du document
Dessiné par
SP
Vérifié par
Désignation
...
... JC
PROJET Lots 1a
Désignation
1b
Section AE
Ancien
Nouveau
Cadastrale
62 m²
..ha ..a ..ca
Acquéreurs
Contenance
n°53 partie Section AE n°53 partie
Section AE n°... Section AE n°...
..ha ..a ..ca
Terrain à déclasser Surplus de propriété
Teinte
non arpentée d'Arpentage Surface
Réf. : 14261 Mons en Baroeul
SELARL CORNILLE FILEZ
Géomètres - Experts
12 rue du château 59200 TOURCOING - Tél 03 20 26 73 03 - Fax 03 20 27 42 46 Mail: cornillefilez@gmail.com - Site web: www.cornille-filez-geometre-expert.com
Permanence les mardis au 104 rue de Lille 59250 HALLUIN
MONS EN BAROEUL
7 Rue d'Auvergne
d'une propriété appartenant à la Commune de Mons en Baroeul
PLAN DE DIVISION
Section AE n° 54
M. Nicolas RENE-BAZIN DE JOUY
Section AE n° 55
Consorts DRUET-FACON
Rue
d'Auvergne
Rue
du
Général
de
Gaulle
1
2
Limite de propriété Parcellaire cadastral Cotations
5.09
Bordure
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-
- - - -
-
- - - -
-
Bordurette
. .
. .
. .
. .
Signalisation horizontale Construction, bâtiment Bâti léger Mur, muret + pilastres
│
│
│
│
│
│
│
Clôtures
- piquets légers - piquets carrés - piquets ronds
Plaques Haie
○
○ Diamètre Souche
Arbre feuillu, arbre épineux, souche Haut de talus Bas de talus Assainissement: plaques, grilles, avaloirs, regards Eau potable: bouche à clé, poteau et plaque incendie
E
BT
MT
HT
pylone
armoire
EDF: poteaux
(BT-MT)
,
pylone
(HT)
, armoire
PTT: poteau, plaques (1, 2, 3 vantaux), armoire
armoire
Lampadaires, candélabres
Légende CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
3/4 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – DELAISSE AE 53p
Au nord de l’avenue Marc Sangnier, suite à la mise en vente d’emprises foncières privées, notamment par le propriétaire du hangar commercial accueillant jusqu’à présent l’enseigne « Euromaster », le promoteur immobilier Thomas et Piron – Espace Promotion a engagé une démarche de projet visant à développer une nouvelle opération mixte mêlant habitat privé et nouveaux locaux d’activités économiques.
Cet opérateur envisage un projet de réalisation de 53 logements en accession et de 3 cellules commerciales (destinées à permettre l’accueil d’activités médicales et paramédicales), sur une emprise définie par la rue du Général de Gaulle, l’avenue Marc Sangnier et la rue d’Auvergne.
Tout en répondant au besoin exprimé par l’enseigne de réparation automobile, qui souhaitait se relocaliser dans un environnement plus routier, cette intervention privée permettra d’entériner la requalification paysagère au nord du parc urbain de l’avenue Marc Sangnier, en supprimant le hangar commercial. Il est important pour la Ville de bien articuler de telles opérations prévues, situées en lisière du périmètre du NPNRU, avec le projet urbain et paysager global. L’emprise paysagère du parc urbain sera ainsi poursuivie jusqu’à la rue du Général de Gaulle, afin d’améliorer les parcours piétons, le paysagement et l’accès à la nouvelle résidence. La Ville a également sollicité la Métropole Européenne de Lille pour assurer une bonne connexion entre la rue d’Auvergne et l’avenue Marc Sangnier, au nord de la résidence Barry 1.
La mise en œuvre de ce projet nécessite la cession par la Ville, à Thomas et Piron – Espace Promotion, d’une partie de la parcelle AE53, pour environ 62 m², appartenant aujourd’hui au domaine public communal. Il s’agit d’un délaissé de forme triangulaire situé en bordure de la rue d’Auvergne et intégré aujourd’hui dans la parcelle du Centre Technique Municipal.
Cette cession ne peut intervenir qu’après une décision de déclassement qui nécessite une désaffectation préalable. L’emprise en question a été interdite à l’usage du public depuis le 10 mai 2022, en application de l’arrêté du 10 mai 2022. Cette désaffectation a été matérialisée sur le terrain et constatée par huissier le 17 mai 2022.
Il est demandé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation matérielle du foncier décrit ci- dessus, cadastré AE53p, conformément au plan annexé établi par
le cabinet Géomètres-Experts CORNILLE FILEZ, le 25 janvier
2022, pour 62m² environ,
- de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette emprise,
- d’intégrer cette emprise dans le domaine privé communal. OBJECTIF
CENTRALITÉ POUR UNE DYNAMISATION
DES CENTRES VILLES ET CENTRES
BOURGS DE LA MÉTROPOLE LILLOISE
APPEL À
MANIFESTATION
D’INTÉRÊT 2
Considérant l’impact de la crise sanitaire sur des
centralités commerciales déjà fragilisées, la MEL
souhaite renforcer son intervention auprès des
communes pour participer à la consolidation
des centres villes et centres bourgs, par la mise
en place d’un nouveau cadre partenarial.
Ce cadre partenarial vise notamment à concen-
trer les interventions et conjuguer les ressources
et savoir-faire des acteurs et partenaires locaux
autour de l’initiative communale, afin d’appor-
ter une réponse la plus complète possible aux
enjeux de revitalisation et de consolidation des
centralités commerciales.
À partir d’une stratégie partagée, il s’agit de
soutenir des projets en capacité d’installer
durablement une offre de services adaptée aux
besoins des habitants, en contribuant ainsi à la
qualité de vie et à l’animation dans les centres
villes et les centres bourgs.
En répondant à cet appel à manifestation d’in-
térêt, la commune s’engage à respecter les
principes de la charte « Objectifs Centralités »
et notamment la prise en compte des 4 axes
thématiques rappelés ci-dessous :
- Axe 1 : Favoriser un développement écono-
mique et commercial équilibré par l’accompa-
gnement des entreprises située dans le péri-
mètre et la protection de la centralité ;
- Axe 2 : Développer l’accessibilité, la mobi-
lité, les connexions et les échanges de flux au
bénéfice du fonctionnement de la centralité ;
- Axe 3 : Mettre en valeur les formes urbaines,
l’espace public en optimisant ses qualités
marchandes ;
- Axe 4 : Renforcer l’attractivité et promou-
voir une diversité et une densité d’usages et
de services y compris d’une une acceptation
élargie qui intègre le commerce non-séden-
taire et l’économie de proximité (équipements,
services publics, offre culturelle, de loisirs, ser-
vices de santé, …).
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
DYNAMISATION DES CENTRES VILLES ET CENTRES BOURGS DE LA MÉTROPOLE LILLOISE
RÈGLEMENT 3
Ces 4 axes thématiques pourront intégrer une
approche transversale en matière d’innovation
(sociale, environnementale, économique et
commerciale, etc.), de transition énergétique et
environnementale.
Ils contribueront à servir l’aspiration croissante
au « consommer local et durable » en soutenant
les circuits courts et locaux, ainsi qu’à la mise
en œuvre de stratégies digitales, de logistique
urbaine du dernier kilomètre, d’utilisation des
modes doux…
L’ambition métropolitaine de renforcer les cen-
tralités s’inscrit dans une volonté de limiter la
création et l’extension de cellules commerciales
en dehors des centralités mais également
d’équilibre territorial. Ainsi, chaque projet devra
veiller à ne pas fragiliser l’offre existante sur la
commune et sur les territoires voisins.
L’objectif étant de concentrer les moyens d’ac-
tions, les communes candidates devront propo-
ser un périmètre d’intervention prioritaire sur la
centralité principale de la commune.
À titre dérogatoire, ce périmètre pourra concer-
ner des centralités secondaires dans les cas
suivants : communes de plus de 40 000 habi-
tants, quartiers de la politique de la ville ou sec-
teurs bénéficiant d’un projet d’aménagement
dont le principe est validé par les instances
métropolitaines.
Le dossier de candidature dument complété
devra être déposé auprès de la MEL (Mission
stratégique de développement économique
des territoires et de l’emploi), de CCI Grand Lille
et de la CMA Hauts-de-France.
Les candidatures seront présentées au Comité
partenarial « Objectif centralité » (COPAR),
composé a minima d’élue(s) de la MEL, de la
CCI et de la CMA qui se prononcera sur sa rece-
vabilité. Suite à la phase d’initialisation destinée
à réaliser ou affiner le diagnostic et la stratégie
puis à proposer un plan d’actions opérationnel,
le COPAR statue également sur le projet de
convention cadre engageant l’ensemble des
parties. A noter que certains projets ou actions
dites « matures » pourront être intégrées dans
l’AMI et en cas de validation, elles pourront
être engagées sans attendre la signature de la
convention.
D’une durée d’engagement pouvant aller jusqu’à
fin 2025, la convention comportera principale-
ment les éléments suivants :
- le diagnostic et les enjeux de la commune
s’agissant de sa centralité en prenant en
compte l’environnement concurrentiel ;
- la stratégie de consolidation et de dynami-
sation du centre-ville/bourg (ou du cœur de
quartier), déclinée sous la forme d’un projet à
mettre en œuvre et d’un plan d’actions, avec la
présentation synthétique des actions à mener ;
- le périmètre d’intervention ;
- les étapes du calendrier de mise en œuvre ;
- le plan de financement prévisionnel ;
- les moyens de pilotage, de suivi, d’évaluation
et d’association du public.
La convention comprendra en annexe le détail
des actions sous forme de fiches (objectifs,
composantes de l’action, calendrier, coûts,
sources de financement envisagées, parte-
naires, suivi et évaluation). Si nécessaire et
après validation de l’ensemble des partenaires,
des fiches actions pourront être annexées à la
convention au cours de la phase de mise en
œuvre du projet.
Les communes d’un même territoire, d’un
même bassin de vie, seront incitées et pour-
ront être accompagnées, dès que cela est
possible, à développer des partenariats et à
mutualiser certains dispositifs. 4
DEUX ÉCHELLES
DE GOUVERNANCE
En accord avec les principes généraux d’or-
ganisation, en particulier la volonté d’un
déploiement simple et rapide, la gouver-
nance du programme est structurée autour
de deux niveaux : local et métropolitain.
À L’ÉCHELLE LOCALE
Le pilotage est assuré par l’exécutif de la
commune qui s’appuie sur un responsable
de projet « Objectif Centralité » chargé du
pilotage opérationnel du projet.
Instances
Il est demandé à la commune de mettre en
place l’instance suivante :
« Un Comité de projet (ou comité de pilo-
tage local) : il définit la stratégie d’action,
valide les documents, permet aux acteurs
de se coordonner et pilote l’avancement du
projet.
Sous la présidence des élus communaux, il
réunit périodiquement des représentants de
la commune et les partenaires associés.
Il peut s’appuyer sur une équipe de projet
supervisée par le responsable de projet et
rassemblant des compétences au sein des
services communaux et intercommunaux,
mais aussi sur les partenaires associés dans
le cadre de l’AMI (CCI et CMA) et, selon les
configurations locales, d’autres opérateurs
(associations de commerçants, organismes
HLM, EPL, agence d’urbanisme…) qui pourra
se réunir autant que de besoin.
À L’ÉCHELLE MÉTROPOLITAINE
Le pilotage métropolitain est assuré au sein
d’un Comité partenarial métropolitain des
partenaires contributeurs (COPAR) présidé
par le Vice-président au développement éco-
nomique de la MEL et regroupant les princi-
paux partenaires du programme.
Il se réunit une à deux fois par an et a voca-
tion à :
- arbitrer les dossiers de candidatures reçus
au titre de l’AMI « Objectif Centralité » ;
- faciliter la coordination entre partenaires
pour la mise en œuvre des actions, identifier
et lever les éventuels points de blocage ;
- valider la convention-cadre établie à la fin
de la phase d’initialisation pour chaque
territoire ;
- superviser l’évaluation du programme à
l’échelle métropolitaine.
Un Comité technique regroupant l’ensemble
des acteurs intervenants dans les territoires
du programme, se réunira, autant que de
besoin, sous forme d’instance technique de
dialogue, d’information et de coordination. Il
préparera les instances de pilotage et pourra
assurer des missions déléguées par le COPAR.
