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Déliberation - 103 d1733927545586
Déliberation - 101 d1733927535441
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 101 d1733927535441)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 03/12/2024
Publication :
le 13/12/2024
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-439
Électricité - Concession de distribution publique - Compte
rendu annuel de concession Année 2023
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2024
Délibération n° D-2024-439
Direction de l'Espace Public Électricité - Concession de distribution publique - Compte rendu annuel de concession Année 2023
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
En vertu de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, les autorités concédantes sont responsables de l’organisation du service public de la distribution de l’énergie électrique et leur responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de préjudice.
En tant que collectivité propriétaire des réseaux de distribution d’électricité sur une partie du territoire de la commune, la Ville de Niort a confié, par délibération n°2013-210 du 29 avril 2013, la gestion de ce service à ENEDIS (anciennement ERDF) pour une durée de 23 ans.
Le régime de la concession comprend également certaines attributions relatives à la fourniture d’électricité conformément à l’article L.121-5 du Code de l’Energie qui relèvent d’EDF sur le périmètre de la concession.
L’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les autorités organisatrices de la distribution d’électricité exercent le contrôle du bon accomplissement des missions fixées par le cahier des charges des concessions.
Le contrôle doit permettre de s’assurer que le délégataire respecte ses obligations contractuelles et ses engagements. Tous les aspects de la concession et de l’exploitation sont examinés avec une vigilance particulière portée à la sécurité des réseaux, à l’équilibre financier du contrat et à la qualité des services rendus aux usagers.
Pour ce faire, le délégataire doit transmettre avant le 30 juin de l’année suivante, le compte-rendu d’activité de l’année N-1 retraçant la totalité des opérations afférentes à l‘exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport comporte des données économiques, techniques et patrimoniales, ainsi que des éléments sur la qualité de la desserte
En application de l’article L.2143-2 du CGCT, le compte rendu d’activités d’ENEDIS et d’EDF, pour l’année 2023, a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le 13 novembre 2024. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la transmission du compte-rendu d’activité de la concession de distribution publique d’électricité pour l’année 2023 par ENEDIS et EDF.
Monsieur le Maire n’ayant pas pris part à la délibération.
Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu.
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE SYNTHESE
COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2023
Enedis • Développement et exploitation
du réseau public de distribution d’électricité
EDF • Fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente
Ville de NIORT 2 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT
L’année 2023 pour Enedis, au plan local
L’année 2023 a permis de retrouver une situation
favorable sur la sécurité d’approvisionnement. La
dynamique de la consommation française est
nettement baissière depuis l’automne 2022 et
s’accompagne d’une forte montée en puissance du
raccordement des ENR.
Les tempêtes CIARAN et DOMINGOS ont
fortement mis à l’épreuve le réseau. Lors de ces
évènements, les techniciens d’Enedis,
accompagnés des entreprises partenaires, ont fait
preuve d’un engagement extrêmement fort pour
rétablir au plus vite l’électricité.
Enfin, dans la continuité du PIH et à l’aune de sa
nouvelle qualité d’Entreprise à Mission, Enedis a
pour ambition d’être un service public à impact
positif pour la planète, les femmes et les hommes, ainsi que pour les territoires.
Je souhaite que ce compte-rendu d’activité soit une nouvelle occasion d’enrichir la vision et le
dialogue entre nous, autour des enjeux nationaux et locaux au cœur desquels se trouve ce
maillon essentiel qu’est le réseau public de distribution d’électricité.
Image Enedis remplaçable + légende de
l’image à préciser ou supprimer.
L’année 2023 pour EDF, au plan local
EDF Grand Centre : Au cœur de l’engagement
Social
Au cœur de la crise énergétique de 2023, EDF a
maintenu et renforcé son engagement auprès
des ménages aux revenus modestes, en déployant
des mesures d’accompagnement significatives
pour le paiement des dettes d’énergie.
L’accompagnement s’est concrétisé par la
collaboration étroite avec les acteurs sociaux,
qui sont les premiers relais auprès des personnes
en situation de vulnérabilité. Les rencontres
d’information et de sensibilisation organisées par le
Correspondant Solidarité ont pour but de renforcer
les compétences des travailleurs sociaux afin de
mieux conseiller et accompagner les familles en difficulté.
Ces initiatives illustrent l’engagement d’EDF en faveur de la solidarité énergétique dans le
département.
Notre présence territoriale s’est manifestée au travers de signatures de conventions de
partenariat renforçant notre engagement dans le domaine de la lutte contre la précarité
énergétique, et affirmant l’engagement social au-delà de notre rôle de fournisseur d’énergie.
LES FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2023 DE VOTRE CONCESSION Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT • 3
Le renouvellement des contrats de concession
Au 31 décembre 2023, la plupart des contrats de concession ont été renouvelés puisque 301
contrats de concession ont été conclus avec les autorités concédantes sur la base du
nouveau modèle de contrat de concession (2017). À ces 301 contrats, s’ajoutent 31 contrats
précédemment renouvelés ou modifiés, contenant des stipulations proches de celles du
nouveau modèle, soit un total de 332 contrats modernisés sur 376 contrats de concession.
Des échanges se poursuivent en vue de renouveler les derniers contrats d’anciens modèles.
L’année 2023 pour Enedis, au plan national
Le 27 juin, Enedis est devenue la première grande « entreprise à mission » du secteur de
l’énergie au sens de la loi PACTE. Cette nouvelle étape est une façon de poursuivre la
dynamique engagée avec son Projet industriel et humain. Les engagements
environnementaux et sociétaux d’Enedis se concrétisent désormais dans ses statuts avec
une raison d’être :
« Agir pour un service public de la distribution d’électricité innovant, performant et
solidaire . Raccorder la société au défi collectif d’un monde durable ».
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, sont une opportunité pour Enedis de
mettre en place des solutions de branchements pérennes et innovantes telles que les bornes
électriques événementielles et de raccorder des sites de compétitions de l’événement au
réseau public de distribution afin de limiter le recours aux groupes électrogènes, réduisant
ainsi de 80 % les émissions de CO 2 liées à l’énergie.
L’année 2023 pour EDF, au plan national
EDF a poursuivi sa contribution à l’effort national de sobriété énergétique en aidant ses
clients à consommer mieux et moins dans un contexte de prix de l’électricité encore élevé en
2023. Cela s’est traduit par les « défis utiles » et par la mise en avant, à la demande de l’État,
de l’option tarifaire Tempo auprès des clients Particuliers au TRV pouvant avoir intérêt à y
souscrire.
EDF a eu des échanges nourris avec la FNCCR et France Urbaine, tout au long de l’année,
dans le cadre du groupe de travail sur le TRV. Voici certains des thèmes abordés : le
mouvement de prix des TRV au 01/02/23, l’accompagnement des clients en difficulté de
paiement et les actions de lutte contre la précarité énergétique en lien avec les collectivités,
l’évolution du portefeuille de clients au TRV.
Évolutions tarifaires en 2023
• Le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) porte une
hausse tarifaire moyenne de + 6,51 % au 1 er août 2023, hors taxes et contributions.
• Le TRVE a augmenté de 15 % TTC en moyenne au 1 er février, puis de 10 % au
1er août, dans le contexte du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement.
LES FAITS MARQUANTS NATIONAUX DE L’ANNÉE 2023 Durée moyenne de coupure des clients BT, hors incidents RTE
(en min)
72.9 72.9
40.6 40.6
Moyenne nationale Moyenne concession
Répartition du nombre de consommateurs
* Tarifs réglementés de vente
TRV*
45 %
Hors TRV*
55 %
Répartition du nombre de producteurs
* Producteurs d’énergie d’origine éolienne, hydraulique, cogénération, biomasse.
Photovoltaïque
100 %
Autres *
0 %
Répartition de la puissance des producteurs
* Cogénération, biomasse…
Photovoltaïque
70 %
Éolienne
0 % Hydraulique
0 %
Autres *
30 %
4 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
Le développement et l’exploitation
du réseau public de distribution
d’électricité en 2023
La qualité de desserte
Critère B hors RTE (en min)
Les producteurs sur la concession
Le nombre de consommateurs
Le réseau public de distribution d’électricité
Centrales hydrauliques
Centrales nucléaires
Production
éolienne
Cogénération
Centrales thermiques
Postes
sources Réseau souterrain
BT
Réseau
aérien
BT
Production
photovoltaïque
Les producteurs de la concession
Réseau de
Transport
d’Électricité
(RTE)
27 737 Points de livraison
236 km de réseau
Basse Tension (BT)
250 Postes de
transformation
HTA-BT
136 km de réseau Moyenne
Tension (HTA)
237 Installations de
production
2 Poste(s) source Investissements Enedis sur la concession (k€)
1028 1028
401 401
526 526
0 0
Raccordements Performance du réseau dont Linky™
Exigences environnementales et réglementaires Logistique
Répartition de la valeur nette comptable des ouvrages
Canalisations
HTA-BT
68 %
Postes HTA-BT
9 %
Branchements
et comptages
21 %
Autres
2 %
Répartition des raccordements d’installations de production
neuves réalisés
48 48
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des raccordements d’installations de
consommation neuves réalisés
100 100
3 3
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des clients Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel (en nombre de clients)
Répartition des consommations des clients Tarif Bleu
résidentiel et non résidentiel (en MWh)
12 475 12 475
43 400 43 400
Tarif Bleu résidentiel Tarif Bleu non résidentiel
9 %
13 %
91 %
87 %
Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT • 5
La fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés
de vente en 2023
Les investissements et le patrimoine Les clients Tarif Bleu
La mensualisation
L’Accompagnement Énergie
Les raccordements à la concession
Souscriptions dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Résiliations dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Clients mensualisés Tarif Bleu résidentiel
Clients bénéficiant de la facturation électronique
Tarif Bleu résidentiel
Clients Tarif Bleu résidentiel ayant bénéficié
d’un Accompagnement Énergie sur l’année
Les pourcentages sont donnés en fonction du nombre total de clients Tarif Bleu résidentiel.
173
5 987 (52,5 %)
8 182 (71,8 %)
1 951 (17,1 %)
1 475 (12,9 %) 6 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT
Les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité (RPD)
Les utilisateurs raccordés au RPD sont les clients consommateurs, qui soutirent de l’électricité au réseau et les clients producteurs qui injectent de l’électricité sur celui-ci. Ils sont présentés dans les tableaux ci-après.
* Hors acheminement en compteurs.
2022 2023 Variation en %
Nombre de clients 27 716 27 737 0,1 %
Énergie acheminée (en MWh) 203 882 191 880 -5,9 %
Acheminement facturé* (en k€) 8 655 8 960 3,5 %
Total des clients (Concession)
* La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en BT et en kW pour ceux en HTA. ** En kWh.
2022 2023
Nombre Puissance raccordée*
Quantité
d’énergie
produite**
Nombre Puissance raccordée*
Quantité
d’énergie
produite**
Photovoltaïque 183 6 296 5 380 436 236 5 828 5 218 495
Éolien 0 0 0 0 0 0
Hydraulique 0 0 0 0 0 0
Autres 1 2 499 6 302 043 1 2 499 4 402 127
Total 184 8 795 11 682 479 237 8 327 9 620 622
Installations de production (Concession)
1 L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2022 2023
Souterrain 4 550 1 378
Torsadé 0 0
Aérien nu 0 0
Total 4 550 1 378
Dont pour information
Extension 50 845
Renouvellement1 4 500 533
Renforcement 0 0
Canalisations HTA mises en service (en m) (Concession)
LE DÉVELOPPEMENT ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU SUR VOTRE CONCESSION Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT • 7
1 L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2022 2023
Souterrain 804 2 661
Torsadé 49 459
Aérien nu 1 0
Total 854 3 120
Dont pour information - -
Extension 632 1 866
Renouvellement1 222 1 254
Renforcement 0 0
Canalisations BT mises en service (en m) (Concession)
La qualité de l’électricité
Sur votre concession, le temps de coupure moyen par client BT a représenté :
2022 2023 Variation
Toutes causes confondues (critère B) 19 41 118 %
Toutes causes confondues hors
incidents exceptionnels (critère B HIX)
16 32 99 %
Dont origine RTE (incident sur le
réseau de transport)
0 0 -
Dont incident sur le réseau public
de distribution
7 24 253 %
Dont travaux sur le réseau public
de distribution
9 8 -14 %
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) (Concession)
86,8 %
C’est le taux des clients
satisfaits des prestations
d’Enedis
Ce taux de satisfaction est constitué des clients très
satisfaits et assez satisfaits. 8 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT
Des travaux respectueux de l’environnement
2022 2023
En agglomération 100 % 100 %
Hors agglomération - -
En zone classée - -
Total 100 % 100 %
Travaux réalisés en techniques discrètes sur réseaux HTA et BT (en %) (Concession)
Les investissements du concessionnaire
Pour l’année 2023, les investissements d’Enedis au périmètre national ont représenté 4,9 milliards d’euros. Sur votre concession, ces investissements sont présentés ci-après :
2022 2023
I. Raccordements des utilisateurs
consommateurs et producteurs
490 1 028
II. Investissements pour l’amélioration du
patrimoine
952 928
II.1 Investissements pour la performance et la
modernisation du réseau
625 402
II.2 Investissements motivés par des exigences
environnementales et des contraintes externes
327 526
III. Investissement de logistique 20 0
IV. Autres investissements 0 0
Total (= I + II.1 + II.2 + III + IV) (en k€) 1 463 1 956
Investissements Enedis (en k€) (Concession)
Les flux financiers
Outre sa participation au titre de l’article 8, le concessionnaire apporte son concours financier aux investissements que vous réalisez en qualité de maître d’ouvrage (redevance R1-R2, PCT, aides FACE).
2022 2023
Redevance part R1 59,5 62,5
Montants (en k€) (Concession)
LE DÉVELOPPEMENT ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU SUR VOTRE CONCESSION Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT • 9
2022 2023
Redevance part R2 0,0 0,0
Participation « article 8 » 14,2 174,0
Montants (en k€) (Concession)
Les éléments financiers d’exploitation
2022 2023
Total des produits d’exploitation 11 118 11 173
Total des charges d’exploitation 9 271 11 064
Total des produits d’exploitation - total des
charges d’exploitation
1 847 109
Contribution à l’équilibre - Charges
supplémentaires
376 428
Contribution à l’équilibre - Produits
supplémentaires
0 0
Total des produits - total des charges y compris
contribution à l’équilibre
1 471 -319
Montants (en k€) (Concession)
La valeur des ouvrages concédés au 31/12/2023
Valeur brute
comptable
Valeur nette
comptable
Valeur de
remplacement
Provisions de
renouvellement
Canalisations HTA-BT 21 407 11 414 32 015 2 037
Postes HTA-BT et
transformateurs
5 501 1 551 8 619 1 225
Branchements et
comptages
10 790 5 862 13 665 46
Ouvrages collectifs de
branchement
2 413 1 658 3 015 0
Autres biens 575 272 626 0
Total 40 686 20 758 57 938 3 308
Ouvrages concédés (en k€) 10 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT
92 %
des clients particuliers se
déclarent satisfaits d’EDF
Les clients de la concession
La concession de fourniture d’électricité concerne
des sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Dans le cadre de la concession, les tarifs proposés
sont le Tarif bleu résidentiel pour les clients Particuliers, et le Tarif bleu non résidentiel pour les professionnels et collectivités (selon les critères d’éligibilité définis à l’article L.337-7 du code de l’énergie).
Le tableau synthétique ci-après rend compte des volumes concernés pour votre concession (les recettes sont exprimées hors contributions et hors taxes).
2022 2023 Variation (en %)
Nombre des clients 12 946 12 475 -3,6 %
Énergie facturée (en MWh) 45 894 43 400 -5,4 %
Recettes (en k€) 7 622 9 039 18,6 %
Total Tarif Bleu (Concession)
EDF accompagne les clients de votre concession, notamment en leur délivrant un conseil tarifaire lors de leurs appels téléphoniques. EDF est aussi aux côtés des clients qui lui font part d’une difficulté de paiement et reste à leur écoute pour trouver une solution adaptée à leur situation personnelle.
Les clients peuvent aussi gérer directement leur contrat et suivre leur consommation à partir des outils numériques qu’EDF met à leur disposition (espace client, solution Suivi Conso, appli EDF & MOI).
2023
Nombre de conseils tarifaires 2 134
Nombre d’Accompagnements Énergie 173
Accompagnement des clients (en nombre, sur votre concession)
EDF propose aux clients de la concession des modalités de paiement souples et personnalisées, ainsi qu’un support dématérialisé : la facture électronique.
2023
Evolution 2022/23 du nombre de clients Particuliers de votre
concession avec facture électronique
-1,3 %
Facture électronique à fin 2023 (en %)
LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE SUR VOTRE CONCESSION Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2023 - Ville de NIORT • 11
2022 2023 Variation (en %)
Courrier 50 42 -16,0 %
Internet 305 408 33,8 %
Réclamations écrites (Concession)
Répartition par motif des réclamations écrites pour l’année 2023
Accueil
Contrat
Facturation
Qualité de fourniture et réseau
Recouvrement
Relation avec le distributeur
Relevé
15 %
17 %
38 %
2 %
22 %
4 %
2 %
Les dispositifs d’aide aux clients en difficulté
Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, EDF déploie son action selon trois axes : l’aide au paiement, l’accompagnement des clients en difficulté, la prévention. S’agissant de l’aide au paiement, EDF met notamment en œuvre le chèque énergie et fait connaître le dispositif.
* La valeur 2022 n’inclue pas les chèques exceptionnels de 100 et 200 euros.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients pour lesquels
un chèque énergie a été pris en
compte au cours de l’exercice *
1 436 1 411 -1,7 %
Chèques énergie (Concession)
96,0 %
C’est le taux de réponses sous
30 jours aux réclamations
(concession)
Les réclamations écrites des clients
Particuliers
Le soin apporté au traitement des réclamations
constitue un facteur de satisfaction des clients. EDF
rend compte des réclamations écrites des clients
Particuliers de la concession, de leur typologie et de leur délai de traitement. Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense CEDEX - France
Capital de 270 037 000 euros
444 608 442 R.C.S Nanterre
www.enedis.fr
Ce document est un extrait du compte-rendu d’activité 2023 auquel il convient de se reporter pour toutes
les informations complémentaires.
Société Anonyme
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 2 000 466 841 euros
552 081 317 R.C.S Paris
www.edf.fr
Vous pouvez consulter la version digitale
de la synthèse en flashant
le QR code ci-dessus
Mathilde Barraud
Interlocutrice Privilégiée des Deux-Sèvres //
Référente Autoconsommation Collective Poitou-
Charentes
07 65 15 48 38
mathilde.barraud@enedis.fr
Pierre-Yves MAUREAU
Directeur Développement Territorial EDF
06 64 37 23 29
pierre-yves.maureau@edf.fr
Votre contact EDF Votre contact Enedis COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2023
Enedis • Développement et exploitation
du réseau public de distribution d’électricité
EDF • Fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente
Ville de NIORT Nous avons le plaisir
de vous faire part
du compte-rendu
annuel d’activité
de votre concession
pour l’année 2023,
établi conformément
au cahier des charges
de concession.
Nous vous en
souhaitons
une bonne lecture. Éditorial
Le service public de l’électricité
L’organisation du concessionnaire
Les chiffres clés de la concession
4
6
8
10
Compte-rendu de l’activité d’Enedis pour le dévelop-
pement et l’exploitation du réseau public de distribu-
tion d’électricité sur votre territoire
14
1. Enedis accompagne votre territoire dans la transition écologique
2. Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution
d’électricité
3. Mieux servir nos clients
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la concession
16
44
60
80
Annexes au compte-rendu de l’activité d’Enedis 107
Compte-rendu de l’activité d’EDF pour la fourniture
d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre
territoire
122
1. Faits marquants 2023 et perspectives 2024
2. Les clients de la concession
3. La qualité du service rendu aux clients
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF
5. Les éléments financiers de la concession
124
136
144
180
200
Annexes au compte-rendu de l’activité d’EDF 205
Sommaire 4 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
EDITORIAL
L’année 2023, a permis,
d’un point de vue de la
sécurité d’approvisionne-
ment, de retrouver une
situation plus favorable
avec une production élec-
trique de toutes les filières
décarbonées en net pro-
grès (nucléaire, hydrau-
lique, éolien, solaire) et
une consommation ayant
diminué par rapport à
l’année précédente. Cette
moindre tension sur l’équi-
libre offre/demande a per-
mis de passer l’hiver sans
avoir besoin de faire appel
aux mécanismes de sauvegarde du réseau.
La dynamique de la consommation française, cor-
rigée des effets météorologiques est nettement
baissière depuis l’automne 2022, au moment de
l’aggravation de la crise énergétique. Cette tendance
à la baisse de la consommation s’est poursuivie
tout au long de l’année 2023 et s’accompagne d’une
forte montée en puissance du raccordement des
énergies renouvelables au réseau de distribution
d’électricité exploité par Enedis. Sur tous les terri-
toires, nous observons une réelle dynamique qui
se révèle le marqueur d’une transition écologique
vers une économie décarbonée. Signe de cette
transition en cours, Enedis a raccordé plus de 4
222 MW en 2023, ce qui porte la puissance renou-
velable totale installée sur le réseau de distribution
à 38,5 GW et contribue directement à la baisse des
émissions nationales par l’électrification des usages.
Le Poitou-Charentes est particulièrement dynamique
à cet égard.
L’urgence climatique est un enjeu de société qui
conduit à une transformation du secteur de l’éner-
gie. Face à ces défis, Enedis recherche l’optimum
technico-économique national en tant qu’opérateur
efficace souhaité par la CRE, en visant un renou-
vellement ciblé des réseaux et une qualité de service
au rendez-vous des attentes sociétales. Enedis
accompagne ainsi les territoires par une dynamique
d’investissement volontariste visant à faire progres-
ser la résilience des réseaux. Celle-ci a d’ailleurs
été fortement mise à l’épreuve lors des évènements
climatiques du dernier trimestre 2023 avec le pas-
sage de la tempête DOMINGOS ou les inondations.
Lors de ces événements d’ampleurs exceptionnelles,
les techniciens d’Enedis, accompagnés des entre-
prises partenaires, ont fait preuve d’un engagement
extrêmement fort pour rétablir au plus vite l’électri-
cité chez chacun de nos clients.
Enfin, dans la continuité du Projet industriel et hu-
main (PIH), Enedis a pris la décision historique de
devenir Entreprise à mission dans le cadre
de la loi Pacte de 2019. Ce choix ancre, dans la
durée, les engagements environnementaux et socié-
taux d’Enedis et les rend plus visibles auprès de
ses parties prenantes. Il reflète la volonté d’Enedis
d’être un service public à impact positif pour la
planète, les femmes et les hommes ainsi que pour
les territoires, et de contribuer à une société plus
juste et plus durable.
Ainsi, vous pouvez compter sur l’en-
semble de nos équipes pour rester mobi-
lisées 24h/24 et 7j/7 à proximité des
clients et, au-delà de ses missions de service
public, accompagner les territoires, les entreprises,
les décideurs économiques et politiques dans la
mise œuvre des actions de Transition Écologique
et Numérique.
Je souhaite que ce compte-rendu d’activité soit une
nouvelle occasion d’enrichir la vision et le dialogue
entre nous, autour des enjeux nationaux et locaux
au cœur desquels se trouve ce maillon essentiel
qu’est le réseau de distribution d’électricité.
Concernant la mission confiée à Enedis,
Pascal POUZAC
Directeur régional Poitou-
Charentes Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 5
Nous avons le plaisir de
vous rendre compte de
l’exécution de la mission
de service public qui nous
est confiée sur votre terri-
toire.
La crise des prix de l’éner-
gie, débutée en 2022, a
perduré en 2023 avec des
répercussions pour les
clients particuliers, mais
aussi pour les entreprises.
Pendant la période, le prix
de gros de l’électricité est
resté à un niveau élevé et
ce malgré l’amélioration de
la disponibilité du parc nucléaire. Le tarif régle-
menté de vente a connu plusieurs hausses succes-
sives.
Dans ce contexte inflationniste et incertain, votre
concessionnaire a su rester à l’écoute de ses clients
et démontrer sa fiabilité dans la durée en assurant
la continuité d’un service de qualité.
En 2023, le TRV a augmenté de 15% TTC en
moyenne au 1er février, puis de 10% au 1 er août,
dans le contexte du bouclier tarifaire mis en place
par le Gouvernement. EDF a tenu ses clients régu-
lièrement informés des différents mouvements de
prix (20 millions d’e-mails et courriers envoyés en
février et 16 millions d’e-mails envoyés en août
2023).
Pour répondre à l’effort de sobriété énergétique,
EDF a poursuivi l’accompagnement de ses clients
en les aidant à consommer mieux et moins.
Pour les clients particuliers, EDF a notamment :
lancé un challenge « Les défis utiles » pour les
inciter à réduire leur consommation électrique durant
l’hiver,
mis en avant l’option d’effacement Tempo du TRV
à la demande des pouvoirs publics,
fait la promotion de ses outils et solutions numé-
riques pour aider ses clients à mieux comprendre
et à agir sur leur consommation d’électricité.
Malgré le contexte difficile, la satisfaction est restée
à un très haut niveau, avec neuf clients sur dix se
déclarant satisfaits d’EDF. Ces très bons résultats
témoignent d’une grande confiance de nos clients
et d’une reconnaissance du travail réalisé par nos
services au quotidien.
Proche des territoires, EDF demeure le partenaire
de nombreuses structures locales qui viennent en
aide aux personnes en difficulté. Il est aussi le
premier contributeur au Fonds de Solidarité Loge-
ment, après les collectivités publiques. Nos corres-
pondants et conseillers Solidarité, forts d’une réelle
expertise, restent en étroite relation avec les par-
tenaires de l’action sociale, les CCAS et les Conseils
départementaux.
Depuis 2 ans, EDF a remplacé, pour les clients
particuliers en situation d’impayés, la coupure par
une limitation de puissance à 1 kVA (sauf en cas
d’impossibilité physique ou technique). La limitation
de puissance permet de continuer à répondre aux
besoins vitaux et sociaux élémentaires des ménages
et de maintenir un lien social. EDF porte une vraie
attention aux ménages dont la puissance est limitée.
Pour EDF, le retour d’expérience sur la fin des
coupures est globalement très positif. Il l’est aussi
pour nos partenaires qui apprécient de pouvoir
disposer de plus de temps pour trouver une solution
pérenne pour les ménages qu’ils accompagnent.
Soyez convaincu de l’engagement d’EDF à pour-
suivre sa mission de service public placée sous
votre contrôle.
Je vous souhaite une bonne lecture de ce compte-
rendu et me tiens à votre disposition avec nos
équipes pour vous le présenter et plus largement
échanger avec vous sur le service concédé.
Concernant la mission confiée à EDF,
Pierre-Yves MAUREAU
Directeur Développement
Territorial L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de conces-
sion, recouvre deux missions dévolues par la loi à Enedis, filiale d’EDF gérée en toute indé-
pendance, d’une part, et à EDF d’autre part.
Ces deux missions constitutives du service concédé sont :
1 Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité
Enedis assure, dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, la desserte rationnelle en électricité du territoire national par
les réseaux publics de distribution. À cet effet, elle développe, exploite, entretient et modernise
le réseau public de distribution. De même, Enedis garantit la continuité du réseau, le raccor-
dement et l’accès à celui-ci à l’ensemble des utilisateurs du réseau, dans des conditions objec-
tives, transparentes et non discriminatoires et gère de nombreuses données associées. Enedis
est indépendante des fournisseurs d’électricité.
Les charges relatives à ces activités sont couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics
d’électricité (TURPE) qui constitue l’essentiel des recettes du gestionnaire du réseau de distri-
bution (à plus de 90 %).
Le TURPE est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en accord avec les
orientations de politique énergétique définies par le Gouvernement. Ce tarif est unique sur
l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans
le Code de l’énergie, et garantit une cohésion sociale et territoriale.
2 La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente
EDF assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la
concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
L’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est définie à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie
(cf. 2.1 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
Les tarifs réglementés de vente présentent pour les clients quatre caractéristiques majeures :
ces tarifs nationaux sont déterminés dans les conditions définies par le Code de l’énergie ;
ils sont fondés sur une péréquation tarifaire au profit des clients de l’ensemble des conces-
sions ;
ils sont mis en œuvre, dans le cadre des contrats de concession, sous le contrôle des auto-
rités concédantes, pour facturer la fourniture d’électricité assortie des conditions de service
proposées aux clients ;
les conditions générales de vente (CGV) applicables aux tarifs réglementés de vente sont
mises à jour par EDF selon les modalités définies par le contrat de concession et, pour les CGV
des clients résidentiels, notamment après avis consultatif des associations de consommateurs
représentatives (cf. 3.2 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
6 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ
Un service public, deux missions Au niveau national
L’alimentation en électricité de la concession est assurée par l’ensemble du système électrique
national dans lequel l’offre et la demande sont équilibrées à tout instant. La réalisation de cet
équilibre s’appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et
sur un développement rationnel du réseau public de transport géré par RTE (Réseau de trans-
port d’électricité), conforté par des interconnexions avec les pays voisins.
Situés à la charnière entre le réseau de transport et le réseau de distribution, les postes sources,
propriété de RTE et d’Enedis, chaque entreprise pour la partie des installations qu’elle exploite,
jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l’alimentation électrique des concessions
de distribution.
Enedis et EDF bénéficient, au même titre que les entreprises locales de distribution (ELD), d’un
monopole légal dans leur zone de desserte, respectivement, pour l’exploitation et le dévelop-
pement du réseau public de distribution d’électricité et pour la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés de vente (TRV). Ces missions s’effectuent dans le cadre d’une péréquation tarifaire
et d’une régulation nationale sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Au niveau local
Enedis et EDF exercent leurs missions dans les conditions fixées par la loi et le contrat de
concession signé avec chaque autorité concédante pour son territoire.
Le contrat de concession fixe notamment le périmètre de la concession, définit le service
concédé, la redevance de concession, la répartition éventuelle de la maîtrise d’ouvrage des
travaux sur le réseau concédé entre l’autorité concédante et le concessionnaire, ainsi que la
durée de la concession. Ce contrat traite également des relations du concessionnaire avec les
usagers du service, fixées pour l’essentiel, s’agissant de la mission de fourniture aux TRV, par
les conditions générales de vente (CGV) d’EDF annexées au contrat de concession. Ce dernier
prévoit le contrôle par l’autorité concédante des missions concédées et la production d’un
compte-rendu annuel d’activité (CRAC) établi par Enedis et EDF, chacune pour sa mission.
Le présent document constitue le compte-rendu d’activité pour l’exercice 2023.
Les contrats de concession
Au 31 décembre 2023, la plupart des contrats de concession ont été renouvelés puisque
301 contrats de concession ont été conclus avec les autorités concédantes sur la base du
nouveau modèle de contrat de concession (modèle 2017). À ces 301 contrats, s’ajoutent 31
contrats précédemment renouvelés ou modifiés, qui contiennent des stipulations proches de
celles du nouveau modèle, soit un total de 332 contrats modernisés sur 376 contrats de conces-
sion. Des échanges se poursuivent en vue de renouveler les derniers contrats d’anciens modèles.
Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 7
L’organisation du système français du
service public de l’électricité s’articule
autour de deux échelons 8 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
L’ORGANISATION DU CONCESSIONNAIRE
Vos interlocuteurs chez Enedis
Fonction Téléphone
Mathilde Barraud Interlocutrice Privilégiée des Deux-Sèvres // Référente Autoconsommation Collective Poitou-Charentes 07 65 15 48 38
L’activité de distribution publique d’électricité confiée
à Enedis dans sa zone de desserte s’exerce dans
un contexte technique d’interconnexion des réseaux
qui constitue le seul moyen d’assurer une continuité
satisfaisante de la distribution de l’électricité. Après la
rationalisation de l’exercice des activités électriques
et gazières opérée en 1946 par la loi de nationalisa-
tion, les principes sous-tendant la gestion du service
public de l’électricité sont ceux d’égalité, de continuité
et d’adaptabilité, et ce, dans les meilleures conditions
de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d’efficacité
économique, sociale et énergétique.
Les législations communautaire et nationale imposent à Enedis d’agir en gestionnaire de réseau
efficace. Les coûts prévisionnels de l’entreprise ne sont pris en charge sur les quatre ans de
la période tarifaire que s’ils correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Par ailleurs, Enedis
est incitée à améliorer sa performance par la mise en place de mécanismes spécifiques de
régulation. Ceux-ci portent sur l’efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de
la continuité d’alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs du réseau. Ils ont
été accentués avec la mise en œuvre du TURPE 6 par l’introduction d’objectifs d’amélioration
des délais de raccordements, ainsi que par des objectifs en matière de qualité des données
mises à disposition par Enedis, notamment concernant celles issues du comptage.
L’accélération de la transition écologique (raccordement des EnR et des infrastructures de
recharge des véhicules électriques) et des enjeux sociétaux, les attentes de plus en plus fortes
des clients, des collectivités territoriales et des autorités concédantes conduisent Enedis à
adapter ses modes de fonctionnement. Dans le cadre du Projet industriel et humain 2020-
2025, pour tenir compte des conséquences de l’accélération de la transition écologique dans
les territoires, Enedis a renforcé son organisation au service de la performance industrielle, de
la satisfaction des clients et des territoires, et de l’engagement de ses salariés.
Les 25 Directions régionales, ancrées au sein des territoires, sont responsabilisées en matière
d’écoute des parties prenantes externes, notamment au travers des comités des parties
prenantes (clients, autorités concédantes, industriels, etc). Dans chaque Direction régionale,
les équipes assurent la mise en œuvre de la politique industrielle d’Enedis, dans un souci de
développement économique local, de performance du service public concédé et de satisfac-
tion de toutes les parties prenantes, en particulier dans le contexte de la transition écologique.
Les équipes territoriales, rattachées à chacune de ces Directions régionales, au plus près des
territoires, sont les interlocuteurs privilégiés des autorités concédantes.
Organisation d’Enedis
Pour la mission de développement et
l’exploitation du réseau public Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 9
Vos interlocuteurs chez EDF
Fonction Téléphone
Pierre-Yves MAUREAU Directeur Développement Territorial EDF 06 64 37 23 29
David VOILEAUX Référent Concessions EDF Grand Centre 06 82 82 61 41
La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de
vente (TRV) est assurée par EDF et, en son sein, par
le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF.
Le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF recouvre
notamment deux directions de marchés :
la Direction du Marché des Clients Particuliers gère
la fourniture d’électricité au Tarif Bleu résidentiel
(ménages) ;
la Direction du Marché d’Affaires gère la fourniture
d’électricité au Tarif Bleu non résidentiel (professionnels,
entreprises et collectivités territoriales).
L’organisation du Pôle est décentralisée ; elle s’appuie sur 8 Directions Commerciales Régio-
nales (DCR) : Auvergne Rhône-Alpes ● Est ● Grand Centre ● Île-de-France ● Méditerranée ●
Nord-Ouest ● Ouest ● Sud-Ouest.
Les Directeurs du Développement Territorial, interlocuteurs des collectivités territoriales et
concédantes, sont rattachés aux DCR ainsi que les Référents Concessions qui les appuient pour
la gestion des contrats de concession. Ces derniers sont animés par les services nationaux du
Pôle Clients, Services et Territoires, interlocuteurs des associations nationales représentatives
des autorités concédantes, ainsi que de plusieurs associations nationales d’élus et d’agents
territoriaux.
Les ressources mises en œuvre par EDF pour assurer le service concédé dans chaque conces-
sion sont mutualisées à une maille nationale ou régionale.
Ainsi, EDF recourt à des systèmes d’information développés et maintenus nationalement pour
gérer les contrats, la facturation ou encore les réclamations des clients, et proposer à ces
derniers des outils Internet et applications mobiles adaptés à leurs attentes.
De même, les Centres de Relation Clients (CRC) sont pilotés et animés par un service national
dédié au sein d’EDF. Ils fonctionnent en réseau sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette
organisation constitue une garantie de fiabilité du service rendu, en particulier pour assurer le
traitement des appels des clients des différentes concessions.
Cette mutualisation des moyens du concessionnaire à une échelle nationale permet une optimi-
sation économique qui profite à l’ensemble des clients au travers de tarifs fixés nationalement.
Organisation d’EDF
Pour la mission de fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente Durée moyenne de coupure des clients BT, hors incidents RTE
(en min)
72.9 72.9
40.6 40.6
Moyenne nationale Moyenne concession
Répartition du nombre de consommateurs
* Tarifs réglementés de vente
TRV*
45 %
Hors TRV*
55 %
Répartition du nombre de producteurs
* Producteurs d’énergie d’origine éolienne, hydraulique, cogénération, biomasse.
Photovoltaïque
100 %
Autres *
0 %
Répartition de la puissance des producteurs
* Cogénération, biomasse…
Photovoltaïque
70 %
Éolienne
0 % Hydraulique
0 %
Autres *
30 %
10
Le développement et l’exploitation
du réseau public de distribution
d’électricité en 2023
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
La qualité de desserte
Critère B hors RTE (en min)
Les producteurs sur la concession
Le nombre de consommateurs
Le réseau public de distribution d’électricité
Centrales hydrauliques
Centrales nucléaires
Production
éolienne
Cogénération
Centrales thermiques
Postes
sources Réseau souterrain
BT
Réseau
aérien
BT
Production
photovoltaïque
Les producteurs de la concession
Réseau de
Transport
d’Électricité
(RTE)
27 737 Points de livraison
236 km de réseau
Basse Tension (BT)
250 Postes de
transformation
HTA-BT
136 km de réseau
Moyenne Tension
(HTA)
237 Installations de
production
2 Poste(s) source Investissements Enedis sur la concession (k€)
1028 1028
401 401
526 526
0 0
Raccordements Performance du réseau dont Linky™
Exigences environnementales et réglementaires Logistique
Répartition de la valeur nette comptable des ouvrages
Canalisations
HTA-BT
68 %
Postes HTA-BT
9 %
Branchements
et comptages
21 %
Autres
2 %
Répartition des raccordements d’installations de production
neuves réalisés
48 48
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des raccordements d’installations de
consommation neuves réalisés
100 100
3 3
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des clients Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel (en nombre de clients)
Répartition des consommations des clients Tarif Bleu
résidentiel et non résidentiel (en MWh)
12 475 12 475
43 400 43 400
Tarif Bleu résidentiel Tarif Bleu non résidentiel
9 %
13 %
91 %
87 %
11
La fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés
de vente en 2023
Les investissements et le patrimoine Les clients Tarif Bleu
La mensualisation
La facturation électronique
L’Accompagnement Énergie
Les raccordements à la concession
Souscriptions dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Résiliations dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Clients mensualisés Tarif Bleu résidentiel
Clients bénéficiant de la facturation électronique
Tarif Bleu résidentiel
Clients Tarif Bleu résidentiel ayant bénéficié
d’un Accompagnement Énergie sur l’année
Les pourcentages sont donnés en fonction du nombre total de clients Tarif Bleu résidentiel.
173
5 987 (52,5 %)
8 182 (71,8 %)
1 951 (17,1 %)
1 475 (12,9 %) * La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en basse tension et en kW pour ceux raccordés en HTA. ** En kWh.
Les règles de calcul des producteurs raccordés ont été uniformisées en 2021 afin de mettre en cohérence l’ensemble des publications d’Enedis. Ainsi, les autoconsommateurs totaux (producteurs qui n’injectent pas sur le RPD) doivent être considérés comme faisant partie du parc actif de production. De même, certains producteurs HTA ont des contrats spécifiques (service de décompte ou service de comptage) et sont liés à des PRM qui n’injectent pas directement sur le RPD ; une gestion fine a été implémentée pour ne pas compter plusieurs fois la même puissance de raccordement de ces installations.
2022 2023
Nombre Puissance raccordée* Quantité d’énergie produite** Nombre Puissance raccordée* Quantité d’énergie produite**
Photovoltaïque 183 6 296 5 380 436 236 5 828 5 218 495
Éolien 0 0 0 0 0 0
Hydraulique 0 0 0 0 0 0
Autres 1 2 499 6 302 043 1 2 499 4 402 127
Total 184 8 795 11 682 479 237 8 327 9 620 622
Installations de production (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 27 716 27 737 0,1 %
Énergie acheminée (en kWh) 203 881 851 191 879 670 -5,9 %
Acheminement facturé * (en €) 8 654 721 8 960 167 3,5 %
Total des clients (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 27 399 27 422 0,1 %
Énergie acheminée (en kWh) 100 622 927 97 204 536 -3,4 %
Acheminement facturé * (en €) 5 926 169 6 209 305 4,8 %
Total des clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36 kVA (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 249 247 -0,8 %
Énergie acheminée (en kWh) 24 941 975 24 112 329 -3,3 %
Acheminement facturé * (en €) 1 165 653 1 203 569 3,3 %
Total des clients BT dont la puissance souscrite est > 36 kVA (Concession)
* Hors acheminement en compteurs
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 68 68 0,0 %
Énergie acheminée (en kWh) 78 316 949 70 562 805 -9,9 %
Acheminement facturé * (en €) 1 562 900 1 547 293 -1,0 %
Total des clients HTA (Concession)
12 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les installations de production raccordées au réseau public
Les consommateurs raccordés au réseau public
Les utilisateurs du réseau public de distribution
d’électricité de la concession
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
Les valeurs ci-dessous sont calculées de façon à protéger les données à caractère personnel (DCP), ainsi que les informations
commercialement sensibles (ICS) des utilisateurs du réseau. 2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 12 946 12 475 -3,6 %
Énergie facturée (en kWh) 45 894 338 43 400 123 -5,4 %
Recettes (en €) 7 621 718 9 038 830 18,6 %
Tarif Bleu (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 11 890 11 394 -4,2 %
Énergie facturée (en kWh) 40 241 008 37 881 263 -5,9 %
Recettes (en €) 6 702 370 7 985 145 19,1 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 1 056 1 081 2,4 %
Énergie facturée (en kWh) 5 653 330 5 518 860 -2,4 %
Recettes (en €) 919 348 1 053 684 14,6 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Clients résidentiels 91 % 92 % 1 %
Clients non résidentiels 91 % 91 % 0 %
Satisfaction des clients (National)
* Courrier et Internet.
2022 2023 Variation (en %)
Taux de réponse d’EDF sous 30 jours 97,2 % 96,0 % -1,2 %
Réponse aux réclamations écrites* des clients particuliers (Concession)
Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 13
La concession de fourniture d’électricité concerne exclusivement des sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA répon-
dant aux critères d’éligibilité fixés par le Code de l’énergie. La très grande majorité des sites en concession sont au Tarif Bleu.
Quelques sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA subsistent au Tarif Jaune ou Vert (cf. 2 du compte-rendu de l’activité
d’EDF). Les recettes sont exprimées dans les tableaux ci-dessous hors contributions et taxes (Accise sur l’électricité, TCCFE,
TVA, CTA). Le sigle « s » remplace le cas échéant la valeur afin de protéger les données des clients.
EDF mesure chaque année au niveau national la satisfaction des clients (cf. 3.1 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
EDF s’engage à répondre avec diligence aux réclamations qui lui sont adressées (cf. 3.6 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
Les clients bénéficiaires des tarifs réglementés
de vente sur le territoire de la concession Enedis Compte-rendu de l’activité d’Enedis pour le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité sur votre territoire Sommaire
1. Enedis accompagne votre territoire dans la transi-
tion écologique
16
1.1. Votre concession : les faits marquants de l’année 2023, les
perspectives et enjeux pour 2024
1.2. Au plan national : les faits marquants de l’année 2023, les perspectives
et enjeux pour 2024
1.3. La responsabilité sociétale et environnementale d’Enedis
1.4. Enedis prépare le réseau aux défis du développement à grande
échelle de la mobilité électrique
1.5. La contribution d’Enedis au développement du très haut débit (THD)
18
24
31
37
42
2. Le développement et l’exploitation du réseau pu-
blic de distribution d’électricité
44
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un enjeu majeur pour Enedis
2.2. Le compte-rendu de la politique d’investissement d’Enedis en 2023
2.3. Perspectives et enjeux
44
49
57
3. Mieux servir nos clients 60
3.1. Enedis, un service public au bénéfice des clients et de la transition
énergétique
3.2. Enedis, à l’écoute de ses clients
3.3. Les services à destination des Collectivités locales et des Autorités
concédantes pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et
écologique
3.4. Linky, un compteur au service des clients, du réseau et de la sobriété
énergétique
3.5. Raccordement : une activité en croissance portée par la transition
écologique
3.6. Perspectives et enjeux 2024
62
67
70
72
75
77
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la
concession
80
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.2. Les informations patrimoniales
4.3. Les flux financiers de la concession
80
96
103 16 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Enedis, dans le cadre d’étroites relations avec les autorités concédantes et les collectivités, est
à l’écoute de tous les territoires en proposant des solutions adaptées aux attentes et aux enjeux
de chacun, au service d’une accélération de la transition écologique et énergétique. Enedis
déploie notamment de nouveaux outils numériques qui permettent de faciliter les actions de
transition énergétique des territoires.
En donnant une place essentielle au respect de l’environnement, tout en assurant la fiabilité
du réseau public de distribution, Enedis intervient au niveau local en menant des actions en
faveur du développement durable (achats responsables, préservation des espèces, travaux en
technique discrète...).
Enedis bâtit la « nouvelle France électrique » en continuant de développer le réseau public de
distribution d’électricité - véritable colonne vertébrale de la transition écologique - lequel doit
répondre aux enjeux de celle-ci (intégration des énergies renouvelables, expansion de nouveaux
usages tels que la mobilité électrique, enjeux territoriaux et sociaux, etc.).
En complément, Enedis contribue avec les territoires à divers programmes d’actions en faveur
de l’égalité des chances, de l’inclusion et de la diversité. Que ce soit en matière de recrutement,
de réduction de la précarité énergétique et de la fracture numérique, de médiation sociale ou
de sensibilisation aux risques électriques, Enedis confirme son ancrage à long terme dans les
territoires en tant qu’entreprise responsable.
Par ailleurs, Enedis soutient l’engagement citoyen de ses salariés et les encourage à être
parties prenantes dans des actions en ligne avec les valeurs de l’entreprise.
Enedis accompagne votre territoire
dans la transition écologique 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 17
Le mot du Directeur Territorial
Le Compte-Rendu annuel d’Activités de concession (CRAC) offre une
occasion privilégiée pour partager sur les réalisations de l’année passée
et commencer à dresser un premier bilan de l’année en cours.
Dans les principaux faits marquants ayant ponctué cette année, je retien-
drais particulièrement les conséquences tragiques et durables du passage
successif des tempêtes Ciaran et Domingos nous incitant à une mobilisa-
tion sans précédent pour relever le défi de rétablir plusieurs centaines de
milliers de clients coupés dans un délai raisonnable et en s’adaptant aux
contraintes difficiles d’environnement sur les lieux les plus touchés.
Ces événements climatiques d’ampleur, toujours plus fréquents, réaffirment
la transition écologique comme une priorité indiscutable, notamment au
travers le déploiement des énergies renouvelables. En accompagnement,
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution électrique sur 95% du territoire métropo-
litain, se doit de relever les défis inhérents à l’intégration croissante de ces nouvelles sources
d’énergies.
En parallèle, les enjeux de modernisation et de sécurisation des infrastructures du réseau
électrique demeurent au centre de nos préoccupations, nécessitant des investissements
conséquents et le déploiement de solutions innovantes pour garantir la continuité et la qualité
de fourniture.
Ces enjeux écologiques sont pleinement embarqués au travers de projets énergétiques locaux,
associant élus, citoyens et entreprises, illustrant ainsi la force d’une démarche collective et
inclusive. Ces projets, souvent incarnés par la mise en place d’autoconsommation collective,
ouvrent une voie supplémentaire au déploiement de solutions adaptées et résilientes face aux
défis environnementaux.
Face à ces défis, votre responsabilité, en tant qu’élus locaux, est immense et il est du devoir
des équipes territoriales d’Enedis Vienne et Deux-Sèvres de vous accompagner et vous aider
à favoriser les synergies territoriales permettant la transition écologique.
La solidarité, l’innovation et l’engagement seront les valeurs qui guideront, cette année encore,
nos actions et démarches à votre service et celui de vos administrés pour construire ensemble
un avenir durable.
Laurent Liguori, Directeur Territorial
Vienne et Deux-Sèvres 18 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.1. Votre concession : les faits marquants de
l’année 2023, les perspectives et enjeux
pour 2024
Entreprise à mission
Le 27 juin 2023, Enedis devient la première grande entreprise à mission française du secteur
de l’énergie. Une étape historique qui s’inscrit dans une démarche globale de transformation
de l’entreprise et vise à renforcer sa contribution aux enjeux d’une société durable.
L’année 2023 en quelques dates
Congrès des collectivités des Deux-Sèvres
Cette année, la Direction territoriale Vienne et Deux-Sèvres d’Enedis était présente lors du 5ème
Congrès des collectivités des Deux-Sèvres, à Bressuire.
Cet événement était l’occasion de rencontrer les élus du territoire ainsi que d’échanger sur
leurs enjeux et appréhender au mieux leurs besoins.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 19
Une nouvelle Interlocutrice Privilégiée à la Direction Territoriale Vienne et Deux-
Sèvres
Mathilde Barraud a rejoint officiellement la Direction Territoriale Vienne et Deux-Sèvres
le 1er septembre 2023. Elle travaille en étroite liaison avec les métiers et ses missions
sont d’accompagner les collectivités dans leurs projets de transition écologique et orien-
ter les diverses demandes. Elle est également référente de l’auto-consommation collec-
tive sur les quatre départements de la région Poitou-Charentes.
Son rôle est d’être au plus près des collectivités locales et des acteurs des Deux-Sèvres,
en tant que représentante de proximité d’Enedis et de partenaire de la transition éner-
gétique.
Les équipes d’Enedis se sont surpassées
En fin d’année 2023, les tempêtes Ciarán et Domingos ont touché notre territoire. Lundi 30
octobre, après avoir été informée des premières alertes météo de la tempête Ciarán, Enedis a
ouvert une cellule de crise nationale pour organiser sa mobilisation en lien avec ses cellules
de crise locales et assurer la coordination avec les pouvoirs publics et les collectivités locales.
La FIRE (Force d’Intervention Rapide Electricité) a été engagée dès le 31 octobre à 14h.
