Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 05 04
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 05 04
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 31 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 31 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-31
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de signature de madame la
rectrice d'académie au directeur académique des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis. (5 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant mesures de police
applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et
à Paris le dimanche 2 juin 2024. (5 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-1702, du 31/05/2024 autorisant la circulation d’un petit
train routier touristique du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 dans la
commune de Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation
nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin
2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. (13 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024–1688 du 30/05/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE – EIS. (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2024–1689 du 30/05/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
PROVIG SÉCURITÉ. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024–1690 du 30/05/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée 1ERE
LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024–1691 du 30/05/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ALTAIR
SÉCURITÉ. (2 pages) Page 46
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024 instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l’élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024. (5 pages) Page 49
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-1657 du 29/05/2024 portant retrait d'agrément
autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière au CSSR École Nationale du
Transport (E.N.T.). (4 pages) Page 55
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024
portant ouverture d’une enquête publique relative à la révision du Plan de
Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l’aérodrome de
Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l’Aviation Civile.
(6 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024
encadrant les prescriptions techniques des installations
classées exploitées par la société Air Liquide France Industrie situées au
180 avenue Charles Floquet à Le Blanc-Mesnil (93150). (6 pages) Page 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1692 du 31/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929061968 pour l'organisme
ABDOULLINE ILYAN dont l'établissement principal est situé 24 Rue de la
Nouvelle France 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 74
- Arrêté n° 2024-1693 du 31/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929048809 pour l'organisme
GASSAMA dont l'établissement principal est situé 50 Rue Anatole France
93120 La Courneuve. (2 pages) Page 77
- Arrêté n° 2024-1694 du 31/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP980310080 pour l'organisme
MELYSSA SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 rue Carnot
93240 Stains. (2 pages) Page 80
- Arrêté n° 2024-1695 du 31/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP880191572 pour l'organisme
ROUMAISSA dont l'établissement principal est situé 76 Rue De Stalingrad
93100 Montreuil. (2 pages) Page 83
- Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1673 du 31/05/2024 à l'arrêté n°
2022-0251 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP893073353 pour l'organisme Coach Sportif dont
l'établissement principal est situé 104 rue Danielle Casanova 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 86
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0365 du 31/05/2024 portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD933 au
droit du au 177 de la rue de Paris sur la commune de Bobigny, pour des
travaux d’études de sols. (3 pages) Page 89
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0366 du 31/05/2024 portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986,
avenue Jean Jaurès et rue de la Convention à La Courneuve, pour des
travaux d'élagage du tramway T1. (3 pages) Page 93
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0416 du 30/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre le
carrefour d’intersection avec l’avenue Marguerite et le carrefour
d’intersection avec la rue Jules Guesde, pour des travaux de terrassement
et de renouvellement du réseau électrique HTA. (3 pages) Page 97
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0417 du 30/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des
travaux d’inspection des sols. (3 pages) Page 101
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419 du 31/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD30 à La Courneuve, pour des travaux de
réhabilitation du rond-point de l’avenue du Général Leclerc. (4 pages) Page 105
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-28 du 22/05/2024 portant nomination du Docteur
Audrey ESTEVE - responsable de l'unité fonctionnelle SAU Psy urgence et
Liaison Saint Denis - Pôle 93G04. (1 page) Page 110
4 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de
signature de madame la rectrice d'académie au
directeur académique des services de
l'éducation nationale de Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de signature de madame la rectrice d'académie au 5 EN ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeuracadémique des services de l'éducation nationale dans le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU -
VU
VU
: département de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, , R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1;
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l’académie de Créteil ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1*' juillet 2022 ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1°° mars 2024 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de signature de madame la rectrice d'académie au 6 VU l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature à caractère administrative ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ; |
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu’elles découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ; - actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ; - actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ; - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de signature de madame la rectrice d'académie au 7 ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis pour :
e La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;
e La gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;
e la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l’article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
e tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;
e les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu à l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l’article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-j) ;
+ les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-i) ;
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESH-m) ;
- des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESH-co) ;
+ les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée des assistants d'éducation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de signature de madame la rectrice d'académie au 8 ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine- Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'Ile-de-France tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des
réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve;
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :.
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l’article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l’article 5 du présent arrêté, monsieur Antoine ® CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l’article D. 222-20 du code de l'éducation : |
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de signature de madame la rectrice d'académie au 9 ARTICLE 8 :
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-
Denis, délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis ;
- Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis ; |
- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis ;
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 mars 2024.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 30 mai 2024
La rectrice de l’acadé de Créteil
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/05/2024 portant délégation de signature de madame la rectrice d'académie au 10 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant
mesures de police applicables dans les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le
Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024. 11 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L _
GÉ Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00726
portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 132-75, R. 610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 à L. 211-3 et R. 122-54 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et 122-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu’aura lieu le dimanche 2 juin 2024 un évènement artistique « Gaza sur Seine » à bord d’une péniche remontant la Seine depuis Nanterre jusqu’à Paris ; qu’à cette
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024. 12 occasion, des rassemblements seront organisés sur les berges dans plusieurs villes des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ; qu’un concert sera par ailleurs organisé le même jour à Ivry-sur-Seine ; qu’à l’occasion de ces évènements, il existe un risque que des rassemblements non déclarés, en soutien ou en opposition, aient lieu le dimanche 2 juin 2024 sur les berges de Seine et les ponts jalonnant le parcours de la péniche ; que des rassemblements à proximité de la Seine font peser un risque sérieux de chute et de mise à l’eau accidentelle ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L’OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le dimanche 2 juin 2024 de 10h00 à 22h00 sur les ponts et les berges de Seine situés dans le périmètre annexé au présent arrêté.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits le dimanche 2 juin 2024 de 10h00 à 22h00 dans le périmètre annexé au présent arrêté le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des produits à base d’acide chlorhydrique ;
- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2024-00726 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024. 13 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – La préfète des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val- de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, de la préfecture des Hauts- de-Seine, de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 31 mai 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-00726 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024. 14 Annexe de l’arrêté n° 2024-00726 du 31 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-00726 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024. 15 5
2024-00726
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00726 du 31/05/2024 portant mesures de police applicables dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024. 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-1702, du 31/05/2024 autorisant la
circulation d’un petit train routier touristique
du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 dans la
commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1702, du 31/05/2024 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique 17 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 3 1 MAJ 20%
Arrêté n°20241702 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique du 1°’ juin 2024 au 31 décembre 2024 dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emma- nuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
du demandeur ;
Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l'APAVE le 15 mars 2024 de moins de 4 ans;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 22 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la R.AJT.P. en date du 25 mars 2024;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1702, du 31/05/2024 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique 18 Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par la SARL Montmartrain le 11 mars 2024, en vue de faire circuler un petit train (électrique) routier touristique de catégorie 3, et un petit train (essence) routier touristique de catégorie 4 du samedi 1° juin au lundi 31 décembre 2024, dans le cadre de Paris Saint-Ouen-sur-Seine de la ville de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
La SARL Montmartrain, dont le siège est situé au 40, rue DAMRÉMONT à Paris (75018), est autorisée à mettre en circulation deux petits trains touristique de catégorie 3 et 4 dans la ville de Saint-Ouen-sur-Seine. Le petit train touristique circulera du samedi 1% juin au lundi 31 décembre 2024, de 9h30 à 20h00, selon les itinéraires joints par le demandeur et annexésau présent arrêté.
Article 2 : Le petit train touristique, dit « numéro 1 » de catégorie 3, est constitué d’un véhicule tracteur
immatriculé GN-002-LG et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : GM-018- SC, GM-044-SC, GM-952-SB.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques GM-018-SC, GM-044-SC, GM-952-SB est limité à 20 par remorque. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 15%.