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU
PROJET
PHASE DE PRÉPARATION :
RÉPONSE À L’AMI OBJECTIF
CENTRALITÉ
Cette 1re phase consiste pour la commune
en la constitution et au dépôt du dossier
de candidature à l’AMI constitué des docu-
ments suivants :
- le dossier de candidature complété et
signé par le Maire ;
- la délibération de la commune validant la
candidature à l’AMI et la signature de la
charte « objectif centralité » ;
- la charte métropolitaine partenariale
« Objectif Centralité » signée par le Maire ;
- les conventions ou chartes préexistantes
avec les partenaires du programme ;
- les éléments de diagnostic du territoire
déjà disponibles.
Une fois constitué, le dossier sera transmis
par la commune à la MEL et aux partenaires
consulaires (CCI et CMA).
Les dossiers de candidature jugés complets
seront proposés pour validation au COPAR
« Objectif Centralité ».
Le COPAR analysera :
- l’ambition de la commune et sa capacité
à décrire les évolutions souhaitées pour
la centralité prenant en compte les 4 axes
pour une approche globale intégrée ;
- l’adéquation entre l’ambition communale
et les moyens à disposition (budgets,
actions inscrites au PPI/contrat de projet,
ressources humaines nécessaires…) ;
- la pertinence des périmètres géogra-
phiques d’intervention proposés ;
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
DYNAMISATION DES CENTRES VILLES ET CENTRES BOURGS DE LA MÉTROPOLE LILLOISE
MODE D’EMPLOI DU PROGRAMME 5
- la qualification du besoin d’intervention au
regard des premiers éléments de diagnos-
tic disponibles et des actions déjà réalisées
au bénéfice de la centralité ;
- l’adéquation du dossier avec les grands
principes de la charte métropolitaine
« Objectif Centralité » ;
- le pilotage et la gouvernance mise en
place et les ressources mobilisées par la
commune.
La notification de l’accord du COPAR vaut
engagement de la phase d’initialisation.
Toutefois, cette notification ne signifie pas
un accord d’engagement sur les éventuelles
sollicitations financières inscrites dans le
projet.
PHASE D’INITIALISATION
Cette phase débute avec l’installation du
Comité de projet et l’ouverture d’un tra-
vail itératif entre la commune (pilote) et le
comité de projet, à partir du dossier de can-
didature à l’AMI, pour la rédaction des élé-
ments constitutifs du projet qui seront repris
in fine dans la convention.
Cette phase peut, selon le stade de matu-
ration du projet communal, durer de 1 à 18
mois maximum.
Diagnostic
En fonction des éléments déjà fournis par
la commune, la réalisation d’un diagnostic
complémentaire pourra s’avérer nécessaire
via la mobilisation de prestataires extérieurs,
et / ou de ressources émanant des parte-
naires associés.
Ce diagnostic partagé est essentiel pour
élaborer une stratégie et un plan d’actions
adaptés à la situation et au contexte de la
centralité étudiée.
Le diagnostic devra notamment intégrer un
état des lieux de l’offre et de la demande
sur le territoire et identifier les atouts et fac-
teurs bloquants (notamment sur les 4 axes
thématiques), et pourra mettre en exergue
des leviers mobilisables pour développer les
fonctions / facteurs de centralité.
Définition du projet
Le projet de développement de la centralité
est de la responsabilité des communes.
Dans le cadre du Comité de Projet, l’élabo-
ration technique du projet sera animée et
organisée par le responsable de projet, avec
l’appui des représentants de la MEL et des
partenaires.
Le projet devra détailler :
- la stratégie de développement d’ensemble
du centre-ville / bourg ou cœur de quar-
tier, le lien avec les autres composantes du
territoire et ses grandes orientations ;
- les actions à réaliser seront exposées sous
forme de fiches opérationnelles en pré-
sentant leur périmètre opérationnel, leur
pertinence au regard du diagnostic et leur
faisabilité ;
- la traduction spatialisée du projet ;
- l’impact attendu à la fois dans le périmètre
de centralité et au-delà ;
- une estimation des engagements finan-
ciers nécessaires, montrant les participa-
tions attendues de la commune, de l’inter-
communalité, et des autres partenaires ;
- des actions contribuant à la mise en œuvre
du projet réalisées par des acteurs privés ;
- le calendrier des différentes phases du projet.
Une consultation des habitants et entre-
prises directement concernées, sous toute
forme, est souhaitable pour assurer l’adhé-
sion et la mobilisation collectives.
Mise en œuvre des actions matures
Les actions dites matures inscrites dans le
dossier de candidature peuvent être enga-
gées dès la phase d’initialisation en parallèle
de la préparation du projet et du plan d’ac-
tions. Ces actions doivent faire l’objet d’un
accord du Comité de projet et des éventuels
cofinanceurs concernés. 6
Validation des éléments constitutifs du
projet
La validation des éléments constitutifs du
projet se déroule comme suit :
1. Passage en Comité de projet pour valider :
- les documents élaborés sous la supervi-
sion technique du responsable de pro-
jet (diagnostic, stratégie, plan d’actions,
périmètre, calendrier, plans de finance-
ment, …) ;
- le projet de convention et ses annexes.
2. Passage en COPAR sur la base de la pré-
sence et de la conformité des documents
produits avec les attendus métropolitains
du programme.
3. Passage en assemblées délibérantes muni-
cipales / intercommunales et instances
internes d’engagement des financeurs.
4. Signature de la convention actant du
passage de la phase d’initialisation à la
phase de déploiement par la commune,
la MEL, et l’ensemble des partenaires
contributeurs.
Certaines actions nécessiteront des actes
délibératifs et des conventions en propre,
notamment pour des questions réglemen-
taires et de mobilisation budgétaire.
PHASE DE DÉPLOIEMENT
La phase de déploiement s’ouvre avec la
signature de la convention cadre qui actera
l’accord des signataires sur le diagnostic
posé et le plan d’action élaborés en phase
d’initialisation.
Elle se caractérise par la mise en œuvre et
le suivi des actions constituant le projet
jusqu’au terme de la convention.
Suivi et mise en œuvre du plan d’actions
Les actions sont mises en œuvre par les
communes et les partenaires, maîtres d’ou-
vrage concernés ou acteurs privés, confor-
mément aux dispositions qui ont été vali-
dées dans chaque fiche.
Le suivi des actions engagées est réalisé :
- Semestriellement : état d’avancement
déclaratif simple préparé par le respon-
sable de projet et soumis au comité de
projet, et pour information si nécessaire
au COPAR.
- Annuellement : le Comité de projet dres-
sera en fin d’exercice budgétaire le bilan
des engagements des actions et une resti-
tution sera réalisée en COPAR.
À la fin de la convention, un rapport de réa-
lisation sera produit et validé par le Comité
de projet.
Évaluation des résultats
L’évaluation des résultats et du processus
devra être réalisée durant toute la durée de
la convention. Elle se basera notamment sur
les indicateurs identifiés lors de la définition
du projet.
L’évaluation des projets locaux servira de
base à l’évaluation du programme conduite
à l’échelle métropolitaine.
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
DYNAMISATION DES CENTRES VILLES ET CENTRES BOURGS DE LA MÉTROPOLE LILLOISE 7
DÉPÔT DES CANDIDATURES
ET CONTACTS
ORGANISME RÉFÉRENTS ADRESSE MAIL
Métropole Européenne de Lille
Mission Stratégique
Développement Economique
des Territoires et Emploi
Bérangère Bavdek
Fanny Hucy
Henri Vygen
Amandine Robaey
economieproximité@lillemetropole.fr
Chambre de commerce et
d’Industrie Grand Lille
Xavier Tilmont x.tilmont@grand-lille.cci.fr
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat Hauts de France
Patrice Devassinne p.devassine@cma-hautsdefrance.fr 8 9
ANNEXES 10
CONTEXTE MÉTROPOLITAIN
UNE FORTE IDENTITÉ COMMERCIALE
MOINS PRÉSENTE À L’ÉCHELLE DE LA
PROXIMITÉ
Polycentrique et transfrontalière, la métro-
pole lilloise se distingue par la diversité
de de ses territoires. 95 communes com-
posent ainsi le périmètre de la Métropole
Européenne de Lille qui regroupe 1,2 millions
d’habitants. Plus de la moitié des communes
compte moins de 5 000 habitants.
Berceau de la grande distribution, de la
vente à distance et plus récemment du
e-commerce, la métropole lilloise véhicule
une image commerçante dynamique en
constant renouvellement.
La force commerciale de la métropole puise
également dans ses commerces de proxi-
mité qui représentent un réel potentiel de
création d’emplois, de lien social mais aussi
d’animation urbaine.
La métropole lilloise dispose d’un maillage
des commerces du quotidien relativement
satisfaisant. Cependant, le nombre d’activi-
tés de commerces rapporté à la population
apparaît plus faible que dans les métropoles
d’une taille comparable et cette caractéris-
tique est associée à une forte densité en
mètres carrés des grandes et moyennes
surfaces.
Dans un contexte commercial en perpétuelle
évolution, cette spécificité accentue les dif-
férences entre les territoires et la fragilité de
certains d’entre eux, avec, selon les cas, un
enjeu de reconstitution d’une offre, notam-
ment dans certains territoires ruraux.
Face à ces constats, la Métropole Européenne
de Lille porte dans le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) une ambition forte de
renforcement des centralités commerciales,
à travers les orientations suivantes :
- la priorité est donnée à l’implantation des
activités commerciales et de services dans
les espaces à vocation mixte de la tache
urbaine, qu’ils soient existants ou futurs.
Le commerce et les services commerciaux
doivent ainsi contribuer pleinement à la
constitution (ou au renforcement) d’un
tissu urbain mixte, composé des diffé-
rentes fonctions urbaines (logement, acti-
vités, transports, équipements) ;
- au sein du tissu urbain mixte, les centralités
commerciales urbaines sont les lieux pri-
vilégiés d’implantation des activités com-
merciales (dont l’artisanat commercial) ;
- la priorité est donnée au renforcement du
maillage commercial de proximité.
Le PLU2 décline ces orientations dans une
ambition de rééquilibrage territorial qui
entend développer les centralités des villes
et des bourgs tout en répondant à la néces-
sité de renouvellement des équipements
« monofonctionnels » situés en périphérie.
DES RÉPONSES À LA CRISE QUI ONT
RENFORCÉ LA MOBILISATION DES
ACTEURS
Le commerce ne se décrète pas, dit l’adage
et il semble en effet que les stratégies de
redynamisation des centralités doivent
s’appuyer sur l’ensemble des facteurs de
commercialité.
Cette vision d’ensemble concerne égale-
ment les acteurs.
Si le développement du commerce mobi-
lise une grande diversité des compétences,
aucun acteur ne dispose seul des réponses à
l’enjeu de renouvellement de nos centralités.
A cet égard, les mesures de fermeture prises
pour lutter contre la pandémie du covid ont
accéléré une prise de conscience et le désir
de travailler ensemble autour d’une vision
élargie et coordonnée de la centralité.
Cette volonté commune a associé la
Chambre de Commerce et d’Industrie Grand
Lille (CCIGL), la Chambre de Métiers et d’Ar-
tisanat (CMA) et la Métropole Européenne
de Lille (MEL), qui ont travaillé ensemble
à l’élaboration du programme « objectif
centralité ».
L’ensemble de ces acteurs, entrant dans ce
nouveau cadre partenarial, partage la même
volonté d’accompagner les projets commu-
naux de soutien à l’économie de proximité.
Par une coordination renforcée et une mise
en commun de leurs moyens à l’intérieur
d’un projet pluridisciplinaire et pluriannuel,
ils souhaitent optimiser le bénéfice de leurs
investissements respectifs au service de
cette ambition.
Par cet effort de coordination, les parte-
naires entendent maintenir et développer
une offre de biens et services diversifiée
dans les centralités de notre métropole.
La charte métropolitaine « objectif centra-
lité » pose un certain nombre de grands
principes et d’objectifs que les partenaires
et les communes signataires s’engagent à
respecter.
