Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 19 juin 2025 signe et adopte
Procès Verbal - pv du 9 octobre 2025 signe et adopte
Procès Verbal - pv du cm du 11 avril 2024 signe et adopte
Procès Verbal - pv du cm du 22 fevrier 2024 signe et adopte
Procès Verbal - pv du cm du 10 octobre 2024 signe et adopte
Procès Verbal - pv du 12 decembre 2024 signe et adopte
Procès Verbal - pv du cm du 12 octobre 2023 signe et adopte
Procès Verbal - pv du cm du 9 juin 2023 signe et adopte
Déliberation - deliberations signees et adoptees fichiers combi
Déliberation - deliberations signees et adoptees combine 2
Procès Verbal - pv du cm du 20 juin 2024 signe et adopte
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 20 juin 2024 signe et adopte)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DU NORD ! VILLE DE MONS EN BARŒUL ARRONDISSEMENT DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
---00000---
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
-—00000---
Le vingt juin deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Mons en Barœul s'est réuni dans la salle de la Briqueterie à l'éco-parc du Barœul, sous la présidence de M. Rudy ELEGEEST, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée cinq jours à l'avance conformément à la loi pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
1 —- FINANCES
1/1 — Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget principal et budget annexe Gestion du patrimoine locatif
1/2 — Adoption du Compte Administratif 2023 — Budget principal et budget annexe Gestion du patrimoine locatif
1/3 — Affectation définitive des résultats de l'exercice 2023 — Budget principal et budget annexe Gestion du patrimoine locatif
1/4; — Détermination des règles et durées d'amortissement des immobilisations — Budget principal et budget annexe Gestion du patrimoine locatif
1/5 — Actualisation des tarifs des services municipaux applicables au 1° septembre 2024
1/6. Actualisation des redevances d'occupation du domaine public applicables au 1°" septembre 2024
1/7) Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1° janvier 2025
4
3 — URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
ve Présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2023
3/2 — Lancement du dispositif « Box à vélos sécurisés » et adoption de son règlement intérieur
3/3 — Prise en compte de l'impact de la fermeture du Fort pour le titulaire de l'occupation du domaine public du restaurant du Fort
3/4 — Prolongation de la Délégation de Service Public pour l'exploitation des marchés d’approvisionnement et saisie .de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 4 - TRAVAUX
4/1 — Adoption de la charte européenne de l'arbre d'agrément et du barème d'évaluation de la valeur des arbres
4/2 — Adoption de la convention relative à la rénovation du stade Félix Peltier dans le cadre du fonds de concours « Équipements sportifs » de la MEL 4/3 — Constitution du jury du concours de maîtrise d'œuvre, indemnisation des membres qualifiés du jury et fixation de la prime aux candidats dans le cadre de la rénovation des écoles Provinces et Lamartine
5 —- PERSONNEL
5/1 — Création et suppression d'emplois au tableau des effectifs
5/2 — Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59
8 — SPORTS -— JEUNESSE -— VIE ASSOCIATIVE
8/1 — Attribution des subventions annuelles 2024 aux associations du domaine scolaire
8/2 — Attribution d’une subvention exceptionnelle d'équipement à l'association « Cyclo Club Monsois »
9 — MUSIQUE - CULTURE
9/1 — Prise en compte de l'impact de la fermeture temporaire du Fort pour les usagers de la bibliothèque
9/2 — Actualisation du règlement intérieur de la bibliothèque
11 - SECURITE - CITOYENNETE - ETAT CIVIL
11/1 - Désignation du correspondant défense de la commune
14 - DIVERS
14/1 — Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et d'état civil proposé par le CDG 59
14/2 — Accord préalable pour une prise de participation de la SAEM Ville Renouvelée dans une société de projet
14/3 — Présentation du rapport annuel du représentant de la commune au conseil d'administration de la SAEM Ville Renouvelée
15 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions prises en application de la délibération n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
QUESTIONS DIVERSES Etaient présents :
M. ELEGEEST, Maire ; M. JONCQUEL, Mme ANSART, M. BOSSUT, M. BLOUME, M. TONDEUX, M. MENARD, Mme VETEAU Adjoints; Mme DOIGNIES, Mme DELARUE, M. LEDÉ, Mme LECONTE, Mme BERGOGNE, Mme ALBA, M. LAMPE, M. LEROY, Mme CORPLET, M. DUHAMEL, Mme HENNOT, Mme GONZALEZ, M.HERAU, M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. VAILLANT, M. DUCHAMP, conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme DA CONCEIÇAO par Mme ANSART; Mme DUBRULLE par M. BOSSUT; Mme ADGNOT par M. TONDEUX; Mme HALLYNCK par M. JONCQUEL ; M. MICMANDE par Mme HENNOT ; M. GANSERLAT par Mme BERGOGNE ; M. CAMBIEN par Mme VETEAU ; Mme DAOUDI par M. BLOUME ; Mme BRITO par Mme ALBA ; M. TOUTIN par M. LEBON.
M. le Maire ouvre la séance et donne la parole à M. MÉNARD, secrétaire de séance, afin qu'il procède à l'appel des membres du conseil municipal. Il est ainsi constaté que le quorum de 18 conseillers municipaux présents est atteint.
M. le Maire indique qu'il y a plusieurs élus absents, notamment du fait du Covid19. II formule également son soutien à Diana DA CONCEIÇAO et Colette HALLYNCK, absentes pour des raisons familiales. Il salue la présence dans la salle de Francesca DUHAMEL, nouvelle coordinatrice prévention et sécurité en remplacement de Gabriel VANAERDE, ainsi que celle de Rachel DEBRINCAT, nouvelle chargée de communication.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil qu'ils ont été destinataires des projets de compte-rendu des séances du conseil municipal du 22 février et du 11 avril 2024. Il demande s'il y a des remarques à ce sujet.
M. le Maire, en l'absence de remarques, soumet au vote le compte-rendu du conseil municipal du 22 février 2024 : adopté à l'unanimité.
Puis, il soumet au vote le compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2024 : adopté à l’unanimité.
M. le Maire indique que la séance a un ordre du jour chargé, avec 24 délibérations dont certaines très significatives. Il souhaite par ailleurs commencer par deux communications sur des sujets importants.
La première communication intervient à quelques jours de l'anniversaire de la nuit du 28 juin 2023, de l'épreuve qu'a connue la Ville à ce moment-là et des agissements définitivement condamnables liés aux émeutes urbaines en France. Cela a depuis occasionné un an d'un travail de la collectivité pour absorber ce choc, essayer de faire preuve de résilience, mener de front le travail d'expertise, les interventions techniques, la réorganisation et les chiffrages rendus nécessaires.
Deux étapes importantes ont été franchies ces derniers jours. D'une part, l'officialisation de l'accord avec l'assurance de la Ville : le remboursement est établi et signé depuis la semaine dernière. D'autre part, la notification des dotations de
sy l'État en lien avec les dégâts commis. On peut donc désormais établir une équation financière à peu près stable de ces événements, même s'il restera encore des ajustements en fonction du déroulement des travaux.
Dans cette épreuve, la Ville a eu quatre chances : la disponibilité de locaux au rez- de-chaussée de la résidence Europe ; l'incroyable mobilisation des services avec notamment le travail exceptionnel mené par Julie BARRAS, Christophe LAMBIN, Laetitia CROZE, le CCAS et le service AMI ; la très bonne collaboration, quasiment un partenariat, avec la compagnie d'assurance, présente à nos côtés dès le premier jour ; et enfin les contacts nombreux et de qualité avec les deux Préfets de Région qui se sont succédés ainsi que la Secrétaire Générale de la Préfecture rencontrée à plusieurs reprises pour plaider la cause de la Ville. À partir du lendemain ou du surlendemain, la collaboration avec les services de l'État a été constructive, les promesses ont été tenues.
Un an, cela peut paraître long. En réalité, compte tenu des dégâts structurels côté garage de l'Hôtel de Ville et côté poste de police, auxquelles il faut ajouter les interventions nécessaires sur les façades, la démarche de chiffrage a été - aux dires des spécialistes de ce genre de sinistre - d'une rapidité exceptionnelle. Le tableau Excel d'évaluation des dégâts représente pas moins de 3 000 lignes, poste par poste, reprenant chacune des valeurs historiques, comptables, évaluations du coût de remplacement, etc.
Pour résumer les différentes masses qui composent le remboursement d'assurance, il faut se souvenir que la Ville a déjà effectué 1 million d'euros de travaux pour ce qui concerne le Lien et la salle Renaissance, les mesures conservatoires de décontamination de l'Hôtel de Ville (réglées pour l'essentiel directement par l'assurance) et les travaux immédiats intervenus à l'automne.
Le deuxième poste regroupe des dépenses diverses : du mobilier, des besoins permettant d'assurer la continuité du service public, des véhicules, des caméras, des pertes d'exploitation. soit environ 820 000 €.
Le troisième poste concerne la salle Allende, où les travaux de remise en état ont commencé. Les dégâts ont été évalués à 1,58 million d'euros. L'objectif fixé est de pouvoir réouvrir la salle Allende en avril 2025.
Concernant l'Hôtel de Ville, les dégâts ont été évalués à 4,6 millions d'euros, dont 800 000 € de travaux sur les façades à réaliser cet automne. Les dégâts de structure, en deux endroits du bâtiment, représentent 530 000 €. On peut espérer que cela sera réalisé pour mars 2025. Les aménagements intérieurs représentent 3,27 millions d'euros. Sur ce montant, une partie est liée à l'approche assurantielle (reproduire ce qui existait avant le sinistre), mais la Ville ne va pas reconstruire à l'identique : elle va améliorer les conditions d'accueil des Monsois dans l'Hôtel de Ville, pour environ 1,8 millions d'euros. Le choix du maître d'œuvre est fait, les travaux seront menés à partir d'avril 2025 avec l'espoir d'inaugurer le nouvel Hôtel de Ville à la fin du chantier en février 2026.
Le total de ces différents montants représente 8 millions d'euros hors taxe. Côté recettes, la Ville a « topé » la semaine dernière avec son assureur, franchise déduite (100 000 €), pour un remboursement de 5,8 millions d'euros. La franchise devrait
sde être prise en charge par le fonds spécial émeutes créé par l'État. Et concernant l'accompagnement de l'État, la Ville a reçu une notification de subvention en Dotation Politique de la Ville pour 1,4 million d'euros. Ce sont 80 % des 1,8 million de travaux d'amélioration apportés à l'Hôtel de Ville.
Pour arriver aux 8 millions d'euros de dépenses occasionnées, il reste à charge de la Ville environ 630 000 €. Cela correspond aux aléas (les chiffres étant actés en avril 2024, les chiffrages finaux seront sans doute un peu différents), aux 20 % des travaux de l'Hôtel de Ville qui doivent obligatoirement être pris en charge par la Ville sans subvention possible, à la vétusté du mobilier et à certaines pertes d'exploitation.
L'assureur de la commune devrait continuer à l'assurer, avec toutefois quelques inquiétudes sur la franchise de possibles sinistres à venir, qui pourrait être sensiblement augmentée, et sur une augmentation significative de la prime annuelle.
Sur un plan financier, l'équation est donc bouclée dans ces termes. Mais au-delà de cet aspect financier, ce n'est pas qu'un problème d'argent. Cela représente aussi des calendriers revus pour les projets municipaux du fait de ces nouveaux chantiers à mener, des vies d'agents qui ont été menacées, l'image de la ville qui a été atteinte tout comme l'image globale de la jeunesse, du fait de quelques jeunes enfiévrés. II s’agit d'actes insensés, initiés par une majorité de non-Monsois qui s'étaient donnés rendez-vous à cet endroit-là. Casser est facile, réparer est beaucoup plus long. Cela restera comme une épreuve, un incroyable gâchis, mais la commune va pouvoir continuer à avancer.
La deuxième communication à présent conceme le Fort de Mons. M. le Maire rappelle que la bibliothèque a été refaite en 2004, mais que le conservatoire est resté en l'état (année 80). Les enjeux bâtimentaires ne sont donc pas les mêmes et un programme de travaux important avait été longuement préparé pour le conservatoire.
Le Fort est un bâtiment ancien, sensible aux conditions météorologiques. Après des mois d'inconfort et d'efforts pour s'adapter aux conséquences des conditions exceptionnelles que l'on a connues (avec le double des moyennes habituelles de précipitations en novembre, en février et en avril), et après la difficile décision de fermer le Fort le 17 avril, suite à la chute de briques dans la cour centrale (dont on ignore les causes), la responsabilité de la commune et la responsabilité pénale du Maire nécessitaient de fermer le Fort à cette date.
Il souhaite remercier les équipes du conservatoire et de la bibliothèque, ainsi que le restaurateur (avec une délibération importante prévue ce soir pour aider ce commerçant), pour les efforts d'adaptation pendant plusieurs mois avant la fermeture et, depuis la fermeture, avec du travail hors les murs, de la relocalisation sur d'autres sites, etc.
Il rappelle les facteurs qui feront qu'il pourra prendre la décision de réouverture du Fort, liés à la sécurité. D'abord, qu'il n'y ait plus de risques de chute de pierre ou de brique. Des échafaudages ont été posés et assurent une protection. Cette condition est remplie, les choses ont été faites et bien faites rapidement, ce qui a permis de rouvrir le restaurant le 25 mai. Ensuite, que des analyses soient menées en matière de qualité de l'air intérieur. Un expert de l'APAVE a mené les enquêtes. C'est un sujet compliqué mais les résultats sont acceptables, et quelques mesures complémentaires peuvent être prises rapidement. Enfin, ont été demandées des analyses de maçonnerie avec des carotages. Sur ce point, les délais de réalisation sont trop longs et ne permettent pas de résultats suffisamment conclusifs. Cela demandera encore un peu de temps. Il attend donc d'avoir ces résultats pour engager une réouverture.
Les équipes de la bibliothèque ont envie de retourner dans leurs locaux, mais elles font déjà un remarquable travail hors les murs. Pour le conservatoire, un gros programme d'intervention était donc déjà prévu, sans qu'il s'agisse d'une réaction aux événements qui se sont succédés depuis l'automne puisque le programme de travaux était prêt. Cela représente plus de 3 millions de travaux. Mais, il est impératif de rendre les bâtiments imperméables au préalable : la Ville ne va pas faire 3,5 millions de travaux dans un Fort qui continue de subir des dégâts des eaux. Aussi, les services se sont mis à la recherche d'une solution de couverture provisoire et ont reçu des offres pour le terrassement, la charpente et la pose de bâches. La Commission d'Appel d'Offre va l'examiner demain. Le débroussaillage est nécessaire puisqu'il faut retirer toutes les broussailles avant d'étendre la bâche. Le lot est infructueux, il est possible que cela soit fait en régie. Il espère que pour fin septembre, l'étanchéité du Fort sera rétablie.
La séquence de travaux importante et longue pose la question du fonctionnement du conservatoire dans cette situation. Pendant un ou deux ans, des travaux vont être menés au Fort. La Ville s'est donnée deux principes : d'une part, il était hors de question de répartir le conservatoire sur plusieurs sites dans la ville, car ce serait ingérable pour les familles et les professionnels. Il faut préserver la cohérence pédagogique. D'autre part, il était hors de question de faire du « stop en go » entre différents sites. Il fallait donc une décision nette, et cette décision a été de relocaliser le conservatoire sur un nouveau site pendant au minimum un an.
Puisque ce n'est déjà plus un secret, il remercie le directeur du conservatoire pour les démarches faites auprès de l'école Ronsard, ainsi que le directeur de l'école, les enseignants, et l'Inspectrice de l'Éducation Nationale qui a joué un rôle important. L'objectif est que toute l’activité du conservatoire se déroule désormais à l'école Ronsard, hormis quelques usages de la salle de la Terrasse. Il y a eu beaucoup de rencontres avec l'équipe pédagogique de Ronsard, une convention a été écrite avec l'établissement afin de reloger les 275 heures d'enseignement artistique hebdomadaire. Mons est une ville qui s'est dédensifiée, les écoles avaient été configurées pour une population plus importante. Qui dit moins d'élèves dit moins de classes, et à Ronsard il y a eu, ces dernières années, quasiment une fermeture de classe par an. Après avoir réétudié les espaces, l'intégralité du conservatoire pourra être réinstallé à l’école Ronsard au mois de septembre.
Les inscriptions ont commencé, et le conservatoire pourra ouvrir une semaine après la rentrée scolaire générale. Il faut aussi noter en complément le travail mené avec la DRAC pour la prorogation de l'agrément du conservatoire, qui a été accordée dans ces conditions de fonctionnement. Une demande a aussi été faite auprès des équipes du conservatoire pour envisager des projets communs avec les élèves de l’école Ronsard, comme des sensibilisations à la musique. Tout cela a été un énorme travail de la part des équipes de l'école Ronsard car cela modifie des habitudes. 1! faut remercier tous ceux qui ont mené ce travail dans les services et notamment le directeur du conservatoire qui a été remarquable.
-6- Il demande s'il y a des remarques ou des questions suite à ces deux communications. En l'absence de demandes d'intervention, il passe la parole à M. BOSSUT concernant les délibérations financières prévues à l’ordre du jour. 1/1 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après s'être assuré de la concordance des écritures des Comptes de Gestion dressés par le comptable public pour le budget principal de la Ville et le budget annexe Gestion du patrimoine locatif en 2023, avec celles des Comptes Administratifs établis par les services municipaux pour l'exercice 2023,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de l'ensemble des bordereaux de titres de recettes et l'ensemble des bordereaux de mandats émis pour chacun des deux budgets pour l'exercice 2023,
Considérant que toutes les écritures sont conformes,
Il est proposé au conseil municipal de déclarer que les Comptes de Gestion dressés pour le budget principal et le budget annexe Gestion du patrimoine locatif pour l'exercice 2023 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
1/2 — ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Vu larticle L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu farticlke L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « le conseil municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le Compte Administratif reprend l'ensemble des opérations du Budget Primitif et des Décisions Modificatives de l'exercice 2023.