Article 3 :
En cas de panne, il est prévu un petit train touristique de secours, dit « numéro 2 », de catégorie 4 autorisé ayant subi une visite technique initiale le 19 décembre 2023. il est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé GT-158-CR et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : GT-398-CR, GT-234-CR et GT-307-CR.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques GT-398-CR, GT-234-CR et GT-307-CR est limité à 25 par remorque. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 20%.
Le petit train touristique ne peut dépasser dans son ensemble 18 mètres de longueur et 2,55 mètres de largeur.
Article 4 :
Le petit train touristique, dit « numéro 3 », de catégorie 3 autorisé a subi une visite technique périodique le 28 juillet 2023. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé 840 QIJE 75 et de trois remorques portant les immatriculations suivantes: 982 QIJE 75, 977 QUE 75 et 985 QJE 75.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1702, du 31/05/2024 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique 19 Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques 982 QIJE 75, 977 QIJE 75 et 985 QIJE 75 est limité à 18 par remorque. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 15%.
Article 5:
En cas de panne, il est prévu un petit train touristique de secours, dit « numéro 4 », de catégorie 3 autorisé ayant subi une visite technique périodique le 28 juillet 2023. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé CH-16-DB et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : CH-156-DB, CH-255-DB et CH-200-DB.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques CH-156-DB, CH-255-DB et CH-200-DB est limité à 18 par remorque. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 15%.
Article 6 :
L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique devront être à bord du petit train touristique afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle.
Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent l'invalidité du présent arrêté.
Article 7 :
L'organisateur devra être particulièrement attentif à tout comportement suspect et, chaque fois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en lien avec la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat ».
Article 8 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
> d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil situé sis 7 rue
Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 9 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire Saint-Ouen-sur- Seine et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
gatlen,
e cabinet
œ Pour le préfet et Le
le sous-préfet, directe
CU 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
wwwseine-saint-denis.gouv.fr @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1702, du 31/05/2024 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Kermesse nautique» le samedi 1er et le
dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à
Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 21 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 31 MAI 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1598 autorisant la manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique »
le samedi 1° et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l'Ourcq à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 22 Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2073 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 14 mars 2024 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 23 mai 2024 ;
Vu la demande formulée le 20 février 2024 par monsieur Pascal POTTIER, directeur de la
jeunesse et des sports de la commune de Pantin, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique » le samedi 1°’ et le dimanche 2 juin 2024;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Pascal POTTIER, directeur de la jeunesse et des sports de la commune de Pantin, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique », dans le canal de l’Ourcq à Pantin, le samedi 1° et le dimanche 2 juin 2024, de 14 heures à 19 heures 00.
Article 2 :
Des animations nautiques se dérouleront sur une partie du canal de l'Ourcq en rive gauche, face aux anciens « Magasins généraux » à Pantin, du PK 3,700 au PK 3,900.
Article 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Les installations prévues sur la place de la pointe devront être lestées et disposées de façon à laisser libre la circulation piétonne sur la place.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 23 Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 8/@Prefet93
Le préfet,
délégation,
eur de cabinet
Pour le préfeyet
le sous-préfet/dir
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE
Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr
Téléphone : 07 62 126257
Nos références : EDL 24-0081 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Kermesse nautique » à
Pantin (93).
Mesdames,
as A
© } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Saint-Denis, le 14/03/2024
Bureau de la police administrative
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Par courriel en date du 11 mars 2024, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Kermesse nautique » organisée par la ville de Pantin du 1% juin au 2 juin 2024 de 14h00 à 19h00.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l’eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des
participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
L’ingénieur d'études sanitaires
122 Cr
T LL
Z
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 25 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité
de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences
algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 26 not
EE. _—
PRÉFECTURE (a DOPC
7. U) U . SDOPAP Égalbs Brigade Fluviale
Affaire suivie par: B/C SIMON-SÉRICHARD Karen Paris,le {5 MARS qne, Tél. : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boeginterieur.gouv.fr
Réf : Alice n° 24-29451
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Obiet : Manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique 2024 » à Pantin, les 1°* et 2 juin 2024.
Réf,: Votre soit-transmis par mail du 11 mars 2024,
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. Pascal POTTIER, Directeur Jeunesse et sports de la ville de Pantin, qui sollicite lautorisation d'organiser, comme les années précédentes, une manifestation nautique intitulée « Kermésse nautique 2024», sur le canal de l'Ourcq, quai de l'Aisne à Pantin (93), les samedi 1” et dimanche 2 juin 2024 de 14h09 à 19h00
Des animations nautiques se dérouleront sur une partie du canal de FOurcg en rive gauche, devant le bâtiment « Magasins généraux » à Pantin (93), dans une zone signalée par des bouées. Un arrêt de navigation a été sollicité sur cette plage horaire afin de permettre aux 77 embarcations d'évoluer en toute sécurité. 2000 participants sont attendues sur ces deux jours. Un arrêt de navigation a été sollicité.
: Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-171154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris,je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
? L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
> il prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 27 > Ce dernier respectéra les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (décret n°20171244 du 07 août 2017).
> Il couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité. .
> Un avis à la batellerie informant les usagers de la voie d'eau des restrictions de la navigation sur l'ensemble du parcours à Pantin (93), les samedi 1* et dimanche 2.juin 2024 de 14h00 à 19h00, devra être émis par les services des canaux de la ville de Paris. Les usagers devront respecter scrupuleusement cet avis. .
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
Caroline DUCATILLION
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 28 À Akeg € 7
VILLE OF
/ PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux ‘
Affaire suivie par :
Étienne Mazeaud
62, quai de la Marne
Monsieur Pascal Pottier
Mairie de Pantin
4,
Paris, le 14/03/2024
Références du courrier : D24DVD -00 «84
Objet: Kermesse nautique / Fête de la Ville de Pantin
‘Monsieur,
Vous avez sollicité l'autorisation d'aménager, sur le canal de l'Ourcq et sur ses berges, des activités
nautiques.
La manifestation se déroulerait comme suit.
+ Emplacement précis
o - Rive gauche du Bassin de Pantin, face aux anciens magasins généraux du PK 3,700 au
PK 3,900. .
» Dateset Horaires
o ti és |
= Vendredi 31 mai entre 09h00 et 20h00: installation des bouées, du ponton et du barriérage
" Dimanche 2 juin avant 20h00 : démontage des bouées et du barriérage = Lundi 3juin à 12h00: démontage et départ des pontons
o Ouverture public
“ Samedi ler et dimanche 2 juin de 14h00 à 19h00.
+ Elémentssur place:
. o Pontons, boudins, embarcations de loisir ‘
+ Nombre de personnes attendues
o 2000 sur les deux jours
e e a Q
Non précisé
ns
<
CEE PE Info Paris
BCS, 3975" ou paris.fr
D. A *Prix un appel local à partir d'un poste fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 29 ° Personne sur site à contacter pendant l'évènement
Pascal Pottier : 0616 48 83 44
° isposi C e:
o 2 bateaux accompagnateurs qui garantissent en permanence le .respect de la
délimitation de la zone nautique. La zone est signalée par des bouées mais pas matériellement fermée. ‘
o Au moins 2 MNS (nageur sauveteur)
o Protection civile
+ pour les ramassages de déchets:
o récupération des. déchets par Est-ensemble
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le Service des
canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions suivantes,
Prescriptions générales M ts
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et-à leur libérer le
passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
Il est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol. Il est interdit
d'accrocher des éléments de décor ou de régie aux arbres et au mobilier urbain.
En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de
l'organisateur
Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
Il est bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le
Domaine public fluvial de la Ville de Paris. -
Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation ne
devra derneurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. 1 en est de même des marquages au
sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou de
déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place est àvotre charge.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
- Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 30 Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial de la
Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de personnes
trafic équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
J
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations
culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les
niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des risques
liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n° 2017-1244 du 7
août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Si éclairages
.En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur le plan d'eau.