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
DYNAMISATION DES CENTRES VILLES ET CENTRES BOURGS DE LA MÉTROPOLE LILLOISE
CHARTE MÉTROPOLITAINE
« OBJECTIF CENTRALITÉ » 11
PRINCIPES
CONSIDÉRANT LES DÉFIS À RELEVER,
- Les partenaires associés souhaitent porter
avec les communes volontaires une dyna-
mique de transformation et de développe-
ment des centralités commerciales en pri-
vilégiant l’action collective et coordonnée ;
- l’appel à manifestation d’intérêt « Objectif
centralité » (AMI) constitue le cadre de tra-
vail de cette ambition ;
- chacun des partenaires associés, apporte
ses moyens, dispositifs et compétences
au service d’un projet communal qui doit,
conformément au règlement de l’AMI, rem-
plir un certain nombre d’exigences tant
dans ses modalités d’élaboration et de
gestion, que dans son contenu ;
- le programme est ouvert, au-delà des par-
tenaires fondateurs, aux acteurs locaux et
nationaux souhaitant à s’y investir.
OBJECTIFS
Les partenaires associés accompagnent
les communes dans la mise en œuvre de
stratégies de dynamisation de centrali-
tés via des plans d’actions pluriannuels et
pluridisciplinaires.
Cet objectif principal se décline dans plu-
sieurs axes d’intervention, repris ci-dessous,
qui structurent la démarche.
- Axe 1 : Favoriser un développement éco-
nomique et commercial équilibré par l’ac-
compagnement des entreprises situées
dans le périmètre de protection de la
centralité.
- Axe 2 : Développer l’accessibilité, la mobi-
lité, les connexions et les échanges géné-
rateurs de flux au bénéfice de la centralité.
- Axe 3 : Mettre en valeur les formes urbaines
et l’espace public en optimisant ses quali-
tés marchandes.
- Axe 4 : Renforcer l’attractivité et promou-
voir une diversité des usages dans une
acceptation élargie qui intègre le com-
merce non-sédentaire et les différents
points d’ancrage d’une économie de proxi-
mité (équipements, services publics, offre
culturelle, de loisirs, services de santé…).
En se mobilisant aux côtés des communes,
les partenaires associés souhaitent amélio-
rer l’accès à une offre de services adaptée
aux besoins des habitants et répondant aux
enjeux d’animation des centralités.
Dans tous les compartiments de leurs
actions, les partenaires s’efforceront sys-
tématiquement de faire avancer les enjeux
transversaux en matière d’innovation
(sociale, environnementale, commerciale,
etc.), de transition énergétique et envi-
ronnementale, et de promotion de la ville
durable et « intelligente ».
Ils contribueront à servir l’aspiration crois-
sante au « consommer local » et « durable »
en soutenant les circuits courts et locaux,
mais aussi la mise en œuvre de stratégies
digitales, de logistique urbaine du dernier
kilomètre, d’utilisation des modes doux, etc.
ENGAGEMENTS
Les partenaires associés s’engagent à
s’investir dans la mise en œuvre de l’Ap-
pel à Manifestation d’Intérêt « Objectif
Centralité », en restant fidèles aux principes
de la présente charte.
S’agissant de l’accompagnement des projets
communaux et plus largement de la gestion
de l’AMI « Objectif Centralité », les parte -
naires s’engagent à :
- respecter les principes de la charte ainsi
que le cadre et la méthode de l’AMI ;
- agir dans le respect des orientations
reprises dans les documents de planifica-
tion métropolitains (cf. ci-dessus) en limi-
tant notamment la création et l’extension
de cellules commerciales en dehors des
centralités ;
- s’informer et se mobiliser collectivement
pour renforcer les centralités principales
(centre-ville, centre-bourg, quartier) avec
une concentration des moyens sur un péri-
mètre prioritaire ;
- se mobiliser au sein des instances de gou-
vernance de l’AMI : à l’échelle locale, le
comité de projet, organisé sur l’initiative
de la commune ; à l’échelle métropolitaine,
le comité partenarial. 2, boulevard des Cités Unies - CS 70043
59040 Lille Cedex
Tél : +33(0)3 20 21 22 23
lillemetropole.fr CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
3/5 - CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « OBJECTIF CENTRALITE » DE LA METROPOLE EUROPEENE DE LILLE
La Ville a engagé, depuis de nombreuses années, la mise en œuvre d’actions afin de contribuer à maintenir et conforter le commerce et les services de proximité qui sont des vecteurs essentiels de lien social et qui participent à la qualité de vie des Monsois et à l’attractivité du territoire.
Par la requalification des espaces publics de l’esplanade de l’Europe, par la restructuration lourde de la galerie de l’Europe, par l’implantation de nouvelles activités dans des cellules qu’elle a créées (galerie Destin Sensible, agence Sergic, supérette de proximité « Carrefour City »), par la mobilisation du dispositif « Mon Commerc’en test » qui a permis la formalisation du projet et l’ouverture du coiffeur barbier, la Ville a d’ores et déjà mobilisé d’importants moyens financiers, humains et matériels pour améliorer les facteurs locaux de commercialité et favoriser l’implantation de nouvelles activités, notamment dans le cœur de ville.
Ces démarches se poursuivent actuellement, avec notamment, l’aménagement de six nouvelles cellules commerciales de la galerie Europe, situées sur le traversant n° 2, au rez-de-chaussée de la crèche et en lieu et place de l’ancienne boulangerie « la Pannetière ».
Les difficultés du commerce de proximité confronté à la concurrence des grandes surfaces puis du commerce en ligne concernent l’ensemble des communes. Dans ce contexte, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « objectif centralité » de la MEL est un dispositif partenarial visant à accompagner les communes dans la revitalisation et la consolidation des centralités commerciales. Une attention particulière est portée aux quartiers situés en géographie prioritaire de la Politique de la Ville.
En candidatant à cet AMI, la Ville s’engage à mettre en place un comité de projet qu’elle présidera, regroupant les partenaires locaux : MEL, Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), éventuelles associations de commerçants.
Elle s’engage à respecter les principes de la charte métropolitaine « objectif centralité » (en annexe de la présente délibération) et la prise en compte de 4 axes thématiques :
- Axe 1 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré, par l’accompagnement des entreprises situées dans le
périmètre de protection de la centralité,
- Axe 2 : Développer l’accessibilité, la mobilité, les connexions et les échanges de flux au bénéfice du fonctionnement de la centralité, - Axe 3 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public, en optimisant les conditions de l’activité commerciale,
- Axe 4 : Renforcer l’attractivité et promouvoir une diversité et une densité d’usages et de services, y compris dans une acceptation
élargie qui intègre le commerce non-sédentaire et l’économie de
proximité (équipements, services, publics, offre culturelle, de
loisirs, services de santé…).
L’adhésion à ce dispositif partenarial constitue une condition pour la sollicitation du fonds de concours « commerce de proximité » et pour mobiliser l’accompagnement facultatif de la MEL sur la faisabilité et l’opportunité des projets. Ce dispositif pourra être cumulé avec les participations de l’ANRU et avec les démarches « Mon Commerc’en test ».
Ceci exposé,
Considérant la délibération 20 C 0411 du 18 décembre 2020 de la Métropole Européenne de Lille portant sur la refonte du dispositif pour un soutien renforcé à l’économie de proximité,
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- candidater à l’AMI « objectif centralité » de la MEL,
- à effectuer l’ensemble des démarches et à signer tous documents y afférent. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
3/6 – GALERIE EUROPE – REDYNAMISATION COMMERCIALE - DEMANDE DE SOUTIEN A LA MEL DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS COMMERCE DE PROXIMITE
Vu l’article L.5215-26 du C.G.C.T. relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération 3/5 du conseil municipal en date du 30 juin 2022, relative à la candidature de la Ville à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « objectif centralité » de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant la délibération 20 C 0411 du 18 décembre 2020 de la Métropole Européenne de Lille sur la refonte du dispositif pour un soutien renforcé à l’économie de proximité,
Considérant le fonds de concours « commerce de proximité » mis en place par la Métropole Européenne de Lille, relatif au soutien du maintien et du développement du commerce et de l’artisanat de proximité,
Considérant le projet de réaménagement des cellules commerciales de la galerie Europe portée par la Ville,
Il est exposé ce qui suit :
La candidature de la Ville à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « objectif centralité » de la MEL permettra, si elle est retenue, de solliciter le fonds de concours dit « commerce de proximité » en soutien des communes pour l’achat, la construction et la rénovation de locaux commerciaux.
Dans le cadre de ce fonds de concours, la Ville pourra solliciter des financements pour la construction ou la rénovation de 3 locaux commerciaux maximum par an. Ce dispositif pourra être cumulé avec les participations de l’ANRU et avec les démarches « Mon Commerc’en test ».
La participation de la MEL s’organisera dans le cadre suivant :
- 50 % maximum du reste à charge de la Ville (travaux et maîtrise d’œuvre),
- plafond de 80 000 € de participation par local situé en quartier Politique de la Ville,
- solde versé sur présentation du bail de location. Pour l’année 2022, le fonds de concours pourrait être sollicité en soutien de l’opération d’aménagement des six nouvelles cellules commerciales de la galerie Europe, situées sur le traversant n° 2, au rez-de-chaussée de la crèche de l’Europe et en lieu et place de l’ancienne boulangerie « la Pannetière ». Cette opération vise à favoriser l’implantation de commerces et de services à la personne : centre médical dédié à la prise en charge du diabète et de l’obésité, commerces, restauration, Maison France Services. Le démarrage des travaux est prévu fin août 2022.
Au regard du règlement du fonds de concours et du montant estimatif des travaux de chacune de ces cellules, il est proposé de faire porter la demande de co-financement sur les trois cellules commerciales situées au rez-de-chaussée de la crèche de l’Europe, côté Schuman.
Le montant estimatif de l’aménagement des six nouvelles cellules commerciales (maîtrise d’œuvre et travaux) est estimé à 1 230 097,01 € HT dont 467 425,20 € HT pour les trois cellules dites « Schuman ».
L’opération de réaménagement des cellules de la galerie de l’Europe bénéficiera d’un soutien financier de la part de l’ANRU estimé à 191 955 € et de la région Hauts-de-France pour un montant estimatif de 558 559 €. Ces participations ne sont pas ventilées par cellule. Il a donc été procédé à une proratisation en fonction des m2 du montant de ces subventions afin de déterminer la part applicable à chaque cellule.
La Ville souhaite ainsi solliciter un financement de 127 365 € selon la répartition ci-dessous, dans le cadre du fonds de concours « commerce de proximité ».