Les opérations de l'exercice 2023 font ressortir les résultats suivants :
À — BUDGET PRINCIPAL
a) Section de fonctionnement :
OPERATIONS. JCHAPITRES ERIC
920 à 929 Charges et produits ventilés 23 586 814,31 4 609 469,43
931 Opérations financières 290 118,61
Opérations réelles |932 Dotations et opérations affectées 11 631 926,58
933 Impôts et taxes non affectées 11 694 072,02
L Total opérations réelles de l'exercice 23 586 814,31] 28 225 586,64
Opérations d'ordre |934 Transferts entre sections 734 840,18 33 647,64
Total opérations de l'exercice PE EEE EURE ea ER Tele CÉEETEME Résultats antérieurs 002 Excédent de fonctionnement reporté k ERA
SUR EN eo CEE eue Re EE TILL (EE Deal ee (ele Sat: 11 A 08 NI 7 914 643,98 b) Section d'investissement :
| OPERATIONS CHAPITRES DEPENSES (£) RECETTES (€)
: 900 à 909 Charges et produits ventilés 6 730 089,67 1431277,72
PF . ,.… [911 Opérations financières Opérations réelles = — zx
- 912 Dotations et opérations affectées . 1 154 314,14
Total opérations réelles dé l'exéréicse | -6730:089,67 2.585 591 :86
° - [910 Opérations patrimoniales
“Opérations d'ordre. | 914 Transferts entre sections 33 647,64 734 840,18
NS __ Total opérations de l'exercice n 6763737,31 3 320 432,04
ÉEUNS DUR AN ERA … RL EU
LE Excédents‘deà fonctionnement capitalisés E EC Ti or
LE CA TUE LES TELEEE eU 0 à CCR 2136 605,68
RESULTAT DE CLOTURE (qui tient compte du résultat d'investissement N- h
Der : ER OE? 25
RESULTAT DE CLOTURE { y compris reports) -3 891 866,16
TLCLE LU CUITE
B — BUDGET ANNEXE : GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
a) Section de fonctionnement :
RECETTES (€) OPERATIONS UT | DEPENSES (€)
011 Charges à caractère général 202 919,17
65 Charges de gestion courantes
LS 70 Ventes de produits fabriqués 149 466,25
Opérations réelles | prestations
175 Autres produits de gestion courante 10 692,89
177 produits exceptionnels 5 507,73
L Total opérations réelles del'exercice |. 202 919,17 . 165 666,87
040 Opérations d'ordre de transfert entre
Opérations d'ordre Ga2 Trans entre sections
_|(amortissements) 59 154,00 3 000,00
Total ES de. l' rt 262.073,17 CERTA
ET DE RL EL EU ERA DE L'EXERCICE -93 406,30
ETES TOPICS ET 9.835 l
RESULTAT DE CLOTURE (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) ET AE b) Section d'investissement :
OPERATIONS Ce TT DEPENSES (€) CLEO
. .. . {13 Subventions d'investissement reçues
oo érations réelles 116 Emprunts et dettes assimilées 152,44 2 298,00
P " 21 Immobilisations corporelles 18 346,05
Total opérations réelles de l'exercice 18 498,49 2 298,00
. 040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections (amortissements)
PP me CENTRE US CCE CRU
LRVIR TN R2 IL IAA ae CT 39 953,51
Résultats ETES Ru ARE EC ct . h : 39 136.14
RESULTAT DE nt (qui tient compte du résultat d' Te CUT N-1} 79 089,65
Opérations d' ordré 3 000,00 59 154,00
21 498,49
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le Compte Administratif 2023 de la Ville et le Compte Administratif 2023 du budget annexe Gestion du patrimoine locatif tels qu'ils se présentent ci-dessus et tels qu'ils sont repris dans le rapport détaillé, joint en annexe,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser de l'exercice 2023 pour un montant de 2 009 108,25 € au budget principal de la Ville.
1/3 — AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2023 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Vu la délibération 1/1 du 11 avril 2024 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 au Budget Primitif 2024 du budget principal de la Ville et du budget annexe Gestion du patrimoine locatif,
Vu la délibération 1/2 du conseil municipal du 20 juin 2024 relative à l'adoption des Comptes Administratifs du budget principal de la Ville et du budget annexe Gestion du patrimoine locatif pour l'exercice 2023,
Vu larticle L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
relative à l'affectation des résultats,
Considérant les chiffres définitifs d'exécution de l'exercice 2023 présentés ci-dessous :
A- BUDGET PRINCIPAL
DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT É
Recettes de fonctionnement (A) 28 259 234,28 €
Dépenses de fonctionnement (B) -24 321 654,49 €
Résultat de fonctionnement 2023 (C= A-B) 3 937 579,79 €
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (D) 3 977 064,19 €
Résultat de fonctionnement à affecter (C+D) 7 914 643,98 €
-10- DETERMINATION DU RESULTAT D'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement (A) 3 320 432,04 €
Dépenses d'investissement (B) -6 763 737,31 €
Résultat d'investissement 2023 (C= A-B) -3 443 305,27 €
Excédent de fonctionnement capitalisés (D) 3 697 153,04 €
Déficit antérieur reporté (E) -2 136 605,68 €
Résultat d'investissement à affecter (hors reports) (F=C+D+E) -1 882 757,91 €
Solde des reports d'investissement 2023 (G) -2 009 108,25 €
Besoin en financement de la section d'investissement 2023 = F+G -3 891 866,16 €
Résultat de fonctionnement à affecter 7 914 643,98 €
Besoin en financement de la section d'investissement 2023 (compte 1068) 3 891 866,16 €
Excédent de fonctionnement (au compte 002) 4 022 777,82 €
Compte tenu de ce qui précède et considérant que les états de calcul du résultat 2023, établis par l’ordonnateur, sont sincères et attestés par le comptable à travers son Compte de Gestion, il est proposé au conseil municipal l'affectation définitive des résultats 2023 pour le budget principal de la Ville de la manière suivante :
- affecter 3 891 866,16 € au compte 1068 en section d'investissement du budget 2024 de manière à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement 2024, y compris les reports 2023,
-__ affecter le solde de l'excédent de fonctionnement, soit 4 022 777,82 €, au compte 002 en recette de la section de fonctionnement du budget 2024,
- reporter le déficit d'investissement de 1 882 757,91 € au compte 001 en dépense de la section d'investissement du budget 2024.
B — BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement (A) 168 666,87 €
Dépenses de fonctionnement (B) -262 073,17 €
Résultat de fonctionnement 2023 (C=A-B) -93 406,30 €
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (D) -9 835,75 €
Résultat de fonctionnement à affecter (C+D) -103 242,05 €
s 11= DETERMINATION DU RESULTAT D'INVESTISSEMENT
R 61 452,00 € ecettes d'investissement (A)
Dépenses d'investissement (B) -21 498,49 €
Résultat d'investissement 2023 (C= A-B) 39 953,51 €
Excédent antérieur reporté (D) 39 136,14 €
Déficit antérieur reporté (E) 0,00 €
Résultat d'investissement à affecter (hors reports F=-D+E) 79 089,65 €
Solde des reports d'investissement 2023 (G) -7 610,36
Besoin en financement de la section d'investissement 2023 ( F+G) 0,00 €
Résultat de fonctionnement à affecter 0,00 €
Excédent de la section d'investissement 2023 (Recette) 79 089,65 €
Besoin en financement de fonctionnement au compte 002 (Dépense) 103 242,05 €
Compte tenu de ce qui précède et considérant que les états de calcul du résultat 2023, établis par l’ordonnateur, sont sincères et attestés par le comptable à travers son Compte de Gestion, il est proposé au conseil municipal l'affectation des résultats 2023 pour le budget annexe Gestion du patrimoine locatif de la manière suivante :
-__ reporter l'excédent d'investissement, soit 79 089,65 € au compte 001 en
recette de la section d'investissement du budget 2024,
- reporter le déficit de fonctionnement, soit 103 242,05 € au compte 002 en dépense de la section de fonctionnement du budget 2024.
1/4 - DÉTERMINATION DES RÈGLES ET DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Conformémerit au 27° de l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires. L'article R.2321-1 précise les catégories de biens amortissables et les modalités de fixation des durées. Doivent être amortis les biens meubles autres que les collections et œuvre d'art, les biens immeubles productifs de revenus, les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les durées d'amortissement sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 précise que l'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable. L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de limmobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. L’amortissement est calculé au prorata du temps prévisible d'utilisation. Néanmoins, un aménagement de la règle du prorata temporis peut être mis en place notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire. Cette mesure de
-12- simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service.
Suite à l'adoption de la nomenclature M57 pour le budget principal de la Ville depuis le 1° janvier 2024, il est proposé au conseil municipal d'adopter de nouvelles durées d'amortissement en adéquation avec les durées d'utilisation des biens acquis. En effet, la précédente délibération relative aux amortissements pratiqués par la commune date du 28 mars 2019.
Il est également proposé de fixer le seuil des biens considérés de faible valeur à 800 € et de ne pas appliquer la règle du prorata temporis à cette catégorie de biens, qui seront amortis en 1 an à compter du 1° janvier de l'exercice suivant.
De plus, il est précisé que les subventions d'investissement enregistrées en recettes de la section d'investissement sont amorties sur la durée du bien qu'elles ont servi à financer.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les durées d'amortissements reprises dans les deux tableaux joints figurant ci-dessous,
- de fixer le seuil des immobilisations de faible valeur qui s’amortissent en 1 an
à 800 €, et de ne pas appliquer la règle du prorata temporis à ce type de biens
qui seront amortis à compter du 1° janvier de l'exercice suivant.
M. BOSSUT propose de clore de façon définitive l'exercice 2023, en présentant ce soir l'ensemble des délibérations associées à cette clôture. Il rappelle que les choses ont pour partie été déjà anticipées lors du vote du Budget Primitif, avec une reprise anticipée des résultats. Il remercie les personnes, notamment Mme ZIETECK et M. LESAIN, qui ont contribué à la compilation des données comptables et à la rédaction du rapport du Compte Administratif, beaucoup plus complet et riche que ses propos.
Avant d'entamer la matière comptable, il fait remarquer qu'il n'avait pas imaginé présenter ce Compte Administratif en pleine campagne électorale nationale. En plus de bien d'autres éléments, cela pourrait avoir des conséquences significatives sur la gestion municipale, il suffit pour s'en convaincre d'étudier les programmes. Pendant ce temps-là, la commune poursuit encore et toujours sa course en équilibre.
Il fait aussi remarquer que la forme du Compte Administratif pourrait évoluer prochainement, avec l'adoption pour les communes du Compte Financier Unique qui ne présente plus de dissociation du Compte de Gestion et du Compte Administratif : la collectivité ne produira plus qu'un seul compte, en lien avec le comptable, et délibérera sur un seul document.
Il propose de faire une présentation très rapide des éléments transmis, car beaucoup de sujets ont déjà été évoqués à l'occasion du vote du Budget Primitif et ne justifient pas une répétition. Il souligne qu'il n'a pas à convaincre les membres du conseil municipal d'adopter ces documents, puisqu'il ne s’agit que de constatations du
passé. Sur ce qui fut, nous n'avons plus de prise, et il faut accepter les choses qu'on ne peut pas changer. Pour le Compte de Gestion, c'est la responsabilité du comptable, qui enregistre les chiffres. Le Compte Administratif en revanche est le
produit d'une volonté municipale qui a été exprimée au moment du Budget Primitif
ss = 2023, il est porteur d’une intention. particulière avec laquelle tout le monde n'est pas nécessairement d'accord. Pour lui, il n'y a pas d’impossibilité intellectuelle à voter le Compte de Gestion et à ne pas voter le Compte Administratif. Ce d'autant plus que le Compte Administratif, au-delà d'être le reflet de l'exécution budgétaire, est aussi un point d'appui ou l’un des points d'appui sur lequel est basé le Budget Primitif. « Le passé est un prologue », disait Shakespeare.
À la question de savoir que retenir de 2023, il relève les principaux éléments qui suivent.
En matière d'investissement, une ambition forte au démarrage de 2023, contrariée par les événements rappelés par le Maire mais pas uniquement. Il y a toujours des éléments contrariants qui font que le taux de réalisation est généralement loin des 100 %. Hors reports, la réalisation des dépenses est de 58 %, celle des recettes plus élevée à 71 %. Un certain nombre des projets d'investissement sont cofinancés et ceux-ci sont débloqués au fur et à mesure de l'avancement des projets.
Sur le fonctionnement courant, le taux de réalisation des dépenses est de 96,4 %, celui des recettes de 100,4 %. Ce sont des jauges classiques pour Mons en Barœul. Ne sont pas intégrés dans ce fonctionnement courant les charges et produits exceptionnels, majoritairement liés aux sinistres et non récurrents.
Le rapport propose des analyses d'écarts, de plusieurs natures. Il est possible de faire des comparaisons de Compte Administratif à Compte Administratif, ou entre Budget Primitif (ce qui était prévu) et Compte Administratif (ce qui a été réalisé). Dans le rapport, des tableaux permettent de faire ces comparaisons. Attention néanmoins à bien comprendre qu'il y a dans lès tableaux une double grille de lecture, par fonction puis une subdivision en sous-fonction, et pour chaque fonction des indications de nature sur les ressources humaines et les charges de fluides et énergies. :
Si l'on regarde certains éléments, on peut constater une diminution liée à l'annulation du feu d'artifice du 13 juillet, la forte variabilité du nombre d'élèves envoyés en classes de découverte, des glissements entre sous-fonctions dans la culture (lès budgets affectés à Allende ont été reportés vers d'autres types de spectacles), l'effet de la mise en vigueur de la CTG par rapport à ce qui prévalait en 2022 avec le CEJ (la CAF verse désormais directement de l'argent qui était perçu par la Ville puis redistribué), ainsi qu'une réduction d'activité au niveau des adolescents du fait d’une pénurie de personnel. Concernant l'énergie, on est quasiment revenu au niveau de l'année 2021 sur le chauffage urbain, mais sur l'électricité, il y a encore une hausse importante. Sur les ressources humaines, la progression globale est de de 3,13 %.
Sur les recettes de fonctionnement, il faut rappeler des éléments de comparaison avec les chiffres de l'inflation 2022 (5,2 %) et 2023 (4,9 %), soit 10,35 % sur la période. Au regard de cette inflation, la Dotation Globale de Fonctionnement fait triste figure. La Dotation de Solidarité Urbaine, qui a longtemps été la recette la plus dynamique, se tasse. Les droits de mutation également sont en baisse, liés à la morosité du secteur immobilier. I! a fallu aller chercher des ressources ailleurs, là où la Ville a la main, grâce à la taxe foncière dont le produit a augmerité de 13 %. C'est cette majoration de fiscalité qui a permis un niveau de recettes qui ne soit pas sinistré en 2023.
Concernant les autres recettes, elles sont constituées des produits des tarifications, des participations des partenaires (CAF, MEL, Département...), ainsi que des remboursements à la Ville du personnel mis à la disposition du CCAS et des
-14- Établissements pour Personnes Agées, même si ce volant se contracte année après année au fur et à mesure des départs (le remplacement étant fait avec des agents directement rattachés aux établissements). L'ensemble de ces autres recettes représente 4,4 millions d'euros, en régression significative.
Parmi les recettes exceptionnelles figurent les premiers versements des indemnités d'assurances liées aux sinistres, les cessions immobilières (274 000 €), la Dotation Politique de la Ville ciblée sur des projets en investissement mais versée en fonctionnement (1,3 million d’€) ou encore la valorisation des certificats d'énergie.
Concernant les dépenses d'investissement, les chiffres figurent au rapport, avec parmi les « poids lourds » la fin du chantier de l'école La Paix et le chantier de l'école Anne Frank. 38 % des investissements réalisés en 2023 concernent la vie scolaire. On note aussi la première phase de la rénovation de l'éclairage public, quelques rachats suite au sinistre, des opérations qui arrivent à leur fin sur les adaptations des locaux aux Personnes à Mobilité Réduite dont De Lattre, Léo Lagrange, Camille Guérin, et enfin les plantations avec le programme « 1 000 arbres ».
Sur les recettes d'investissement, il s'agit notamment des fonds de concours MEL et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local. Pour 2024, cela vient d'être notifié : la DSIL viendra soutenir la sécurisation du Fort et le renouvellement des
dispositifs d'alarme. L'ANRU verse également des participations sur certains projets : le dojo même si cela est encore marginal car en phase d'étude, la crèche Joséphine Baker et les cellules Europe. Concernant les fonds de concours, il donne enfin quelques éléments de bilan. Le solde intermédiaire de gestion (recettes courantes moins dépenses courantes) se positionne à 2,9 millions d'euros, un peu plus élevé que l’année précédente. L'épargne nette atteint 4,6 millions d'euros. Le déficit d'investissement est de 4,1 millions d'euros, malgré le taux de réalisation relativement modeste. Cela aboutit à un bilan 2023 à +500 000 €. En y réintégrant les résultats antérieurs, le résultat est de 6 millions d'euros. Ce résultat est affecté à hauteur de 2 millions pour les reports de 2023 à 2024, c'est incontournable et les choses sont engagées. Le reste participera au financement de l'investissement pour l'exercice 2024.
M. le Maire remercie M. BOSSUT pour cette présentation et ouvre le débat sur ces délibérations budgétaires.
M. DUCHAMP remercie M. BOSSUT également et précise que ce bilan 2023 lui permet de revenir sur les propos introductifs du conseil. L'opposition se réjouit des règlements d'assurance qui vont avoir lieu, à peu près à la hauteur des dommages, et s'associe aux remerciements aux services municipaux qui ont subi à la fois une grande quantité de travail et des changements d'habitudes. Sur le sujet du Fort, il n'est pas tout à fait d'accord avec le diagnostic sur les causes. Il pleut certes, mais il ne faut pas tarder à faire les réparations. Il faut privilégier la maintenance de l’ancien. Il est preneur des analyses réalisées.
Concernant la solution de l'école Ronsard pour le conservatoire, il est d'accord pour ne pas faire d’allers-retours, d'autant que les équipes du conservatoire n'ont pas du tout envie de retourner au Fort tant que ce ne sera pas dans des conditions normales. Il est donc en phase avec cette solution, et souhaite revenir à un fonctionnement normal de l’école de musique pour en finir avec une offre dégradée, des cours individuels qui sont devenus collectifs. Il espère que la nouvelle solution proposée à l'école Ronsard permettra un fonctionnement totalement normal, pour permettre aux enfants et aux adultes de faire de la musique dans de bonnes conditions.
= [5- Concernant le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2023, il fait remarquer qu'on est déjà au mois de juin et donc que ce n'est plus tout à fait un prologue. Il a concernant ces documents, le même jugement que concernant le budget 2024, ce qui n'a rien d'étonnant puisqu'il y a une certaine constance. Il avait déjà souligné que les recettes augmentent de 5 %, portées par la hausse des impôts, mais que les dépenses de fonctionnement n'augmentent que de 2 %. Ce sont des dépenses utiles : la culture l'éducation, le sport, les familles. L'excédent vient pomper les dépenses du quotidien. Quitte à prendre un peu de retard en investissement, il souhaiterait voir financer d'autres priorités. Les aides aux associations sont en diminution, les différents postes sur la culture ou les activités pour les jeunes sont en baisse, c'est une tendance forte ces dernières années et pas spécifique à l’année 2023. Aussi, l'opposition votera contre le Compte Administratif, pour les mêmes raisons qu'elle a votées contre le Budget Primitif. En revanche, elle votera pour le Compte de Gestion.
M. le Maire souhaite faire plusieurs remarques. D'abord, les masses du budget de fonctionnement sont bien tenues, il n'y a pas de révolution. Sur l'investissement, par rapport à ce qui a été dit, le niveau global de l'investissement en 2023 est une remarquable performance dans le contexte de l’année que l'on a vécue. Cela représente le double de ce qui est investi ailleurs dans des villes de la même taille, avec 40 % fléchés sur les écoles, c'est là encore un choix politique majeur. L'éducation est la priorité de l'équipe municipale.