En complément des ressources mobilisées sur place face aux tempêtes, des équipes supplé-
mentaires provenant des autres Directions Régionales d’Enedis sur l’ensemble du territoire
français, ont été dépêchées en Bretagne, Pays de la Loire et Normandie. Parmi ces 3 000
salariés et prestataires d’Enedis, Céline Robin et Mathilde Barraud, interlocutrices privilégiées
à la Direction Territoriale Vienne et Deux-Sèvres sont parties prêter mains fortes à nos équipes
en Bretagne, dans la commune de Saint-Brieuc. 20 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
L’accompagnement des projets de territoire
Enedis contribue à la réalisation d’actions dans le cadre des opérations de rénovation urbaine,
à travers des conventions signées avec les collectivités territoriales en charge de ce type
d’opérations.
La contribution d’Enedis porte sur des aspects techniques et environnementaux. Cette démarche
s’applique également aux contrats urbains de cohésion sociale.
Niort Rugby Club
Le partenariat entre le Niort Rugby Club et Enedis s’est poursuivi en 2023. Le Niort Rugby Club
est le premier club à mission en France, souhaitant donner du sens à son activité en y plaçant
un projet environnemental et social au cœur.
Ce partenariat a pour objectif de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans le sport en offrant
une plus grande visibilité à l’équipe féminine, grâce à la sponsorisation de l’équipe. Enedis
accompagne par ailleurs le Niort Rugby Club dans son projet social et environnemental 2028.
En septembre, le séminaire encadrement de la Direction Régionale Poitou-Charentes d’Enedis
a été accueilli par le Niort Rugby Club au stade Espinassou. Au cœur de cette rencontre, le
Président du Niort Rugby Club, M. Gilbert Nasarre, est venu expliquer son expérience de deux
années de club à mission et son projet à l’horizon 2025. Cet échange a permis d’approfondir
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 21
notre compréhension des responsabilités sociétales et environnementales qui sont au cœur
de notre nouveau statut d’entreprise à mission.
Autres actions de partenariat et de parrainage
MEDEF 79
Partenaire du MEDEF 79, Enedis a participé cette année au séminaire sur l’entreprise respon-
sable et inclusive organisée par le Medef 79. Ce fut une belle occasion pour Enedis d’évoquer
nos actions en terme d’égalité professionnelle femmes/hommes, afin d’activer tous les leviers
qui permettent de faire de l’entreprise un lieu de lutte contre les discriminations.
La sécurité des tiers et la prévention des accidents par
électrisation
La sécurité des tiers au regard des ouvrages électriques fait partie des missions incontournables
d’Enedis. Les actions de communication et de sensibilisation réalisées par Enedis et RTE ont
permis de diviser par deux le nombre d’accidents. 22 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Depuis 2022, l’application sur smartphone « Ligne Alerte » d’Enedis et RTE permet d’informer
les utilisateurs de la proximité d’une ligne électrique aérienne.
Le site internet « Tension Attention » (https://www.tension-attention.fr) détaille les situations et
préconise les attitudes à tenir afin de prévenir les risques électriques à proximité de lignes
électriques aériennes pour sensibiliser les professionnels des secteurs BTP, pêche, agriculture
et les particuliers amateurs d’activités de plein air, de bricolage ou d’élagage.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 23
Les perspectives et enjeux pour 2024
Parmi les enjeux saillants de l’année 2024, en complément de la qualité de la distribution élec-
trique, on peut citer :
L’accompagnement des collectivités pour l’organisation du passage de la flamme Olympique
Raccordement pour les animations des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
La poursuite de l’efficience des investissements conjoints en rapprochant les finalités qua-
lité de fourniture, esthétique, aléas climatiques, sécurisation…
Le raccordement des ENR et de l’adaptation du réseau dans le cadre du S3RENR
Une meilleure coordination des travaux DP et EP
Les modalités d’échanges cartographiques qui doivent faciliter la fluidité de la circulation des
informations et leur fiabilité
L’accompagnement des projets « Cœur de ville » et « Petites villes de demain »
Les échanges d’informations autour des enjeux comme les PCAET, les IRVE… à partir de
l’open data, de l’espace collectivités locales et de partenariats adaptés. 24 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.2. Au plan national : les faits marquants de
l’année 2023, les perspectives et enjeux
pour 2024
L’année 2023 en quelques dates
Marianne Laigneau renouvelée dans ses fonctions de Présidente du Directoire d’Enedis
Le conseil de surveillance d’Enedis réuni le 9 janvier a confié un nouveau mandat de cinq ans
à Marianne Laigneau en tant que Présidente du Directoire.
À l’occasion de ce renouvellement, la Présidente a déclaré : « Je suis fière et heureuse de
pouvoir poursuivre ma mission au service d’une entreprise qui porte haut les valeurs de service
public. J’aborde avec enthousiasme ce nouveau mandat de cinq ans qui me permettra, aux
côtés des salariés de l’entreprise dont je salue l’engagement au quotidien, de poursuivre notre
Projet industriel et humain 2020-2025 et de promouvoir, avec les collectivités locales, nos
partenaires et nos parties prenantes, une nouvelle France électrique plus solidaire, plus sobre
et plus responsable. »
Le mandat de membre du Directoire est également renouvelé pour Christian Buchel, Directeur
Clients et Territoires, Hervé Champenois, Directeur Technique et Olivier Duhagon, Directeur
du Programme Performance et Simplification.
Enedis prévoit des investissements historiques dans les travaux préparatoires à son futur Plan de Développement de réseau
Le 13 mars, Enedis a publié un document préliminaire à son Plan de Développement de réseau
dont l’élaboration lui incombe au titre de l’article L. 322-11 du Code de l’énergie créé par l’ordon-
nance du 3 mars 2021 transposant la directive européenne 2019/944 sur le marché intérieur
de l’électricité.
L’ambition de ce rapport préparatoire est d’éclairer la trajectoire croissante des investissements
d’Enedis de 4,9 milliards d’euros en 2023 à plus de 5 milliards par an à l’horizon 2032 et de
contribuer aux débats autour de la future programmation pluriannuelle de l’énergie. Le déve-
loppement des énergies renouvelables et l’électrification des usages, dont la construction galo-
pante d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), sont les principaux
moteurs de la croissance des investissements d’Enedis sur le réseau de distribution d’électri-
cité.
Cette augmentation des investissements d’Enedis contribuera à la décarbonation du pays,
ainsi qu’au développement économique des territoires.
Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2023
Cette délibération acte d’une augmentation du TURPE HTA-BT de + 6,51 % au 1er août 2023
en application des formules d’évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTA-BT.
Signature du Guide de conception des ouvrages par la FNCCR, France urbaine et Enedis
La FNCCR, France urbaine et Enedis ont signé le 1er juin le guide de conception des ouvrages
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 25
formalisant ainsi leur accord sur leurs travaux et réflexions menés depuis 2020 dans ce domaine.
Enedis devient la première grande « entreprise à mission » du secteur de l’énergie
Le 27 juin, après la validation du conseil de surveillance du 8 juin 2023, l’assemblée générale
a entériné le passage en « entreprise à mission » d’Enedis au sens de la loi PACTE de 2019(1).
C’est une nouvelle étape dans la transformation d’Enedis et une façon de poursuivre la dyna-
mique collective engagée avec le Projet industriel et humain.
Les engagements environnementaux et sociétaux d’Enedis se concrétisent désormais dans
ses statuts avec une raison d’être :
Agir pour un service public de la distribution d’électricité innovant, performant et soli-
daire. Raccorder la société au défi collectif d’un monde durable.
Cinq objectifs de mission pérennes qui sont autant de « raisons d’agir » sont également inscrits
dans les statuts :
Agir pour l’électricité
Mobiliser notre expertise industrielle et numérique pour un réseau de distribution performant
qui accompagne les modes de production décentralisés et qui accélère les usages sobres et
innovants de l’électricité.
Agir pour l’environnement
Intégrer dans nos activités les enjeux climatiques, la préservation de la biodiversité et des
ressources naturelles.
Agir dans les territoires
Engager nos ressources et nos investissements au plus près des collectivités au service de la
cohésion et de la résilience des territoires.
Agir en collectif
Agir avec nos salariés et nos partenaires pour un service public proche de nos clients, inclusif
et solidaire.
Agir avec respect
Ancrer dans nos métiers la diversité des personnes et des parcours, et préserver la santé et la
qualité de vie au travail.
Pour le suivi de la mission, comme la loi le prévoit, Enedis s’est dotée d’un Comité de mission
composé de onze personnalités, dont deux salariés d’Enedis. Ce comité établit un rapport de
mission annuel. Tous les deux ans, la mission est auditée par un organisme tiers indépendant.
Le premier comité de mission s’est tenu le 12 septembre.
[1] La qualité d’entreprise à mission a été introduite par l’article 176 de la loi PACTE du 22 mai 2019. 26 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris
2024, une opportunité pour Enedis de mettre
en place des solutions innovantes et durables
pour brancher les événements au réseau public
de distribution d’électricité
Depuis 2022, Enedis est supporteur officiel pour la
distribution d’électricité des Jeux olympiques et para-
lympiques Paris 2024 et assurera le raccordement des sites de compétitions de l’événement
au réseau public de distribution afin de limiter le recours aux groupes électrogènes, réduisant
ainsi de 80 % les émissions de CO 2 liées à leur alimentation en énergie.
Dans certains cas, Enedis expérimente des solutions de branchements pérennes comme par
exemple avec la Ville de Paris où trois bornes électriques événementielles ont été installées :
la première au Trocadéro et deux autres place de la Concorde.
Ces bornes fixes ou escamotables sous la voirie sont des points de branchement simples et
rapides, intégrés au paysage urbain et positionnés aux lieux stratégiques dans les villes accueil -
lant régulièrement de grands événements. Elles contribuent à réduire durablement les émissions
de CO 2 ainsi que les nuisances sonores.
Les bornes resteront en héritage après les Jeux et permettront aux sites événementiels en
extérieur de bénéficier d’un accès simplifié au réseau de distribution limitant ainsi le recours
aux groupes électrogènes diesel.
Le projet « accélération des énergies renouvelables (EnR) »
L’ambition politique de neutralité carbone à 2050 telle que définie par les pouvoirs publics
pourrait conduire Enedis à raccorder 5 GW d’EnR au réseau de distribution chaque année et
pendant près de trente ans. De fait, Enedis s’organise, sur les plans opérationnel et patrimonial,
pour réussir tant à court terme qu’à long terme ce challenge exceptionnel.
Dans ce cadre, Enedis a mis en place un projet spécifique « Accélération des EnR » rattaché
à la Présidence et qui a été mandaté par le Directoire d’Enedis. Ce projet a pour mission l’ali-
gnement de l’ensemble de l’entreprise sur cet enjeu prioritaire, la coordination de près de
60 chantiers et projets nationaux et enfin le renforcement de la relation avec toutes les parties
prenantes.
Les enjeux sont d’abord au plan opérationnel : recruter de nouveaux collaborateurs (2 900 nou-
velles personnes ont rejoint Enedis en 2023 dont près de 30 % sont spécifiquement dédiés à
l’accélération des EnR), faire évoluer la politique industrielle d’Enedis, accroître promptement
les capacités de raccordement des EnR au réseau public de distribution.
Le projet a également engagé de nombreuses actions patrimoniales pour garantir la capacité
de l’entreprise à raccorder potentiellement 5 GW/an d’EnR dans la durée. En premier lieu, le
montant des investissements dédiés à l’accélération des EnR est augmenté chaque année.
Ensuite, le déploiement accéléré des postes-sources et la simplification fortement attendue des
modalités réglementaires de concertation préalable à la construction des ouvrages doivent
permettre à Enedis de proposer les capacités de raccordement des EnR dans les délais atten-
dus par les producteurs. Enfin, Enedis développe plusieurs démarches complémentaires à
l’investissement (flexibilités notamment) pour optimiser l’utilisation des capacités existantes du
réseau parallèlement à la construction de nouvelles capacités. On peut citer à titre d’exemples
les travaux menés sur le dispositif « Réflex » et sur le nouveau plan de tension.
Une première partie du chemin vers le raccordement de 5 GW par an a déjà été parcourue. En
effet, alors qu’Enedis avait raccordé 2 GW d’EnR en 2019 et 2020, ce sont 4,2 GW qui ont été
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 27
raccordés en 2023, en bonne voie donc pour tenir la trajectoire de long terme. À l’avenir, Ene-
dis aura tous les quatre ou cinq ans, un million supplémentaire de ses clients qui deviendront
également producteurs d’électricité, ce qui est considérable et renforce la nécessité de cette
transformation importante.
Tempête Ciaran : Enedis a déclenché sa Force d’intervention rapide Electricité (FIRE)
Dès l’annonce du passage de la tempête Ciaran le 1er novembre, qualifiée d’événement météo-
rologique exceptionnel, dans le quart nord-ouest du pays avec des rafales de vent enregistrées
à plus de 170 km/h, Enedis a lancé sa FIRE. Enedis a ouvert une cellule de crise nationale
pour organiser sa mobilisation en lien avec les cellules de crise locales et assurer la coordina-
tion avec les pouvoirs publics et les collectivités locales.
Plus de 3 400 salariés et prestataires ont été mobilisés pour réalimenter 1,2 million de clients
privés d’électricité majoritairement en Bretagne et en Normandie et réparer les nombreux dégâts
provoqués sur le réseau (arbres tombés sur les lignes électriques, pylônes et câbles arrachés,
postes de distribution écrasés par les arbres).
Des équipes provenant de toute la France ont été dépêchées dans les zones sinistrées pour
renforcer les ressources sur place avec des moyens logistiques adaptés, dont 300 groupes
électrogènes et 30 hélicoptères.
Les centres d’appels dépannages fortement sollicités par les clients ont été également mobili-
sés et renforcés.
Textes législatifs et réglementaires
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Publiée le 21 juillet au Journal officiel, cette loi instaure la liste des catégories de projets
d’envergure nationale ou européenne. Sont notamment considérées comme relevant de ces
catégories : « Les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de
tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre
chargé de l’urbanisme. » Ces projets seront intégrés dans un forfait national (12 500 hectares)
permettant de ne pas grever les quotas régionaux ou locaux. Concernant les activités d’Enedis,
les postes sources inférieurs à 220 kilovolts ne bénéficieront pas de cette dérogation. De fait,
dans le cas où le poste source ne relèverait pas des forfaits nationaux, il relèvera alors des
forfaits régionaux ou locaux.
Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, prise en application de l’article 26 de la loi APER, relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
Publiée le 24 août au Journal officiel, cette ordonnance clarifie les modalités de mise en œuvre
de la suppression au 10 septembre 2023 de la contribution des Collectivités en charge de
l’urbanisme (CCU) aux coûts d’extension « hors périmètre du terrain d’assiette de l’opération ».
Elle modifie le Code de l’énergie pour préciser que cette contribution incombe au demandeur
de raccordement et modifie également le Code de l’urbanisme pour uniformiser le fait que ces
coûts de raccordement sont reportés sur le demandeur. De même, elle précise que ces nou-
velles dispositions s’appliquent pour les affaires dont les autorisations d’urbanisme sont pos-
térieures au 10 septembre 2023. 28 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Par ailleurs, cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions, comme la possibilité offerte
aux gestionnaires de réseau de faire évoluer la puissance de raccordement des clients (consom -
mation) qui ne l’utiliseraient pas (art L. 342-24 du Code de l’énergie).
En complément, la CRE a délibéré le 22 septembre sur ces sujets et a confirmé que :
le redevable de la contribution prévue à l’article L. 342-6 du Code de l’énergie portant sur la
part des coûts des travaux d’extension situés hors du terrain d’une opération de raccordement
bénéficiant d’un permis de construire, d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une
déclaration préalable est le demandeur de raccordement ;
la suppression de la contribution des CCU pour ces travaux d’extension s’applique à toutes
les demandes de raccordement de consommateurs qui font l’objet d’une autorisation d’urba-
nisme délivrée à compter du 10 septembre 2023.
Une loi de ratification de l’ordonnance du 23 août pour entériner ce nouveau dispositif a été
déposée auprès du Parlement.
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Publiée le 24 octobre au Journal officiel, cette loi permet d’accélérer les procédures d’urbanisme
applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national
majeur (extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet) notamment pour
« l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables […], d’une installation
de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-
carbone […], y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de
transport ou de distribution d’électricité » ainsi que « l’implantation d’une installation industrielle
de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de
petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les
secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil
d’État ».
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023
Publiée le 30 décembre au Journal officiel, cette loi dans son article 18 prévoit l’aménagement
d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) visant à promouvoir la mise sur le
marché et l’installation de systèmes de charge pilotables dans les logements. Un arrêté sera
pris conjointement par les ministres chargés de l’énergie et du budget pour en définir les condi-
tions et modalités d’application.
Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le TURPE du raccordement aux réseaux publics d’électricité des IRVE et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un Schéma directeur de développement des infrastruc- tures de recharge des véhicules électriques (SDIRVE)
Publié le 3 mars au Journal officiel, cet arrêté fixe les modalités de prise en charge bonifiée
(75 %) par le TURPE du raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques
qui s’inscrivent dans un SDIRVE.
Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procé- dure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Publié le 26 février au Journal officiel, ce texte fixe une période minimale de 60 jours de réduc-
tion de puissance jusqu’à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages
bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour les logements équipés d’un
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 29
compteur communicant, en cas d’impayé. Ce décret est entré en vigueur le 1er avril, à l’issue
de la trêve hivernale.
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastruc- tures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
Cet arrêté, publié le 10 juin au Journal officiel, fixe le taux minimum d’équipement à long terme
à 70 % de la capacité du parc de stationnement, et la puissance de référence par point de
recharge à 6 kVA pour l’installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de
distribution d’une infrastructure collective relevant du réseau public permettant l’installation
ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploie- ment d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribu- tion dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Cet arrêté publié le 10 juin au Journal officiel précise les montants minimum et maximum de
la contribution « quote-part » due au titre d’un branchement individuel à une structure collective
relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge
pour véhicules électriques.
Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité.
Publié le 13 septembre au Journal officiel, ce texte reconduit durant l’hiver 2023-2024, avec
des adaptations, la mesure mise en œuvre lors de l’hiver 2022 -2023 permettant de diminuer
l’appel de puissance sur les heures creuses méridiennes pour contribuer à la sécurisation de
l’approvisionnement en électricité lors des pointes de consommations en hiver.
Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d’une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité.
Publié le 30 décembre au Journal officiel, ce décret définit les principes de mise en œuvre de
l’expérimentation relative à la limitation du soutirage des clients résidentiels raccordés en basse
tension.
L’objectif de cette expérimentation est de déterminer s’il est possible « techniquement » de
mettre en œuvre une nouvelle mesure hors marché en cas de déséquilibre anticipé entre l’offre
et la demande d’électricité, par exemple pendant l’hiver si la disponibilité des moyens de pro-
duction d’électricité est moindre. Cette mesure viserait à assurer l’équilibrage du réseau élec-
trique si toutes les mesures existantes ne sont pas suffisantes. Elle pourrait contribuer ainsi à
la sécurisation de l’approvisionnement pour les foyers français.
Arrêté du 29 décembre 2023 délimitant le périmètre géographique de l’expérimen- tation d’une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité
L’arrêté, publié le 30 décembre au Journal officiel, précise que le périmètre géographique de
l’expérimentation mise en œuvre en application du décret du 29 décembre 2023 susvisé cor-
respond au département du Puy-de-Dôme. 30 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les perspectives et enjeux pour 2024
Enedis au 39 e Congrès de la FNCCR du 26 au 28 juin 2024
Programmé à Besançon, le Congrès de la FNCCR est un rendez-vous important pour les
collectivités, mais également un événement privilégié pour le distributeur. Le thème retenu par
la FNCCR, « la territorialisation de la transition écologique, un défi pour redessiner la France »,
répond aux enjeux d’Enedis d’accompagner la transition énergétique des territoires. Face à
une telle évolution, les clients d’Enedis - particuliers, entreprises et collectivités - doivent pou-
voir continuer à compter sur un réseau moderne, fiable et performant. Au travers des différentes
conférences, plénières, tables-rondes et ateliers auxquels la FNCCR a convié Enedis, l’entre-
prise partagera ses choix et ses priorités en matière d’investissements sur le réseau de distri-
bution d’électricité pour soutenir l’essor des énergies renouvelables, de la mobilité électrique
ou des nouveaux usages, afin d’aider les collectivités à la planification énergétique de leurs
territoires et de contribuer à la sobriété énergétique.
À cette occasion, Enedis sera heureuse de vous accueillir sur son stand au sein du parc des
expositions Micropolis de Besançon.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 31
1.3. La responsabilité sociétale et
environnementale d’Enedis
Acteur majeur du système électrique français, Enedis est convaincue qu’il n’y aura pas de
performance industrielle et économique sans exemplarité sociale et environnementale.
Dans la continuité du Projet industriel et humain (PIH) et à l’aune de la nouvelle qualité d’Ene-
dis d’« entreprise à mission », la politique de responsabilité sociétale et environnementale
d’Enedis fait le lien avec les objectifs de développement durable de l’Organisation des nations
unies (ONU) et a pour objet d’être un service public à impact positif pour la planète, les femmes
et les hommes ainsi que pour les territoires. Elle a été rédigée au regard de l’analyse de maté-
rialité et des enjeux de durabilité de l’entreprise.
Enedis, adhérente au Pacte mondial (ex. Global Compact) des Nations unies depuis 2012, a
été classée « advanced » à partir de 2015. En 2022, Enedis a fait partie des 80 entreprises
françaises à tester la nouvelle communication de progrès standardisée et dématérialisée via
une plateforme en ligne sur laquelle le reporting 2023 de communication de progrès d’Enedis
a été réalisé.
Les engagements environnementaux d’Enedis
Stratégie bas carbone
La prise en compte du changement climatique est une attente forte des parties prenantes
d’Enedis, et ce d’autant que le réseau de distribution d’électricité est au cœur de la transition
énergétique.
En premier lieu, Enedis veut maîtriser ses propres émissions de gaz à effet de serre et contri-
buer ainsi à la neutralité carbone de la France d’ici 2050. Depuis 2021, Enedis effectue un
bilan annuel de son empreinte carbone (tous les trois ans auparavant). Ce bilan est réalisé à
maille nationale et régionale, afin d’impliquer tous les acteurs, au plus près du terrain et d’iden-
tifier les plans d’actions nationaux et régionaux de réduction des émissions, tant directes
qu’indirectes. À titre d’exemples, ces actions portent sur l’électrification du parc automobile, la
mise en place de groupes électrogènes à faible émission, les achats écoresponsables, la réduc-
tion des pertes sur les lignes.
En 2023, plusieurs chantiers bas carbone ont été réalisés dans tout l’Hexagone afin notamment
d’appréhender la question du réemploi in situ des terres excavées. Ce procédé permet un gain
d’environ 20 % sur l’empreinte carbone d’un chantier et contribue à la préservation des res-
sources naturelles.
Dans le contexte des objectifs de transition énergétique fixés par la France visant notamment
à porter la part des énergies renouvelables à au moins 32 % en 2030, Enedis déploie des
solutions technologiques pour faciliter le déploiement des énergies renouvelables (EnR) et
répondre aux défis posés par leur intégration massive au sein du réseau de distribution, sans
préjudice pour la qualité d’alimentation électrique. L’évolution de la production EnR raccordée
au réseau de distribution a été de + 4 222 MW en 2023, ce qui porte la puissance renouvelable
totale installée à 38,5 GW et contribue directement à la baisse des émissions nationales par
l’électrification des activités.
Adaptation du réseau aux aléas climatiques
Les aléas climatiques de l’année 2023, en particulier la tempête Ciaran, illustrent l’impérative
adaptation du réseau aux changements climatiques telle qu’appréhendée dans le Plan d’adap-
tation aux aléas climatiques, actualisé en 2022. Cette étude prospective permet d’identifier les 32 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
différents scénarios sur les principaux aléas susceptibles d’affecter le réseau à l’horizon 2050
(tempêtes, neige collante, précipitations extrêmes, canicules, feux de forêt…).
Préservation de la biodiversité et diminution des pollutions
Engagée de longue date avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Enedis conduit
des actions sur le réseau aérien pour diminuer le risque d’accidents des grands oiseaux et
participe également au Comité national avifaune (CNA) avec RTE (Réseau de transport d’élec-
tricité), France nature environnement (FNE) et la LPO, pour partager les bonnes pratiques et
trouver des solutions concrètes de réduction de l’électrocution des oiseaux sur les lignes.
En 2023, Enedis, la LPO et RTE ont lancé les projets européens GypAct et SafeLines4Birds
dans le cadre du programme LIFE validé par la Commission européenne en 2022.
Dans le cadre de sa participation au Club des infrastructures linéaires et biodiversité (CILB),
Enedis a continué en 2023 ses expérimentations de végétalisation des soubassements des
lignes aériennes en forêt.
Afin de réduire les risques de pollution, le programme de remplacement des transformateurs
au PCB (polychlorobiphényles - polluants chimiques persistants dans l’environnement) s’est
poursuivi en 2023. Il reste 5 239 transformateurs (pour plus de 800 000 postes de transforma-
tion comprenant au moins un transformateur) contenant plus de 50 PPM (particules par million)
de PCB, à traiter. En 2023, 2 823 appareils ont été dépollués ou détruits, Enedis est en ligne
avec l’objectif de résorption du stock à fin 2025.
Gestion des déchets et économie circulaire
Enedis a organisé la gestion de ses déchets dangereux et de terres excavées au moyen des
applications Trackdéchets et Registre numérique de déchets des terres excavées et sédiments
(RNDTS) des services de l’État et a continué à gérer le reste de ses déchets avec son système
en place en valorisant plus de 90 % de ses déchets non dangereux.
Afin de développer l’économie circulaire, Enedis a mis en place en 2021 une plateforme
d’échanges, appelée « Réemploi », pour faciliter les opérations de dons et de recherches, en
interne et aux partenaires externes depuis 2023, de biens et matériels non utilisés ou de seconde
main. En 2023, la plateforme « Réemploi » a permis de réemployer 8 880 biens (2 999 en 2022),
équivalents à 274 tonnes de déchets évités.
En Vienne et Deux-Sèvres
Enedis déploie des transformateurs à l’huile végétale industrielle,
Enedis traite les transformateurs contenant du PCB,
Enedis favorise l’économie circulaire en réalisant des opérations de concassage de poteaux
béton déposés qui permet de trier et de valoriser ses déchets industriels, au fur et à mesure
de l’achèvement des chantiers,
Enedis utilise des techniques dites « douces » de travaux : trancheuse, forage dirigé, nano-
forage... pour diminuer l’impact de nos activités sur l’environnement.
Bilan carbone régional annuel de 2022 et communication auprès du CODIR avec mise en
place du plan de réduction de CO2
Réalisation de 2 conseils des parties prenantes (CPP)
Installation de transformateurs à l’huile végétale de colza
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 33
Enedis installe en Poitou-Charentes des transformateurs électriques isolés à l’huile végétale
industrielle sur poteau ou dans des postes de distribution publique d’électricité. Initialement, ce
sont prioritairement les sites sensibles d’un point de vue environnemental qui en sont équipés
(zones à la biodiversité sensible, zones inondables, éco-quartiers ...).
En 2023,144 transformateurs à huile végétale industrielle sont en service sur les départements
de Vienne et Deux-Sèvres.
Le réseau exploité par Enedis
Le réseau exploité par Enedis sur le territoire national est constitué, à la fin de l’année 2023,
d’environ 1,4 million de km de réseau (HTA + BT) dont 51,1 % en souterrain (720 389 km).
Il se décompose comme suit :
Réseau Moyenne Tension (HTA) (en km)
Types d'ouvrage 2023 Taux (en % )
Réseau Souterrain 354 428 53,0%
Réseau aérien 314 304 47,0%
Total du réseau HTA 668 732 100,0%
Réseau Basse Tension (en km)
Types d'ouvrage 2023 Taux (en % )
Réseau souterrain 365 961 49,4%
Réseau aérien 374 368 50,6%
Dont réseau torsadé 333 017 45,0%
Dont réseau aérien nu 41 351 5,6%
Total du réseau BT 740 330 100,0%
Les travaux d’intégration dans l’environnement des
réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis
2022 2023
En agglomération 100 % 100 %
Hors agglomération - -
En zone classée - -
Total 100 % 100 %
Travaux réalisés en techniques discrètes sur réseaux HTA et BT (en %) (Concession)
La participation d’Enedis au financement des travaux
d’intégration des ouvrages existants dans
l’environnement (article 8) 34 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Commune Type de travaux Adresse
NIORT CONVENTION
ESTHETIQUE
61-151 RUE DU MARECHAL LECLERC
NIORT CONVENTION
ESTHETIQUE
7-57 RUE DU MARECHAL LECLERC
NIORT CONVENTION
ESTHETIQUE
RUE MARCELIN BERTHELOT
NIORT CONVENTION
ESTHETIQUE
BOULEVARD MAIN
Le traitement des transformateurs contenant du PCB
Comme d’autres industriels, Enedis et les collectivités maîtres d’ouvrage de travaux sur le
réseau public ont utilisé, par le passé, des transformateurs isolés au PCB (polychlorobiphényles),
démarche considérée à l’époque comme un atout en matière de sécurité incendie.
La réglementation de 2003 imposait d’éliminer avant le 31 décembre 2010 tous les transfor-
mateurs contenant plus de 500 ppm (partie par million) de PCB, et Enedis a tenu ses engage-
ments.
Le programme s’est poursuivi depuis 2013 avec la mise en conformité de transformateurs
contenant plus faiblement des PCB (teneur entre 50 et 500 ppm).
Conformément au Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, le plan fourni par Enedis au ministère
de l’environnement prévoit de décontaminer ou d’éliminer tous les appareils avant le 31 décembre
2025.Compte tenu de l’âge des transformateurs concernés, il a été décidé de ne pas procéder
à une simple dépollution mais à une remise en état complète qui, en conséquence, fait dispa-
raître le PCB.
En 2023, 18 transformateurs ont été dépollués en Vienne et Deux-Sèvres. D’ici 2025, l’objectif
de résorption de l’intégralité des transformateurs pollués PCB sera atteint sans difficulté.
Le concassage de poteaux béton
En 2023, 102 poteaux béton et 3 massifs sont recyclés sur les départements de la Vienne et
des Deux-Sèvres pour diminuer l’impact de nos activités sur l’environnement. Les matériaux
qui les composent, une fois les supports broyés et triés, devenus déchets sont réutilisés à 100%
pour remblayer les tranchées, aménager des plates-formes industrielles ou encore réaliser des
sous-couches de voiries. Les poteaux béton et massifs sont recyclés au fur et à mesure de
l’achèvement des chantiers.
Les engagements sociétaux d’Enedis
Engagements territoriaux
Écoute des parties prenantes
Enedis a mis en place en 2022 un conseil des parties prenantes (CPP) au sein de ses 25 Direc-
tions régionales afin de développer encore l’écoute et la prise en compte des attentes des
acteurs sur tout le territoire hexagonal.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 35
Chacun des 25 CPP s’est réuni entre une à trois fois durant l’année 2023 et a notamment
participé à l’analyse des impacts sociaux et environnementaux des activités d’Enedis, contri-
buant ainsi à ce que cette analyse d’impact soit réalisée à 60 % par les parties prenantes externes
de l’entreprise.
Au niveau national, dans le cadre de son passage en « entreprise à mission », le conseil des
parties prenantes d’Enedis a été remplacé par le comité de mission mis en place en septembre
2023 www.enedis.fr/nous-connaitre/notre-raison-detre/comite-de-mission. Constitué de repré-
sentants des secteurs de l’économie, du réseau électrique, des partenaires et territoires, des
datas et de l’environnement, du social et du sociétal ainsi que d’un salarié élu par ses pairs et
d’un salarié mandaté désigné par les organisations sociales, le comité accompagnera Enedis
dans la mise en œuvre de sa mission au service de l’intérêt général.
Fin 2023, sous l’impulsion d’Enedis, une feuille de route RSE commune à la filière profession-
nelle « Réseau » a été construite par Enedis et les organisations professionnelles externes des
filières « Travaux » et « Matériel » afin d’être mise en œuvre dès 2024. Elle sera pilotée par les
comités de liaison entre Enedis et les représentants de ces filières.
L’initiative « TPE pour demain » lancée en 2023 par Enedis consiste à former les prestataires
TPE et PME cœur de métier d’Enedis à la RSE, pour qu’ils puissent continuer à répondre aux
exigences et aux critères de mieux disant des achats et maintenir le taux de 50 % d’achats de
travaux auprès de celles-ci. « TPE pour demain » a été primée à plusieurs reprises. À fin 2023,
plus de 200 entreprises ont été accompagnées par Enedis.
Achats responsables
Après l’audit fin 2023 mené chaque année par les pouvoirs publics, le label « Relations four-
nisseurs achats responsables » (RFAR) a été officiellement renouvelé pour Enedis pour la
période 2023-2025. En lien avec le PIH d’Enedis et sa politique RSE, ce label témoigne des
engagements collectifs et responsables en faveur de tous les fournisseurs et prestataires de
l’entreprise sur tous les territoires. De plus, Enedis a actualisé son Plan de vigilance et mis en
place en fin d’année des e-learning adaptés à l’entreprise. Les engagements RSE de la Charte
Fournisseurs et Prestataires d’Enedis, mise en œuvre depuis 2017 et actualisés en 2022 sont
articulés avec ceux du Label RFAR.
Enedis contribue directement au développement économique des territoires par l’activité qu’elle
génère par ses achats de biens, de services et de travaux. En 2023, le volume de ces achats
au secteur du travail protégé et adapté (STPA) s’élève à 15 M€.
Avec 97 % de ses achats de travaux réalisés en France, l’impact des achats d’Enedis contribue
au maintien d’environ 54 000 emplois directs et indirects sur le territoire métropolitain.
Engagements sociaux
Enedis poursuit son engagement en matière sociale pour faire progresser la mixité, la diver-
sité, l’inclusion, l’égalité des chances et la solidarité. Elle contribue à l’engagement sociétal
dans les territoires, en cohérence avec ses missions de service public, que ce soit en matière
d’emploi, de développement du tissu industriel, de soutien au secteur protégé ou d’accompa-
gnement des publics vulnérables (précarité énergétique, inclusion numérique).
En 2023, Enedis a innové en créant les « écoles des réseaux pour la transition énergétique »
en collaboration avec toute la filière électrique. En partenariat avec l’Éducation nationale,
50 classes de première et de terminale dans les lycées professionnels consacrent désormais
30 % de leur programme à l’électricité. L’objectif est d’inspirer les jeunes élèves engagés à 36 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
s’orienter vers la filière des réseaux électriques et à participer activement à la transition écolo-
gique.
Enedis s’appuie sur des partenaires tels les PIMMS, les FACE, les régies de quartier et autres
structures de médiation partout en France pour favoriser l’insertion par l’emploi.
Les actions d’Enedis en faveur de l’inclusion énergétique se développent en particulier avec
l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), ainsi que les associations Unis-
Cité et Stop à l’Exclusion énergétique. Ces deux associations travaillent en étroite collaboration
au service de la rénovation de l’habitat pour les ménages en situation de grande précarité et
de l’information sur les aides pour l’accès à l’énergie auprès des personnes en difficulté. Ene-
dis finance le « Programme Solidarité Énergie » porté par des jeunes en service civique d’Unis-
Cité, formés par Stop à l’Exclusion énergétique, en vue de déployer ses actions.
Afin d’assurer l’adhésion de l’interne à ces ambitions et l’engagement aux valeurs portées par
sa mission, Enedis soutient des partenariats ou des actions de mécénat telle que le mentorat
ou la lutte contre le décrochage scolaire.
En 2023, Enedis a développé le mentorat en contractualisant des conventions avec les asso-
ciations de mentorat « Nos quartiers ont des talents » (NQT) et Unis-Cité, afin d’accompagner
vers l’emploi ou vers la formation des jeunes issus de milieux sociaux modestes. Un partenariat
a également été noué avec Télémaque afin d’accompagner le développement culturel de jeunes
collégiens et lycéens investis, issus de quartiers fragiles. Plus de 270 salariés d’Enedis se sont
engagés dans une action de mentorat en 2023.
Enedis est partenaire depuis 2014 de l’association Énergie Jeunes qui a pour vocation de
combattre les inégalités scolaires et le décrochage scolaire au collège. Elle intervient dans les
classes, avec des programmes pédagogiques innovants qui développent la confiance en soi
et la motivation. En 2023, trois salariés d’Enedis ont rejoint l’association en mécénat de com-
pétences « fin de carrière » pour y exercer des responsabilités nationales ou régionales. Le
partenariat est renouvelé pour trois ans.
L’année 2023 a été celle de la diversité, Enedis a animé des conférences, des débats et conduit
des actions de sensibilisation auprès de ses salariés en vue de favoriser l’inclusion et la diver-
sité au sein de ses équipes partout en France.
L’index Egapro d’Enedis est de 94/100 en 2023, illustrant le très bon niveau d’engagement sur
le sujet de l’égalité hommes-femmes, qui se poursuit en 2024.
La lutte contre le changement climatique trouve sa résonance auprès des salariés d’Enedis,
notamment à travers les 4 600 ateliers de la Fresque du climat, animés entre 2021 et 2023 par
675 salariés animateurs engagés qui ont permis de sensibiliser 98 % des salariés d’Enedis.
Toutes ces actions contribuent à un taux d’engagement des salariés d’Enedis mesuré à 70 %
en 2023 (65 % en 2022).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 37
1.4. Enedis prépare le réseau aux défis du
développement à grande échelle de la
mobilité électrique
Le marché de la mobilité électrique a poursuivi sa
progression en 2023 :
À fin 2023, 1 594 841 véhicules électriques et hybrides rechargeables sont en circulation en
France métropolitaine, avec pour la seule année 2023, 491 866 nouvelles immatriculations.
La part de marché des véhicules électriques et hybrides rechargeables particuliers représente
aujourd’hui en moyenne 25 % des ventes totales de véhicules, dépassant ainsi la part des
véhicules diesel. L’évolution de la part de marché du véhicule électrique témoigne du rythme
élevé de la transition du thermique vers l’électrique.
Évolution des comportements des utilisateurs de
véhicules électriques
En juin 2023, et pour la 4 e année consécutive, Enedis a mené une étude avec l’institut BVA
auprès d’un échantillon représentatif de plus de 1 000 possesseurs de véhicules électriques et
hybrides rechargeables (VE et VHR) afin de mieux connaitre leurs habitudes de mobilité et de
recharge.
Les principaux résultats de cette enquête, en progression par rapport à 2022, sont les
suivants :
La voiture électrique devient le véhicule principal des foyers équipés d’un véhicule 100 %
électrique dans 85 % des cas. En moyenne, le véhicule électrique est utilisé 6 jours par semaine
pour un trajet quotidien moyen de 47 km.
La recharge principale s’effectue dans 83 % des cas à domicile, loin devant la recharge sur
le lieu de travail et en voirie. Celle-ci est répartie à 88 % pour les habitants de maison individuelle
et à 59 % pour les habitants en résidence collective.
La recharge pendant la nuit, une bonne pratique adoptée largement : 66 % des utilisateurs
qui se rechargent à domicile déclarent démarrer généralement leur recharge entre 21 h et 7 h
du matin. 27 % des utilisateurs de véhicule électrique déclarent piloter leur recharge, avec
comme principale motivation, pour 70 % d’entre eux, la réduction de la facture d’électricité grâce
aux heures pleines/heures creuses. À noter que 84 % des utilisateurs n’ont pas eu besoin
d’augmenter la puissance de leur abonnement électrique en vue de la recharge de leur véhicule
électrique (tendance stable par rapport à l’année dernière).
Évolution du cadre réglementaire autour de la mobilité
électrique
Dans le prolongement du décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, qui instaure le principe
de la prise en charge par le TURPE du financement d’une infrastructure publique collective de
recharge, deux arrêtés en date du 2 juin 2023(1) précisent d’une part les règles de dimension-
nement des infrastructures et d’autre part, la méthode de calcul de la quote-part due par chaque
demandeur.
L’arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le TURPE du raccordement au réseau
public d’électricité des IRVE et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans
un SDIRVE a précisé les conditions de la prolongation de l’application de la réfaction majorée
à 75 % pour les bornes ouvertes au public installées sur un territoire couvert par un SDIRVE. 38 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
(1) Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point
de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution et ar-
rêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge
relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
La mobilisation des territoires pour s’équiper en
bornes de recharge
L’élaboration des SDIRVE s’est accélérée dans les territoires en 2023. À fin 2023, 116 SDIRVE
sont engagés ou validés en préfecture.
Enedis, partenaire de l’ensemble des acteurs de
l’écosystème de la mobilité électrique pour
accompagner son développement à grande échelle
Accompagner les collectivités et syndicats d’énergie pour l’élaboration et le déploie- ment des SDIRVE
À fi n décembre 2023, Enedis a été partenaire au côté des collectivités locales de l’élaboration
de 86 % des SDIRVE engagés ou validés sur le territoire métropolitain, soit 100 sur un total de
116 SDIRVE.
Suite à la phase d’élaboration des SDIRVE, une deuxième étape commencée en 2023 consiste,
pour Enedis, à accompagner les collectivités locales dans le déploiement des bornes sur les
territoires couverts par chaque SDIRVE.
Faciliter/accélérer le raccordement des équipements de recharge
Le réseau public de distribution joue un rôle central dans le développement de la mobilité
électrique :
L’équipement des aires de service du réseau autoroutier
À fi n d’année 2023, la majorité des aires de service sur le réseau autoroutier concédé a été
raccordée en haute tension, permettant ainsi la mise à disposition d’un service de recharge
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 39
haute puissance. Ces raccordements constituent l’essentiel des raccordements d’IRVE sur le
réseau HTA.
L’équipement des activités des « grands comptes »
Pour la deuxième année consécutive, l’activité de raccordements liée aux grands comptes (hors
autoroutes) a doublé en 2023. Cette activité concerne notamment les centres commerciaux,
les opérateurs de transports, les opérateurs de recharge dans le résidentiel collectif. Cette forte
hausse d’activité est essentiellement portée par le déploiement des IRVE ouvertes au public
et par celui des IRVE dans le résidentiel collectif raccordé sur le réseau basse tension.
L’équipement des parkings des ensembles résidentiels
collectifs
À fin 2023, 2,6 % des immeubles résidentiels en France
disposaient d’une infrastructure de recharge en service. Le
potentiel de croissance de l’équipement de ce type d’im -
meubles est donc très important et représente une forte
activité de raccordement pour les années à venir.
L’un des freins à cet équipement résidait jusqu’à mi-2023
dans le processus de décision d’investissement qui nécessi-
tait une majorité des copropriétaires. Le mécanisme de préfinancement inscrit dans la loi Climat
et Résilience du 22 août 2021 et les modalités d’application fixées par les textes réglementaires,
dont les arrêtés du 2 juin 2023, donnent la possibilité d’un reste à charge nul pour une copro-
priété ou un bailleur qui le souhaite. Dans ce cas, le coût de l’infrastructure collective est pré-
financé par le TURPE. Cette avance est remboursée au fil de l’eau lors du raccordement à
l’infrastructure des copropriétaires intéressés.
Désormais, les deux solutions collectives de recharge en immeuble d’habitation, l’une privée
et l’autre publique, bénéficient chacune de son dispositif de financement. Enedis accompagne
ces deux solutions en les raccordant au réseau public de distribution d’électricité.
Pour accompagner ce déploiement, l’ État a également annoncé en octobre 2023 le renouvel-
lement du programme Advenir (aides à l’installation de bornes en copropriété, sur la voie publique
ou en entreprise), avec une enveloppe totale de 200 millions d’euros jusqu’en 2027.
L’année 2023 a été dynamique en matière de demandes et réalisations d’infrastructures col-
lectives. À fin 2023 :
5 737 solutions opérateurs privés sont en service (dont 41 % en 2023) ;
449 solutions publiques, nommées « réseau électrique auto », sont en service (dont plus de
55 % en 2023).
Cette dynamique va se poursuivre et se renforcer en 2024, avec déjà 5 877 demandes de
raccordement en cours à fin 2023, toutes solutions confondues (3 918 solutions opérateurs et
1 959 solutions réseau électrique auto). 40 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
La contribution d’Enedis à des partenariats
stratégiques
Contribuer au sein de l’écosystème de la mobilité électrique à la prise en compte des enjeux du réseau de distribution d’électricité
Le projet aVEnir
Piloté par Enedis sous l’égide de l’Ademe, ce projet a réuni 13 acteurs industriels et académiques
de la mobilité électrique française. Le projet a présenté ses résultats lors de l’événement de
clôture fin juin 2023 qui a rassemblé de nombreux acteurs de l’écosystème.
Plusieurs expérimentations ont été menées dans le cadre de ce projet pour analyser les inte-
ractions entre le réseau public de distribution, les bornes de recharge et les véhicules électriques.
La faisabilité de solutions de smart-charging a été démontrée : pour la première fois en France,
Enedis a envoyé avec succès un signal réseau à un opérateur de bornes pour activer le smart-
charging en conditions réelles. Différentes solutions de pilotage ont été mises en œuvre, comme
la modulation de puissance et le décalage temporel de la recharge, l’injection de l’énergie de
la batterie dans le réseau électrique (V2G) et la synchronisation entre production photovoltaïque
et la recharge des véhicules électriques.
La préparation nécessaire du réseau au développement du transport routier élec-
trique
La technologie électrique à batterie est aujourd’hui la principale technologie « zéro émission à
l’échappement » retenue par les constructeurs pour accélérer la décarbonation du transport
routier de marchandises dans les prochaines années. Le déploiement massif d’infrastructures
de recharge adaptées, sur les principaux axes routiers, est l’un des prérequis indispensables
pour garantir l’essor des poids lourds électriques longue distance.
Une étude réalisée en 2023 par Enedis en collaboration avec d’autres acteurs de l’écosystème
a évalué à 3,2 GW le besoin en puissance pour le réseau électrique national à l’horizon 2035
afin d’accompagner l’essor de la mobilité électrique en itinérance (aires de services sur auto-
routes pour la mobilité légère et l’ensemble du réseau routier français pour les poids lourds),
avec des évolutions structurelles importantes sur le réseau électrique pour environ 60 ouvrages
(postes de transformation HTB-HTA). Cette étude sera publiée en 2024.
En parallèle Enedis lance de nouvelles études pour estimer les besoins de recharge et l’impact
sur le réseau de la recharge des poids lourds au dépôt et dans les centres logistiques, afin de
compléter la vision globale de l’impact de l’électrification du transport routier de marchandises
en France.
Rapport sur le pilotage de la recharge
Dans un contexte de massification du nombre de véhicules électriques dans les prochaines
années, Enedis a lancé en 2023 des travaux de rédaction d’un rapport sur le pilotage de la
charge des véhicules électriques. Ce rapport a pour objectif de souligner l’importance du pilo-
tage pour le bon fonctionnement du réseau et du système électrique, mais également pour
éviter des renforcements coûteux du réseau.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 41
Ce rapport, soumis à l’avis de la CRE, comporte quatre recommandations sur le pilotage de la
charge pour faciliter la réponse aux besoins du système et du réseau :
systématiser le pilotage tarifaire et la connexion avec le compteur pour le résidentiel (indivi-
duel (1) et collectif) ;
inciter le pilotage tarifaire pour les infrastructures collectives de recharge ;
informer le client sur les bénéfices du pilotage ;
inciter les clients à l’optimisation de leur puissance de raccordement.
(1) L’article 18 de la loi de finances pour 2024 relatif au crédit d’impôt accordé aux particuliers pour l’acquisition et la pose
d’un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans leur logement a rendu obligatoire le lien entre la borne et
le compteur pour bénéficier du crédit d’impôt.
Œuvrer pour le verdissement des flottes de véhicules
Enedis est engagée dans le projet international EV100 (Electric Vehicule 100 %) qui prévoit
l’électrification de 100 % des véhicules légers à l’horizon 2030 (hors engins et véhicules
d’astreinte).
Enedis est pionnière dans l’électrification de sa flotte. Avec près de 6 000 bornes installées sur
l’ensemble de ses sites et 31,5 % de sa flotte interne électrifiée, Enedis est un acteur de réfé-
rence dans ce domaine.
Enedis partage également son expérience et son expertise dans ce domaine avec les acteurs
de l’écosystème de la mobilité électrique engagés dans le verdissement de leur flotte. 42 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.5. La contribution d’Enedis au
développement du très haut débit (THD)
En 2023, la FNCCR et Enedis, soucieux de faciliter l’accélération du déploiement du THD
et l’utilisation des appuis communs du réseau de distribution d’électricité, ont signé
avec la fédération InfraNum (représentant les opérateurs télécoms) un protocole d’accord
visant à améliorer les dispositions de la convention « relative aux conditions particulières
de déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur les
ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité ».
Les réseaux de communications électroniques à très haut débit sont un facteur de compétiti-
vité, de croissance et d’attractivité pour les territoires. Les usages numériques continuent de
progresser très vite sous l’impulsion notamment de la dématérialisation des transactions, la
libéralisation des échanges ou l’émergence de nouvelles technologies utilisant les objets
connectés. Depuis 2020, les besoins de la population de pouvoir disposer d’un accès de qua-
lité à Internet ne cessent de croître, que ce soit pour des usages professionnels, familiaux,
sociaux ou médicaux.
En tant que gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Enedis s’est engagée
auprès des collectivités territoriales, des opérateurs, des entreprises de télécommunications,
de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse) et des administrations, à contribuer activement à l’aménagement
numérique du territoire en facilitant le déploiement de la fibre optique sur les poteaux électriques.
La mise à disposition de ces infrastructures permet aux opérateurs de télécommunications et
aux collectivités locales de déployer leurs réseaux rapidement, à coût maîtrisé, sur des appuis
robustes.
Pour ce faire, les opérateurs télécom, et les collectivités locales maîtres d’ouvrages, doivent
signer avec les autorités concédantes et Enedis, des conventions permettant l’utilisation du
réseau public de distribution d’électricité pour déployer la fibre optique sur les supports communs
du réseau électrique ou dans les gaines souterraines.
Ainsi, fin 2023, 1 285 conventions tripartites encadrent l’utilisation des infrastructures électriques
exploitées par Enedis pour le domaine aérien et 218 conventions pour le domaine souterrain.
Au total, 114 nouvelles conventions ont été signées en 2023. Fin 2023, plus de 10 390 km de
fibre optique ont été déployés en aérien sur les appuis BT et HTA et environ 35 km de fourreaux
télécom souterrains ont été posés en coordination avec les travaux du distributeur. Cette mutua-
lisation des infrastructures contribue à rendre plus de 35 millions de foyers français éligibles à
la fibre optique.