Plan de financement prévisionnel :
Objet Montant HT estimatif Financements Montant prévisionnel
Cellule 1
Maîtrise d’œuvre 8 115 € ANRU 14 420 €
Général 6 104 € Région 41 959 €
Démolition 40 340 € Part Ville 33 948 €
Plâtrerie 9 549 € Part MEL 33 948 €
Menuiseries intérieures 2 738 €
Carrelage-faïence 7 995 €
Menuiseries extérieures 20 822 €
Electricité 8 056 €
Plomberie sanitaire ventilation 16 811 €
Peinture 1 909 €
Local poubelle commun 3
cellules 1 836 €
TOTAL 124 275 €
124 275 € Cellule 2
Maîtrise d’œuvre 6 978 € ANRU 12 400 €
Général 5 249 € Région 36 083 €
Démolition 34 690 € Part Ville 29 323 €
Plâtrerie 8 212 € Part MEL 29 323 €
Menuiseries intérieures 2 354 €
Carrelage-faïence 6 875 €
Menuiseries extérieures 17 906 €
Electricité 6 928 €
Plomberie sanitaire ventilation 14 457 €
Peinture 1 642 €
Local poubelle commun 3
cellules 1 836 €
TOTAL 107 128 € 107 128 €
Cellule 3
Maîtrise d’œuvre 15 521 € ANRU 27 580 €
Général 11 676 € Région 80 253 €
Démolition 77 157 € Part Ville 64 094 €
Plâtrerie 18 265 € Part MEL 64 094 €
Menuiseries intérieures 5 237 €
Carrelage-faïence 15 291 €
Menuiseries extérieures 39 827 €
Electricité 15 408 €
Plomberie sanitaire ventilation 32 155 €
Peinture 3 651 €
Local poubelle commun 3
cellules 1 836 €
TOTAL 236 022 € 236 022 €
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le fonds de concours « commerce de proximité » de la MEL pour l’opération de réaménagement des cellules de la galerie
Europe,
- prendre toute décision permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 5/1 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX AU 1er JUILLET 2022
ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services 1 1 0 1 1 0 Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 1 0 Attaché hors classe 1 1 0 1 1 0 Attaché principal 4 3 1 4 3 1 Attaché 10 9 1 9 8 1
Rédacteur principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1 Rédacteur principal de 2ème classe 2 1 1 2 2 0 Rédacteur 9 5 4 8 4 4
Adjoint administratif principal de 1ère classe 6 5 1 6 5 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 22 21 1 22 20 2 Adjoint administratif 15 10 5 14 8 6
Sous Total 72 57 15 69 53 16
TECHNIQUE
Ingénieur hors classe 1 1 0 1 1 0 Ingénieur Principal 1 0 1 Ingénieur 1 1 0 1 1 0 Technicien principal de 1ere classe 2 0 2 2 0 2
Technicien principal de 2ème classe 7 3 4 7 4 3 Technicien 3 1 2 3 0 3 Agent de maîtrise principal 3 2 1 3 3 0 Agent de maîtrise 5 2 3 5 2 3 Adjoint technique principal de 1ere classe 4 2 2 4 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe 32 26 6 32 30 2 Adjoint techniqueprincipal de 2ème classe (28h) 1 1 0 1 1 0 Adjoint technique 118 105 13 112 101 11 Adjoint technique (33h) 1 0 1 Adjoint technique (32h) 1 1 0 1 1 0 Adjoint technique (27h) 1 0 1 1 0 1 Sous Total 179 145 34 175 146 29
CULTURELLE
Bibliothécaire 1 0 1 1 0 1 Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 0 1 1 1 0 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 4 2 2 4 2 2 Adjoint du patrimoine 3 3 0 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 2 2 0 2 2 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (15h) 1 1 0 1 1 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (13h) 1 1 0 1 1 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (11h30) 1 1 0 1 1 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (11h) 1 1 0 1 1 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (10h) 3 3 0 3 3 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (8h) 1 1 0 1 1 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (7h) 2 2 0 2 2 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (3h) 2 2 0 2 2 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 1 0 1 1 0 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (17h) 2 2 0 2 2 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (16h) 1 1 0 1 1 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (14h30) 1 1 0 1 1 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (13h ) 1 1 0 1 1 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (9h30) 1 1 0 1 1 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (8h) 1 1 0 1 1 0
Sous Total 33 27 6 32 27 5
MEDICO-SOCIALE et SOCIALE
Cadre de santé 1 1 0 1 1 0 Infirmière en soins généraux hors classe 2 2 0 2 2 0 Infirmière en soins généraux 2 2 0 2 2 0 Pédicure,ergothérapeute, Psychomotricienne (17h30) 1 0 1 1 0 1 Puéricultrice 1 0 1 1 0 1 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 0 1 1 0 Educateur de jeunes enfants 5 3 2 5 4 1
Postes
Vacants
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
Afin de tenir compte de l’ensemble des mouvements de personnel observés au cours de l’année 2022 et des prévisions de mouvements (recrutements, départs, avancements de grade, modifications statutaires) pour l'année 2022 connus à ce jour, les modifications au tableau des effectifs de la ville se présentent conformément à l’état ci-dessous.
Filières / Cadres d’emplois / Grades
01/04/2022 01/07/2022
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu
Postes
Vacants
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu
Postes
Vacants
Postes
Vacants
Filières / Cadres d’emplois / Grades
01/04/2022 01/07/2022
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu Auxiliaire de puericulture principal de classe supérieure 3 3 0 3 3 0 Auxiliaire de puériculture de classe normale 7 5 2 7 4 3 Aide-soignant de classe supérieure 4 4 0 4 4 0 Aide-soignant de classe normale 13 11 2 12 10 2 Aide-soignant de classe normale (31h30) 1 1 0 1 1 0 Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1 Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 1 1 0 1 1 0 A.T.S.E.M Principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1
A.T.S.E.M Principal de 2ème classe 14 4 10 14 4 10 Agent social principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0 Agent social principal de 2ème classe 2 1 1 2 1 1 Agent social 11 9 2 11 9 2 Sous Total 72 49 23 71 48 23
SPORTIVE
Conseiller des activités physiques et sportives 1 1 0 1 1 0
Educateur des APS principal de 2ème classe 2 1 1 2 1 1 Educateur des APS 5 2 3 5 2 3 Sous Total 8 4 4 8 4 4
SECURITE
Chef de service de Police Municipale 1 1 0 1 1 0 Brigadier chef principal 3 1 2 3 1 2 Gardien-Brigadier 13 10 3 13 10 3
Sous Total 17 12 5 17 12 5
ANIMATION
Animateur 2 1 1 2 1 1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 3 3 0 3 3 0 Adjoint d’animation 9 8 1 9 8 1 Sous Total 14 12 2 14 12 2
Total général toutes filières 395 306 89 386 302 84
AGENTS CONTRACTUELS
Collaborateur de cabinet 1 Art L333-1 1 Art L333-1
Chargé de mission économie commerce emploi 1 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Chargé de mission statutaire 1 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Chargé de mission vie associative 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant communication et infographie 2 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
2 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Gestionnaire Ressources Humaines 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Conseiller numérique 1 Art L332- 24 Contrat de projet 1 Art L332- 24 Contrat de projet
Adjoints administratif (agents recenseurs) 5 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
5 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint administratif 5 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Chef d'atelier espaces verts et propreté urbaine 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Régisseur général 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Technicien 1 L352-4
Personne
reconnue
travailleur
handicapé
1 L352-4
Personne
reconnue
travailleur
handicapé
Régisseur (28h) 1 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Adjoint technique 36 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
36 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Bibliothécaire 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (8h30) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (18h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (5h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (2h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Filières / Cadres d’emplois / Grades
01/04/2022 01/07/2022
Effectif
Budgétaire Contrat Motif
Effectif
Budgétaire Contrat Motif Animateur Orchestre au collège 4 Vacataire Vacataire 4 Vacataire Vacataire Animateur Café des parents 1 Vacataire Vacataire 1 Vacataire Vacataire Animateur Découverte de la parentalité 2 Vacataire Vacataire 2 Vacataire Vacataire Animateur Atelier d'expression un espace pour soi 3 Vacataire Vacataire 3 Vacataire Vacataire
Educateur de jeunes enfants RAM 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Educateur de jeunes enfants (17h30) RAM 1 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Educateur de jeunes enfants (17h30) classe passerelle 1 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Puericultrice 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Auxiliaire de puericulture de classe normale 2 Art L332- 14 Vacance d’emploi 2 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Pédiatre 1 Vacataire Vacataire 1 Vacataire Vacataire
Educateur des APS 3 Art L332- 14 Vacance d’emploi 3 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Educateur des APS 3 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
3 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Opérateur des APS de 2ème classe 3 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
3 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Aide Opérateur des APS 2 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
2 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Animateur de la maison du projet (Le lien) 1 Art L332- 24 Contrat de projet 1 Art L332- 24 Contrat de projet
Animateur (directeur d’accueil de loisirs et autres besoins
saisonniers) 4 Art L332-
23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
4 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation principal de 2ème classe (directeur adjoint
d’accueils de loisirs) 3 Art L332-
23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
3 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation (animateur d’accueils de loisirs et autres
besoins saisonniers) 60 Art L332-
23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
60 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation (animateurs pause méridienne et garderies
périscolaires) 100 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
100 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les mouvements de personnel repris dans le tableau modificatif des effectifs ci-dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L 332-13 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles et de créer les postes et les inscriptions budgétaires correspondantes. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
6/1 – SUBVENTION DE LA CRECHE D’ENTREPRISE « LES MONDILOUS »
En 2008, la société « AG2R LA MONDIALE » a créé, place de la République à Mons en Barœul, une crèche d’entreprise d’une capacité d’accueil de 30 places, dont 3 réservées pour des familles monsoises.
Il s’agit pour la commune, de financer cette structure pour le fonctionnement de chacune des 3 places selon les modalités prévues par le Contrat Enfance Jeunesse signé par la Caisse d’Allocations Familiales de Lille, AG2R LA MONDIALE et la ville, et la convention signée avec l’association créée par AG2R LA MONDIALE pour la gestion de cet établissement.
Pour l’année 2022, cette subvention représente une prise en charge de 5 871,77 € par place, soit un financement total de 17 615,31 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention inscrite au budget à l’article fonctionnel 9263, compte nature 6574. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
8/1 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS DU DOMAINE SCOLAIRE
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’attribution des subventions 2022 aux associations de parents d’élèves et aux coopératives scolaires selon la proposition suivante :
Bénéficiaires Subv. nette
APE Collège Descartes
Coop. Scol. Provinces
APE Collège Lacordaire
APE St Honoré/La Treille
APE Collège Rabelais
Coop. Scol. Ecole La Paix
Coop. Scol. Prim. Montaigne
Coop. Scol. La Fontaine
Coop. Scol. Ec. Lamartine
Coop. Scol. Mat. Montaigne
Coop. Scol. Ec. Le Petit Prince
APE Le Petit Prince
Coop. Scol. Ec. Perrault
APE Ecole Perrault
Coop. Scol. Ec. Reine Astrid
Coop. Scol. Ec. Renaissance
APE GS Renaissance
Coop. Scol. Ec Guynemer
Coop. Scol. Ec Rollin
Coop. Scol. Ec Sévigné
APE Ecole Sévigné
Coop. Scol. Ec. A. Frank
Coop. scol. Éc. H. Boucher
Total article 92213, compte nature 6574
2 763,41 €
2 240.62 €
2 381,82 €
2 119,67 €
3 844,87 €
1 303,26 €
1 730,19 €
836,38 €
1 003,66 €
651,63 €
531,79 €
531,79 €
572,99 €
191,00 €
778,96 €
1 330,22 €
527,30 €
913,78 €
561,75 €
1 190,91 €
396,97 €
719,04 €
1 123,50 €
28 245,51 €
Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation des documents attestant de l'activité organisée et inscrites à l'article fonctionnel 92213, compte nature 6574 du budget de l’exercice.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer ces montants de subventions 2022 aux associations et d’imputer ces dépenses aux articles et comptes nature correspondants du budget de l’exercice. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
8/2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’OHMB ET AU CADLM
Par la délibération 8/1 du 7 avril 2022, le conseil municipal s’est prononcé sur l’attribution des montants définitifs des subventions 2022 aux associations locales.
Pour pallier les effets de la crise sanitaire sur la trésorerie des associations OHMB et CADLM, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle selon les dispositions suivantes :
A. Monitorat technique
Bénéficiaires Montants en € Objet
CADLM 7 000 fitness
TOTAL 7 000
Cette subvention sera versée, pour les activités organisées par les associations de janvier à décembre, au fur et à mesure de la présentation des documents attestant de l'activité organisée (listes de présence des participants, fiches de paie des intervenants).
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
B. Subvention de fonctionnement
Bénéficiaires Montants en €
Harmonie Municipale 3 720
Total 3 720
Ces dépenses seront imputées à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- autoriser l’attribution des montants des subventions à l’OHMB et au CADLM,
- inscrire les crédits correspondants au budget 2022,
- imputer ces dépenses aux articles fonctionnels et comptes natures correspondanst. 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « SPORT DANS LA VILLE »
ENTRE d'une part,
La Ville de Mons en Barœul, représentée par Monsieur Rudy ELEGEEST, Maire de la Ville, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu de la délibération n° 1 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant application des articles L2122-1 à L2122-14 et L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 8/3 du 30 juin 2022 ;
Ci-après dénommée la Ville,
ET d'autre part,
L’association « Sport dans la Ville », association régie par la loi du 1er juillet 1901 (n° SIRET 42115680300031), identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro W 691057534, dont le siège social est situé, 15 quai de la Gare d’Eau, 69009 Lyon, représentée par son président, Monsieur Nicolas ESCHERMANN dûment mandaté, et désigné sous le terme « l’Association »,
Dénommées « les Parties »,
Préambule
Créée en mars 1998, « Sport dans la Ville » a pour objectif de participer au développement de centres socio-sportifs dans des quartiers en difficulté. Pour cela, l’association s’attache à garantir la mise en place de différents programmes selon un mode de fonctionnement intégrant entreprises, collectivités locales, Etat et structures associatives de proximité.