Il est étonné par la logique très binaire défendue par M. DUCHAMP de tout découper et opposer, entre fonctionnement et investissement. Des nouveaux projets sont développés dans le cadre de l'ANRU. Il rappelle que dans l'investissement figure aussi la maintenance. Pourquoi opposer cela et selon quel principe ? Les opérations réalisées à Montaigne, à Anne Frank, à La Paix, sont des opérations d'entretien de notre patrimoine. La Ville y investit massivement. Il propose à M. DUCHAMP d'aller visiter des écoles dans d’autres communes, car Mons a un magnifique patrimoine scolaire, depuis 20 ans beaucoup d'efforts sont consacrés à cela. Dire qu'on investit trop revient à dire de ne pas faire de ces opérations ambitieuses notamment pour les écoles.
S'agissant du Fort, M. DUCHAMP connaît-il beaucoup de bâtiments dont la toiture est constituée de terre et d'arbres ? Il est très complexe de trouver un intervenant sur ce type de bâtiments. Il fait remarquer qu'il connaît ce bâtiment depuis 50 ans, qu'il y a toujours eu des problèmes d'humidité au Fort. On peut refuser les statistiques, mais il y a bien eu 4 mois avec le double de précipitations. Depuis 20 ans, la Ville contenait assez facilement l'humidité dans le Fort grâce à des injections. Le programme de travaux est préparé depuis que M. TONDEUX est adjoint aux travaux.
Il souhaite féliciter les services concernant la culture de la recette. Fonds de concours MEL, DSIL, DPV: la Ville a fait un exercice de mobilisation des
cofinancements absolument remarquable.
Pourquoi constituer 4 millions d'euros de réserve ? Un mur d'investissement se dresse face à la commune, les 3x10 millions se sont transformés en 2x15 millions. Ces 4 millions d'euros seront nécessaires et sans doute pas suffisants pour boucler ce programme.
Il fait remarquer qu'il est lui-même en désaccord avec ce qui est fait à la MEL, mais qu'il votera favorablement le Compte Administratif de la MEL la semaine prochaine. Il faut savoir faire la part des choses entre un travail comptable et des objectifs politiques.
= 16 - M. le Maire soumet la délibération 1/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
Puis, M. JONCQUEL est désigné Président de séance, tandis que M. le Maire quitte la salle.
M. le Président de séance soumet la délibération 1/2 au vote : adoptée à la majorité, par 29 voix pour (élus de la majorité) et 5 voix contre (élus de l'opposition), M. le Maire n'ayant pas pris part au vote (qui s’est déroulé hors de sa présence).
M. le Maire reprend la présidence de séance et soumet la délibération 1/3 au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 5 voix contre (élus de l'opposition).
Puis, il soumet la délibération 1/4 au vote : adoptée à l’unanimité.
1/5 — ACTUALISATION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
Conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à l’organe délibérant de la commune, d'instaurer et de fixer les tarifs des services municipaux.
Le conseil municipal, par sa délibération n° 7 du 28 mai 2020, a délégué au Maire pour la durée du mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la fixation des tarifs, dans la limite de 10 % d'augmentation annuelle, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
Les tarifs actuellement en vigueur pour les services municipaux sont définis dans diverses délibérations, sans avoir fait l’objet d'un recueil exhaustif. Leur compilation sous la forme d’un recueil permet d'améliorer l'information des usagers et la transparence de l’action publique municipale.
Il est à noter qu'un certain nombre de tarifs n’ont donné lieu à aucune révision au cours des deux à trois derniers exercices, voire davantage. Pour un certain nombre de services et notamment s'agissant de la restauration scolaire, les dernières révisions ont intégré des évolutions de tarifs à la baisse et non à la hausse.
Afin de s'adapter à l'évolution des services et dans le contexte actuel d'inflation et de tension budgétaire subi par les collectivités territoriales, il est proposé de procéder à une révision des grilles tarifaires des services municipaux, applicable à compter du 1°" septembre 2024. Cette révision concerne les services suivants :
- Culture,
-_ Enfance et Jeunesse,
- Piscine,
- Cimetière,
- Location de salles,
-_ Autres services divers.
Pour les tarifs prenant en compte le Quotient Familial, une progressivité accrue des seuils est prévue pour les tranches supérieures à celles concernées par les dispositions LéA de la CAF. Ainsi, un nombre moins important de familles sera concerné par les tarifs les plus élevés.
-17- Il est aussi précisé que, concernant les tarifs relatifs aux événements et aux activités culturelles, une reconduction globale des tarifs précédemment en vigueur est proposée, compte tenu des événements qui ont touché les principaux équipements culturels municipaux en 2023 et en 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
-_ d'approuver l’actualisation des grilles tarifaires des services municipaux
conformément au recueil présenté en annexe, et de les rendre applicables à compter
du 1° septembre 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout
acte ou document permettant la bonne application desdits tarifs.
M. BOSSUT présente ensuite la délibération 1/5 relative à l'actualisation de la {arification des services municipaux. Il ne souhaite pas verbaliser les tableaux qui figurent dans le document fourni en annexe, qui reprend l'intégralité des tarifs municipaux, mais faire une présentation générale des principes qui conduisent à ces évolutions farifaires.
Certaines tarifications sont hors champ des modifications pour cette année, notamment fout ce qui concerne le domaine culturel : la bibliothèque comme l'école de musique auront un fonctionnement ofiginal cette année, il n'y a donc pas lieu de réviser leurs tarifs. Il faudra toutefois le faire à un moment ou un autre, car cela génère un déphasage entre les grilles de Quotient Familial.
Des modifications sont proposées sur les tarifs des concessions au cimetière. Suite à un « benchmark » avec les communes périphériques, nous avons constaté que, comme pour d'autres domaines, Mons en Barœul était plutôt modeste au niveau de ses tarifications. I! s'agit donc de faire un pas pour se rapprocher des tarifs pratiqués ailleurs, mais aussi tenir compte des évolutions des pratiques funéraires, avec plus de recours à des colombariums ou des cavurnes. Cela à une influence sur les tarifs proposés, car le colombarium représente pour la Ville un investissement plus important que les inhumations.
Concernant les tarifs de la piscine, la nouveauté majeure est l'introduction d'un tarif différent pour les extérieurs. C'est un point évoqué depuis longtemps, le Rubicon n'avait jamais été franchi, mais cela se pratique quasiment partout ailleurs. If a aussi été constaté que la piscine monsoise proposait parmi les tarifs les plus faibles, donc il y a un petit décalage à la hausse, et la suppression du tarif préférentiel du dimanche.
Les locations de salles sont sans doute ce champ qui a demandé le plus de calculs. Depuis une vingtaine d'années, des indexations étaient appliquées au fil du temps sur les tarifications des différentes salles, en perdant un peu de vue l'assiette de tarification, ce sur quoi elle était basée. Il a été décidé de revenir à des éléments objectifs, à savoir la capacité ef certaines caractéristiques qui amènent dans certains cas une plus-value, dans d'autres une moins-value. Cela permet dé retrouver des tarifs corrélés à ces paramètres, tout en introduisant en même temps de nouveaux types de locataires pour proposer une variété plus grande.
S'agissant des tarifs de la petite enfance (crèche, halte-garderie), la Ville n'a pas son mot à dire car cela relève d’une convention avec la CAF, il n'y est donc pas touché. Reste donc lensemblé des prestations relevant de l'école-enfance, le plus gros
-18- morceau des prestations tarifées. Il est important de rappeler qu'il ne s’agit pas d'un prix : les usagers n'achètent pas ces prestations, ils y participent à hauteur de leurs revenus. Un certain nombre de contraintes sont également liées à la CAF, à travers le dispositif Léa qui plafonne les coûts horaires pour les Quotients Familiaux inférieurs à 700. Il a été décidé de ne pas y toucher, bien que les tarifs soient inférieurs aux plafonds. Il y a une plus grande liberté de manœuvre pour les tarifs de restauration et les prestations incluant de la restauration (ALSH, séjours...).
Il propose un petit historique des évolutions tarifaires pratiquées depuis le début du mandat. Les tarifs ont été fixés en juin 2019. Puis, ils ont été révisés en juillet 2020 avec une forte baisse, parfois une division par deux, des tarifs des premières tranches. En juin 2021, il a été procédé à une actualisation sur la base de l'inflation constatée entre 2019 et 2021. Puis, en juin 2023, une actualisation a concerné non pas les tarifs mais les seuils de tranche, qui ont été relevés : cela a conduit pour un certain nombre de familles à un abaissement des tarifs. En juin 24, il s'agit cette fois de faire un peu des deux : la Ville réalise une actualisation de tarifs liée à l'augmentation des coûts, et en parallèle un relèvement des seuils de tranche dans la partie haute du tableau qui concerne les revenus les plus élevés. Elle vient enfin créer une tranche supplémentaire, ce qui fait que la gamme de tarifs est plus large qu'auparavant.
Pour essayer d'être concret, il détaille le résultat pour les différents cas de figure. Il n'y a aucune augmentation de la restauration scolaire pour les deux premières tranches. Pour les tranches suivantes, il y a une augmentation mais qui est loin de correspondre à l'inflation observée entre 2021 et 2024. Pour les tranches au-delà, la hausse est comprise entre 2,6 et 5 %, mais on observe également pour certains foyers des baisses entre 1,2 et 5,3 %, liées aux effets de seuils. Si l’on regarde sur le mandat complet, de 2020 à aujourd'hui, la baisse la plus forte pour certaines familles a été de 61 %, tandis que la hausse la plus forte a été de 12 %.
Vraisemblablement, ces tarifs ne seront plus modifiés jusque 2026. Cela signifie que la Ville n'applique pas à ces tarifications, une actualisation correspondant à l'inflation constatée, et donc que le différentiel est d'une certaine manière mutualisée. Les familles monsoises dans lesquelles personne ne va à la cantine ou à la piscine paieront un peu plus au titre de la cantine et de la piscine. Voilà ce qui a conduit à l'ensemble des grilles de tarification qui sont proposées aujourd'hui.
M. LEBON indique que, sans surprise, l'opposition votera contre ces nouvelles grilles tarifaires. Il précise que leur discours n'a pas changé : ils trouvent cela dommage qu'il y a ait eu tout ce travail fait sans réactualiser complètement les tranches de Quotient Familial. Un gros effort a été fait sur les premières tranches en début de mandat, mais pour lui le coût reste trop élevé pour les tranches qui suivent et notamment celles situées autour du seuil de pauvreté.
Les élus d'opposition réclament des tranches de Quotient Familial qui vont plus haut, au-delà de 2 500 ou 3 000, pour que ces personnes participent plus, et que les tranches entre le seuil de pauvreté et jusqu'à un peu plus du SMIC puissent avoir des tarifs allégés. Aujourd'hui, pour une famille de deux parents avec deux enfants, plus de 5% du revenu mensuel des parents sert à payer la cantine, il estime que cela est trop élevé par rapport aux autres tranches. Les choses devraient être lissées pour que les gens paient en fonction de leurs revenus, il estime qu'aujourd'hui ce n'est pas le cas. Il demande donc un recalcul de toutes les tranches. Ce discours n’a pas changé depuis le début du mandat et n'étonnera donc pas la majorité.
= 19= Concernant d'autres tarifs plus spécifiques, il n’a pas vraiment de remarques à formuler. Pour les locations de salles, il trouve que c’est une bonne idée de réévaluer les coûts. Il est néanmoins surpris de voir un tarif pour les particuliers concernant la salle Pagnerre, car dans sa mémoire, il n'était pas possible de la louer en tant que particulier.
M. le Maire réagit en indiquant qu'il s’agit effectivement du discours tenu par l'opposition de façon permanente depuis le début du mandat, et qu'on peut le globaliser : dès qu'il s’agit de faire payer, l'opposition trouve que c'est trop cher, par contre pour tout ce qui est distribué n'est jamais assez. La majorité y est habituée. C'est un discours classique des oppositions, mais qui ne va pas au bout du développement en expliquant comment on fait la jonction entre les deux.
Il remarque que l'opposition reproduit au mot près le débat de l'année dernière, ainsi que le document que l'opposition avait alors fait paraître. Dans ce document, des choses l'avaient irrité et il leur avait dit, car il souhaite qu'on dise la vérité aux Monsois. Dans ce document, il était indiqué que la Ville faisait payer aux Monsois plus cher que le coût des repas. Il estime que ce n'est pas correct de faire penser cela aux Monsois, car cela revient à ignorer le fait qu'il y a beaucoup d'autres dépenses liées à la restauration scolaire que le seul achat du repas au fournisseur. Tout démontre au niveau national que le coût de revient d'un repas de cantine est situé entre 9 et 15 €, à Mons en Barœul comme ailleurs. Il s’agit d'une participation, pas d'un paiement. Il aurait été plus honnête de dire aux Monsois qu'ils ne paient en moyenne qu'un tiers du coût de revient de la cantine.
En revanche, dans ce qui était dit, un élément avait attiré son attention : la Ville propose des tarifs très bas pour les gens les plus modestes, mais les tarifs montent vite et les tranches atteignent vite le maximum. Il indique donc à l'opposition qu'il les a entendus. Abstraction faite de la contrainte Léa de la CAF, le tarif maximal était atteint pour un Quotient Familial de 1 340. Il pensait donc les satisfaire et même les rendre enthousiastes, puisque le Quotient Familial maximum passe cette année de 1 340 à 1 750. En termes de dynamique, cela va exactement dans le sens de leur revendication.
Il donne quelques exemples dans des communes voisines : à Faches-Thumesnil la bascule au tarif maximal se réalise à un QF de 1 402, à Ronchin 900, à Loos 1 320. Mons en Barœul passe à 1 750. L'opposition dira que ce n'est pas assez, mais ne dira pas comment payer tout cela. La majorité a pris la décision de passer ce seuil à 1 750, ce qui veut dire plus simplement que grâce à cette disposition, tous ceux qui étaient en bas des tranches supérieures vont voir leur tarif baisser. Que l'opposition dise « ce n'est pas assez », on pourrait l'entendre. Par contre, si elle était objective, elle dirait « bravo, vous allez dans le sens demandé ». Il considère qu'il n'y a pas de honte pour une opposition à dire à une majorité qu'elle va dans le bon sens.
M. LEBON rétorque que la Ville a simplement créé une tranche supplémentaire, mais que quelqu'un avec un QF de 1 340 paiera la même chose que l’année dernière.
M. le Maire répond qu'il faut bien regarder, car toutes les tranches précédentes ont aussi été modifiées. La majorité a décidé de remonter les 4 dernières tranches, exactement dans le sens de ce que l'opposition souhaitait. Il pensait que M. LEBON allait saluer ce choix.
M. LEBON propose de refaire par lui-même une grille avec laquelle la Ville ne perdra pas un centime. M. DUCHAMP indique que ce qui le marque pour sa part, ce sont les 5 %. Il souhaite également qu'on arrête de leur donner des leçons sur la façon dont ils devraient se comporter, ce qu'il trouve fatiguant.
M. le Maire estime qu'il y a là une démonstration grandeur nature : les choses vont
dans le sens espéré par l'opposition, mais cela leur est impossible de dire que ça va dans le bon sens. Les chiffres sur le mandat ont été donnés, alors qu'il y a eu en simultané une augmentation de 22 % des prix de la consommation, ainsi que les conséquences de la loi Egalim et l'augmentation des charges de personnel des cantines. Les coûts de revient ont augmenté sensiblement, et pendant ce temps, sur les 4 premières tranches il y a eu une baisse de tarifs entre O et 60 %. Sur les tranches 4 à 7, des augmentations mais aussi des diminutions. Il propose aux élus d'opposition de lui citer une seule ville qui a fait ce même effort sur la restauration scolaire depuis le début du mandat. La mesure essentielle de cette délibération est d'augmenter le point d'inflexion pour la plus haute tranche, tous les seuils en dessous ont été remontés.
M. le Maire soumet la délibération 1/5 au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 5 contre (élus de l'opposition).
1/6 — ACTUALISATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APPLICABLES AU 1°" SEPTEMBRE 2024
En application des articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), de l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.113-2 du Code de la Voirie Routière, toute occupation ou utilisation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation et donne lieu au paiement d’une redevance.
Certaines autorisations d'occupations ou d'utilisations sont cependant exclues de ce principe et peuvent être délivrées gratuitement :
-_ lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares,
-_ lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
= 21 = De plus, lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
Les marchés d'approvisionnement font l'objet d'une réglementation et d'une tarification spécifique dans le cadre d'une Délégation de Service Public et ne sont, par conséquent, pas régis par les dispositions de la présente délibération.
En application de l’article L.2125-1-1 du CG3P, peuvent également être accordées à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la naturé en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.
Enfin, la loi du 15 avril 2024 a créé dans ce même Code un nouvel article L.2125-1-2, applicable depuis le 17 avril 2024, disposant que l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer, à titre gratuit, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association.
Par ailleurs, il peut être accordé à titre gratuit des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal lorsque lesdites autorisations sont rendues nécessaires pour la mise en œuvre de projet d'intérêt général relatif au Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU) ou de toutes autres démarches menées par la collectivité ou uñ acteur public ou investi d’une mission de service public. Ces dispositions ne sont pas de droit et relèvent de l'appréciation circonstanciée de la Ville.
Pour les différents cas d'occupation du domaine public à des fins commerciales, les montants de redevance appliqués par la Ville n’ont pas évolué depuis 8 à 15 ans. Il semble donc opportun de réévaluer ces derniers et de prendre en compte des situations non prévues précédemment, afin de se mettre en conformité avec les dispositions précitées.
Il est toutefois proposé d'exonérer de droits de place les occupations à caractère commercial intégrées dans toutes manifestations d'intérêt général à caractère culturel, traditionnel, social, sportif et associatif, organisées sur le domaine public, à la demande de la commune ou coorganisées par celle-ci.
Les nouveaux tarifs proposés à compter du 1° septembre 2024 sont repris dans le tableau joint en annexe.
ILest proposé au conseil municipal :
-_ d'abroger la délibération 3/1 du 4 février 2016 relative à la tarification de l'occupation du domaine public à des fins commerciales, ainsi que la délibération
-22- 11/1 du 18 juin 2009 relative à la révision des tarifs du droit de stationnement des taxis,
- d'approuver les tarifs repris dans le tableau joint en annexe, et de les rendre applicables sur le territoire de la commune pour les autorisations d'occupation du domaine public délivrées à compter du 1° septembre 2024,
- d'inscrire les recettes desdites redevances au budget principal de l'exercice en cours, selon les articles et comptes nature correspondants,
-_ d'approuver l’application de la gratuité pour les différents cas explicités aux articles L.2125-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ainsi que pour les cas spécifiques présentés dans la présente
délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
M. JONCQUEL DINSDALE indique que, plus qu'une actualisation, il s'agit d'une mise en cohérence plus globale de l'ensemble des redevances d'occupation du domaine public, pour laquelle il tient à remercier Clémentine HENGUELLE et Bertrand LESAIN. Jusqu'à présent, les redevances s'appliquaient uniquement aux activités commerciales. Ces tarifs-là seront mis à jour, et comme dans les autres communes voisines, des tarifs sont créés pour d’autres occupations. Cela concerne par exemple la mobilité, avec les box à vélos, les vélos en semifloating, ou encore les emplacements réservés pour des automobiles en autopartage, avec une modulation selon le nombre de véhicules afin d'inciter le développement de cette offre sur le territoire. Une nouvelle station d'autopartage est d’ailleurs en cours de développement par Citiz dans les « Hauts de Mons ». On intègre également des tarifs liés aux tournages d'œuvres audiovisuelles, ce qui se développe.