Toutefois, le nombre d’affaires déposées auprès d’Enedis en 2023 continue de décroître, au
fur et à mesure que l’on approche du terme du déploiement des infrastructures THD prévu pour
2025-2026.
Aussi, Enedis a mis à profit cette baisse de sollicitations des opérateurs et des collectivités
maîtres d’ouvrages pour accentuer et renforcer les contrôles sur le terrain sur la qualité des
déploiements réalisés et le respect du prescrit technique. Ainsi, ce sont des centaines d’inter-
ventions qui ont été demandées aux opérateurs pour régulariser les installations non conformes
sur les appuis du réseau de distribution.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 43
Le protocole d’accord, signé le 28 septembre 2023 par la FNCCR, Enedis et Infranum, com-
prend :
une lettre d’engagement à poursuivre les discussions pour améliorer le modèle national des
conventions tripartites pour la mutualisation des « appuis communs » du réseau de distribution
d’électricité ;
un modèle d’avenant à ces conventions permettant la transposition de l’arrêté technique du
24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d’un réseau de commu-
nications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de
distribution d’électricité. Décliné localement fin 2023-début 2024, cet avenant permet aux
opérateurs d’être exonérés des obligations d’études de calculs de charge pour l’utilisation des
« appuis communs » pour la réalisation des branchements finaux optiques (raccordements
clients), et fixe les obligations de communication des informations relatives à la facturation des
droits d’usages et des redevances d’utilisation correspondants.
Enfin, en matière de sécurité, l’année 2023 aura été marquée, comme en 2021 et 2022, par
un nombre élevé d’accidents électriques (21) lié au déploiement de la fibre optique. Même si
la responsabilité du distributeur n’est pas engagée, Enedis reste très fortement impliquée pour
contribuer à réduire les risques électriques auxquels s’exposent les techniciens télécom. En
particulier, en faisant preuve d’exigence vis-à-vis des opérateurs pour qu’ils respectent les
dispositions des conventions « appuis communs », lesquelles permettent de protéger les tech-
niciens télécoms qui interviennent sur les supports électriques, mais aussi pour préserver les
infrastructures du réseau de distribution.
La FNCCR, Enedis et les opérateurs continueront en 2024 à œuvrer pour améliorer le modèle
national de la convention « appuis communs », en particulier pour définir les modalités d’accès
au réseau public de distribution d’électricité dans le cadre de l’entretien et de la maintenance
des réseaux THD.
Enedis reste par conséquent pleinement engagée aux côtés des collectivités et des opérateurs
pour faciliter la mise à disposition et l’accès aux infrastructures électriques, dans le respect de
trois exigences incontournables :
la sécurité des intervenants ;
la pérennité et l’intégrité des ouvrages du réseau public d’électricité ;
la neutralité économique pour les clients du réseau public de distribution d’électricité. 44 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un
enjeu majeur pour Enedis
L’appréciation de la qualité d’alimentation sur le territoire de votre concession tient compte des
incidents majeurs survenus en 2023, des principales actions d’amélioration mises en œuvre
dans l’année et de l’évolution des indicateurs de suivi de la qualité.
La continuité de l’alimentation en électricité
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2022 2023 Variation (en %)
Toutes causes confondues (critère B
Concession) (1)
18,6 40,6 118 %
Toutes causes confondues hors incidents
exceptionnels (critère B HIX) (2)
16,3 32,4 99 %
Dont origine RTE (incident sur le
réseau de transport)
0,0 0,0 -
Dont incident sur le réseau de
distribution publique
6,9 24,2 253 %
Dont incident poste source 2,9 3,2 10 %
Dont incident réseau HTA 1,9 4,7 147 %
Dont incident réseau BT 2,1 16,3 694 %
Dont travaux sur le réseau de
distribution publique
9,4 8,1 -14 %
Dont travaux sur le réseau HTA 0,7 0,0 -99 %
Dont travaux sur le réseau BT 8,7 8,1 -7 %
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) (Concession)
(1) La continuité de l’alimentation est évaluée à partir d’un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B.
Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en Basse Tension est en moyenne privé d’élec-
tricité, quelle que soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique,
incident en amont du réseau public de distribution d’électricité).
(2) Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision
sur le TURPE 6 HTA-BT, sont notamment considérés comme des événements exceptionnels « les phénomènes atmos-
phériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d’occur-
rence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d’une même journée et pour la même
cause, au moins 100 000 consommateurs finaux alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics
de distribution sont privés d’électricité ». Les incidents entrant dans le champ de la décision précitée sont exclus des
statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors événements exceptionnels (critère B HIX).
Le développement et l’exploitation du
réseau public de distribution
d’électricité 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 45
Répartition de la durée des coupures par origine (hors incidents exceptionnels) au péri-
mètre de la concession
Répartition de la durée des coupures par origine (hors
incidents exceptionnels)
Incidents
origine RTE
0 %
Incidents sur le
réseau DP
75 %
Travaux sur le
réseau DP
25 %
Évolution du critère B au cours des 5 dernières années au périmètre de la concession
B RTE
B incident exceptionnel
B travaux
B incident BT
B incident HTA
B incident PS
2019 2020 2021 2022 2023
0
10
20
30
40
50
Évolution du critère B au cours des 5 dernières années (en min)
Au niveau national
L’année 2023 a été ponctuée par de très nombreuses tempêtes et par de sévères épisodes
orageux. En fin d’année, la tempête Ciaran, immédiatement suivie de la tempête Domingos, a
violemment touché la Bretagne et la Normandie, avec des vents supérieurs à ceux de 1999.
Seuls 3 évènements ont été classés en exceptionnel pour la continuité d’alimentation :
Tempête Gérard des 15 et 16 janvier qui a touché la Normandie ;
Tempête Ciaran des 1er et 2 novembre qui a touché les régions Bretagne, Normandie et
les départements de la Mayenne, la Somme, l’Oise et le Pas-de-Calais ;
Tempête Domingos des 4 et 5 novembre qui a touché la région Poitou-Charentes et le
département de la Vendée.
Le temps moyen de coupure des clients BT est en hausse par rapport à 2022 : le critère B hors
événements exceptionnels et hors incidents sur le réseau de transport géré par RTE est de
72,9 minutes en 2023. 46 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
B RTE
B incident exceptionnel
B travaux
B incident BT
B incident HTA
B incident PS
2019 2020 2021 2022 2023
0
50
100
150
Évolution du critère B national au cours des 5 dernières années (en min)
Les enjeux de la gestion patrimoniale du réseau
La gestion patrimoniale du réseau doit à la fois répondre à des enjeux structurels
liés au stock de ce patrimoine et à des enjeux plus évolutifs liés aux attentes
nouvelles qui lui sont adressées, avec une intensité croissante.
Le réseau est toujours en plein développement : il croît en moyenne chaque année
d’environ 8 500 km, d’une quinzaine de postes sources et de 4 500 postes de
transformation HTA-BT.
D’une part, Enedis doit maîtriser l’évolution du réseau, sa capacité à délivrer les
services attendus et garantir son adaptation aux nouveaux défis liés à la transition
écologique.
D’autre part, Enedis poursuivra ses efforts d’amélioration de la qualité pour installer
durablement, à l’horizon 2030, sa zone de desserte à un niveau de qualité sous les
60 minutes, sans dégrader le ratio coût/qualité au bénéfice des clients et de
l’économie française. Compte tenu de la densité de population et de la structure
historique du réseau (arborescent aérien), cette ambition repose sur des
programmes ciblés et priorisés, équilibrés entre zones urbaines et zones rurales,
associés au développement des smart grids et à la modernisation des programmes
de maintenance.
Enedis est favorable au développement d’un espace d’échanges sur ses stratégies
d’investissement et celles des autorités concédantes (cohérence des choix
d’investissement et coordination).
La démarche d’investissements instituée par le nouveau modèle de cahier des
charges de concession, avec l’élaboration d’un schéma directeur des
investissements et des programmes pluriannuels d’investissements, favorise le
partage avec les autorités concédantes d’un diagnostic technique précis de l’état du
réseau concédé et des priorités d’amélioration sur celui-ci.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 47
Le nombre de clients affectés par ces perturbations
2022 2023 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
55 - -
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
19 747 -
Nombre de clients BT (Concession)
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire
dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR,
Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre
de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelle que soit la nature (incident ou travaux) de la
coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
La tenue de la tension et l’évolution du nombre de
clients mal alimentés
En basse tension, un client est dit « client mal alimenté » (CMA) lorsque la tension à son point
de livraison (en valeur efficace moyennée sur 10 min) sort, au moins une fois par an, de la
plage de variation admise.
La plage de variation admise est de + 10 % ou - 10 % par rapport à la tension nominale 230/400 V
(décret du 24 décembre 2007 codifié aux articles D. 322-1 à D. 322-10 du Code de l’énergie),
soit une tension admissible comprise entre 207 et 253 volts en basse tension pour les bran-
chements monophasés. 48 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Pour l’évaluation du nombre de CMA en tenue de tension, dont les résultats au
périmètre de votre concession sont présentés dans le tableau ci-après, Enedis met
en œuvre une méthode statistique, homogène sur l’ensemble du territoire national,
appelée « calcul national ».
Cette méthode utilise un modèle statistique qui, compte tenu de la structure du
réseau, de la répartition des consommations, des productions et des courbes de
charges types, donne une évaluation du nombre de clients susceptibles de
connaître des chutes de tension nécessitant des travaux de renforcement du
réseau.
L’évaluation qui est faite en conditions de forte consommation et dans un schéma
normal d’exploitation s’appuie sur un modèle de charge qui permet notamment de
définir un profil de charge moyen par client en s’affranchissant de l’impact des
fluctuations climatiques sur les appels de puissance, et qui apporte une
homogénéité des résultats au niveau national.
Enedis est dans une démarche continue d’amélioration de son modèle d’évaluation
statistique des chutes de tension sur le réseau basse tension, notamment par la
mise à jour périodique de ses principaux paramètres de calcul.
Depuis 2018, la modélisation prend en compte l’impact du raccordement en basse
tension de la production d’énergie renouvelable.
Les données de consommation des compteurs LinkyTM permettent de fiabiliser les
historiques de consommation et à terme, les profils de charge utilisés dans la
méthode statistique.
En 2023, il a été procédé à une actualisation des températures de référence prises
en compte dans le modèle de charge. Le précédent référentiel de température
portait sur la période 1981-2010. Les nouvelles données de météo France qui ont
été intégrées fin 2023 couvrent la période 1991-2020.
Enedis s’efforce en permanence d’améliorer les hypothèses de la modélisation dans
un cadre de concertation avec les représentants de la FNCCR et des autorités
concédantes.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients BT dont la tension
d’alimentation est inférieure au seuil
minimal de tension admissible
5 8 60,0 %
Taux de clients BT mal alimentés (CMA)
sur le territoire de la concession (en %)
0,0 % 0,0 % 59,9 %
Clients BT mal alimentés (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 49
2.2. Le compte-rendu de la politique
d’investissement d’Enedis en 2023
En application de l’article 21 de la loi NOME (art. L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales), Enedis, en qualité d’organisme de distribution d’électricité, présente un compte-
rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux. Pour Enedis, le CRAC
est le support privilégié de ce compte-rendu.
Au périmètre national
Les investissements d’Enedis en 2023 d’un niveau élevé, s’établissent à 4,9 milliards d’euros
(cf. graphique ci-après). En 2023, les investissements consacrés à la modernisation et au renou-
vellement des réseaux restent soutenus à près de 1,2 milliard d’euros.
En 2023, 2,1 milliards d’euros ont été mobilisés pour raccorder de nouveaux utilisateurs du
réseau : consommateurs (environ 429 600 clients BT ≤ 36 kVA raccordés) et producteurs
(environ 207 300 mises en service d’installations de production, dont près de 200 900 instal-
lations en autoconsommation). L’année 2023 a ainsi vu une croissance d’activité historique
avec un doublement du nombre de raccordements d’installations de production par rapport à
2022, portée par les raccordements photovoltaïques. Pour rappel, 2022 avait déjà atteint un
niveau record, en augmentation de plus de 60 % par rapport à 2021. Ces raccordements au
réseau public de distribution exploité par Enedis ont représenté en 2023 une puissance totale
cumulée de production de 4,3 GW (contre 3,8 GW en 2022), dont 1 GW pour l’éolien et plus
de 3,1 GW pour les installations photovoltaïques.
Par ailleurs, en 2023, 576 millions d’euros d’investissements ont été réservés aux travaux
nécessités par le respect d’obligations réglementaires (dont la mise en œuvre de la réglemen-
tation DT-DICT en application du décret du 5 octobre 2011 et la mise en œuvre de la réglemen-
tation relative à l’amiante), d’exigences en matière de sécurité et d’environnement, et de dépla-
cements d’ouvrages imposés.
Montant des investissements Enedis (en Md€) 50 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les dépenses d’investissement d’Enedis dans votre
concession en 2023
Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d’investissement d’Enedis en 2023,
pour le domaine concédé et les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau
ci-après. Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l’année 2023. La
présentation des investissements a été actualisée en 2019 suite à la publication de l’arrêté du
6 janvier 2020 pris en application de l’article R. 111-19-10 du Code de l’énergie et portant format
des informations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité issues des conférences
départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code général
des collectivités territoriales.
* Concernant le total des investissements liés aux raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs,
certaines finalités de raccordement telles que le raccordement des ZAC, les achats de transformateurs HTA/BT, les compteurs communicants Linky™, etc., ne peuvent pas être attribuées exclusivement à l’une des quatre sous- catégories de raccordement figurant dans ce tableau. Ainsi, les dépenses engagées sur ces finalités sont bien prises en compte dans le total des investissements de raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs, mais ne sont pas ventilées dans une de ces quatre sous-catégories.
** À noter qu’en raison de la fin du déploiement en masse des compteurs communicants Linky™, les dépenses liées
à ces compteurs ne sont plus isolées dans la catégorie spécifique « Dont compteurs communicants » en 2023 et sont désormais comptabilisées dans la catégorie « Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs ».
2022 2023
I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs* 490 1 028
Dont raccordement des consommateurs HTA 0 9
Dont raccordement des consommateurs BT 430 823
Dont raccordement des producteurs HTA 0 0
Dont raccordement des producteurs BT 1 0
II. Investissements pour l’amélioration du patrimoine 952 928
II.1 Investissements pour la performance et la modernisation du
réseau
625 402
Dont renforcement des réseaux BT 1 1
Dont renforcement des réseaux HTA 0 0
Dont actions visant à améliorer la résilience des réseaux et des postes
(capacité des territoires à limiter l’effet des catastrophes et à retrouver
un fonctionnement normal rapidement)
0 0
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(hors programmes de prolongation de durée de vie)
373 236
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(programmes de prolongation de durée de vie)
0 0
Dont moyens d’exploitation 107 114
Dont smart grids 11 51
Dont compteurs communicants** 134 0
II.2 Investissements motivés par des exigences environnementales et
des contraintes externes
327 526
Dont intégration d’ouvrages dans l’environnement 48 174
Dont sécurité et obligations réglementaires 215 214
Dont modification d’ouvrages à la demande de tiers 64 138
III. Investissements de logistique 20 0
IV. Autres investissements 0 0
Total (= I + II.1 + II.2 + III + IV) 1 463 1 956
Dont total des investissements concernant les postes sources 19 98
Dont création de capacités d’accueil des ENR dans les postes sources 0 0
Investissements Enedis (en k€) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 51
Ces travaux sont présentés dans l’ordre suivant :
Les travaux dans les postes sources (pour information) ;
Les travaux de raccordement des consommateurs et producteurs ;
Les travaux au service de la performance du réseau ;
Les travaux liés aux exigences environnementales et réglementaires ;
Les travaux liés à l’élagage et l’entretien des lignes HTA et BT.
Les travaux dans les postes sources
Situés à la charnière entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution, les
postes sources jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l’alimentation électrique des
concessions de distribution, tout en contribuant à la sûreté du réseau public de transport. Ils
constituent également le point de facturation par RTE des charges d’accès au réseau amont
supportées pour chaque concession.
Ces postes sont la propriété de RTE et d’Enedis en sa qualité de gestionnaire de réseau de
distribution, chacun pour la partie des installations qu’il exploite.
Les travaux dans les postes sources ont plusieurs finalités : sécuriser le réseau, répondre au
développement, améliorer la qualité d’alimentation.
Investissements dans les postes sources situés sur le territoire de la concession au cours de l'exercice 2023
Poste Source alimentant Investissements 2023 (€)
NIORT 98213,9
Concernant les travaux sur le réseau concédé ceux-ci sont de deux natures différentes :
des travaux de création de nouveaux ouvrages : un ouvrage neuf est réalisé dans un
secteur non pourvu d’ouvrages de distribution,
des travaux de remplacement d’ouvrages existants par de nouveaux ouvrages qui assurent
la même fonction, le plus souvent avec une augmentation de la capacité de transit et des per-
formances : un ouvrage existant est déposé et remplacé par un ouvrage nouveau qui remplit
mieux les fonctionnalités souhaitées (réduction des pertes, intensité admissible, fiabilité, charge,
emplacement...)
Les travaux de raccordement des consommateurs et
producteurs 52 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Ces travaux se traduisent notamment par :
des opérations d’allongement du réseau public pour amener jusqu’au demandeur du raccor-
dement,
des opérations d’aménagement du réseau amont existant pour le mettre en capacité d’ache-
miner l’énergie électrique consommé ou injectée.
En 2023, ce type de travaux est notamment représenté par les opérations suivantes :
Commune Type de travaux Adresse Montant en 2023
en K€
Montant Total en
K€
NIORT Raccordement RUE DE
SABLIERES
NIORT
239K€ 240K€
NIORT Raccordement RUE DE
L'AUVERGNE
102K€ 102K€
NIORT Raccordement RUE MAZAGRAN 37K€ 37K€
NIORT Raccordement AVENUE DE
LIMOGES
28K€ 28K€
NIORT Raccordement AVENUE DE
LIMOGES
27K€ 27K€
NIORT Raccordement ROUTE D
AIFFRES
16K€ 18K€
NIORT Raccordement RUE HENRI
SELLIER
9K€ 16K€
NIORT Raccordement RUE DE LA
RECOUVRANCE
15K€ 15K€
NIORT Raccordement RUE DE
FONTENAY
14K€ 15K€
Les travaux au service de la performance mettent en
oeuvre 3 leviers pour améliorer la qualité de
distribution de l’électricité
Le levier « structure » : diminuer le nombre de clients affectés par un incident en optimisant la structure du réseau
par des opérations de renforcement,
par la création de postes-sources,
par la création de nouveaux départs HTA.
Le levier « fiabilité » : diminuer le nombre d’incidents en maintenant ou renouvelant les ouvrages existants
par la réalisation d’opérations de Rénovation Programmée des ouvrages,
par une politique d’entretien appropriée,
par une politique de renouvellement des câbles et accessoires défaillants,
en réalisant des mises en souterrain.
Le levier « réactivité » : diminuer la durée de chaque incident
par la création de télécommandes (OMT : Organe de Manoeuvre Télécommandé),
par une organisation de crise adaptée (FIRE et autre…),
par l’acquisition et la mise en oeuvre de moyens de conduite appropriés.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 53
Enedis - Schéma Politique d’investissements
Ces travaux se traduisent notamment par des opérations de :
renforcement (augmentation notamment de la capacité de transit)
diminution de la sensibilité des ouvrages aux aléas climatiques
modernisation se traduisant par le renouvellement des ouvrages existants ou la mise en
œuvre d’opérations lourdes ayant pour objet de prolonger leur durée de vie.
En 2023, ce type de travaux est notamment représenté par les opérations suivantes :
Commune Type de travaux Adresse Montant en 2023
en K€
Montant Total en
K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
RUE DE GOISE 45K€ 45K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
RUE ALBERT
CAMUS
30K€ 30K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
BLVD CHARLES
BAUDELAIRE
21K€ 21K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
RUE DE BRIOUX 10K€ 16K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
RUE DE
GRANGE
10K€ 15K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
RUE DE L'HOTEL
DE VILLE
4K€ 4K€ 54 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Commune Type de travaux Adresse Montant en 2023
en K€
Montant Total en
K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
PLACE CHANZY 4K€ 4K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
RUE DES
QUATRE VENTS
1K€ 4K€
NIORT Performance et
modernisation du
r‚seau
RUE YVERS 2K€ 2K€
La Rénovation Programmée des ouvrages aériens HTA (RP)
Même si plus de 90 % des nouveaux réseaux sont construits en souterrain, le réseau HTA reste
en grande partie aérien donc sensible aux aléas climatiques. Face à ce constat, Enedis s’est
fixé 2 enjeux stratégiques :
réduire la vulnérabilité aux aléas climatiques majeurs en enfouissant les lignes dans les zones
sensibles aux risques vent et bois (le Plan Aléas Climatiques ou "PAC") ;
améliorer la fiabilité dans la durée, des lignes aériennes pérennes qui ne seront pas enfouies
à court terme, en réalisant des campagnes de remplacement des éléments altérés (armements,
isolateurs, attaches, ...) : il s’agit de la RP (Rénovation Programmée).
Les travaux de Rénovation Programmée consistent ainsi à remettre à niveau des tronçons de
réseau aérien en modifiant ou remplaçant des éléments identifiés lors d’un diagnostic détaillé
de l’ouvrage. Cette action vise à maîtriser durablement la fiabilité des ouvrages aériens et
ainsi contribue à l’atteinte des objectifs de continuité de la desserte électrique.
L’équipement en Organes de Manœuvre Télécommandés (OMT)
L’équipement du réseau public de distribution avec des organes de manœuvre télécommandés
(OMT) participe à l’amélioration de la performance en réduisant considérablement le temps de
coupure pour une majorité des clients en cas d’incident et concourt ainsi à la qualité de la
desserte.
Manœuvrés à distance depuis une Agence de Conduite Régionale (ACR), ces appareils sont
installés par Enedis sur les réseaux souterrains et aériens haute tension.
Les travaux liés aux exigences environnementales et
réglementaires
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 55
Ces travaux se traduisent notamment par des opérations réalisées en réponse à des demandes
de modification ou d’aménagement du réseau public en matière de sécurité et/ou d’obligations
réglementaires.
En 2023, ce type de travaux est notamment représenté par les opérations suivantes :
Commune Type de travaux Adresse Montant en 2023
en K€
Montant Total en
K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Programme
Terres Deux
Sèvres 2023
90K€ 94K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Rue du Maréchal
Leclerc
85K€ 85K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Rue du Maréchal
Leclerc
49K€ 72K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Rue Mazagran 65K€ 65K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Programme
Terres Deux
Sèvres 2022
3K€ 60K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Boulevard Main 24K€ 24K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Route d'Aiffres 20K€ 20K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Place Martin
Bastard
16K€ 16K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Rue Marcelin
Berthelot
16K€ 16K€
NIORT Environnement et
contraintes
externes
Bis rue Rabelais 13K€ 13K€
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du conces-
sionnaire en 2023 est exposée dans des fichiers présents en annexe du présent compte-rendu
et mise à disposition par voie dématérialisée concomitamment au présent compte-rendu
d’activités. 56 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
La politique de maintenance : l’élagage et l’entretien
des lignes HTA et BT sur votre concession
Au niveau national, Enedis a consacré, en 2023, 359 millions d’euros aux travaux de mainte-
nance et d’entretien du réseau public de distribution d’électricité, dont environ 122 millions
d’euros à des programmes d’élagage pour protéger les lignes électriques aériennes en HTA et
BT.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 57
2.3. Perspectives et enjeux
Enedis poursuivra en 2024 la mise en œuvre de sa politique de maintenance des réseaux, de
renouvellement du patrimoine et d’amélioration de la qualité et de la sûreté d’alimentation.
Les perspectives et les principaux enjeux de la gestion du patrimoine
Favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la mise en œuvre des
actions d’efficacité énergétique.
Faciliter la transition écologique en raccordant les infrastructures de recharge des véhicules
électriques (IRVE) et en gérant la production décentralisée (schémas régionaux de raccordement
au réseau des énergies renouvelables - S3REnR).
Accompagner les grands projets pour optimiser le développement des réseaux et préparer
les infrastructures nécessaires pour répondre aux ambitions futures des territoires et des métro-
poles.
Améliorer la résilience des réseaux ruraux vis-à-vis de l’ensemble des aléas, en investissant
en priorité dans les territoires les plus en écart afin d’améliorer durablement la qualité de four-
niture. Pour les zones rurales, l’objectif est de réduire l’exposition des réseaux aux aléas cli-
matiques et d’accroître leur fiabilité en combinant de façon équilibrée les actions de sécurisation
du programme Plan aléas climatiques (PAC) et les actions de fiabilisation du programme de
Rénovation programmée (RP). Des efforts d’automatisation compléteront ces programmes pour
accroître la réactivité et permettre une réalimentation rapide du plus grand nombre de clients
en cas d’incident. Sur chaque territoire concerné, ces actions seront coordonnées avec celles
de l’autorité concédante.
Accélérer la Rénovation programmée (RP) est un programme industriel ambitieux visant
à assurer sur le long terme la pérennité du patrimoine aérien HTA par des cycles d’investisse-
ments fondés sur des diagnostics ciblés et approfondis. La montée en puissance de ce pro-
gramme va se poursuivre par une mise en œuvre industrielle pour atteindre la cible de 7 500 km
de réseaux traités par an.
Sécuriser l’alimentation des grandes agglomérations en cas d’incident en poursuivant le
programme de sécurisation des grands postes urbains dans les zones urbaines denses, en
développant les programmes réduisant la sensibilité des réseaux aux inondations.
Poursuivre, en zone urbaine, les investissements de renouvellement des câbles souterrains
HTA et BT d’anciennes technologies, en ciblant les portions de réseaux souterrains HTA et BT
qui le nécessitent, là où les risques d’incidents et les impacts sont les plus élevés.
Poursuivre la dynamique de croissance des investissements visant au renouvellement des
composants les plus sensibles des postes sources.
Répondre aux problèmes ponctuels de qualité localisés.
La stratégie d’investissement sur les réseaux en HTA est un facteur clé d’amélioration de la
desserte en électricité.
La coordination des investissements d’Enedis avec les travaux prévus par l’autorité
concédante est nécessaire pour en optimiser l’efficacité.
Le diagnostic technique, les enjeux de développement et les priorités d’inves- tissement
Les conférences instituées par l’article 21 de la loi NOME sont un lieu de partage et de dialogue
entre les différents maîtres d’ouvrage en vue de répondre aux objectifs de sécurisation et
d’amélioration de la qualité. 58 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Ce dialogue concernant la définition des priorités d’investissement se développe également
dans le cadre de relations contractuelles soutenues entre l’autorité concédante et le conces-
sionnaire.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Fin 2023, 2,6 % des immeubles
d’habitation en France sont
équipés d’une infrastructure
collective de recharge (6 000
installations toutes solutions
confondues). Ces équipements
représentent un défi important
pour Enedis dans les années à
venir. 60 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
En 2023, Enedis a poursuivi ses travaux pour répondre aux enjeux de son Projet industriel et
humain (PIH) 2020-2025, dont l’objectif reste inchangé : « devenir le service public préféré des
Français au service de la transition écologique dans les territoires » et « simplifier la vie des
clients ».
La satisfaction client s’améliore dans quasiment tous les domaines et sur tous les segments
de clients, à l’exception des clients Entreprises dans le domaine du raccordement.
La baisse du nombre de réclamations et de saisines de médiation amorcée en 2022 se poursuit :
fin 2023 ont ainsi été enregistrées - 4,9 % de réclamations et - 9 % de saisines des médiateurs
par rapport à 2022.
Ces progrès traduisent - en parallèle de la poursuite du déploiement des compteurs LinkyTM
(36,8 millions de compteurs installés fin 2023) - les importants efforts qui ont été réalisés en
matière de relation client pour simplifier, fluidifier et améliorer l’expérience des clients, en par-
ticulier la refonte des parcours, ainsi que la modernisation des outils d’accueil et des espaces
clients.
Mieux servir nos clients 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 61
Les différents profils de puissances des clients
Caractéristiques des différentes catégories 62 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
3.1. Enedis, un service public au bénéfice des
clients et de la transition énergétique
Les actions engagées
La modernisation des parcours clients
En 2023, Enedis a poursuivi ses travaux sur l’harmonisation des pratiques de l’ensemble des
équipes des Directions régionales, avec l’ambition :
de viser l’excellence opérationnelle tout en simplifiant le quotidien de ses collaborateurs et
en leur apportant du sens ;
de répondre à la fois aux attentes d’homogénéité et aux souhaits de simplification exprimés
par les clients.
Le relevé des consommations des compteurs ancienne génération C5
En 2023, l’activité liée au relevé des consommations des clients équipés de compteurs d’ancienne
génération est maintenue (parallèlement à la poursuite de la pose des compteurs LinkyTM) avec
un taux de relevé semestriel cumulé qui a atteint près de 97 %, contre 95,8 % en 2022.
Les résultats
Le nombre d’interventions réalisées à distance en 2023 grâce aux compteurs communicants
LinkyTM a poursuivi sa progression et permet de renforcer encore davantage le respect des
délais souhaités par les clients.
Les résultats atteints en 2023 concernant les interventions réalisées par Enedis sont les sui-
vants :
2022 2023
Taux de mise en service sur installation existante dans les délais
standard ou convenus
98,7 % 97,6 %
Taux de résiliation dans les délais standard ou convenus 99,7 % 98,5 %
Prestations et interventions techniques (en %) (Concession)
La digitalisation et la personnalisation de la relation
clients
Enedis est résolument tournée vers l’avenir. Ainsi, la transformation digitale engagée depuis
quelques années est désormais durablement installée au sein de l’entreprise, avec l’ambition
forte d’améliorer la satisfaction des clients.
Modernisation des accueils et des interactions clients
La « modernisation des outils d’accueil » a progressé en 2023 afin d’offrir des solutions qui
facilitent les interactions entre les clients et les différents accueils, qu’il s’agisse de la relation
avec les centres d’appels dépannage (CAD) en situation d’urgence, des prises de rendez-vous
pour la pose d’un compteur LinkyTM ou des échanges à l’occasion des demandes de raccorde-
ment.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 63
L’ensemble des accueils bénéficie désormais d’outils performants :
de planification d’activités ;
de routage omni-canal des interactions clients ;
de prise de rendez-vous en ligne.
Tous les accueils donnent également la possibilité d’échanger avec un agent d’accueil par visio-
conférence, permettant de visualiser la situation sur place ou un matériel et de prendre des
photos en direct.
Ces nouveaux moyens permettent une gestion optimisée des contacts et facilitent le pilotage
des activités d’Enedis. Ils contribuent ainsi à favoriser l’accessibilité des clients aux différents
services d’Enedis et à améliorer le traitement de leurs demandes, renforçant ainsi leur satis-
faction.
En 2023 Enedis a engagé un travail d’harmonisation sur l’ensemble de ses centres d’appels
de dépannage pour une meilleure performance globale, une meilleure qualité et une plus grande
efficacité opérationnelle.
L’accueil Dépannage a également poursuivi sa modernisation : la section « Panne et interrup-
tion » du site panne et interruption | Enedis a été repensée afin de faciliter l’accès des clients
aux informations concernant l’état du réseau électrique dans leur commune, ainsi que pour les
aider de manière plus efficace à résoudre les pannes électriques à leur domicile.
La modernisation des espaces clients
En 2023, Enedis a poursuivi la modernisation de ses espaces clients dans le but d’améliorer
l’expérience digitale des clients.
Focus sur l’Espace clients Particuliers
Le compte clients Particuliers (https://mon-compte-client.enedis.fr/) permet à chaque client
consommateur et/ou petit producteur autoconsommateur de suivre ses données de consom-
mation dans un espace sécurisé.
Focus sur l’Espace clients Entreprises
L’Espace clients Entreprises (C1-C4) refondu a ouvert le 30 novembre 2023 à iso-fonctionna-
lités. Des améliorations sont prévues début 2024. 64 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Information des clients en cas de coupure
Enedis a mis en place un dispositif d’information préalable de ses clients dans le cadre des
programmations de coupures pour travaux.
Le service «Alerte Incident Réseau » permet également aux clients du segment Marché d’affaires
dont le site est raccordé au réseau HTA, lorsque celui-ci est privé d’alimentation électrique du
fait d’un incident réseau, de disposer d’informations. À titre d’exemples :
ces clients sont informés 24 h/24 et 7 j/7 en temps réel des coupures d’électricité de plus de
3 minutes ;
par SMS au fur et à mesure de l’évolution de la situation (début de l’incident, prévision de fin
d’incident, fin d’incident).
À fin 2023, ce service a été souscrit pour plus de 6 800 sites de clients (contre 6 300 fin 2022),
principalement en soutirage.
Comme évoqué plus avant, le site d’Enedis « panne et interruption | Enedis » permet à tous les
clients de s’informer en temps réel d’une coupure d’électricité.
À fin 2023, le service d’information client sur incident réseau HTA est opérationnel pour environ
1 600 communes de la région Centre-Val-de-Loire et permet d’informer en temps réel les clients
Entreprises, Professionnels, Collectivités et Producteurs, de la détection et de la clôture d’un
incident sur le réseau de distribution d’électricité exploité par Enedis. Ce service s’étend pro-
gressivement et a vocation à être généralisé à terme sur l’ensemble du territoire et à tous les
segments clients.
À l’occasion des tempêtes Ciaran et Domingos survenues début novembre, Enedis a transmis
environ 100 000 SMS afin d’informer les clients dont la réalimentation était la plus difficile à
mettre en œuvre.
Par ailleurs, dans le cadre de l’information des clients concernés par une interruption de four-
niture d’électricité de plus de 5 heures suite à un incident réseau, donnant lieu au bénéfice du
versement d’une somme forfaitaire par Enedis, les prévisions d’indemnisation des clients ont
été estimées pour 2023 à plus de 100 millions d’euros du fait des impacts très importants des
événements climatiques survenus.
Enfin, Enedis est en capacité, en cas de prévision de coupure temporaire demandée par RTE
si l’équilibre offre/demande sur le réseau électrique l’exige, d’informer tous les clients concernés
dès la veille au travers de son site https://coupures-temporaires.enedis.fr et pour certains clients
par mail ou SMS. Des améliorations ont été apportées en 2023 à ce dispositif, et désormais
les clients concernés sont informés jusqu’à 3 jours avant la coupure des créneaux horaires
prévisionnels de celles-ci, avec un niveau de risque associé.
L’accessibilité des accueils
téléphoniques
En complément des canaux digitaux, Enedis offre également la possi-
bilité à tous ses clients de contacter un interlocuteur par téléphone et
continue à garantir un bon niveau d’accessibilité de ses accueils télé-
phoniques, tous installés en France.
La liste de l’ensemble des numéros de téléphone des accueils est dis-
ponible sur le site d’Enedis : Contact | Enedis
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 65
L’accueil téléphonique d’Enedis, dont les résultats de l’efficacité sont présentés ci-dessous aux
niveaux régional et national, concerne les clients particuliers, professionnels et entreprises,
raccordés en injection ou en soutirage, les fournisseurs et les tiers autorisés.
L’efficacité de l’accueil téléphonique d’Enedis
Au niveau national, en 2023, le nombre de contacts clients demeure important, mais enregistre
une baisse globale de 10 % par rapport à 2022 (5,5 millions d’appels hors centres d’appels
dépannage en 2023). Pour autant, une hausse significative des demandes de raccordement
et de gestion des producteurs (+ 30 % pour les producteurs > 36 kVA, + 50 % pour les produc-
teurs < 36 kVA) est constatée.
L’accueil spécifique pour les demandes de pose de compteurs LinkyTM enregistre quant à lui
une baisse de 60 % du nombre d’appels.
Le service Clients a traité 1,7 million d’appels avec un très bon niveau d’accessibilité de 90 %.
Enfin, sur les segments Particuliers et Professionnels (consommateurs et petits producteurs),
le nombre d’appels téléphoniques sur l’accueil Raccordement est en baisse de 7 % pour atteindre
2,3 millions d’appels, avec un taux d’accessibilité de 84 %.
L’efficacité de l’accueil téléphonique d’Enedis est mesurée par un taux d’accessibi- lité
2022 2023
Service Client 86,2 % 86,3 %
Service Raccordement 87,1 % 90,8 %
Service Producteurs d’électricité 94,7 % 94,5 %
Accessibilité de l’accueil hors dépannage (en %) (Direction régionale) 66 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Urgence dépannage électricité
La mise en place de l’hypervision centralisée en octobre 2022 a permis une meilleure gestion
de la performance en temps réel, l’anticipation des pics d’activité et la planification mieux opti-
misée des ressources.
À fin décembre 2023, plus de 6,6 millions d’appels provenant de tous types de clients ont été
reçus par les centres d’appels dépannage et le volume d’appels est en hausse par rapport à
celui de la fin de l’année 2022.
Le taux d’accessibilité pour l’année 2023 est de 84 %, en légère évolution par rapport à 2022,
malgré les événements climatiques du mois de novembre 2023 lors desquels plus de 1 million
de clients ont été privés d’électricité dès le 2 novembre. Lors des tempêtes Ciaran, Domingos
et Frédérico, Enedis a reçu plus de 1 million d’appels entrants, avec un taux d’accessibilité de
63,3 % sur cette période.
* Ces résultats concernent les appels reçus des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA.
Département National
2022 2023 2022 2023
Taux d’accessibilité de l’Accueil
Dépannage Électricité * (en %)
82,6 % 77,3 % 82,2 % 81,3 %
Nombre d’appels reçus par l’Accueil
Dépannage Électricité *
3 001 3 119 1 638 681 2 009 562
Nombre d’appels donnant
effectivement lieu à un dépannage
898 914 747 972 717 174
Accessibilité des Accueils Dépannage Électricité
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 67
3.2. Enedis, à l’écoute de ses clients
Enedis attache une grande importance à traiter toutes les réclamations de ses clients, quel que
soit le canal qu’ils utilisent, aussi bien les réclamations des clients adressées par les fournisseurs
d’électricité que celles qui parviennent directement chez le gestionnaire du réseau de distribu-
tion, par courrier, par mail ou sur les réseaux sociaux tels que Facebook et X (ex-Twitter).
Une écoute attentive des associations de consommateurs, dans le cadre de rencontres régu-
lières, ainsi que les relations de grande proximité avec le médiateur national de l’énergie (MNE)
et les médiateurs d’entreprises (médiateur du Groupe EDF et médiateur du Groupe Engie)
permettent également de mieux comprendre les sources d’insatisfaction et de mettre en place
les actions correctrices.
Les réclamations
La baisse significative du volume de réclamations constatée en 2022 (- 37 %) s’est poursuivie
en 2023 avec 214 444 réclamations, soit - 4,9 % par rapport à 2022. Les réclamations de nature
« relève et facturation » et « raccordement » diminuent par rapport à l’année précédente (res-
pectivement - 2,1 % et - 0,4 %), mais ce sont celles de nature « interventions » qui affichent la
baisse la plus nette (- 27,4 %).
Cette tendance positive est principalement liée à l’équipement quasi total des clients de comp-
teurs LinkyTM et à la forte mobilisation des équipes en Directions régionales.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 15 jours poursuit sa progression en 2023
pour atteindre 97 % pour un objectif de 95 % fixé par la CRE.
En 2023, le taux de réponse aux réclamations dans le délai de 15 jours de tous les types de
clients, mesuré au périmètre de la concession, est le suivant :
2022 (%) 2023 (%) 2023 (Numérateur) 2023 (Dénominateur)
Taux de réponse sous 15 jours 99,0 % 98,4 % 122 124
Réponse aux réclamations (Concession)
Au périmètre de la concession, les réclamations concernent tous les types de clients et se
décomposent de la manière suivante :
2022 (%) 2023 (%) 2023
Raccordements 6,7 % 5,6 % 7
Relève et facturation 56,7 % 58,1 % 72
Accueil 1,0 % 2,4 % 3
Interventions techniques 28,8 % 23,4 % 29
Qualité de la fourniture 6,7 % 10,5 % 13
Total 100,0 % 100,0 % 124
Répartition des réclamations par type (Concession) 68 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les saisines du Médiateur national de l’énergie (MNE),
du Médiateur du groupe EDF et du Médiateur du groupe
Engie
Les saisines des médiateurs suivent la même tendance que les réclamations avec une nouvelle
baisse des volumes de 6,5 % en 2023, après la diminution très significative de - 26 % consta-
tée en 2022.
Les délais de traitement des saisines des médiateurs continuent de s’améliorer. Ainsi, en
moyenne, les saisines sont traitées en 13,8 jours (contre 15 jours en 2022) pour un objectif fixé
à 21 jours.
Enfin en 2023, 97,2 % des saisines sont clôturées dans le délai de 21 jours, contre 95,7 % en
2022.
Un dispositif d’enquêtes de satisfaction bien ancré
Depuis 2016, Enedis utilise le système d’enquêtes « à chaud » afin de permettre à chaque client
ayant une interaction avec un salarié d’Enedis de s’exprimer librement sur son ressenti.
Les enquêtes de satisfaction à chaud sont envoyées aux clients par e-mail ou par SMS, afin
de recueillir leurs avis en quasi-temps réel, au plus proche de leur interaction avec Enedis.
Elles permettent de mettre en place des actions en réponse aux besoins des clients et d’en
mesurer immédiatement les effets, plaçant ainsi la voix du client au centre des préoccupations
opérationnelles.
Les 25 Directions régionales d’Enedis utilisent quotidiennement ce dispositif.
Le résultat de la satisfaction « hors raccordement » est à nouveau en forte hausse en 2023 avec
89,9 % de clients satisfaits, contre 88,9 % en 2022.
La compétence des techniciens d’Enedis et leur savoir-être demeurent les points les plus appré-
ciés par les personnes interrogées. Les attentes principales des clients concernent les délais
de réalisation des prestations et la qualité de l’information et de l’accompagnement associés.
Pour ne pas être redondants, les résultats de satisfaction globale présentés ci-dessous ne
prennent pas en compte les résultats spécifiques au raccordement, ni à la qualité de fourniture.
Résultat national
2023 Maille
Résultat
local 2023
Clients « Particuliers » 90,9 % Concession 91,8 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 89,5 % Département 83,6 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) 89,7 % Concession 100,0 %
Indicateurs de satisfaction (en %)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 69
En ce qui concerne le raccordement au réseau public de distribution, la satisfaction des clients
recule légèrement par rapport à 2022, du fait d’une performance en retrait sur le segment des
clients Particuliers.
Toutefois, la satisfaction des clients Professionnels s’améliore par rapport à l’année dernière
et celle des clients Entreprises reste stable.
Les résultats de l’enquête de satisfaction liée au raccordement sont les suivants :
Résultat national
2023 Maille
Résultat
local 2023
Clients « Particuliers » 82,7 % Département 85,7 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 86,1 % Région
Enedis
87,0 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) 84,3 % Département 100,0 %
Indicateurs de satisfaction : raccordements (en %)
En ce qui concerne la satisfaction des clients Particuliers et Professionnels au moment de
l’installation du compteur LinkyTM, elle poursuit sa hausse en 2023 et se situe à 95 % de clients
satisfaits contre 93 % en 2022. Les clients apprécient toujours la qualité du travail du technicien
(compétences, conseils, efficacité) et la rapidité de la pose.
En 2023, en adéquation avec les enjeux de la transition écologique, un plus grand nombre de
clients Producteurs ont été interrogés et leur satisfaction a significativement progressé : 82,8 %
des Grands Producteurs se déclarent satisfaits (contre 78,2 % en 2022 ) et 84,3 % pour les
Petits Producteurs (contre 81,7 % en 2022).
Enfin, l’enquête menée auprès des clients n’ayant pas eu d’interaction avec Enedis fait ressor-
tir que la satisfaction des clients sur la qualité de fourniture se maintient à des taux très élevés
mais est en légère baisse par rapport à l’année précédente : 91,2 % de satisfaction pour les
clients particuliers (contre 93,9 % en 2022), 91,9 % pour les Professionnels (contre 93,4 % en
2022) et 89,1% pour les Entreprises (contre 92,7 % en 2022).
Les résultats de cette enquête de satisfaction sont restitués ci-dessous au périmètre de la
Direction régionale d’Enedis.
Satisfaction
maille
nationale
2023
Satisfaction
maille DR
2023
Clients « Particuliers » 91,2 % 84,6 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 91,9 % 93,1 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) 89,1 % 85,5 %
Indicateurs de satisfaction : qualité de fourniture (en %) 70 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
3.3. Les services à destination des
Collectivités locales et des Autorités
concédantes pour répondre aux enjeux de
la transition énergétique et écologique
Bilan 2023
En 2023, de nombreuses collectivités locales et autorités concédantes ont découvert le nouveau
« Portail Collectivités locales » et notamment son espace « Mesures et Services ». Elles sont
nombreuses à faire part de leur grande satisfaction à l’égard de ce portail, véritable point
d’entrée vers les services proposés par Enedis pour les accompagner face aux défis de la
transition énergétique et écologique.
Lancé en septembre 2022, il est aujourd’hui utilisé par près de 50 % des collectivités locales.
Sobriété énergétique
L’année 2023 a été marquée par une préoccupation croissante pour la sobriété énergétique.
Cette tendance est confirmée par le Baromètre 2023 de l’Observatoire français de la transition
écologique(1), réalisé par Enedis en collaboration avec Ipsos auprès d’un échantillon représen-
tatif de Français et de maires. Pour plus de 80 % des maires, la sobriété énergétique est un
enjeu majeur et 68 % d’entre eux considèrent la hausse des prix de l’énergie comme une oppor-
tunité pour prendre des mesures durables.
Enedis accompagne les collectivités locales et les autorités concédantes dans leurs efforts de
sobriété énergétique grâce notamment au « Portail Collectivités locales » et son espace
« Mesures et Services ». Ce dernier leur permet de suivre et de piloter les consommations et
les productions, ainsi que d’observer les tendances de consommation et de production à l’échelle
de leur territoire. Près de 7 000 collectivités ont activé leur espace « Mesures et Services ».
(1) « https://observatoire.enedis.fr/ »
Rénovation énergétique des bâtiments publics
La rénovation énergétique continue d’être une priorité pour les collectivités locales en 2023.
Face à leur besoin de prioriser les programmes d’investissement pour rénover leurs bâtiments,
Enedis continue de déployer la solution Prioréno Bâtiment Public développée par la Banque
des territoires en partenariat avec Enedis, GRDF et l’ État. Près de 600 collectivités ont recours
à l’outil pour identifier leurs bâtiments les plus énergivores (qu’ils soient alimentés en gaz ou
en électricité) et ainsi prioriser les rénovations sur leur patrimoine.
En 2023, l’accent a été mis sur les bâtiments scolaires. Dans ce contexte, Enedis a renforcé
son engagement auprès des collectivités locales en devenant partenaire du programme Edu-
Rénov aux côtés de la Banque des territoires, de GRDF et de l’ État. Dans ce cadre, Enedis a
mis à disposition de la Banque des territoires des données de consommation de bâtiments
publics.
Enedis continue d’apporter son expertise en matière de données pour accompagner les col-
lectivités locales face à ces enjeux de sobriété énergétique et de rénovation énergétique.
Autoconsommation collective
La dynamique de l’autoconsommation collective, amorcée en 2022, se confirme fin 2023 avec
305 opérations désormais actives (le nombre d’opérations a doublé par rapport à 2022),
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 71
4 096 consommateurs/producteurs et une capacité totale de production de plus de 20 MW.
Ces résultats illustrent clairement l’attrait croissant pour ce nouveau mode de partage de l’élec-
tricité, notamment au sein des collectivités. Le nombre important de projets identifiés à fin 2023
laisse présager la poursuite du rythme soutenu de son développement.
Planification énergétique territoriale
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023 positionne les
collectivités locales au cœur de la planification énergétique. Enedis s’engage dans l’accompa-
gnement de celles-ci en proposant une gamme de services dédiés. Ces services visent à
soutenir les collectivités dans leurs projets d’aménagement du territoire, dès la phase de dia-
gnostic jusqu’à la phase de décision, en particulier grâce aux services suivants :
« Bilan de mon territoire » donne accès à la consommation et à la production d’électricité d’un
territoire donné. Accessible par le Portail Collectivités, il permet aux collectivités locales de faire
le premier diagnostic utile au lancement de la démarche de planification.
« Cartographie des capacités du réseau » permet d’identifier sur une carte les zones de capa-
cités disponibles pouvant accueillir de nouvelles installations sans avoir besoin de renforcer le
réseau. Disponible sur le Portail Collectivités, il est un outil d’aide à la décision.
« Simuler mon raccordement » : grâce à ce service, les porteurs de projets peuvent détermi-
ner les conditions de faisabilité pour le raccordement de leurs installations.
« Impact projet sur le réseau » : ce nouveau service d’ingénierie (facturé) est destiné à éva-
luer l’incidence des projets de raccordement sur le réseau public de distribution d’électricité.
Chaque collectivité locale peut faire appel à son Interlocuteur Privilégié Enedis pour répondre
à ses questions en matière de planification énergétique et d’intégration des énergies renouve-
lables et pour découvrir la gamme de solutions d’Enedis.
Zoom sur l’outil de cartographie moyenne échelle pour les autorités concédantes disponible sur le « Portail Collectivités locales »
Accessible depuis le « Portail Collectivités locales », la cartographie moyenne échelle est ouverte
aux autorités concédantes depuis fin 2022. Le nombre d’utilisateurs progresse en 2023 avec
plus de 27 000 visites sur l’année. Les fonctionnalités les plus utilisées sont celles d’impression
et d’affichage en mode street view.
Les autorités concédantes ayant signé une convention «cartographie moyenne échelle » accèdent
à leurs données réseaux actualisées tous les trimestres et mises à leur disposition sous un
format export shape. 72 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
3.4. Linky, un compteur au service des clients,
du réseau et de la sobriété énergétique
Le compteur LinkyTM en 2023, les chiffres
à retenir
Dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau de distribution
d’électricité, Enedis a réalisé, depuis fin 2015, le déploiement généra-
lisé des compteurs LinkyTM , conformément à la directive européenne
2009/72 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Cette phase initiale s’est
achevée fin 2021.
Depuis lors, une nouvelle organisation s’est mise en place pour continuer
le déploiement en diffus du compteur LinkyTM, en adéquation avec la délibération de la CRE
du 24 février 2022. Cette nouvelle phase devrait permettre de régulariser la majorité des situa-
tions. Depuis 2023, conformément à cette même délibération de la CRE, le relevé des consom-
mations fait l’objet d’une facturation des clients non encore équipés d’un compteur LinkyTM et
ne fournissant pas d’autorelevé.