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation n'aveugle pas les navigants.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. | doit disposer d'un personnel
suffisant et formé. I! aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainSi qu'avec les organismes
de secourisme agréés. Pour une manifestation sur. les quais, il aura porté tout particulièrement son
attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation des
activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momientanée et courte ; les membres de l'équipe de
l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un itinéraire de
substitution.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour Un produit, Une marque ou une société ne sont pas
envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne devra
apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Info Paris
3975* ou paris.fr
“Prix d'un appel local à partir dun poste Fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 31 Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ou accrochage aux
arbres n'est autorisé.
Manifestation nautique
‘Généralités
Le temps du passage d'un bateau de fret ou de passagers à proximité du dispositif, tous.les participants
devront être sortis de l'eau où au moins se tehir sur l'eau contre le quai.
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en place: boltards,
anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande écrite au Service des
canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau mode de fixation.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un ouvrage (
écluse, pont tournant ou levant...) il est à la charge de l'organisateur de faire respécter la zone de
sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
Navigati
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement de navigation en
vigueur {Règlement particulier de police et avis à la.batellerie n°1 du Service des canaux), notamment
en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Aucune embarcation n'est'autorisée à naviguér en dehors de la zone délimitée par les bouées.
Vous nous âurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs pilotes.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à la batellerie
Des avis à la batellerie préviendront les Usagers du canal de votre manifestation pour les inciter à la
vigilance.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire dé dresser un état des lieux
avant et après votre passage.
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste flre
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 32 Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans ce
courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la Ville de Paris
et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit en étant intégrée dans votre dossier, avant la.
date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident
pouvant survenir du fait de cette autorisation. .
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
) t. . # - / _Fingénieure enchef,
Responsable du Service des Canaux,
\ . °
#1"
Maristerre PADOVANI /
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 33 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1598 du 31/05/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 1er et le dimanche 2 juin 2024 sur le canal de l’Ourcq à Pantin. 34 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–1688 du 30/05/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENTREPRISE
INTERNATIONALE DE SECURITE – EIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1688 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 35 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1688 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE -— EIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ, sise 2 rue Danville à PARIS (75014), représentée par monsieur KHATIRI Saïd, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'inauguration du prolongement de la ligne 11 du métro aux LILAS (93260) et à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), du mercredi 12 juin 2024 au jeudi 13 juin 2024;
VU la décision n°AUT-075-2112-08-19-20130336536 du 20 août 2013 délivrée par le conseil national des activités de sécurité, autorisant la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2023-03-21-A-00025909 du 21 mars 2023 délivrée par le directeur
du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur KHATIRI Saïd ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1688 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 36 CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ sise 2 rue Danwville à PARIS (75014)
est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'inauguration du prolongement de la ligne 11 du métro aux LILAS (93260) et à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), du mercredi 12 juin 2024à 7h00 au jeudi 13 juin 2024à 19h00.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants.
parvis du métro station mairie des LILAS :
- 2 agents de sécurité le jeudi 13 juin 2024 de 09h00à 11h30.
parvis du métro station ROSNY-SOUS-BOIS-PERRIER :
- 2 agents de sécurité du mercredi 12 juin 2024 à 07h00 au jeudi 13 juin à 19h00; - 9 agents de sécurité le jeudi 13 juin 2024 de 07h00 à 19h00.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de là mission mentionnée à l’article 1°.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1688 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 37 Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENTREPRISE
INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 39 MA] 2024
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1688 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 38 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–1689 du 30/05/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée PROVIG SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1689 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 39 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . ,
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1689 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée PROVIG SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par la société PROVIG SÉCURITÉ, sise 71 boulevard national - Tour Nova à LA GARENNE-COLOMBES (92250), représentée par monsieur BRAHIMI Hassene, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'inauguration du prolongement de la ligne 11 du métro aux LILAS (93260) et à ROSNY-SOUS-BOIS (93710), du mercredi 12 juin 2024 au jeudi 13 juin 2024;
VU la décision n°AUT-IDF1-2022-05-30-A-00041997 du 30 mai 2022 délivrée par le conseil national des activités de sécurité, autorisant la société PROVIG SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2021-12-09-A-00108821 du 9 décembre 2021 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur BRAHIMI Hassene ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ® Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1689 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 40 CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société PROVIG SÉCURITÉ sise 71 boulevard national à LA GARENNE-COLOMBES (92250) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'inauguration du prolongement de la ligne 11 du métro aux LILAS (93260) et à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), du mercredi 12 juin 2024 à 07h00 au jeudi 13 juin 2024 à 19h00.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants.
parvis du métro station mairie des LILAS :
- 2 agents de sécurité le jeudi 13 juin 2024 de 09h00 à 11h30.
parvis du métro station ROSNY-SOUS-BOIS-PERRIER :
- 2 agents de sécurité du mercredi 12 juin 2024 à 07h00 au jeudi 13 juin à 19h00; - 9 agents de sécurité le jeudi 13 juin 2024 de 07h00 à 19h00.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1689 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 41 Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société PROVIG SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 3 0 MA) 2024
Le préfet,
Peur le préfet
le sous-préfet,
par Hélégation,
r de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1689 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 42 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–1690 du 30/05/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ
PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1690 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 43 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1690 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 27 mai 2024 par la société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur GLEVEO Olivier, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'évènement intitulé « Lignes ouvertes, une traversée funambule » à Saint-Denis (93200), le samedi 8 juin 2024 ;
VU la décision n°AUT-093-2113-02-27-2014370887 du 28 février 2014, délivrée par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France, autorisant la société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2024-04-08-A-00047637 du 8 avril 2024 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur GLEVEO Olivier ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1690 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 44 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE sise 2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer Une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'évènement intitulé « Lignes ouvertes, une traversée funambule » à Saint-Denis (93200), le samedi 8 juin 2024 de 14h30 à 21h00.
Article 2 : :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe :
- le jeudi 6 juin 2024 de 17h00 à 21h00, répétition technique ; - le vendredi 7 juin 2024 de 13h00 à 17h00, répétition générale ; - le samedi 8 juin 2024 de 14h30 à 21h00.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - Jardin de l'Écluse :
- canal de l’ourcq (de l'angle de la rue remontant vers la N1 au niveau place de l'écluse jusqu’au passage des stades) ;
- D 24 avenue du général de Gaulle ;
- rue Henri Delaunay ;
- avenue Jules Rimet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de [la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 3 0 MAI 2024
Le préfet,
. Pour lé préfet et par déléation,
lé Sdus-préfet, directéur.dé cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1690 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 45 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–1691 du 30/05/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ALTAIR SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1691 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 46 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- li e . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1691 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ALTAIR SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
‘VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 24 mai 2024 par la société ALTAIR SÉCURITÉ, sise 212 bis boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200), représentée par. monsieur ZECCA Sébastien, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Pablo Néruda, rue Marcel Cachin à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400), du 3 juin 2024 au 25 août 2024;
VU la décision n°AUT-IDF-2015-05-22-A-00063214 du 26 mai 2015 délivrée par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d’ile-de-France, autorisant la société ALTAIR SECURITE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2020-11-27-A-00104034 du 30 novembre 2020 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France - Est accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur ZECCA Sébastien ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure’à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1691 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 47 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société ALTAIR SÉCURITÉ, sise 212 bis boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Pablo Néruda, rue Marcel Cachin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), du 3 juin 2024 au 25 août 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Saint-Ouen-Sur-Seine sur les voies suivantes :
- rue Marcel Cachin;
- rue Salvador Allende.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ALTAIR SECURITE.