Il a été décidé de ne pas facturer des frais de traitement pour chaque demande. La première demande ou la première modification sont gratuites. La deuxième modification en revanche est payante, ainsi que la régularisation ce qui constitue un outil de dissuasion pour contrôler les usages.
Les travaux constituent une nouvelle catégorie, ce que font déjà toutes les villes autour de Mons en Barœul. Les tarifs proposés s'inspirent de ce que font bien les communes voisines. En effet, certaines entreprises quand elles arbitrent sur l'urgence entre différents chantiers ont tendance à arbitrer favorablement sur des chantiers qui coûtent de l'argent, notamment à Lille. En cohérence, il s'agit d'instaurer des tarifs, qui restent limités, pour avoir des tarifs raisonnables et cohérents. La benne coûte 5 euros par jour à Mons en Barœul, contre 26 € à Lille ou 15 € à Faches-Thumesnil.. Mons en Barœul se positionne avec un tarif raisonnable et cohérent, appliqué au jour ou à l’année et en fonction des usages.
Concernant le commerce, lors de mise à jour, il a constaté une erreur technique qu'il
propose d'amender, relative au tarif pour les terrasses. Dans le tableau donné, pour une terrasse associée à un café ou un restaurant, le tarif indiqué est de 2 € par m° et par mois ou 10 € par m° et par an. Ce n'est pas un enjeu financier pour la Ville. Il propose de limiter ce montant en limitant le montant au m° à 2 € par mois au lieu de 5 et 10 € par an au lieu de 20, ce qui permet de s’aligner sur les tarifs appliqués par Villeneuve d'Ascq. Il rappelle qu'il y a toujours, évidemment, des régimes d'exonération en vigueur pour les services publics, les associations, le projet NPRU et les projets d'initiative publique, les prestations intégrées dans toutes les manifestations d'intérêt général. Le premier jour est également gratuit pour les micro-chantiers et les déménagements.
I! souligne qu'il ne s’agit pas que d’une délibération technique, mais qu'elle permet de remettre au carré des règles qui s'appliquent sur le domaine public municipal.
M. LEBON souhaite demander des précisions et formuler des remarques. Concernant les distributeurs automatiques, existe-t-il une demande ? Il aurait tendance à augmenter le tarif afin de dissuader la pratique. Concernant les vélos en semifloating, il souhaite savoir si les 20 € sont bien par vélo. Concernant le covoiturage, il est étonné de voir que trois véhicules reviennent moins cher que deux et savoir si c'est déjà quelque chose qui est payé par les agences de covoiturage.
M. JONCQUEL DINSDALE précise que pour les distributeurs, il n'y a pas de demande concernant des produits qui peuvent être vendus en commerce, c'est surtout utile pour les distributeurs de billets déplacés dans le cadre de travaux, et que s'agissant des vélos il s’agit bien d'un tarif par engin. Concernant l'autopartage, le souhait est d'avoir plus de véhicules à destination des Monsois, il s’agit donc d'une façon d'encourager les opérateurs.
M. LEBON partage le souhait d'encourager le service d'autopartage afin d'essayer de limiter le nombre de voitures par foyer, pour que les foyers à deux voitures puissent franchir le pas.
M. JONCQUEL DINSDALE souligne que la Ville fait plus qu'inciter à l’autopartage puisqu'elle a vraiment saisi l’occasion : en voyant que cette demande frétillait, elle a mis les gens en relation et trouvé un moyen d'inciter les opérateurs à avoir plus de véhicules, avec un tarif dégressif.
M. le Maire soumet d’abord au vote l'amendement technique visant à corriger les montants, comme expliqué par M. JONCQUEL DINSDALE : adopté à l’unanimité.
Puis, il soumet au vote la délibération 1/6 ainsi amendée : : adopté à l'unanimité.
1/7 — ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE APPLICABLES AU 1®' JANVIER 2025
Vu les articles L.454-39 à L454-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), créés par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023,
Vu la délibération du 18 juin 2009, par laquelle le conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur le territoire de la commune de Mons en Barœul,
Considérant que le conseil municipal a la possibilité d’actualiser chaque année avant le 1°’ juillet les tarifs applicables sur le territoire de la commune, pour une entrée en application à compter du 1*' janvier de l’année suivante,
Il convient de confirmer les tarifs de la TLPE applicables pour l’année 2025, conformément aux principes déjà validés lors de l'adoption de la délibération 3/3 du 9 juin 2023.
-24- Il est proposé au conseil municipal d'adopter à compter du 1°’ janvier 2025 une grille tarifaire basée (sauf cas d'exonération) sur les tarifs maximaux définis par l'Etat pour une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus :
Tarif 2025 par m°, Descriptif technique du support
P 4 PP par face et par an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage non 5440 €
numérique et d’une superficie inférieure ou égale à 50 m? ?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage non 48.80€
numérique-et d’une superficie supérieure à 50 m2? 7
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage numérique et + , songs 4 sk 2 52,97 € d’une superficie inférieure ou égale à 50 m
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage numérique et + , Le ze s 2 106,53 € d'une superficie supérieure à 50 m
Enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12 m? Exonération
Enseignes d’une superficie comprise entre 12,01 et 50 m2? 37,10€
Enseignes d’une superficie supérieure à 50 m? 74,20 €
Pour l'application des revalorisations permises par PEtat sur certaines catégories de supports (marquées * dans le tableau précédent), il est tenu compte, le cas échéant, de l'article L.454-59 du CIBS qui prévoit que l'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
Conformément à l’article L.454-58 du CIBS, l'ensemble des tarifs sera revalorisé annuellement à hauteur des tarifs maximaux applicables en matière de TLPE, sur la base du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Il est également précisé que les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ne sont concernés par la perception de la TLPE que lorsque aucune redevance d'occupation du domaine public n'est contractuellement prévue les concernant. Dans le cas où existe une telle redevance, ces dispositifs sont exonérés du paiement de la TLPE, l’article L.2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu'il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même pré-enseigne, à la fois un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public et la TLPE.
Le recouvrement de la TLPE se déroule sur là bàse de l'état précédemment connu par les services municipaux ainsi que des déclarations modificatives établies par les exploitants, qui doivent intervenir dans les deux mois suivant l'installation ou la suppression d’un support publicitaire.
Il est proposé au conseil municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2028, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon les conditions reprises ci- avant.
-25- M. JONCQUEL DINSDALE indique qu'il s'agit d'une actualisation des tarifs en vigueur, avec pour objectif d’aligner les tarifs monsois historiquement bas sur les tarifs normalisés par l'État. C'est une stratégie au long cours, depuis 2009, visant à reconnaître l'intérêt de la publicité notamment les pré-enseignes et enseignes de commerçants, mais en la maîtrisant avec notamment la suppression d'emplacements et leur intégration dans le règlement de publicité. La Ville a tenu sur l'interdiction des dispositifs lumineux et, travaille à réduire les durées d'éclairement avec des périodes d'extinction plus longues la nuit. Il s’agit d'une prolongation des tarifs, avec le maintien des régimes d'exonération. La recette annuelle est de l’ordre de 22 000 €. Toute enseigne est exonérée en deçà de 12 m° de surface cumulée, donc il n'y a pas de taxe associée pour les petits commerçants.
Mme BEAUVOIS regrette que les tarifs ne puissent pas être plus élevés. Elle suggère d'envisager d'étendre les restrictions horaires de fermeture des enseignes lumineuses, plus tôt dans la soirée à partir de 22h, et plus tard le matin jusqu'à 7h, afin de réduire la pollution lumineuse.
M. JONCQUEL DINSDALE précise que c'est un sujet en cours de discussion, pour le créneau 23h-7h. Son souhait est d'arriver à un terrain d'entente.
M. le Maire soumet la délibération 1/7 au vote : adoptée à l'unanimité.
3/1 — PRÉSENTATION DU BILAN DES ACQUISITIONS _ET __ CESSIONS IMMOBILIÈRES OPÉRÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2023
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui
prévoit que le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par la commune donne lieu à une délibération du conseil municipal,
Considérant que ce bilan doit ensuite être annexé au Compte Administratif de la commune relatif à l'exercice concerné,
L'année 2023 a donné lieu à plusieurs acquisitions et cessions immobilières, qui sont reprises dans les deux tableaux suivants :
ACQUISITIONS DE LA VILLE DE MONS EN BAROEUL EN 2023
Décision de | Requalification M Ste
préemption du Parc : AM778 294 m°? . 116000 € | 24/03/2023 28/11/2022 dés Sat VANWYNSBERGHE Marcel Pinchon
Délib. 3/2 du * Mme POPPE AD346 + droits Îlot P ’ 2 23/03/2023 ot Pasteur née PARSY indivis sur AD342 753m Rue Pasteur 80 000 € 07/07/2023
Total acquisitions : 196 000 €
= 26 = CESSION DE LA VILLE DE MONS EN BAROEUL EN 2023
70 et 135 m° Délib. 3/1 du | 134 de Gaulle SCI Le Goût . 134 rue du 400€ | 01/06/2023 23/03/2023 (étages) du Chiffre BOAT EEAO®S, | GNÉORE | ce | À 1067 volume)
Total cessions : 234 400 €
Il est proposé au conseil municipal de valider la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2023, tel qu'il figure dans les tableaux ci-dessus.
M. JONCQUEL DINSDALE indique que les informations concernant l’année 2023 figurent dans la délibération fournie. La Ville va céder en 2024 le local commercial « Carrefour City », en revanche le preneur initial a renoncé à l'acquisition de la cellule du « Barbier » qui lui avait été proposée à l'achat. Le conseil municipal avait autorisé cette cession mais celle-ci ne se fera pas pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune. La Ville a donc relancé une phase de commercialisation avec la MEL et « Oh la belle ville », dans le cadre de son dispositif d'activité commerciale en test.
M. le Maire soumet la délibération 3/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
3/2 - LANCEMENT DU DISPOSITIF « BOX À VÉLOS SÉCURISÉS » ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR
En concordance avec le plan métropolitain des mobilités, la Ville de Mons en Barœul s’est donnée pour objectif de développer l'usage du vélo en ville. Le réaménagement progressif de l'espace public monsois en faveur des mobilités douces, le déploiement régulier d’arceaux de stationnement, la mise en œuvre des stations de vélo à assistance électrique en libre-service, le renforcement de la couverture V’Lille, et le dispositif d'aide à l'achat de vélos prorogé depuis 2021, en constituent des traductions concrètes.
Dans la même perspective, la Ville a souhaité s'engager dans l'implantation sur l'espace public d’un dispositif de « Box à vélos sécurisés ». Il s’agit d'une solution de stationnement résidentiel des cycles, permettant aux habitants bénéficiaires d'un emplacement de stationner leur vélo près de chez eux, en toute sécurité et à l'abri des intempéries.
Pour la première vague de déploiement, prévue au cours de l’été 2024, la Ville entend implanter sur le territoire de la commune quatre consignes à vélos, d'une capacité de six engins par box. Les localisations prévues privilégient les quartiers constitués de maisons dites « 1930 » et où ont pu déjà être exprimées des demandes. Elles sont les suivantes: rue du Becquerel, rue Jeanne Parmentier, rue Thiers et rue Gabriel Péri.
97 » A partir du 1° septembre 2024, chaque emplacement de stationnement fera l’objet, en fonction des inscriptions réceptionnées par la Ville, d'une attribution nominative, donnant lieu à un conventionnement avec un particulier. Les places seront attribuées pour une durée d’une année (avec reconduction possible sur demande expresse) du 1° septembre au 31 août, dans la limite de leur disponibilité et dans l'ordre d'arrivée des demandes. Une liste d'attente sera constituée pour les demandes qui n'ont pas pu être satisfaites immédiatement. S'agissant d'une occupation du domaine public, l'abonnement sera facturé aux bénéficiaires à hauteur de 36 € par emplacement et par an. Une pénalité financière de 15 € est également prévue en cas de perte de clé ou de badge par
un utilisateur.
Pour cette première vague de déploiement, l'ouverture des inscriptions aura lieu le lundi 1% juillet à 8h30, par voie de dépôt horodaté à la mairie provisoire, 23 bis rue du Maréchal Lyautey, ou de courrier électronique adressé à l'adresse suivante : boxavelos@ville-mons-en-baroeul.fr . Il ne sera pas tenu compte des dossiers qui seraient transmis avant ces date et heure ou qui seraient transmis incomplets.
De nouvelles implantations, pour certaines d'ores et déjà identifiées, seront progressivement engagées au cours des prochaines années, si cette expérimentation remporte la réussite espérée.
Le bon fonctionnement de ce dispositif exige par ailleurs l'adoption d’un règlement de fonctionnement et d'utilisation, qui fixe les engagements réciproques de la Ville, des demandeurs et des attributaires des emplacements mis à la disposition des Monsois dans ces box sécurisés.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de confirmer le lancement du dispositif « Box à vélos sécurisés », à
compter du 1° septembre 2024,
- d'adopter le projet de règlement de fonctionnement et d'utilisation annexé à la présente délibération et de le rendre applicable, à partir du 1°° juillet 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'instruction des demandes, l'attribution des emplacements et la gestion du dispositif,
- d’imputer les recettes correspondantes à l'article fonctionnel 93020, compte nature 70321 du budget principal de l'exercice concerné.
M. JONCQUEL DINSDALE tient d'abord à dire que ce projet doit beaucoup à Colette HALLYNCK. Il s’agit de la mise en place d'un dispositif de box à vélos, suite à une rencontre d'intérêts entre la Ville et des porteurs de projet de l'édition 2022 du budget participatif. Il exprime le regret de ne pas avoir obtenu auprès de la Métropole la possibilité de gérer ce dispositif avec le système Pass-Pass, comme les stationnements de longue durée, l'accès du métro, l'accès au V'Lille etc, ce qui l'aurait rendu plus lisible. La Ville a essayé mais n'a pas obtenu gain de cause. Ce n'est pas un dispositif facile à mettre en œuvre, car c'est un nouveau service avec des droits d'accès, toute une mécanique de mise en œuvre. La première phase de déploiement concerne 7 box sécurisés de 6 vélos chacun. Le mobilier retenu est un peu plus grand que celui de Lille, il s'agit du même modèle que celui de Lambersart, plus grand et plus robuste, accueillant 6 vélos et donc éligible au dispositif de financement Alvéole +. Le coût est d'environ 8 000 € par box.
Un travail a été réalisé pour recenser les rues qui présentent un intérêt pour ce type de services, notamment celles comptant beaucoup de maisons « 1930 » et des riverains qui en ont marre de traverser leur maison avec le vélo. Par ailleurs, il a été tenu compte des rues dans lesquelles il y avait eu des mobilisations dans le cadre du budget participatif. Les rues concernées sont donc dès septembre Becquerel, Thiers, Gabriel Péri et Jeanne Parmentier, puis viendront la rue de Paris, l'avenue de la Liberté et la rue Jean Jaurès.
Le règlement fixe les principes d'une inscription au 1°" juillet, de la pose réalisée pendant l'été puis de l'ouverture du service le 1°" septembre. L'abonnement a été fixé à 36 € par an. Pourquoi 36 € alors que les autres communes sont plutôt à 50 € ? Car à Mons en Barœul, il n'y aura pas d'’astreinte 24 heures sur 24, la Ville ne peut pas s'engager en ce sens et donc le tarif est plus réduit. Une pénalité de 15 € est prévue en cas de non restitution de la clé. Une limite est fixée à un vélo par foyer pour le moment, un point sera fait l'année prochaine s'il s'avère que cela crée des frustrations. Seules les personnes majeures sont éligibles car il ne s’agit pas du rangement de vélos pour enfants, le dispositif est axé sur l'usage de la mobilité quotidienne. Il n'y aura pas de renouvellement tacite. Des obligations sont fixées pour l'occupant, ainsi que pour la Ville qui assure l'entretien et la maintenance dans les horaires de fonctionnement des services.
M. LEBON exprime sa satisfaction et ses remerciements. Il indique que cela fait 9 ans qu'il avait fait cette proposition, et donc qu'il faut qu'il continue à persévérer. Il remercie également les Monsois de s'être saisis du sujet dans le cadre du budget participatif.
M. le Maire soumet la délibération 3/2 au vote : adoptée à l’unanimité.
3/3 — PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DE LA FERMETURE DU FORT POUR LE TITULAIRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RESTAURANT DU FORT
Dans l'enceinte du Fort de Mons, la Ville dispose de locaux à vocation économique, permettant l'installation d’un établissement de type restaurant. Depuis le 9 avril 2018, cet espace de 481 m°, complété d’un droit d'installation d’une terrasse dans la cour du Fort, fait l'objet d’une convention d'occupation du domaine public établie entre la Ville, propriétaire, et la société FORT 8, exploitant retenu pour le Restaurant du Fort.
L'état de conservation du Fort est suivi avec attention par la Ville et des interventions et travaux ont été menées sur différentes portions du bâtiment ces dernières années et singulièrement ces derniers mois (injections, sécurisation des traversants...). Toutefois, le Fort subit, depuis quelques mois, des dégradations et dommages liés en outre aux précipitations exceptionnelles rencontrées depuis l'automne 2023.
= 29% Suite à la découverte de morceaux de briques tombés depuis l’acrotère dans la cour centrale du Fort, il a été décidé, par mesure de sécurité, de procéder à la fermeture totale et temporaire du Fort de Mons, à compter du 17 avril 2024 à 12h00, par voie d'arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police du Maire.
Les travaux de sécurisation (réparation des acrotères endommagés, vérification et rejointoiement des briques) ont pu démarrer dans des délais particulièrement réduits. L'installation d'échafaudages permet également de prévenir tout risque de chute de débris sur les personnes circulant dans l'enceinte du Fort. Des travaux d'ampleur vont se poursuivre dans les prochains mois, afin de terrasser les espaces situés au-dessus des voûtes et de procéder à l'installation d'un système de toiture provisoire et d'évacuation des eaux de pluie et de ruissellement. Ces dispositions permettront le déroulement de l'important programme de travaux qui était prévu de longue date, notamment pour améliorer le confort d'usage des locaux du conservatoire de musique.
Malgré l'avancée du chantier, qui a permis de rouvrir partiellement le Fort à compter du 25 mai à 10h, la société FORT 8 a été impactée par cette fermeture soudaine et sans préavis et le sera également dans le cadre des futurs travaux.
Les principales conséquences pour l'exploitant sont les suivantes :
- l'arrêt total d'exploitation subi par l'établissement entre le 17 avril et le 25 mai 2024,
- l'impossibilité d'exploiter les espaces de terrasse de la cour centrale du Fort, conformément à ce que prévoit la convention d'occupation, et ce pour une durée prévisionnelle d'environ six mois,
- diverses nuisances susceptibles d’altérer la qualité de prestation
proposée aux clients de l'établissement.