Ainsi en 2023, Enedis a posé 1,38 million de compteurs LinkyTM, soit une dynamique quasi
équivalente à celle de l’année 2022. Ce volume est réparti à hauteur de 54 % par le rempla-
cement de compteurs anciennes générations, à 30 % par le raccordement de nouveaux clients
et à 16 % par la maintenance des compteurs LinkyTM. Cette dernière activité est en progression
pour tenir compte du maintien de la performance de la chaîne communicante.
En complément, il a été posé 17 267 concentrateurs pour accompagner l’équipement des
nouveaux clients et optimiser encore cette performance.
Ces résultats s’appuient sur des marchés de pose et de fourniture :
20 entreprises de pose avec 117 marchés conclus ;
4 usines de fabrication et une unité de recyclage.
Ainsi à fin 2023, Enedis a installé 36,76 millions de compteurs LinkyTM depuis le début du
déploiement, 93,8 % des foyers en sont désormais dotés et 409 communes en sont intégrale-
ment équipées.
Sur ce périmètre, 36,41 millions de compteurs sont communicants et ouverts à tous les services,
soit 98,9 % du parc de compteurs.
Comme depuis le lancement du projet, la pose des compteurs LinkyTM reste au cœur des
processus des activités d’Enedis.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 73
LinkyTM, un outil important de l’exploitation du réseau
En 2023, ce sont chaque jour en moyenne 68 582 téléopérations qui sont réalisées sur la chaîne
communicante, soit en moyenne 2,09 millions de prestations par mois ; ces interventions sont
en progression de 23 % par rapport à 2022.
Les interventions à distance sont autant de déplacements physiques évités, engendrant un
gain de temps, de CO 2 , un moindre coût économique et limitant les risques d’accidents.
Depuis la mise en place du compteur LinkyTM, le nombre de réclamations pour rupture du neutre
a été divisé par cinq grâce aux opérations de maintenance préventive que permet l’exploitation
de la chaîne communicante. Ces ruptures pouvaient entraîner des dommages chez les clients,
liés aux surtensions associées à ce type de défaut, leur causant ainsi un préjudice indemnisé
par Enedis. De fait, la protection des installations des clients se voit renforcée.
De plus, outre l’amélioration de l’image de marque d’Enedis, on estime le gain de l’ordre de
17 à 18 millions d’euros du fait du volume de sinistres ainsi évités, dont 3 millions en 2023,
améliorant ainsi la gestion de l’entreprise.
LinkyTM, un vecteur de la sobriété énergétique
Dès l’automne 2022 et pendant les mois d’hiver 2022-2023, pour accompagner le pilotage du
réseau en cas de risque de déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité, Enedis, en
accord avec le ministère de la Transition écologique, a activé la neutralisation du « contact sec »
pilotant la commande des chauffe-eau électriques pendant les heures méridiennes (entre 12 h
et 14 h). Cette disposition, qui avait permis une consommation d’électricité en dehors de cette
plage horaire de forte demande, de 2,5 GWh, a été reconduite pour l’hiver 2023-2024.
En parallèle, le compteur LinkyTM permet aux collectivités locales d’assurer le pilotage de
l’éclairage public. 74 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
LinkyTM, une technologie évolutive
La chaîne communicante associée au compteur LinkyTM s’appuie sur les réseaux de téléphonie
mobile pour assurer la communication entre les concentrateurs (appareil qui regroupe les
données de consommation d’un lot moyen de 50 compteurs) et le système d’information d’Ene-
dis.
Le réseau de communication s’est construit avec les technologies du moment, soit la 2G, puis
la 3G et plus récemment la 4G. L’arrêt programmé des réseaux 2G et 3G oblige Enedis à une
remise à niveau des équipements de transmission d’ici 2027 afin de conserver une chaîne
communicante performante et répondant aux attentes. Cette évolution est transparente pour
les clients puisque les modifications sont réalisées en amont du compteur. Elle s’appuie sur la
technologie Long-Term Evolution for Machines (LTEM) qui garantit une pérennité de disponi-
bilité jusqu’en 2040.
D’une manière générale, comme tout équipement du réseau, le compteur LinkyTM et ses diffé-
rents composants font l’objet d’un suivi des évolutions conformes aux prescriptions techniques
d’Enedis.
Depuis le démarrage du déploiement des compteurs LinkyTM, les chiffres propres à votre
concession sont les suivants :
* PDL : Point de livraison.
** Cumul de PDL résidentiels et professionnels en soutirage (C5 Particuliers et Professionnels) et en injection (P4
Particuliers et Professionnels) ouverts à tous les services Linky™ et qui sont associés à un compte client permettant ainsi la visualisation des données de consommation et/ou de production.
2023
Taux de PDL * équipés d’un compteur Linky™ 91,6 %
Nombre de PDL * équipés d’un compteur Linky™ 26 205
Nombre de PDL * ouverts à tous les services Linky™ 25 555
Nombre de PDL * ouverts à tous les services Linky™ associés à
un compte client **
1 132
Compteurs Linky™ (Concession)
Nota : Au terme du déploiement en masse, deux paramètres manquants ont été réintégrés au calcul de l’indicateur « Taux
de PDL équipés d’un compteur Linky™ » : les compteurs Linky™ posés avant le déploiement en masse (dans la phase
d’expérimentation) et les compteurs Linky™ inactifs. Cette correction permet d’obtenir un indicateur parfaitement repré-
sentatif.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 75
3.5. Raccordement : une activité en croissance
portée par la transition écologique
La forte dynamique de développement des énergies renouvelables (EnR),
mais également des infrastructures de recharge de véhicules électriques
(IRVE) s’est poursuivie sur l’année 2023. Pour Enedis, cela s’est traduit
par une hausse des demandes de raccordements au réseau électrique
sur la période.
Par ailleurs, Enedis a conforté les résultats obtenus sur la réduction des
délais de raccordement grâce à la consolidation des nouvelles façons de
faire.
Une dynamique de forte croissance de la filière
photovoltaïque BT en continuité
Avec un total de 4,3 GW raccordés en 2023 sur les réseaux HTA et BT, Enedis a raccordé une
nouvelle puissance record de production en un an, avec plus de 207 000 installations au total,
essentiellement photovoltaïques (PV).
Le flux de projets bénéficiant du tarif d’obligation d’achat dit « S21 », défini par l’arrêté du
6 octobre 2021(1) (installations de puissance installée jusqu’à 500 kWc), se maintient. La plupart
de ces projets ayant un cycle de développement supérieur à un an (i.e. projets PV sur grandes
toitures), la forte augmentation du volume des projets PV à raccorder en basse tension consta-
tée en 2022 se poursuit donc, celui-ci passant de 3,4 GW fin 2022 à 5,1 GW (2) à fin 2023.
Dans ce contexte perdurant de très forte croissance, Enedis est parvenue à maintenir les délais
de raccordement des installations de production de puissance supérieure à 36 kVA en moyenne
à moins de 14 mois en 2023. Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre du Projet industriel et
humain (PIH) lancé par Enedis.
(1) Arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou
ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles
que visées au 3° de l’article D.314-15 du Code de l’énergie et situées en métropole continentale.
(2) Le total des projets photovoltaïques à raccorder, incluant les grands projets PV sur le réseau HTA, s’élève à 11,9 GW
fin 2023.
Le site « Enedis-Connect » est dédié aux demandes et
suivi des raccordements à la fois en soutirage et en
injection d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Le site « Enedis-Connect » permet aux clients Particuliers et Professionnels de saisir leurs
demandes de raccordement ≤ 36 kVA et de consulter en ligne l’avancement de leurs projets.
Afin de renforcer l’expérience digitale des clients et de simplifier leurs parcours, deux nouvelles
fonctionnalités ont été intégrées au portail en 2023 :
le paiement en ligne est désormais totalement intégré au parcours digital ;
une fonctionnalité selfcare permet désormais aux clients d’être autonomes dès la création
de leur demande jusqu’à l’obtention et le paiement du devis de raccordement pour les bran-
chements simples. 76 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Entrée en vigueur du barème version 7 pour la
facturation des raccordements au réseau public de
distribution d’électricité
Par délibération en date du 20 avril 2023, la CRE a approuvé la version 7 du barème pour la
facturation des raccordements. Celui-ci est entré en vigueur le 20 juillet 2023.
Il comporte les évolutions suivantes :
actualisation des prix des formules de coûts simplifiés (FCS) existantes ;
mise en place d’un mécanisme d’indexation annuelle des prix des FCS ;
ajout de nouvelles FCS (modifications de puissance, création de dérivation individuelle depuis
une infrastructure collective existante pour l’alimentation de bornes de recharge de véhicules
électriques dans les parkings d’immeubles d’habitat collectif existants, offre « Impact d’un pro-
jet sur le réseau » (IPR)(1) ;
diverses autres adaptations.
(1) L’offre « Impact d’un projet sur le réseau » (IPR) est un service payant qui vise à apporter au client un éclairage sur la
faisabilité d’un projet en amont du raccordement, à un stade où ses paramètres clés ne sont pas encore figés. Il permet
au porteur de projet d’identifier l’impact de son projet sur le réseau et donc les solutions techniques de raccordement au
réseau public de distribution induites, ainsi que les paramètres principaux du raccordement de nature à en faire varier le
coût. IPR repose d’une part, sur les données et informations relevant du réseau public de distribution d’électricité et d’autre
part, sur quelques informations simplifiées collectées auprès du client. Les éléments échangés et le résultat de cette
analyse ne constituent pas une demande de raccordement et ne sont pas engageants.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 77
3.6. Perspectives et enjeux 2024
La relation et les nouveaux services clients
L’évolution de l’Espace Entreprises
Le compte client Entreprises sera encore amélioré en 2024. De nouveaux services seront
proposés aux clients Entreprises (accès aux données, gestion des coordonnées, amélioration
de la visualisation des points de référence de mesure (PRM)…).
Le service « Information client en cas de coupure »
En 2024, Enedis continuera à déployer sur le territoire national le nouveau service d’information
client sur incident réseau HTA. Le service sera disponible à terme à l’ensemble des clients quel
que soit leur niveau de tension.
En outre, Enedis poursuivra ses travaux d’intégration des différents services d’information sur
coupure, pour optimiser l’expérience client.
Optimisation de l’organisation du dépannage
Pour gagner en efficience et répondre aux attentes de ses clients, Enedis optimise son orga-
nisation dans une démarche d’amélioration continue.
En 2024, Enedis poursuivra ses actions pour améliorer l’accessibilité et la performance de
l’accueil dépannage et moderniser les services rendus aux clients, avec notamment la mise en
place d’un nouveau serveur vocal interactif.
Enedis mettra également en œuvre une prévenance, dans un premier temps vers les clients
Professionnels, Entreprises, Collectivités et Producteurs en cas d’incident HTA sur le réseau
électrique et, dans un second temps, vers les clients particuliers.
Harmonisation et optimisation des parcours clients
En 2024, l’ensemble des Directions régionales engagera le déploiement de nouveaux modes
opératoires.
L’harmonisation et l’industrialisation des modes opératoires internes d’Enedis seront indispen-
sables dans un contexte de fort accroissement de l’activité (transition énergétique, programme
travaux, reconstruction en Bretagne suite à la tempête Ciaran, etc.).
L’année 2024 permettra aussi à Enedis de préparer et d’anticiper l’arrivée de sa nouvelle solu-
tion de Gestion de la Relation Client (GRC) prévue en 2025.
Optimisation des Accueils Enedis
En 2024, en s’appuyant sur les outils modernes et performants déployés dans tous les accueils
en 2023, la digitalisation sera renforcée. En complément des portails, voicebot, chatbot, etc. la
mise en place d’un nouveau serveur vocal interactif permettra une orientation plus simple et
efficace des demandes clients. 78 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Le renforcement d’un pilotage centralisé des activités d’accueil sera opérationnel en 2024 afin
de gagner en agilité et en capacité d’entraide à une maille nationale, dans l’objectif de mieux
faire face aux éventuels aléas.
Les services à destination des Collectivités locales et
des Autorités concédantes pour répondre aux enjeux
de la transition énergétique et écologique
En 2024, de nouvelles fonctionnalités sont déployées sur le Portail Collectivités locales. Les
collectivités et les autorités concédantes peuvent désormais, sur leur espace « Mesures et
Services » :
paramétrer des alertes sur tous les points de consommation et/ou de production afin de
détecter toute anomalie de consommation/de production ; une collectivité en charge de l’éclai-
rage public peut ainsi facilement identifier une anomalie sur un point de son réseau ;
visualiser sur son territoire la consommation et la production mensuelles ; une collectivité
en charge d’un Plan Climat Air Énergie territorial peut facilement suivre les évolutions de la
consommation et de la production sur son territoire.
L’année 2024 est également celle du déploiement d’une fonctionnalité « d’autorisations » qui
permet à toute collectivité ayant obtenu l’autorisation par une autre collectivité d’accéder aux
données de consommation et de production de cette dernière, de l’accompagner dans ses
démarches de transition écologique (sobriété, rénovation…). À titre d’exemple, un EPCI
pourra accéder aux données de ses communes membres qui l’y autoriseront.
Pour redécouvrir le Portail Collectivités, son espace « Mesures et Services » et des témoignages
de collectivités locales et d’autorités concédantes relatifs à l’usage qu’elles en font, vous pou-
vez consulter la chaîne Youtube d’Enedis Portail collectivités - YouTube et en parler à votre
Interlocuteur Privilégié d’Enedis.
LinkyTM en 2024
En 2024, la pose des compteurs LinkyTM continue
Le déploiement en diffus du compteur LinkyTM va se poursuivre en 2024 pour répondre aux trois
enjeux majeurs :
l’intégration de nouveaux clients ;
la maintenance du parc de comptage en exploitation ;
la continuité du plan de renouvellement des compteurs anciennes génération en application
de la délibération de la CRE du 24 février 2022.
Enedis a ainsi prévu, en 2024, de poser environ 1,35 million de compteurs, dont le remplace-
ment de 700 000 compteurs ancienne génération.
En 2024, début de la généralisation des campagnes de vérifications périodiques des compteurs
Comme pour tous les autres types de compteurs exploités par Enedis, le compteur LinkyTM sera
progressivement soumis à des tests de conformité, en application de l’arrêté d’août 2013.
Concrètement, Enedis doit au dixième anniversaire d’un type de compteur faire réaliser par un
organisme indépendant le contrôle des performances d’un lot d’appareils du type à vérifier.
Ce contrôle est soumis à l’autorité de tutelle représentée par les Directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le nombre de compteurs est
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 79
déterminé sur la base de tables statistiques et nécessite la dépose du compteur chez les clients
sélectionnés, lesquels disposeront d’un autre compteur en substitution sans aucun frais à leur
charge. La première campagne débutera fin 2024 et concernera environ 3 000 appareils à
vérifier. En cas de défaillances répétitives sur le lot analysé, des plans de dépose pourraient
être envisagés. Ces campagnes de vérification permettent d’attester de la fiabilité des instal-
lations.
Expérimentation d’écrêtement de puissance
Une expérimentation d’écrêtement de puissance débutera courant 2024, selon un calendrier
négocié avec les pouvoirs publics, sur un panel de 100 000 à 150 000 compteurs LinkyTM pour
limiter temporairement la puissance disponible pour le client. Ce principe d’écrêtement pourrait
se substituer à terme à d’éventuels délestages tournants.
Évolutions liées aux raccordements
L’année 2023 a été marquée par une baisse significative des autorisations de construire des
logements tant dans l’individuel que le collectif. Les prévisions de demandes de raccordements
sont, de fait, orientées à la baisse pour l’année 2024.
En revanche, les demandes de raccordements portées par la transition écologique (EnR, IRVE)
devraient poursuivre leur croissance. 80 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.1.1. Les produits et charges d’exploitation liés à
l’activité d’Enedis
Conformément au cahier des charges de concession, le compte-rendu annuel d’activité du
concessionnaire présente des éléments financiers d’exploitation de la concession comprenant,
d’une part, les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits
et charges et, d’autre part, au titre de la mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, les rubriques de produits et de charges liés à l’exploitation
courante de la concession.
Le réseau de distribution d’électricité étant interconnecté, l’organisation d’Enedis est fondée
sur cette réalité physique et certaines activités du distributeur, très spécifiques et à forte tech-
nicité, sont organisées à une échelle qui dépasse le périmètre de la concession ; c’est notam-
ment le cas des agences d’interventions spécialisées (AIS - postes sources, marché d’affaires
et HTA) ou des agences de conduite du réseau (ACR) qui interviennent sur plusieurs départe-
ments.
Enedis est organisée en 25 Directions régionales (DR) que viennent appuyer et animer des
fonctions mutualisées aux niveaux interrégional (communes à plusieurs DR) et national.
Cette organisation vise une optimisation des moyens techniques et financiers à la disposition
d’Enedis, eu égard notamment aux objectifs de productivité qui lui sont fixés par le régulateur.
Dans ce cadre, l’affectation à chaque concession est la suivante :
les données disponibles à la maille de la concession lui sont affectées directement ;
les données correspondant au niveau de mutualisation interrégionale ou nationale sont répar-
ties sur les DR au prorata de leurs activités respectives ; les données comptables enregistrées
au niveau de la DR concernée ou issues des mutualisations interrégionales ou nationales sont
réparties vers chaque concession selon des clés de répartition.
Les éléments financiers et
patrimoniaux de la concession 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 81
Cf. Note 2022 2023
Chiffre d’affaires 9 107 9 549
Recettes d’acheminement 1 8 568 8 864
Dont clients HTA 1 575 1 542
Dont clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36
kVA
5 820 6 114
Dont clients BT ayant une puissance souscrite > 36
kVA
1 171 1 202
Dont autres 3 6
Recettes de raccordements et prestations 366 504
Dont raccordements 2 217 385
Dont prestations 3 149 119
Autres recettes 4 173 180
Autres produits 2 010 1 625
Production stockée et immobilisée 5 805 1 074
Reprises sur amortissements et provisions 6 1 102 458
Reprises sur amortissements 576 10
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
576 10
Dont autres types de reprises 0 0
Reprises sur provisions 526 449
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
64 2
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
462 446
Autres produits divers 7 104 93
Total des produits 11 118 11 173
Produits d’exploitation détaillés (en k€) (Concession) 82 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Cf. Note 2022 2023
Consommation de l’exercice en provenance des tiers 4 028 6 409
Accès réseau amont 8 1 257 2 283
Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau 9 1 428 2 560
Redevances de concession 10 60 63
Autres consommations externes 11 1 283 1 503
Matériel 277 508
Travaux 106 67
Informatique et télécommunications 172 156
Tertiaire et prestations 372 364
Bâtiments 196 208
Autres achats 160 200
Impôts, taxes et versements assimilés 479 454
Contribution au CAS FACÉ 12 244 242
Autres impôts et taxes 13 236 212
Charges de personnel 14 934 1 039
Dotations d’exploitation 2 152 1 854
Dotation aux amortissements DP 15 1 005 1 027
Dont amortissement des financements du
concessionnaire
658 681
Dont amortissement des financements de l’autorité
concédante et des tiers
347 346
Dont autres amortissements 0 0
Dotation aux provisions pour renouvellement 16 0 0
Autres dotations d’exploitation 17 1 147 828
Autres charges 18 1 149 492
Charges centrales 19 530 815
Total des charges 9 271 11 064
Charges d’exploitation détaillées (en k€) (Concession)
Cf. Note 2022 2023
Montant 20 1 847 109
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation (en k€) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 83
Contribution à l’équilibre
Le tarif d’acheminement, qui détermine l’essentiel des recettes de distribution d’électricité, est
fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Identique sur l’ensemble du territoire
français (principe de péréquation), il permet de couvrir les coûts engagés dans l’activité de
distribution d’électricité et ainsi d’assurer l’équilibre économique global d’Enedis.
Si une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, au-delà de cet équi-
libre, figure dans le tableau ci-après le montant de la charge qui serait nécessaire pour ramener
la concession au niveau moyen national, également indiqué dans ce tableau. Inversement, si
une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, en deçà de l’équilibre
global, le montant du produit qui serait nécessaire pour ramener la concession au niveau moyen
national est mentionné dans le tableau ci-dessous.
Par définition, les contributions à l’équilibre se compensent entre elles, tandis que la somme
des produits et des charges affectés à l’ensemble des concessions aboutit au résultat d’exploi-
tation d’Enedis en normes françaises. Ce résultat est public et audité chaque année par les
commissaires aux comptes.
La contribution à l’équilibre n’est pas une notion à caractère comptable, ni un flux financier,
mais elle illustre le lien essentiel entre les concessions qu’est l’unicité du tarif d’acheminement
sur l’ensemble du territoire.
2022 2023
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation
(pour rappel)
1 847 109
Charge supplémentaire 376 428
Produit supplémentaire 0 0
Total des produits - total des charges y compris contribution à
l’équilibre (niveau moyen)
1 471 -319
Contribution à l’équilibre (en k€) (Concession) 84 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Note 1 - Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement dépendent du niveau du tarif d’utilisation du réseau public d’élec-
tricité (TURPE) et du volume d’énergie acheminée. Le tarif d’acheminement est fixé par la
Commission de régulation de l’énergie (CRE) de façon à couvrir les coûts engagés dans l’acti-
vité de distribution d’électricité. Ce tarif est unique sur l’ensemble du territoire (principe de
péréquation).
Les recettes d’acheminement, localisées à environ 99 %, comprennent :
l’acheminement livré, relevé et facturé sur l’exercice 2023 aux clients aux tarifs réglementés
de vente et aux clients ayant exercé leur éligibilité ;
la variation de l’acheminement livré, relevé et non facturé sur l’exercice 2023, entre la clôture
de l’exercice 2023 et celle de l’exercice 2022 (variation positive ou négative) ;
la variation de l’acheminement livré, non relevé et non facturé entre les dates de clôture de
l’exercice et de l’exercice précédent (variation positive ou négative).
Les recettes d’acheminement indiquées sont des valeurs restituées directement au périmètre
de la concession à partir des systèmes de facturation d’Enedis. La présentation des recettes
d’acheminement dans le CRAC est faite selon la segmentation suivante : clients BT ≤ 36 kVA ;
clients BT > 36 kVA ; clients HTA.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 2 - Recettes de raccordements
Les informations disponibles dans les systèmes d’information de facturation permettent de
restituer, par concession, les recettes de raccordement.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 3 - Recettes de prestations
Ces montants correspondent aux différents éléments du catalogue de prestations d’Enedis.
Les recettes de prestations sont restituées directement au périmètre de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 4 - Autres recettes
Les autres recettes correspondent aux montants comptabilisés par chaque DR dans le cadre
de l’exécution de prestations annexes : prestations réalisées dans le cadre des entités mixtes
Enedis-GRDF, modifications d’ouvrages, études diverses, ainsi qu’une quote-part de ces mêmes
recettes lorsqu’elles sont mutualisées au niveau interrégional ou national. Cette quote-part est
affectée à chaque DR au prorata de ses activités.
Les autres recettes sont affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 85
Note 5 - Production stockée et immobilisée
La production stockée et immobilisée correspond aux éléments de charges internes (matériel,
main-d’œuvre, etc.) concourant à la création des stocks et des immobilisations au cours d’un
exercice donné.
NB : Les charges externes (études et prestations intellectuelles, travaux, fournitures et matériel),
affectées directement aux investissements de la concession, sont enregistrées au bilan sans
transiter par le compte de résultat.
La production stockée et immobilisée correspondant à des investissements imputables et loca-
lisables au niveau de la concession lui est affectée directement. Lorsque les investissements
sont mutualisés à un niveau interrégional ou national (comme les investissements dans les
systèmes d’information), la production stockée et immobilisée correspondante est affectée à
la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 6 - Reprises sur amortissements et provisions
Ce poste est constitué :
des reprises d’amortissements de financements du concédant ;
d’autres natures de reprises d’amortissements ;
des reprises de provisions pour renouvellement (PR) ;
d’autres natures de reprises de provisions : il s’agit essentiellement des reprises de provisions
sur les charges de personnel (avantages au personnel, abondement : les charges correspon-
dantes sont enregistrées dans la rubrique « charges de personnel ») et des reprises de provisions
sur risques et litiges.
Les reprises d’amortissements de financements du concédant et reprises de PR sont imputées
par concession. Les autres produits sont affectés à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 7 - Autres produits divers
Les autres produits divers sont principalement constitués des remboursements divers effectués
par des tiers (notamment les indemnités d’assurance), ainsi que des correctifs éventuels
d’inventaire patrimonial.
Dans les cas où ils ne lui sont pas directement imputables, ces produits sont affectés à la
concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 8 - Accès réseau amont
Ce montant concerne l’exécution du contrat d’accès au réseau de transport géré par RTE
(Réseau de transport d’électricité). Les droits acquittés par Enedis pour l’accès à ce réseau
sont établis à partir des flux transitant aux différents points d’injection sur le réseau public de
distribution d’électricité (postes sources). 86 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
La facturation est effectuée conformément au tarif d’acheminement en vigueur et des choix de
souscription effectués par la DR concernée.
Les charges de souscription d’accès au réseau de transport sont réparties au prorata de la
consommation des clients sur le territoire de la concession au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 9 - Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau
Les pertes sur le réseau représentent l’écart entre l’énergie injectée sur le réseau public de
distribution d’électricité et l’énergie consommée par les utilisateurs finaux. On distingue géné-
ralement deux types de pertes : les pertes techniques (effet Joule généré par le transit d’élec-
tricité sur le réseau) et les pertes non techniques (énergie consommée mais non mesurée dans
l’ensemble des dispositifs de comptage).
Enedis est tenue réglementairement d’acheter cette énergie, ainsi que les certificats de capa-
cité associés. Cette activité d’achat, nécessitant un accès aux marchés de l’électricité, est
centralisée au niveau national.
Les achats d’énergie pour couvrir les pertes sont affectés à chaque DR en fonction de sa part
d’accès au réseau amont, puis à la concession au prorata de la consommation qu’elle représente
au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 10 - Redevances de concession
Dans cette rubrique figurent les montants des parts R1 et R2 de la redevance annuelle de
concession effectivement versés au cours de l’année. Cette information est directement enre-
gistrée à la maille de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 87
Note 11 - Autres consommations externes
Les autres consommations externes font l’objet d’une présentation détaillée en six sous-ru-
briques.
Les achats de matériel sont effectués par la DR en fonction des besoins d’exploitation et
d’investissement du réseau. La part relative aux investissements est affectée directement à la
concession. La part relative à l’exploitation est affectée au prorata du nombre de kilomètres de
réseau de la concession au sein de la DR. La part relative à la gestion clientèle est affectée au
prorata du nombre de clients que représente la concession au sein de la DR.
Les achats de travaux sont localisés en fonction de leur utilisation pour les besoins de la
concession et peuvent donc être considérés comme natifs.
Les achats d’informatique et télécommunication comprennent les achats locaux par la
DR concernée de petits équipements de bureautique et de téléphonie, ainsi qu’une quote-part
des contrats mutualisés au niveau national (infogérance, etc.). Ces achats sont affectés à la
DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR.
Les achats tertiaires et de prestations couvrent les besoins locaux de la DR concernée
(locations de salles et de matériel, frais de transport, études techniques, travaux d’impressions,
etc.), ainsi qu’une quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau natio-
nal. Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au
prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les achats relatifs aux bâtiments concernent les besoins locaux de la DR concernée (loca-
tions de bureaux, frais de gardiennage et de nettoyage, etc.), ainsi qu’une quote-part de ces
mêmes achats, lorsqu’ils sont mutualisés au niveau interrégional ou national. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les autres achats regroupent notamment les contributions d’Enedis au Fonds de péréqua-
tion de l’électricité et divers postes relatifs aux besoins locaux de la DR concernée, ainsi qu’une
quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau national. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR. Les autres achats enregistrent, d’autre part, les
redevances d’occupation du domaine public (RODP), qui sont affectées directement à la
concession en fonction des RODP des communes la composant.
Lorsque les charges de ces différentes sous-rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 12 - Contribution au CAS-FACÉ
Enedis contribue à hauteur de 92,4 % aux besoins de financement du « Compte d’affectation
spéciale Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS-
FACÉ).
La contribution due par Enedis pour le financement de ces aides aux collectivités pour l’élec-
trification rurale est affectée à la concession sur la base des modalités de calcul du montant
des contributions des gestionnaires de réseau au CAS-FACÉ définies par l’article L. 2234-31
du CGCT, à savoir :
(Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués en BT dans les com-
munes de moins de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les communes de moins
de 2 000 habitants) + (Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués 88 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
en BT dans les communes de plus de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les
communes de plus de 2 000 habitants).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 13 - Autres impôts et taxes
Il s’agit principalement des impôts directs suivants :
cotisation foncière des entreprises (CFE) : cette charge est affectée à la concession en
fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les locaux, terrains, postes sources,
etc.) ;
imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) : cette charge est affectée à la
concession en fonction de la localisation des transformateurs concernés ;
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TF) : ces charges sont affectées
à la concession en fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les bâtiments,
terrains, postes sources, etc.) ;
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette charge nationale est
affectée à la concession au prorata de son chiffre d’affaires, rapporté au chiffre d’affaires natio-
nal.
Cette rubrique comprend également tous les autres impôts et taxes divers (droits d’enregistre-
ment, timbres fiscaux, etc.), répartis au prorata du nombre de clients de la concession au sein
de la DR concernée.
Ne figurent dans cette rubrique ni l’impôt sur les sociétés, ni les taxes dont Enedis n’est que
percepteur et qui n’apparaissent donc pas en charges (exemple : TVA).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 14 - Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent principalement les salaires et les charges patronales
associées. Cette masse salariale est relative aux agents travaillant sur le réseau (entretien,
dépannage, conduite du réseau), à ceux chargés des relations avec les clients (activités de
comptage, relève, interventions techniques, accueil, facturation et raccordement) et au person-
nel en charge des activités « support » (gestion et administration).
Pour tenir compte de ces différentes activités et du fait que les agents ne sont pas dédiés à
une concession en particulier, les charges de personnel d’Enedis sont affectées à la concession
selon les règles suivantes :
les charges de personnel relatives à l’activité de construction d’immobilisations sont affectées
selon les coûts de main-d’œuvre imputés sur les affaires identifiables sur le périmètre de la
concession ;
les charges de personnel relatives à l’activité clientèle (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR ;
les charges de personnel relatives à l’activité réseau (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de kilomètres de réseau qu’elle représente par
rapport au nombre de kilomètres de réseau du territoire couvert par la DR.
Lorsque les charges de ces différentes rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 89
Note 15 - Dotation aux amortissements DP
Les dotations aux amortissements DP (distribution publique d’électricité) couvrent l’amortisse-
ment des financements du concessionnaire et du concédant.
Les dotations aux amortissements DP sont générées directement par le système d’information
à la maille de chaque concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 16 - Dotation aux provisions pour renouvellement
Pour la concession, conformément au contrat de concession en vigueur, il n’est pas constitué
de dotation aux provisions pour renouvellement des ouvrages, cependant un correctif d’inven-
taire peut potentiellement générer un recalcul de dotation.
Note 17 - Autres dotations d’exploitation
Cette rubrique comprend les :
dotations aux provisions pour charges liées aux pensions et obligations assimilées ;
dotations aux autres provisions pour charges ;
dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et biens propres ;
dotations aux provisions pour risques et litiges.
Cette rubrique est répartie au prorata du nombre de clients de la concession au sein de la DR.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 18 - Autres charges
Ce poste comprend notamment :
la valeur nette comptable des immobilisations sorties de l’actif, et notamment mises au rebut ;
les montants concernés sont affectés directement à la concession ;
les pénalités pour coupures longues (> 5 h) versées aux clients ; les montants concernés
sont affectés directement à la concession ;
les charges sur créances clients devenues irrécouvrables, ainsi que divers éléments non
récurrents ; ces éléments sont répartis selon le nombre de clients de la concession au sein de
la DR concernée ; lorsque ces charges concernent spécifiquement les fonctions centrales, elles
sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023.
Note 19 - Charges centrales
Elles représentent la somme des différentes charges constatées au niveau des services centraux
d’Enedis (cf. notes 11, 14 et 18).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2023. 90 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Note 20 - Différence entre le total des produits et le total des charges
L’autorité concédante dispose dans le CRAC des éléments financiers d’exploitation reflétant le
plus fidèlement l’activité d’exploitation et de développement des réseaux de distribution publique
d’électricité sur sa concession. Pour les raisons mentionnées précédemment, ces éléments
financiers ne rendent pas compte d’un équilibre économique qui serait exclusivement local.
Il s’ensuit que la différence entre le total des produits et le total des charges, que ceux-ci soient
enregistrés nativement sur la concession ou qu’ils lui soient affectés, ne constitue pas en tant
que tel le résultat d’exploitation d’Enedis au périmètre de la concession. En particulier, le tarif
d’acheminement de l’électricité étant unique sur l’ensemble du territoire du fait de la péréqua-
tion tarifaire, les recettes d’Enedis sur la concession ne sont pas définies en fonction des coûts
exposés localement mais dépendent de l’application de la grille tarifaire nationale à une struc-
ture de consommation locale.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 91
Tableaux de synthèse des modalités de répartition retenues pour les produits et les charges d’exploitation
* Arrondi au k€ près.
** Arrondi à un chiffre après la virgule.
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition**
(en %)
Recettes d’acheminement 8 858 6 Au prorata du localisé 0,0 %
Raccordements 385 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Prestations 119 0 Au prorata du localisé 0,1 %
Autres recettes 39 141 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Production stockée et immobilisée 618 456 Au prorata du nombre de clients
3,0 %
Reprise sur amortissements et provisions 12 446 Au prorata du nombre de clients
3,0 %
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
10 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont autres types de reprises 0 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
2 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
0 446 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres produits divers 0 92 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Produits à répartir 92 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
* Arrondi au k€ près.
** Pour les « Autres impôts et taxes », plusieurs clés de répartition interviennent.
*** Arrondi à un chiffre après la virgule.
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis**
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition***
(en %)
Accès réseau amont 0 2 283 Au prorata des
consommations
2,6 %
Achats d’énergie 0 2 560 Au prorata des
consommations
2,6 %
Redevances de concession 63 0 Non applicable -
Matériel 328 181 Clé composite
Matériel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
1,6 %
Travaux 47 20 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Informatique et télécommunications 0 156 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Tertiaire et prestations 0 364 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Bâtiments 0 208 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres achats 24 176 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Contribution au CAS-FACÉ 242 0 Modalités de calcul
du montant des
contributions des
gestionnaires de
réseau au CAS-FACÉ
3,1 %
Autres impôts et taxes 116 97 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Charges de personnel 288 751 Clé composite
Charges de
personnel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
1,6 %
Dotation aux amortissements DP 1 027 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont amortissement des
financements du concessionnaire
681 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont amortissement des
financements de l’autorité concédante
et des tiers
346 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dont autres amortissements 0 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Dotation aux provisions pour
renouvellement
0 0 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres dotations d’exploitation 0 828 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Autres charges 57 435 Au prorata du nombre
de clients
3,0 %
Charges à répartir
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 93
4.1.2. Les éléments exceptionnels
Conformément à l’article D. 2224-40 du décret n° 2016-496 du 21 avril 2016, relatif au compte-
rendu annuel d’activité des concessions d’électricité, Enedis mentionne les produits et charges
exceptionnels. Ils sont répartis au prorata du nombre de clients de la concession par rapport à
l’ensemble des clients d’Enedis, en l’absence d’information permettant de les localiser sur la
concession.
2023
Produits 267
Charges 325
Produits - charges -57
Eléments exceptionnels (en k€) (Concession)
4.1.3. Perspectives d’évolution des grandes rubriques
de charges et de produits du concessionnaire dans le
cadre tarifaire en vigueur
Enedis présente, à titre indicatif, les taux d’évolution des différents postes de charges d’exploi-
tation et de produits d’exploitation intégrés aux trajectoires financières retenues par la CRE
dans le cadre de l’élaboration des tarifs, tels qu’ils ressortent de la délibération de la CRE du
21 janvier 2021 (TURPE 6 HTA-BT).
Les tarifs étant des tarifs nationaux assis sur le principe de la péréquation, les évolutions des
différents postes de charges et de produits ne signifient pas que les évolutions seront similaires
pour chacune des concessions. S’agissant de pourcentages d’évolution nationaux, ils permettent
de donner une tendance, toutes choses égales par ailleurs, mais ne tiennent pas compte des
éléments spécifiques qui pourront se réaliser dans les années futures à l’échelle de la conces-
sion.
Par exemple, le niveau des raccordements ou de la production immobilisée dépendra de la
dynamique territoriale propre à la concession, qui ne sera pas nécessairement similaire aux
tendances nationales telles qu’elles avaient été envisagées lors de l’élaboration des tarifs.
Les volumes acheminés et, en corollaire, le niveau des achats de pertes et de l’accès au réseau
de transport étant très sensibles au climat, les données financières peuvent être significative-
ment différentes au niveau national des trajectoires utilisées pour la fixation du tarif, ce qui se
traduit également dans les CRAC de la concession. De même, le niveau des achats de pertes
étant en partie sensible aux prix de marché de l’électricité, les données financières peuvent
être significativement différentes des trajectoires utilisées pour la fixation du tarif.
Par ailleurs, il n’est pas possible de faire des prévisions d’évolution pour la contribution à l’équi-
libre, dont le niveau dépendra des équilibres de la péréquation sur l’ensemble du territoire. 94 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Principaux éléments de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 relatifs à l’évolution prévisionnelle des charges d’exploitation et des produits d’exploi- tation entre 2023 et 2024
Charges nettes d’exploitation
D’un point de vue tarifaire, les charges nettes d’exploitation d’Enedis sont constituées :
des charges liées à l’exploitation du système électrique composées :
● des charges d’accès au réseau public de transport,
● des autres charges liées à l’exploitation du système électrique ;
des autres charges nettes d’exploitation.
A) Charges liées à l’exploitation du système électrique
1) Charges d’accès au réseau public de transport
Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution couvre l’accès des gestionnaires de ces
réseaux au réseau public de transport.
La CRE a estimé les montants prévisionnels des charges d’accès au réseau public de transport
sur la base notamment :
des évolutions prévisionnelles du TURPE HTB prévues par la délibération de la CRE du
21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans
le domaine de tension HTB (TURPE 6 HTB) ;
des hypothèses d’évolution des volumes de soutirage sur le réseau public de transport pré-
vues dans le cadre de cette même délibération.
Les montants prévus pour 2023 et 2024 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Charges d'accès au réseau public de transport (M€ courants)
2023 2024 Variation (en %)
Charges d’accès au réseau public de transport 3 691 3 746 1,5%
2) Autres charges liées à l’exploitation du système électrique
Les autres charges liées à l’exploitation du système électrique couvrent essentiellement les
achats de pertes sur les réseaux.
La CRE a retenu les montants prévisionnels des achats de pertes estimés par Enedis qui
tiennent notamment compte des effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur la consom-
mation d’électricité et d’une trajectoire de prix unitaires du MWh telle qu’anticipée en 2020 pour
la période 2021-2024 (i.e. hausse en 2021 et stabilité par la suite). S’agissant du volume de
pertes, la trajectoire résulte des effets conjugués de la hausse des pertes techniques résultant
du développement de la production décentralisée et de la baisse des pertes non techniques
permise par le déploiement des compteurs évolués.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 95
Les montants prévus pour 2023 et 2024 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Autres charges d'exploitation du système électrique (M€ courants)
2023 2024 Variation (en %)
Autres charges liées à l'exploitation du système électrique 1 198 1 182 -1,3%
Dont achats de perte 1 165 1 159 -0,5%
B) Autres charges nettes d’exploitation
Les autres charges nettes d’exploitation correspondent notamment :
aux autres achats et services (dont font partie les redevances de concession), aux charges
de personnel et aux impôts et taxes ;
déduction faite des produits d’exploitation hors recettes d’acheminement (dont font partie les
contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement).
La CRE a retenu le niveau des charges atteint par Enedis en fin de période tarifaire TURPE 5
HTA-BT comme référence pour ses travaux d’analyse, afin de faire bénéficier les consomma-
teurs des gains de productivité réalisés par Enedis pendant cette période. La CRE s’est ainsi
appuyée sur les données constatées de l’exercice 2019 afin d’apprécier les trajectoires prévi-
sionnelles présentées par Enedis, tout en tenant compte notamment :
des facteurs exceptionnels ou non récurrents intervenus au cours de cet exercice ;
des nouveaux projets et des évolutions connues susceptibles d’avoir des effets sur le niveau
des charges d’Enedis au cours de la période tarifaire ;
des gains de productivité notamment permis par le déploiement des compteurs LinkyTM.
Les montants prévus pour 2023 et 2024 dans le cadre de la délibération précitée sont les sui-
vants :
Autres charges nettes d'exploitation (M€ courants)
2023 2024 Variation (en %)
Autres charges nettes d'exploitation 4 497 4 459 -0,8%
Dont contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement -821 -920 12,1%
Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement (hors composante Rf) prévues pour 2023 et 2024 dans le cadre
de la délibération précitée sont les suivantes :
Recettes d'acheminement (M€ courants)
2023 2024 Variation (en %)
Les recettes d'acheminement prévisionnelles 14 707 15 094 2,6%
NB : Comme le précise la délibération du 21 janvier 2021, la prévision de recettes au titre de 2024 est notamment fondée
sur une indexation prévisionnelle du TURPE HTA-BT au 1er août 2024 de + 1,81 %. 96 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
4.2. Les informations patrimoniales
Les valeurs présentées correspondent aux ouvrages concédés en exploitation, qu’ils aient été
construits sous maîtrise d’ouvrage du concédant ou du concessionnaire.
Le concessionnaire a finalisé ses travaux d’amélioration de la localisation des ouvrages.
Sont ainsi désormais distingués :
les compteurs LinkyTM et marchés d’affaires ;
les transformateurs HTA-BT ;
les colonnes montantes électriques ;
les branchements aériens constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations
individuelles ;
les liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les dérivations individuelles des liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les disjoncteurs.
Dans le cadre de ces travaux, des études ont été lancées dès 2020 pour déterminer la meilleure
estimation de la durée de vie de ces nouvelles catégories d’ouvrages. Ces études ont porté
sur la tenue technique des ouvrages (revue des prescriptions des matériels et réalisation de
tests de vieillissement de matériels prélevés sur le lieu d’exploitation), leurs conditions d’exploi-
tation (études d’incidentologie) et l’évolution du parc. Ces études ont conclu à une durée de
vie de 50 ans pour les branchements aériens, au lieu de 40 ans précédemment et vont se
poursuivre sur les autres catégories de branchement.
Les valeurs immobilisées des quelques ouvrages résiduels ne faisant pas l’objet d’un suivi
individualisé dans le système d’information patrimonial, restent affectées par concession en
fonction de clés.
Des travaux de rapprochement des bases techniques et comptables sont en cours notamment
sur les fils nus. Dans l’objectif de supprimer la quasi-totalité du stock de fils nus sur le terrain
à l’horizon 2035, le concessionnaire doit passer par une étape préalable de fiabilisation des
bases de données techniques pour une planification efficace des chantiers de suppression.
Suite aux différents résultats des diagnostics et à la mise à jour de la base technique, les pre-
mières corrections comptables ont eu lieu en 2023, ces travaux vont se poursuivre en 2024.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 97
La valeur des ouvrages concédés au 31 décembre 2023
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
Valeur brute
comptable Amortissements
Valeur nette
comptable
Valeur de
remplacement
Provisions de
renouvellement
Canalisations HTA 11 540 4 747 6 793 16 016 655
Dont aérien 141 122 19 356 73
Dont souterrain 11 399 4 625 6 774 15 660 583
Canalisations BT 9 867 5 246 4 621 15 999 1 382
Dont aérien 2 383 1 489 894 4 702 947
Dont souterrain 7 484 3 757 3 727 11 297 435
Postes HTA-BT 4 353 3 448 905 6 749 1 092
Transformateurs HTA-BT 1 148 502 646 1 870 133
Comptage 2 733 969 1 764 2 733 0
Dont compteurs
Linky™
2 265 686 1 579 2 265 0
Dont compteurs
marché d’affaires
88 36 52 88 0
Dont disjoncteurs 380 248 133 380 0
Branchements 7 912 3 858 4 053 10 787 46
Dont branchements
aériens*
805 520 286 1 331 22
Dont liaisons
réseaux souterraines
et aéro-souterraines
5 710 2 531 3 180 7 577 21
Dont dérivations
individuelles des
liaisons réseau
aéro-souterraines et
souterraines
1 396 808 588 1 879 3
Ouvrages collectifs de
branchement
2 413 755 1 658 3 015 0
Autres biens localisés 467 229 238 511 0
Comptage non localisés 145 100 45 145 0
Autres biens non
localisés
108 75 34 114 0
Total 40 686 19 928 20 758 57 938 3 308
Valeur des ouvrages concédés (en k€)
La valeur brute correspond à la valeur d’origine des ouvrages, évaluée à leur coût d’acquisition
ou de production, ou à la valeur vénale (cas des colonnes « loi ELAN » notamment).
La valeur nette comptable correspond à la valeur brute diminuée des amortissements indus-
triels pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d’utilité des ouvrages.
La valeur de remplacement représente l’estimation, à fin 2023, du coût de remplacement d’un
ouvrage à fonctionnalités et capacités identiques. Elle fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice,
d’une revalorisation sur la base d’indices spécifiques à la profession issus de publications offi-
cielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages
concernés. 98 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Mode et durées d’amortissement
Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire. Pour les principaux ouvrages, les
durées d’utilité estimées sont les suivantes :
Durées d'utilité estimées
Génie civil des postes 45 ans
Canalisations HTA et BT 40 ans ou 50 ans
Postes de transformation
Compteurs Linky
Disjoncteurs
30 ans ou 40 ans
20 ans
20 ans
Autres installations de comptage
Colonnes montantes électriques
20 à 30 ans*
60 ans
Liaisons réseau/dérivations individuelles 40 ans ou 50 ans
* Certaines installations de comptage font actuellement l’objet d’un amortissement accéléré.
Périodiquement, Enedis s’assure de la pertinence des principaux paramètres de comptabilisa-
tion des immobilisations (durées d’utilité, valeurs de remplacement, mailles de gestion). Les
travaux d’individualisation menés vont notamment permettre d’affiner, dans le temps, ces para-
mètres par composant, pour un plus juste reflet de la réalité patrimoniale.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 99
La variation des actifs concédés au cours de l’année 2023
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
** L’individualisation et la localisation de ces ouvrages se traduisent par leur transfert vers la rubrique comptage. À noter que les mouvements liés à cette opération
sont reportés dans la colonne « Transferts en valeur brute ».
Valeur brute
au 01/01/2023
pro forma
Apports Enedis
nets
Apports
externes nets
(concédants &
tiers)
Retraits en
valeur brute
Transferts en
valeur brute
Valeur brute au
31/12/2023
Canalisations HTA 11 414 117 36 -28 0 11 540
Dont aérien 141 0 0 0 0 141
Dont souterrain 11 273 117 36 -28 0 11 399
Canalisations BT 9 407 392 80 -12 0 9 867
Dont aérien 2 314 73 0 -4 0 2 383
Dont souterrain 7 093 319 80 -8 0 7 484
Postes HTA-BT 4 245 108 0 -4 4 4 353
Transformateurs
HTA-BT
1 036 83 0 -10 39 1 148
Comptage 2 645 130 0 -31 -10 2 733
Dont compteurs
Linky™
2 188 110 0 -25 -9 2 265
Dont compteurs
marché
d’affaires
87 2 0 0 -1 88
Dont
disjoncteurs
369 18 0 -6 0 380
Branchements 7 577 363 14 -42 0 7 912
Dont
branchements
aériens*
767 42 0 -3 0 805
Dont liaisons
réseaux
souterraines
et aéro-
souterraines
5 489 236 11 -26 0 5 710
Dont dérivations
individuelles
des liaisons
réseau aéro-
souterraines et
souterraines
1 322 85 2 -13 0 1 396
Ouvrages collectifs
de branchement
2 356 58 0 0 0 2 413
Autres biens
localisés
441 61 0 -33 -2 467
Comptage non
localisé **
162 0 0 -17 0 145
Autres biens non
localisés
112 0 0 -4 1 108
Total 39 394 1 312 130 -182 32 40 686
Variation de la valeur des ouvrages concédés au cours de l’année 2023 (en k€) (Mise en service) 100 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les valeurs brutes « pro forma » correspondent au périmètre des communes adhérentes au
31 décembre 2023.
Les apports Enedis nets correspondent aux ouvrages construits sous maîtrise d’ouvrage
d’Enedis mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières directes d’Enedis
dans le cas d’ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concédant (notamment la contri-
bution d’Enedis au titre de l’article 8 et de la PCT), déduction faite le cas échéant des contri-
butions financières externes.
Les apports externes nets correspondent aux ouvrages apportés par le concédant ou les tiers
et mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières externes dans le cas
d’ouvrages réalisés par le concessionnaire (par exemple lors de déplacements d’ouvrages),
déduction faite le cas échéant des contributions financières directes d’Enedis.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 101
Synthèse des passifs de concession
Les passifs de concession sont de natures différentes selon que l’on considère les droits sur
les ouvrages existants ou les droits sur les ouvrages futurs.
2022 2023 Variation (en %)
Contre-valeur des biens concédés
(comptes 22941x et 22945x)
20 361 20 758 1,9 %
Valeur nette comptable des financements
Enedis (comptes 22955x)
13 083 13 541 3,5 %
Droits sur les ouvrages existants (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages existants comprennent :
la contre-valeur des biens, qui correspond à la valeur nette comptable des ouvrages concé-
dés et matérialise l’obligation de retour des ouvrages au concédant ;
la valeur nette comptable des financements Enedis (ou financement du concessionnaire non
amorti) : cette valeur correspond à la part non amortie des apports nets d’Enedis diminués des
montants de provision pour renouvellement et d’amortissement du concédant qui sont affectés
en droits du concédant lors des renouvellements et de ce fait considérés comme des finance-
ments du concédant.
2022 2023 Variation (en %)
Amortissement du financement du
concédant (compte 229541)
7 769 8 084 4,1 %
Droits sur les ouvrages futurs (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages à renouveler correspondent à l’amortissement du financement
du concédant sur des biens pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement.
