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Déliberation - 3101285392 22 03 mise en place paiement en ligne via payfip
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 3101285392 22 03 mise en place paiement en ligne via payfip)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS | 7g
EN EXERCICE
PRESENTS 15
VOTANTS 17
DATE DE
CONVOCATION
24 janvier 2019
DATE D’AFFICHAGE
Pre, 2018
Codification : 7.1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
et publicaldn u" 718
11 FEN. 208
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
:cusé de réception - Ministère de l'intérieur
42-2+4204709-20190131-2019-003-DE
cusé cerifié exécutoire
éceplion par le préfet : 4/02/2019
#ichage : 11/02/2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trente et un janvier, le Conseil Municipal,
dûment convoqué le vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Fabienne STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Jérôme RACINE, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Samuel CATELAND, Julia WILMET et Antoine DUPIN.
Absentes avec excuse: Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne pouvoir à Julia WILMET
Patricia PERRET donne pouvoir à Christine
VALADE
Absente sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Fabienne STALARS
OBJET : 2019-003 : mise en place du paiement en ligne via le dispositif
PayFIP
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à
approuver le principe du paiement en ligne via le dispositif PayFIP fourni
par la Direction Générale des Finances Publiques (paiement par CB ou
par prélèvement SEPA) et donc à approuver également la signature de la
convention d’adhésion à ce dispositif.
En effet, les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux
usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP
fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGF:iP).
L'offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15
octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
Page 1 sur 2 Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il
est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme l’eau et l'assainissement, les services scolaires, …
Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la caïte bancaire incombe aux collectivités adhérentes. Le tarif en vigueur au 15/10/2018 dans le Secteur Public Local (SPL) est de :
- Pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération (0,50 % pour les CB hors zone Euro).
- Pour les paiements de moins de 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 1% février 2019 et de l’autoriser à signer la (les) convention(s}) d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre ou PayFiP Régie, ainsi que Pensemble des documents nécessaires.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le
dispositif PayFiP, et ce à compter du 1° février 2019.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la (les) convention(s) d’adhésion à PayFiP ainsi que tous documents et
actes afférents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
- De dire que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au budget général.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
A PERREUX, le 5 février 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
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