Il faut également noter qu'un nouvel arrêt total d'exploitation sera nécessaire avant la fin de l’année, selon un calendrier restant à confirmer, du fait. de travaux de terrassement et de couverture exigeant l'évacuation totale des lieux.
Dans ces conditions, il est proposé que la commune prenne en compte les
conséquences de ces travaux et compense, à la fois sur le plan financier et sur le plan organisationnel, l'impact pour la société FORT 8 de la fermeture et des travaux menés au Fort, tout en restant dans les limites de ce que permettent les lois et règlements en vigueur concernant l’aide aux entreprises par une collectivité.
De façon complémentaire et cumulative, plusieurs mesures de compensation sont soumises au conseil municipal.
1. Exonération totale de la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public au titre de la période d'arrêt total de l’exploitation
Lors de la crise Covid19, là société FORT 8 a bénéficié (au même titre que les autres locataires de locaux professionnels appartenant à la Ville soumis à une fermeture administrative durant les périodes de confinement) d’une exonération de la redevance d'occupation prévue par la convention, pour deux périodes de trois
_-30- mois chacune.
Considérant que les conditions rencontrées par l’entreprise au cours de la période d'arrêt total de l'exploitation sont sensiblement identiques à celles occasionnées par les fermetures survenues en 2020 et 2021, une exonération totale de la part fixe de la redevance est proposée, pour une durée correspondant à deux mois.
Le montant mensuel de la part fixe de la redevance due à la Ville par l'exploitant s'élève à 830 € HT, soit 1 660 € HT au total. Il est proposé d’exonérer l'exploitant de ce montant.
2. Exonération partielle de la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public au titre de la période d’indisponibilité de la terrasse et des nuisances générées pour l’exploitation des espaces intérieurs de l'établissement.
Le droit de l'exploitant à installer et utiliser une terrasse dans une partie de la cour centrale du Fort est garanti par la convention d'occupation dont il dispose.
Compte tenu des travaux qui s'y déroulent et de la présence d'échafaudages, la Ville a décidé d'interdire l'exploitation de cet espace à titre de terrasse, à compter du 25 mai (réouverture partielle du Fort) et pour une période qui devrait s’étaler jusqu’à l'automne 2024, soit pendant la période estivale qui est la plus propice à l’utilisation de ladite terrasse.
Par ailleurs, la situation actuelle des locaux ainsi que le chantier en cours à proximité sont susceptibles de générer diverses nuisances, en termes notamment de facilité des accès ou de bruit occasionné par les entreprises intervenantes.
Pour ces motifs, il est proposé d’exonérer l'exploitant de 50 % du montant de la redevance due à la Ville au titre des mois compris entre la réouverture partielle de l'établissement (25 mai) et le retrait des échafaudages présents dans la cour centrale du Fort, qui lui permettra de retrouver la jouissance normale de ses droits d'occupation et des conditions d'exploitation conformes à celles prévues par la convention.
A titre indicatif, cette exonération partielle pourrait concerner une période de six mois. Le coût estimatif pour la Ville, appelé à être précisé en cas de rétablissement anticipé ou retardé des conditions normales d'exploitation du restaurant, s'élève à 2 490 € HT.
3. Exonération de la redevance d'occupation du domaine public au titre des espaces provisoires de terrasse de substitution et de tenue d'événements dans l’enceinte du Fort.
Compte tenu de l’indisponibilité de la terrasse dans les conditions prévues par la convention d'occupation, il a été proposé à l'exploitant de pouvoir bénéficier de
l'installation à titre provisoire et révocable d’une terrasse située sur l'espace public, entre la salle des fêtes et l'entrée du Fort.
Au vu de l'intérêt exprimé par l'exploitant, cette occupation a été autorisée
par voie d'arrêté pour une durée initiale de quatre mois et cinq jours à compter du 25
:31- mai 2024, soit jusqu'au 30 septembre 2024, et est susceptible d’être prolongée jusqu’au rétablissement effectif de la terrasse habituelle.
L'installation d’une terrasse de restauration sur l'espace public constitue un motif de perception de redevance d'occupation du domaine public, défini par la délibération en vigueur au moment de l'autorisation (en l'occurrence, la délibération 3/1 du 4 février 2016). Le montant mensuel de la redevance pour la surface concernée (150 m?) s'élève à 150 € par mois, soit 750 € pour cinq mois.
Il faut également noter que compte tenu de la configuration des lieux et conformément aux échanges entre l'exploitant et la Ville, cette terrasse sur voie publique ne donne pas lieu à exploitation sur l'ensemble des temps d'ouverture de l'établissement, son usage en soirée étant exclu.
Pour ces motifs, il est proposé d’exonérer l'exploitant de la redevance relative à cette terrasse provisoire, ce qui correspond selon le tarif actuellement en vigueur à un montant indicatif total de 750 €.
Par ailleurs, la terrasse provisoire n’est pas en capacité, au regard de son positionnement sur l'espace public, d'accueillir les activités événementielles proposées par le Restaurant du Fort partiellement en extérieur, essentiellement en début de soirée ou en journée durant le week-end, en complément de son activité de restauration traditionnelle.
Aussi, il a été proposé à l'exploitant de pouvoir bénéficier, à titre ponctuel, d'un droit d'usage de l’espace dit du « Jardin de Thalie » situé dans l'enceinte du Fort, pour une surface d'environ 380 m2.
L'usage à titre commercial de cet emplacement relevant de l’espace public municipal constitue un motif de perception de redevance d'occupation du domaine public, défini par la délibération en vigueur au moment de l'autorisation (en l'occurrence, la délibération 3/1 du 4 février 2016). Le montant mensuel de la redevance pour la surface concernée (380 m?) s'élève à 380 € par mois, soit 1 900 € pour cinq mois.
Il faut toutefois noter que cette proposition s'accompagne, conformément aux échanges entre l'exploitant et la Ville, de diverses mesures visant à garantir la tranquillité des riverains et usagers ainsi que la sécurité des participants, notamment une restriction de jours (uniquement les vendredi, samedi et dimanche) et d'heures (pas d'usage une fois la nuit tombée).
Pour ces motifs, il est proposé d’exonérer l'exploitant de la redevance relative à cette occupation provisoire du « Jardin de Thalie », ce qui correspond selon le tarif actuellement en vigueur à un montant indicatif de 1 900 €.
4. Réduction des charges refacturables par le propriétaire correspondant aux périodes concernées par un arrêt total d'exploitation.
Pour la période de deux mois directement impactée par une période d'arrêt total de l'exploitation, et conformément à ce qui avait été effectué au titre de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid19, il apparaît opportun d'accorder à
35 - l'exploitant une réduction des charges qui lui sont normalement refacturées par la Ville en tant que propriétaire des locaux.
Il s’agit principalement des refacturations de taxes ainsi que des refacturations de charges d'énergie et fluides ne donnant pas lieu à une facturatiori directe des fournisseurs à l'exploitant et mesurées par un décompteur individuel, conformément à l'article 9.2 de la convention. Il faut d’ailleurs noter que la fermeture de létablissement sur décision municipale a obligé l'exploitant à maintenir en alimentation des équipements à alimentation électriques (réfrigération, ventilation, déshumidification) sans percevoir de recettes d'exploitation permettant de compenser cette dépense.
A titre indicatif, sur la base des éléments relatifs aux dernières années, le montant concerné s’élèverait à environ 1 150 € au titre des taxes et environ 3 265 € au titre des charges d'énergie et fluides, sachant que celles-ci devraient être moindres compté-tenu de la période d'arrêt d'exploitation.
Ilest donc proposé de réduire la refacturation desdites charges par la Ville à l'exploitant à concurrence d'un montant maximal de 4 500 €, sur la base des justificatifs disponibles (avis d'imposition 2024 et relevés des décompteurs).
5. Dédommagement au titre des denrées périssables perdues du fait de la décision de fermeture du 17 avril 2024 et de la durée de l'arrêt total d'exploitation de l’établissement qui s’en est suivi.
La société FORT 8 ne dispose que d’un lieu unique de préparation et de vente de restauration, constitué des locaux dont la Ville est propriétaire. La fermeture du site par voie d'arrêté sans préavis a donc empêché toute réalisation de vente de nourriture sur la période du 17 avril au 25 mai 2024.
Compte tenu du risque constaté par la Ville, la fermeture de l'établissement a eu un caractère soudain, intervenant le jour même de son annonce. Dans ce contexte, il n’a pas été possible à l'exploitant de prendre la moindre disposition en termes de gestion de stock.
Dans les jours et semaines qui ont suivi cette fermeture, un certain nombre de produits périssables ont donc dépassé leur date de consommation possible, sans pouvoir être écoulés. Un premier relevé fourni par l'exploitant fait état de pertes estimées à 3 670,25 € HT.
Compte tenu du lien de causalité certain entre la décision municipale de fermeture et le préjudice que représente la perte financière pour l'exploitant, la Ville accepte de prendre à sa charge le coût de ces denrées qui ont été achetées mais n'ont pas pu donner lieu à commercialisation.
Il est proposé que la Ville procède au paiement, sur la base d'un certificat établi à son intention par l'exploitant, du montant correspondant au coût d'achat HT des denrées identifiées, sans aucune autre charge ou marge appliquée, pour un montant maximal de 3 800 €. Seules les dépenses justifiées par la fourniture de copies de factures en bonne et due forme, établies à des dates préalables à la décision de fermeture et présentant des délais de péremption cohérents avec la
-33- nature du produit, seront toutefois prises en compte.
Il est précisé qu'aucune prise en charge de même type n’est envisagée, au titre du nouvel arrêt total d'exploitation qui devrait se produire à l'automne selon un calendrier restant à confirmer, considérant qu'il appartiendra à l'exploitant d'anticiper ce calendrier en lien avec les services municipaux.
6. Engagement d’une démarche de conclusion d’un accord transactionnel
global.
Les diverses mesures précisées ci-avant permettront à l'exploitant de disposer d’une meilleure visibilité sur l'accompagnement envisagé par la Ville et de préserver sa trésorerie, qui apparaît fortement éprouvée par cette période.
Pour autant, il apparaît nécessaire d'engager avec l'exploitant ou ses représentants, un travail méticuleux qui doit permettre de mesurer, de façon exhaustive, les effets induits par les décisions municipales sur les résultats de l’entreprise.
Si, malgré les différentes mesures proposées par cette délibération, ces effets devaient être importants, il est proposé que la Ville entre dans une démarche de conclusion d’un accord transactionnel avec l'exploitant. Celui-ci donnerait lieu, le cas échéant, au versement d'une indemnité compensatrice par la Ville. Il appartiendrait alors au conseil municipal d'en déterminer le montant et d'autoriser le Maire à procéder à sa signature.
Ce protocole transactionnel viendrait également mettre à terme à toute possibilité de recours ultérieur par l'exploitant au titre du préjudice subi.
Afin de s'appuyer sur des bases pertinentes, ce travail de fond ne pourra toutefois être mené qu'au terme de l’année comptable en cours de la société, soit le 31 août 2024, et après établissement de son bilan d'exercice par son expert- comptable. De plus, au regard de la temporalité des événements et des travaux en cours et à venir, une démarche similaire pourrait être envisagée au terme de l’année comptable suivante, le 31 août 2025.
Cette démarche est conditionnée à la fourniture, par l'exploitant ou ses représentants, de l'ensemble des éléments justificatifs demandés par la commune et nécessaires à l'instruction du dossier.
Au regard de l'ensemble des éléments présentés, il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder à la société FORT 8, les exonérations totales ou partielles de redevances d'occupation du domaine public listées dans la présente délibération, conformément aux dispositions indiquées et aux tarifs des redevances applicables au moment où celles-ci sont autorisées, pour un montant estimatif cumulé de 6 800 € HT,
d'autoriser Monsieur le Maire à appliquer, au titre de la compensation des périodes d'arrêt total d'exploitation, les mesures de réduction des charges
= 34- refacturables et de paiement de denrées périssables non consommables tel qu'évoqué dans la présente délibération, pour un montant maximal de 3 800 €, modulé en fonction des éléments justificatifs fournis,
- d'engager la commune dans une démarche volontaire de conclusion d'un accord transactionnel global, sur la base des pièces fournies par l'exploitant, permettant de mesurer l'impact des décisions municipales sur les résultats d'exploitation au terme de son année comptable et de les compenser le cas échéant, étant précisé que ledit accord transactionnel sera obligatoirement soumis au conseil municipal en vue d’une éventuelle adoption,
- de prévoir qu'il soit rendu compte aux membres du conseil municipal, à titre informatif et au terme de la période d’accompagnement de l'exploitant par les services de la Ville, des nature et montant exacts des diverses mesures d'exonération, réduction de refacturations. ou paiement de denrées concédées par la Ville au titre de la présente délibération.
M. le Maire a déjà évoqué cette question en début de séance : la fermeture soudaine du For, le 17 avril, a été un moment difficile pour tous. Le restaurant a pu rouvrir le 25 mai, après un peu plus d'un mois de fermeture. Les travaux suivants vont toutefois imposer de nouvelles périodes de fermeture, dès cet été sans doute.
Il estime que ce restaurant a connu des moments difficiles dans son histoire, que cela ne se passait pas toujours bien. Or, cefte fermeture, après celle liée à la Covid19, est arrivée à un moment où le restaurant prenait son envol, ce qui est d'autant plus dommage. La Ville à souhaité proposer une panoplie d'accompagnements au restaurateur suite à cette fermeture obligée, au regard de l'arrêt total de l'exploitation durant un mois, de l'impossibilité d'exploiter la terrasse et des nuisances sur la qualité de prestation proposée aux clients. Un ensemble de mesures est proposé, dont certaines s'inspirent de ce qui a été fait lors de la crise Covid19. La logique de la Ville est de faire tout ce qu'elle peut faire dans le cadre règlementaire qui lui est imposé, car l'accompagnement public des entreprises est soumis à des règles. Ici, la Ville va au maximum de ce qu'elle peut faire, avec une exonération tofale puis partielle de la redevance d'occupation, l'exonération de redevance pour les terrasses de substitution devant le pont et dans le Jardin de Thalie, une réduction des charges refacturables comparable à ce qui avait été fait lors de la pandémie, ou encore le remboursement de denréés perdues lors de la fermeture imposée, sur présentation des factures. Enfin, la Ville a souhaité se rapprocher du mode de faire de.la MEL lorsque celle-ci indemnise des commerçants impactés par des travaux, en comparant les comptes d'exploitation des deux années pour mesurer la perte réelle subie. Si ce que la Ville fait ne suffit pas, elle pourra accentuer ce niveau d'aide. Il conclut en indiquant qu'il faut aider et sauver le restaurateur, qui a pris un coup sur la tête lors de cette fermeture mais qui fait du bon travail, qui participe à l'attractivité du site. La Ville est à ses côtés car il le mérite.
Mme BEAUVOIS trouve que la signalétique installée est un peu discrète, mais elle comprend qu'il y en aura ensuite une nouvelle.
M. le Maire soumet la délibération 3/3 au vote : adoptée à l’unanimité.
-35- 3/4 — PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT ET SAISIE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Vu les articles L.1411-4 et L.253-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article R.3135-7 du Code de la Commande Publique,
Les marchés d’approvisionnement contribuent à la qualité de vie des Monsois et à l’activité économique et commerciale de la commune.
Suite à une procédure de publicité et mise en concurrence conduite conformément au Code de la Commande Publique et au CGCT, l'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement est assurée depuis le 1°" mars 2021 dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public, attribué à la société SOMAREP. Le contrat en cours prendra fin le 31 décembre 2024.
L'article L.1411-4 du CGCT précise que le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public, après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). La saisine de la CCSPL relève des compétences du conseil municipal.
Si le conseil municipal approuve le principe de la gestion déléguée, une procédure de mise en concurrence avec publicité sera mise en œuvre. Le choix de l'attributaire sera soumis au conseil municipal après avis de la Commission de Délégation des Services Publics.
La mise en œuvre d’une procédure de Délégation de Service Public nécessite donc plusieurs mois, même lorsque cette procédure est simplifiée. Or, les événements récents ont fortement bouleversé la planification des lancements et renouvellements des contrats publics de la collectivité.
Il est donc proposé de modifier par voie d’avenant le contrat actuel, afin de le prolonger pour une durée de 3 mois. Ce délai supplémentaire permettra aux services municipaux de mener les étapes nécessaires à l'éventuel renouvellement de la Délégation de Service Public, tout en garantissant la continuité du service d'exploitation des marchés d’approvisionnement. Le nouveau contrat, si ce mode de gestion était retenu par le conseil municipal, pourrait donc ainsi débuter le 1° avril 2025.
La prolongation du contrat en cours a pour incidence financière une augmentation des produits sur la durée du contrat de 8,58 %, équivalent à approximativement 5 000 €, pour un chiffre d’affaires contractuel estimé à 58 270 €, pour la période du 1°’ mars 2021 au 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.3135-7 du Code de la Commande Publique, les modifications introduites par l'avenant de prolongation ne sont pas substantielles.
- 36- Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- signer un avenant de prolongation au contrat d'affermage en cours, pour porter la fin de la Délégation de Service Public au 31 mars 2025,
- saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le mode de gestion du service d'exploitation des marchés d’approvisionnement, à compter du 1° avril 2025.
M. JONCQUEL DINSDALE tient à saluer le travail des services et des placiers, ainsi que l'engagement des commerçants car ce métier des commerçants de marché souffre. La Ville essaie d'y apporter des améliorations continues, que ce soit l'amélioration de l'ambiance, chacun avec sa personnalité, l'accueil de la Bibliothèque Tout Terrain et des Alchimistes le jeudi pour l'accompagnement du compostage, le test de nouveaux commerçants même si ce n'est jamais simple, la végétalisation de la place qui est à concilier avec son usage, l'accès aux sanitaires pour les commerçants (le jeudi au Lien avec une clé remise au placier, le dimanche avec le Centre Social Imagine). Il y a toujours des difficultés pour l'accès au courant depuis les émeutes, et une vraie fragilité des commerçants. La Ville réfléchit pour l'avenir à améliorer les mobiliers de protection aux entrées des marchés du dimanche.
L'objet de cette délibération est de prolonger de quelques mois la Délégation de Service Public en vigueur afin de réunir la Commission des Services Publics Locaux pour se prononcer sur le type de marché. Ce sera sans doute la dernière année en tant que placier de M. PRUVOST, avant une retraite bien méritée. Il est tombé en affection pour Mons en Barœul et les Monsois, fait un travail remarquable et est en train de former son successeur.
M. VAILLANT pose la question de savoir si une solution a bien été trouvée pour l'accès aux toilettes des commerçants le dimanche.
M. JONCQUEL DINSDALE confirme qu'une solution a été trouvée, au Centre Social Imagine.
M. le Maire soumet la délibération 3/4 au vote : adoptée à l’unanimité.
4/1 - ADOPTION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ARBRE D'AGRÉMENT ET DU BARÈME D'ÉVALUATION DE LA VALEUR DES ARBRES
La Ville de Mons en Barœul affiche, depuis de nombreuses années, une forte ambition en matière de développement de la nature en ville, de végétalisation de son territoire et de protection de son patrimoine arboré, tant dans ses espaces naturels et ses parcs que sur l’espace public.