Fait à Bobigny, le 3 9 MAI ?0?4
Le préfet,
Pour le nréfet zt p° /E\8gation,
le sous-préfet, Lirac//r de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–1691 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 48 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024
instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 49 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024-1638
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ; Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris, par ordonnance n° 205/2024 du 28 mai 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, des commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans les communes de plus de 20 000 habitants du département de la Seine-Saint-Denis.
Ces commissions sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins et du dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au Tribunal judiciaire de Bobigny, situé au 173 avenue Paul Vaillant Couturier - 93008 BOBIGNY Cedex.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 50 Article 3 : Conformément à l’article R. 93-2 du code électoral, chaque commission comprend : - _un président, magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel ;
- un membre, auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d'appel ; - un secrétaire désigné par le préfet.
Ces commissions sont composées comme suit :
Commission n°1 : Saint-Ouen-sur-Seine, Epinay-sur-Seine
Président:
Monsieur David BRACQ-ARBUS
Membre :
Maître Anne Laure CAPITAN
Secrétaire :
Madame Francette OTTO
Commission n°2 : Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine
Présidente :
Madame Sophie DUBOUCHET-PONCEY
Membre :
Maître Cécile BOUBIEN
Secrétaire :
Madame Roberte DUPLESSIS
Commission n°3 : Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance
Présidente :
Madame Marion CADIOU
Membre :
Maître Ludolika GEENEN MOREAU
Secrétaire :
Madame Naima HAMDAOUI
Commission n°4 : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve et Stains
Président :
Monsieur Nils MONSARRAT
Membre :
Maître Martin DROIT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 51 Secrétaire :
Madame Marilyne TOURBILLON
Commission n° 5 : Bobigny et Drancy
Président :
Monsieur Michaël MARTINEZ
Membre :
Maître Catherine COTE
Secrétaire :
Madame Mathilde DUMARTIN
Commission n° 6 : Aubervilliers et Pantin
Présidente :
Madame Sophie BOUSSO-SALL
Membre :
Maître Vanessa DUFFAUD
Secrétaire :
Madame Hajar BLINDA
Commission n° 7 : Bagnolet et Montreuil
Président :
Monsieur Joseph CONDROYER
Membre :
Maître Catherine CALIFE-MADI
Secrétaire :_
Madame Alice GUILLEMOT
Commission n° 8 : Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble
Présidente :
Madame Fatiha TOUILI
Membre :
Maître Chaouki DAKHLI
Secrétaire :
Madame Marion CARRY
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 52 Commission n° 9 : Bondy, Les Lilas et Noisy-le-Sec
Présidente :
Madame Mechtilde CARLIER
Membre :
Maître Julie FEVRIER
Secrétaire :
Monsieur Liten YENGUE
Commission n° 10 : Aulnay-sous-Bois, Les Pavillons-sous-Bois et Romainville
Présidente :
Madame Aliénor CORON
Membre :
Maître Naïssata GUIRASSY
Secrétaire : |
Madame Faouzia MBOREHA
Commission n° 11: Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte
Présidente :
Madame Anne-Claire MASNIER
Membre : .
Maître Saman SAFATIAN
Secrétaire :
Madame Ismahane ZERIBI
Commission n° 12 : Livry-Gargan, Montfermeil et Clichy-Sous-Bois
Présidente :
Madame Marien GIRAL
Membre :
Maître Mahamoudou SIDIBE
Secrétaire :
Madame Kim MAZZOCHI
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 53 Suppléants (toutes commissions confondues) :
Pour les fonctions de président :
- Madame Jeanne DALEAU
- Madame Coralie CAPILLON
- Monsieur Youssef BADR
- Madame Elsa MAZIERES
- Madame Kara PARAISO
- Madame Flore MASURE
Pour les fonctions de membre :
- Maître Milana HEBRI
- Maître Anne-Caroline JOLLEC
- Maître Carine MANSUY
- Maître Valentin PARISOT
- Maître Léa SIKORA
- Maître Iddir AMARA
- Maître Saphia BENIHADDADENE
-_ Maître Christian EWANE MOTTO
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et publié au recueil des actes administratifs des services de lÉtat.
À Bobigny, le 3 { MAI 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1698 du 31/05/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 54 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-1657 du 29/05/2024
portant retrait d'agrément autorisant
l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière au CSSR École Nationale du
Transport (E.N.T.).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1657 du 29/05/2024 portant retrait d'agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de 55 E » Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Nr Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 29 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 1657
. PORTANT RETRAIT D’UN AGRÉMENT AUTORISANT L‘EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS A LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213- 6 et R.223-5 à R.223-10 ;
VU Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU larrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU Parrêté préfectoral n° 2021/1561 du 26 mai 2021 autorisant la S.A.S.U. « ÉCOLE NATIONALE DU TRANSPORT (EN.T.) » gérée par monsieur Rachid TALHA à exploiter pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 21 093 0005 0) dont le siège social est situé au 23 rue de l’Aviation à Villepinte (93420) ;
CONSIDÉRANT que le préfet n’a pas été informé de la modification du représentant légal de l’établissement comme l’exigent les dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2021/1561 du 26 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que la S.A.S.U. « ÉCOLE NATIONALE DU TRANSPORT (EN.T.) » représentée par Monsieur Rachid TALHA, a été invitée, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2024 (n°1A 203 763 2915 4), à présenter ses observations écrites ou orales ;
CONSIDERANT la réponse de Monsieur Rachid TALHA reçue le 22 avril 2024 dans laquelle il reconnaît avoir manqué à deux reprises à ses obligations réglementaires d’effectuer une nouvelle demande d’agrément avant la date de reprise de la S.A.S.U. « ÉCOLE NATIONALE DU TRANSPORT (E.N.T.) » ;
CONSIDÉRANT que l’article 8.3° de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé prévoit que l’agré- ment peut être retiré si l’une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / 2 @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1657 du 29/05/2024 portant retrait d'agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de 56 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1657 du 29/05/2024 portant retrait d'agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de 57 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’arrêté préfectoral n° 2021/1561 du 26 mai 2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « ECOLE NATIONALE DU TRANSPORT (E.N.T.) » (agrément N° R 21 093 0005 0) et géré par Monsieur Rachid TALHA est retiré.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute per- sonne peut obtenir communication et, le cas échéant, réctification ou suppression des informations la concernant en S’adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Rachid TALHA.
Le préfet,
Pour le prétetet par délégation, L
Le directeur dela g#0Vknneté et de la légalité,
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins : |
+ Soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
+ Soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de | la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette
dernière de votre recours administratif préalable.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1657 du 29/05/2024 portant retrait d'agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de 58 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1657 du 29/05/2024 portant retrait d'agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de 59 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°
2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant
ouverture d’une enquête publique relative à la
révision du Plan de Servitudes Aéronautiques
(PSA) de dégagement de l’aérodrome de
Lognes-Emerainville, au profit de la Direction
Générale de l’Aviation Civile.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la 60 Direction de la Coordination
E des Services de l’État
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis | La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du Mérite Mérite
Arrêté inter-préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports, en particulier des articles L 6350-1 à L 6351-5 ;
VU le Code de l'aviation civile, en particulier ses articles R 241-3 à R 2421, D 241-4 à D 242-14 et D 243-7;
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 112-2 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général. de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU le décret du président de La République du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
1/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la 61 VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; :
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret ministériel du 26 avril 1991 instituant des servitudes aéronautiques destinées à protéger les
dégagements de l'aérodrome de Lognes-Emerainville ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
4
VU l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
VU la décision n° E24000030/77 du 10 mai 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melun désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire Madame Edith MARTINE, secrétaire générale du centre de sociologie des organisations, en retraite, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Madame: Aicha HAMMQOU, responsable ressources humaines, en retraite, pour conduire l'enquête publique ;
VU le plan de servitudes aéronautiques de Lognes-Emerainville approuvé le 26 juin 1991 ;
VU les avis des services et organismes, recueillis dans le cadre de l’instruction locale de la demande;
VU le procès-verbal de la conférence entre services du 22 novembre 2023 relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lognes-Emerainville ;
VU le bilan, du 8 février 2024, concernant la conférence entre services relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, qui s'est déroulée du 22 novembre 2023 au 22 janvier 2024;
VU les documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77),
Champs-sur-Marne (77), Collégien. (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77), Lognes (77) Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), Noisy-le-Grand (93), La Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94) ;
VU le courrier du 16 mai 2023 par lequel le ministre chargé des transports, direction du transport aérien, désigne le préfet de Seine-ét-Marne comme coordonnateur de l'instruction de ce dossier ;
VU le courrier du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enquête publique ;
VU le courrier du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enquête publique ;
2/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la 62 CONSIDÉRANT que le dossier de révision du PSA, transmis par la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; |
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de là Seine-Saint-Denis,
ARRÊTENT
Article 1°’: Objet et dates de l'enquête publique
Il sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 17 juin 2024 à 9h00 au mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, à l'enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, sise 9 rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l'Homme -— 77185).