Le financement du concédant est défini comme les apports externes nets des concédants et
des tiers. Ce montant est ensuite complété des montants de provision pour renouvellement et
d’amortissement du financement du concédant affectés en financement du concédant lors des
renouvellements. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à
renouveler se transforment donc, au remplacement effectif du bien, en droit du concédant sur
les biens existants.
2022 2023 Variation (en %)
Somme des comptes 22941x, 22945x,
229541 et 22955x
15 047 15 301 1,7 %
Montant des droits du concédant (en k€) (Concession)
Les droits du concédant correspondent aux enregistrements comptables dans les comptes 229.
Ils sont spécifiques à l’existence de passifs du patrimoine concédé.
2022 2023
Provision 3 371 3 308
Provision pour renouvellement (en k€) (Concession) 102 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
La provision pour renouvellement est assise sur la différence entre la valeur d’origine des
ouvrages et leur valeur de remplacement à fonctionnalités et capacités identiques. Elle est
constituée sur la durée de vie des biens, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme
de la concession et pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement, conformément
à l’article 36 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières. Elle vient compléter l’amortissement industriel.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 103
4.3. Les flux financiers de la concession
La redevance de concession
La redevance annuelle de concession a pour objet de faire financer par le prix du service
rendu aux clients, et non par l’impôt :
1 - Les frais supportés par l’autorité concédante dans l’exercice de son pouvoir concédant
C’est la part R1 de cette redevance, dite « de fonctionnement ». Elle couvre notamment les
dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils
donnés aux clients pour l’utilisation rationnelle de l’électricité.
2022 2023 Variation (en %)
Part R1 versée 59 515 62 508 5,0 %
Dont part R1 versée au titre des
années antérieures
0 0 -
Montant de la part R1 (en €) (Concession)
2 - Une partie des dépenses effectuées par l’autorité concédante au bénéfice du réseau concédé
C’est la part R2 de la redevance, dite « d’investissement ». Elle représente chaque année N
une fraction de la différence (si elle est positive) entre certaines dépenses d’investissement
effectuées par l’autorité concédante et certaines recettes perçues par celle-ci durant l’année
N-2. Son montant est exprimé ci-dessous hors taxes.
2022 2023 Variation (en %)
Part R2 versée 0 0 -
Dont part R2 versée au titre des
années antérieures
0 0 -
Montant de la part R2 (en €) (Concession)
Les aides à l’électrification rurale dans le cadre du
CAS-FACÉ
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une ressource contractuelle versée directement par Enedis, il
convient de noter que l’autorité concédante bénéficie chaque année, pour le financement des
travaux d’électrification rurale réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, d’aides versées dans le
cadre du Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités territoriales
pour l’électrification rurale (CAS-FACÉ). 104 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Le montant des aides à l’électrification rurale attribué au titre de 2023 à votre département est
le suivant :
Montant (en k€) 5 103
Département
Les aides accordées sont financées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution
au travers de leurs contributions annuelles au CAS-FACÉ, conformément à l’article L. 2224-31
du CGCT. Enedis, principal contributeur, couvre environ 92,4 % des aides versées par le CAS-
FACÉ. Le montant de sa contribution annuelle au titre de 2023 s’est élevé à 348,3 M€.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 105
La participation au titre de l’article 8
Conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participe
au financement des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages existants sur le
territoire de la concession.
2022 2023 Variation (en %)
Article 8 « Travaux environnement » 14 214 174 011 -
Montant de la participation (en €) (Concession) Annexes au compte-rendu de l’activité d’Enedis Sommaire
1. Les indicateurs de suivi de l’activité 108
2. La liste détaillée des travaux réalisés en 2023 118
3. Vos interlocuteurs chez Enedis 120 108 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.1. Le réseau et la qualité de desserte
Situation globale du réseau au 31 décembre 2023
2022 2023 Variation (en %)
Réseau souterrain 124 152 124 967 0,7 %
Réseau torsadé 0 0 -
Réseau aérien nu 10 775 10 775 0,0 %
Réseau total aérien 10 775 10 775 0,0 %
Total réseau HTA 134 927 135 742 0,6 %
Taux d’enfouissement HTA 92,0 % 92,1 % 0,1 %
Réseau HTA (en m) (Concession)
* Au sens de la classification INSEE de la commune. Par ailleurs, le sous-total « Dont autres postes » comprend, à
titre d’exemple, les postes en immeuble.
2022 2023 Variation (en %)
Postes situés dans une commune rurale* 0 0 -
Postes situés dans une commune
urbaine*
247 250 1,2 %
Total postes HTA-BT 247 250 1,2 %
Dont postes sur poteau 1 1 0,0 %
Dont postes cabines hautes 9 9 0,0 %
Dont postes cabines basses 120 120 0,0 %
Dont autres postes 117 120 2,6 %
Postes HTA-BT (en nb) (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Réseau souterrain 121 501 124 049 2,1 %
Réseau torsadé 60 772 61 110 0,6 %
Réseau aérien nu 51 880 51 276 -1,2 %
Dont fils nus de faibles sections 44 44 0,0 %
Réseau total aérien 112 652 112 386 -0,2 %
Total réseau BT 234 153 236 435 1,0 %
Taux d’enfouissement BT 51,9 % 52,5 % 1,1 %
Réseau BT (en m) (Concession)
Les indicateurs de suivi de l’activité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 109
* Organe de manœuvre télécommandé.
2022 2023
Longueur moyenne des 10 % des départs les plus longs (km) 14 14
Nombre moyen d’OMT * par départ HTA aérien - -
Départs alimentant la concession (Concession)
Le tableau ci-après présente par tranche d’âge de 10 ans les lignes HTA et BT, ainsi que
les postes HTA-BT de la concession :
Nota : S’agissant des postes HTA-BT, les informations figurant dans le tableau ci-dessus et extraites des bases de données techniques d’Enedis sont calculées à partir de la date de construction du génie civil des postes.
Réseau
HTA Réseau BT
Postes
HTA-BT
< 10 ans 31 23 15
≥ 10 ans et < 20 ans 34 23 24
≥ 20 ans et < 30 ans 11 28 26
≥ 30 ans et < 40 ans 22 112 50
≥ 40 ans 37 51 135
Ouvrages par tranche d’âge (en km ou en nb de postes) (Concession)
Les ouvrages mis en service en 2023
En 2023, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis se caractérisent de la manière
suivante :
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2022 2023
Souterrain 4 550 1 378
Torsadé 0 0
Aérien nu 0 0
Total 4 550 1 378
Dont pour information
Extension 50 845
Renouvellement* 4 500 533
Renforcement 0 0
Canalisations HTA mises en service (en m) (Concession) 110 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2022 2023
Souterrain 804 2 661
Torsadé 49 459
Aérien nu 1 0
Total 854 3 120
Dont pour information
Extension 632 1 866
Renouvellement* 222 1 254
Renforcement 0 0
Canalisations BT mises en service (en m) (Concession)
Les perturbations dans la continuité de fourniture et le
nombre de clients affectés
Les perturbations liées à des incidents sur le réseau
2022 2023 Variation (en %)
Nombre d’incidents HTA pour 100 km de
réseau
2,2 2,2 -0,6 %
Dont réseau aérien - - -
Dont réseau souterrain 2,2 1,5 -33,7 %
Nombre d’incidents BT pour 100 km de
réseau
7,3 12,3 68,9 %
Dont réseau aérien 3,4 6,3 85,7 %
Dont réseau souterrain 2,6 3,0 15,5 %
Nombre de coupures sur incident réseau 26 47 80,8 %
Longues (> à 3 min) 20 32 60,0 %
Brèves (de 1 s à 3 min) 6 15 150,0 %
Coupures liées à des incidents (Concession)
Les perturbations liées à des travaux sur le réseau
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de coupures pour travaux 60 52 -13,3 %
Nombre sur réseau BT 44 34 -22,7 %
Nombre sur réseau HTA 16 18 12,5 %
Temps moyen 9 8 -14,0 %
Coupures pour travaux (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 111
Le nombre de clients affectés par ces perturbations
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR, Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelles que soient la nature (incident ou travaux) de la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
2022 2023 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
55 - -
Dont nombre de clients BT affectés
par plus de 6 coupures longues suite à
incident situé en amont du réseau BT
0 - -
Affectés par plus de 30 coupures
brèves (de 1 s à 3 min), toutes causes
confondues
- - -
Coupés pendant plus de 3 heures,
en durée cumulée sur l’année, toutes
causes confondues
834 1 493 79,0 %
Dont nombre de clients BT coupés
plus de 3 heures, en durée cumulée
sur l’année, suite à incident situé en
amont du réseau BT
- 83 -
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
19 747 -
Nombre de clients BT (Concession)
La fréquence des coupures
2022 2023 Variation (en %)
Fréquence des coupures longues (> à 3
min), toutes causes confondues
0,7 0,6 -15,0 %
Fréquence des coupures brèves (de 1 s
à 3 min), toutes causes confondues
0,2 0,8 266,9 %
Fréquence des coupures (Concession) 112 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les départs en contrainte de tension
Un départ BT est en contrainte de tension lorsqu’il comporte au moins un client pour lequel le
niveau de tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise par rapport à la
tension nominale (+10 % ou -10 %).
Le taux de départs BT indiqué dans le tableau ci-dessous correspond au pourcentage de départs
BT de la concession en contrainte de tension.
Il est également précisé le pourcentage de départs HTA desservant la concession pour lesquels
il existe au moins un point de livraison HTA (poste HTA-BT ou client HTA) pour lequel la chute
de tension est supérieure à 5 % de sa tension contractuelle.
2022 2023
Taux de départs BT > 10 % 0,1 % 0,2 %
Taux de départs HTA > 5 % 0,0 % 0,0 %
Départs en contrainte de tension (en %) (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 113
1.2. Le raccordement des clients
Le raccordement des consommateurs
En 2023, à la maille nationale, la réalisation de nouveaux raccordements de consommateurs
au réseau public de distribution d’électricité exploité par Enedis (hors branchements provisoires)
a augmenté de 4 % par rapport à 2022.
Au périmètre de votre concession, cette activité s’est caractérisée par le nombre de
raccordements (incluant le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules
électriques [IRVE]), ci-après :
2022 2023 Variation (en %)
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA 97 100 3,1 %
Dont raccordements BT individuels
sans adaptation de réseau
63 70 11,1 %
Dont raccordements BT collectifs sans
adaptation de réseau
6 12 100,0 %
Dont raccordements BT individuels et
collectifs avec adaptation de réseau
28 18 -35,7 %
En BT et de puissance comprise entre
36 et 250 kVA
5 3 -40,0 %
En HTA 0 - -
Nombre total des raccordements neufs
réalisés
102 103 1,0 %
Nombre de raccordements neufs réalisés (Concession)
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en consommation
est indiquée ci-dessous :
Nota : La valeur 2022 pouvait être incomplète lors de l’édition du CRAC 2022 ; elle a été corrigée dans la présente édition.
2022 2023
Consommateurs BT et HTA 4 357 2 436
Puissance nouvelle raccordée en consommation (en kVA) (Concession)
Le raccordement des infrastructures de recharge de
véhicules électriques (IRVE)
À la maille nationale, la volumétrie des raccordements dédiés à l’alimentation des infrastructures
de recharge de véhicules électriques a augmenté de 33 % par rapport à l’an passé.
Il s’agit d’équipements installés dans des immeubles résidentiels collectifs, sur le domaine
public ou privé (parkings, aires d’autoroutes,etc.). 114 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Au périmètre de votre concession, l’activité de raccordement des infrastructures de recharge
de véhicules électriques (IRVE) est caractérisée par les données suivantes :
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de raccordements des IRVE BT
≤ à 36 kVA
4 1 -75,0 %
Nombre de raccordements des IRVE BT
> à 36 kVA et HTA
1 1 0,0 %
Nombre de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)
Le délai moyen de raccordement d’installations de
consommation de puissance inférieure ou égale à
36 kVA
Au niveau national, le délai moyen (en cumul sur l’année) entre l’accord client et la facturation
intégrant la réalisation des travaux de raccordement est de 65,91 jours calendaires pour les
installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA sans adaptation de réseau.
Ce délai, à fin 2023, est de 152,08 jours pour les installations de puissance inférieure ou égale
à 36 kVA avec adaptation de réseau.
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2022 2023 Variation (en %)
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA sans extension
62 112 80,2 %
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA avec extension
152 418 175,0 %
Délai moyen de réalisation des travaux (en jours calendaires) (Concession)
L’envoi des devis de raccordement
Au niveau national, le taux de respect de l’envoi de la proposition de raccordement dans le
délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client pour l’ensemble des raccordements
(avec et sans adaptation de réseaux) d’installations de consommation et de production de
puissance inférieure ou égale à 36 kVA est de 93,99 % en 2023.
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2022 2023 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais 88,2 % 81,3 % -7,9 %
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
8 15 89,1 %
Consommateurs BT individuels de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 115
2022 2023 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais 100,0 % 100,0 % 0,0 %
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
0 0 -
Producteurs BT de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau) (Concession) 116 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Le raccordement des producteurs
En 2023, au périmètre national, le nombre d’installations de production de puissance inférieure
ou égale à 36 kVA a plus que doublé, avec près de 200 000 demandes traitées, soit une hausse
de près de 120 % par rapport à 2022.
Par ailleurs, le nombre de raccordements réalisés d’installations de production BT de puissance
supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA s’élève à plus de 7 400, en progression
d’environ 21 % par rapport à 2022.
Enfin, le nombre de raccordements réalisés d’installations de production HTA s’élève à 655.
Au périmètre de votre concession, l’activité de raccordement d’installations de produc-
tion est caractérisée par les données suivantes :
2022 2023 Variation (en %)
Raccordements BT ≤ à 36 kVA sans
adaptation de réseau
20 48 140,0 %
Raccordements BT ≤ à 36 kVA avec
adaptation de réseau
0 - -
Raccordements BT compris entre 36 et
250 kVA
0 - -
Raccordements HTA ≥ 250 kVA 0 - -
Raccordements d’installations de production individuelles neuves réalisés par Enedis
Nota : Cet indicateur ne prend pas en compte les autoconsommateurs totaux.
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en production est
indiquée ci-dessous :
* Variation de la somme des puissances raccordées des producteurs, hors données « secrétisées », entre l’année N
et l’année N-1.
2022 2023
Producteurs BT et HTA -4 749 -468
Puissance nouvelle raccordée en production* (en kVA) (Concession)
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Intervention suite au passage de
la tempête Ciaran 118 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Vous trouverez ci-après, la liste détaillée des investissements réalisés par Enedis en 2023.
2.1. Les travaux de raccordement des
consommateurs et des producteurs
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du conces-
sionnaire en 2023 est exposée dans des fichiers présents en annexe du présent compte-rendu
et mise à disposition par voie dématérialisée concomitamment au présent compte-rendu
d’activités.
2.2. Les travaux au service de la performance
du réseau
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du conces-
sionnaire en 2023 est exposée dans des fichiers présents en annexe du présent compte-rendu
et mise à disposition par voie dématérialisée concomitamment au présent compte-rendu
d’activités.
2.3. Les travaux liés aux exigences
environnementales et réglementaires
Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du conces-
sionnaire en 2023 est exposée dans des fichiers présents en annexe du présent compte-rendu
et mise à disposition par voie dématérialisée concomitamment au présent compte-rendu
d’activités.
La liste détaillée des travaux réalisés
en 2023 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS Le taux de clients satisfaits des
prestations d’Enedis reste élevé
à 86,8 % [ce taux de satisfaction
est constitué des clients très
satisfaits et assez satisfaits] 120 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Mathilde Barraud
Interlocutrice Privilégiée et Référente
Autoconsommation Collective
07 65 15 48 38
mathilde.barraud@enedis.fr
Vos interlocuteurs chez Enedis 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS L'installation de la borne
électrique événementielle place
du Trocadéro à Paris EDF Compte-rendu de l’activité d’EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur
votre territoire Sommaire
1. Faits marquants 2023 et perspectives 2024 124
1.1. Les faits marquants de l’année 2023
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2024
1.3. La responsabilité sociétale d’entreprise
124
126
128
2. Les clients de la concession 136
2.1. Les tarifs réglementés de vente
2.2. Les caractéristiques des clients de la concession
136
141
3. La qualité du service rendu aux clients 144
3.1. La satisfaction des clients
3.2. Les conditions générales de vente
3.3. La relation avec les clients, humaine et numérique
3.4. L’accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins
consommer
3.5. La facturation des clients
3.6. Le traitement des réclamations des clients
144
149
150
159
167
176
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur
des engagements d’EDF
180
4.1. L’aide au paiement des factures
4.2. L’accompagnement des clients les plus fragiles
4.3. La prévention par des actions en faveur de la maîtrise de l’énergie et
de l’amélioration de l’habitat
4.4. Sur votre territoire
182
186
195
197
5. Les éléments financiers de la concession 200
5.1. Le chiffre d’affaires
5.2. Les coûts commerciaux
200
201 124 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.1. Les faits marquants de l’année 2023
En 2023, l’État a limité la hausse du Tarif
Bleu à 27 % TTC en moyenne
Dans le cadre du « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement pour protéger les
Français de la hausse des prix des énergies, la hausse du Tarif Bleu a été limitée à 15 % TTC
en moyenne au 1er février 2023 (contre 99 % TTC en moyenne pour les clients résidentiels et
98 % TTC en moyenne pour les clients non résidentiels sans la protection décidée par l’État)
et à 10 % TTC en moyenne au 1er août 2023 par rapport à la grille en vigueur (contre 74,5 %
TTC en moyenne sans la protection décidée par l’État).
Des précisions sont apportées au chapitre 2.1.
EDF a informé l’ensemble de ses clients de ce bouclier tarifaire par courrier ou par mail en
février et en août 2023, et leur a transmis les éléments leur permettant d’estimer la réduction
dont ils ont bénéficié en fonction de leur consommation. EDF a complété cette information d’un
message sur les gestes utiles pour réduire sa consommation et mieux consommer.
Sobriété énergétique : EDF a
poursuivi en 2023
l’accompagnement de ses clients
pour les aider à consommer mieux
et moins
Le plan d’actions 2023 a visé à sensibiliser, inciter et accom-
pagner les clients à l’adoption de comportements vertueux
dans la durée.
Les actions d’EDF à destination des clients Particuliers aux
tarifs réglementés de vente se sont déployées en 2023 dans trois directions :
inciter à la baisse des consommations énergétiques et à la modulation des consommations
lors des pics ;
promouvoir l’offre d’effacement Tempo ;
aider à la maîtrise de la consommation
Pour les clients non résidentiels, EDF a également engagé des actions spécifiques dans le
cadre du plan « Sobriété – Passage de l’hiver », en particulier la mise en œuvre d’un programme
relationnel autour des économies d’énergie adapté à chaque typologie de clients.
Le chapitre 3.4 revient sur les actions engagées.
EDF a plus de 600 000 clients en option effacement
TEMPO
Dans un contexte de sobriété énergétique, il est important de développer les capacités
Faits marquants 2023 et perspectives
2024 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 125
d’effacement. EDF incite ses clients à s’effacer lors des périodes de tension sur le système
électrique, notamment en hiver. L’option TEMPO du TRV permet de disposer de tarifs incitatifs
la majorité du temps et dissuasifs les jours les plus contraints. En 2023, EDF a continué à
promouvoir son option d’effacement TEMPO, et comptabilisait plus de 600 000 clients sous-
cripteurs.
Le chapitre 2.1 explique ce qu’est l’option TEMPO.
EDF a continué en 2023 à promouvoir sa
solution numérique Info Watt, destinée à
accompagner les clients bénéficiaires du
chèque énergie
Conformément à la réglementation, EDF propose depuis le 1 er octobre 2022 aux
clients bénéficiaires du chèque énergie équipés de compteurs communicants et
raccordés au réseau d’Enedis, une solution de consultation en temps réel de leurs données de
consommation d’électricité, exprimées en euros et en kilowattheures.
Baptisée Info Watt, la solution est présentée au chapitre 4.1 du compte-rendu.
Le dialogue d’EDF avec la FNCCR et France urbaine en
2023
EDF et les services de la FNCCR et de France urbaine se sont
retrouvés à plusieurs reprises au cours de l’année 2023 dans le
cadre d’un groupe de travail autour des TRV, lancé à l’initiative par
le Comité de suivi de l’accord-cadre du 21 décembre 2017 relatif au
modèle de contrat de concession.
Plusieurs thématiques ont été abordées, dont les parcours de sous-
cription, l’évolution du portefeuille de clients TRV, la lutte contre la
précarité énergétique et les coopérations locales entre EDF et les
autorités concédantes.
Le Comité de suivi précité associant la FNCCR, France urbaine, Enedis et EDF s’est quant à
lui réuni à trois reprises en 2023 pour partager sur le déploiement du modèle et sa mise en
œuvre.
Le concessionnaire EDF et
l’autorité concédante en
2023
Le 6 juin 2023 dans les locaux de la ville de
Niort, Pierre-Yves Maureau, Directeur du Déve-
loppement Territorial EDF et Anne Forge, Corres-
pondante Solidarité EDF pour Poitou-Charentes,
ont présenté le CRAC 2022 aux élus et services de la ville de Niort.
Fin mai 2023, nos services vous avaient aussi communiqué une synthèse du CRAC de 12
pages, synthèse commune à ENEDIS et EDF. 126 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2024
Le mouvement tarifaire du 1er février 2024
décidé par l’État
La CRE, dans sa délibération n° 2024-05 du 18 janvier 2024, propose, au 1er
février 2024 et par rapport au niveau d’août 2023, une hausse du TRV de +0,18 % HT en
moyenne pour les clients résidentiels et une baisse de -3,55 % HT pour les clients non résiden-
tiels, tenant compte principalement :
de la baisse des coûts d’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, liée à la
baisse des prix de marché, après la forte hausse de ces derniers depuis septembre 2021 ;
du rattrapage des mois de janvier 2023 et janvier 2024 ;
de la fin du bouclier tarifaire 2023 (sur la part fourniture).
L’arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l’article 92 de la loi de finances pour
2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (publié au Journal Officiel du 31 janvier 2024) relève,
par ailleurs, le niveau de l’accise sur l’électricité à 21 €/MWh HTVA à partir du 1er février 2024
(vs 1 €/MWh HTVA jusqu’au 31 janvier 2024).
Ceci conduit à une hausse moyenne de 9,5 % TTC pour les clients résidentiels et de 5,7 % TTC
pour les clients non résidentiels.
Pour les clients résidentiels, la hausse moyenne est de 8,6 % TTC pour l’option Base, 9,8 %
TTC pour l’option Heures Creuses, et 14 % TTC pour l’option Tempo. L’intérêt de l’option Heures
Creuses par rapport à l’option Base est préservé, tout comme celui de l’option Tempo.
Pour les clients non résidentiels, la hausse moyenne est de 5,1 % TTC pour l’option Base et
de 6,2 % TTC pour l’option Heures Creuses.
EDF participe au 39e Congrès de la
FNCCR à Besançon du 26 au 28 juin
2024
EDF accueille les autorités concédantes sur son stand C03B
dans le hall A2 du Centre des congrès et parc des expositions
de la cité bisontine à l’occasion du Congrès de la FNCCR.
Rendez-vous sur notre stand pour :
découvrir la solution Suivi Conso qui permet de suivre sa
consommation quotidienne, de bénéficier de conseils adaptés en
maîtrise de l’énergie,
échanger avec un de nos correspondants Solidarité et découvrir son métier au plus proche
du terrain.
EDF participera à 2 tables rondes au niveau du congrès :
La table ronde "Les contrats de concession électrique et gaz à l’épreuve du terrain" le
mercredi 26 juin à 14h15.
La table ronde "Vers une reprise en main du prix de l’électricité à l’horizon 2026 sur le
prix de l’électricité le mercredi 26 juin à 16h00
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 127
Par ailleurs, EDF a le plaisir de vous inviter à déjeuner sur son stand le vendredi 28 juin. Venez
nous rejoindre !
L’évolution de la méthode de construction des tarifs
réglementés de vente
S’agissant du TRV 2024 : afin de préserver la stabilité des TRVE et l’attractivité de l’option
Heures Pleines/Heures Creuses (HP/HC), la CRE retient un mouvement tarifaire HT uniquement
en niveau, par homothétie, incluant les consommateurs Tempo pour ce mouvement tarifaire de
février 2024.
S’agissant du TRV 2026 : la CRE retient un approvisionnement de l’intégralité des volumes
sur les marchés de gros de l’électricité lissé de manière régulière sur deux ans pour les produits
calendaires Base et Peak.
Les perspectives que la CRE a tracé pour les travaux futurs :
La CRE sera amenée ultérieurement à définir la méthode de construction des TRVE pour
l’année 2026, une fois le dispositif de régulation post-ARENH finalisé, afin notamment de pré-
ciser les modalités de prise en compte du nouveau dispositif de régulation dans les TRVE et,
le cas échéant, de prendre en compte les risques supportés par les fournisseurs dans le nou-
veau cadre de fonctionnement du marché de l’électricité.
La CRE prévoit d’engager au premier semestre 2024 des travaux avec l’ensemble des acteurs
pour requestionner en profondeur les signaux tarifaires véhiculés par les TRVE et leurs évolu-
tions à court et moyen termes. 128 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.3. La responsabilité sociétale d’entreprise
Dans le cadre du modèle de contrat de concession conclu avec la FNCCR et France urbaine
en décembre 2017, EDF s’est engagée à rendre compte aux autorités concédantes de sa
politique de développement durable qui relève de la responsabilité sociétale d’entreprise.
Depuis 2015, la qualité des relations d’EDF SA avec ses fournisseurs est reconnue à travers
l’obtention du label " relations fournisseurs et achats responsables", décerné par le Conseil
national des achats, sous l’égide du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Lors de la seconde édition du Forum des achats inclusifs, qui s’est tenue le 16 octobre 2023 à
la Cité internationale universitaire de Paris, EDF a signé le manifeste du Collectif d’entreprises
pour une économie plus inclusive. L’Entreprise s’engage ainsi à augmenter de 30 % ses achats
inclusifs à horizon 2025 pour encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation
de handicap ou éloignées de l’emploi. Un « speed meeting achat solidaire » a été mis en place
pour faciliter l’association des entreprises du secteur protégé et adapté avec celles du secteur
ordinaire dans les marchés de la relation client d’EDF. Le Groupe, qui a consacré plus de 15
millions d’euros d’achats à l’économie solidaire en 2022, illustre ainsi son ambition croissante
pour des achats durables et responsables.
En 2020, EDF a adopté sa raison d’être : « Construire un avenir
énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète,
bien-être et développement, grâce à l’électricité et à des solutions
et services innovants. »
Inscrite dans les statuts d’EDF, cette raison d’être est au cœur du
modèle d’affaires et de la stratégie de l’entreprise. Elle se décline en
engagements de responsabilité sociétale d’entreprise.
En 2021, EDF a formalisé 16 engagements regroupés (en miroir de
la raison d’être) en quatre enjeux clés :
neutralité carbone et climat ;
préservation des ressources de la planète ;
bien-être et solidarités ;
développement responsable.
Présentés et illustrés plus bas, ces engagements sont en résonance avec les 17 objectifs de
développement durable de l’ONU dont l’ambition est notamment de mettre fin à l’extrême
pauvreté, de lutter contre les inégalités et les injustices, et de résoudre le changement clima-
tique.
Pour connaître les 16 engagements d’EDF en lien avec les objectifs : https://www.edf.fr/groupe-
edf/agir-en-entreprise-responsable/responsabilite-societale-dentreprise
Au sein d’EDF, la Direction Commerce exerce sa mission de fourniture d’électricité aux
tarifs réglementés de vente en tenant compte de ces enjeux et de ces engagements, et
contribue ainsi à une transition énergétique juste et inclusive.
1. Contribution à la neutralité carbone et
climat
EDF a été l’une des premières entreprises en 2018 à se fixer l’objectif de
contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. EDF a renforcé ses
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 129
ambitions à l’occasion des cinq ans de la signature de l’Accord de Paris pour le climat de 2015.
EDF a obtenu la certification par Science-Based Targets* d’une trajectoire renforcée de réduc-
tion d’émissions de CO 2 bien en dessous des 2 °C d’ici à la fin du siècle (par rapport aux
températures de la période préindustrielle), et a mis en place une gouvernance dédiée.
EDF s’est fixé de nouveaux objectifs pour réduire ses émissions de CO2 et atteindre « zéro
émission nette » :
dès 2025, une réduction de 60 % des émissions de son scope 1 par rapport à ses émissions
de 2017 ;
en 2030, une réduction de 70 % de son scope 1 et une intensité carbone de 30 gCO2/kWh ;
en 2035, une réduction de 80 % de son scope 1 et une intensité carbone de 22 gCO 2 /
kWh.
* Science-Based Targets est une initiative conjointe d’une organisation non gouvernementale, CDP (Carbon Disclosure
Project), du Pacte mondial des Nations unies, du World Ressources Institute et du World Wild Fund for Nature, lancée
suite à l’Accord de Paris en 2015.
La stratégie climatique d’EDF s’accompagne de quatre engagements :
une trajectoire carbone ambitieuse ;
des solutions de compensation carbone ;
l’adaptation au changement climatique ;
le développement des usages de l’électricité et services énergétiques.
Au titre de cet enjeu, dans le cadre de son activité de fournisseur aux tarifs réglementés de
vente, EDF aide ses clients à limiter leurs émissions de CO2 . EDF les aide notamment à
suivre et à comprendre leurs consommations ainsi qu’à réaliser des économies d’énergie. Nous
en rendons compte au chapitre 3.4 du présent compte-rendu.
Par ailleurs, EDF fait évoluer ses propres pratiques pour limiter ses émissions de CO 2. Cela
se traduit notamment par :
la promotion des réunions dématérialisées ;
l’encouragement des déplacements en transports en commun et du covoiturage ;
des offres vélo négociées pour les salariés, afin de faciliter le recours à ce mode de dépla-
cement pour des trajets courts domicile-travail en toute sécurité ;
des offres de voitures hybrides ou électriques négociées avec les constructeurs automobiles
pour encourager les salariés à la mobilité électrique ;
l’élaboration de plans de mobilité durable employeur (pour les sites de plus de 100 salariés) ;
ou encore le développement d’une flotte de véhicules électriques : l’objectif est de passer
100 % de la flotte d’EDF (pour les véhicules légers) en électrique d’ici 2030*.
* Cet objectif correspond à celui des partenaires d’EV100. En septembre 2017, l’ONG The Climate Group a lancé EV100,
la première initiative mondiale pour inciter les entreprises à s’engager dans la mobilité électrique et à diminuer ainsi leurs
émissions de CO 2, les nuisances sonores, et à améliorer la qualité de l’air. Trois mois après le lancement de l’initiative,
EDF est devenue la première entreprise française à rejoindre EV100. Au-delà des flottes, le collectif EV100 souhaite
aussi encourager clients et employés des entreprises partenaires à s’équiper.
EDF déploie en outre des actions de sensibilisation à destination de ses collaborateurs.
Le programme « Combattre le CO2, ça commence par nous ! » propose à tous les salariés de
mieux maîtriser leur consommation d’énergie et de diminuer leur empreinte carbone à titre
privé. Ce programme est complété d’un « passeport neutralité carbone » permettant de tester
ses connaissances sur le changement climatique et les émissions anthropiques, de réaliser 130 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
son bilan carbone et de passer à l’action via des défis dans les domaines de la consommation,
de l’habitat, de l’alimentation, du numérique.
Au-delà des actions de formation et de sensibilisation aux enjeux environnementaux réalisées
dans les métiers, EDF s’est engagée à sensibiliser ses salariés d’ici fin 2022 aux enjeux clima-
tiques par l’intermédiaire de la « Fresque du Climat », un outil fondé sur l’intelligence collective
qui facilite la compréhension des grands enseignements du rapport du Groupe d’experts inter-
gouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et notamment les liens de cause à effet du
changement climatique. À fin 2023, la Fresque du climat a été déployée auprès de 81 000
salariés.
À noter : Comme le prévoit la réglementation, EDF indique à ses clients les deux informations
suivantes sur l’origine de l’électricité fournie :
la répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité ;
le contenu en CO2 et en déchets radioactifs du kilowattheure fourni.
Ces informations sont rappelées en fin de document.
En 2023, chaque nouveau salarié a participé à des formations
de sensibilisation concernant la RSE.
En parallèle, un programme a été élaboré pour maîtriser les
écogestes en entreprise. Ce programme est prévu d’être
déployé auprès de tous les collaborateurs d’EDF Commerce
Grand Centre à partir de début 2024.
Au sein d’EDF Commerce Grand Centre et de ses quatre
sites (Angoulême, Limoges, La Rochelle, Tours) un bilan de
l’empreinte CO2 a été réalisé avec un outil interne. Ce bilan
a permis de disposer d’une photographie de l’empreinte carbone qui a été évaluée à 1,8 tonne
par salarié sur le scope 3. A l’issue de ce bilan, un plan d’actions spécifique a été lancé afin de
réduire l’empreint CO2 sur les quatre sites.
Un plan de mobilité électrique (PDME) a été lancé en parallèle
sur les quatre sites d’EDF Commerce Grand Centre (An -
goulême, Limoges, La Rochelle, Tours). L’action phare est le
développement du covoiturage en partenariat avec KAROS
et la sensibilisation des salariés pour une transition vers les
véhicules électriques. La sensibilisation a été réalisée notam -
ment au travers d’un challenge qui s’est déroulé du 16 sep-
tembre au 22 septembre 2023.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 131
Depuis 2017, EDF Commerce Grand Centre a engagé un programme concernant
l’utilisation des voitures électriques et l’installation de bornes électriques sur ses
sites. A fin 2023, l’électrification du parc automobile est de 62 % (24 % des véhi-
cules sont électriques et 38 % des véhicules sont hybrides). D’ores et déjà 47
bornes électriques sont installées sur les sites et sont totalement fonctionnelles.
2. Préservation des ressources de la planète
EDF s’engage à limiter son empreinte environnementale, tout au long du cycle
de vie de ses installations et activités, en optimisant l’utilisation des ressources
naturelles.
Les quatre principaux engagements RSE identifiés au titre de cet enjeu concernent :
la biodiversité ;
la gestion responsable du foncier ;
la gestion intégrée et durable de l’eau ;
l’économie circulaire et la gestion des déchets.
Les enjeux de la neutralité carbone sont indissociables d’une approche en faveur de la biodi-
versité dans laquelle EDF est engagée depuis plus de quinze ans. EDF est notamment partie
prenante avec d’autres entreprises depuis 2018 de l’initiative volontaire soutenue par l’État :
« Entreprises engagées pour la nature – Act4nature France ». Piloté par l’Offi ce français de la
biodiversité, le dispositif vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans d’actions en
faveur de la biodiversité portés par les entreprises françaises. EDF s’est en particulier engagée
à renforcer la sensibilisation du grand public et des salariés aux enjeux de la biodiversité.
Fin 2023, EDF a renouvelé ses engagements au nombre de 18, dont un porté par la Direction
Commerce : accompagner ses clients dans la sobriété énergétique et la maîtrise de leurs
consommations. Objectif : atteindre, d’ici 2025, 200 millions de connexions aux outils de suivi
de la consommation d’énergie.
En matière de gestion de l’eau, EDF s’est dotée d’un plan de sobriété eau (dans la continuité
du plan de sobriété énergétique).
En matière de gestion des déchets et d’économie circulaire, l’entreprise s’est fixé des objec-
tifs d’optimisation de ses consommations internes, qu’il s’agisse de consommation d’élec-
tricité ou de consommation de papier. Sur ce dernier point, depuis plusieurs années, l’action
d’EDF se déploie dans deux directions :
le développement de la facture électronique pour les clients Particuliers en remplacement
de la facture papier (cf. Chapitre 3.5 sur la facturation des clients) ;
la mise en place d’objectifs de réduction d’achat de papier de bureau et d’incitation du per-
sonnel pour réduire les impressions papier.
EDF a lancé par ailleurs une plateforme du réemploi Reutiliz. Objectif : donner une seconde
vie aux équipements et matériels dont l’entreprise n’a plus l’usage. Au-delà de l’aspect envi-
ronnemental et sociétal d’EDF, la plateforme a pour objectif de réduire les déchets et leurs 132 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
coûts, et s’inscrit pleinement dans la politique de prévention des déchets suivie par le GDEC
(Groupe Déchets et Économie circulaire). Le réemploi est ainsi l’un des sept piliers de l’écono-
mie circulaire.
Le 13 juillet 2023, les salariés d’EDF Commerce Grand
Centre de Tours ont participé à une action solidaire et
collective : la marche pour l’eau.
Un parcours de 6 km a été réalisé. Cette distance
représente la moyenne journalière à parcourir pour
accéder à de l’eau potable dans les pays les plus
démunis. Cette marche a permis de collecter des fonds
qui ont été reversés à l’association VisionduMondeFR.
A partir du 1 er octobre 2023, l’ensemble des distributeurs de
boissons présents sur les sites d’EDF Commerce Grand Centre
n’ont plus été approvisionnés avec des gobelets. Cette mesure
écologique vise à réduire l’empreinte environnementale et
encourager les pratiques plus durables. Pour remplacer les
gobelets, plus de 500 tasses à usage personnel ont été dis-
tribuées à tous les salariés.
Jeudi 5 octobre, le Séminaire Solidaire DSC (Direction Service Client)
qui regroupe les services Relation Client, Recouvrement et Solida-
rité, a réuni près de 120 salariés d’EDF Commerce Grand Centre
L’occasion de démontrer l’Engagement envers la Solidarité, en par-
ticipant à des ateliers organisés en association avec Unis Cité et
La Fondation EDF
Fresque et chantier peinture (Croix Rouge - MECS Chaumier)
Réalisation de panneaux sensoriels (ADEPEI 37- IME Les Tilleuls)
Aménagement extérieurs du hameau St Michel (SOLIHA, Solidaire
pour l’habitat)
Chantier nature dans un verger (Conservatoire d’espaces Naturels
Centre Val de Loire)
Construction bois dans une ferme à médiation animale (Animaux Prés)
3. Bien-être et solidarités
Le bien-être des personnes et la solidarité sont des enjeux majeurs de la raison
d’être d’EDF. Cela concerne aussi bien les salariés de l’entreprise que l’ensemble
de ses parties prenantes.
Les quatre principaux engagements RSE identifiés dans cette famille d’enjeux concernent :
la santé et la sécurité de tous ;
l’éthique et les droits humains ;
l’action en faveur de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion ;
la lutte contre la précarité énergétique et pour l’innovation sociale.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 133
EDF s’est fixé trois priorités en matière de santé et de sécurité : l’éradication des accidents
mortels en premier lieu, puis la réduction du nombre d’accidents et enfin la lutte contre l’absen-
téisme par la prévention des risques psychosociaux et l’amélioration du bien-être au travail.
Depuis 5 ans, le groupe EDF organise une journée Stop Sécurité. Cette année, le 17 octobre,
tous les salariés du Groupe étaient invités à consacrer en équipe un temps d’échanges dédié
à la santé et à la sécurité, non seulement en interne mais aussi pour tous les salariés des
prestataires du groupe.
EDF promeut une culture d’intégrité et applique la tolérance zéro en matière de fraude et de
corruption. Une conduite éthique et conforme aux lois est la règle absolue pour tous les salariés
d’EDF, à tous les niveaux de l’entreprise, sans exception. EDF a mis à jour son code de conduite
Éthique et Conformité en juin 2023, document de référence en matière de prévention des risques
de corruption, de trafic d’influence et des manquements à la probité. Le groupe EDF a également
publié son référentiel sur le devoir de vigilance, définissant notamment ses engagements en
faveur des droits humains et libertés fondamentales.
EDF s’engage à développer des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle et
de l’intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées, à lutter contre le sexisme
et les violences, à lutter contre toutes les formes de discrimination, et à mettre en œuvre des
actions de soutien à la parentalité. En tant qu’employeur socialement responsable, EDF
s’engage à maintenir et parfaire un haut niveau de dialogue social et ambitionne de sécuriser
les compétences métiers dans la durée.
Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, EDF déploie son action selon trois axes
dans le cadre de la fourniture d’électricité aux clients Particuliers :
l’aide au paiement ;
l’accompagnement des clients en difficulté ;
la prévention.
EDF met l’accent sur le travail en partenariat avec les acteurs de l’action sociale dans les ter-
ritoires afin d’apporter des réponses appropriées aux clients en situation de précarité énergétique.
Le compte-rendu d’activité de concession consacre tout un chapitre spécifique à la thématique
de la solidarité : chapitre 4 « La lutte contre la précarité énergétique au cœur des engagements
d’EDF ».
EDF conserve sa 1ère place d’entreprise préférée des étudiants et
jeunes diplômés dans le secteur de l’énergie. EDF est également
labellisée Happy Trainees pour la 8ème année consécutive.
FAPE-EDF (Fondation Agir Pour Emploi) a créé ou sauvegardé plus
de 30 000 emplois en 10 ans.
Le 5 octobre 2023, en collaboration étroite avec Unis-cités, les
membres CODIR et les Référents RSE ont participé à une journée
d’inclusion dans le monde du handicap à Ballan Miré (37). Au pro-
gramme de cette journée : réhabilitation de jardins (peinture, fabri-
cation d’une jardinière adaptée aux résidents en fauteuil roulant). 134 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Dans le cadre de la campagne Octobre Rose, qui vise à sen-
sibiliser au dépistage précoce du cancer du sein et à soutenir
la recherche, les salariés d’EDF Commerce GC de La Rochelle
se sont parés de rose pour rappeler l’importance de la préven-
tion et du soutien aux personnes touchées par cette maladie.
Chaque sourire, chaque geste de solidarité compte : chaque
salarié a été sensibilisé pour soutenir ou contribuer à cette
cause.
4. Développement responsable
EDF entend se développer de manière responsable, et c’est pourquoi l’entre-
prise s’engage à :
maintenir et développer une culture de dialogue et de concertation dans les projets conduits
par l’entreprise ;
contribuer au développement des territoires au sein desquels l’entreprise opère ;
développer les filières industrielles ;
déployer un comportement responsable dans le cadre du développement numérique de
l’entreprise.
En matière de dialogue, dans le cadre de l’activité concédée, cet objectif prend notamment la
forme des concertations organisées par EDF avec les associations de consommateurs et les
organisations les plus représentatives des collectivités concédantes dans le cadre de l’évolution
des conditions générales de vente (CGV) (cf. 3.2).
Cet attachement d’EDF à l’écoute et au dialogue avec ses parties prenantes s’illustre aussi par
les rencontres organisées avec les associations nationales de consommateurs par la Direction
Partenariats, Relations Externes, Consommateurs d’EDF, ou encore par les interventions du
concessionnaire dans les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) à
l’invitation des collectivités concédantes. En 2023, EDF a organisé trois réunions avec les
associations nationales de consommateurs.
Les partenariats d’EDF avec les collectivités territoriales, les structures de médiation sociale
et les associations nationales ou locales constituent également des outils d’écoute et de dia-
logue, en particulier dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique et de la maîtrise
de la demande d’énergie.
EDF a fait le choix de labelliser la politique sociale de ses centres de relation client (CRC)
depuis 2008. En 2019, l’entreprise s’est vu attribuer le label Engagé RSE avec un niveau
confirmé. La Direction Commerce a obtenu en 2022 le renouvellement de sa labellisation au
même niveau. Celle-ci est valable trois ans.
En juillet 2022, EDF a obtenu également le renouvellement de sa certification « Relation
Client en France » mise en place par l’Association française de la relation client (AFRC) et
l’association Pro France. Cette certification reconnaît les entreprises françaises qui font le choix
d’implanter l’intégralité de leur service client en France et qui s’engagent dans les territoires au
travers d’actions dans le domaine de l’insertion locale, de la formation et de l’inclusion. Pour
mémoire, EDF est le premier énergéticien qui obtient cette certification.
Dans le domaine du numérique, le développement des outils permet à EDF d’accélérer la
réduction de son empreinte carbone et celle de ses clients.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 135
En mars 2021, EDF SA a été le premier énergéticien à obtenir le label « Numérique res-
ponsable ». EDF met en œuvre un numérique responsable, bas carbone, sobre en énergie,
mais aussi inclusif, éthique et à haute valeur ajoutée environnementale à la fois pour ses clients
et ses salariés.
EDF propose à ses clients des solutions numériques qui leur offrent la possibilité d’être davan-
tage acteurs de leur consommation d’énergie. Le chapitre 3.4 du compte-rendu d’activité
mentionne les solutions proposées par EDF aux clients de la concession, avec notamment la
solution Suivi Conso et le Fil d’actu de l’application EDF & MOI pour les clients Particuliers.
EDF participe à des actions d’inclusion numérique pour permettre au plus grand nombre de
tirer profit des possibilités offertes par ces technologies dans ses relations avec son fournisseur.
Nous en rendons compte au chapitre 4 « La lutte contre la précarité énergétique au cœur des
engagements d’EDF ».
EDF promeut un usage raisonné des outils numériques, en particulier pour réduire son
empreinte carbone (cf. supra, l’enjeu « Neutralité carbone et climat »).
Le 2 mai 2023, une journée supplé-
mentaire de sensibilisation à la RSE
a permis de donner 360 mugs auprès
des associations LGBTI Touraine,
Emergence, Jeunesse et Habitat. Cette
journée spécifique a favorisé des
échanges pour mieux adopter des
comportements éthiques, respectueux des droits humains et qui soutiennent le développement
durable.
Le 30 novembre 2023 s’est déroulé la nuit de l’orientation au Palais des congrès
de Tours. EDF Commerce Grand Centre a présenté les métiers de la relation client
auprès de jeunes lycéens et collégiens curieux de découvrir les différentes facettes
de ces emplois. 136 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
2.1. Les tarifs réglementés de vente
En sa qualité de concessionnaire, EDF assure la fourniture d’électricité aux clients aux tarifs
réglementés de vente (TRV).
L’article L. 337-7 du Code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2019-1147 relative à l’éner-
gie et au climat du 8 novembre 2019 transposant la directive européenne 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, prévoit que les
TRV bénéficient, à leur demande, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale
à 36 kilovoltampères (kVA), d’une part aux consommateurs finals domestiques, y compris les
propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habi-
tation, et d’autre part aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix
personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas
2 millions d’euros.
Il est rappelé que les clients éligibles aux TRV peuvent :
rester ou revenir aux TRV, sur simple demande et sans délai ;
exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur
d’électricité de leur choix.
À noter : L’article L. 333-7 du Code de l’énergie définit pour les clients finals non domestiques
les dispositions suivantes :
pour la souscription d’un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients doivent attester
préalablement auprès d’EDF qu’ils remplissent les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés sont tenus de le résilier dès lors
qu’ils ne respectent plus les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés portent à tout moment la respon-
sabilité du respect des critères d’éligibilité pour leur contrat d’alimentation.
La définition des tarifs réglementés de vente
En application de l’article L. 337-6 du Code de l’énergie, les TRV sont établis par addition des
composantes suivantes :
le coût d’approvisionnement en énergie, lequel se décompose en :
● un coût d’approvisionnement de la part relevant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire
historique (ARENH),
● un coût d’approvisionnement du complément de fourniture, relevant des achats sur les
marchés de gros de l’électricité,
● le cas échéant, en cas d’atteinte du plafond ARENH, un coût d’approvisionnement de
la part écrêtée, relevant des achats sur les marchés de gros de l’électricité ;
le coût d’approvisionnement en capacité, établi à partir des références de prix qui sont four-
nies par le mécanisme d’obligation de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du Code
de l’énergie ;
le coût d’acheminement, qui traduit l’utilisation des réseaux de transport et de distribution
d’électricité ;
Les clients de la concession 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 137
le coût de commercialisation ;
la rémunération de l’activité de fourniture.
Les TRV sont dits « intégrés » au sens où ils incluent notamment la part « acheminement »
correspondant au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le client règle
tous les éléments de la facture (y compris les taxes et contributions) à EDF, fournisseur d’élec-
tricité aux TRV. La part « acheminement » est reversée par EDF à Enedis. Les taxes et contri-
butions sont reversées à leurs bénéficiaires.
Les catégories et options tarifaires
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puis-
sance souscrite par le client pour le site concerné.
Le Tarif Bleu est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métro-
politaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV),
dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. C’est le tarif de la
quasi-totalité des clients bénéficiaires des TRV.
À noter : En application de l’article R. 337-18 du Code de l’énergie :
les clients raccordés en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Tarif
Jaune ou Vert (bornes postes) peuvent conserver leur tarif, qui est désormais en extinction ;
le Tarif Vert peut être proposé aux clients raccordés en HTA de puissance souscrite inférieure
ou égale à 33 kW (36 kVA).
La tarification distingue le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel, ainsi que cinq
options tarifaires :
Base ;
Heures Pleines / Heures Creuses ;
Tempo 1 ;
EJP2 ;
Éclairage Public3.
1 Option tarifaire en extinction pour les usages non résidentiels.
2 Option tarifaire en extinction pour tous les usages.
3 Option réservée aux sites faisant un usage d’éclairage public.
L’option Tempo, une option d’effacement
L’option Tempo est une option d’effacement pour les clients Particuliers bénéficiaires des TRV.
Elle les incite à diminuer leur consommation électrique lors des pics de consommation en hiver.
Cela peut éviter de faire appel à des sources d’énergie carbonées qui contribuent au réchauf-
fement climatique.
Le prix du kilowattheure varie selon la couleur du jour.
Bleu = 300 ou 301 jours avec un prix de l’électricité avantageux, étant précisé que les dimanches
sont des Jours Bleus ;
Blanc = 43 jours avec une tarification comparable au Tarif Bleu en option HP/HC ;
Rouge = 22 jours (entre le 1er novembre et le 31 mars hors week-end) avec une tarification
majorée. Ces jours correspondent aux périodes de pics de consommation.
Le gestionnaire du réseau de transport RTE décide des jours Tempo en fonction de l’équilibre
production/consommation observé sur le réseau électrique français. Les conditions 138 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
météorologiques sont un facteur clé pour déclencher une journée Rouge. Pour connaître la
couleur du jour, le client est informé la veille par SMS ou par mail s’il a souscrit au système
d’alerte. La veille, il peut aussi consulter son espace client sur Internet ou l’application EDF &
Moi, ou encore appeler le serveur vocal : 09 70 83 33 33 (prix d’un appel non surtaxé).
Les clients disposent d’informations détaillées sur le fonctionnement de l’option sur le site EDF
Particuliers à l’adresse suivante : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/options/
tempo/details.html
Conformément à l’attente du Gouvernement, le concessionnaire a continué en 2023 à
promouvoir l’option Tempo.