Ainsi, le « Programme 1 000 arbres » a été initié en 2020, avec pour objectif de planter 1 000 arbres sur le territoire de la commune sur la période 2020/2026. A ce jour, plus de 750 arbres ont déjà été implantés dans ce cadre, avec un soin tout particulier apporté à la sélection d'essences variées.
Afin de développer davantage encore l’action menée en faveur de la protection des arbres, il apparaît souhaitable d'inscrire la commune dans un
EE mouvement plus vaste et de lui permettre de bénéficier des bonnes pratiques portées par des acteurs spécialisés tels que la Société Française d’Horticulture.
C'est la raison pour laquelle il est proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur de l'adoption, à titre symbolique, de la Charte européenne de l'arbre d'agrément, annexée au présent projet de délibération.
Rédigée à l'occasion du 2° Congrès Européen d'Arboriculture tenu à Versailles le 29 septembre 1995 et signée alors par les représentants de 9 pays membres de l'International Society of Arboriculture, cette charte a pour objet de régir les principaux rapports entre l'Homme et l'arbre d'agrément.
Il est également proposé au conseil municipal d'approuver la mise en application du «Barème d'évaluation de la valeur des arbres », élaboré par l'association Plante & Cité et différents partenaires associatifs et institutionnels.
Pour que l'Homme bénéficie de leurs bienfaits, les arbres doivent en effet être en bonne santé, alors même qu’en ville ils sont soumis à rude épreuve, notamment du fait de travaux fréquents réalisés à leur proximité et qui présentent un risque important pour leur santé, leur longévité et leur stabilité.
L'adoption d’un barème de calcul de la valeur de chaque arbre permettra de mieux les protéger :
-_ de façon préventive, en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité,
-_ de façon curative, lors de constatation de dégâts.
Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet www.baremedelarbre.fr, et s'articule autour de deux volets :
- La Valeur Intégrale Évaluée de l'arbre (VIE), qui permet d'évaluer la valeur d’un arbre, exprimée en euros. Elle constitue un élément d'appréciation et de débat permettant de mieux connaître les arbres. Elle sensibilisé à leur présence et à leurs bénéfices en ville. Les donnéés à renseigner afin de calculer la VIE couvrent plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et état de l'arbre, caractère remarquable.
- Le Barème d'Évaluation des Dégâts causés à l'arbre (BED) qui, en cas de dégâts occasionnés à un arbre, permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement. Ce montant calculé automatiquement peut ensuite être réclamé à l'auteur des dégâts. Le BED permet ainsi de protéger les arbres de façon répressive. Les données à renseigner prennent en compte différents paramètres, selon que la dégradation concerne l'arbre entier, le houppier, le tronc et/ou les racines.
En adoptant ce barème, la Ville se réserve le droit de l'appliquer de façon préventive ou curative à l'ensemble des arbres gérés par la collectivité. A la suite d'une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation permettra de calculer le montant d'indemnisation que la Ville sera en droit de réclamer à l’auteur des faits.
-38- A cette indemnité, la Ville se réserve le droit de rajouter tous les frais supplémentaires inhérents aux dégâts causés et aux mesures prises : diagnostic phytosanitaire et mécanique, travaux d'élagage, d’'abattage ou de dessouchage, replantation avec aménagement d’une fosse et fourniture des végétaux, temps passé pour la constatation des dégâts et le traitement du dossier. Le montant de ces frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l'évaluation et du tarif horaire adopté par la collectivité. Ces frais seront soit directement pris en charge par l'auteur des dégâts (commande de sa part auprès des entreprises titulaires des marchés), soit ajoutés à l'indemnité de dédommagement due.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adopter les principes de la Charte européenne de l'arbre d'agrément, repris en annexe n° 1, ainsi qu’un guide des bonnes pratiques pour la protection des arbres, repris en annexe n° 2,
- d'approuver la mise en application par la commune du barème d'évaluation de la valeur des arbres en cas de demande de dédommagement consécutive à une dégradation, complétée le cas échéant du montant des frais inhérents,
- d'inscrire les éventuelles recettes liées à ces dédommagements au budget principal de l'exercice en cours, selon les articles et comptes nature correspondants,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
M. BOSSUT indique que cette délibération a une valeur essentiellement symbolique, impulsée par Alexandre DAVID qui est un infatigable militant de la nature en ville. La charte proposée a valeur symbolique mais elle exprime bien le fait qu'un arbre en ville a une valeur patrimoniale, que l’on peut évaluer en euros. Abimer un arbre, c'est au moins aussi grave, pour ne pas dire plus, qu'endommager un banc ou un poteau de signalisation. Cette charte propose donc un barème d'appréciation de la valeur patrimoniale des arbres et de la valeur des dégradations. Elle souligne aussi l'intérêt que l'on a vis-à-vis des arbres. La Ville a d’ailleurs ouvert un poste de technicien de l'arbre, en cours de recrutement. Enfin, il insiste sur le besoin de soutenir l'information du public, avec une sensibilisation qui doit permettre au citoyen de découvrir les arbres et de s'impliquer. Il s'agit d'idées que l'on peut considérer comme de grandes idées vertueuses, mais le Service Milieux Urbains et Biodiversité met tout cela en application.
M. LEBON se déclare un peu sceptique sur cette délibération. En effet, il est toujours mal à l'aise avec l'idée de vouloir mettre un prix à la nature, un peu comme le font les certificats à polluer. Les élus d'opposition voteront pour cette délibération mais attendront d'en voir l'application réelle, pour éviter par exemple qu'un promoteur ait envie de couper les arbres et se contente de payer pour cela.
M. BOSSUT précise qu'il ne s’agit pas de valoriser les choses pour s'en disculper.
M. LEBON indique que c'est néanmoins souvent comme cela que cela se termine. Si la volonté de départ est louable, le problème est de savoir comment les fautifs vont s'en Servir. M. BOSSUT rappelle que la Ville a engagé un recensement complet des arbres et de leur état sanitaire.
M. JONCQUEL DINSDALE complète en indiquant qu'un inventaire des arbres au titre de l'urbanisme a été fait dans le cadre du PLU3 avec l'Inventaire du Patrimoine Écologique et Naturel (IPEN), qui recense les arbres visibles depuis l'espace public et signalés.
M. le Maire indique que l'objectif de 1 000 arbres a été fixé pour le mandat, et que la Ville en est ce soir à exactement 812 plantations.
M. le Maire soumet la délibération 4/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
4/2 - ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉNOVATION DU STADE FELIX PELTIER DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS » DE LA MEL
Vu l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu les délibérations 15 C 0639 du 19 juin 2015 et 24 C 0032 adoptées le 9 février 2024 par le conseil de la Métropole Européenne de Lille,
La Métropole Européenne de Lille propose depuis 2015 un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans la création ou la rénovation d'équipements qui participent à la dynamique sportive du territoire.
L'outil juridique mobilisé est le fonds de concours qui permet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Au titre du fonds de concours « Équipements sportifs (hors piscines) » sont éligibles les dépenses d'investissement relatives aux grands terrains de jeux, aux salles de sport collectif et individuel.
Le stade Félix Peltier est un espace multisports, implanté en cœur de ville, qui permet la pratique de diverses activités sportives par de nombreux habitants de notre ville. Plusieurs associations, clubs sportifs et établissements scolaires se partagent l'accès à ces équipements et y pratiquent tout au long de l’année, leurs activités physiques et sportives.
La restructuration du stade Félix Peltier est un projet qui vise l’évolution du bâti existant et, à terme, la modernisation d'une partie des équipements sportifs qui sont accessibles sur le site. C’est un signal fort qui concourt également à renforcer l'accès des jeunes à un équipement structurant, très largement utilisé par les élèves des collèges.
Ce projet de restructuration se déroule en deux grandes phases. Les opérations de la première phase consistant en la réalisation des travaux sur les bâtiments ont démarré en octobre 2023 et devraient être achevés en mars 2025. La seconde phase est axée sur la réalisation de travaux sur les équipements sportifs (piste d'athlétisme 3 couloirs, terrain de football synthétique...). La sélection d’un maître d'œuvre pour accompagner ces travaux est en cours. Les travaux de rénovation des équipements sportifs devraient être achevés à la fin du 2°" trimestre
- 40- 2025. L'opération globale comprend également des travaux de réfection de la toiture de la salle de futsal et du réseau d'assainissement de la salle Renaissance.
Le montant total des investissements est estimé à 5 494 394,95 € HT. Dans ce cadre, cette opération bénéficie déjà du soutien financier de l’État et du Conseil Départemental du Nord.
La Ville a sollicité le fonds de concours de la MEL à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable restant à charge de la Ville, étant précisé que le
plafonnement du fonds de concours équipements sportifs est fixé à 1 000 000 € par dossier déposé.
Deux dossiers ont été déposés : l'un portant sur les travaux de démolition, la réalisation des travaux programmés sur les bâtiments ainsi que sur la réfection du réseau d'assainissement de la salle Renaissance ; l'autre, sur la rénovation des équipements sportifs.
Pour la 1% phase (démolition, bâtiments, assainissement), le montant maximal du co-financement de la MEL est fixé à 981 992,71 €.
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
DEPENSES MONTANT (HT) RECETTES MONTANT
Démolition se #74 04e | Et - DPV 2079 1 200 000,00 € (bâtiments)
PHASE Dai SDPV 222 590 000,00 € bâtiments (équip. sportifs)
Maîtrise d'œuvre et PI sn asrase | CDS «PTS 2085 450 000,00 € (bâtiments + équip. sportifs)
Travaux 3 616 383,56 €
Réfection
assainissement salle 100 000,00 € | FAFA 50 000,00 € Renaissance
Phase 2:
équipements sportifs
Se e MEL - Fonds de concours Maîtrise d'œuvre et PI 64 800,00 € (bâtiments) 981 992,71 €
MEL - Fonds de concours Travaux 1 385 000,00 € (équip. sportifs) 390 932,00 €
Ville de Mons en Barœul 1 831 470,24 €
Toiture de la salle 40 000,00 €
de futsal
TOTAL GLOBAL 5 494 394,95 € | TOTAL GLOBAL 5 494 394,95 €
-41- Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer
la convention de financement établie avec la MEL pour la première phase de
l'opération portant sur les bâtiments, ainsi que tout autre document permettant la
bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Mme ANSART, avant d'évoquer la convention avec la MEL, souhaite faire un point d'étape et rappeler les phases du projet Peltier, qui même s'il a été un peu long à se mettre en place a démarré et devrait désormais tenir les délais. Elle souligne le déroulement en 2 phases : la première pour les bâtiments, la seconde pour les équipements sportifs. Les travaux devraient normalement se terminer fin mai 2025, et elle souhaite remercier le club du FC Mons qui se montre très patient, utilisant actuellement un terrain au stade Michel Bernard avec une bonne entente entre les clubs. Elle indique avoir rencontré le club ce même jour et qu'ils sont ravis de savoir qu'ils pourront réutiliser le stade Peltier pour la rentrée 2025. Leur équipe de U17 va d’ailleurs jouer le championnat national, ce qui n'était jamais arrivé à Mons en Barœull.
La déconstruction de l'ancienne tribune a été achevée, puis les premières mains posées dans le ciment le 3 avril ont marqué le vrai démarrage du chantier. Les travaux avancent bien depuis. Le maître d'œuvre est choisi et la seconde phase concernant les équipements sportifs va commencer en janvier, avec le terrain synthétique de football, le remplacement de la piste d'athlétisme avec 3 couloirs de tartan autour du terrain, le remplacement de la main courante, l'éclairage, ainsi que la toiture de la halle de foot.
Le projet coûte plus cher que ce qui avait été imaginé au départ, mais les services municipaux sont allés chercher de grosses enveloppes, notamment 981 000 euros de fonds de concours de la MEL pour le bâtiment, et potentiellement 400 000 euros pour les équipements sportifs. Le reste à charge de la Ville sera moindre que ce qui avait été avait imaginé.
M. le Maire tient lui aussi à remercier la MEL pour son soutien sur ce projet.
M. le Maire soumet la délibération 4/2 au vote : adoptée à l’unanimité.
4/3 - CONSTITUTION DU JURY DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE, INDEMNISATION DES MEMBRES QUALIFIÉS DU JURY ET FIXATION DE LA PRIME AUX CANDIDATS DANS LE CADRE DE LA RÉNOVATION DES ÉCOLES PROVINCES ET LAMARTINE
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2125- 1.2°, R2162-15 à R2162-26,
Vu la délibération n° 1/1 du 12 décembre 2019 approuvant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de Lille et la convention établie avec l'ANRU, notamment le contenu du volet « équipements » du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU) pour le quartier du « Nouveau Mons »,
L'équipement scolaire Provinces-Lamartine, composé d'une école
maternelle, d'une école élémentaire et de deux restaurants scolaires, se situe dans le
=49- périmètre d'intervention du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du « Nouveau Mons ». Sa rénovation et le traitement de ses abords font partie des projets intégrés à la convention NPRU.
En effet, ces bâtiments sont fortement enclavés, avec une entrée peu visible, même s'ils bénéficient déjà d'une amélioration de leur environnement grâce à la démolition partielle de l'immeuble « Platane » par le bailleur Vilogia. Les travaux de réaménagement des espaces publics permettront d'offrir une visibilité aux écoles ainsi qu'un cœur d'îlot agréable et apaisé, où les familles pourront se retrouver au
sein d’un nouveau parvis paysager et piéton qui leur sera dédié.
Par ailleurs, l’état des bâtiments nécessite une réhabilitation lourde visant
à leur modernisation, leur mise aux normes et l'amélioration des performances
énergétiques conformément aux exigences environnementales de la Ville et aux
objectifs fixés par le « Décret tertiaire ».
L'opération consiste donc en la réhabilitation des écoles Provinces et
Lamartine. De manière globale, cette réhabilitation permettra d'offrir :
- des lieux de vie agréables, adaptés à l'échelle, à la taille et aux différents
âges des enfants,
- des espaces fonctionnels et modulables favorables au développement
de projets pédagogiques,
- des écoles plus ouvertes sur le quartier, les nouveaux espaces publics et
la salle de sport située à proximité.
Un des enjeux de ce projet de réhabilitation sera d'optimiser les espaces
existants par la mutualisation. En effet, la reconfiguration des écoles Provinces et
Lamartine offre l'opportunité de repenser les espaces par un questionnement collectif
sur les usages, en concertation avec les équipes pédagogiques.
La définition d'espaces partagés, non seulement par les publics mais aussi par les professionnels, constitue un levier majeur afin de favoriser les collaborations interprofessionnelles et les projets pédagogiques communs, mais aussi d'optimiser le foncier dans le souci de proposer un projet économe et performant, de limiter les surfaces à construire et de libérer des mètres carrés artificialisés au profit d'espaces végétalisés pour lutter contre les phénomènes d'îlots de chaleur.
Cette opération permettra également de répondre aux problématiques de sécurisation, d'accessibilité, de confort thermique et acoustique, et d'usage de l'équipement. Au regard des ambitions environnementales fortes portées par la Ville, le projet constituera une rénovation exemplaire avec des performances dépassant le niveau BBC rénovation.
Les travaux de réhabilitation permettront :
- de créer deux accès à l'équipement, un pour chaque école, depuis le parvis,
: 432 - de végétaliser les cours d'écoles (poursuite du programme « Des cours aux jardins d'école »),
- de moderniser et de mutualiser le restaurant scolaire (ligne de self, office fonctionnel, accès facilité pour les livraisons...),
- de créer des espaces adaptés pour les services municipaux (blanchisserie, stockage des produits d'entretien et du matériel de cuisine, bureaux...),
- de reconfigurer les espaces existants au regard de l'évolution des usages et des pratiques pédagogiques,
- de créer des espaces partagés entre les différents publics et les différents temps d'utilisation : bibliothèque et salle orchestre communes aux deux écoles, salles d'activités mutualisées avec le périscolaire... afin de favoriser les projets pédagogiques communs et transversaux.
Le chantier se déroulant en site occupé, une grande attention devra être portée aux contraintes de phasage et d'interface avec les autres opérations de travaux menées à proximité ainsi qu’à la sécurité des élèves, des professionnels et des parents.
Conformément aux engagements contractualisés dans le cadre du NPNRU, les travaux devront démarrer avant mai 2026 et être achevés en juin 2029.
Le montant des travaux est estimé à 8 750 000 € HT valeur juin 2024. Les honoraires de la maîtrise d'œuvre sont estimés à 787 500 €. La Ville recherchera différents co-financements concernant cette opération.
Organisation d’un concours de maîtrise d'œuvre — constitution d’un jury :
Le Code de la Commande Publique (CCP) définit le concours comme la technique par laquelle un acheteur choisit un projet, après mise en concurrence et avis d’un jury.
Le rôle du jury est d'examiner les candidatures, de formuler un avis motivé puis d'analyser les plans et projets présentés de manière anonyme par les candidats
admis à participer.
Au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury, le Maire fixe la liste des candidats admis à concourir puis choisit le ou les lauréats du concours. Pour assurer une concurrence réelle, il semble pertinent d'admettre 3 à 5 participants.
Conformément à l’article R.2162-22 et suivants du CCP, le jury est composé, d'une part des membres élus de la Commission d'Appels d'Offres, d'autre part d'au moins un tiers de membres possédant une qualification professionnelle équivalente ou identique à celle exigée pour les participants aux concours (maîtres d'œuvre).
Au titre des membres qualifiés avec voix délibérative seront représentées les compétences en matière architecturale et technique.
-44- Le jury est présidé par le Maire, président de la CAO, ou son représentant. Celui-ci peut inviter des personnalités qualifiées.
Le concours sera suivi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vue de l'attribution d’un marché public de maîtrise d'œuvre au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, après avis motivé du jury sur les prestations des candidats.
Montant de la prime versée aux candidats admis à concourir
Conformément aux articles R.2172-4 et suivants du CCP et sur proposition du jury, les candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime, dont le montant est au moins égal à 80 % du prix estimé des études à effectuer.
Le montant de la prestation demandée au candidat (esquisse +) est estimé à 39 375 € HT.
Le montant de la prime versée à chaque candidat pourrait être fixé à 31 500 € HT maximum. Une réfaction partielle ou totale pourra être opérée sur proposition motivée du jury.
Modalités de fixation des indemnités des personnalités qualifiées membres du jury
La participation de maîtres d'œuvre (personnalités qualifiées prévues par le CCP) au jury du concours donne généralement lieu à indemnisation. Cette indemnisation ne concerne pas les personnalités à voix consultative.
L'indemnisation proposée est une indemnisation forfaitaire de 340€ HT maximum par demi-journée de présence, frais de déplacement inclus.
Les réunions du jury se déroulent généralement sur deux demi-journées, l’une pour la phase d'examen des candidatures, l’autre pour la phase de sélection des projets.