Dans le cadre de ses actions, l’association « Sport dans la Ville » poursuit plusieurs objectifs :
- assurer la mise en place d’activités socio-sportives continues (football, basket-ball, rugby) au cœur de quartiers en difficulté, sur la base d’un fort contenu pédagogique, à destination d’enfants et de jeunes âgés de 6 à 25 ans,
- participer à l’épanouissement et au développement personnel des jeunes inscrits au centre à travers la mise en place d’activités de sorties et de séjours de découverte (camps d’été, camps d’hiver, séjours à l’étranger),
- développer une action de proximité pour favoriser l’accès des jeunes de l’association à une formation, des expériences professionnelles et à l’emploi,
- impliquer, dans la mise en place et la vie des centres, les acteurs sportifs, éducatifs et sociaux du territoire, ainsi que des entreprises souhaitant s’investir en faveur de l’insertion professionnelle de jeunes en difficulté.
Considérant que le projet de partenariat définit en annexe I s’inscrit dans la politique municipale visant au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre ainsi que l’accompagnement et l’insertion des jeunes Monsois,
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique, 2
la Ville accepte de soutenir le projet.
Ceci étant précisé, les Parties ont convenu :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention (ci-après « la Convention »), l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe I à la Convention. La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre des programmes, et notamment :
- l’animation sportive et pédagogique du centre mentionné, situé sur le city Rabelais, - le programme « Job dans la Ville », tourné vers l’insertion professionnelle des jeunes de 15 à 25 ans,
- le programme « L dans la Ville », qui œuvre en faveur de la réussite des jeunes filles et de la mixité filles/garçons.
L’animation pédagogique du centre sportif Mons City Rabelais sera proposée les mercredis et les samedis, tout au long de l’année scolaire.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2027. A l’issue des 48 mois, le partenariat avec l’association pourrait être renouvelé pour la même durée sur décision du conseil municipal, selon des modalités à définir.
Article 3 – Subvention de fonctionnement
Article 3.1- Montant de la subvention de fonctionnement
Sous réserve de la disponibilité des crédits, après approbation annuelle par le conseil municipal, après réception des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, et sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées dans la convention d’objectifs, la Ville contribue financièrement pour un montant maximum total de 165 000 euros sur les cinq années de la Convention, soit approximativement à hauteur de 21,78 % du montant total du projet.
Le financement public n’excède pas les coûts strictement nécessaires à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d’un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 4 sans que cette majoration n’impacte la participation financière de la Ville.
Le montant de la subvention est acté et décidé chaque année par vote du conseil municipal.
Article 3.2- Modalités de versement de la subvention de fonctionnement
Pour les 48 mois d’exécution de la Convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville s’élèveront, au maximum, à :
o 20 000 € pour la période de septembre à décembre 2023,
o 30 000 € pour 2024,
o 35 000 € pour 2025,
o 40 000 € pour 2026
o 40 000 € pour la période de janvier à août 2027. 3
Les montants prévisionnels seront versés sous réserve du vote de la subvention afférente par le conseil municipal : pour l’année 2023, la subvention sera versée en une fois ; pour les années suivantes, la subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités suivantes : 70 % après délibération du conseil municipal et versement du solde sur présentation des justificatifs indiqués précédemment.
Les modalités de demande de subvention seront communiquées par la Ville à l’Association tous les ans.
Article 4 – Subvention d’investissement
Article 4.1- Montant de la subvention d’investissement
Pour contribuer à la réalisation du projet, la Ville s’engage à prendre en charge une partie des frais d’investissement à une hauteur maximale de 30 % du montant des travaux estimé à 360 000 € TTC, soit une participation de la Ville plafonnée à 108 000 €. « Sport dans la ville » assurera le financement de 20 % minimum des travaux et aura à sa charge la recherche de cofinancements, notamment auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du plan « 5 000 terrains de sports pour 2024 ». Ces recherches devront permettre l’obtention d’un financement a minima de 50 % du montant des travaux, le co-financement (hors Ville) pouvant atteindre jusqu’à 80 % du montant des travaux. Selon le montant des cofinancements obtenus, le projet sera maintenu ou non et la participation de la Ville sera ajustée déduction faite des aides accordées par les co- financeurs, dont l’Agence Nationale du Sport au projet, et de la participation financière de 20 % minimum de l’association « Sport dans la Ville ».
Article 4.2- Modalités de versement de la subvention d’investissement
La subvention d’investissement sera versée par la Ville à l’Association à hauteur de :
- 50 % au lancement des travaux d’aménagement des équipements sportifs sur présentation des contrats ou devis signés avec les entreprises en charge des travaux ainsi que des justificatifs attestation du montant des subventions et co-financements obtenus par l’association ;
- 50 % à la réception des travaux d’aménagement des équipements sportifs sur présentation de l’ensemble des factures acquittées par l’association et du procès-verbal de réception sans réserve.
Article 5 – Justificatifs
L’Association s’engage à fournir, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après :
- le compte-rendu financier de l’action conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059), - les états financiers de l’Association ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
- le rapport d’activité de l’année écoulée.
Article 6 – Engagement des partenaires
Pendant et au terme de la Convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. 4
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication pourra entraîner la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Engagements de « Sport dans la Ville » :
- l’animation pédagogique du centre de football, à raison de 11 heures 30 par semaine les mercredis de 13 heures à 19 heures et les samedis de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 15 heures 30, tout au long de l’année scolaire. Dans le cadre de cette animation, « Sport dans la Ville » assurera le recrutement, l’encadrement et le suivi de l’équipe d’éducateurs sportifs à laquelle sera confiée la responsabilité pédagogique du centre, - l’attribution d’une dotation en matériel permettant le fonctionnement de l’activité, - l’assurance des enfants lors des animations pédagogiques proposées par « Sport dans la Ville »,
- l’accompagnement des jeunes à partir de l’âge de 14 ans, dans le cadre du programme « Job dans la Ville » tel que présenté en annexe (découverte métier, insertion professionnelle),
- un travail en lien avec les services référents de la commune et les acteurs locaux (associations, habitants, services de la ville) pour assurer une cohérence d’intervention sur les différents sites de la Ville,
- la création d’un comité de pilotage annuel impliquant les services de la Ville, - le contrôle annuel par des prestataires certifiés des infrastructures sportives permettant de s’assurer de leur conformité par rapport à la règlementation en vigueur.
La Ville contrôle, à l’issue de la Convention, que la contribution financière n’excède pas le coût strictement nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Engagements de la Ville :
- allouer pour chaque année et pour la durée de la Convention, une subvention annuelle destinée à soutenir ses activités sportives, éducatives et pédagogiques, - faciliter le lien avec les acteurs locaux pour la mise à disposition de gymnases/salles pour des activités : danse, tennis, ou activités sportives de type football ou basketball durant les périodes de grand froid ou d’intempérie,
- mettre à disposition gratuitement d’un local à proximité du terrain mentionné en préambule pour le stockage du matériel pédagogique,
- mettre à disposition un espace d’accueil à la Maison des Associations et des services , 8 ter rue d’Alsace, que les équipes de « Sport dans la Ville » peuvent utiliser pour recevoir des jeunes ou des familles,
- assurer le nettoyage des centres sportifs mentionnés en préambule, - la Ville étudiera chaque année, dans le cadre du vote de son budget, le montant de cette subvention accordée et effectuera son versement, au plus tard, au 30 avril de chaque année, à l’appui d’une demande de versement émise par « Sport dans la Ville », - participer annuellement au Comité de Pilotage mis en place par l’association. 5
Article 7 – Communication
Les partenaires associés à cette action pourront utiliser les logos de « Sport dans la Ville », sur tout document qu’ils souhaiteraient publier pour promouvoir les opérations menées par l’Association, sous réserve de soumettre avant édition lesdits documents à l’approbation de l’Association.
Article 8 – Avenant
La Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
Les avenants éventuels feront partie de la Convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la Convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de trois mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le silence observé par l’autre partie dans ce délai vaudra rejet implicite de la demande de modification formulée.
Article 9 – Annexes
Les annexes I, II et la convention d’occupation temporaire du domaine public communal en faveur de l’association « sport dans la ville » font partie intégrante de la Convention.
Article 10 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et demeurée infructueuse.
Article 11 : Recours
Tout litige découlant de l’interprétation et de l’application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables.
En cas de litige, le Tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires du droit commun, le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Article 12 : Contrat d'engagement républicain
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d’application en date du 31 décembre 2021, l’association atteste avoir signé le contrat d’engagement républicain, condition obligatoire pour percevoir des subventions publiques à compter du 3 janvier 2022.
A ce titre, elle s’engage notamment à :
en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (art. 1er) ; 6
le respecter, notamment dans des demandes de subvention (art. 2 et 3) ; le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).
Fait à Mons en Barœul, le
Pour l’Association, Pour la Ville, Le Président Le Maire, Nicolas ESCHERMANN Rudy ELEGEEST 1
ANNEXE I – LE PROJET
PRESENTATION DU PROJET DE CREATION D’UN CENTRE
SPORTIF SPORT DANS LA VILLE
DANS LA VILLE DE MONS EN BAROEUL
Un centre en faveur de l’insertion sociale et professionnelle
des jeunes issus du quartier prioritaire « Nouveau Mons » - Les Sarts- Dombrowski.
1. SPORT DANS LA VILLE : DU SPORT A L’INSERTION PROFESSIONNELLE
Créée en 1998, « Sport dans la Ville » est la principale association d’insertion par le sport en France. L’ensemble des programmes qu’elle a mis en place permet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des 8 500 jeunes inscrits à l’association, en participant activement à leur progression et à leur développement personnel.
Initialement implantée à Lyon, « Sport dans la Ville » a progressivement essaimé ses actions dans la région Auvergne/Rhône-Alpes. L’association est présente depuis 2012 en Ile-de-France, 2017 dans les Hauts-de-France (à Roubaix, Valenciennes, Lille, Tourcoing et Lens) et 2020 dans la région Sud.
« Sport dans la Ville » est une association loi 1901, reconnue d’intérêt général.
Des programmes sportifs
50 centres sportifs implantés au cœur de quartiers dits « prioritaires » ont vu le jour dans différentes communes de la région Rhône-Alpes, Ile-de-France, Hauts-de-France et Sud. Ils permettent chaque semaine à 8 500 jeunes, âgés de 6 à 25 ans, de pratiquer gratuitement le football, le basket-ball, le rugby, la danse ou le tennis.
L’animation de séances sportives, tous les mercredis et les samedis, par les éducateurs de « Sport dans la Ville », permet aux jeunes de l’association d’intégrer des valeurs telles que le respect, l’esprit d’équipe, l’assiduité, la politesse, l’investissement personnel, indispensables à leur insertion sociale et professionnelle future.
Un programme d’insertion professionnelle
Pour que chaque jeune trouve le chemin de l’emploi, « Sport dans la Ville » a créé le programme « Job dans la Ville » destiné à favoriser la formation et l’insertion professionnelle des jeunes dès l’âge de 14/15 ans. Ce programme prépare et facilite l’accès de 2.00 jeunes à une qualification et un 2
emploi durable, par des actions concrètes et un suivi individuel dans le temps. Il s’appuie sur un réseau d’une centaine d’entreprises, dont certaines sont implantées dans la région Hauts-de- France (Decathlon, Crédit Agricole Nord de France, ID Kids, Basic-Fit, Nike, Vinci Caisse d’Epargne, Tape à l’Oeil …).
« Job dans la Ville » propose à chaque jeune du programme :
- un suivi individuel par un « Responsable Insertion » qui coache le jeune dans son parcours, en lien avec les acteurs locaux du territoire et les familles,
- des visites d’entreprises et d’organismes de formation,
- des ateliers de préparation au monde professionnel et aux choix d’orientation, - un parrainage par des professionnels de l’entreprise,
- le financement de formations BAFA ou arbitrage,
- un accès à des stages, contrats en alternance, CDD et CDI.
Une action renforcée pour les jeunes filles :
« Sport dans la Ville » a également mis en place un programme dédié à 2.000 jeunes filles, le programme « L dans la Ville », qui vise à accompagner chacune d’entre elles, dans son épanouissement, son émancipation et son insertion professionnelle. Des activités sportives, des sorties et des actions ciblées sur l’insertion professionnelle leur sont proposées.
