Déliberation - 05 SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2012

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Déliberation - 05 SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2012 Document publié le Jeudi 8 novembre 2012 par la commune de Laguépie. Lien du pdf (Déliberation - 05 SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2012

L’an deux mille douze le huit novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Laguépie s’est réuni sous la présidence de Jacques ALAUX, Maire.

Présents : Jacques ALAUX, Ghislaine MARTINEZ, Christian FABRE, Gaby ROUMIGUIERES, Jean-Paul HEBRARD, Mathieu PALOBART, Karine MALLEVILLE, Daniel MERCADIER.

Excusés : Jean-Louis MAZIERES, Jean-Louis CAJARC, Ghislain DEGRAVE, Maggi DE ROZARIO (pouvoir à M. PALOBART).

Convocation du 31 octobre 2012.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

Ordre du jour :

I-Emploi aidé :

Pour des raisons de sécurité, il faut une personne supplémentaire pour assurer la surveillance des enfants à la cantine scolaire entre midi et quatorze heures, à raison de 6 heures hebdomadaires. Johan COTY a présenté sa candidature. M. HEBRARD est en désaccord car il s’agit d’un pompier volontaire qui va s’absenter pendant ses heures de travail.

Si nous le recrutons seulement pour 6 heures par semaine, nous ne bénéficierons pas d’un emploi aidé. Il faut au moins 20 heures hebdomadaires (6 heures à la cantine et 14 heures avec les agents techniques). Il est à noter que M. LACOSTE a pris sa retraite fin octobre, un poste s’est libéré. Mme ROUMIGUIERES est d’accord pour que l’on recrute quelqu’un pour l’école mais pas pour le service technique de la Mairie.

Il est possible de recruter M. COTY en CDD de 6 heures par semaine jusqu’à fin décembre et ensuite 6 mois (de janvier à juin) en emploi aidé à raison de 20 heures hebdomadaires. Il aura interdiction de partir avec les pompiers pendant les heures de cantine. Le Conseil Municipal donne son accord.

Délibération reçue à la Préfecture le 13 novembre 2012.

II-Tarifs assainissement (Laguépie et St Martin-Laguépie) :

M. le Maire présente les tarifs pratiqués par la SAUR jusqu’au 30 juin 2012. La commune de Saint Martin assurant l’amortissement de ses installations, M. le Maire propose de lui faire payer uniquement la part SAUR (abonnement + traitement).

M. le Maire rappelle la liste des travaux à effectuer sur le réseau d’assainissement collectif (traversée de l’Aveyron, station de relevage du Gué, station de relevage du Camping, etc.). La Police de l’Eau, le SATESE et les organismes de contrôle nous obligent à réaliser tous ces travaux de mise en conformité.

08/11/2012 1/4Les tarifs retenus sont les suivants :

-Commune de Laguépie :

*Abonnement : 99,38 € H.T. par an

*Traitement des Eaux Usées : 1,2306 € H.T. par m3

*Agence de l’Eau : 0,220 € H.T. par m3 (année 2012)

0,225 € H.T. par m3 (année 2013)

-Commune de Saint Martin-Laguépie :

*Abonnement : 45,98 € H.T. par an

*Traitement des Eaux Usées : 0,8213 € H.T. par m3

*Agence de l’Eau : 0,220 € H.T. par m3 (année 2012)

0,225 € H.T. par m3 (année 2013)

Le Conseil Municipal vote ces tarifs à l’unanimité des membres présents.

Délibération reçue à la Préfecture le 23 novembre 2012.

III-Chaufferie bois : état d’avancement :

M. LAGARRIGUE a commencé les tranchées pour le réseau de chaleur. Les travaux ont débuté à l’école aussi. L’ensemble devrait être achevé au début du printemps.

IV-Indemnité de conseil du Trésorier Municipal :

Mme BLONDEAU a pris la succession de M. MORICEAU à la trésorerie de Saint Antonin Noble Val. Il convient de lui verser l’indemnité de conseil, attribué à tous les receveurs municipaux. Le Conseil Municipal donne son accord.

Délibération reçue à la Préfecture le 12 novembre 2012.

V-Questions diverses :

V-1-Intégration du passif de la commune :

M. le Maire donne lecture de la délibération transmise par le Syndicat du Ségala. Il rappelle que, lors de sa réunion du 22 novembre 2010 le Comité Syndical du Ségala, en approuvant l’adhésion de la Commune de Laguépie, a accepté l’intégration de l’actif et du passif de notre commune relatif à l’exercice de la compétence eau potable. Ces conditions ont été acceptées par le Conseil Municipal par délibération en date du 18 janvier 2011. Il convient maintenant de délibérer sur les modalités de l’intégration du passif de la Commune.

Deux emprunts continuent à courir. Il s’agit tout d’abord d’un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole (Sud Alliance) sous le numéro 66669001590, d’un montant de 167 693,92 €. Une seule échéance est à intégrer avant le terme de ce contrat. Celle-ci s’élève à 17 266,23 €.