EDF s’est adressé en 2023 à davantage de clients Base ou Heures Creuses équipés d’un
compteur LinkyTM dont la consommation minimale est de 3 MWh :
les clients dont la puissance souscrite est de 6 kVA (à la suite de la décision tarifaire applicable
au 1 er février 2023 abaissant à ce seuil l’éligibilité à l’option Tempo) ;
les clients dont le logement est équipé d’un ballon d’eau chaude sanitaire et/ou d’un chauffage
électrique..
(1) en comparaison avec le prix de l’option tarifaire Heures Creuses, selon les grilles de prix TTC des TRV au 1er février 2023. Les heures creuses du midi ne sont pas proposées sur cette option.
L’évolution tarifaire de 2023
Constatant des prix de l’énergie toujours élevés, le Gouvernement a décidé d’un nouveau
« bouclier tarifaire » pour l’année 2023, avec une hausse des tarifs réglementés de vente limitée
à 15 % TTC en moyenne au 1er février 2023 et à 10 % TTC en moyenne au 1er août 2023.
Le bouclier tarifaire pour 2023 a été mis en œuvre par :
la baisse de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE ou CSPE) à son niveau minimum
(1 €/MWh HTVA le 1er février 2023 contre environ 7,63 €/MWh HTVA en janvier 2023) ; à noter
que la TICFE avait déjà fait l’objet d’une baisse à son niveau minimum en février 2022. Compte
tenu d’une réforme fi scale prévue depuis plusieurs années, la TICFE a absorbé la taxe com-
munale au 1er janvier 2023, sans effet sur le prix TTC des clients. Il a donc été possible d’abais-
ser à nouveau la TICFE au 1er février 2023 ;
la compensation par l’État des pertes de recettes pour EDF (sans rattrapage en 2024).
NB : Les offres de marché des fournisseurs d’électricité alternatifs ont également bénéficié de
la baisse de la TICFE et d’une compensation par l’État.
En application du Code de l’énergie et à l’initiative de la CRE, les tarifs réglementés de vente
ont évolué à deux reprises en 2023.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 139
Le 1er février 2023, à la suite de la délibération de la CRE du 19 janvier 2023 et des arrêtés
du 30 janvier 2023 publiées au Journal officiel le 31 janvier 2023.
Les tarifs décidés par le Gouvernement correspondent à des évolutions moyennes par rapport
à la grille en vigueur en août 2022, de :
+15 % TTC (+20,0 % HT) pour le Tarif Bleu résidentiel, contre 99,36 % TTC dans la délibéra-
tion de la CRE précitée (sans bouclier tarifaire, hors baisse du niveau de l’accise sur l’électri-
cité) ;
+15 % TTC (+19,9 % HT) pour le Tarif Bleu non résidentiel, contre +97,94 % TTC dans la
délibération de la CRE précitée, toujours sans bouclier tarifaire hors baisse du niveau de
l’accise sur l’électricité.
Pour les clients résidentiels, les évolutions moyennes par option tarifaire ont été les suivantes :
Option Base : la hausse moyenne est de 15,3 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2022,
soit une hausse moyenne de 94 € TTC par an ;
Option Heures Creuses : la hausse moyenne est de 15,2 % TTC par rapport au TRV du 1er
août 2022, soit une hausse moyenne de 205 € TTC par an ;
Option Tempo : la hausse moyenne est de 4,0 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2022,
soit une hausse moyenne de 53 € TTC par an ;
Option EJP : la hausse moyenne est de 11,9 % TTC par rapport au TRV du 1er août 2022,
soit une hausse moyenne de 151 € TTC par an.
Le 1er août 2023, à la suite de la délibération de la CRE du 22 juin 2023 et des arrêtés du
28 juillet 2023 publiés au Journal officiel le 30 juillet 2023.
Les tarifs décidés par le Gouvernement correspondent à des évolutions par rapport à la grille
en vigueur, de :
+10 % TTC (+10,0 % HT) pour le Tarif Bleu résidentiel, contre +74,7 % TTC dans la délibéra-
tion de la CRE précitée ;
+10 % TTC (+10 % HT) pour le Tarif Bleu non résidentiel, contre +72,4 % TTC dans la déli-
bération de la CRE précitée.
Pour les clients résidentiels, les évolutions moyennes par option tarifaire sont les suivantes :
option Base : la hausse moyenne est de 9,15 % TTC par rapport au TRV du 1er février 2023,
soit une hausse moyenne de 65 € TTC par an ;
option Heures Creuses : la hausse moyenne est de 10,50 % TTC par rapport au TRV du 1er
février 2023, soit une hausse moyenne de 158 € TTC par an ;
option Tempo : la hausse moyenne est de 8,55 % TTC par rapport au TRV du 1er février 2023,
soit une hausse moyenne de 109 € TTC par an ;
option EJP : la hausse moyenne est de 10,76 % TTC par rapport au TRV du 1er février 2023,
soit une hausse moyenne de 147 € TTC par an.
Les taxes et contributions appliquées à la facturation
Plusieurs taxes et contributions sont appliquées à la facturation :
CTA : instituée par les pouvoirs publics, la contribution tarifaire d’acheminement est prélevée
en complément du tarif d’acheminement associé au contrat de fourniture ; elle assure le finan-
cement d’une partie des retraites des personnels affectés aux activités régulées des industries 140 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
électriques et gazières (opérateurs de réseaux) ; le taux de CTA au 1er août 2023 s’établit à
21,93 % ;
Accise sur l’électricité (anciennement TICFE ou CSPE) : cette taxe est affectée au budget
général de l’État ; l’accise sur l’électricité a été fixée à 1 € par MWh pour la période du 1er février
2023 au 31 janvier 2024 dans le cadre du bouclier tarifaire (voir supra) ;
Pour information : en septembre 2023, le Gouvernement a annoncé une réduction du bouclier
tarifaire sur l’électricité en 2024 et son arrêt début 2025. Cette décision se traduit par un relè-
vement progressif de l’accise sur l’électricité. Celle-ci passe ainsi de 1 €/MWh à 21 €/MWh
HTVA au 1er février 2024 (cf. arrêté du 25/01/2024 pris en application des I et II de l’article 92
de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, publié au Journal Officiel
du 31 janvier 2024).
TVA : la taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la part fixe et sur la part variable de la fac-
ture :
● le taux réduit de 5,5 % s’applique sur la part fixe de la facture HTVA (abonnement et
CTA) pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
● le taux normal de 20 % s’applique sur la part variable de la facture HTVA (facturation de
l’énergie et accise sur l’électricité).
La facture moyenne annuelle estimée d’un client Tarif Bleu résidentiel en France consom-
mant 4,6 MWh* par an est de 1 195 € TTC sur la base des TRV de l’année 2023. Les taxes
représentent au total et en moyenne 17 % de la facture TTC.
Facture moyenne TTC au Tarif Bleu résidentiel
Fourniture
59 %
Acheminement
24 %
CTA
2 % TICFE (= CSPE)
0 %TCCFE
0 % TVA
15 %
TRV, TURPE, CTA du 1 er août 2023
TVA du 1er janvier 2023, accise sur l’énergie (ex TICFE) du 1er février 2023
* Source : opendata CRE août 2023 (base de données TRV à fin 2022)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 141
2.2. Les caractéristiques des clients de la
concession
Nous décrivons ici le portefeuille des clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente (TRV)
sur le territoire de la concession.
La concession regroupe des sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, les
seuls pouvant bénéficier des TRV dans les conditions rappelées plus haut (cf. 2.1).
La très grande majorité des sites en concession sont aujourd’hui au Tarif Bleu. Quelques sites
de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent subsister au Tarif Jaune ou Vert (cf. 2.1).
Eu égard aux exigences de protection des données des clients, certaines données peuvent
être masquées dans le CRAC (« s » pour « secrétisé » en lieu et place de la valeur, au sens du
décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 modifié par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020).
Les nombres de clients correspondent à la situation au 31 décembre.
À noter : Les recettes sont exprimées hors contribution et taxes (CTA, TICFE,
TLCFE, TVA) ; par conséquent, l’évolution présentée ici ne rend pas compte de la
baisse du taux de TICFE décidée par les pouvoirs publics dans le cadre du bouclier
tarifaire.
Clients au Tarif Bleu (résidentiel et non résidentiel)
* Nombre de clients = nombre de sites.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients * 12 946 12 475 -3,6 %
Énergie facturée (en kWh) 45 894 338 43 400 123 -5,4 %
Recettes (en €) 7 621 718 9 038 830 18,6 %
Tarif Bleu (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients au Tarif Bleu par option tari-
faire, en nombre de clients et en énergie facturée.
2022 2023 Variation (en %)
Base 8 113 7 637 -5,9 %
HP-HC 4 688 4 537 -3,2 %
EJP TEMPO 145 302 108,3 %
Éclairage public 0 1 -
Total 12 946 12 477 -3,6 %
Tarif Bleu (Nombre de clients) par option (Concession) 142 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
2022 2023 Variation (en %)
Base 20 566 228 s -
HP-HC 24 204 244 s -
EJP TEMPO 1 123 866 s -
Éclairage public 0 s -
Total 45 894 338 s -
Tarif Bleu Énergie facturée (kWh) par option (Concession)
Nous précisons dans le tableau qui suit l’évolution du nombre de clients au Tarif Bleu résiden-
tiel titulaires de l’option Tempo, qui est à rattacher à la campagne de promotion de cette option
engagée par EDF à la demande des pouvoirs publics à l’automne 2022 et qui a été élargie en
2023 dans le cadre de l’effort collectif national pour davantage de sobriété énergétique (cf. 2.1
et 3.4).
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 59 226 283,1 %
Tarif Bleu résidentiel Option Tempo (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients par option tarifaire et par
plage de puissance souscrite.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs 2022
3 kVA 901 0 0 901 -6,9 %
6 kVA 5 033 2 720 142 7 895 -4,7 %
9 kVA 622 1 291 65 1 978 -1,1 %
12 kVA et plus 165 392 63 620 -3,3 %
Total 6 721 4 403 270 11 394 -4,2 %
Tarif Bleu résidentiel (Nombre de clients) (Concession 2023)
* Pas de ventilation par puissance souscrite pour l’option Éclairage public.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs 2022
3 kVA 321 0 0 321 0,0 %
6 kVA 214 29 0 243 -2,4 %
9 kVA 134 20 0 154 7,7 %
12 kVA et plus 247 85 32 364 6,1 %
Total * 916 134 32 1 082 2,5 %
Tarif Bleu non résidentiel (Nombre de clients) (Concession 2023)
Les deux tableaux qui suivent présentent la dynamique des souscriptions et résiliations sur
l’exercice 2023 pour le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 143
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
1 939 1 475 -23,9 %
Dont nombre de souscriptions sans
interruption de fourniture
1 891 1 434 -24,2 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
1 948 1 951 0,2 %
Flux de clients Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
104 125 20,2 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
90 2 -97,8 %
Flux de clients Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Clients au Tarif Jaune
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 0 0 -
Énergie facturée (en kWh) 0 0 -
Recettes (en €) 0 0 -
Tarif Jaune (Concession)
Clients au Tarif Vert
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients s s -
Énergie facturée (en kWh) s s -
Recettes (en €) s s -
Tarif Vert (Concession) 144 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
3.1. La satisfaction des clients
La clientèle est répartie en trois segments : les clients « Particuliers », les clients du secteur
« Public » (collectivités territoriales, groupements publics, bailleurs sociaux) et les clients
« Entreprises » (du statut TPE aux Grands Comptes ; y compris « Professionnels » : PME, PMI,
artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, entreprises tertiaires,
etc.). Chacune de ces catégories fait l’objet d’enquêtes de satisfaction spécifiques..
Les indicateurs de satisfaction présentés ci-après, pour chaque catégorie de clients, sont
mesurés au niveau national, ce qui garantit la pertinence et la fiabilité des résultats. Retenir
une maille plus restreinte reviendrait à analyser la satisfaction sur une population de clients
plus faible, non représentative, et conduirait à produire des résultats avec un niveau d’incertitude
important.
Par ailleurs, le traitement de la relation client est réalisé à l’échelle nationale pour les clients
Particuliers et le Marché d’Affaires (sans différenciation géographique, comme en témoigne la
gestion des appels téléphoniques des clients) et à l’échelle de chaque entité régionale pour la
relation commerciale avec les clients Grandes Entreprises et Grandes Collectivités territoriales.
Ces choix d’organisation rendent sans objet une mesure de la satisfaction à une maille dépar-
tementale ou équivalente.
Les clients résidentiels (Particuliers)
La Direction du Marché des Clients Particuliers d’EDF a fait évoluer son dispositif de mesure
de la satisfaction en 2023, suite au renouvellement des prestataires en charge de la mise en
place de solutions automatisées pour la mesure de la satisfaction client. Il s’agissait de l’adap-
ter à l’évolution des attentes et pratiques des clients, notamment en matière de digitalisation
de la relation client. Le nouveau dispositif devait démontrer son agilité afin de favoriser la
mesure de la satisfaction sur des projets émergents (la mise en place du serveur vocal en
langage naturel, le parcours du réclamant).
La structure du questionnaire dédié à la mesure de la satisfaction à chaud a évolué en privilé-
giant l’expression de la satisfaction globale avant d’explorer les différentes dimensions de la
relation client ainsi que l’intention de recommandation.
L’enquête de satisfaction compte un baromètre de satisfaction des parcours, un baromètre de
satisfaction digital (suite à la consultation du site clients particuliers et de l’application EDF &
Moi), et un baromètre de satisfaction sur contact. C’est bien entendu ce dernier qui est le plus
proche de notre mesure historique de la satisfaction client.
* Taux de satisfaction concernant la fourniture (très satisfaits et assez satisfaits).
2022 2023
National 91 % 92 %
Satisfaction des clients résidentiels (Particuliers)*
La qualité du service rendu aux
clients 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 145
Sur le marché des particuliers, la satisfaction progresse d’un point dans le contexte d’une hausse
des prix et du maintien du bouclier tarifaire en 2023. Les hausses de tarifs prévues dans le
cadre de la loi de finances ont favorisé le recours au service client, fortement sollicité lors de
ces annonces. L’explication de la facture représente d’ailleurs le principal motif d’appel auprès
du service client.
Le canal téléphonique recueille les meilleures notes de satisfaction de la part de nos clients,
avec une moyenne de 92 %. Le canal digital est un peu plus en retrait à 86,5 %, mais se dis-
tingue par une progression de 4 points par rapport à 2022. La consultation du suivi de la
consommation est la motivation principale pour la majorité des 39 millions de visiteurs du site
clients particuliers. Le site a d’ailleurs été fréquenté par près d’un Français sur deux au cours
des trois derniers mois (étude BVA réalisée en octobre 2023 auprès de 1014 personnes repré-
sentatives de la population française).
En 2023, les équipes des Conseillers EDF des quatre Centres
de Relation Clients Particuliers Commerce Grand Centre
(sites d’Angoulême, Limoges, La Rochelle, Tours) ont œuvré
tout au long de l’année pour améliorer et renforcer la satis-
faction Client.
De nombreuses actions d’animations ont été réalisées : double
écoute des Responsables d’Equipe, ateliers de profession-
nalisation, partages de bonnes pratiques entre les équipes,
analyse des verbatims, transversalité avec les Conseillers Solidarité d’EDF Commerce Grand
Centre… Par ailleurs, il est opportun de souligner trois temps forts qui ont jalonné cette année
2023.
Le premier temps fort s’est déroulé en mars avec la mise en place d’un concours « les voix de
l’excellence 2023 ». L’action a concerné notamment le perfectionnement du discours Client.
En mai, un second temps fort « la fabrique engagement B.O. » a permis de mener des ana-
lyses et l’amélioration du traitement des activités réalisées en « back office ».
Le dernier temps fort s’est réalisé en octobre avec « la semaine de la Relation Client ». La
semaine de la Relation Client a permis de poursuivre l’ancrage des compétences relationnelles
clés et du discours clients. Les conseillers, encadrants et professionnalisants ont été conviés
notamment à exprimer leurs émotions en les mimant ou les écrivant pour exprimer « La relation
client que j’aime ! ».
Les clients non résidentiels
Dans le contexte de hausse des prix et de complexification du marché de l’énergie qui affecte
particulièrement nos clients entreprises et nos clients en marché public depuis le quatrième
trimestre 2022 (composition du prix, différentes aides gouvernementales adaptées selon le
profil des clients), les principaux indicateurs de la satisfaction client sur le marché d’affaires
d’EDF ont fléchi sur le premier trimestre avant de retrouver d’excellents niveaux en fin d’année
2023. La recommandation (NPS = Net Promoter Score) atteint au final en 2023 un bon niveau
et la satisfaction globale reste stable à un très bon niveau également. Ces deux indicateurs
présentent une amélioration constante sur les dernières années précédant 2022, année inédite
pour le marché de l’énergie où la recommandation d’EDF par ses clients avait atteint des niveaux
exceptionnels.
Pour mesurer la satisfaction des clients non résidentiels (entreprises et marché public), la Direc-
tion du Marché d’Affaires met en œuvre deux dispositifs d’enquêtes complémentaires : 146 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1) Une mesure de la satisfaction dite « à chaud » ou « sur contact », sous la forme d’une
enquête numérique courte (à laquelle le client peut répondre en deux minutes), menée au fil
de l’eau auprès de l’ensemble des clients ayant contacté le service client d’EDF.
Ce mode d’enquête permet de mesurer de manière précise, au plus près de l’événement, la
satisfaction de l’interlocuteur vis-à-vis du traitement de ses demandes. Ce dispositif est parti-
culièrement utile aux managers et à leurs équipes pour suivre en continu le niveau de satisfac-
tion des clients (ainsi qu’aux acteurs de l’expérience client pour conforter ou réorienter les plans
d’actions en fonction des « irritants » détectés ou des leviers de satisfaction décelés). Il consti-
tue un outil de pilotage opérationnel du service rendu qui contribue aux niveaux de satisfaction
obtenus par EDF.
À titre informatif, en 2023, 143 148 clients ont exprimé leur niveau de satisfaction dans le cadre
de ce dispositif (132 184 entreprises dont 53 688 expressions de clients aux tarifs réglementés
de vente [TRV], et 10 964 clients en marché public dont 2 650 expressions de clients aux TRV).
Le NPS 2023 obtenu dans le cadre de ces enquêtes auprès des clients aux TRV est de 52,
identique au résultat 2022, soit 14 points au-dessus du résultat 2021 : 38 en 2021 (29 en 2020).
En 2023, le NPS des clients Entreprises aux TRV est resté stable à 52, et le NPS des clients
en marché public aux TRV a progressé de 50 à 56 (45 en 2021).
2) Une mesure de la satisfaction dite « à froid », sous la forme d’enquêtes de satisfaction
réalisées par un institut de sondage indépendant une fois par an. Il s’agit d’enquêtes approfon-
dies menées par téléphone (sous la forme d’entretiens de 15 minutes) principalement auprès
des décisionnaires en matière d’énergie.
Les sujets de l’enquête concernent notamment l’image, la satisfaction globale vis-à-vis d’EDF,
couplées avec des indicateurs de recommandation, d’effort client et de fidélité. Pour aller plus
loin, les clients sont interrogés sur leur perception de la qualité des contacts avec EDF, la fia-
bilité de la facturation, le traitement des réclamations, les espaces client, la qualité des infor-
mations et conseils délivrés.
La constitution des panels d’enquête permet de garantir une représentativité de l’ensemble des
profils de clients. Ont été retenus dans les panels d’enquête 2023 :
625 clients en marché public (communes et intercommunalités, conseils régionaux et dépar-
tementaux, groupements publics, bailleurs sociaux), dont 282 clients aux TRV (résultats pré-
sentés ci-dessous) ;
1 892 clients Entreprises (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, grands
comptes), dont 488 clients aux TRV (résultats présentés ci-dessous).
Les indicateurs de satisfaction restitués ci-après correspondent aux résultats de cette seconde
mesure de la satisfaction (à froid), dont la fréquence annuelle est adaptée au CRAC.
Les indicateurs de satisfaction sont calculés sur la base du pourcentage de clients qui donnent
globalement à EDF une note supérieure ou égale à 6 sur 10.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 147
Le concessionnaire présente depuis l’exercice 2016 l’indicateur ci-après afin de mieux rendre
compte de la satisfaction des clients non résidentiels en concession qui correspondent aux
sites en contrat au TRV (puissance inférieure ou égale à 36 kVA) :
2022 2023
National 91 % 91 %
Satisfaction des clients non résidentiels
Cet indicateur est calculé au niveau national, à partir des enquêtes de satisfaction réalisées
auprès des clients en marché public et clients Entreprises dont il est rendu compte ci-dessous.
Les clients Marché public
2022 2023
National 92 % 88 %
Satisfaction des clients Collectivités territoriales
En 2023, la satisfaction globale des clients en marché public vis-à-vis de la relation commerciale
avec EDF s’est dégradée (crise énergétique et gestion des sollicitations clients), tout en restant
encore à un très bon niveau de 88 % de clients « satisfaits ».
Les clients « publics » apprécient particulièrement la qualité des contacts avec EDF (83 % de
satisfaction) ainsi que les modalités de leurs contrats avec un niveau de satisfaction qui est de
89 %.
La qualité et la clarté des informations et conseils délivrés ainsi que la facturation donnent
également satisfaction, avec respectivement 83 % et 84 % de clients satisfaits.
Ces clients expriment également une bonne satisfaction vis-à-vis des facilités offertes par la
diversité des canaux de contact, et ils plébiscitent à 84 % l’espace client personnalisé.
Parmi les clients, 87 % évaluent EDF comme un fournisseur en qui on peut avoir confiance
(88% des clients sont satisfaits de la mise en œuvre des aides gouvernementales par EDF) et
qui propose des produits et services adaptés à leurs besoins (75 %).
Enfin, l’image d’EDF sur les thématiques de l’environnement est supérieure à celle de ses
concurrents : 72 % des clients en marché public estiment qu’EDF est engagée dans la transition
énergétique, et 68 % estiment qu’EDF est un acteur engagé dans la réduction des émissions
de CO 2 .
Les clients Entreprises
2022 2023
National 90 % 94 %
Satisfaction des clients Entreprises
En 2023, et malgré un contexte de forte tension sur les prix, la satisfaction globale des entre-
prises vis-à-vis d’EDF demeure à un niveau élevé (94 %) et s’inscrit dans la continuité des bons
résultats enregistrés ces six dernières années. 148 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les clients Entreprises apprécient :
les informations et conseils reçus au fil de l’eau (99 %) ;
la qualité des contacts avec EDF (99 % de clients satisfaits) ;
les espaces client qui évoluent chaque année pour répondre à leurs attentes (88 %) ;
les modalités du contrat (91 %) ;
la qualité de la facturation (87 %).
Au-delà de ces moments de vérité où la présence d’EDF est très appréciée (88% des clients
sont satisfaits de la mise en œuvre des aides gouvernementales par EDF), les clients Entre-
prises confirment – en cette année exceptionnelle où la crise énergétique s’est ancrée – leur
attente forte qu’EDF les accompagne dans la maîtrise de leurs consommations d’énergie.
Parmi les clients Entreprises, 77 % estiment qu’EDF est engagée dans la transition énergétique
et 76 % considèrent EDF comme un acteur engagé dans la réduction des émissions de CO2
Depuis 2021, EDF Commerce Grand Centre s’est plus
fortement engagée sur la satisfaction Client en développant
des projets « culture Client », « confiance Client » et
« écoute Client ».
En 2023, ces trois projets ont été regroupé dans un projet
« carrément Client ». En nouveauté et en plus, il est mis
en place la minute Client dans toutes les réunions d’équipe
ainsi qu’un concours mensuel du meilleur verbatim pour
les équipes en relation avec les Clients. Les managers sont
impliqués dans le déploiement de carrément Client et font vivre la démarche au quotidien. Six
marqueurs ont été revisités pour développer une expérience client mémorable et différenciante :
empathie, intégrité, efficacité, simplicité, fluidité et personnalisation.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 149
3.2. Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu résidentiel
Les CGV des clients au Tarif Bleu résidentiel ont évolué en 2023 à la suite d’une concertation
menée à l’automne 2022 auprès de la FNCCR et de France urbaine, conformément à l’article
27 du modèle de cahier des charges de concession (voir CRAC de l’exercice 2022).
L’entrée en vigueur des CGV modifiées s’étale sur un an, du 25 mai 2023 au 24 juin 2024 :
l’information du client est effectuée à l’occasion de l’envoi de la facture qui est accompagnée
d’un courrier présentant une synthèse des modifications apportées aux CGV. Pour chaque
client Particulier déjà titulaire d’un contrat TRV, les nouvelles dispositions entrent en vigueur
un mois après réception du courrier d’information.
Les CGV modifiées s’appliquent un mois après leur réception par le client ;
elles sont disponibles sur le site edf.fr :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_ta-
rif_bleu.pdf
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu non résidentiel
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel n’ont pas évolué en 2023. La version appli-
cable à la date de transmission du présent compte-rendu est celle entrée en vigueur en janvier
2021.
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel sont disponibles sur edf.
fr :
https://www.edf.fr/sites/entreprise/files/contrib/entreprise/cgv-tarifs-regle-
mentes/2020/cgv_tarif_bleu_non_residentiel_1er_janvier_2021.pdf 150 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
3.3. La relation avec les clients, humaine et
numérique
Le mode de vie des clients change, EDF s’y adapte
pour leur simplifier la vie
L’équipement des Français en connexion à Internet, en téléphones mobiles, smartphones et
tablettes, ainsi que les usages d’Internet se sont développés de façon massive au cours des
dernières années. En particulier, 87 % des personnes possèdent désormais un smartphone
(+3 points par rapport à 2020) ; il est l’équipement le plus plébiscité (47 % contre 39 % pour
l’ordinateur). C’est ce qu’indique le Baromètre du numérique 2022 (le plus récent) consultable
à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/DP-ba-
rometre-numerique.pdf
EDF répond à cette tendance sociétale en proposant un dispositif de contact multicanal basé
sur la proximité, la simplicité et la modernité, qui permet ainsi à ses clients de joindre EDF à
tout moment, par Internet ou en utilisant leur smartphone. Les différents canaux sont conçus
pour offrir des parcours client permettant d’évoluer d’un canal à l’autre avec la plus grande
fluidité.
Grâce à la mise en place des canaux numériques accessibles 24 h/24 – 7 j/7, les clients peuvent
en particulier :
accéder à l’ensemble des informations et explications concernant leur contrat de fourniture
d’électricité ;
suivre mensuellement leurs consommations d’énergie en kilowattheures et en euros, et les
comparer à celles des foyers similaires, ainsi qu’à celles des foyers les moins consommateurs ;
réaliser simplement toutes leurs opérations de gestion courante relatives à leur contrat de
fourniture d’électricité : consultation et règlement de la facture, relevé de compteur, changement
de coordonnées personnelles ou bancaires ;
souscrire et/ou résilier leur contrat.
Les clients résidentiels sont accueillis au téléphone, du lundi au samedi de 8 h à 20 h.
Depuis juillet 2023, le Serveur Vocal Interactif (SVI) du principal numéro d’appel des clients
Particuliers (3404) a évolué vers une technologie en langage naturel. Ainsi, quand ils nous
appellent, les clients ou prospects sont invités à exprimer « clairement et naturellement » leurs
demandes. Cet outil basé sur l’intelligence artificielle, permet de mieux identifier ces demandes,
et notamment celles liées à la facturation, aux conseils en économie d’énergie ainsi que les
nouvelles réclamations. Ceci nous permet de distribuer l’ensemble des demandes client aux
conseillers les mieux formés pour y répondre pour ainsi augmenter la satisfaction client et limi-
ter les réappels.
Cette innovation est appréciée des clients, comme en témoigne la hausse de 10 points obser-
vée sur les études de satisfaction menée sur l’expérience vécue au travers du Serveur Vocal
Interactif (vs l’ancien SVI « à touches »). C’est une réussite également pour les conseillers, car
il facilite une montée en compétences progressive et ciblée et réduit les taux de transfert.
Par ailleurs, pour aller au-devant de ses clients en situation de précarité, EDF s’appuie aussi
sur des accueils physiques de partenaires, comme les structures de médiation sociale.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 151
Une relation de plus en plus numérique pour les clients
Particuliers
Sur le site edf.fr (rubrique « Particuliers ») ou l’appli EDF & Moi, les clients peuvent prendre
connaissance de l’offre de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et souscrire un contrat,
consulter et payer leur facture, en obtenir un duplicata, obtenir une attestation de contrat,
adresser une demande ou émettre une réclamation en ligne. Les clients peuvent ainsi faire part
d’une insatisfaction en quelques clics et, s’ils le souhaitent, être ensuite mis en relation avec
un conseiller, par tchat ou par téléphone.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de pages vues (sur l’année) 740 824 707 844 106 096 13,9 %
Visites sur le site internet « Particuliers » d’EDF (National)
EDF propose à ses clients deux dispositifs principaux pour entretenir une
relation numérique avec leur fournisseur :
L’espace client personnalisé
Sur son espace client, le client peut gérer son contrat d’électricité, payer sa
facture, modifier ses informations personnelles, suivre et comprendre ses
consommations.
Le client peut télécharger directement ses factures depuis son espace client
et consulter son historique sur cinq ans, sauf en cas de résiliation (cf. 3.5).
L’espace client donne accès au Suivi Conso, la solution numérique propo-
sée par EDF pour permettre au client de mieux comprendre et maîtriser sa
consommation d’électricité (cf. 3.4).
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients ayant un espace client
activé au 31 décembre
13 536 351 14 015 650 3,5 %
Espaces client « Particuliers » sur edf.fr (National)
L’appli EDF & Moi
EDF met à la disposition de ses clients une application,
EDF & Moi. Avec un seul outil pratique, le client peut
notamment :
consulter son compte en un coup d’œil ;
gérer son mode de paiement ;
accéder à ses factures et les télécharger ;
régler ses factures 24 h/24, 7 j/7 ;
renseigner son profil de consommation et ses équipements pour comparer ses usages, et
identifier ses principaux postes de dépense ;
suivre ses consommations mois par mois et à la journée au pas demi-horaire ;
obtenir un justificatif de domicile ;
être alerté, grâce aux push notifications :
● dès l’arrivée d’une nouvelle facture,
● de la couleur du lendemain pour les clients ayant souscrit l’option Tempo,
● pour participer à des challenges autour du thème de la consommation comme ¬´Les 152 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Défis utiles "
● et de toute autre information importante relative à son contrat.
Et grâce au compteur communicant LinkyTM, l’application permet au client de :
consulter ses propres dépenses jour après jour ainsi que le détail par jour, après consente-
ment à la collecte de ses données quotidiennes ;
mieux anticiper sa dépense mensuelle ;
être alerté en cas d’écart de consommation pour les clients mensualisés, se voir proposer
un ajustement de sa mensualité et en décider.
En 2023, au titre de la sobriété énergétique, l’application améliore l’expérience des clients ayant
souscrit l’option Tempo ou EJP en mettant en avant la couleur du jour et celle du lendemain,
et en proposant des gestes utiles aux clients afin de réduire leur consommation pour ainsi
optimiser leur budget. L’application permet aussi de consulter l’état du réseau électrique RTE
Ecowatt directement depuis la page d’accueil.
L’application propose également de nombreux éco-gestes et sensibilisations, notamment au
travers du Fil d’actu.
En 2023, l’appli EDF & Moi a gagné plus d’1,3 million de nouveaux utilisateurs (plus de 7 millions
de visiteurs en 2023 contre 5,7 millions en 2022). À fi n octobre 2023, elle a enregistré autant
de visites que l’année complète 2022, alors que la période hivernale n’avait pas encore débu-
té.
En 2023, que ce soit sur Android (Google Play Store) ou sur iOS (App Store), la note de l’appli
EDF & Moi est restée stable par rapport à l’année 2022 à 4,5/5.
La protection des données personnelles
La confiance du client dans ses échanges avec son fournisseur est primordiale, en particulier
dans le contexte de la circulation d’un grand nombre de données rendue possible par les
compteurs communicants.
EDF s’engage sur les conditions d’utilisation des données qui lui sont confiées par ses clients
Particuliers. Cet engagement est formalisé par une charte de protection des données per-
sonnelles.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 153
La charte est organisée autour d’une série de questions/réponses que le client peut être
amené à se poser sur les données qu’il a transmises à son fournisseur EDF :
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
De quels types de données personnelles disposons-nous et comment les utilisons-nous ?
Comment ces données personnelles sont-elles collectées ?
Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?
À qui transmettez-vous mes données personnelles ?
Comment gérer mes préférences de communication et mes consentements ?
Quels sont mes droits sur mes données ?
Et qu’en est-il des cookies et des dispositifs de suivi de navigation ?
Comment est assurée la sécurité de mes données ?
La charte est consultable et téléchargeable sur le site internet d’EDF.
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/charte-donnees-personnelles.html
Les Journées de la Protection des données personnelles 2023
En 2023, à l’occasion des cinq ans du règlement général de la protection des données (RGPD),
EDF a organisé la seconde édition de la campagne de sensibilisation des collaborateurs de
l’entreprise, sur le thème : « Quel que soit notre domaine d’activité ou notre métier, nous mani-
pulons tous, dans notre quotidien, des données personnelles et parfois même sans le savoir
(celles de nos collaborateurs, de nos clients, de nos prestataires ou encore de nos fournisseurs,
etc.). La protection des données personnelles engage notre responsabilité collective, alors
soyons vigilants ! » 154 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Une relation de plus en plus numérique, pour les
clients non résidentiels
Les pratiques et attentes en matière de relation client pour les entreprises et les collectivités
aux tarifs réglementés de vente évoluent comme pour les clients résidentiels vers plus de
numérique et de multicanal.
Sur le site edf.fr (rubriques « Entreprises » et « Collectivités »), des actions sont mises en œuvre
chaque année pour améliorer et simplifier l’expérience des clients Entreprises et Collectivités,
comme la refonte des parcours utilisateurs pour répondre à leurs besoins spécifiques, le déve-
loppement de formulaires en ligne, des modules de sondages permettant aux internautes de
faire part de leur niveau de satisfaction.
En ce qui concerne le nombre de visites sur les sites publics Entreprises et Collectivités d’EDF
en 2023 :
Site Entreprises : 4 981 958 visites
Site Collectivités : 550 287 visites
Source : Pi@no analytics – Janvier à Décembre 2023
Le site public Entreprises a été refondu en 2020-2021, pour simplifier et fluidifier la relation
digitale. Les parcours utilisateurs ont été pensés pour améliorer l’expérience utilisateur et
également faciliter les demandes de souscription aux offres et la mise en relation avec les
conseillers.
Les demandes de contrat d’énergie effectuées via le site public Entreprises sont prises en
charge par un service de Web Call Back (WCB), qui permet au client d’être rappelé par un
conseiller, soit de manière immédiate, soit en différé en choisissant un créneau de rendez-vous.
Ce service permet de répondre plus rapidement aux sollicitations client.
Concernant les Collectivités, un projet de refonte du site public est lancé au quatrième trimestre
2023 :
pour repenser les parcours utilisateurs des marchés publics ;
pour répondre à leurs besoins spécifiques afin de les orienter vers les solutions d’EDF cor-
respondant le mieux à leurs attentes.
Par ailleurs, l’ergonomie des espaces Client EDF pour les clients Entreprises et Collectivités a
été repensée en 2019 dans le cadre de la refonte de l’outil de gestion de la clientèle, pour tenir
compte des besoins exprimés par les clients en matière de modernisation et de simplification
d’utilisation. La conception des rubriques Factures, Sites, Contrats et Demandes a ainsi été
entièrement revue pour faciliter la navigation des clients sur leur espace personnalisé. Des
améliorations fonctionnelles ont été apportées en continu depuis 2020 en réponse aux exigences
réglementaires et aux besoins des clients.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 155
Les principales fonctionnalités offertes par les espaces client :
consulter, télécharger les factures et régler le solde pour les clients privés ;
opter pour la facture électronique et accéder à des services facilitant la gestion de ses contrats
au quotidien ;
formuler une demande et suivre son état d’avancement ;
modifier les coordonnées bancaires et l’adresse de facturation ;
télécharger les bilans annuels ;
retrouver facilement le numéro de téléphone de son conseiller.
suivre ses données de consommation au pas journalier et/ou à la demi-heure pour les clients
ayant autorisé EDF à collecter leurs données.
Enfin, EDF continue d’informer ses clients sur les évolutions réglementaires et contractuelles,
majoritairement par courriel.
Une relation humaine maintenue entre
EDF et ses clients
EDF affirme des engagements forts vis-à-vis de ses clients à la fois
en matière de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de
satisfaction. L’accueil téléphonique des clients y contribue.
Les Centres de Relation Clients (CRC) assurant l’accueil téléphonique
des clients de la concession sont tous localisés en France. Il s’agit
d’un choix délibéré d’EDF.
Le service client d’EDF est certifi é « Relation Client en France »
depuis juillet 2021 – il s’agit d’une certification délivrée par l’AFNOR ;
EDF a été le premier énergéticien à avoir obtenu cette certification.
Le canal téléphonique pour les clients Particuliers
Le canal téléphonique offre aux clients Particuliers la possibilité d’un contact direct avec un
conseiller. Un numéro unique est proposé aux clients Particuliers : 3404 (service gratuit + prix
appel).
L’accueil téléphonique au sein d’EDF est assuré par un réseau de Centres de Relation Clients
(CRC), pilotés et animés par un service national dédié, fonctionnant en réseau sur l’ensemble
de la zone de desserte nationale d’EDF.
Ce mode d’organisation constitue une garantie pour la fiabilité du service rendu dans le traite-
ment des appels des clients de chaque concession.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre d’appels traités par EDF au
cours de l’année
20 160 311 22 171 226 10,0 %
Appels téléphoniques des clients « Particuliers » (National)
L’accessibilité du canal téléphonique a fortement progressé en 2023 (+ 7 points par rapport à
2022) pour atteindre 88 %, et ce malgré une charge plus importante d’appels : 2 millions sup-
plémentaires traités par rapport à l’année 2022. En effet l’ampleur de la crise énergétique et
ses répercussions ont continué à impacter de manière significative nos activités sur le premier
semestre 2023. 156 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Au-delà de la hausse des appels téléphoniques, une augmentation des contacts indirects
(formulaires, mails et courriers) a aussi été observée.
Une meilleure prévision de ces activités, un renforcement de l’adéquation de nos compétences
aux typologies des demandes clients, de nouvelles ressources et un pilotage resserré ont
permis une maîtrise des flux d’entrée, de nos stocks de demandes en cours et le respect des
délais de traitement.
Le canal téléphonique pour les clients Entreprises et Collectivités
Chaque client dispose d’un numéro de contact (cf. Annexe) qu’il peut joindre du lundi au ven-
dredi de 8 h à 18 h.
L’accueil téléphonique des clients du marché d’affaires est réalisé avec des conseillers basés
dans les régions et dépendant de Directions Commerciales Régionales (DCR).
Cet accueil est organisé de manière différenciée selon la clientèle professionnelle et celle des
collectivités, reposant sur :
une distribution territoriale ; les appels sont traités en priorité par des conseillers basés dans
la région de l’appelant, et éventuellement transférés à une autre région en cas de problème
d’accessibilité, afin de limiter l’attente des clients ;
et une distribution nationale ; cette mutualisation des centres d’appels sur le marché d’affaires
a pour objectif de garantir un optimum technico-économique dans le service rendu aux clients.
En complément des canaux ci-dessus (digital et téléphone), EDF est également partenaire de nombreuses structures de médiation sociale, mutualisées avec d’autres opérateurs, offrant à EDF des occasions de contacts physiques avec la clientèle.
Pour EDF, les structures de médiation sociale revêtent une importance majeure. Elles permettent
de renouer le contact avec les ménages en situation de précarité, voire d’exclusion, de trouver
une solution pour le règlement de leurs factures, d’informer les clients sur les économies
d’énergie et de faciliter leurs démarches administratives.
En 2023, EDF a été partenaire dans les territoires de plus de 120 points d’accueil de médiation
sociale de proximité tels que les Pimms médiation (Points d’information et de médiation multi-
services) ou les régies de quartiers, structures reconnues pour faciliter l’utilisation des services
publics. En appui de ces relations dans les territoires, EDF est partenaire du réseau national
des Pimms médiation et du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) (voir
chapitre 4 « La précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF »).
La relation d’EDF avec ses clients peut également passer par les bureaux de poste : les clients
ont en effet la possibilité de régler leur facture en espèces dans le bureau de poste de leur
choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une information disponible sur le
site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF.
Les clients peuvent également entrer en contact avec EDF par courrier.
EDF a organisé ses équipes de manière à traiter les demandes lui arrivant par courrier avec
une promesse d’accusé réception rapide et de délai de réponse adapté au niveau de com-
plexité de la demande.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 157
Rapport d’activité du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié le 30 mai 2023 son rapport d’activité 2022. EDF est
le fournisseur qui a le plus faible taux de litiges (-5 points par rapport à l’année précédente).
EDF ne représente que 26 % des litiges enregistrés en 2022 par le MNE (27 % en 2021), soit une proportion nettement inférieure à la part d’EDF sur le marché des clients Particuliers (Observatoire des marchés de la CRE).
À l’occasion de la publication du rapport d’activité 2022, le Médiateur national de l’énergie a
précisé :
« En 2022, le nombre de litiges enregistrés par le médiateur national de l’énergie est resté
stable, mais cette stabilité masque des situations contrastées.
L’amélioration du traitement des réclamations de leurs clients par les principaux fournisseurs,
l’arrêt provisoire du démarchage à domicile et par téléphone pour la vente de contrats de four-
niture d’énergie, et le déploiement des compteurs communicants, ont permis de réduire le
nombre de litiges "classiques", dont le médiateur national de l’énergie était habituellement
saisi.
En revanche, les hausses sans précédent des prix de l’énergie ont été souvent répercutées
par certains fournisseurs de façon peu transparente, voire incompréhensible ou trompeuse,
occasionnant une forte augmentation de ce type de litiges : la part des litiges liés à des chan-
gements de prix a doublé par rapport à 2021 (de 8 à 16 %).
Le rapport 2022 du Médiateur national de l’énergie est accessible sur le site de l’institution :
www. energie-mediateur.fr/ 158 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Lutter contre les démarchages abusifs
Que ce soit à domicile ou au téléphone, certains fournisseurs d’énergie peuvent
recourir à de faux arguments, voire usurpent la marque EDF, afin d’induire en erreur
les clients et proposer des contrats d’énergie ou les signer à leur insu.
Pour information : Lorsque le contrat d’un client est résilié, celui-ci reçoit un SMS,
de la part d’EDF, lui indiquant que son contrat est résilié et que s’il n’est pas à
l’origine de cette résiliation, il est invité à contacter une ligne téléphonique dédiée
pour traiter sa réclamation.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Compte tenu du nombre très important d’appels de clients se disant victimes des
pratiques illicites de démarchage, EDF a mis en place une ligne téléphonique
dédiée : 09 70 81 81 42 (appel non surtaxé).
Un client victime de démarchage abusif peut également le signaler en envoyant
témoignage et pièces jointes à l’adresse : demarchage-abusif@edf.fr ou envoyer
son témoignage sur papier libre ou par le formulaire CERFA dédié (lien vers le
formulaire également disponible en mairie) à l’adresse : EDF Service Client TSA –
21941, 62978 Arras Cedex 9.
Tous ces signalements sont susceptibles d’être utilisés en justice. EDF lutte contre
ces pratiques illicites de démarchage qui lui portent préjudice.
Enfin, un client ayant subi un démarchage abusif peut s’adresser directement aux
autorités compétentes : il suffit de remplir le formulaire en ligne de la DGCCRF*
pour porter cette démarche à sa connaissance afin qu’elle puisse engager, au
besoin, des actions envers les contrevenants.
Les informations sont relayées sur le site d’EDF : Démarchage commercial abusif
sous le nom d’EDF : Tout savoir
* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, EDF met en garde ses clients contre les pratiques malveillantes, invitant les clients
concernés à transmettre à EDF les mails douteux qu’ils ont reçus, à une adresse électronique
créée à cet effet : message-frauduleux@edf.fr
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 159
3.4. L’accompagnement des clients pour les
aider à mieux et moins consommer
EDF a poursuivi en 2023 son accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins
consommer. Le plan d’actions 2023 a visé à sensibiliser, inciter et accompagner les clients à
l’adoption de comportements vertueux dans la durée.
Mieux consommer, moins consommer
Pour ce qui est des clients Particuliers, ce plan a été structuré en trois volets :
# 1. Inciter à la baisse des consommations énergétiques et à la modulation des consommations lors des pics
EDF a mené une campagne de communication d’envergure reprenant les gestes utiles
en mass média et vidéos en ligne, spots radio, presse écrite. La campagne a également été
relayée sur les réseaux sociaux et en pages d’accueil du site. La campagne a été déclinée pour
une cible plus jeune dans le cadre du partenariat d’EDF avec Disney© en presse écrite et en
publicité en ligne.
EDF a conduit un programme d’engagement « Les Défis utiles » avec pour thématique
les Jeux olympiques (voir infra) ;
EDF a réalisé deux campagnes de réassurance à caractère plus institutionnel portant sur
le bouclier tarifaire (20 millions d’e-mails et courriers envoyés en février 2023 et 16 millions
d’e-mails envoyés en août 2023).
Une déclinaison pour gérer les alertes en cas de crise et le bandeau Ecowatt ont été
ajoutés sur le site EDF Particuliers et l’appli EDF & Moi pour l’hiver 2023-2024.
« Les Défis utiles », un challenge de grande envergure lancé en 2023 pour inciter les
clients à baisser leur consommation électrique
Les clients au Tarif Bleu résidentiel dont le contrat a un
an d’ancienneté ou plus ont pu participer au challenge
lancé en novembre 2023 et qui s’est achevé en février
2024. L’inscription et le suivi ont été disponibles unique-
ment via EDF & Moi. Il a été réservé aux 500 000 premiers
inscrits. 160 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Quatre défis ont été proposés aux clients :
1 Défi Marathon pour inciter les participants à baisser durablement leur consommation sur
l’hiver (objectif de réduction de 10 % de sa consommation entre novembre 2023 et février 2024) ;
3 Défis Sprints concentrés sur la période hivernale (à chaque fois les participants ont été
invités à diminuer leur consommation sur une courte période donnée, avec un objectif de baisse
associé).
Pour chaque défi remporté, les participants ont été éligibles à un tirage au sort leur permettant
de gagner des places pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et d’autres
lots.
# 2. Promouvoir l’option Tempo
Pour accroître les capacités d’effacement et de modulation de la
consommation au service du système électrique, EDF a continué à pro-
mouvoir en 2023, à la demande de l’État, l’option Tempo auprès des clients
bénéficiaires des tarifs réglementés de vente, disposant d’une puissance
souscrite de 6 kVA et plus, équipés d’un compteur LinkyTM communicant et
ayant une consommation annuelle minimale de 3 MWh.
De plus, EDF a élargi l’accès à l’option Tempo aux clients ne disposant pas
d’un mode de chauffage alternatif mais qui sont en capacité de réduire leur
chauffage lors des jours rouges.
Cela s’est traduit par l’envoi de 12 millions d’e-mails et de 1 million de
courriers en 2023. Le courrier a indiqué aux clients l’éventuel gain financier
qu’ils pouvaient escompter d’un passage à cette option. EDF a maintenu un numéro de télé-
phone dédié auquel des conseillers client spécialement formés ont pu répondre aux questions
des clients.
# 3. Aider à la maîtrise de la consommation
L’objectif est enfin d’aider les clients à maîtriser durablement leur consommation ; cela
passe notamment par l’utilisation des outils mis à disposition par EDF – les solutions Suivi
Conso et Info Watt en particulier qui sont décrites ci-dessous – et par la rénovation énergétique
des logements (voir le chapitre 4.3 pour les programmes dont EDF est partenaire au titre de
sa politique Solidarité).
EDF a promu en 2023 son suivi de consommation « Le Fil d’actu » sur l’appli EDF & Moi 3,8
millions d’e-mails ont été envoyés au fil de l’eau.
Pour les clients non résidentiels, EDF a également engagé des actions spécifiques dans le
cadre du plan « Sobriété – Passage de l’hiver 2022-2023 », en particulier la mise en oeuvre
d’un programme relationnel autour des économies d’énergie adapté à chaque typologie de
clients tout au long de l’hiver (courriers et mails).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 161
Le conseil tarifaire
Le conseil tarifaire (également désigné « conseil énergie ») consiste à proposer le contrat de
fourniture le plus adapté au client Particulier sur la base d’une estimation de consommation à
la mise en service ou sur la base de la consommation réelle pendant la vie courante du contrat.
L’estimation de la consommation se base sur les caractéristiques du logement, ainsi que sur
la situation personnelle et les équipements du client.
Pour effectuer un conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l’ana-
lyse de clients « types ». Il fait régulièrement l’objet de mises à jour et d’optimisation pour assu-
rer des résultats cohérents et la satisfaction des utilisateurs. Il est réalisé à partir de moyennes
de consommation à températures « normales ».
Un conseil tarifaire est réalisé à chaque mise en service. En relation courante, à la demande
du client, ce conseil tarifaire permet d’analyser et d’adapter le contrat ou les mensualités du
client sur la base de sa consommation réelle s’il est équipé d’un compteur communicant ou
estimée en fonction de ses nouveaux usages, d’aménagements concourant à des économies
d’énergie ou d’une évolution de la composition familiale du foyer.
Par ailleurs, le client peut obtenir, après un an de consommation, un conseil tarifaire à
partir de son espace client : la solution de Suivi conso EDF (voir ci-dessous) permet en effet
au client d’évaluer, a posteriori, l’adéquation de son option tarifaire actuelle (HP/HC versus
Base) à son rythme de consommation, pour l’inciter à se rendre sur le parcours d’adaptation
de contrat, et lui permettre de modifier son contrat, s’il le souhaite, pour la période à venir.
Il peut être particulièrement utile pour le client d’y avoir recours au cours de la première année
contractuelle. En effet, l’estimation initiale effectuée avant l’entrée dans le logement peut prendre
insuffisamment en compte des éléments méconnus par le client lors de l’emménagement : date
précise de construction de l’immeuble ou de ses réfections, impact effectif d’un changement
de composition familiale (arrivée ou départ d’un enfant, garde alternée, etc.), celui d’éventuels
travaux effectués dans le logement… ou si l’hiver en cours est sensiblement plus rigoureux que
l’hiver précédent.