Le périmètre de l'enquête publique comprend les communes de Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77), Champs-sur-Marne (77), Collégien (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77), Lognes (77), Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), Noisy-le- -Grand (93), La Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94).
Article 2 : Commissaire enquêteur
Madame Edith MARTINE, secrétaire générale du centre de sociologie des organisations, en retraite, et Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, sont désignées, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n°E24000030/77 du 10 mai 2024.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaire enquêteur suppléant là poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête publique, .un dossier d'enquête publique en format papier sera tenu à la disposition du public en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, äux jours et heures d'ouverture habituels.
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy- Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat: |
3/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la 63 Avant leur terme, les observations et propositions du public pourront également être directement adressées. au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l'enquête (Mairie de Lognes - 11 esplanade des Droits de l'Homme - 77185 - EP Révision PSA Lognes). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique.
Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicables pendant toute la durée de l'enquête, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprès du préfet de Seine-et-Marne :
— par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,
— par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dates et heures indiquées ci-dessous :
e Mairie d'Emerainville (16 place de l'Europe - 77184) le lundi 17 juin 2024 de 9h à 12h e Mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l'Homme - 77185) le samedi 22 juin 2024 de 9h à 12h e Mairie du Plessis-Trévise (36 avenue Ardouin - 94420) le lundi 1” juillet 2024 de 13h30 à 16h30 -e Mairie de Noisy-le-Grand (Place de la Libération — 93161) le mercredi 3 juillet 2024 de 14h à 17h.
Article 6 : Publicité de l'enquête publique
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Direction Générale de l'Aviation Civile- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seiné-Saint-Denis. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 17 et 24 juin 2024.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par les maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne. Cet affichage aura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête publique.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :
- les certificats d'affichage établis par les maires des communes concernées, - un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête aura été inséré.
L'avis d'enquête sera également publié par les soins :
- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
- du préfet du Val-de-Marne, sur le site internet des Services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
onctructonsE ne Subliques
4/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la 64 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Information
Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture de Seine- et-Marne (Direction de la coordination des services. de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères —- 77 010 Melun Cedex).
Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur les:sites internet des services de l'État dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Clôture des registres
À l'expiration du délai fixé à l’article 1er, soit le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, chaque registre d'enquête en format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par les maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, au commissaire enquêteur, et clos par ce dernier.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, et, le cas échéant, les commentaires du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Dans une présentation séparée, il consignera ses conclusions motivées sur ce dossier ayant fait l'objet d'une enquête publique en précisant si elles sont favorables ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le vendredi 2 août 2024 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne, son rapport et ses conclusions motivées, les registres d'enquête et les pièces annexées, accompagné du dossier d'enquête publique déposé au siège de l'enquête.
I transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Une copie du’ rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet de Seine-et-Marne à la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, et aux maires des communes concernées, afin d'être tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l'État dans les
départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val de Marne.
Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publique
AU terme de l'enquête publique, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) sera approuvé par arrêté ministériel et inséré aux documents d’urbanismé des communes concernées.
5/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la 65 Article 12: Exécution
Le directeui du transport aérien de la Direction Générale de l'Aviation Civile- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Séine-Saint-Denis et du Val de Marne, , le commissaire enquêteur, ainsi que les maires des communes Croissy-Beaubourg, . de. Bussy-Saint-Georges, : - Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne,. _Collégien,
Emeräinville, Lognes, ‘ Noisiel, Pontault-Combault, Roïssy-en-Brie, - Torcy,: Noisy-le-Grand, La Quêue- en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, sont ‘chargés, chacün en ce qui le concerne, de f'exécution du présent arrêté.
î 7.
La préfète du Val-de-Marne, Le préfet dé/Sejhe;2t-Marne, | L
Pour le préfft ab délégation, Pour la préfete et par délégation,
le secrétaire générf:l /e là préfecture, le nr de la préfecture, En D
LA
| é en LIME Ludovic GUILLAUME
Le préfet de la Seine-Saint-Dehis,
Pour le préfet et par délégation,
al de la préfecture,
6/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la 66 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672
du 28/05/2024 encadrant les prescriptions
techniques des installations classées
exploitées par la société Air Liquide France
Industrie situées au 180 avenue Charles Floquet à
Le Blanc-Mesnil (93150).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024 encadrant les prescriptions techniques des installations 67 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION SAN DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES | ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28 mai 2024 encadrant les prescriptions techniques des installations classées exploitées par la société Air Liquide France Industrie
situées au 180 avenue Charles Floquet à Le Blanc-Mesnil (93150)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1° « installations classées pour la protection de l'environnement » notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-3-1 et R. 181-46 ;
Vu la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;
Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l’arrêté ministériel de l'environnement de l'énergie et de la mer relatif aux relations internationales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mai 1985 autorisant les activités de la société d’Air Liquide France Industrie sise 180 avenue Charles Floquet à Le Blanc-Mesnil (93150) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1996 réglementant les activités de la société d'Air Liquide France Industrie sise 180 avenue Charles Floquet à Le Blanc-Mesnil (93150) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 8 juillet 1986, 1er octobre 1991, 11 juin 1996 et 13 novembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 |
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024 encadrant les prescriptions techniques des installations 68 Vu le récépissé de déclaration d'activité du 5 novembre 1987 de la société d’Air Liquide Industrie :
Vu le porter à connaissance reçu le 10 août 2023, puis complété par transmissions reçues le 12 décembre | 2023 et le 19 mars 2024 relatif à la mise en place d'un HUB de semi-remorques d'hydrogène, sur le site d'Air Liquide Industrie situé au 180 avenue Charles Floquet à Le Bianc-Mesnil (93150) ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° FUD932023005 de mise en place d'un HUB de semi- remorques d'hydrogène, sur un site existant soumis à Autorisation et Seveso seuil bas sous la rubrique 4001 et également visé par les rubriques 2575, 2940-2 et 2910-3, ainsi que 4310, 4442, 4715, 4718, 4719, 4725 et 4735, exploité par la société Air Liquide France Industrie, reçue le 12 décembre 2023 ;
Vu la décision n° UD93-2023-005 du 11 janvier 2024 portant dispense de réaliser une évaluation environnementale pour la société Air Liquide France Industrie pour sa demande d'examen cas par cas n° FUD932023005 en application de l’article R. 122-3-1 du code l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 avril 2024 jugeant la modification présentée notable mais non substantielle ;
Vu la lettre préfectorale du 19 avril 2024, notifiée à l'exploitant le 24 avril 2024, l'informant du projet d'arrêté préfectoral et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que l'inspection des installations classées a jugé la modification présentée notable mais non substantielle ;
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 24 avril 2024 ;
Considérant l’absence d'observations de l'exploitant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Respect des prescriptions : || est pris acte du porter à connaissance reçu le 10 août 2023 complété le 12 décembre 2023 et le 19 mars 2024 relatif à la modification des installations d’Air Liquide France Industrie en mettant en place un HUB de semi-remorques d'hydrogène sur son site sis 180 avenue Charles Floquet à Le Blanc-Mesnil (93150).