Des programmes de découverte :
Afin de participer activement à la progression et au développement personnel de chaque enfant, « Sport dans la Ville » a créé :
- des camps de vacances et des séjours de découverte, sources d’épanouissement et de découvertes exceptionnelles pour près de 350 jeunes chaque année ; - un programme d’échange international, avec les associations City Park Foundation (USA, New- York), Gol de Letra (Brésil), Tomorrow’s Foundation (Inde), Street League (Angleterre) permettant chaque année à 40 jeunes de l’association particulièrement méritants, de découvrir de nouvelles cultures.
Un programme d’aide à la création d’entreprise
Après Lyon et Paris, « Sport dans la Ville » a essaimé en mars 2020 son programme Entrepreneurs dans la Ville en Hauts-de-France.
Grâce au partenariat entre « Sport dans la Ville » et emlyon business school, deux premières promotions de 70 jeunes entrepreneurs de la métropole lilloise bénéficient depuis le printemps 2020 d’une chance unique d’accéder à une formation de grande qualité, qui leur permettra de faire décoller leur projet tout en étant accompagnés sur le long terme. Ils sont âgés de 20 à 35 ans, issus ou résidants dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et ont souhaité développer leur potentiel entrepreneurial et se faire accompagner dans leur projet. Depuis plus de 10 ans, le programme Entrepreneurs dans la Ville a accompagné 285 entrepreneurs et entrepreneuses audacieux et permis la création de 398 emplois.
En Hauts-de-France, la formation de 4 mois se déroule à l’Institut Catholique de Lille et les entrepreneurs sont hébergés dans les locaux de « Sport dans la Ville », à Croix.
2.DESCRIPTION DU PROJET SPORT DANS LA VILLE A MONS EN BAROEUL
Mise en place dès septembre 2023 d’actions d’animation et d’accompagnement liés aux différents programmes proposés par « Sport dans la Ville », dans le quartier « Nouveau Mons » - Les Sarts- Dombrowski.
Objectifs
- Apporter une infrastructure sportive de qualité au cœur d’un quartier prioritaire, véritable lieu de vie et de pratique sportive pour tous les habitants du territoire.
- Travailler en partenariat avec les acteurs du territoire et en lien avec les familles pour impulser une nouvelle dynamique au sein des quartiers prioritaires de la ville de Mons en Barœul. 3
- Développer des activités sportives visant à fédérer des enfants âgés de 6 à 20 ans et leur transmettre des valeurs fondamentales à leur développement et leur épanouissement : respect, sens du collectif, maîtrise et dépassement de soi, etc. Objectif : 90 jeunes inscrits la première année.
- Permettre aux enfants, par-delà l’animation sportive de quartier, de participer à des sorties et séjours en dehors de leur propre environnement tels que des camps de vacances, des rencontres sportives inter-centres ou encore des échanges internationaux. - Favoriser l’accès à la formation et à l’emploi par le biais du programme « Job dans la Ville », qui offre notamment une aide à la construction d’un projet scolaire puis professionnel, un lien privilégié avec le monde professionnel, un accès concret à des expériences professionnelles. Objectif : 30 jeunes inscrits la première année.
- Œuvrer pour l’épanouissement personnel et professionnel des filles à travers un programme dédié favorisant leur accès à la pratique sportive et à l’emploi au travers de séances sportives et de sorties, d’ateliers d’insertion professionnelle, etc. Objectif : 30 filles inscrites la première année.
- Accompagner des jeunes entrepreneurs dans leur projet entrepreneurial.
Description du projet
Les animations sportives seront organisées sur un double plateau foot/basket situé Avenue du Chancelier Adenauer, au cœur d’un quartier prioritaire. Les actions d’insertion professionnelle et destinées aux jeunes filles seront organisées en QPV.
Ce centre sportif sera encadré par 3 éducateurs sportifs (2 éducateurs brevetés d’Etat et un animateur BAFA) : recrutés en priorité au cœur des quartiers et en partenariat avec les acteurs de l’emploi de la Ville de Mons en Barœul et de la Métropole lilloise. Ils pourraient être déjà engagés dans des actions au cœur du quartier et seront présents les mercredis et les samedis pour organiser les séances sportives. En dehors des créneaux d’animation de « Sport dans la Ville », le terrain restera en accès libre 24h/24 à la population associations du quartier d’intervention.
Le projet sera coordonné et animé par un(e) « Responsable Insertion », recruté pour ce projet, qui :
- formera et supervisera l’équipe d’éducateurs sportifs, coordonnera les séances de sport, organisera les sorties et séjours, les tournois sportifs, et le programme « L dans la Ville », - créera le lien avec les familles des jeunes et travaillera en partenariat avec les structures locales, - coachera les jeunes de « Job dans la Ville » dans leur parcours d’insertion professionnelle, - animera avec une responsable partenariats privés le réseau d’entreprises partenaires, - coordonnera le programme de parrainage,
- organisera les actions collectives (ateliers, visites) et identifiera les opportunités professionnelles pour les jeunes.
Description du quartier
Le quartier prioritaire « Nouveau Mons » - Les Sarts- Dombrowski représente 10 603 habitants (source Insee).
En 2004, la Ville de Mons en Barœul et ses partenaires se sont engagés dans un premier projet de rénovation urbaine afin de désenclaver le quartier du « Nouveau Mons », représentant 40 % du territoire, et d’améliorer le cadre et la qualité de vie de ses habitants.
L’importance de cette intervention, les principes retenus lors de la conception du projet, la mobilisation des partenaires, les atouts du quartier en termes de localisation et de desserte ont permis une évolution positive (notamment de la qualité résidentielle et paysagère) et l’amorce d’un retournement d’image.
Malgré cela, la Ville souffre encore d’un manque d’attractivité et l’éco quartier du « Nouveau Mons » fait toujours l’objet de phénomènes d’évitement. L’intervention nécessaire reste considérable : un millier de logements sont dans un état de vétusté réel et 7,5 hectares d’espaces publics et privés conservent une conception urbaine propre à l’urbanisme des années 1960 et 1970 générateurs de dysfonctionnements.
Surtout, on constate toujours une forte représentation de ménages fragiles et l’aggravation d’un certain nombre d’indicateurs sociaux, une dominance de la vocation résidentielle (absence de mixité fonctionnelle) et une faible diversité du produit logement. 4
La réalité sociale et fonctionnelle du quartier ne fait que confirmer l’enjeu essentiel de la poursuite des interventions dans le cadre du NPRU en vue de la finalisation du projet urbain et à la pleine intégration du quartier à la ville et l’agglomération.
Comme l’évoquent les études menées, ce quartier dispose d’un potentiel devant lui permettre de s’arrimer aux dynamiques de développement de la Métropole dans le temps du NPNRU… à condition de bénéficier d’une intervention ambitieuse et coordonner pour surmonter ses difficultés sociales et urbaines persistantes.
A l’issue du NPNRU, l’objectif est de faire du « Nouveau Mons » un quartier d’habitat désenclavé, inséré aux dynamiques métropolitaines, et offrant une agréable qualité de vie à ses habitants. La mixité fonctionnelle, inexistante auparavant, est visée par des actions de développement économique, principalement sur la centralité, à proximité de la station de métro, des axes structurants et des équipements.
En améliorant significativement et durablement le cadre de vie, le « Nouveau Mons » pourra devenir un quartier mixte et attractif, offrant à des populations socialement diversifiées la proximité et l’accessibilité du cœur métropolitain. Pour les populations modestes qui resteront sur site, les facilités pour l’accès aux services et à l’emploi seront un levier d’insertion déterminant.
Partenariats locaux : approche et modalités
« Sport dans la Ville » s’attache à mettre en place ses projets en partenariat avec les associations ou structures locales du territoire où elle intervient : clubs sportifs, établissements scolaires, clubs de prévention, Mission Locale, centres sociaux …
Les actions sportives visent en effet majoritairement un public « hors structure », qui fréquente peu ou pas les clubs existants.
Le projet de « Sport dans la Ville » a pour vocation de s’insérer harmonieusement dans le tissu des acteurs locaux : il ne faut en aucun cas chercher à l’imposer mais l’expliquer afin qu’il soit compris et accepté et ce afin de nous permettre de mener nos actions dans un cadre propice à leur réussite.
Une première phase de rencontre avec les acteurs du territoire pourra être programmée en amont du projet, avec, par exemple, des rencontres entre les jeunes du quartier sur nos événements déjà programmés dans d’autres territoires (ex : participation d’une équipe de jeunes des centres sociaux ou du club de foot à nos tournois sportifs, visite d’entreprise commune avec les jeunes de la Maison de Quartier…).
Les partenariats envisagés avec les acteurs locaux :
- Association Adélie,
- Maison de l’Emploi,
- Mission Locale,
- CCAS,
- Centre Social Imagine,
- Association Promesse,
- Azimuts,
- M Café,
- PIJ,
- Association Caramel,
- écoles,
- clubs de sports… 1
ANNEXE II – LE BUDGET DU PROJET
BUDGET PREVISIONNEL
Le coût des actions de « Sport dans la Ville » à Mons en Barœul est estimé en fonctionnement pour la période du 15/09/2023 au 31/08/2027 à 151 500 € par an, avec une répartition comme suit :
FONCTIONNEMENT 2023 (sept-déc) 2024 2025 2026 2027
DEPENSES
Mise en place des animations sportives
pour 200 jeunes tout au long de l'année
et formation des éducateurs
15 700,00 € 41 900,00 € 41 900,00 € 41 900,00 € 41 900,00 €
Achat du matériel sportif et
pédagogique 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Organisation des sorties, tournois
intersites et séjours découverte pour les
jeunes du centre
15 700,00 € 16 700,00 € 16 700,00 € 16 700,00 € 16 700,00 €
Mise en place du programme "L dans la
Ville" à destination des jeunes filles :
séances sportives et de danse, sorties,
séjours et rencontres dédiées
4 600,00 € 17 900,00 € 17 900,00 € 17 900,00 € 17 900,00 €
Coordination du centre et suivi des
jeunes de "Job dans la Ville",
organisation des visites familles et liens
avec les acteurs du quartier
18 600,00 € 26 250,00 € 26 250,00 € 26 250,00 € 26 250,00 €
Mise en place des actions du
programme "Job dans la Ville" : ateliers,
visites d'entreprises, parrainage,
formation BAFA, cafés de l'emploi…
12 750,00 € 32 250,00 € 32 250,00 € 32 250,00 € 32 250,00 €
Management global du projet / frais
généraux 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL DEPENSES 83 850,00 € 151 500,00 € 151 500,00 € 151 500,00 € 151 500,00 €
RESSOURCES
Ville (compris mise à disposition d’un
terrain, d’un local, avec fluides et
assurance, entretien, nettoyage)
20 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 € 40 000 €
Autres fonds privés et soutiens publics
(dont MEL et/ou Contrat de Ville) 63 850 € 121 500 € 116 500 € 111 500 € 111 500 €
TOTAL RESSOURCES 83 850 € 151 500 € 151 500 € 151 500 € 151 500 € 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION « SPORT DANS LA VILLE »
Annexe III à la Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
ENTRE d'une part,
La Ville de Mons en Barœul, représentée par Monsieur Rudy ELEGEEST, Maire de la Ville, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu de la délibération n° 1 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant application des articles L2122-1 à L2122-14 et L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 8/3 du 30 juin 2022 ;
Ci-après dénommée la Ville,
ET d'autre part,
L’association « Sport dans la Ville », association régie par la loi du 1er juillet 1901 (n° SIRET 42115680300031), identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro W 691057534, dont le siège social est situé, 15 quai de la Gare d’Eau, 69009 Lyon, représentée par son président, Monsieur Nicolas ESCHERMANN dûment mandaté, et désigné sous le terme « l’Association »,
Dénommées « les Parties »,
Préambule
Créée en mars 1998, « Sport dans la Ville » a pour objectif de participer au développement de centres socio-sportifs dans des quartiers en difficulté. Pour cela, l’association s’attache à garantir la mise en place de différents programmes selon un mode de fonctionnement intégrant entreprises, collectivités locales, Etat et structures associatives de proximité.