Ilest proposé au conseil municipal :
— d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision relative à l’organisation et au déroulement du concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des écoles Lamartine et Les Provinces,
— d'autoriser Monsieur le Maire à désigner nominativement, par arrêté, les membres à voix délibérative et consultative du jury et à fixer les règles de fonctionnement de ce jury,
— d'autoriser Monsieur le Maire à arrêter la liste des candidats admis à concourir, qui devra compter 3 candidats minimum à 5 candidats maximum,
— d'autoriser Monsieur le Maire à choisir le lauréat du concours, au vu des
procès-verbaux et de l’avis du jury,
: 45= — de fixer le montant de la prime à 31 500 € HT maximum par candidat ayant remis des prestations conformes au règlement du concours,
— d'approuver les modalités de fixation des indemnités des maîtres d'œuvre membres du jury,
— d'inscrire les crédits nécessaires à ces dépenses au budget principal de l'exercice concerné.
M. le Maire indique que cette délibération s'inscrit dans la longue série d'écoles rénovées au fil des années : Lamartine une première fois, Perrault, Guynemer, Montaigne, La Paix, Anne Frank. Voici le tour de l'école des Provinces, qui se démarque par d'excellentes équipes pédagogiques mais aussi par des constructions emblématiques des années 1970 : aujourd'hui, on ne construirait plus comme cela. La Ville s'engage dans un gros programme de réhabilitation, visant aussi à une meilleure insertion de l’école dans le quartier.
Mme VETEAU rappelle que, dans le cadre de la seconde phase du programme de renouvellement urbain dont bénéficie la commune, une intervention importante est effectivement prévue autour du groupe scolaire Provinces-Lamartine. Cette délibération va permettre d'entrer dans la phase de conception de la rénovation prévue de ces deux écoles.
Plus largement, à l'échelle du quartier, d'autres interventions accompagnent cette rénovation avec une volonté de désenclavement de ces établissements en cœur d'ilot qui bénéficieront d'une plus grande visibilité et de meilleurs accès. La démolition partielle de l'immeuble Languedoc de Vilogia, qui est réalisée, était la première phase. Elle précède l'intervention sur les espaces publics qui accompagnera le retournement des entrées des écoles. Dans l'avenir, un nouveau parvis des écoles sera aménagé, commun à la maternelle et à l'élémentaire, ouvert sur la ville, desservi par des accès piétons et un parking commun avec la salle de sports. La vie des familles sera facilitée par ces accès et la sécurité améliorée.
La rénovation des écoles, quant à elle, améliorera le confort et les conditions d'enseignement pour les élèves et leurs enseignants.
M. TONDEUX pour sa part insiste sur le fait qu'il s'agit d’une rénovation lourde, mobilisant de très gros moyens, à la hauteur des attentes de la population monsoise, des enfants de l'école et des équipes enseignantes.
L'amélioration de l'isolation des bâtiments et plus globalement la rénovation énergétique du groupe scolaire sera au centre des préoccupations, il s’agit d'un point essentiel dans le cadre du décret tertiaire car le bâtiment actuel fait partie des gros consommateurs d'énergie de la ville.
Mais, il s'agit aussi d'une réflexion d'ensemble afin d'optimiser à la fois l’organisation des surfaces bâties, rationnaliser et mutualiser la restauration scolaire, verdir les espaces extérieurs. Il n'est pas possible d'en dire plus à ce stade car les contours du projet ne sont pas encore entièrement définis et ce sera aux architectes de proposer le projet idéal.
La délibération proposée traite de la mise en place d'une procédure de concours qui permettra de sélectionner, parmi 4 ou 5 candidats, l'équipe qui aura présenté le meilleur projet. Cette procédure de concours prévoit le versement d'une prime aux
=46.- différentes équipes qui auront été retenues. C'est sur ces différents points que les élus sont invités à se prononcer, pour permettre aux élèves monsois de disposer bientôt d’une nouvelle école rénovée et parée pour les décennies à venir.
M. le Maire indique que ce programme est très attendu dans un quartier
complètement refait. Le choix du maître d'œuvre constituera la première étape de cette grosse opération.
M. DUCHAMP souhaite savoir si l’idée est de conserver deux bâtiments distincts.
M. le Maire confirme que oui, mais que ceux-ci peuvent être reliés.
M. LEBON aimerait connaître les grandes lignes données aux architectes pour fravailler.
M. TONDEUX indique que des éléments peuvent être fournis et lui propose de venir consulter le cahier des charges.
M. LEBON regrette que cela ne figure donc pas au procès-verbal du conseil qui est consultable par les Monsois.
M. le Maire rappelle que le cahier des charges n'est pas encore validé et qu'il s’agit des étapes habituelles. Il précise que le démarrage des travaux devra avoir lieu avant mai 2026, afin de s'inscrire dans le cadre de l'ANRU.
M. le Maire soumet la délibération 4/3 au vote : adoptée à l’unanimité.
5/1 - CRÉATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et après avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service et notamment de procéder aux créations et suppressions de postes.
La direction des ressources humaines a débuté une réactualisation du tableau des effectifs en regard des départs, des recrutements, des avancements de grade et promotions internes et des postes réellement vacants. Dans le cadre de ce travail, il est nécessaire de procéder à une actualisation du tableau des effectifs, avec la suppression de postes qui ne sont plus pourvus, afin de s'approcher au plus près des effectifs réels.
Dans cette perspective, il est proposé :
- la suppression de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
- la suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet,
- la suppression d’un poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet,
- la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet,
- Ja transformation d'un poste d’attaché territorial principal à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- la création d'un poste d’attaché territorial à temps complet,
-47- - la suppression d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (17,5/35ème),
- la suppression d'un poste d’aide-soignant de classe normale à temps complet à compter du 25 juin 2024.
Pour le bon fonctionnement de la collectivité et compte tenu de l’évolution des nécessités de service, il est également proposé :
- la création d’un poste d’archiviste à temps complet (H/F) aux grades du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine où aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine.
Sous l'autorité du directeur du Secrétariat général, l’archiviste (H/F) assure les missions principales suivantes :
-_ piloter la chaîne archivistique de la collectivité en lien avec les services : suivi des collectes, intégration des versements, suivi des éliminations, suivi des inventaires et du classement...,
- assurer le lien avec les services municipaux et leur sensibilisation à la question de l'archivage (accompagnement interne, suivi des procédures, développement des pratiques d'archivage électronique et de dématérialisation),
- effectuer des recherches à vocation interne ou externe et la préparation des documents pour la consultation, accueillir le public, assurer la valorisation des documents d'archives et le lien avec les autorités et partenaires.
Pour répondre à ce besoin, il est nécessaire de créer un emploi de catégorie B relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine ou de catégorie C relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine.
Toutefois, compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d’un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse. Dès lors, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur la base de l’article L.332-8-2° du CGFP, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires des grades du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine ou des grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux et au régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat
recruté.
- la suppression d’un poste d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet à compter du 5 août 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser les créations et suppressions des emplois mentionnés
ci-avant,
-48- -_ d'autoriser la modification du tableau des effectifs de la Ville en conséquence,
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du CGFP pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à ces créations et suppressions d'emplois,
-__ d'inscrire les crédits correspondant au budget principal de l'exercice.
M. BOSSUT indique que cette délibération poursuit l'objectif de rapprocher le plus possible le tableau théorique des effectifs municipaux de la réalité. Il est proposé dans cette délibération de supprimer certains postes correspondant à des agents en disponibilité depuis plusieurs années, parfois de nombreuses années. IIS ont depuis été remplacés par des agents figurant sur d'autres lignes du tableau des effectifs. Ces postes non occupés viennent donc biaiser la lecture du tableau des effectifs, ils n'ont pas vocation à être pourvus puisqu'ils sont déjà remplacés.
La délibération prévoit également des conversions de poste, qui ne sont pas des créations nettes mais des transformations ou des changements de cadre d'emploi, par exemple en ce qui concerne l’archiviste dont le poste sera réinscrit dans le cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine. Il s'agit d'ajustements pour être toujours au plus près du réel.
Mme BEAUVOIS constate ce que vient d'exprimer M. BOSSUT. Il lui a fallu rechercher dans le Compte Administratif, le tableau avec l’ensemble des postes pour pouvoir faire une comparaison. La Ville est aujourd'hui à un effectif théorique de 352 agents, tandis qu'elle était à 364 agents il y a un an, ce sont quand même 3 % en moins ce qui n'est pas négligeable. Ce qui reste persistant d'après elle, ce sont les 50 postes non pourvus chaque année, probablement suppléés par des postes en CDD assez nombreux. Cela rend un peu plus fragile la stabilité des emplois dans la commune.
M. BOSSUT confirme qu'il y a des postes non pourvus au sein de l'administration municipale. Par exemple, dans le domaine de la petite enfance, il est difficile de stabiliser des effectifs et il faut donc avoir recours à des contrats courts, puisque la commune a des contraintes d'encadrement. La Ville est soumise aux conditions du marché de certains domaines.
M. le Maire rappelle que cela s'inscrit aussi dans un contexte de réduction du nombre de demandeurs d'emploi : à Mons en Barœul, ils étaient 2 400 en 2017, ils ne sont plus que 1 300 aujourd'hui.
M. le Maire soumet la délibération 5/1 au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 5 voix contre (élus de l'opposition).
5/2 — INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT _ DES CONTRATS ET RÉGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CDG 59
- 49 - La Ville de Mons en Barœul attache une grande importance à l’action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de travail et plus largement de vie de ses agents.
Lorsque l'état de santé des agents territoriaux nécessite des soins et/ou les contraint à interrompre leur activité professionnelle, ceux-ci bénéficient d'une protection sociale de base constituée de prestations en nature (soins, médicaments...) et en espèces (maintien de rémunération, indemnités journalières...). En complément du régime de protection sociale de base, ils peuvent s'assurer individuellement afin de bénéficier d'une protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire, constituée par les prestations financières qui viennent en complément de celles prévues par le statut de la fonction publique et le Code de la Sécurité Sociale, concerne deux risques :
- Le risque santé, également appelé « complémentaire santé ». En cas de maladie, d'accident ou de maternité, ce contrat permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisation, soins d'optique ou dentaires.…..).
- Le risque prévoyance, également appelé « maintien de salaire ». En cas de maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité, ce contrat permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l'employeur, d'une indemnité complémentaire destinée à compenser partiellement la perte de rémunération.
Après avis du Comité Social Territorial et adoption d'une délibération en ce sens, les employeurs territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent.
Le décret n° 2111-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixent le cadre permettant aux collectivités de verser une aide aux agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance).
En ce qui concerne la santé, la Ville a déjà fixé, par la délibération 5/1 adoptée en date du 27 juin 2013, une participation à hauteur de 15 € par mois au titre d’une souscription à un contrat labellisé.
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion de la fonction publique territoriale concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
- 50 - Vu la convention de participation conclue par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59) en date du 10 juillet 2023 avec la société Collecteam - Generali Vie,
Après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial lors de sa séance du 7 juin 2024, la Ville de Mons en Barœul souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents, dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'instaurer, à compter du 1° janvier 2025, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus,
-_ d'inscrire les crédits nécessaires à son paiement au budget principal de l'exercice concerné,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
M. BOSSUT précise qu'il s'agit au travers de cette délibération, de se mettre en accord avec les textes, qui rendent obligatoire à partir du 1° janvier 2025 de permettre aux agents municipaux de bénéficier d'une participation au titre d'un régime de prévoyance. La collectivité a fait le choix, pour la complémentaire santé, d'avoir recours à des contrats labellisés avec un libre choix du prestataire par les agents. Pour le régime de prévoyance en revanche, il a été retenu le principe d'un contrat collectif négocié par le Centre de Gestion. La participation municipale est fixée à 7 €. Les tableaux correspondant au coût pour les agents, soit le coût minimum, sont fournis. Il faut noter le retour fait par les représentants du personnel, qui trouvent ces contrats plutôt plus intéressants que les contrats dont ils disposent actuellement.
M. le Maire soumet la délibération 5/2 au vote : adoptée à l'unanimité.
8/1 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES 2024 AUX ASSOCIATIONS DU DOMAINE SCOLAIRE
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations de parents d'élèves et aux coopératives scolaires au titre de l’année 2024, selon la proposition suivante : Structure Etablissement concerné Montant (€)
Collège Descartes 3 088,05
Collège Lacordaire 2614,01
Âssocäton Collège Rabelais 3 646,76
de parents Ecole Le Petit Prince 485,78
déBves Ecole Perrault 162,56
Ecole Saint-Honoré La Treille 2 105,28
Ecole Sévigné 363,38
Groupe scolaire Renaissance 371,38
Ecole Guynemer 864,45
Ecole Rollin 459,00
Ecole Sévigné 1 090,13
Ecole Anne Frank 680,85
Ecole Hélène Boucher 1 178,10
Ecole La Paix 1351.25
Coopérative Ecole Lamartine 925,65
mines Ecole Le Petit Prince 485,78
Ecole Perrault 487,69
Ecole Reine Astrid 887,40
Ecole Ronsard 936,77
Ecole La Fontaine 710,43
Ecole maternelle Montaigne 481,95
Ecole primaire Montaigne 1 361,70
Ecole Provinces 1 836,00
TOTAL 26 574,35
Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation des documents justificatifs attestant des actions menées. Pour les coopératives, les versements seront réalisés directement ou par l'intermédiaire de la section départementale de l'Office Central de Coopération à l'Ecole (OCCE).
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer des subventions annuelles de fonctionnement aux associations du domaine scolaire, conformément au tableau reproduit ci-dessus, et d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 92213, compte nature 6574 du budget principal de l'exercice 2024.
M. le Maire indique qu'il s'agit ici d'adopter les subventions attribuées aux associations de parents d'élèves et aux coopératives scolaires, et demande s'il y a des interventions à ce sujet.
M. LEBON estime que le tableau fourni à l'appui de la délibération traduit bien la baisse des effectifs, avec des baisses de subventions puisqu'elles sont calculées sur la base du nombre d'élèves. À part pour le collège Descartes, il y a une baisse généralisée et donc une population qui vieillit. Il demande si Mme VETEAU peut informer le conseil municipal concernant les perspectives de fermetures de classes.
Mme VETEAU indique que l'Inspection Académique a pris la décision de quatre fermetures de classes : six étaient menacées initialement, deux ont été sauvées. La
-52- baisse de la population scolaire est assez massive. Elle relaie le fait que le Rectorat a relativement protégé les écoles du Nord au cours des dernières années, mais qu'aujourd'hui les directives nationales sont appliquées de manière plus stricte. Actuellement, l'écart entre le nombre des enfants entrant en maternelle et celui des enfants entrant en collège est supérieur à 100. On voit arriver en maternelle la génération des enfants conçus durant la crise Covid19, dont le nombre est particulièrement faible. Les écoles élémentaires connaîtront la même vague par la suite.
Il y a néanmoins une petite bonne nouvelle, car on constatait une double peine sur les quartiers du «Vieux Mons»: un vieillissement de population et un renchérissement des prix de l'immobilier. Cette année, la baisse du prix de l'immobilier fait que l'école Perrault remonte au niveau des tous petits. La population scolaire est très dépendante de facteurs complètement exogènes, et la Ville ne peut qu'accompagner les écoles face à cette situation.
M. LEBON souhaite profiter de ce débat pour reformuler une précédente demande : que les associations de parents d'élèves puissent postuler à des subventions non pas sur ce budget dédié aux écoles mais sur le budget des associations classiques, afin que les coopératives puissent bénéficier de l'intégralité de l'enveloppe. Il regrette qu'on se situe simplement dans la continuité d'un dispositif qui date de 1985.
Mme VETEAU répond que certaines associations de parents d'élèves ont renoncé à toucher des subventions afin que toute l'enveloppe aille aux coopératives. Les APE ne sont pas demandeuses de subventions de fonctionnement car leurs différentes actions les alimentent financièrement.
M. le Maire indique que si sa mémoire est bonne, le dispositif de répartition entre APE et coopératives date plutôt de 1989 et avait été décidé par les acteurs eux- mêmes. L'équipe municipale de l'époque appelait ça la débudgétisation des crédits des APE.
M. le Maire soumet la délibération 8/1 au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 5 abstentions (élus de l'opposition).
8/2 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'ÉQUIPEMENT À L'ASSOCIATION « CYCLO CLUB MONSOIS »
Par la délibération 8/2 du 11 avril 2024, le conseil municipal s'est prononcé sur l'attribution des montants des subventions aux associations sportives de la commune pour l'exercice 2024.
Pour l'association «Cyclo Club Monsois », une subvention de fonctionnement d’un montant de 700 € a été votée à cette occasion.
Suite à la régularisation du dossier de demande de subvention transmis par l'association, il est proposé de verser également à cette structure une subvention d'équipement, relative au projet suivant :
Association bénéficiaire Nature Montant
Cyclo Club Monsois Achat de tenues 963,00 € « Ville de Mons en Barœul »
sie Cette subvention sera versée sur présentation des factures correspondant à ces équipements, acquittées par le club.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser l'attribution d'une subvention d'équipement à l'association
« Cyclo Club Monsois », pour un montant de 963 €,
- d'inscrire cette dépense au budget principal de l'exercice 2024, à l’article fonctionnel 65748 et compte nature 93325.
M. le Maire indique qu'il s'agit ici de rattraper une subvention d'équipement qui avait été omise lors d'un précédent vote.
M. le Maire soumet la délibération 8/2 au vote : adoptée à l’unanimité.
9/1 — PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU FORT POUR LES USAGERS DE LA BIBLIOTHÈQUE
A la suite des épisodes de pluviométrie atypiques subis par le territoire ces derniers mois et au vu des risques identifiés, la fermeture provisoire du Fort de Mons a été décidée par arrêté municipal le 17 avril 2024.
Cette fermeture concernant tout ou partie de l'équipement est définie pour une durée correspondant au temps nécessaire à la réalisation des études et des travaux permettant de répondre aux objectifs de sécurisation du bâtiment.
Dès le 17 avril et avec le soutien des autres services municipaux, le service de la bibliothèque a mobilisé ses agents pour proposer aux abonnés et plus globalement aux Monsois de nouvelles formes d'usage du service, par le biais notamment de permanences et d'animations « hors les murs » qui rencontrent un grand succès.
Pour autant, le fonctionnement et les activités de la bibliothèque ont dû être adaptés au regard de l’indisponibilité des locaux, diminuant considérablement la capacité d'accès aux collections et, de ce fait, la qualité du service actuellement rendu au public.
Afin de tenant compte du désagrément causé aux usagers de la bibliothèque ayant actuellement une adhésion payante en cours de validité, la Ville souhaite compenser l'impact de la fermeture temporaire de l'équipement.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter, à titre exceptionnel, une mesure de prolongation de l’ensemble des adhésions à la bibliothèque en cours à la date du 17 avril 2024, pour une durée de quatre mois.
M. BLOUME précise qu'il ne compte pas refaire le débat concernant le Fort. La bibliothèque ne connaît pas un mode de fonctionnement optimal, dans ces conditions il est proposé de proroger les abonnements en cours pour une durée de 4 mois, afin
- 54- de compenser ce qui s'est passé sur cette période. Il veut néanmoins insister sur le fait que, que ce soit à la bibliothèque, au conservatoire ou avec l’équipe de la salle Allende, il y a toujours une continuité de service malgré la situation dégradée. Il tient à remercier Pierre MISIKOWSKI, Victor GODON, Caroline HOUDELET et Frédéric MAENHOUT, qui se sont tous serré les coudes depuis un moment pour faire en sorte que la culture continue à Mons en Barœul.