Au-delà de l’estimation de consommation et de la préconisation d’un contrat adapté la première
année, cet accompagnement permet également, pour les clients mensualisés, de proposer
ou d’ajuster les mensualités afin d’éviter une facture de régularisation trop élevée, et de
facturer le client au plus juste.
EDF conseille également les clients non résidentiels lors de la souscription du contrat de four-
niture, en les aidant à évaluer les besoins de leur(s) site(s), en particulier du point de vue de la
puissance et de l’option tarifaire (Base ou HP/HC) à souscrire.
Pour aller plus loin
12 % environ des clients Particuliers déménagent chaque année ;
5 millions de mises en service sont réalisées chez EDF chaque année, suite à un déména-
gement. Elles ont lieu tout au long de l’année, avec une hausse sur la période estivale (près
de 40 % des demandes de mises en service sont effectuées entre les mois de juillet à octobre).
Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF
Il est rendu compte ci-après des conseils tarifaires délivrés sur l’année au téléphone par les
conseillers client, à la mise en service et dans le cadre de la relation courante avec le client. 162 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de conseils tarifaires 2 013 2 134 6,0 %
Conseils tarifaires (Concession)
Le décompte ci-dessus n’inclut pas les conseils tarifaires que les clients peuvent obtenir direc-
tement par eux-mêmes (sans intervention d’un conseiller client) à partir de leur espace client.
EDF a aussi accompagné ses clients dans la bonne utilisation de leur option tarifaire. En entrée
d’hiver, EDF s’est adressé par courriel à partir d’octobre 2023 aux clients bénéfi ciant de
l’option Tempo afin de les informer que l’on entrait dans la période des 22 jours rouges et leur
prodiguer les trois réflexes à adopter pour bien gérer leur option Tempo.
Un e-mail ou courrier en sortie d’hiver est adressé aux clients de l’option Tempo.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 163
Des solutions numériques pour aider les clients à
mieux comprendre et à agir sur leur consommation
d’électricité
La solution Suivi Conso
EDF propose une solution de suivi de consommation d’énergie pour aider les clients à mieux
comprendre et à agir sur leur consommation d’électricité.
Avec cette solution, le client peut suivre, mois par mois, ses
consommations estimées d’électricité en kilowattheures et en
euros.
La solution de Suivi Conso permet également au client de
comparer sa consommation estimée à celle de l’année passée,
à celles de foyers similaires*. L’objectif est d’encourager des
comportements toujours plus sobres.
* Habitations du même type situées dans la même zone climatique et avec des caractéristiques de contrat EDF similaires.
En complétant la description de son logement et de ses usages, le client peut identifier les
équipements électriques qui consomment le plus chez lui (chauffage, eau chaude sanitaire,
éclairage, cuisson, etc.) sur la base d’estimations, et découvrir des conseils adaptés à sa situa-
tion pour l’aider à diminuer sa consommation au quotidien.
Le client équipé d’un compteur Linky™ bénéficie d’une
mise à jour automatique de sa consommation mensuelle
d’électricité dans ses solutions de Suivi Conso, d’une
projection mensuelle et annuelle de sa consommation et
d’une analyse de la part estimée du chauffage dans sa
consommation. Le client a également la possibilité de se
fi xer un objectif annuel de consommation (ci-contre) et
de le suivre grâce aux courriels ou SMS selon son choix. 164 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Le client équipé d’un compteur Linky™ peut, s’il le souhaite (c’est-à-dire en donnant son
consentement à la collecte des données fines), suivre sa consommation d’électricité de l’avant-
veille, en euros et en kilowattheures au pas quotidien ainsi qu’au pas 30 minutes. Il bénéficie
aussi de la projection mensuelle de la consommation et de l’affichage de la répartition par
postes tarifaires (heures pleines/heures creuses) de la puissance maximale atteinte dans la
journée. Seul le client consentant à la transmission des données au pas 30 minutes bénéficie
d’une consommation de la veille, en kilowattheures.
Le client disposant d’un compteur Linky™ peut se fixer un objectif de consommation (en € ou
kwh) qu’il aimerait ne pas dépasser sur l’année. S’il souhaite être alerté (par mail ou SMS,
selon son choix) en cas de dérive par rapport à son objectif, il est nécessaire qu’il donne son
consentement pour des conseils personnalisés.
Comme l’impose le décret relatif à l’accès aux données de consommation, EDF met à dispo-
sition du client une fonctionnalité de téléchargement de l’ensemble des données collectées
auprès du distributeur Enedis.
Les solutions EDF de suivi de consommation sont incluses dans le contrat d’électricité. Elles
sont accessibles depuis l’espace Client, soit en accès direct depuis le tableau de bord, soit par
téléchargement de l’application EDF & MOI.
9,1 millions d’utilisateurs ont consulté les outils de Suivi Conso en 2023 dont 8,9 M hors
fil d’actualités. En 2022, le chiffre communiqué ne comprenait que les hors fil d’actuali-
tés.
La solution Suivi Conso sur edf.fr :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/economies-energie/
comprendre-reduire-consommation-electrique-gaz.html
La solution Info Watt
Le décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 a imposé aux fournisseurs de gaz naturel et d’électri-
cité la mise en place d’une solution de transmission aux consommateurs de leurs données de
consommation, notamment exprimées en euros, et en temps réel pour l’électricité*. Conformé-
ment à la réglementation, la solution s’adresse aux clients bénéficiaires du chèque énergie,
équipés de compteurs communicants et raccordés au réseau d’Enedis. Elle n’est pas facturée
par les fournisseurs ; sa mise à disposition fait l’objet d’une compensation financière selon des
modalités définies par l’administration.
* Pour l’électricité, les données mises à disposition sont : la puissance instantanée, la puissance moyenne sur la dernière
heure et sur la journée, la puissance maximale en kW ainsi que les données de consommation en euros et en MWh sur
la dernière heure, et les cumuls sur la journée, le mois en cours et l’année (ou le début de contrat).
La solution Info Watt proposée par EDF prend la forme d’un boîtier connecté à brancher sur le
compteur LinkyTM, et d’une application téléchargeable sur les stores.
Info Watt est un outil supplémentaire pour maîtriser sa consommation d’électricité et son bud-
get. Avec un suivi en temps réel permettant d’identifier les appareils et les usages les plus
énergivores, chaque bénéficiaire d’Info Watt peut prendre conscience de sa consommation
d’électricité, adapter ses habitudes avec des écogestes et réaliser des économies sur sa facture.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 165
EDF a mis en place trois canaux de souscription à la solution Info Watt :
des mailings ;
le site EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-
energie/info-watt.html qui apporte des précisions sur la solution et propose un parcours de
souscription permettant aux clients éligibles de souscrire ;
le numéro de téléphone pour les clients EDF Particuliers (3404), où les conseillers client
peuvent répondre aux demandes et envoyer un mail de souscription au client qui a appelé.
Après souscription, le client reçoit à son domicile par colis le boîtier Info Watt. EDF a mis en
place un service client dédié pour répondre aux clients et les accompagner dans l’installation
du boîtier et l’utilisation de l’application. Les conseillers dédiés sont à l’écoute des clients du
lundi au samedi de 8 h à 20 h au 09 70 81 80 99 (appel non surtaxé).
Une forte mobilisation d’EDF en 2023 pour promouvoir Info Watt
EDF a adressé plus de deux millions de courriers de promotion d’Info Watt à ses clients béné-
ficiaires du chèque énergie entre février 2023 et juillet 2023 après avoir envoyé plus d’un million
de courriels promotionnels entre octobre 2022 et février 2023 aux clients bénéficiaires du chèque
énergie qui avaient déclaré une adresse électronique auprès d’EDF.
Par ailleurs, les équipes Solidarité d’EDF dans les territoires se sont mobilisées tout au long
de l’année 2023 pour faire connaître le dispositif auprès des clients bénéficiaires du chèque
énergie et des acteurs locaux de la solidarité, notamment avec une expérimentation auprès
des structures de médiation sociale (Médiance 13 et PIMMS de Cergy).
La sensibilisation aux économies d’énergie
EDF mène auprès de ses clients Particuliers des actions de sensibilisation aux gestes du
quotidien et plus largement aux économies d’énergie.
Sur le site particulier.edf.fr (https://particulier.edf.fr/fr/accueil/economies-d-energie/) : les clients
ont accès à « Mes Eco & Moi », une rubrique qui regroupe l’ensemble des solutions et conseils
d’EDF pour les aider à faire des économies d’énergie. Ces conseils et solutions portent sur :
le contrat ;
la maîtrise de la consommation ;
les bons réflexes au quotidien (écogestes) ;
les équipements ;
les travaux de rénovation ou d’isolation.
La promotion des écogestes
Dans cette rubrique « Mes éco & Moi », sont mis à disposition :
un quiz pour permettre aux clients de déterminer quel type d’« éco-
nomes » ils sont et les aider à faire encore plus d’économies ;
un outil de simulation « écogestes » pour calculer les économies réali-
sables en mettant en œuvre des gestes simples : https://particulier.edf.
fr/fr/accueil/contrat-et-conso/economiesenergie/ecogestes.html ;
la solution de Suivi Conso, accessible depuis l’espace client ou
depuis l’appli EDF & MOI, qui permet de suivre sa consommation et de 166 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
mieux la comprendre ; les clients ont accès à des écogestes personnalisés et à des repères de
consommation ;
« Mon Fil d’actu » accessible aux clients équipés du compteur communicant LinkyTM depuis
l’application EDF & MOI, qui propose également des écogestes ;
un quiz sur l’appli EDF & MOI pour mieux comprendre ses consommations ;
la lettre EDF & MOI, adressée aux clients, qui contient régulièrement des écogestes ou des
conseils pour faire des économies ;
une brochure écogestes remise aux clients lors de rencontres et d’animations.
Simulateur proposé sur l’espace Client d’EDF.
La pédagogie sur l’empreinte carbone
Depuis mai 2020, EDF a inscrit dans ses statuts sa raison d’être : « Construire
un avenir énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-
être et développement grâce à l’électricité et à des solutions et services inno-
vants. »
Pour concrétiser cet engagement, des actions de sensibilisation à l’empreinte
carbone des activités humaines sont menées auprès des clients Particuliers.
Sur le site particulier.edf.fr, rubrique « Guide de l’énergie » (Le Guide de
l’énergie vous éclaire ! | EDF), une cinquantaine d’articles présentent les
aspects concrets de la transition énergétique dans la vie quotidienne de nos
clients.
Deux quiz pédagogiques pour mieux comprendre les émissions de CO 2 et tester ses
connaissances sur l’empreinte carbone sont aussi en ligne dans la solution Suivi Conso mise
à disposition sur le site particuliers.edf.fr :
● Réduire son empreinte carbone et limiter ses émissions de co2 - EDF
● Quiz : l’empreinte carbone, c’est quoi ? - EDF Particulier
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 167
3.5. La facturation des clients
EDF s’attache à ce que la facture du client reflète au plus près sa consom-
mation et qu’elle ne génère pas de mauvaises surprises.
Pour les clients équipés d’un compteur communicant, soit plus de 90 %
des clients, la relève de la consommation s’effectue à distance.
Pour les clients ne disposant pas encore d’un compteur LinkyTM, la qua-
lité de la facturation repose sur la transmission par le client d’index auto-
relevés auprès du gestionnaire de réseau Enedis, ainsi que sur le système
d’alerte auprès des clients en cas de facture « inhabituelle ».
À noter : les clients qui ne sont pas équipés d’un compteur LinkyTM et qui
n’ont pas adressé à Enedis un autorelevé durant les douze derniers mois
(malgré l’envoi de plusieurs communications écrites et appels télépho-
niques) se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2023, des frais de relevé relatifs à la gestion
spécifi que de la relève des compteurs « ancienne génération ». Ces frais s’élèvent à 8,48 € HT
tous les deux mois ; ils sont stoppés en cas d’installation d’un compteur LinkyTM.
Les modalités de facturation
Le concessionnaire propose aux clients des rythmes de facturation adaptés à leurs besoins,
et des modalités de paiement souples et personnalisées, qui sont précisés dans les conditions
générales de vente.
Pour les clients Particuliers
Différents rythmes de facturation sont proposés aux clients. Les deux principaux sont la factu-
ration annuelle (dans le cadre de la mensualisation) et la facturation bimestrielle.
* Les clients facturés annuellement sont des clients mensualisés et prélevés.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients facturés
annuellement *
8 513 8 182 -3,9 %
Nombre de clients facturés
bimestriellement
2 958 2 822 -4,6 %
Fréquence de facturation (Concession)
La mensualisation des clients Particuliers
La consommation annuelle est estimée avec le client à partir d’un conseil tarifaire ou en fonc-
tion des consommations de l’année écoulée. Elle est valorisée avec les prix en vigueur au
moment du calcul et est répartie sur onze mois. En début de période, le client reçoit un calen-
drier de paiement avec les montants et les dates des prélèvements à venir. En fi n de période,
le distributeur transmet les index fi gurant sur le compteur du client. Ce relevé donne lieu au
calcul de la facture annuelle, appelée « facture de régularisation ».
Outre les écarts de consommation, la facture de régularisation peut comprendre les montants
d’éventuelles mensualités impayées.
La mensualisation permet au client de lisser son budget sur l’année, sans tenir compte des
variations saisonnières de sa consommation. 168 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Dans le cas général, si une dérive de consommation est constatée à l’occasion de la relève à
six mois ou consécutive à une transmission d’index, EDF met en place un dispositif d’informa-
tion des clients (courrier, SMS, courriel) visant à les informer de cette dérive, voire à leur pro-
poser un ajustement de leur échéancier.
Les clients équipés d’un compteur LinkyTM communicant et pour lesquels EDF dispose d’une
adresse électronique peuvent bénéficier automatiquement de la « Mensualisation sans surprise »
(dès leur deuxième échéancier) : chaque mois (entre le troisième et le neuvième mois de la
mensualisation), EDF les alerte dès lors qu’ils se trouvent en dérive de consommation, à la
hausse comme à la baisse. EDF leur communique la nouvelle consommation annuelle projetée,
intégrant leur historique de la période en cours et les invite à ajuster les mensualités qui restent
jusqu’à leur facture de régularisation. L’objectif est de minimiser l’impact d’une régularisation
trop élevée, qu’elle soit débitrice ou créditrice.
Cela peut conduire à des hausses (ou baisses) temporaires non négligeables. Mais celles-ci
seront suivies, dès la mensualisation de l’année suivante, d’échéances calées sur leur consom-
mation réelle sur une année complète divisée par 11, proche de l’estimation annuelle qui leur
a été communiquée s’ils n’ont pas changé d’habitude de consommation entre temps. Les clients
peuvent selon leur choix ajuster ou non leurs mensualités, en toute autonomie sur leur espace
client et/ou en contactant un conseiller pour comprendre et rechercher des solutions face à de
fortes dérives.
L’établissement des factures
Nous rendons compte ci-après des volumes de factures émises vers les clients de la conces-
sion.
* Il s’agit du nombre de factures établies depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre total de factures émises 31 221 30 481 -2,4 %
Nombre de factures établies sur la base
du relevé effectué par le client
1 461 1 510 3,4 %
Nombre de factures établies sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™ *
24 062 24 499 1,8 %
Nombre de factures rectificatives 102 142 39,2 %
Établissement des factures (Concession)
Précisions sur les factures rectificatives : il s’agit des factures émises hors cycle de facturation,
soit suite à annulation de facture (ex : anomalie, index erroné), soit après réception d’un index
rectificatif (art. 222 de la loi TECV de 2015), soit réalisée manuellement suite à une estimation
réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex : cas de compteurs bloqués,
défectueux, réclamation client ou fraude).
La facturation électronique pour les clients Particuliers
La facture électronique est une modalité sûre, gratuite, pratique, qui permet au client de consul-
ter et télécharger sa facture depuis son espace client, 24 h/24 et 7 j/7.
Ses factures sont automatiquement conservées pendant cinq ans (sauf résiliation du contrat).
Le jour de l’émission de la facture, le client reçoit un courriel de notification avec le montant à
régler et la date de paiement. Le lien présent dans le courriel lui permet de consulter sa facture.
Il peut ainsi prendre connaissance très rapidement du montant de sa facture et de son contenu
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 169
au plus près de son émission et ainsi interagir avec les services d’EDF en cas d’interrogation
ou de difficulté.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 6 068 5 987 -1,3 %
Facturation électronique (Concession)
À noter : EDF applique le régime d’opt-out pour la souscription de la facture électronique par
les clients résidentiels et les petits professionnels, dans les conditions décrites à l’article L. 224-
12 du Code de la consommation, dès lors que ce mode de communication est adapté à la situa -
tion du client : il revient désormais au client de manifester son opposition à ce mode de factu-
ration qui lui est proposé par le fournisseur ; il reçoit alors une facture papier, sans surcoût.
Le site d’EDF précise cette possibilité offerte au client : « Vous préférez continuer de recevoir
vos factures par voie postale, pour quelque raison que ce soit ? Dans ce cas, contactez votre
conseiller EDF au : 3404 » (https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/facture-en-
ligne.html)
En cas de changement d’avis, le client peut modifier à tout moment son choix, en toute auto-
nomie, sur son espace client.
Il est rappelé par ailleurs que les clients ont la possibilité de régler leur facture en espèces dans
le bureau de poste de leur choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une
information disponible sur le site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF.
Pour les clients non résidentiels
Nous proposons ci-après, pour les clients non résidentiels, les indicateurs présentés plus haut
pour les clients Particuliers.
* Les clients facturés annuellement sont des clients mensualisés et prélevés.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients facturés
annuellement *
29 544 -
Nombre de clients facturés
bimestriellement
401 367 -8,5 %
Fréquence de facturation (Concession)
* Il s’agit du nombre de factures établies depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre total de factures émises 6 879 11 563 68,1 %
Nombre de factures établies sur la base
du relevé effectué par le client
0 135 -
Nombre de factures établies sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™ *
6 284 10 104 60,8 %
Nombre de factures rectificatives 6 139 -
Établissement des factures (Concession) 170 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
La facturation électronique pour les clients non résidentiels
Avec ce mode de facturation, les factures, reconnues comme originales par l’administration
fiscale, sont transmises par courriel au client sous format électronique en remplacement du
support papier, avec une copie mise à disposition sur son espace client sécurisé. Ces dernières
sont disponibles 24 h/24 et 7 j/7, et archivées pendant trois ans sur l’espace client.
À noter : avec la facturation papier, une copie de la facture envoyée au client par courrier pos-
tal est également disponible au format PDF sur son espace client.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 675 805 19,3 %
Facturation électronique (Concession)
Comme précisé ci-dessus, EDF applique le régime d’opt-out pour la souscription de la facture
électronique par les clients résidentiels et les petits professionnels.
Le bilan annuel des factures
EDF met à la disposition des clients un bilan annuel : ce document, établi une fois par an, donne
au client une vision synthétique et détaillée de ses dépenses.
Plus précisément, pour les clients Particuliers, ce bilan « Ma Conso & Moi » propose, lorsque
des analyses de consommation sont possibles :
le bilan des factures ;
le bilan des consommations ;
l’analyse des consommations (évolution par rapport à l’année précédente) ;
des conseils pour économiser l’énergie (écogestes).
À noter : EDF adresse un bilan dit « simplifié », limité à l’obligation réglementaire, aux clients
pour lesquels l’analyse des consommations ne s’avère pas possible (ex. : pas d’antériorité).
Pour les clients non résidentiels, le bilan est accessible, à tout moment, sur l’espace client et
propose :
une synthèse, globale et détaillée par site, des données facturées (en euros) et des volumes
consommés (en kWh) sur une période de douze mois choisie ;
une comparaison des données de l’année en cours avec l’historique des trois années pré-
cédentes.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 171
Les difficultés de paiement des clients Particuliers
Nous rendons compte ci-après du processus de gestion des impayés mis en œuvre par le
concessionnaire.
Les chiffres 2022 et 2023 traduisent la décision d’EDF de ne plus demander de coupures pour
impayés quand la limitation de puissance à 1 kVA peut être mise en œuvre.
Comme les années passées, les difficultés de paiement rencontrées par les clients Particuliers
ont fait l’objet en 2023 d’une attention renforcée du concessionnaire qui s’est efforcé d’aider
les clients dans ces moments difficiles.
Dans le processus de gestion des impayés, la réduction ou, le cas échéant, l’interruption de
l’alimentation n’intervient qu’à l’issue d’un processus d’information, de relance et d’accompa-
gnement du client pour l’aider à trouver une solution à sa difficulté.
L’Accompagnement Énergie sur la concession
L’Accompagnement Énergie, mis en œuvre par EDF depuis 2010, permet
d’apporter une solution personnalisée à tout client qui informe EDF de sa diffi-
culté à payer sa facture d’électricité.
Dans le cadre d’un Accompagnement Énergie, le conseiller d’EDF :
vérifie que le client bénéficie du tarif qui correspond à son mode de consommation et que la
facture a bien été établie sur la base d’un index réel ;
donne au client des conseils en matière d’économies d’énergie ;
engage avec le client un échange sur les conditions de règlement pouvant passer par l’attri-
bution d’un délai de paiement et la proposition d’un mode de paiement plus adapté à sa situa-
tion ;
informe le client sur le chèque énergie, le cas échéant ;
oriente le client, si nécessaire, vers les services sociaux.
Dans les conditions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable
en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, le client bénéficie du
maintien de son alimentation électrique à la puissance souscrite pendant l’instruction d’une
demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL). L’objectif majeur est de main-
tenir, dans la mesure du possible, l’alimentation du client.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 219 173 -21,0 %
Accompagnement Énergie (Concession)
Les « Accompagnements Énergie » sont un des leviers mis en œuvre par EDF pour lutter contre
la précarité énergétique. Le nombre de ces « Accompagnement Énergie » est en baisse constante
quand bien même on observe une augmentation des clients ayant des difficultés à honorer
leurs factures compte tenu du contexte d’inflation, de la diminution progressive du bouclier
tarifaire, de la fin des chèques énergie exceptionnels et de la hausse du prix de l’énergie.
Cette baisse s’explique en partie par le fait que les conseillers client préconisent de plus en
plus en plus la solution « Suivi Conso » qui permet aux clients de mieux suivre leurs consom-
mations et de bénéficier de conseils en économie d’énergie. D’ailleurs fin 2023-début 2024,
plus de 25 % des clients Chèque Energie ou aidés avaient souscrit à la solution Suivi Conso 172 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
spontanément et/ou suite à des échanges avec nos Conseillers (nota : seule la valeur nationale
est pour l’instant disponible).
L’accompagnement des conseillers client a donc évolué. Ils restent à l’écoute des clients comme
en témoigne l’augmentation des conseils tarifaires réalisés, des délais de paiement accordés,
de la mise en place de la mensualisation qui sont les piliers de l’accompagnement énergie. Les
conseils en accompagnement et économie d’énergie sont en train de changer de forme.
Pour 2023, l’"Accompagnement Énergie" tel que défini historiquement a été porté principalement
par les conseillers Solidarité qui réalisent notamment des appels sortants pendant la trêve hiver-
nale. Cependant l’effort a été beaucoup plus généralisé et nous étudions comment suivre et
reporter différemment cette évolution pour les années à venir.
La relance des clients Particuliers de la concession dans les situations d’impayé des factures d’électricité
Les envois dont il est rendu compte ci-dessous correspondent à la lettre de
relance prescrite par les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008
relatif à la procédure applicable en cas d’impayé des factures d’électricité, de
gaz, de chaleur et d’eau :
« Lorsqu’un consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau n’a pas acquitté sa facture
dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque
cette date est postérieure, son fournisseur l’informe par un premier courrier qu’à défaut de
règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours [délai porté à 30 jours pour les clients
aidés tels que visés à l’art. 2 du décret] sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour
l’électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l’eau, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. » (art. 1er )
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de lettres uniques de relance
envoyées
2 459 2 396 -2,6 %
Relance des clients Particuliers (Concession)
Les limitations de puissance
EDF accompagne ses clients Particuliers en situation d’impayé en ayant mis fi n aux coupures
d’alimentation en électricité tout au long de l’année (depuis le 1er avril 2022). Avec cette mesure,
EDF va plus loin que ses obligations réglementaires en remplaçant la coupure par une limitation
de puissance à 1 kVA sauf impossibilité physique ou technique.
Beaucoup plus solidaire et responsable qu’une coupure d’électricité, la limitation de puissance
permet de répondre aux besoins vitaux et sociaux élémentaires des ménages.
Cette disposition ne concerne que des clients Particuliers n’ayant pas réglé leur facture. Il
convient de rappeler que la demande de limitation de puissance n’intervient qu’en dernier recours,
à l’issue d’une procédure de relance conforme aux dispositions du décret du 13 août 2008
précité.
Hors période de trêve hivernale, elle s’applique à tous les clients Particuliers en situation
d’impayé, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique de limiter la puissance de
l’alimentation électrique du logement à 1 kVA. En période de trêve hivernale (du 1er novembre
au 31 mars), une attention particulière est apportée aux clients aidés pour lesquels est rétablie
la puissance souscrite. Les clients non aidés peuvent bénéficier d’une limitation à 2 ou 3 kVA
en fonction de leur puissance souscrite.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 173
Pour les clients concernés, EDF fait procéder à des réductions de puissance à 1kVA en dehors
de la trêve hivernale.
Un ménage dont l’alimentation est limitée reste en situation d’inconfort. Cette mesure ne consti-
tue pas une solution aux problèmes de précarité, et tout doit être mis en œuvre pour que cette
situation d’urgence sociale ne se pérennise pas. Les clients en difficulté peuvent contacter
directement le service client d’EDF au numéro indiqué sur leur facture. Pour les professionnels
de l’action sociale, les 230 experts Solidarité d’EDF sont joignables via le Portail d’Accès aux
Services Solidarité d’EDF (PASS) ou par téléphone (le numéro réservé aux travailleurs sociaux
et aux élus du territoire de la concession figure en annexe 1.1).
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients en situation de
réduction de puissance à fin d’année
53 52 -1,9 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées au cours de l’exercice
246 212 -13,8 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées pendant la période hivernale
68 54 -20,6 %
Réductions de puissance (Concession)
Le nombre de clients en situation de réduction de puissance en fin d’année est en hausse
en 2023 contrairement à ce qu’indique le chiffre dans le tableau ci-dessus.
En effet une erreur de périmètre a été découverte. Le nombre de clients en situation de réduc-
tion de puissance en fin d’année mentionné en 2022 comprenait les contrats des clients au
tarif bleu (TRVE) et ceux en offres de marché. Cet indicateur étant une photo au 31/12 de
l’année, il ne peut être recalculé pour l’année 2022 au périmètre des TRVE seulement. Nous
avons souhaité repartir sur le bon périmètre pour les données de l’année 2023 dans les CRAC
2023 sans pouvoir corriger les données de l’année 2022. Cela a pour conséquence de ne pas
pouvoir comparer les chiffres 2022 et 2023 au périmètre des TRVE. Sur le périmètre TRVE et
offres de marché, l’évolution nationale est de + 26 %.
Cette augmentation est liée à celle des lettres de relance et des pénalités de retard due au
contexte économique de l’année 2023 : Une inflation importante, la fi n des chèques énergie
exceptionnels, une augmentation du prix de l’énergie et un bouclier tarifaire qui diminue pro-
gressivement. 174 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les coupures pour impayé
Pour 2023, le tableau ci-après rend compte du fait qu’EDF ne réalise plus de coupures pour
impayé. EDF met en oeuvre la limitation de l’alimentation.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de coupures demandées par le
fournisseur au gestionnaire de réseau
0 0 -
Nombre de coupures effectives réalisées
par le gestionnaire de réseau
0 0 -
Coupures pour impayés (Concession)
Les clients de la concession rétablis au titre de la période hivernale
Dans le cadre de la protection hivernale (art. L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles),
EDF informe les clients aidés, équipés d’un compteur « ancienne génération » et qui ont fait
l’objet d’une limitation, qu’ils peuvent obtenir un rétablissement à la puissance souscrite sur
simple appel auprès du fournisseur.
Pour les logements des clients aidés, dotés d’un compteur LinkyTM dont l’alimentation a été limi-
tée à 1 kVA, EDF fait procéder à un rétablissement automatique à la puissance souscrite. Il est
en revanche possible qu’une proportion non négligeable de ces logements soient inoccupés,
des clients ayant pu les quitter en omettant de résilier leur contrat, sans communiquer de nou-
velle adresse ou coordonnées.
EDF étudie comment traiter ce type de nouvelles situations en s’attachant à la fois à sa perfor-
mance économique, au respect de son engagement de ne plus couper de clients ayant eu leur
alimentation limitée à 1 kVA et de proposer un accompagnement spécifique, en lien avec les
services sociaux, pour les clients qui resteraient durablement dans leur logement avec une
puissance limitée à 1 kVA.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients dont l’alimentation est
rétablie
56 41 -26,8 %
Rétablissements au titre de la protection hivernale (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 175
Les résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé
Enfin, EDF rend compte ci-après des résiliations de contrat pour impayé à l’initiative du four-
nisseur. Ces résiliations interviennent en dernier lieu, dans les situations où il est impossible
de limiter à 1 kVA l’alimentation du client pour des motifs techniques (problème d’accès) ou
physiques (opposition du client, allant parfois jusqu’à des menaces à l’adresse du technicien).
Cette résiliation intervient en tout dernier recours, après information du client, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
En conséquence du maintien de l’alimentation des clients à puissance réduite en lieu et place
de l’interruption de l’alimentation, le nombre de résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur
a très significativement diminué depuis 2022.
Les résiliations à l’initiative du fournisseur portent uniquement sur les compteurs impossibles
à réduire et dont la consommation est nulle sur, a minima, les cinq derniers mois de la période
observée. Cela permet de garantir que le logement est vide.
À noter : à la suite de la résiliation, le client n’a plus de fournisseur et le gestionnaire de réseau
de distribution est susceptible de suspendre son alimentation électrique si le client n’a pas
choisi un nouveau fournisseur.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de résiliations 0 9 -
Résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé (Concession) 176 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
3.6. Le traitement des réclamations des clients
L’attention portée aux réclamations des clients
Sur le marché français de l’électricité, le fournisseur reste l’interlocuteur privilégié du client pour
l’accueil et le traitement de sa réclamation. EDF veille à la satisfaction de ses clients et se met
en situation de recueillir et de traiter toutes leurs réclamations.
La satisfaction des clients traduit cet engagement d’EDF : en 2023, 72 % des clients Particuliers
se déclarent « très satisfaits » du traitement de leur réclamation (source : enquête Sat’Contacts)
soit une progression de 13 points par rapport à 2022.
Un client qui souhaite adresser une réclamation à EDF peut le faire via différents canaux, notam-
ment par téléphone, par courrier, sur Internet : formulaire sur espace client ou appli EDF & Moi,
rappel client (Web Call Back) ou tchat.
Si le conseiller client d’EDF peut traiter la demande (téléphone ou tchat), la réponse est immé-
diate. Dans le cas contraire, en particulier lorsque des renseignements complémentaires doivent
être recueillis auprès du distributeur, la demande est prise en charge par des équipes spécia-
lisées qui recontactent le client dans un délai de 30 jours maximum.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de faire appel auprès :
du service Consommateurs dans un premier temps ;
du médiateur EDF si aucun accord n’a pu être trouvé.
Le recours au Médiateur national de l’énergie (MNE) est également une possibilité offerte au
client si la réponse du conseiller client ne le satisfait pas ou au-delà de deux mois en cas de
non-réponse du fournisseur.
Sur l’année 2023, en consolidation nationale, 794 252 réclamations écrites ont été reçues en
première instance par EDF pour les clients ayant un contrat au Tarif Bleu résidentiel, dont
697 362 via Internet et 96 890 par courrier. Par ailleurs, 18 000 réclamations ont été reçues au
service Consommateurs d’EDF en 2023.
Le numérique est le canal privilégié pour adresser des réclamations écrites au concessionnaire :
les réclamations écrites reçues en 2023 via les canaux digitaux représentent 88 % du total des
réclamations écrites reçues (en progression de 4 points par rapport aux deux derniers exercices).
En consolidation nationale, les réclamations écrites reçues ont progressé de 35 % en 2023 ;
Le canal téléphonique a aussi été très sollicité en 2023 en raison du contexte des prix de
l’énergie. Pour l’essentiel, les motifs correspondant à des réclamations en augmentation en
2023 portent notamment sur :
les évolutions tarifaires ;
l’application du bouclier tarifaire ;
les problèmes avec l’espace Client/Suivi conso ;
l’offre Tempo ;
les heures méridiennes (effacement de l’asservissement méridien …. ).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 177
Les réclamations écrites des clients Particuliers
EDF distingue ci-après les réclamations qui lui parviennent via Internet et celles reçues par
courrier.
2022 2023 Variation (en %)
Courrier 50 42 -16,0 %
Internet 305 408 33,8 %
Réclamations écrites (Concession)
Le concessionnaire rend compte du taux de réponse aux réclamations écrites sous 30 jours.
2022 2023 Variation (en %)
Taux de réponse sous 30 jours 97,2 % 96,0 % -1,2 %
Réponse aux réclamations écrites (%)
Le concessionnaire rend compte ci-après, au périmètre de la concession, de la répartition par
motif des réclamations écrites.
Répartition par motif des réclamations écrites pour l’année 2023
Accueil
Contrat
Facturation
Qualité de fourniture et réseau
Recouvrement
Relation avec le distributeur
Relevé
15 %
17 %
38 %
2 %
22 %
4 %
2 %
Le soin apporté par le concessionnaire au traitement des réclamations constitue un
facteur de satisfaction des clients.
Le dispositif d’EDF s’articule autour de trois instances de traitement : 178 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Le service Consommateurs d’EDF
EDF fait le choix d’offrir à ses clients la possibilité de solliciter le service
Consommateurs lorsque la réponse du service Clients ne leur convient
pas.
Le client bénéficie alors d’un interlocuteur privilégié tout au long de son
parcours. Le chargé de satisfaction crée une relation personnalisée et
attentionnée ; il accompagne son client avec un haut niveau d’expertise
et coconstruit la solution en coopération.
Le service Consommateurs est réparti sur tout le territoire national dans un souci de forte
proximité. Huit services Consommateurs régionaux, avec un responsable identifié et disponible,
sont ainsi au plus près des acteurs locaux, des tiers et de toutes les parties prenantes. En
complément, une équipe nationale permet de piloter l’activité.
Ses missions, au-delà de la prise en charge des clients en seconde instance, sont multiples :
interlocuteur des médiateurs, que ce soit du médiateur EDF ou du médiateur national de
l’énergie ;
interlocuteur des défenseurs des droits, des conciliateurs, et le cas échéant représentant
d’EDF devant les tribunaux ;
interlocuteur de la mission Informatique et Liberté d’EDF ;
interlocuteur des associations de consommateurs ;
pilote de l’expertise nationale des réclamations d’EDF.
Depuis 2023, le service Consommateurs propose d’apporter aux clients particuliers, qui le
sollicitent, des conseils appropriés, adaptés à leur situation et à forte valeur ajoutée pour les
aider à optimiser leur consommation d’énergie : « Mon conseil expert ».
Ce conseil consiste à évoquer avec le client les écogestes et gestes utiles adaptés à son pro-
fi l et à ses usages pour l’aider à mieux et moins consommer dans une période de prix élevés.
L’objectif est d’aider le client à :
limiter l’impact des hausses tarifaires sur sa facture d’énergie
contribuer à la sobriété énergétique
Ce nouveau conseil participe à la progression constante de la satisfaction client.
En 2023, le taux de satisfaction client est de 72,5% (source : enquête de satisfaction IFOP du
service Consommateurs). Cette reconnaissance est une véritable fi erté pour les chargés de
satisfaction qui ont à cœur de garantir à nos clients une relation clientèle de très haut niveau
et différenciante.
Afi n d’améliorer la qualité et les délais de traitement des réclamations des clients Particuliers, EDF déploie ses actions dans les directions suivantes :
orientation des réclamations clients via le serveur vocal en langage naturel vers les conseil-
lers les plus compétents pour le traitement de celles-ci ;
maintien en compétences des conseillers traitant les réclamations ;
pilotage serré de la tenue des délais de traitement, avec une meilleure distinction entre les
réclamations ; celles relevant du seul fournisseur, d’une part et celles en lien avec le distributeur,
d’autre part.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE 92 % des clients Particuliers se
déclarent satisfaits d’EDF 180 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
La précarité énergétique est défi nie comme la diffi culté qu’éprouve une personne dans son
logement « à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins
élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat »
(source : loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Gre-
nelle II »).
À la croisée des défis sociaux, sanitaires et économiques, la lutte contre la précarité énergétique
a toujours été un enjeu essentiel pour EDF. La prise en compte des clients les plus fragiles est
au cœur de l’action d’EDF en faveur d’une transition énergétique juste et inclusive.
EDF contribue à la réfl exion sur la connaissance du phénomène de précarité énergétique
grâce à ses partenariats avec l’ONPE et le réseau Rappel.
EDF, partenaire de l’ONPE
L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été mis en
place dans le cadre d’une convention partenariale signée le 1er mars 2011
sous l’égide des pouvoirs publics.
Les deux missions principales actuelles de l’ONPE sont, d’une part, de mettre en commun et
d’approfondir les indicateurs en lien avec la précarité énergétique (avec notamment la définition
d’indicateurs nationaux et régionaux) et, d’autre part, de créer et d’alimenter un centre de res-
sources pour les actions de lutte contre la précarité énergétique.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec l’ONPE sur la période 2022-2025. Au-delà de
la contribution financière d’EDF, ce partenariat implique des engagements réciproques :
la participation d’EDF aux différents comités ;
la participation d’EDF au cahier des charges des études ;
la fourniture de données à l’ONPE : mise en œuvre depuis 2012 avec une contractualisation
depuis octobre 2014 au travers d’une convention ;
l’obtention par EDF des projets de publications de l’ONPE en avant-première et la possibi-
lité de formuler des remarques sur celles-ci (et notamment sur le rapport annuel) ;
la possibilité de prendre la parole lors d’événements de l’ONPE.
Pour en savoir plus : www.onpe.org
Grâce aux travaux de l’ONPE, EDF peut s’appuyer aujourd’hui
sur un outil cartographique. En effet, au-delà des actions d’iden-
tification menées au fil de l’eau et en proximité, la réalisation d’un
diagnostic territorial constitue une étape clé en vue de déployer une politique locale de lutte
contre la précarité énergétique. Depuis septembre 2021, l’ONPE met en effet à disposition des
acteurs territoriaux l’outil GÉODIP (Géolocaliser et diagnostiquer la précarité énergétique) qui
permet de visualiser à différentes échelles les zones de précarité énergétique liées au logement
et à l’utilisation de la voiture des ménages.
EDF, partenaire du réseau RAPPEL
Le réseau RAPPEL (Réseau des acteurs de la pauvreté et de la pré-
carité énergétique dans le logement) mobilise les acteurs autour de la prise en compte du
La lutte contre la précarité
énergétique au cœur des
engagements d’EDF 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 181
phénomène de la précarité énergétique dans le logement. Le réseau regroupe les acteurs du
logement, de l’action sanitaire et sociale et de l’énergie. Son but est de mettre en relation et
d’aider l’ensemble des acteurs qui cherchent à apporter des solutions préventives et curatives
durables à la précarité énergétique.
EDF participe activement aux animations organisées par le réseau RAPPEL sur le sujet de la
précarité énergétique afin de partager et de bénéficier des expériences qui sont développées
avec des acteurs engagés et reconnus dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages
défavorisés.
Le réseau RAPPEL s’appuie sur une palette d’outils d’animation, qui visent à :
centraliser et diffuser les informations pour tenir informés les membres du réseau (veille
documentaire et d’actualité via le site Internet, médiathèque RAPPEL, newsletter mensuelle) ;
produire de la connaissance autour du sujet (lettres papier annuelles avec un dossier thé-
matique, rencontres d’experts) ;
favoriser la rencontre des acteurs et l’échange de bonnes pratiques (journée nationale, liste
de discussion, groupes de travail) ;
créer des instances informelles d’échanges pour les « têtes de réseau » au niveau national
(comité de pilotage, comité de veille et proposition) ;
faire remonter au niveau national un certain nombre de constats et de besoins des profes-
sionnels sur le terrain.
EDF a renouvelé en 2022 son partenariat avec RAPPEL.
Pour en savoir plus sur RAPPEL : https://www.precarite-energie.org/
Au-delà de la mise en œuvre rigoureuse des dispositifs réglementaires, EDF s’engage
dans des actions volontaires en lien avec les acteurs de la solidarité dans les territoires.
Cet engagement se traduit pour EDF non seulement par la garantie d’une mise en œuvre
proactive et rigoureuse de tous les dispositifs réglementaires – la prise en compte du chèque
énergie, une protection hivernale de tous les clients Particuliers, une information des services
sociaux communaux (par courrier ou mail) sur les clients d’EDF en difficulté – mais aussi par
un engagement volontariste dans les territoires.
Cette démarche qui accompagne l’action des pouvoirs publics repose sur les trois volets sui-
vants :
1. L’aide au paiement, qui intègre notamment les solutions d’accompagnement, comme la
mise en place d’échéanciers de paiement, proposées par nos conseillers clients, l’acceptation
du chèque énergie ainsi que le cofinancement par EDF de l’aide apportée par les collectivités
territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le paiement des
factures d’énergie des ménages précaires.
2. L’accompagnement, pour lequel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des
solutions adaptées aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs
sociaux). Des partenariats sont noués en ce sens avec les travailleurs sociaux des collectivités
territoriales, les structures de médiation sociale et le milieu associatif.
3. La prévention, qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de
l’aide à la rénovation thermique et de la pédagogie sur les bonnes pratiques de maîtrise de
l’énergie pour les populations fragiles, en faisant le choix de partenariats forts avec des acteurs
engagés. 182 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
EDF a développé une courte vidéo pour présenter sa politique Solidarité. Elle est disponible
sur la chaîne YouTube d’EDF à l’adresse : https://www.youtube.com/watch ?v=F4_9T6DP-os
4.1. L’aide au paiement des factures
EDF accompagne le déploiement du chèque énergie sur l’ensemble du territoire en participant
activement depuis 2017 à faire connaître ce dispositif, aux côtés et en soutien des pouvoirs
publics (cf. infra).
Au niveau national, EDF est, à ce jour, le premier contributeur des fonds de solidarité pour le
logement (FSL) après les collectivités locales. EDF conforte ainsi son engagement de solida-
rité auprès des clients en difficulté de paiement. Le montant de la contribution aux FSL est
éligible à une compensation partielle de l’État.
Pendant les démarches de demande d’aide au titre du FSL (soit dans un délai de deux mois),
le client bénéficie du maintien de l’électricité à la puissance souscrite définie par son contrat.
Depuis le 1er avril 2022, la limitation de puissance à 1 kVA s’applique à tous les clients en situa-
tion d’impayés. Avec cette mesure, EDF va plus loin que ses obligations réglementaires en
remplaçant la coupure par une limitation de puissance à 1 kVA.
En période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), une attention particulière est
apportée aux clients aidés confrontés à une limitation de puissance : ils sont rétablis à la puis-
sance souscrite. Les clients non aidés peuvent bénéficier d’une limitation à 2 ou 3 kVA en
fonction de leur puissance souscrite.
Conformément à la réglementation, EDF ne facture pas la mise en service aux clients bénéfi-
ciaires du chèque énergie et, en cas de déplacement pour impayés, ne leur facture que 20 %
du coût de la prestation en cas de coupure (EDF ne facture pas les réductions pour impayés
depuis le décret 2023-133 du 24 février 2023).
Afin de contribuer à résorber à moyen terme les difficultés de paiement des clients, les conseil-
lers Solidarité sont chargés de traiter les demandes des travailleurs sociaux relatives aux aides
financières et de rechercher d’autres solutions d’accompagnement comme la mise en place
d’échéanciers de paiement.
Pour aller plus loin
L’aide au paiement en 2023 en quelques chiffres (valeurs nationales au périmètre des clients
d’EDF) :
54 688 aides FSL ont été attribuées aux clients TB résidentiel en 2023 (contre 55 000 aides
en 2022) ;
49 135 foyers ont reçu une aide hors FSL ;
2,2 millions de chèques énergie ont été pris en compte par EDF (hors chèque exceptionnel
de 100 et 200 €) ;
2 013 réunions ont été animées par EDF dans les territoires sur le chèque énergie, touchant
au total 26 393 personnes.
Le chèque énergie
La campagne du chèque énergie 2023 s’est déroulée sans difficulté parti-
culière ; le calendrier d’envoi postal des chèques énergie au printemps 2023
s’est étalé sur sept semaines.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 183
Malgré la hausse des prix de l’énergie, le dispositif de chèque énergie exceptionnel de fin
d’année n’a pas été reconduit en 2023. Le nombre de bénéficiaires de la campagne d’avril 2023
est revenu, de ce fait, à 5,7 millions.
EDF a en outre poursuivi en 2023 ses efforts pour accroître et faciliter l’appropriation et l’utili-
sation du chèque énergie en complément de l’action des pouvoirs publics.
EDF maintient une information pédagogique à destination des bénéficiaires pendant la cam-
pagne d’envoi des chèques énergie au printemps, ainsi qu’en septembre pour relancer les
bénéficiaires 2022 ne nous ayant pas fait parvenir leur chèque énergie 2023.
EDF conserve naturellement les pages dédiées au chèque énergie sur son site, en mettant
en avant en tête de page des boutons de redirection vers le site de l’État pour vérifier son éli-
gibilité et effectuer la saisie en ligne de son chèque :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-energie.html
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/guide-energie/electricite/cheque-energie.html
À l’été 2023, les pouvoirs publics ont mis en production une évolution permettant aux four-
nisseurs d’énergie d’identifier dans le numéro long du chèque énergie le type de chèque
(classique, exceptionnel bois ou fioul) et le droit à protections associé (oui ou non). EDF a mis
en œuvre une évolution pour permettre le cas échéant d’appliquer ou non des protections
(aujourd’hui, tous les chèques énergie donnent droit aux protections) et de mettre ces informa-
tions à disposition des conseillers pour mieux renseigner les bénéficiaires.
Les équipes Solidarité d’EDF ont continué en 2023 de promouvoir le chèque énergie à
l’occasion de leurs contacts avec les acteurs de la solidarité dans les territoires ou dans le cadre
d’interventions dédiées.
À noter : Conformément à la réglementation, EDF propose une solution de suivi de la consom-
mation d’électricité en temps réel en euros et en kilowattheures pour les clients bénéficiaires
du chèque énergie. Info Watt est présentée au chapitre 3.4.
Dans les Deux-Sèvres :
Le chèque énergie a fait partie des thèmes abordés tout au long de l’année
2023 par EDF, avec les équipes du domaine action sociale :
du Conseil départemental ou des CCAS présents sur le territoire,
du Point Passerelle Crédit Agricole Charente-Maritime/Deux-Sèvres,
de la délégation départementale du Secours Populaire,
de l’autorité concédante au périmètre de la concession, lors de la réunion
de présentation de la mission de fourniture aux TRV du CRAC 2022, au
2ème semestre 2023 le 6 juin 2023.
EDF communique ci-après le nombre de clients de la concession dont le compte a été crédité
d’un chèque énergie au cours de l’exercice. Nous précisons que les données 2022 ne prennent
pas en compte les chèques exceptionnels de 100 et 200 euros (voir supra) distribués sur des
périmètres de clients différents entre les deux exercices.
* La valeur 2022 n’inclue pas les chèques exceptionnels de 100 et 200 euros.
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients pour lesquels un
chèque énergie a été pris en compte au
cours de l’exercice *
1 436 1 411 -1,7 %
Chèques énergie (Concession) 184 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Pour utiliser son chèque énergie, le bénéficiaire doit être acteur.
Pour utiliser son chèque dans le règlement de ses factures d’énergie, le bénéficiaire
peut effectuer :
une remise « en ligne » de son chèque énergie sur le portail mis à disposition par
les pouvoirs publics, ou
une remise « papier » de son chèque : le bénéficiaire envoie le chèque au
fournisseur d’énergie de son choix (cf. Annexe pour les coordonnées).
Le bénéficiaire peut également choisir de « pré-affecter » son chèque pour les
années futures au fournisseur de son choix. Avec cette fonctionnalité, le bénéficiaire
n’a plus aucune démarche à effectuer les années suivantes à condition d’être
toujours bénéficiaire du dispositif et de ne pas changer de contrat de fourniture
(changement de fournisseur ou déménagement).
NB : Depuis 2021, le client peut pré-affecter son chèque énergie lorsqu’il retourne
celui-ci par papier (jusqu’à présent, la pré-affectation n’était possible qu’avec un
renvoi dématérialisé du chèque énergie).
Pour rappel : L’attestation de droits doit être remise au fournisseur d’énergie pour
bénéficier des protections associées dans le cas où le client n’a pas utilisé son
chèque énergie chez ce fournisseur (modes de remise identiques : papier et/ou
dématérialisé). Avec l’application automatique des protections, si le client a déjà
remis son chèque ou son attestation à un fournisseur d’énergie, les protections
seront maintenues les années suivantes pour l’ensemble de ses contrats chez ce
fournisseur, tant qu’il reste bénéficiaire du chèque énergie.
Les fonds de solidarité pour le logement
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) traitent l’ensemble des difficultés de paiement
associées au logement, à l’eau, à l’énergie et au téléphone.
Les aides du FSL peuvent notamment contribuer à financer :
les dettes de loyers charges comprises, les factures d’énergies (électricité, gaz), d’eau et de
téléphone ;
les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance
du logement, frais de déménagement).
Les FSL sont généralement gérés par les départements. En application de la loi NOTRe du
7 août 2015, la compétence d’attribution des aides au titre du FSL peut être exercée par les
métropoles à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du département ou par
délégation au nom et pour le compte du département.
Le département (ou la métropole le cas échéant) définit les modalités d’attribution des aides et
les attribue. Chaque FSL dispose de son propre règlement intérieur et de ses propres critères
d’attribution.
À noter : EDF n’est pas décisionnaire pour l’attribution des aides.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 185
Dans chaque département, EDF cofinance le FSL dans le cadre d’une convention signée avec
la collectivité gestionnaire du fonds.
2022 2023 Variation (en %)
Département 40 000 45 000 12,5 %
Participation EDF au FSL (en €)
La dotation financière d’EDF Commerce Grand Centre au FSL 79 (Fonds Solidarité Loge-
ment) a été revue à la hausse en 2023.