Dans le cadre de ses actions, l’association « Sport dans la Ville » poursuit plusieurs objectifs :
- assurer la mise en place d’activités socio-sportives continues (football, basket-ball, rugby) au cœur de quartiers en difficulté, sur la base d’un fort contenu pédagogique, à destination d’enfants et de jeunes âgés de 6 à 25 ans,
- participer à l’épanouissement et au développement personnel des jeunes inscrits au centre à travers la mise en place d’activités, de sorties et de séjours de découverte (camps d’été, camps d’hiver, séjours à l’étranger),
- développer une action de proximité pour favoriser l’accès des jeunes de l’association à une formation, des expériences professionnelles et à l’emploi,
- impliquer, dans la mise en place et la vie des centres, les acteurs sportifs, éducatifs et sociaux du territoire, ainsi que des entreprises souhaitant s’investir en faveur de l’insertion professionnelle de jeunes en difficulté.
Considérant ce qui précède et l’intérêt général que présente le projet associatif, la Ville accepte de mettre le terrain à disposition de l’Association conformément à la présente convention (ci-après « la Convention »). 2
Article 1 – Désignation du domaine public occupé
La Ville met à disposition de l’Association le terrain (ci-après « le Terrain ») situé sur la parcelle cadastrée n° AK158P (mise à disposition partielle de la parcelle avenue du Chancelier Adenauer, 59370 Mons en Barœul) selon les plans ci-dessous : 3
L’association déclare avoir une parfaite connaissance du terrain pour l’avoir visité et l’accepte en l’état conformément à l’article 4 de la présente Convention.
Article 2 – Droit applicable
La Convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public : elle est donc précaire et librement révocable par la Ville sous réserve des dispositions des articles 5 et 14 de la Convention.
L’Association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions portant sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans ces lieux.
Article 3– Affectation des lieux
Le terrain objet de la Convention est affecté à l’usage de l’Association pour la mise en place d’animations socio-sportives. Tout changement d’affectation ou toute autre utilisation différente, même provisoire, devra être soumis à accord préalable des Parties.
Article 4 – Etat des lieux
L’Association prendra le terrain dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance.
L’Association déclare connaître le bien pour l’avoir visité. Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de l’affectation. Il en sera de même lors de la fin de la jouissance par l’Association.
La Ville déclare qu’à sa connaissance, l’état sanitaire du terrain est conforme avec les activités proposées par l’Association au bénéfice de ses adhérents.
Article 5 – Durée
La convention prendra effet au démarrage des travaux d’une durée prévisionnelle de deux mois. 4
Ce délai pourra être prorogé par avenant si la réception des travaux n’est pas constatée à la fin de ce délai.
A compter de la réception des travaux, la convention aura une durée de 10 ans.
Article 6 – Dispositions financières
La Ville met gratuitement à la disposition de l’Association le terrain visé à l’article 1 ci-dessus.
La Ville reconnaît que l’Association utilisera le terrain afin de mener à bien ses missions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle par le sport de jeunes en difficulté.
Les actions menées par l’Association sur le terrain mentionné à l’article 1 seront gratuites pour les participants.
Article 7 – Travaux
7.1 Autorisation de travaux
L’Association fait part à la Ville de son souhait d’aménager des équipements sportifs sur l’espace défini à l’article 1er de la Convention, afin de permettre à l’Association de mettre en place ses activités socio-sportives.
Le plan d’aménagement et le descriptif des actions devront être présentés à la Ville et validés par cette dernière avant le démarrage des travaux.
A compter de la signature de la présente convention, la Ville permettra à l’Association de réaliser, à ses frais et sous son entière responsabilité, les travaux nécessaires à l’aménagement de ces équipements sous réserve de la validation au préalable d’un planning d’interventions par la Ville.
Cette autorisation de réaliser les travaux ne présumera pas des autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires dont l’Association fera son affaire personnelle.
7.2 Réalisation des travaux
Les travaux autorisés par la Ville seront exécutés aux frais de l’Association dans les règles de l’art et après obtention de toutes les autorisations ou permis nécessaires à cette fin. Les aménagements devront être conformes à la destination susmentionnée, ainsi qu’aux normes et aux réglementations en vigueur.
L’Association devra souscrire les polices d’assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité en tant que maître d’ouvrage, vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier sur simple demande de la Ville.
L’Association procédera à la réception des travaux susvisés et exercera, le cas échéant, tous les recours en responsabilité à l’encontre des intervenants. Elle procèdera également à la levée éventuelle des réserves.
Elle remettra à la Ville le dossier des ouvrages exécutés.
7.3 Propriété des aménagements et entretien
Les équipements installés par l’Association resteront sa propriété jusqu’au terme de la Convention. A ce titre, elle assumera les charges liées à leur entretien et veillera à leur stricte conformité avec les normes et réglementations en vigueur. L’Association devra en particulier effectuer à ses frais, tout aménagement ou modification requis par une réglementation quelconque présente ou à venir et devra transmettre à la Ville tous les documents relatifs aux vérifications réglementaires. 5
Au terme de la Convention, la Ville deviendra propriétaire des aménagements de plein droit sans versement d’indemnité à l’Association. Elle se subrogera donc à l’Association dans l’ensemble de ses garanties, droits et obligation. La Ville assumera alors la garde et l’entretien de ces équipements sans préjudice des dispositions de l’article 8.
Article 8 – Condition de la mise à disposition
8.1. Pendant toute la durée des travaux – si ces derniers ont lieu, en conformité à l’article 7 de cette présente convention, l’Association occupera les lieux de manière exclusive et assumera la responsabilité et la sécurisation des biens mis à disposition.
8.2. A l’issue de la réception des travaux, le terrain sera ouvert et accessible aux habitants du quartier sous la responsabilité de la Ville sauf durant les créneaux horaires où la Ville laissera la jouissance des lieux à l’Association afin qu’elle puisse mener à bien ses activités socio- éducatives, à savoir :
- mercredi, de 13 heures à 19 heures,
- samedi, de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 15 heures 30.
Ces créneaux horaires pourront être adaptés d’un commun accord entre la Ville et l’Association en début de chaque saison.
L’Association certifie que les activités organisées dans les lieux mis à sa disposition le sont à titre non lucratif. Aucune réunion à caractère politique, commercial, syndical ou confessionnel ne sera autorisée.
L’Association pourra solliciter des créneaux horaires supplémentaires pour des manifestations ponctuelles ou exceptionnelles qui donneront lieu à une demande expresse auprès de la Ville au plus tard dix jours avant la manifestation. Ces manifestations ne pourront avoir lieu que sous réserve d’un accord préalable, exprès et écrit de la Ville.
8.3. L’association occupera le terrain de manière raisonnable, elle n’entreposera pas de matériels sur le Terrain.
8.4. La Ville veillera à maintenir le site dans un état de propreté propice à la mise en place d’actions sportives à destination des enfants. Elle s’engage en particulier à assurer le nettoyage du site et les charges qui y sont liées.
8.5. La Ville met à disposition de l’Association, à titre gracieux, un local situé à proximité du terrain qui sera destiné au stockage du matériel sportif.
8.6. L’Association n’assure la garde des lieux que durant les moments où elle assure ses activités conformément à la présente convention. En dehors de ces périodes, la Ville conserve la garde et la responsabilité des lieux. Elle supporte seule les éventuelles dégradations pouvant survenir et tous les travaux de remise en état afférents rendus éventuellement nécessaires.
Article 9 – Sécurité
Pendant les créneaux de mise à disposition du terrain, l’Association assumera ses responsabilités d’organisateur de séances sportives. A ce titre, elle assurera la surveillance de l’ensemble des installations.
En dehors des créneaux de mise à disposition dédiés à l’Association, le terrain et l’ensemble des installations sportives resteront ouverts et accessibles aux habitants de la ville. 6
Article 10 – Incessibilité des droits – cession – sous location
La Convention étant conclue intuitu personae, l’Association s’engage à occuper elle-même et sans discontinuité les lieux mis à disposition, sans préjudice des dispositions visées à l’article 8-2. L’Association ne pourra en céder ou apporter les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à titre onéreux ou gratuit, même provisoirement, à des personnes étrangères à la Convention.
En conséquence, toute sous-location, cession ou apports à un tiers dont l’Association bénéficie au titre de la Convention est, à peine de résiliation de la Convention, formellement prohibée.
Article 11 – Assurances
L’Association s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix :
- sa responsabilité civile pour les dommages de toute natures occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et de son personnel,
- sa responsabilité locative pour l’ensemble des biens immobiliers et mobilier qui lui sont confiés ou mis à disposition par la Ville et pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité.
L’Association ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville et ses assureurs, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens appartenant à l’Association.
L’assurance souscrite par l’Association ne couvrira pas les dommages qui pourraient intervenir en dehors des créneaux horaires où l’Association a la jouissance des biens et en assure la garde.
Article 12 – Responsabilité
L’Association est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens lors des animations pédagogiques proposées les mercredis et les samedis, et commis tant par lui que par ses adhérents, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte pendant les créneaux d’animation. A cet égard, l’Association doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité.
En dehors des créneaux d’animations pédagogiques dont dispose l’Association, la Ville est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens.
Article 13 – Droit de visite
La Ville pourra mandater toute personne compétente à cet effet pour contrôler, entre autres, le respect par l’Association de ses obligations. Ces personnes disposeront à tout moment d’un droit de visite du terrain mis à disposition sans que l’Association puisse, pour quelque motif que ce soit, lui en interdire l’accès, moyennant le respect d’un délai de prévenance par mail ou courrier avec accusé de réception d’au moins 48 h, sauf cas d’urgence.
Article 14 – Résiliation
A défaut d’exécution par l’Association de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville, après mise en demeure notifiée à l’Association de se conformer à ses obligations. La résiliation ne pourra intervenir que si la mise en demeure est restée sans effet pendant un délai de deux mois.
En cas de cessation des activités par l’Association, la Convention sera également résiliée de plein droit, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, notifié à l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. 7
La Ville se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à la Convention, pour tout motif d’intérêt général, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, notifié à l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation avant son terme de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs à laquelle la présente convention est annexée et en cas de non renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs au-delà du 31/08/2027, la présente Convention sera résiliée de plein droit, dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention pluriannuelle d’objectifs.
En cas de manquement de l’association à l’une des clauses de la présente convention, de résiliation avant terme de la convention pluriannuelle d’objectifs pour faute de l’association, ou de cessation de l’activité de l’association, la Ville devient propriétaire de plein droit des équipements sportifs réhabilités du city stade Rabelais et la restitution des locaux municipaux mis à disposition de l’association est immédiate.
Dans tous les autres cas, un accord entre les parties quant à la restitution des locaux municipaux mis à disposition et le transfert de propriété des équipements sportifs du city stade devra être signé.
Par ailleurs, quel que soit le motif de résiliation, la Ville s’engage à maintenir le site dans un état de propreté et d’entretien propice à l’utilisation mentionnée à l’article 3 des présentes et ce jusqu’au terme initialement prévu par la Convention, indépendamment de sa résiliation.
Article 15 – Fin de la convention, transfert de propriété des équipements sportifs du city stade Rabelais et restitution des locaux
Au terme de la Convention, un état des lieux sera établi par les deux parties. La Ville devient propriétaire de plein droit des équipements sportifs du city stade Rabelais.
L’Association devra quitter les lieux au terme de la Convention ou dès l’entrée en vigueur de la décision de résiliation de la Convention.
Dans le cas contraire, une expulsion de l’Association pourra être ordonnée par arrêté du maire, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 16 – Modifications – tolérance – indivisibilité
La Convention ne pourra être modifiée que par un avenant.
Aucune modification de la Convention ne pourra être déduite, soit de la passivité de la Ville, soit de simples tolérances, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, la Ville et l’Association restant toujours libres d’exiger la stricte application de la Convention et de ses avenants éventuels.
Article 17 – Informations de la Ville
L’Association aura obligation de notifier à la Ville, dans le délai de trois mois, toutes les modifications substantielles de ses statuts constitutifs (changement de dénomination, transfert de siège social, etc…). Il en sera de même en cas d’administration provisoire, de mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou dissolution anticipée.
L’Association s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait, quel qu’il soit, notamment tout dommage ou usurpation susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la Ville.
Article 18 : Attribution de juridiction
La Convention est un contrat administratif soumis au régime de la domanialité publique. 8
En cas de litige, le Tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires du droit commun, le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Article 19 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- la Ville en son Hôtel de Ville,
- l’Association en son siège social.