M. le Maire soumet la délibération 9/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
9/2 — ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les règles générales d'organisation des services municipaux,
Considérant que la version actuellement en vigueur du règlement intérieur de la bibliothèque municipale a été adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 27 juin 2019,
Il s'avère opportun d'apporter, en amont de la prochaine rentrée, diverses modifications au règlement intérieur de la bibliothèque municipale.
Ces modifications concernent notamment la suppression de l'application de pénalités financières de retards de restitution des documents empruntés pour les usagers de la bibliothèque. En lieu et place, un nouveau principe de pénalité sera instauré en cas de retard, sous la forme d'une suspension de la capacité de prêt de l'adhérent concerné.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le règlement intérieur de la bibliothèque municipale conformément au projet annexé à la présente délibération, et de le rendre applicable à compter du 1° septembre 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout acte ou document permettant la bonne application de ce règlement intérieur.
M. BLOUME précise que la principale modification concerne l'article 11 du règlement.
M. DUCHAMP relève en effet que cette délibération vient modifier le système de sanction en cas de retard. L'actuel système de sanctions financières n'est en effet pas très efficace. Le nouveau système a, d'après lui, l'excès inverse, il est très dissuasif. Entre les deux, il hésite pour savoir quel est le bon système, l'un lui semblant trop faible et l’autre trop fort. Au vu du contexte actuel de la bibliothèque, il se demande néanmoins si c'est vraiment le bon moment pour le faire.
M. BLOUME précise qu'il n'y a pas de sanction jusqu'à 15 jours de retard, ce n'est donc pas une sanction si dure. Jusqu'à 28 jours de retard, la sanction est de 15 jours de pénalité. Les prêts peuvent être prolongés par téléphone, par courriel... Il ne trouve donc pas que cela soit plus dur que les sanctions financières. Ce qui a déclenché ce changement, c'est de constater des non reprises d'abonnements, y compris pour des enfants alors que leur abonnement est gratuit. En effet, ceux-ci se
:552 retrouvaient parfois avec des pénalités de 50 centimes, 1,20 €... Ne plus voir revenir des jeunes lecteurs pour 50 centimes ou 1,20 € lui paraît trop dommage, il faut donc essayer de ne plus perdre ces lecteurs et de les voir revenir.
Il faut aussi noter une autre modification à l’article 20 : boire et manger dans la
bibliothèque était auparavant interdit, c'est désormais toléré.
M. le Maire soumet la délibération 9/2 au vote : adoptée à l'unanimité.
11/1 — DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE DE LA COMMUNE
La fonction de correspondant défense a été créée par le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, au travers de la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001.
Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Cette mesure répond à la volonté d'associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce à des actions de proximité.
Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils disposent à ce titre d'un espace spécifique sur le site internet du ministère de la défense.
Leur mission s'organise autour de trois axes :
- les activités de défense (volontariat, préparations militaires, réserve militaire),
- le parcours de citoyenneté (enseignement de défense à l'école, recensement et journée d'appel de préparation à la défense),
- la mémoire et le patrimoine.
Il est proposé au conseil municipal :
- de pourvoir à cette désignation pour la commune de Mons en Barœul,
- de désigner Madame Rosemonde DOIGNIES en qualité de correspondant défense de la commune à compter du 1®' juillet 2024.
M. le Maire indique que le rôle du correspondant défense de la commune est synthétisé dans la délibération transmise. Il précise que, cela ne surprendra personne, il a reçu la candidature de Mme DOIGNIES.
M. LEBON indique que les élus d'opposition voteront en faveur de la candidature de Mme DOIGNIES. Il regrette de n'avoir pas su par avance qu'il allait falloir voter.
M. le Maire soumet au conseil municipal la possibilité de procéder à cette désignation par un vote à main levé : accordé à l’unanimité.
= 56 = Puis, il soumet au vote la candidature de Mme Rosemonde DOIGNIES : élue à l'unanimité.
M. le Maire adresse ses félicitations à Mme DOIGNIES pour sa désignation en qualité de correspondante défense de la commune.
Mme DOIGNIES remercie le conseil municipal. Elle informe les élus qu'elle est rentrée hier soir de Rennes, où se déroulait l'Assemblée Générale du Forum Français pour la Sécurité Urbaine, dont la Ville est adhérente depuis 3 ans et qui lui apporte beaucoup de bénéfices en termes de ressources. Elle avait été autorisée par le Maire à proposer la candidature de la Ville pour intégrer le comité exécutif du FFSU, et celle-ci a été retenue. La Ville pourra ainsi soutenir les valeurs de cette structure et propager son esprit qui se résume en 3 mots : prévention, sanction et cohésion sociale.
M. le Maire se réjouit de ces deux désignations qui interviennent la même semaine.
14/1 — ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA RESTAURATION ET À LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D'ÉTAT CIVIL PROPOSE PAR LE CDG 59
En vertu de l’article R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes ont l'obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels pour la collectivité tant d’un point de vue historique que juridique peuvent nécessiter des opérations de restauration ou de numérisation appropriées. Les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire des communes, conformément à l’article L.2321- 2 du CGCT.
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59) a décidé de constituer un groupement de commandes, dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres,
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens, - la fourniture de papier permanent,
- la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le CDG 59 comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche de groupement de commandes s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière. La convention prévoit que les membres du
-57- groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CDG 59 en qualité de coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, conformément au modèle repris en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, à compter du lancement et pour toute la durée des marchés conclus dans ce cadre.
En l'absence de remarques ou de questions, M. le Maire soumet la délibération 14/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
14/2 - ACCORD PRÉALABLE POUR UNE PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM VILLE RENOUVELÉE DANS UNE SOCIEÈTÉ DE PROJET
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », qui comporte de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et EPCI sur les SAEM/SPL dont ils sont actionnaires et leurs filiales,
Vu l'article L.1524-5 du CGCT qui prévoit désormais, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une Société d'Economie Mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance,
Considérant que la Ville de Mons en Barœul dispose d’un siège au conseil d'administration de la SAËEM Ville Renouvelée et doit donc, à ce titre, donner son
-58- accord par délibération pour la création de toutes filiales et autoriser toutes prises de participation de la SAEM Ville Renouvelée dans les sociétés dédiées,
Considérant que, par un courrier électronique en date du 30 mai 2024, la SAEM Ville Renouvelée a informé la Ville de Mons en Barœul qu'elle envisageait, par le biais de sa filiale Ville Renouvelée Investissement (SASU détenue à 100 %) de constituer avec la société iDéel (filiale de Rabot Dutilleul Construction) une société de projet.
Il s'agira d'une société de projet de type SCCV détenue à 40 % par la SASU Ville Renouvelée Investissement et à 60 % par la société iDéel. Cette société de projet sera dotée d'un capital social de 1 000 euros.
Cette démarche fait suite à la délibération n° 24-C-0104 adoptée par le conseil de la Métropole Européenne de Lille en date du 19 avril 2024, portant cession des immeubles Moreau et Fontenoy situés sur le territoire de la commune de Roubaix au profit du groupement SAEM Ville Renouvelée / iDéel et en vue de la réhabilitation de ces bâtiments, pour y développer 27 000 m? d'activité, bureaux et services.
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser la SAEM Ville Renouvelée à réaliser la constitution de la société de projet envisagée dans ce cadre, ainsi que les prises de participation nécessaires dans les conditions reprises ci-avant.
M. le Maire rappelle que la Ville est appelée à formuler un avis à chaque occasion de ce type, au titre de sa participation au capital qui est de l'ordre de 0,6 %.
En l'absence d'autre remarque ou question, M. le Maire soumet la délibération 14/2 au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 5 abstentions (élus de l'opposition).
14/3 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAEM VILLE RENOUVELÉE
Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent, après un débat, sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des Sociétés d'Économie Mixte locales dont elles sont actionnaires.
La Ville de Mons en Barœul est actionnaire de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) Ville Renouvelée et dispose d’un représentant au sein de son conseil d'administration.
Le rapport présenté à ce titre s'appuie sur le contenu du rapport d'activité produit par la SAEM Ville Renouvelée pour l’année 2023, ainsi que sur le contenu des rapports de gouvernance et de gestion pour l’année 2023. Ces différents documents sont fournis aux membres du conseil municipal en annexe de la présente délibération.
- 59- Les membres du conseil municipal sont également informés qu'ils peuvent consulter, sur simple demande auprès du Secrétariat Général, les états financiers de la structure ainsi que les annexes aux rapports de gouvernance et de gestion pour l'année 2023.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du rapport annuel du représentant de la commune au conseil d'administration de la SAEM Ville Renouvelée.
En l'absence de remarques ou de questions, M. le Maire soumet la délibération 14/3 au vote : adoptée à l’unanimité.
15- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION N° 7 DU 28 MAI 2020 DONNANT DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision du 23 février 2024 — Avenant au bail commercial dérogatoire relatif au local situé 32 ter, avenue Robert Schuman
Bail commercial dérogatoire pour l'exploitation du local cité moyennant un loyer mensuel de 380 € hors taxes. L'objet de cet avenant est d'accorder 3 mois de gratuité de loyer (de mars à mai 2024), suite aux difficultés rencontrées par le preneur pour raccorder le local loué à la fibre et permettre ainsi l'exploitation de son commerce dans des conditions satisfaisantes.
Décision du 25 mars 2024 - Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone » de la MEL pour la deuxième phase des travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public
Demande de subvention auprès de la MEL au titre du fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone » mis en place par la MEL, en vue de participer au financement de la deuxième phase des travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public.
La demande de subvention s'élève à 99 752,50 €, représentant 40 % du coût total de l'opération estimé à 249 381,00 € HT.
Décision du 4 avril 2024 - Demande d’aide à la diffusion auprès du Département du Nord
Sollicitation d'une aide à la diffusion auprès du Département du Nord dans le cadre du spectacle « Simon La Gadouille », de la compagnie Théâtre du Prisme.
Décision du 4 avril 2024 — Contrats de cession pour des représentations dans le cadre de la programmation culturelle 2023/2024
Signature des contrats de cession :
- avec l'association Sans Tambour ni Trompette, pour une représentation du concert « Trio Brassens Inoublié », pour un montant de 700 € TTC,
- avec la compagnie Théâtre du Prisme, pour trois représentations du spectacle « Simon La Gadouille », pour un montant total de 6 880,48 € TTC.
2 60= Décision du 8 avril 2024 —- Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024
Demande de subventions auprès du Préfet du Nord dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2024, en vue de solliciter une participation au financement des travaux relatifs aux projets suivants :
-__ réaménagement des espaces d'accueil du public au sein de l'Hôtel de Ville s’élevant à hauteur de 1 442 93429 €,
- renouvellement du dispositif d’alarmes intrusion et contrôles d'accès des bâtiments communaux s’élevant à hauteur de 221 100,15 €,
- réfection de la toiture du boulodrome s'élevant à hauteur de 110 060,80 €, - mise aux normes/sécurité et rénovation intérieure du Fort de Mons s’élevant à hauteur de 1 301 187,77 €.
Décision du 10 avril 2024 —- Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « soutien en investissement aux équipements sportifs » de la MEL pour les travaux de réhabilitation du stade Félix Peltier
Demande de subvention au titre du fonds de concours plan de soutien à l'investissement dans les équipements sportifs mis en place par la Métropole Européenne de Lille en vue de participer au financement des travaux de rénovation du stade Félix Peltier.
La demande de subvention est établie à hauteur du montant maximum prévu par le fonds de concours, pour un coût total de dépenses éligibles estimé à 5 529 032,17 € HT.
Décision du 29 avril 2024 — Signature d’un bail d'habitation pour un logement appartenant au domaine privé de la Ville
Signature d’un bail d'habitation pour le bien immobilier appartenant à la Ville et situé 6 rue Charles Perrault, pour une durée de 6 ans à compter du 18 mai 2024, moyennant un loyer mensuel de 660 € hors charges.
Décision du 2 mai 2024 - Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « soutien en investissement aux équipements sportifs » de la MEL pour les travaux de réhabilitation du stade Félix Peltier — Construction tribunes et vestiaires
Annule et remplace la décision du 10 avril 2024. Demande de subvention au titre du fonds de concours plan de soutien à l'investissement dans les équipements sportifs mis en place par la Métropole Européenne de Lille en vue de participer au financement des travaux de rénovation du stade Félix Peltier — construction de tribunes et vestiaires.
La demande de subvention est établie à hauteur du montant maximum prévu par le fonds de concours, pour un coût total de dépenses éligibles estimé à 3 976 697,17 € HT.
Décision du 3 mai 2024 - Convention d'occupation précaire d’un logement appartenant au domaine privé de la Ville
Signature d’une convention d'occupation précaire pour le bien immobilier appartenant à la Ville et situé 174 rue Jean Jaurès, pour une durée de 12 mois à compter du 15 avril 2024, moyennant une indemnité d'occupation de 100 € par mois hors charges.
Décision du 17 mai 2024 - Contrats de cession pour des représentations dans le cadre de la programmation culturelle 2023/2024
Signature des contrats de cession :
- avec les éditions Obriart pour un atelier parents/enfants « Un livre à soi » dans le cadre du projet « Des livres à soi », pour un montant de 450 € TTC, - avec l'association « Du vent dans les mots » pour 2 lectures musicales dans le cadre du projet « Des livres à soi », pour un montant de 250 € TTC,
- avec l'association « Du vent dans les mots » pour un atelier conte « Au creux de l'oreille » dans le cadre de la programmation des « Samedis ça me dit» et de l'évènement « Passons par les plaines », pour un montant de 323 € TTC,
= 61 - - avec la compagnie « Un triton au plafond » dans le cadre des actions « Politique de la Ville », pour un montant de 1 350 € TTC,
- avec l'agence Tandem Prod pour une représentation du spectacle « Le manège écochenille » dans le cadre de l'évènement « Les dimanches du Barœul », pour un montant de 3 313,97 € TTC.
Décision du 4 juin 2024 — Acceptation d’un don qui n’est grevé ni de conditions ni de charges
Don effectué par un particulier au bénéfice de la commune, pour un montant de 1 000 €, qui n'est grevé d'aucune condition ou charge.
Décision du 10 juin 2024 -— Convention d'occupation précaire d’un logement appartenant au domaine privé de la Ville
Signature d’une convention d'occupation précaire pour le bien immobilier appartenant à la Ville et situé 7 rue Mirabeau, pour une durée de 3 mois à compter du 12 juin 2024, moyennant une indemnité d'occupation de 450 € par mois hors charges.
Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu'il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales pour attribuer les marchés suivants :
MARCHÉS DE TRAVAUX
Objet Lot role Attributaire RE LH
MARCHÉS ENTRE 90 000 € HT ET 5 538 000 € HT
Lot n°2: 74 652,00 € MENUISETE 29/04/2024 | SAS DELEPIERRE 62 210,00 €
Lot n°6 : sol souple 29/04/2024 | SPDE 5 966,80 € 7 160,16 €
Travaux
dans les bâtiments D
communaux et Se. 30/04/2024 | LEDIEU 7956,89€ | 9548,27€ adap 2024 électricité ELECTRICITÉ
Lot n°3: METALESPACE SAS SEFÜFETÉ 03/05/2024 CLOTURESPACE 28 542,00 € 34 250,40 €
Lot n°5: PLOMBERIE DU plomberie 07/05/2024 HAINAUT 5 997,06 € 7 196,47 €
Travaux 04.
de rénovation + ue sas BAUDIN et extension de AVE VD 29/04/2024 | CHATEAUNEUF 7 208,78 € 8 650,54 €
l'école maternelle cAreÈdé ARTOIS
A. Frank - avenant 2 9
Travaux
de rénovation . Lot n°8 : SAS LEDIEU et extension de électricité 29/04/2024 ELECTRICITE 4673,72€ 5 608,46 € l'école maternelle
A. Frank - avenant 3
-62.- Travaux : : Lot n°9 :
de rénovation :
et extension de plomberie 0705/2024 | RAMERY ENERGIES | {400€ 1706,40€ , chauffage THERMIC l'école maternelle ventilation
A. Frank - avenant 2
Travaux Lot n°6 :
de rénovation menuiseries SPIE BATIGNOLLES et extension de intérieures 07/05/2024 | NORD 2 038,11 € 2 445,73 € l'école maternelle lâtrerie KARPINSKI/AMG A. Frank - avenant 2 P
Lot n°1 :
gros œuvre TOMMASINI 152 400,00 € curage 01/05/2024 CONSTRUCTION 127 000,00 €
démolition
Lot n°2:
étanchéité 30/04/2024 | SRE DANIEL | 7203510€| 8752212€ désenfumage
Lot n°4 :
menuiserie Travaux intérieure 13/05/2024 | SPACING NORD 254 073,02 € | 304 887,62 €
de rénovation du pôle | Plätrerie
culturel Allende suite SE.
à un sinistre Lotn°s : peinture sols 06/05/2024 | SPDE 140 114,95-€ | 168 137,94 €
souples
Lot n°6 :
échafaudages | 05/05/2024 | RÉALISATIONS 27 540,00 € | 33 048,00 € intérieurs
Lot n°7: LEDIEU électricité 30/04/2024 ELÉCTRICITE 205 479,42 € | 246 575,30 €
Réparation des
acrotères et TOMMASINI maçonneries 14/05/2024 | CONSTRUCTION 66 056,80 € 79 268,16 € extérieures du Fort de
Mons
, Lot 0: location
Re rovisorre | 222€ ONORD 56 050,37 € étanchéité provisoire | d'échafaudage | 06/05/2024 46 708,64 € : au Fort de Mons s
MARCHÉS DE SERVICES
: Date du : : Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TIC
MARCHÉS ENTRE 40 000 € HT ET 90 000 € HT
Mission de
programmation SAS VERDI
pour la 21 435,00 € restructuration du 08/04/2024 CONSEIE l H3C 17 862,50 € » groupe scolaire Provinces -
avenant n°2
- 63- Mission de
ï SAS VERDI programmation OU PUGrtiON 08/04/2024 | CONSEIL / H3C 280000€| 3360,00€
du groupe scolaire ENERGIES
Provinces -
avenant n°3
MARCHES ENTRE 90 000 € HT ET 221 000 € HT
Fourniture
ÉLRARIENANES 05/04/2024 | SFR FIBRE SAS 109 494,00 € | 120 443,40 € d'un service antenne de télévision MARCHÉS SUPERIEURS A 221 000 HT
Accord-cadre
pour des prestations
HEURE | 27/03/2024 | SMDA 178500€| 2142,00€
marché subséquent
n°2 - avenant 1
Le conseil municipal prend acte de ces décisions.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique qu'une question diverse lui a été adressée par les élus du groupe d'opposition, mais que des réponses sur le même sujet ont été apportées en début de séance et donc que, si les élus d'opposition en sont d'accord, il considère cette question comme traitée.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et met fin à la séance.
Œella secrétaire
deséan
-64-