Article 2 : L'activité de HUB d'hydrogène est non permanente. Cette activité et les installations associées seront exploitées jusqu’au 1° décembre 2024 au plus tard.
Le tableau de la nomenclature des installations classées figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 est modifié temporairement jusqu'au 1° décembre 2024 comme suit :
N° Rubrique Intitulé Régime
Installation présentant un grand nombre de substances ou mélanges A 4001 dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul | (SEVESO seuil seuil haut mentionnées au titre II de l'article R 511-11. bas)
4735-2b | Ammoniac DC
4442 Gaz comburants catégorie 1 D
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024 encadrant les prescriptions techniques des installations 69 4725-2 Oxygène (n° CAS 7782-44-7) D
4310-2 |Gazinflammables catégorie 1 et 2 DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une 4718 | qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de DC la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène)
4715-1 |Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) A ne seuil as
4719-2 |Acétylène (numéro CAS 74-86-2) D
Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure,
2575 |dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par D la rubrique 2565.
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir,
papier, textile..….), à l'exclusion :
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de
brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521 ;
2940-2-b |_ des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 : DC
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs
couvertes par la rubrique 2930 ;
- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre
rubrique.
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application, cuisson,
séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir,
papier, textile.….}), à l'exclusion :
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521 ;
2940-3-b |_ des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 : DC
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs
couvertes par la rubrique 2930 ;:
- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre
rubrique.
A l'issue de l'échéance prescrite, ci-dessus, le tableau des activités installations classées pour la protection de l’environnement figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 est rétabli.
Article 3 : L'exploitant exploite les installations conformément aux documents transmis notamment listés à l'article 1 du présent arrêté, aux dispositions applicables par les textes nationaux et autres règlements européens ainsi qu'aux prescriptions techniques complémentaires énoncées ci-après :
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024 encadrant les prescriptions techniques des installations 70 1. Clôture, accès et surveillance
Le site est clôturé et surveillé en permanence.
La zone du HUB d'hydrogène est délimitée et est protégée par une (ou des) barrière(s) physique(s).
2. Quantité d'hydrogène présente
I. La quantité d'hydrogène maximale présente sur site ne dépasse pas la quantité déclarée dans le dossier.
I. L'exploitant dispose d’un inventaire détaillé et tenu régulièrement à jour précisant pour chaque capacité de stockage d'hydrogène la quantité stockée et la quantité maximale (masse, volume et pression).
HI. Des dispositions sont prises pour éviter le dépassement de la quantité d'hydrogène totale autorisée dans l'installation, en tenant compte (i) de la quantité d'hydrogène contenue dans les semi-remorques susceptibles d'être présentes dans l'installation, et (ii) des conditions de température et de pression réelles.
3. Aménagement et plan de circulation
L'exploitant établit un plan de circulation permettant de gérer les flux de semi-remorques pleines ou vides. Ce plan réglemente la vitesse ainsi que le sens de circulation.
Les semi-remorques d'hydrogène dotées de fusibles thermiques sont stationnées en respectant une distance d'au moins 8,5 mètres entre elles. L'emplacement de chaque semi-remorque est matérialisé.
L'exploitant prend les dispositions pour prévenir le risque de chocs sur les semi-remorques par un engin, un véhicule ou tout autre élément, notamment, en aménageant la zone avec des barrières physiques ainsi que des butées de stationnement.
Le stockage de matières combustibles sur la zone du HUB ou à proximité est interdit, à l'exception des dispositifs dédiés à la sécurité ou à la lutte contre l'incendie.
4. Accueil et prise en charge d’une semi-remorque pleine
Préalablement à la réception d'une semi-remorque d'hydrogène pleine, l'exploitant dispose, sur son site, des documents de suivis des semi-remorques, tracteurs et équipements sous pression transportables (ESPT). Ces documents précisent et contiennent :
- les entretiens, contrôles/vérifications (rapports et PV de contrôles) réalisés et les dates associées sur le tracteur, la semi-remorque et les équipements sous pression, en particulier sur les organes de sécurité,
- __ agréments et contrôles relatifs à l'ADR des véhicules, remorques et réservoirs, - les habilitations, permis de conduire et autorisations de conduite des conducteurs, - sur les ESPT, les gammes de fonctionnement des équipements (volume, pression de service, température de service, pression max, température max...) les agréments ou certificats délivrés, les dates et rapports ou procès verbaux des contrôles réglementaires (déclaration de mise en service, dates des contrôles, vérifications et épreuves périodiques), la description des organes de sécurité et les dates de contrôle de ces organes, les fréquences et le type de contrôles, la durée de vie, etc …
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024 encadrant les prescriptions techniques des installations 71 L'exploitant vérifie préalablement à l'accueil sur site, pour chaque tracteur, semi-remorque ou ESPT la complétude et la validité des documents qui permettent d’attester de la conformité des équipements et de leur bon état.
En cas de constat de non-conformités, de défauts ou d'insuffisances sur des dispositions importantes pour la sécurité, le tracteur, la semi-remorque ou les réservoirs ne pourront pas être admis sur le site.
5. Réception des semi-remorques
L'exploitant rédige des consignes qui établissent les règles de circulation, de parcage, de contrôle et de surveillance des semi-remorques.
À l'arrivée d’une semi-remorque, après s’être assuré qu'il s’agit du bon produit, celle-ci est dirigée à une place qui lui est affectée dans le HUB, selon le plan de circulation et les consignes définies ci-avant.
Dès que la semi-remorque est parquée à son emplacement, elle est immédiatement détachée du tracteur qui est éloigné de la zone du HUB.
La semi-remorque fait l'objet d'une vérification des parties sensibles et importantes pour la sécurité qui sont définies par l'exploitant. Notamment, l'exploitant s'assure de l'absence de points chauds et de l'absence de fuite d'hydrogène.
6. Mesures de maîtrise des risques et lutte contre l'incendie
L'exploitant prend toutes les dispositions et s'assure que les semi-remorques d'hydrogène ainsi que l’activité du HUB d'hydrogène n'engendreront pas de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine en dehors des limites de l'établissement conformément aux éléments du dossier de porter à connaissance.
Par ailleurs, l'exploitant met en œuvre, a minima, les dispositions suivantes :
« Aucune activité de chargement ou déchargement d'hydrogène n'est réalisée sur le site à l'exception des situations d'urgence visant à éviter un accident grave. e Les types de semi-remorques ainsi que les récipients de stockage associés, admis sur le site sont uniquement ceux cités dans le dossier, à savoir de type Wystrach à 300 bars, de type cigare ou de type cadre à 200 bars.
+ Les réservoirs composites à 300 bars sont munis de fusibles thermiques.
La zone du HUB est surveillée par une détection incendie et un système de vidéo-surveillance.
Des dispositifs sont mis en place pour s'assurer de l'absence de fuite d'hydrogène.
En cas de détection incendie ou de fuite d'hydrogène, les actions à mettre en œuvre font l’objet d'une consigne, selon des seuils de détection définis par l'exploitant. La détection incendie génère une alarme reportée au poste de garde.
L'exploitant établit les consignes et prend les dispositions pour gérer les semi-remorques présentant une situation à risques.
Des moyens de lutte contre l'incendie suffisants sont présents à proximité de la zone du HUB.