Fait à Mons en Barœul, le
Pour l’Association, Pour la Ville, Le Président Le Maire, Nicolas ESCHERMANN Rudy ELEGEEST CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
8/3 – PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MONS EN BAROEUL ET L’ASSOCIATION « SPORT DANS LA VILLE » – ACTIONS SUR LE CITY STADE « RABELAIS » – CONVENTION A INTERVENIR AVEC CETTE ASSOCIATION
L’association « Sport dans la Ville », créée en 1998, est l’une des principales associations françaises d’insertion professionnelle par le sport. Dans ce but, « Sport dans la Ville » met en place, sur des territoires donnés, différents projets intégrant des entreprises, des collectivités locales et des structures associatives de proximité. « Sport dans la Ville » compte aujourd’hui plus de 51 centres sportifs dans toute la France, principalement en région Auvergne, Rhône- Alpes et plus récemment à Paris et sur les territoires de la couronne parisienne et la région Hauts de France (Lille, Roubaix, Tourcoing et Lens).
Les centres sportifs, implantés au cœur de quartiers sensibles, permettent chaque semaine à 7 000 jeunes, âgés de 6 à 25 ans, de pratiquer une activité sportive (selon les sites : football, basketball, rugby, tennis, danse).
La Ville de Mons en Barœul souhaite développer un partenariat avec cette association afin qu’elle puisse développer ses activités sur le territoire monsois. Dans ce contexte, il est envisagé de réhabiliter, d’étendre et de restructurer le city stade « Rabelais » en construisant un terrain de 1 200 m² comprenant un terrain de football synthétique extérieur, équipé d’un dispositif d’éclairement, afin d’accueillir des jeunes notamment pour la pratique du football, du basket ou de la danse. L’objectif est également de les orienter vers des formations professionnelles ou vers un emploi.
Dans le cadre de ce projet, l’association prévoit :
- le recrutement de 2 éducateurs et d’un responsable insertion en charge du management du centre et du suivi de 90 jeunes la première année et 150 à 200 jeunes dès la 2ème année,
- la mise en place d’animations sportives hebdomadaires (12h à 15h/semaine) pour des jeunes âgés de 7 à 22 ans (150 à 250 jeunes ciblés),
- la participation des jeunes âgés de 15 ans et plus au programme « Job dans la Ville » : coaching individuel, visites d’entreprises, accès à des expériences professionnelles (30 à 50 jeunes),
- l’organisation de 100 visites familles par an pour rentrer en contact avec les familles des jeunes inscrits au projet,
- la participation des jeunes filles de 11 ans et plus au programme « L dans la Ville » visant à accompagner chacune d’entre elles dans son épanouissement, son émancipation et son insertion professionnelle. Des activités sportives, des sorties et des actions ciblées sur l’insertion professionnelle leur sont proposées, - la participation des jeunes de 20 à 35 ans porteurs d’idées de développement d’entreprises au programme « entrepreneur dans la Ville » : formation de 4 mois à l’Institut Catholique de Lille et incubation dans des entreprises pendant 2 ans,
- la participation des jeunes impliqués à des tournois intersites, des sorties culturelles et éducatives, des événements exceptionnels, des séjours de découvertes et d’échanges internationaux.
Ce projet et l’objet social de cette association ciblant des publics enfants, adolescents et jeunes adultes entrent en résonnance avec la volonté de la Ville de favoriser l’accès à la pratique sportive et de proposer des actions d’insertion sociale et professionnelle en direction des jeunes. La Ville soutiendra le projet de l’association « Sport dans la Ville » et son implantation sur le city stade « Rabelais », en lui apportant une aide financière selon les modalités suivantes :
- l’implantation de « Sport dans la Ville » nécessite une réhabilitation du city stade « Rabelais ». Le montant des travaux est estimé à 360 000 € TTC. Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
o association « Sport dans la ville » : minimum 20 %,
o Agence Nationale du Sport (ANS) et autres cofinanceurs : entre 50 % et 80 %,
o Ville : 30 % maximum, soit 108 000 €.
L’association aura à sa charge les demandes de cofinancement et notamment la demande auprès de l’ANS au titre du plan « 5 000 terrains de sports pour 2024 ». Le développement effectif du projet est subordonné à l’obtention de ces cofinancements (hors ville).
- après réception des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement et sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées dans la convention d’objectifs, la Ville s’engage à financer l’association au titre du fonctionnement du centre pour une durée de 48 mois à hauteur maximum de :
o 20 000 € pour la période de septembre à décembre 2023,
o 30 000 € pour 2024,
o 35 000 € pour 2025,
o 40 000 € pour 2026
o 40 000 € pour la période de janvier à août 2027.
A l’issue des 48 mois, le partenariat avec l’association pourrait être renouvelé pour la même durée sur décision du conseil municipal, selon des modalités à définir.
La Ville de Mons en Barœul accompagnera également l’association dans son implantation par :
- la mise en relation avec les acteurs locaux afin de favoriser la dynamique partenariale et la complémentarité des actions (Mission Locale, entreprises locales, associations sportives, Centre Social, services municipaux, établissements scolaires à proximité), - la mise à disposition de locaux pour recevoir les jeunes individuellement, pour l’organisation d’activités de danse et le stockage du matériel pédagogique,
- la co-organisation de l’inauguration du centre.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- d’approuver le projet de collaboration entre la Ville de Mons en Barœul et l’association « Sport dans la Ville »,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de mise à disposition du domaine public liées à ce partenariat ainsi que leurs avenants,
- de verser une subvention de 20 000 € à l’association « Sport dans la Ville » pour le fonctionnement du centre à compter de son ouverture prévue, à ce jour, en septembre 2023, et sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs à fournir par l’association,
- de verser une subvention d’aide à l’investissement d’un montant maximum de 108 000 € correspondant à 30 % maximum du montant des travaux estimé à 360 000 € TTC. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
13/1 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL « IMAGINE » POUR L’ANIMATION ET LA GESTION DU « PROJET D’INITIATIVES CITOYENNES »
Le conseil municipal s’est réuni le 24 février dernier pour voter l’attribution d’une subvention Contrat de Ville destinée à l’animation du « Projet d’Initiatives Citoyennes », dispositif porté par l’association « Améliorer et Démocratiser la Vie de la Cité ». Le cadre de l’instruction des subventions issues de la Politique de la Ville est partenarial et contractuel. Ainsi, la concordance des avis des différents co- financeurs doit être recherchée pour entériner l’accord de financement d’un projet.
Selon cette règle, la délibération votée le 24 février 2022 et relative à la validation de la programmation 2022 du Contrat de Ville précise que « dans la mesure où tous les projets sont co-instruits, seuls ceux bénéficiant d’un avis favorable de l’ensemble des services instructeurs bénéficieront d’une subvention ».
Considérant les manquements et la défaillance de l’association ADVC dans l’animation et la bonne gestion du dispositif régional Projet d’Initiatives Citoyennes (PIC), la Région Hauts-de-France n’a pas souhaité retenir ce porteur pour poursuivre la déclinaison de cette politique dans le secteur du « Nouveau Mons ». De ce fait, la subvention votée par la ville de Mons en Barœul à l’ADVC n’a plus de fondement et il convient de relancer la dynamique citoyenne sur d’autres bases. En effet, la ville de Mons en Barœul prête un intérêt certain à la poursuite de ce dispositif qui permet d’accompagner des groupes d’habitants ou des petites associations dans la préparation et la mise en œuvre de leur projet.
Pour rappel, le PIC existe à Mons en Barœul depuis de nombreuses années. Il a vu le jour en 2004 sous son ancienne dénomination, les Fonds de Participation des Habitants. Son changement de nom est intervenu en 2017. Ce dispositif qui s’adapte au « temps » des habitants constitue un levier pertinent pour leur permettre de s’investir dans la vie de leur quartier en réalisant divers projets. Organisés pour étudier les projets mensuellement en présence de leur porteur, les membres du PIC peuvent décider d’allouer une subvention maximale de l’ordre de 762 € par projet. Ces projets doivent concerner les thématiques portées par la Région tout en favorisant :
l’amélioration des échanges entre les habitants,
la création de liens entre les habitants,
le développement de la solidarité entre les habitants,
la valorisation des savoirs faire. Ces thématiques, au nombre de 10, concernent les circuits courts, la lutte contre l’isolement, la lutte contre l’illettrisme, les échanges de savoirs, la valorisation du patrimoine, la créativité artistique, l’insertion par l’économie, l’innovation sociale, la démocratie numérique et la transition énergétique et écologique.
Fort de l’accompagnement d’environ 15 à 20 projets par an, hors période de Covid, le maintien du PIC sur le territoire de Mons en Barœul est apparu comme une évidence. C’est la raison pour laquelle la Ville, la Région et les acteurs associatifs (Caramel, Centre Social, Epicerie Solidaire et Azimuts) investis dans son fonctionnement se sont très rapidement mobilisés pour rechercher et trouver des solutions.
En l’occurrence, le maintien du PIC nécessite son portage par une nouvelle structure associative et le choix unanime s’est porté sur le Centre Social Imagine du fait de son assise territoriale et de ses missions en matière d’animation locale qui sont compatibles avec l’animation et la gestion d’un PIC.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- retenir le Centre Social Imagine comme structure gestionnaire et porteuse du dispositif régional PIC,
- modifier en conséquence la délibération n° 2/1 votée en conseil municipal du 24 février 2022,
- attribuer une subvention de 5 000 € au Centre Social Imagine initialement prévue pour l’association ADVC. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
15 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour attribuer les marchés suivants :
MARCHES DE TRAVAUX
Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC
MARCHES INFERIEURS A 40 000 € HT
Filtration du
bassin Allende 05/04/2022
CCA PERROT 14 990,00 € 17 988,00 €
MARCHES SUPERIEURS A 40 000 € HT ET INFERIEURS A 90 000 € HT
Aménagement
d'un jeu urbain
place Vauban
14/04/2022 ID VERDE 74 209,58 € 89 051,50 €
MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 5 382 000 € HT
Avenant au
marché de
travaux de
rénovation de
l'école La Paix -
aménagement
d'un restaurant
scolaire
Lot n°12:
peinture 25/03/2022
RUDANT &
FILS 1 217,97 € 1 461,56 €
Lot n°2:
façades 30/03/2022 CABRE SA 6 767,85 € 8 121,42 €
Lot n°4:
couverture
étanchéité
30/03/2022 AQUASTOP 2 820,10 € 3 384,12 €
Rénovation des
toitures du
centre social
Imagine et de la
crèche
municipale
11/05/2022 SARL SOREC 119 414,61 € 143 297,53 € MARCHES DE SERVICES
Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC
MARCHES INFERIEURS A 40 000 € HT
AMO pour
l'extension du
dispositif de
vidéoprotection
(centrale d'achat
de la MEL)
29/03/2022 SDCT 24 925,00 € 29 910,00 €
MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 215 000 € HT
Vérifications
techniques
réglementaires
des bâtiments
communaux
(groupement de
commandes
Ville / CCAS)
Lot n°1:
patrimoine
bâti de la
ville et du
CCAS
05/05/2022
APAVE NORD
OUEST SAS
13 819,00 € 16 582,80 €
Lot n°2:
ascenseurs
et monte
charges de la
ville et du
CCAS
05/05/2022 1 810,00 € 2 172,00 €
Lot n°3:
appareils et
équipements
de travail de
la Ville
05/05/2022 652,00 € 782,40 €
Lot n°4:
extincteurs et
installations
de
désenfumag
e de la Ville
et du
C.C.A.S.
09/05/2022
SASU
INCENDIE
PROTECTION
SECURITE
13 112,49 € 15 734,89 €
MARCHES SUPERIEURS A 215 000 € HT
Avenant n°3 au
marché de
maîtrise
d'œuvre pour la
rénovation
énergétique de
l'Hôtel de Ville
30/03/2022
AVANT
PROPOS
SAS/PROJEX/D
IAGOBAT
2 500,00 € 3 000,00 €
Nettoyage de la
voirie
communale
Lot n°1:
nettoyage de
la voirie
30/03/2022 ESTERRA 190 000 € HT/an maximum
Lot n°2:
nettoyage
des
traversants
de la galerie
Europe
07/04/2022 JX NETTOYAGE 6 000 € HT / an maximum