Il est fait le constat que la précarité énergétique évolue sensiblement sur l’ensemble des terri-
toires. Il est à souligner que la dotation d’EDF reste significative sur votre territoire et exprime
une volonté constante : EDF entend rester un fournisseur responsable aux côtés des acteurs
locaux attachés à la cohésion sociale du pays.
En complément au versement de cette dotation financière, la Correspondante Solidarité
EDF a réalisé des points trimestriels avec Mme Christine Boissinot et Mme Laurence Garnier,
ses interlocutrices FSL au Conseil Départemental. 186 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
4.2. L’accompagnement des clients les plus
fragiles
EDF au service des clients les plus fragiles
Plus une situation difficile est identifiée tôt, plus il est possible de trouver des solutions. Le
réseau des conseillers clients d’EDF constitue le premier niveau d’identification des foyers en
difficulté.
En contact permanent avec les clients, les conseillers sont formés à la prise en charge des
difficultés de paiement des factures d’électricité, et orientent les clients, si besoin, vers les
services sociaux.
Depuis 2010, les conseillers d’EDF mettent en œuvre une démarche, « l’Accompagnement
Énergie », fondée sur une étude personnalisée de la consommation du foyer. Cette approche
permet de trouver, avec le client en difficulté, des solutions adaptées à sa situation (cf. 3.5).
EDF conseille aux clients en difficulté de ne pas laisser s’accumuler des factures impayées
pendant les périodes de trêve hivernale. Les conseillers client d’EDF et l’ensemble de leurs
partenaires ont une priorité : assurer un dialogue continu avec le client pour prévenir les réduc-
tions de puissance à 1 kVA. Ainsi, avant la sortie de chaque trêve, les conseillers solidarité
d’EDF réalisent des campagnes d’appels téléphoniques vers les clients en difficulté pour les
informer et les accompagner dans la mise en œuvre de solutions adaptées.
La protection renforcée des clients en situation de précarité
La réglementation en vigueur interdit de suspendre la fourniture pendant la trêve hivernale et
prescrit le maintien de l’énergie à la puissance souscrite pour les clients bénéficiaires du chèque
énergie, dans la mesure où le fournisseur a connaissance de ces derniers.
EDF a pris l’initiative d’élargir cette disposition aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL
dans les douze derniers mois ou d’une aide d’un autre organisme (CCAS, CAF, caisses de
retraite, mutuelles, Secours populaire, Secours catholique, Croix-Rouge, etc.) pour régler une
facture auprès d’EDF.
EDF va aussi au-delà des obligations réglementaires en organisant des campagnes d’informa-
tion auprès des clients aidés visés ci-dessus afin que leur alimentation puisse être rétablie à la
puissance souscrite avant le 1 er novembre.
Les équipes Solidarité d’EDF, la capacité à créer du lien
avec les travailleurs sociaux et les clients
Des correspondants et conseillers Solidarité en réseau
1- Les correspondants Solidarité
Les correspondants Solidarité portent la politique Solidarité d’EDF en région auprès des acteurs
sociaux, au plus près des clients en difficulté de paiement. Ils sont répartis sur tout le territoire
et ont chacun en charge plusieurs départements.
Ils nouent avec leurs interlocuteurs au niveau local des conventions de partenariat de lutte
contre la précarité énergétique, dans le respect des exigences renforcées du règlement géné-
ral sur la protection des données (RGPD), afin d’éviter l’accumulation des dettes et les réduc-
tions de puissance.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 187
Avec les conseillers Solidarité d’EDF, ils travaillent en étroite collaboration avec les élus locaux,
les CCAS et les CIAS. L’action des travailleurs sociaux communaux s’avère essentielle du point
de vue de l’accompagnement et de la pédagogie auprès des ménages en difficulté et permet
de leur apporter des réponses personnalisées.
Les correspondants Solidarité organisent également des actions d’information et de sensibili-
sation à la maîtrise de l’énergie, au suivi des consommations et aux écogestes ainsi que des
réunions d’information sur le chèque énergie, la lecture de la facture, info Watt, etc.
2- Les conseillers Solidarité
Avec leurs partenaires de l’action sociale, les conseillers Solidarité d’EDF examinent la situation
des personnes en difficulté et identifient l’accompagnement dont elles pourraient bénéficier afin
de résorber, à moyen terme, leurs difficultés de paiement. Pour cela, ils traitent les demandes
des travailleurs sociaux relatives aux aides financières, proposent d’autres solutions d’accom-
pagnement comme la mise en place d’échéanciers de paiement et gèrent « sur mesure » des
situations clients de plus en plus complexes. Pour ce faire, EDF a mis en place des numéros
de téléphone dédiés régionaux réservés aux travailleurs sociaux (voir annexe 1.2).
Les conseillers Solidarité vont également vers les clients en difficulté de paiement en élargissant
et en intensifiant leurs appels sortants.
Un outil numérique proposé par EDF : le Portail d’accès aux services solidarité (PASS) d’EDF
EDF propose aux travailleurs sociaux un canal de communication numérique sécurisé pour le
traitement des dossiers des clients.
Second canal après le téléphone, le PASS simplifie la mission des travailleurs sociaux au
quotidien. Accessible 24 h/24, il leur permet de déposer directement les demandes d’aide en
ligne, d’effectuer des mises à jour et de suivre en temps réel l’évolution des dossiers en cours
d’instruction.
Ce canal numérique permet :
d’informer EDF, à tout moment et en toute autonomie, des de-
mandes d’aide déposées pour les clients en situation de précarité,
et de suivre le traitement de ces clients par EDF ;
de communiquer en ligne avec les conseillers Solidarité sur le
traitement par EDF des clients concernés par les demandes d’aide
en cours d’instruction ;
d’informer les travailleurs sociaux de l’actualité et des dispositifs
de lutte contre la précarité énergétique.
Pour accompagner l’appropriation de l’outil par les travailleurs sociaux, EDF propose un dépliant
et un tutoriel avec une pédagogie progressive, dynamique et imagée. Ces outils sont promus
en toutes occasions et constituent un bon complément à des mises en main en ateliers collec-
tifs.
La prise en charge des clients démunis par les services sociaux induit inéluctablement la
transmission de certaines données personnelles entre les conseillers Solidarité d’EDF et les
travailleurs sociaux. Très attentive à la protection des données de ses clients, EDF s’est atta-
chée à la prise en compte par l’outil des exigences renforcées du règlement général sur la
protection des données (RGPD). 188 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Courant Solidaire, une lettre d’information pour les élus et les
travailleurs sociaux
EDF édite une publication, Courant Solidaire, à destination des élus
et des travailleurs sociaux. Elle vise notamment à faire connaître les
actions de terrain et les expérimentations menées dans les régions.
De façon plus générale, Courant Solidaire a pour vocation de :
contribuer au partage des bonnes pratiques ;
promouvoir les actions multipartenariales ;
participer indirectement au « recours aux droits ».
EDF s’investit aux côtés de ses partenaires
EDF est engagée aux côtés d’acteurs associatifs pour conduire des actions de lutte contre la
précarité énergétique et renforcer la médiation sociale sur le terrain.
EDF est partenaire de grandes associations caritatives comme le Secours catholique, la
Croix-Rouge française, ou le Secours populaire français. L’objectif est d’aider les personnes
en situation de précarité énergétique à payer leurs factures et de les sensibiliser aux économies
d’énergie.
EDF est partenaire de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS)
et de l’Association des cadres territoriaux de l’action sociale (ACTAS) afin d’agir au plus
près des territoires pour :
l’amélioration du dispositif d’aide au paiement pour les clients en difficulté ;
la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie ;
l’amélioration de la communication sur le chèque énergie.
EDF a participé en 2023 aux 46es Rencontres de l’ACTAS à Cherbourg
(Manche), les 14 et 15 septembre. L’ACTAS rassemble près de 300
directeurs de centres communaux d’action sociale (CCAS) et a pour
objectif de permettre le partage des expériences, d’apporter une entraide technique et opéra-
tionnelle à ses adhérents, de débattre des enjeux de l’action sociale et de faire entendre la
parole des cadres territoriaux de l’action sociale auprès des pouvoirs publics. Les CCAS et
Unions départementales des CCAS (UDCCAS) sont des partenaires historiques et incontour-
nables pour lutter contre la précarité énergétique dans les territoires.
À cette occasion, pour la troisième année consécutive, EDF a remis un prix dans le cadre des
appels à manifestation d’intérêt (AMI) lancés par l’ACTAS avec ses partenaires. Ces prix récom-
pensent des initiatives locales innovantes sur des thématiques liées à la lutte contre la préca-
rité énergétique et qui peuvent être ensuite répliquées par différents CCAS sur d’autres territoires.
En 2023, c’est le CCAS de Vannes (Morbihan) qui a remporté le prix EDF.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 189
Lieux d’accueil ouverts à tous et animés par des
professionnels du lien social, dans les villes comme
en milieu rural, ils facilitent l’accès des ménages
en diffi culté aux services publics et aux droits so-
ciaux.
Le Réseau national Pimms médiation fédère et
anime 37 structures franchisées Pimms compre-
nant 100 points d’accueil Pimms dont 21 Pimms
mobiles et structures itinérantes, en zone urbaine et rurale. 89 Pimms sont labélisés France
services et 20 sont labélisés Point Conseil Budget.
La tendance actuelle du développement du réseau est l’itinérance et la création de Pimms
mobiles. La mise sous bannière Pimms d’associations existantes est également expérimentée.
La mission des Pimms médiation est double :
faciliter l’accès aux services publics et aux droits sociaux : le Pimms médiation facilite l’accès
des habitants aux services nécessaires à la vie courante en complétant l’offre de services de
ses partenaires ;
créer des emplois et des parcours de professionnalisation vers l’emploi durable et qualifié :
les agents médiateurs des Pimms médiation se spécialisent dans le domaine des nouveaux
services à la personne, développent leurs compétences et concrétisent un projet professionnel
avec l’aide de la structure.
EDF participe en particulier à la formation des médiateurs, notamment sur les économies
d’énergie, la lecture de la facture et sur le chèque énergie, et met à la disposition du réseau
national Pimms médiation des salles de formation.
EDF a renouvelé en 2023 pour trois ans son partenariat avec le Réseau national Pimms média-
tion établi il y a plus de vingt-cinq ans. 190 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Au périmètre d’EDF Commerce
Grand Centre :
A date, il existe 5 conventionnements avec des structures
de médiation sociale :
4 avec des PIMMS, dont deux situés en Centre-Val de
Loire (l’un à Blois ; l’autre à Montargis), 1 dans la Vienne
(à Poitiers) et un en Haute-Vienne (à Ambazac).
1 avec une association en Charente (association
OMEGA à Angoulême).
Sur le département de l’autorité concédante, il n’y a pas de structure de médiation sociale de
type PIMMS.
Pimms Médiation dans les territoires :
EDF est un partenaire historique des Points Passerelle du Crédit Agricole.
Les Points Passerelle sont nés il y a vingt-cinq ans au Crédit Agricole du Nord-
Est. Il s’agit d’un dispositif de détection des difficultés et d’accompagnement
qui permet de venir en aide aux personnes fragilisées suite à un ou plusieurs
accidents de la vie. Ce service d’accueil et de médiation, fondé sur la confiance et l’écoute,
permet aux personnes de parler et d’être conseillées afi n de trouver des solutions économiques
et sociales adaptées.
Ce partenariat entre les Points Passerelle et les Pôles Solidarité d’EDF repose sur trois actions :
la mise en place de délais de paiement spécifiques et un suivi pour apporter des solutions
aux dettes énergétiques : les conseillers des services Solidarité d’EDF et des Points Passerelle
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 191
de Crédit Agricole collaborent étroitement afin d’assurer un accompagnement personnalisé de
leurs clients communs ;
des actions de formation aux usages de l’énergie : les clients sont sensibilisés aux économies
d’énergie par les conseillers EDF et les conseillers et bénévoles des Points Passerelle du
Crédit Agricole ;
un dispositif d’information sur le chèque énergie notamment et les actualités du monde de
l’énergie.
EDF a également maintenu ses partenariats avec de nombreuses structures de médiation
sociale comme le Mouvement des Régies : présentes dans les villes comme en milieu rural,
elles sont adaptées aux particularités des territoires et agissent au plus près des foyers.
Depuis près de vingt-cinq ans, le Mouvement des Régies
(anciennement Comité national de liaison des régies de
quartier) porte, sur les territoires en grande difficulté sociale
et économique, un projet d’insertion en associant les
habitants et partenaires publics autour de l’éducation, de
l’économie solidaire..
Le partenariat avec EDF permet de capitaliser, au sein
des régies, l’expérience acquise sur le thème de la pré-
carité énergétique, de professionnaliser les acteurs locaux
et les médiateurs énergie des régies et de travailler à l’émergence de projets locaux pour de
nouvelles perspectives de travail. Ainsi, pour diffuser les pratiques professionnelles en lien avec
la lutte contre la précarité énergétique, une « visite apprenante » au sein de la régie de quartier
de Troyes (Aube) a été organisée en décembre 2023. Treize régies de quartier du réseau ont
pu bénéficier des enseignements des médiateurs dans l’accompagnement de personnes en
précarité énergétique.
Depuis quinze ans, EDF est partenaire d’Unis-Cité, association experte
et pionnière du Service Civique en France, pour mener des actions
de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire. En sep-
tembre 2022, a été lancé le projet « Solidarité énergie » qui vise à horizon trois ans à mobiliser
1000 jeunes en service civique chargés :
de contribuer au repérage des personnes susceptibles d’être en précarité énergétique ;
de les informer sur les aides existantes pour payer des factures d’énergie et pour réaliser
des travaux de rénovation énergétique ;
de les orienter vers les professionnels compétents pour les accompagner.
Le programme vise d’une part à lutter contre le non-recours chez les familles en difficulté, et
d’autre part à redonner aux jeunes, dans leurs diversités, l’envie et le pouvoir d’agir.
Entre septembre 2022 et juin 2023, 260 jeunes ont pu promouvoir les aides auprès de familles
habitant sur 25 territoires. La promotion de septembre 2023 a vu l’activité s’intensifier avec la
formation de 370 jeunes œuvrant sur 35 territoires.
Les nouveaux partenariats
Comme en 2022, l’année 2023 a été marquée par la nécessité des Pôles Solidarité d’EDF de
se tourner vers de nouveaux partenariats pour aller vers de nouveaux publics et compléter
durablement la politique d’EDF de lutte contre la précarité énergétique.
En effet, les clients en situation de précarité n’ont pas systématiquement recours à un travailleur
ou à un médiateur social. Il s’agit dès lors de pouvoir identifier d’autres réseaux pour leur venir
en aide et d’élargir le périmètre d’intervention d’EDF. 192 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Pour ces raisons, à titre d’exemple, un nouveau partenariat a été signé en 2023 avec l’asso-
ciation Finances & Pégagogie qui réalise des actions de formation et de sensibilisation en
matière financière et d’éducation budgétaire dans un objectif de prévention des difficultés finan-
cières.
En 2023, un autre partenariat a vu le jour avec Soli’AL, association affi liée au groupe Action
Logement, dédiée à l’accompagnement des salariés et/ou locataires confrontés à une problé-
matique logement. L’objectif de Soli’AL est de proposer un suivi et des réponses adaptées pour
faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, et ce, dans une logique d’insertion ou de
préservation du lien emploi-logement.
Ces associations s’assurent que les ménages accompagnés bénéficient de tous les dispositifs
d’aide en matière d’énergie auxquels ils sont éligibles, pour éventuellement les orienter vers
des partenaires habilités à constituer des dossiers de demande d’aide pour éviter l’accumula-
tion des dettes. Ces partenariats permettent aussi une mise en relation avec les conseillers
Solidarité d’EDF. Ensemble, ils vont examiner comment échelonner la dette énergétique des
ménages.
EDF présent au congrès de l’USH
EDF était présente au congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH)
qui a réuni durant trois jours les acteurs du logement social à Nantes,
du 23 au 25 octobre 2023. Dans un contexte de tension renforcée
sur les prix de l’énergie, ce fut l’occasion pour les organisations
présentes, les collectivités et les partenaires de trouver des solutions
d’accompagnement pour les locataires du parc social et de leur
donner les moyens de contrôler au plus près leurs consommations.
L’équipe Solidarité d’EDF a pu échanger avec les visiteurs sur sa
politique d’aide aux clients en difficulté, ses actions, et rencontrer
les associations actives dans le domaine de la précarité énergétique.
Présentation de l’outil « info-watt » aux
bailleurs sociaux lors du salon USH à Nantes
EDF présent au Salon des maires et des collectivités locales
EDF a également été présente au Salon des maires et des collectivités locales
(SMCL), qui s’est tenu à la porte de Versailles à Paris, du 21 au 23 novembre
2023.
Comme chaque année, sur son stand du Pavillon 3, EDF a échangé avec
de nombreux élus dans un contexte marqué par la hausse des prix de l’éner-
gie.
Cécile Venel, Directrice des Partenariats, Relations Externes & Consomma-
teurs à EDF, en collaboration avec la Fondation Abbé-Pierre, a fait un retour
sur l’impact de la mise en place de la limitation de puissance en lieu et place
des coupures pour impayés.
Principaux enseignements de l’étude :
Sur un panel de 700 ménages étudiés, 74 % sont satisfaits de la mesure mise en place par
EDF.
Ces ménages se retrouvent en impayés chez EDF pour les mêmes causes que pour d’autres
impayés : perte de revenus, licenciement, décès, etc., avec beaucoup d’erreurs dans la vie
courante avec l’administration (retard Caf, Pôle Emploi, titre de séjour, etc.). Les deux tiers vont
dans les laveries.
Présentation de l’étude conjointe EDF-Fondation
Abbé Pierre sur l’impact de la mise en place de la
limitation de puissance pour impayés suite à la fin
des coupures par EDF.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 193
La durée médiane s’élève à 11 jours en réduction de puissance souscrite, avec un tiers qui y
reste moins de 3 jours.
Sept ménages sur dix ont engagé une solution de paiement à la fin de la réduction : dans 40 %
des cas, la dette a été réduite et échelonnée et dans 30 % des cas, la dette a été résorbée.
Les 30 % restants bénéfi cient de la trêve hivernale pour rétablir leur puissance souscrite, sans
pour autant avoir solutionné leur dossier.
À maille France, à fin septembre 2023, il y a eu 271 000 réductions, soit 1,3 % du nombre total
des usagers au Tarif Bleu résidentiel (environ 21 millions), ce qui montre la robustesse du
processus de recouvrement d’EDF Particuliers.
Des actions concrètes dans les territoires
EDF développe différents types d’actions et des dispositifs pédagogiques pour permettre aux
travailleurs sociaux de comprendre, puis relayer, les enjeux et les gestes permettant aux clients
en difficultés de mieux et moins consommer.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
sensibiliser, informer et éduquer, pour que les foyers en situation de précarité énergétique
deviennent acteurs de leurs consommations et s’approprient l’importance de la maîtrise de
l’énergie pour une meilleure prévention de la précarité énergétique ;
favoriser le passage à l’acte et l’engagement par une approche très pratique (échanges de
bonnes pratiques, conseils écogestes, présentation de petits matériels permettant la maîtrise
de la demande d’énergie) dans une atmosphère « comme à la maison » conviviale et ludique ;
rencontrer tous les publics, tant dans les zones urbaines que rurales.
Ces dispositifs ludo-pédagogiques peuvent prendre différentes formes ; par exemple :
la MAEM Box qui permet une approche ludique de la sensibilisation
à la maîtrise de l’énergie ; elle est constituée d’un support représentant
les principales pièces d’un logement avec ses équipements et d’un jeu
de cartes avec des questions sur les écogestes ; une déclinaison digi-
tale et interactive de la MAEM Box est disponible auprès des corres-
pondants Solidarité d’EDF en région qui en assurent la promotion
auprès des acteurs sociaux ;
des kits MDE comme ceux proposés par EDF à ses partenaires (structures
de médiation sociale, associations caritatives, CCAS, etc.) destinés aux
personnes en situation de précarité énergétique ; ces kits sont composés
de petits objets du quotidien qui favorisent les économies d’énergie dans
les logements. 194 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Des actions autour de l’inclusion numérique
L’inclusion numérique est un processus qui vise à rendre le numérique accessible à chaque
individu, et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion
sociale et économique. Les outils numériques sont aujourd’hui des incontournables de la vie
sociale et professionnelle : accès à l’emploi, à la connaissance, aux services publics en ligne,
gestion des relations avec l’administration, maintien des relations sociales, etc.
Pour que le numérique ne constitue pas un frein supplémentaire à l’accès
aux services et aux droits des Français qui en sont éloignés, dans le cadre
de son partenariat avec le réseau national Pimms Médiation, EDF participe
au développement des PAND@ (Point d’accompagnement numérique
pour les démarches administratives) et la Petite École du Numérique.
Les PAND@ sont des espaces numériques équipés permettant un accès libre ou accompagné
aux services numériques. Il permet au client de réaliser ses démarches en ligne en autonomie,
tout en bénéficiant d’un accompagnement léger de la part d’un médiateur social professionnel,
d’être guidé dans la réalisation de ses démarches et gagner en autonomie face à la dématé-
rialisation. Il existe également un accompagnement à domicile des habitants ou au sein d’un
espace partenaire.
Pour aller plus loin
Sur le territoire national, l’accompagnement proposé par EDF en 2023, c’est :
305 994 demandes de travailleurs sociaux traitées par EDF, dont 123 856 via le PASS ;
7 133 entités actives sur le PASS, dont 958 nouvelles cette année ;
31 839 utilisateurs externes du PASS, dont 9 568 nouveaux inscrits en 2023 ;
14 079 travailleurs sociaux qui ont bénéficié de sessions d’information et de sensibilisation
au traitement de la précarité énergétique ;
160 961 clients en relation avec les structures de médiation sociale dont EDF est partenaire.
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 195
4.3. La prévention par des actions en faveur de
la maîtrise de l’énergie et de l’amélioration
de l’habitat
Dans le cadre de sa politique Solidarité, EDF complète son action au titre de l’aide au paiement
par un engagement dans des actions préventives d’amélioration de l’habitat qui contribuent à
diminuer durablement l’impact de la facture d’énergie sur le budget des ménages.
EDF, partenaire de la Fondation Abbé-Pierre dans le
cadre du programme « Toits d’abord »
Depuis 2012, EDF soutient et finance le programme « Toits d’abord » qui a pour objectif de
construire et réhabiliter des logements économes en charges occupés par des personnes aux
revenus très modestes.
Le programme, fi nancé majoritairement sur les fonds propres de la Fondation Abbé-Pierre, a
pu bénéficier d’un complément de financement par EDF dans le cadre du dispositif des certifi-
cats d’économies d’énergie (CEE).
En dix ans, Toits d’abord a permis de loger dignement plus de 13 000 personnes parmi les plus
modestes, partout en France, à travers la production de 6 200 logements énergétiquement
performants.
EDF et la Fondation ont renouvelé leur confiance avec la signature d’une nouvelle convention
pour la poursuite du programme « Toits d’abord » sur la période 2024-2026, avec un soutien
fi nancier d’EDF à hauteur de 6,4 millions d’euros.
Créée en 1987 et reconnue d’utilité publique en 1992, la Fondation Abbé-Pierre
agit pour permettre à toute personne défavorisée d’accéder à un logement décent
et à une vie digne.
« Fidèle à l’esprit de l’abbé Pierre, la Fondation Abbé-Pierre poursuit son combat :
en luttant pour que chacun puisse avoir un toit où vivre dignement ;
en accueillant et orientant les personnes en difficulté de manière inconditionnelle ;
en s’insurgeant contre toutes les formes d’injustice et de discrimination dans le logement ;
en participant au débat public, rappelant sans relâche à ceux et celles qui nous gouvernent
leurs responsabilités en termes législatifs, économiques et sociaux. »
Pour en savoir plus : www.fondation-abbe-pierre.fr/
EDF soutient le programme “Territoire zéro exclusion
énergétique” lancé en 2023 par le collectif Stop à
l’Exclusion énergétique
En 2023 a été lancé le programme CEE “Territoire zéro exclusion
énergétique " qui vise à lever les freins à la rénovation perfor-
mante de l’habitat des propriétaires occupants en grande pré-
carité énergétique par la mise en place d’accompagnements globaux, la structuration d’alliances
locales, la formation et l’outillage des acteurs concernés, l’ingénierie. EDF est le principal finan-
ceur du programme avec un apport de 7 millions d’euros sur trois ans. 196 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les priorités du programme sont :
le déploiement du nouveau métier d’ensemblier solidaire pour accompagner socialement,
économiquement et techniquement les personnes en grande précarité énergétique ;
la mise en oeuvre des parcours de rénovation performante et la diffusion auprès de tous les
acteurs de la rénovation en France des méthodes, outils et formations développés dans le
cadre du programme ;
l’accélération de la mise en place d’un accompagnement social et technique global sur
l’ensemble du territoire national en coordination avec des opérateurs partenaires qui font le
choix de former dans leurs équipes des ensembliers solidaires ;
La mise en place, selon une méthodologie précise et duplicable, de 14 territoires zéro exclu-
sion énergétique, véritables démonstrateurs de la capacité à éradiquer la grande précarité
énergétique sur une zone géographique donnée.
Les objectifs chiffrés globaux du programme sont 3 000 foyers bénéficiaires d’un accompagne-
ment social et technique global, 300 artisans mobilisés, 330 bénévoles sensibilisés à l’identifi-
cation des foyers en grande précarité énergétique et à la rénovation performante, 14 ensembliers
territoriaux formés mis à disposition des territoires.
La participation d’EDF au programme s’élève à 7 millions d’euros répartis sur trois ans.
Pour en savoir plus : Territoires zéro exclusion énergétique (territoireszeroexclusionenerge-
tique.org)
EDF a noué en 2023 un nouveau partenariat avec
l’association nationale des Compagnons Bâtisseurs.
Les Compagnons Bâtisseurs sont un mouvement associatif d’éduca-
tion populaire qui intervient depuis plus de soixante ans sur l’amélio-
ration de l’habitat à travers des chantiers d’auto-réhabilitation (ARA)
et d’auto-construction accompagnée (ACA). Il constitue aujourd’hui un des acteurs majeurs de
la lutte contre les exclusions et le mal-logement.
Cette collaboration vise à déployer des actions de prévention de la précarité énergétique en
déployant auprès de 7 associations régionales des Compagnons Bâtisseurs (Auvergne, Centre-
Val-de-Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays-de-la-Loire)
des actions communes pour favoriser la maîtrise de sa consommation énergétique :
animations collectives auprès des habitants avec l’organisation d’ateliers sur le thème
« comprendre et maîtriser sa consommation énergétique : les bons gestes pour économiser
l’énergie et l’eau » animées par les Correspondants Solidarité EDF ;
formation des animateurs techniques et des animateurs habitat des Associations Régio-
nales des Compagnons Bâtisseurs sur des thèmes variés (marché de l’énergie, explication de
facture, aides au paiement, portail d’accès aux services solidarité (PASS) d’EDF, écogestes,
etc.).
En outre, pour améliorer leur logement, les clients fragiles peuvent bénéficier des accompa-
gnements proposés directement par EDF comme la prime énergie (https://www.prime-energie-
edf.fr/).
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 197
4.4. Sur votre territoire
Les actions solidarité d’EDF Commerce Grand
Centre, au cœur de l’engagement Social.
Dans le Département des Deux-Sèvres, la Correspondante Solidarité d’EDF, Anne
Forge, joue un rôle essentiel en tant qu’ambassadrice de l’engagement social de
l’entreprise dans la lutte contre la précarité énergétique, en accord avec les valeurs
de responsabilité sociale et environnementale de la société.
Elle travaille en étroite collaboration avec les autorités locales, les travailleurs sociaux
et les associations pour établir des partenariats visant à lutter contre la précarité éner-
gétique.
Son action comprend l’organisation de réunions de sensibilisation pour informer les
acteurs sociaux sur les enjeux de la précarité énergétique et les moyens de la réduire.
Elle sensibilise également le public et les travailleurs sociaux à la maîtrise de l’énergie
et fournit des informations sur la politique de solidarité d’EDF, les dispositifs d’aide tels que le
chèque énergie, l’utilisation des outils numériques de suivi de la consommation, l’application
mobile EDF&MOI, ainsi que les écogestes.
Anne Forge, Correspondante Solidarité et les conseillers solidarité d’EDF Commerce Grand
Centre coopèrent activement avec les services sociaux et les autorités locales, notamment le
Conseil Départemental et les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).
En 2023, Anne Forge a mené plusieurs actions significatives dans le département, notamment
des réunions d’information et des ateliers destinés aux travailleurs sociaux, aux CCAS, aux
associations et aux populations en situation de précarité.
Ces événements ont abordé diverses thématiques telles que la présentation d’EDF Solidarité,
les procédures en cas d’impayés, les économies d’énergie, le fonctionnement du chèque
énergie, ainsi que les ressources pédagogiques mises à disposition par EDF.
Ces rencontres ont renforcé la collaboration dans la lutte contre la précarité énergétique, illus-
trant l’engagement continu d’EDF en faveur de la solidarité énergétique dans le département.
Les conseillers Solidarité contactent
tous les clients précaires EDF pendant
la trêve
hivernale
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars durant la trêve hivernale,
EDF renforce la protection des clients « aidés » en rétablissant leur
puissance souscrite.
L’augmentation du montant des factures impayées constitue un vrai
risque pour les clients et EDF. Les 8 conseillers clients Solidarité de
la DCR Grand Centre, moins sollicités par les travailleurs sociaux durant la trêve hivernale,
consacrent alors du temps pour appeler les clients en difficulté. Ils s’adressent par téléphone
aux clients « aidés », c’est-à-dire déjà identifiés comme clients « Solidarité* », qui ont cessé de
payer leurs factures ou qui ne respectent pas un échéancier de paiement convenu avec
EDF.
Voici le témoignage de Grégory Troubat, Responsable Equipe Solidarité : « ma mission est de
Les Conseillers et Correspondants Solidarité de
Commerce Grand Centre 198 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
redonner confiance au client dans sa possibilité de règlement. On a la chance de pouvoir accom -
pagner les clients, en proposant par exemple un échéancier adapté aux capacités de paiement
du client qui a envie de s’en sortir. Quand on discute, on trouve des solutions et les clients nous
remercient pour ce qu’on leur apporte. J’ai un métier gratifiant et je suis fière de partager avec
les clients les valeurs de solidarité d’EDF. »
Le champ de l’accompagnement va bien au-delà de la facture. Les conseillers Solidarité peuvent
orienter les clients pour obtenir une aide financière, leur prodiguer des conseils personnalisés
sur la maîtrise de l’énergie, les accompagner sur les services numériques tels que Suivi conso,
sur l’application EDF & Moi et/ou Info Watt.
* Les clients « Solidarité » sont soit bénéficiaires du chèque énergie et/ou ont bénéficié d’une
aide sociale dans les 12 derniers mois.
Au plus près de la ville de Niort
Le 6 juin 2023 dans les locaux de la ville de Niort, Pierre-Yves Maureau, Directeur du Déve-
loppement Territorial EDF et Anne Forge, Correspondante Solidarité EDF pour Poitou-Charentes,
ont présenté le CRAC 2022 aux élus et services de la ville de Niort.
Fin mai 2023, nos services vous avaient aussi communiqué une synthèse du CRAC de 12
pages, synthèse commune à ENEDIS et EDF.
Une proximité et un
accompagnement d’Anne Forge,
Correspondante Solidarité EDF
pour lutter contre la précarité
énergétique
En janvier 2023, Anne Forge a dispensé une formation concer-
nant la politique Solidarité auprès des instructeurs du FSL des
Deux-Sèvres.
Par ailleurs, un bilan financier et des actions préventives 2022
a été réalisé avec les interlocuteurs privilégiés du Conseil
Départemental des Deux-Sèvres.
En février, une présentation du Code de l’Energie a été menée auprès des membres et béné-
ficiaires de l’Association CORDIA.
En avril, La politique Solidarité a été déployée auprès des Chefs de Service de l’UDAF.
En septembre, présentation de la politique Solidarité auprès des Travailleurs Sociaux de la
MAIF. Ces Travailleurs Sociaux interviennent pour les 8000 salariés de la MAIF et à un niveau
national. Il est à noter que la MAIF s’est doté d’un fond interne et spécifique pour soutenir les
collaborateurs en précarité énergétique.
Présentation de la politique Solidarité EDF auprès des
instructrices du FSL 79
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 199
Au plus près de la CPAM
En octobre, rencontre avec les techniciens de l’action sanitaire et sociale
de la CPAM et Cynthia Fleury leur Manager. Ils interviennent au profit
uniquement de leurs bénéficiaires qui sont en situation d’arrêt de travail.
Cette rencontre a été l’occasion de rappeler la politique Solidarité d’EDF
qui comprend trois axes : aide au paiement, accompagnement, et pré-
vention. Les échanges ont été riches, interactifs et instructifs.
Au plus près de Point Passerelle
du CRCA
En mai et à Lagord, 11 bénévoles et 2 Conseillers, ainsi
qu’Emmanuelle Cosmao l’animatrice du Point Passerelle
CRCA Charente-Maritime et Deux-Sèvres, ont été formés
pour lutter contre la précarité énergétique : code de l’éner-
gie, chèque énergie, infowatt…
Une plus grande proximité avec
Atlantique Aménagement
Le 23 février à la Rochelle, l’ensemble des travailleurs sociaux d’Atlan-
tique Aménagement ont bénéficié d’une formation pour mieux accom-
pagner les bénéficiaires en situation de précarité énergétique. Les
travailleurs sociaux du bailleur social provenaient des départements
de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. 200 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 prévoit la communication par le concessionnaire, dans
le CRAC, d’éléments financiers liés à l’exploitation de la concession (cf. art. D.2224-37 du Code
général des collectivités territoriales [CGCT] créé par le décret précité).
L’article D. 2224-40 du CGCT, créé par ce même décret, prévoit qu’au titre de la mission de
fourniture aux tarifs réglementés de vente, le concessionnaire doit communiquer, au regard
des quantités facturées dans l’année aux clients de la concession :
pour les produits : le chiffre d’affaires ;
pour les charges : les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la
base des coûts nationaux de l’exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le
fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l’énergie.
Le décret précise que, pour les concessions sur le territoire métropolitain continental, les élé-
ments financiers ci-dessus portent sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif
Bleu.
5.1. Le chiffre d’affaires
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination du chiffre d’affaires
Les produits communiqués en application du décret précité concernent le chiffre d’affaires
correspondant aux quantités (kWh) facturées aux clients de la concession bénéficiant du Tarif
Bleu.
Ces données sont enregistrées dans le système d’information d’EDF permettant d’en rendre
compte à l’autorité concédante sans recourir à des clés de répartition.
Le concessionnaire distingue ci-après le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu résidentiel
et le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu non résidentiel.
À noter : Les chiffres d’affaires sont exprimés hors contribution et taxes (CTA,
TICFE, TLCFE, TVA) ; par conséquent, l’évolution présentée ici ne rend pas compte
de la baisse du taux de TICFE décidée par les pouvoirs publics dans le cadre du
bouclier tarifaire.
Les éléments financiers de la
concession 5
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 201
Le chiffre d’affaires de la concession
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 11 890 11 394 -4,2 %
Énergie facturée (en kWh) 40 241 008 37 881 263 -5,9 %
Recettes (en €) 6 702 370 7 985 145 19,1 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2022 2023 Variation (en %)
Nombre de clients 1 056 1 081 2,4 %
Énergie facturée (en kWh) 5 653 330 5 518 860 -2,4 %
Recettes (en €) 919 348 1 053 684 14,6 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Les perspectives d’évolution du chiffre d’affaires en 2023 s’apprécient au regard du cadre tari-
faire fixé par les pouvoirs publics (cf.1.2 supra) et de l’évolution des volumes consommés, qui
sont influencés par :
le nombre de clients ayant souscrit un contrat au TRV ;
les conditions climatiques constatées ;
les variations de consommation des clients, hors impact climatique, en raison de la conjonc-
ture, des efforts de sobriété, de l’évolution des usages, des progrès d’efficacité énergétique.
5.2. Les coûts commerciaux
2022 2023 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 1 211 821 1 351 384 11,5 %
Tarif Bleu non résidentiel 197 238 193 384 -2,0 %
Tarif Bleu Total 1 409 059 1 544 768 9,6 %
Coûts commerciaux (en k€) (National)
Le recours aux coûts commerciaux nationaux est cohérent avec des tarifs réglementés de vente
d’électricité fixés nationalement et s’appliquant sur l’ensemble du territoire desservi par EDF.
Dans un souci d’optimisation économique, EDF a défini une organisation adaptée à la tarifica-
tion nationale, qui conduit à mobiliser au service de chacune des concessions des moyens
nationaux et régionaux. Les coûts commerciaux ne sont donc pas pilotés et enregistrés à la
maille de la concession.
Les coûts commerciaux de l’exercice 2023 sont en hausse par rapport à 2022 : +9,6 %.
On constate :
d’une part, une hausse modérée des coûts hors certificats d’économie d’énergie (+1,1 %)
avec comme faits marquants, la forte hausse des charges d’irrécouvrables sur le Tarif Bleu 202 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
résidentiel, et la baisse de ces mêmes charges d’irrécouvrables sur le Tarif Bleu non Résiden-
tiel (niveau élevé en 2022 compte tenu de la fin du TRV pour certains types de clients) ;
et d’autre part, une forte augmentation des coûts relatifs aux certificats d’économie d’énergie
(+29 %) qui s’explique par la hausse du volume d’obligation réglementaire, en raison de la
hausse des nouveaux coefficients d’obligation de la période 5.
Au titre des perspectives d’évolution, le concessionnaire prévoit en 2024 une hausse des coûts
commerciaux de 2,3%.
Cette hausse est très limitée pour les coûts CEE (+0,3 %) ; elle est de 3,4 % sur les coûts hors
CEE, en raison principalement de la hausse des irrécouvrables sur le Tarif Bleu résidentiel.
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination des coûts commerciaux de la
concession
La méthode
La méthode consiste à répartir les coûts de commercialisation nationaux ci-dessus, tels que
présentés par EDF à la CRE, sur les différentes concessions, au moyen de clés de répartition
déterminées précisément en fonction du portefeuille de clients au Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel propre à chacune des concessions (art. D. 2224-36 du CGCT).
La répartition appliquée est cohérente avec celle retenue par la CRE dans le cadre de l’établis-
sement des tarifs réglementés de vente :
50 % des coûts affectés selon le nombre de clients (dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part abonnement du contrat du client) ;
50 % des coûts affectés selon le volume facturé (dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part variable du contrat, proportionnelle à la consomma-
tion du client).
Les éléments de calcul
La répartition des coûts commerciaux nationaux est réalisée en fonction de la part de la conces-
sion dans l’ensemble des concessions exploitées par EDF, en nombre de clients d’une part et
en quantités facturées d’autre part.
Les tableaux ci-après explicitent les valeurs des clés pour la concession.
* Il s’agit du nombre de clients de la concession Tarif Bleu résidentiel rapporté au nombre de clients Tarif Bleu
résidentiel d’EDF sur le territoire métropolitain continental.
** Il s’agit des quantités d’électricité facturées par le concessionnaire aux clients de la concession au Tarif Bleu
résidentiel rapportées aux quantités d’électricité totales facturées au Tarif Bleu résidentiel par EDF sur le territoire métropolitain continental.
2022 2023 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients * 0,577 ‰ 0,567 ‰ -1,8 %
Au prorata du volume facturé ** 0,421 ‰ 0,429 ‰ 1,9 %
Clés de répartition Tarif Bleu résidentiel (en ‰) (Concession)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 203
* et ** Idem supra.
2022 2023 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients * 0,728 ‰ 0,689 ‰ -5,3 %
Au prorata du volume facturé ** 0,616 ‰ 0,599 ‰ -2,8 %
Clés de répartition Tarif Bleu non résidentiel (en ‰) (Concession)
Les coûts commerciaux de la concession
Les coûts commerciaux de la concession sont obtenus selon la méthode exposée, par appli-
cation des clés de répartition aux coûts nationaux définis ci-dessus :
2022 2023 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 605 673 11,3 %
Tarif Bleu non résidentiel 133 125 -6,0 %
Tarif Bleu Total 737 798 8,2 %
Coûts commerciaux (en k€) (Concession) Annexes au compte-rendu de l’activité d’EDF Sommaire
1. Les interlocuteurs pour l’autorité concédante et
les acteurs de la solidarité
206
2. Les points de contact pour les clients 208
3. Glossaire 212 206 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
1.1. Les interlocuteurs privilégiés de l’autorité
concédante
Au titre de la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, la Direction
Commerciale Régionale (DCR) EDF Grand Centre met à la disposition de l’autorité concédante
les interlocuteurs suivants :
Le Directeur du Développement Territorial
Le Directeur du Développement Territorial est l’interlocuteur privilégié des élus de l’autorité
concédante.
Pierre-Yves MAUREAU
Directeur Développement Territorial
06 64 37 23 29
pierre-yves.maureau@edf.fr
Le Référent Concession
Le Référent Concession est l’interlocuteur privilégié des services de l’autorité concédante pour
l’exécution du contrat ; il est notamment le pilote opérationnel de l’établissement du compte-
rendu annuel d’activité de concession (CRAC).
David VOILEAUX
Responsable Solidarité et Concessions
06 82 82 61 41
david.voileaux@edf.fr
1.2. Les interlocuteurs privilégiés des acteurs
de la solidarité
La Direction Commerce porte les engagements d’EDF en matière de solidarité envers les
populations les plus démunies.
Elle maintient un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la
recherche des solutions les plus adaptées à leur situation.
EDF collabore en ce sens avec les agents des collectivités territoriales intervenant dans le
domaine de l’action sociale.
Les interlocuteurs pour l’autorité
concédante et les acteurs de la
solidarité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 207
L’action d’EDF s’appuie sur des pôles Solidarité régionaux composés de correspondants et
conseillers Solidarité.
Le correspondant Solidarité
Le correspondant Solidarité anime une équipe de conseillers Solidarité en charge des demandes
des élus et des travailleurs sociaux des communes, des conseils départementaux ou des asso-
ciations partenaires d’EDF.
Anne FORGE
Correspondante Solidarité
06 61 06 04 79
anne.forge@edf.fr
Un numéro de téléphone dédié
EDF met un numéro de téléphone dédié à la disposition des travailleurs sociaux et des asso-
ciations. Il s’agit du 0 810 810 117.
À noter : ce numéro n’a pas vocation à être connu des clients. 208 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
2.1. Les points de contact pour les clients
résidentiels
La Direction de Marché des Clients Particuliers (DMCP) assure la relation
contractuelle avec les clients Particuliers. Elle porte également les engagements
d’EDF en matière de solidarité envers les populations les plus démunies et la
mise en œuvre réglementaire du chèque énergie.
Cette relation s’appuie sur plusieurs canaux de contact :
un espace client sécurisé sur internet : https://particulier.edf.fr/fr/accueil.html ;
l’appli EDF & Moi accessible sur smartphone, tablette et ordinateur ;
un accueil téléphonique à partir d’un réseau national de centres de relation client (CRC)
reliés entre eux et répartis sur tout le territoire métropolitain : 3404 (service gratuit + prix appel),
accessible aux clients du lundi au samedi, de 8 h à 20 h ; ce numéro est celui de la souscription
et également celui de la gestion du contrat ;
un serveur vocal à partir duquel le client peut accéder à son compte, et par exemple régler
sa facture par carte bancaire : 09 70 83 33 33 (appel non surtaxé) ;
un espace pour les sourds et malentendants : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, les
clients peuvent échanger avec leur conseiller EDF en tchat ou en visio, en langue des signes
française ; lien vers la fonctionnalité : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-contact/sourds-
malentendants.html ;
un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la recherche de
solutions les plus adaptées à leur situation ; ce dispositif s’appuie sur des pôles Solidarité
régionaux avec le correspondant Solidarité, interlocuteur dédié par département, et une équipe
de conseillers Solidarité (cf. 4.2 « L’accompagnement des clients démunis »).
Les clients peuvent entrer en contact avec EDF dans les points d’accueil suivants :
Les contacts utiles pour le chèque énergie
Chèque énergie - Moyens d'information mis en place par l'État
Un numéro de téléphone dédié (Service et appel gratuits) Un site internet dédié
0 805 204 805 www.chequeenergie.gouv.fr
Les points de contact pour les clients 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 209
Pour adresser son chèque énergie et son attestation à EDF
Une adresse unique pour l'envoi à EDF du chèque énergie et de l'attestation
EDF
TSA 81401
87 014 LIMOGES CEDEX 1
À noter : l’adresse postale ci-dessus est mentionnée sur la facture d’électricité. 210 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Les points de contact pour les clients non
résidentiels
2.2.
La Direction du Marché d’Affaires (DMA) assure la relation contractuelle avec :
les clients Entreprises : clients professionnels multisites au Tarif Bleu, entreprises, grandes
entreprises, grands comptes ;
les clients Collectivités territoriales : communes et EPCI, conseils départementaux et régio-
naux, bailleurs sociaux, tertiaire public local.
Cette relation s’appuie sur des conseillers commerciaux répartis dans les Centres de Relation
Clients pour les clients Entreprises et sur des interlocuteurs dédiés aux clients Collecti-
vités territoriales et répartis sur le territoire de la région.
Ils assurent un accueil personnalisé des clients sur les différents canaux (téléphone, courriel,
courrier, Internet), traitent les demandes relatives aux contrats (mises en service, avenants,
résiliations) et répondent aux demandes courantes relatives à la facture et au recouvrement.
Deux sites Internet sont à la disposition des clients
https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
https://www.edf.fr/collectivites/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
EDF met à la disposition des clients un accueil téléphonique
Notamment :
Pour les clients TPE et pros : 09 70 82 15 73
Pour les clients SGI : 09 70 82 15 74
Pour les clients publics : 09 70 81 83 16
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF 12 475 c’est le nombre de clients au Tarif Bleu sur votre concession en
2023 212 • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • Ville de NIORT
Sigles utilisés dans le compte-rendu d'EDF pour la fourniture d'électricité aux TRV
ACTAS Association des cadres territoriaux de l'action sociale
ADLC Autorité de la concurrrence
AFNOR Association française de normalisation
AFRC Association française de la relation client
ANAH Agence nationale de l'habitat
ARENH Accès régulé à l'énergie nucléaire historique
CAF Caisse d'allocations familiales
CCAS/CIAS Centre communal (intercommunal) d'action sociale
CCSPL Commission consultative des services publics locaux
CGV Conditions générales de vente
CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNLRQ Comité national de liaison des régies de quartier
CRAC Compte rendu annuel d'activité de concession
CRC Centre de relation clients
CRE Commission de régulation de l'énergie
CSPE Contribution au service public de l'électricité
CTA Contribution tarifaire d'acheminment
DCR Direction commerciale régionale d'EDF
DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DMA Direction du marché d'affaires d'EDF
DMCP Direction du marché des clients particuliers d'EDF
FNCCR Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
FSL Fonds de solidarité pour le logement
FU France urbaine
MAEM Mon appart éco malin
MDE Maîtrise de la demande d'énergie
MNE Médiateur national de l'énergie
ONPE Observatoire national de la précarité énergétique
PANDA Point d'accompagnement numérique pour les démarches administratives
PASS Portail d’accès aux services solidarité d’EDF
PIMMS Point information médiation multi-services (Pimms médiation)
RAPPEL Réseau des acteurs de la pauvreté et de la précarité énergétique dans le logement
REH Réseau éco habitat
RFR/UC Revenu fiscal de référence par unité de consommation
RGPD Règlement général sur la protection des données
RSE Responsabilité sociétale d'entreprise
SMCL Salon des maires et des collectivités locales
TECV Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
TICFE Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
TIP Titre interbancaire de paiement
TLCFE Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
TRV Tarifs réglementés de vente (électricité)
TURPE Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
UNCCAS/UDCCAS Union nationale (départementale) des centres communaux et intercommunaux d’action sociale
USH Union sociale de l'habitat
Glossaire 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF Ville de NIORT • Compte-rendu d’activité de concession 2023 • 213
Information sur l’origine de l’électricité commercialisée
par EDF aux clients bénéficiaires des tarifs
réglementés de vente
Pour fournir l’électricité dans les meilleures conditions et au meilleur prix à ses clients, EDF
optimise l’utilisation de son parc de production et peut avoir recours à des achats sur le marché
de l’électricité lorsque cela présente un intérêt économique. C’est pourquoi le mix d’électricité
produite par EDF se distingue du mix d’électricité fournie par EDF.
La répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électri- cité aux tarifs réglementés de vente
En 2022, l’origine de l’électricité commercialisée auprès des clients aux tarifs réglementés de
vente s’est répartie comme suit :
Émissions de CO 2 et déchets radioactifs induits par kilowattheure fourni
En 2022, la fourniture d’un kilowattheure d’électricité par EDF a induit :
l’émission de 114,25(2) grammes de dioxyde de carbone (CO�) ;
la génération de déchets radioactifs à hauteur de 1,82 mg/kWh.
* Émissions directes, hors analyse du cycle de vie des moyens de production et des combustibles - Périmètre EDF SA /
Source : EDF & Ademe
Nota : Les données 2022 sont les données les plus récentes à la date d’édition du CRAC 2023. Pour pouvoir intervenir auprès des populations les plus démunies, les
1 200 bénévoles d’Électriciens sans frontières nouent des partenariats
avec l’ensemble de la filière électrique française (syndicats professionnels,
fabricants et distributeurs de matériels électriques, producteurs,
gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’électricité, autorités de
régulation et de médiation) et appuient les collectivités dans leurs actions
de coopération décentralisée.
Découvrez et soutenez les actions d’Électriciens sans frontières
sur le site :
https://electriciens-sans-frontieres.org
Aujourd’hui dans le
monde, près de
700 millions
de personnes
n’ont toujours pas
accès à l’électricité. COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2023
Ville de NIORT
Le présent document a été établi par Enedis et par EDF, chacun pour sa mission, avec le concours
d’équipes nationales et locales des différents métiers. Qu’elles en soient toutes remerciées.
Crédits photos : © médiathèque Enedis, © médiathèque EDF.
Date de création : mai 2024
Compte-rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
Vous pouvez consulter la version digitale du
CRAC en flashant le QR code ci-contre Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense CEDEX - France
Capital de 270 037 000 euros
444 608 442 R.C.S Nanterre
www.enedis.fr
Société Anonyme
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 2 000 466 841 euros
552 081 317 R.C.S Paris
www.edf.fr