L'exploitant établit les consignes, prend les dispositions et met en place les moyens visant à maïtriser le risque incendie, notamment un départ de feu sur la zone du HUB ou à proximité. Les personnels susceptibles d'intervenir sont formés.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024 encadrant les prescriptions techniques des installations 72 Article 4 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société Air Liquide France Industrie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Le Blanc-Mesnil.
Article 6- Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; - soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis où d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l’arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Le Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfète cha secrétaire générale adjointe sn chef-lieu
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1672 du 28/05/2024 encadrant les prescriptions techniques des installations 73 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1692 du 31/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929061968
pour l'organisme ABDOULLINE ILYAN dont
l'établissement principal est situé 24 Rue de la
Nouvelle France 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1692 du 31/05/2024 de 74 e Direction régionale et interdépartementale PREÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1692
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929061968
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/05/24 par M. Abdoulline ilyan en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 24 Rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP929061968 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1692 du 31/05/2024 de 75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1692 du 31/05/2024 de 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1693 du 31/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929048809
pour l'organisme GASSAMA dont l'établissement
principal est situé 50 Rue Anatole France 93120
La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1693 du 31/05/2024 de 77 e Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1693
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929048809
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-272,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/24 par Mme Gassama Aicha en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Gassama dont l'établissement principal est situé 50 Rue Anatole France 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP929048809 pour les activités suivantes
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1693 du 31/05/2024 de 78 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepri
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1693 du 31/05/2024 de 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1694 du 31/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980310080
pour l'organisme MELYSSA SERVICE dont
l'établissement principal est situé 7 rue Carnot
93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1694 du 31/05/2024 de 80 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1694
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980310080
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/05/24 par Mme ikhlef melissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MELYSSA SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 rue Carnot 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP9803 10080 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1694 du 31/05/2024 de 81 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1694 du 31/05/2024 de 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1695 du 31/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP880191572
pour l'organisme ROUMAISSA dont
l'établissement principal est situé 76 Rue De
Stalingrad 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1695 du 31/05/2024 de 83 Ce Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1695
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880191572
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/05/24 par Mme Berki Roumaissa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont Roumaissa l'établissement principal est situé 76 Rue De Stalingrad 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP880191572 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1695 du 31/05/2024 de 84 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1695 du 31/05/2024 de 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1673 du
31/05/2024 à l'arrêté n° 2022-0251 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP893073353 pour
l'organisme Coach Sportif dont l'établissement
principal est situé 104 rue Danielle Casanova
93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1673 86 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant n°1 modificatif n°2024-1673
A l'arrêté n°2022-0251
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893073353
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration déclarative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/05/24 par M. Seck Majhtar en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Coach Sportif dont l'établissement principal est situé 104 Rue DANIELLE CASANOVA 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP893073353 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1673 87 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entre ses
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1673 88 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0365 du 31/05/2024
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD933 au droit du au 177 de la rue de Paris sur
la commune de Bobigny, pour des travaux
d’études de sols.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0365 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 89 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0365
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD933 au droit du 177 de la rue de Paris sur la commune de Bobigny, pour des travaux d’études de sols.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0382 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0365
1 / 3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0365 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 90 Vu la note du 02 février 2024, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 2 mai 2024;
Vu l’avis du service territorial Sud du conseil départemental,de la Seine-Saint-Denis du 17 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 29 mai 2024 ;
Vu la consultation du 30 avril 2024 effectuée par la société ARTELIA auprès de la direction territoriale de la sé- curité de proximité e la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande transmise par la société ARTELIA le 30 mai 2024 ;
Considérant que la RD933 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’études de sol nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du samedi 1er juin 2024 jusqu’au dimanche 30 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, au droit du 177 rue de Paris à Bobigny pour des travaux d’études de sols.
Article 2
Les travaux consistent à la réalisation d’une fouille manuelle à 1.40 mètre et un forage à 5 mètres sur le trottoir. Les travaux n’auront pas d'emprise sur la chaussée et la circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir. La fouille sera protégée par des barrières et recouverte le temps de la réfection.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les manœuvres de dépassement sont interdites au droit du chantier. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : • Société Hydrogéotechnique
4 rue Noyer à la Malice, ZAC de la Butte aux Bergers 95380 Louvres Contact : Monsieur Julien Biry
Téléphone : 06 51 79 51 53
Courriel : j.biry@hydrogeotechnique.com
Sous la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage de :
• Direction de la voirie et des déplacements - Service Des projets de transport – Seine Saint Denis 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Said Hassouni
Téléphone : 06 17 18 28 05
Courriel : shassouni@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0365
2 / 3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0365 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 91 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Fabrice Dos Reis
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponnat II- 27/29 rue Leblanc, 750015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny. ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’Adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0365
3 / 3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0365 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0366 du 31/05/2024
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD986, avenue Jean Jaurès et rue de la
Convention à La Courneuve, pour des travaux
d'élagage du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0366 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 93 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0366
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, avenue Jean Jaures et rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux d'élagage du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0366
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0366 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 94 Vu l’avis de l’EPT Plaine Commune du 27 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 28 mai 2024;
Vu l’avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2024 ;
Vu la consultation du 27 mai 2024 effectuée par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 mai 2024 ;
Considérant que la RD986, à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'élagage du tramway T1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 3 juin 2024 jusqu’au mercredi 5 juin 2024, de 22H00 à 05H00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Jean Jaurès et rue de la Convention à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’élagage du tramway T1.
Article 2
Dans la nuit du lundi 3 juin 2024 jusqu’au mercredi 5 juin 2024, de 22H00 à 05H00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Jean Jaures et rue de la Convention à la Courneuve, entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la Rue rateau (phase1) et l'avenue Marcel Cachin et la rue Guerman Titov (phase2). Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'élagage du tramway T1. Pour chaque phase de travaux, les itinéraires de déviations sont les suivants : • Phase 1 avenue Paul Vaillant Couturier, Rue Rateau ;
• Phase 2 avenue Marcel Cachin, Rue Edgar Quinet, Avenue Henri Barbusse. Sur la Rue Saint-Denis, la circulation est maintenue.
La voie de circulation est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
À l’exception des véhicules nécessaires à l’exécution des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule peuvent être interdits en tout point des zones d’interventions, suivant l’avancement des travaux. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SMDA
38 avenue Roger Hennequin 78190 TRAPPES
Contact : Monsieur Romain Lahaxe
Téléphone : 06 28 19 80 87
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0366
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0366 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 95 Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Plaine Commune
72 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
Contact 1 : Monsieur Julien Fortin
Contact 2 : Monsieur Julien Brusson
Téléphone : 06 22 17 60 14
Courriel 1 : julien.fortin@plainecommune.fr
Courriel 2 : julien.brusson@plainecommune.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
le président directeur général de la RATP;
le maire de La Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 mai 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0366
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0366 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 96 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0416 du 30/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy,
entre le carrefour d’intersection avec l’avenue
Marguerite et le carrefour d’intersection avec la
rue Jules Guesde, pour des travaux de
terrassement et de renouvellement du réseau
électrique HTA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0416 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 97 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0416
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre le carrefour d’intersection avec l’avenue Marguerite et le carrefour d’intersection avec la rue Jules Guesde, pour des travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0416
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0416 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 98 Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 27 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bondy du 28 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 mais 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 mai 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre le carrefour avec l’avenue Marguerite et le carrefour avec la rue Jules Guesde. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
Article 2
Les travaux sur la route d’Aulnay sont réalisés de nuit.
Les travaux se dérouleront sous chaussée.
La mise en place du balisage lourd DIRIF sera effectué durant les nuits de fermeture de l’autopont. Les dates de mise en place du balisage, à certaines phases de travaux, sont coordonnées avec le planning de la DIRIF.
Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires pour la réalisation des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • ECR
Adresse : 8 rue de l’Industrie, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Monsieur Samuel GIBERT
Téléphone : 06 17 68 37 37
Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr
• EPI
Adresse : 15 rue des Hauts Guibouts, 94364 Bry-sur-Marne Cedex
Contact : Monsieur Vincent BOSSON
Téléphone : 06 08 87 30 88
Courriel : v.bosson@epi94.fr
• PROTECH ROUTES
Adresse : 55 rue Baudin, 93140 Bondy
Contact : Monsieur Jean Luc DECHEGNE
Téléphone : 01 75 98 04 84 / 06 33 57 78 08
Courriel : contact@protechroutes.fr
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0416
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0416 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 99 Sous la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage de :
• MOA : ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Marc OLASEK
Téléphone : 06 59 54 43 75
Courriel : Marc.olasek@enedis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d’ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire – éditions du SETRA ou du CEREMA.
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0416
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0416 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 100 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0417 du 30/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy,
pour des travaux d’inspection des sols.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0417 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 101 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0417
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux d’inspection des sols.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0417
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0417 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 102 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 30 avril 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 2 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bondy du 29 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 29 mai 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’inspection des sols nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 3 juin 2024 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, au droit du n°111 de l'avenue Gallieni à Bondy, à l’angle de la route d'Aulnay. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’inspection des sols.
Article 2
Les travaux d’inspection des sols se diviseront en une fouille manuelle à 1.40m de profondeur et un forage à 5m de profondeur, ils sont réalisés sur le trottoir. Les travaux n’ont pas d’impact sur la chaussée. Au droit des travaux, un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1.40m est assuré en permanence sur le trottoir.
La fouille sera protégée par des barrières et recouverte le temps de la réfection.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les manœuvres de dépassement sont interdites au droit du chantier. Les zones chantiers sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • Société Hydrogéotechnique
Adresse : 4 rue Noyer à la Malice, ZAC de la Butte aux Bergers 95380 Louvres Contact : BIRY Julien
Téléphone : 06 51 79 51 53
Courriel : j.biry@hydrogeotechnique.com
Sous la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Said HASSOUNI
Téléphone : 06 17 18 28 05
Courriel : shassouni@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire, le balisage sera réalisé par l'entreprise en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0417
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0417 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 103 Th Aus
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d’ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire – éditions du SETRA ou du CEREMA.
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0417
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0417 du 30/05/2024 portant modification des conditions de 104 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419 du 31/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 à La Courneuve, pour des
travaux de réhabilitation du rond-point de
l’avenue du Général Leclerc.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 105 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419
portant modification des conditions de circulation sur la RD30 à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation du rond-point de l’avenue du Général Leclerc.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0419
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 106 Vu la consultation d’avis du 27 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 27 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 28 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 mai 2024, suite à la demande formulée par FAYOLLE le 13 mai 2024 ;
Considérant que la RD30, à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du rond-point sinistré de l'avenue du Général Leclerc, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 12 juillet 2024 , la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD30, avenue du Général Leclerc à la Courneuve, entre la rue du 17 Octobre 1961 et la rue Francis de Pressensé. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réhabilitation du rond-point sinistré par un effondrement de la chaussée le 15 janvier 2024.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
• Horaires de jour : de 07h30 à 18h00 ;
• Horaires de nuit : de 21h00 à 06h00 (ponctuellement).
Article 2
Les travaux de réhabilitation du rond-point impliquent des modifications de circulation et de stationnement suivantes :
• La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation. • Le balisage est fait sous protection lourde type GBA, légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n’est pas impactée.
Afin de permettre la réalisation des travaux, les entreprises sont autorisées à neutraliser le stationnement 24H/24 et 7jours/7 pour l’installation de leurs bases-vie.
Deux déviations sont mises en place durant les travaux :
• Dans le sens de circulation la Courneuve / Saint-Denis, depuis l'avenue du Général Leclerc (RD30), vers la rue du 17 octobre 1961, vers la rue du Maréchal Lyautey, vers Cours du Ru de Montfort et la rue du Franc Moisin pour rejoindre la rue Francis de Pressensé (RD30). • Dans le sens de circulation Saint-Denis / La Courneuve, depuis la rue Francis de Pressensé (RD30), vers la rue du Franc Moisin, vers Cours du Ru de Montfort, vers la rue du Maréchal Lyautey et la rue du 17 octobre 1961 pour rejoindre l'avenue du Général Leclerc (RD30).
Les convois exceptionnels empruntent les itinéraires de déviation misent en place.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0419
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 107 Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires à l’exécution des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule peuvent être interdits en tout point des zones d’interventions, suivant l’avancement des travaux. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • MONTCOCOL
Adresse : Avenue des Marchandises, 93331 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Michael Zerbib
Téléphone : 06 85 80 12 70
Courriel : mzerbib@montcocol.fr
• VEOLIA
Adresse : 8 Rue de la Plaine, 93330 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Pascal Armbruster
Téléphone : 01 48 15 84 18
Courriel : pascal.armbruster@veolia.com
• ENEDIS
Adresse : 27 Rue de la Convention, 93120 La Courneuve
Contact : Monsieur Pierre Menegaldo
Téléphone : 06 26 65 13 56
Courriel : pierre.menegaldo@enedis.fr
• ORANGE
Adresse : 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux Contact : Monsieur Sebastien Bouchez
Téléphone : 06 42 74 13 73
Courriel : sebastien.bouchez@orange.com
• SMIREC
Contact : Monsieur Slimane Aksas
Téléphone : 06 85 33 11 54
Courriel : slimane.aksas@engie.com
• GRDF
Adresse : 6 rue Concordet, 75009 Paris
Contact : Monsieur Marc Belliard
Téléphone : 06 98 09 29 71
Courriel : marc.belliard@grdf.fr
• COORDEF
Adresse : 5 Rue de la Galmy, 77700 Chessy
Contact : Monsieur Pedro Martins
Téléphone : 07 85 91 19 58
Courriel : pmartins@coordef.fr
• FCTP
Adresse : 300 rue des carrières morillon, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Monsieur Frederic Alves
Téléphone : 06 42 35 39 14
Courriel : frederic.alves@fctp.fr
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l’égalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Jean-Marc Philippe
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : jmphilippe@fayolle.eu
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0419
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 108 Th Aus
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Mohammed GOURARI
Téléphone : 01.43.93.98.41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0419
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0419 du 31/05/2024 portant modification des conditions de 109 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-28 du 22/05/2024 portant
nomination du Docteur Audrey ESTEVE -
responsable de l'unité fonctionnelle SAU Psy
urgence et Liaison Saint Denis - Pôle 93G04.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-28 du 22/05/2024 portant nomination du Docteur Audrey ESTEVE - responsable de l'unité fonctionnelle SAU Psy urgence et Liaison Saint 110 D'lle- ÉViea
Établissement Public
DECISION Direction générale
N° 2024- 28 Présidence de CME
Nomination du Docteur Audrey ESTEVE
Responsable de l’unité fonctionnelle
SAU Psy d’urgence / Liaison Saint Denis 22 mai 2024
UF 8804-8824
de Santé 93 Pôle 93G04
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Audrey ESTEVE est nommée responsable de l’unité fonctionnelle du SAU Psy d'urgence / Liaison Saint Denis — Hôpital Delafontaine, 5 rue du Dr Delafontaine — 93200 SAINT DENIS
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 22 mai 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 22 mai 2024
La Directrice de l’établissement Le Président de la Commission médicale
‘établissement —
À D
ET
Noël Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-28 du 22/05/2024 portant nomination du Docteur Audrey ESTEVE - responsable de l'unité fonctionnelle SAU Psy urgence et Liaison Saint 111