Il s’agit ensuite d’un emprunt contracté auprès de DEXIA Crédit Local, sous le numéro MON262050EUR/0278652/001, pour un montant total de 194 660,39 €. La dernière échéance de ce contrat est prévue en janvier 2037. Les échéances sont fixes, d’un montant de 12 997,48 €. Il reste donc 25 échéances de 12 997,48 € représentant un montant total de 324 937 €. Cet emprunt ayant été souscrit à la fois pour des travaux d’eau potable et pour des travaux d’assainissement, les deux collectivités proposent que le montant soit réparti à parts égales entre elles. Ce qui représenterait un reste à charge pour le Syndicat du Ségala d’un montant de 162 468,50 €.

08/11/2012 2/4Par ailleurs, en vertu de la délibération du Comité Syndical en date du 22 novembre 2010, la commune de Laguépie doit la somme de 13 099,96 € au titre du rattrapage des contributions communales. Enfin, il reste à déduire les subventions en annuités que la commune continuera à percevoir en provenance du FNDAE. Les montants de ces subventions sont respectivement de 25 154,10 € (FNDAE 1995) et de 13 002 €, soit un montant total de 38 156,10 €.

Monsieur le Président du Syndicat du Ségala propose que ces comptes soient réglés en une fois par le Syndicat du Ségala de la manière suivante :

17 266,23 € + 162 468,50 € - 13 099,36 € - 38 156,10 € = 128 479,27 €. Le Conseil Municipal donne son accord à cette proposition.

V-2-Imprimerie Multimédia :

M. ROBERT est à jour de ses obligations. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la cession des biens pour l’€ symbolique.

Délibération reçue à la Préfecture le 05 décembre 2012.

V-3-Crédit bail ESSENCIAGUA :

M. GAUTUN souhaite racheter le crédit bail de la distillerie. Il doit nous rembourser toutes les trimestrialités restant dues plus les frais engendrés par la vente.

V-4-Société ANNIC :

Nous devons mettre 2 bornes incendie pour l’usine. M. LAGARRIGUE a établi 2 devis. De plus, la société ANNIC voudrait fermer la route (en face de chez GRYGER jusqu’au stop) afin que personne ne circule à l’intérieur de l’usine. Elle souhaite aussi la construction d’un bâtiment de 1 500 m2 qu’elle louerait à la commune. M. le Maire donne lecture du courrier qu’il a adressé à M. MONTEBOURG, Ministre du Redressement Productif.

V-5-Bâtiment H.L.M. :

L’achat du bâtiment reviendrait à environ 80 000 €. Les travaux envisagés seraient les suivants :

-isolation par l’extérieur : 120 000 € (pour 1 080 m2)

-remplacement des fenêtres : 80 000 €

-ascenseur ou monte-personnes : 40 000 €

-aménagements intérieurs : 180 000 €

La CARSAT pourrait nous accorder un prêt de 200 000 à 0%. Nous pourrions obtenir 100 000 € de subventions et effectuer un emprunt de 200 000 €.

Nous pourrions louer 7 appartements à 400 € par mois et le reste serait transformé en habitat partagé.

V-6-Appartements école :

Suite au dégât des eaux du 5 mai 2012 dans les appartements de Mme ROUQUET et de la famille GAUCHER, l’expert de l’assurance propose de nous rembourser 8 524,62 €.

V-7-Contrat enfance et jeunesse :

08/11/2012 3/4La Communauté de Communes demande que le Conseil Municipal autorise les représentants de la commune à signer le contrat enfance et jeunesse avec la CAF et la MSA. Le Conseil Municipal donne son accord.

Délibération reçue à la Préfecture le 12 novembre 2012.

V-8-PLUI et SCOT :

M. MAFFRE nous a présenté le projet de PLUI lors de la dernière séance. Le Conseil Municipal adopte ce PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

Délibération reçue à la Préfecture le 09 novembre 2012.

M. le Maire donne lecture de la délibération du Pays Midi-Quercy sur la définition du périmètre du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Un SCoT est un document d’urbanisme, un outil de conception, de mise en œuvre et de suivi d’une planification intercommunale. Il a pour objet de favoriser une évolution et une organisation cohérentes du territoire à long terme, dans le respect des objectifs du développement durable.

M. le Maire rappelle que le Pays Midi-Quercy est engagé dans une démarche de développement durable depuis une dizaine d’années. L’élaboration d’un SCoT s’inscrirait dans la continuité de cette démarche.

Le Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy est un syndicat mixte fermé constitué entre les établissements publics de coopération internationale suivants :

-la Communauté de Communes du Quercy Caussadais

-la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron -la Communauté de Communes du Quercy Vert

-la Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron.

M. le Maire estime que ces différentes collectivités ne partagent pas des enjeux communs de développement territorial. Laguépie, située à une demi-heure d’Albi et de Villefranche-de-Rouergue, villes avec lesquelles elle partage une Histoire et un passé, aurait plus d’intérêt à intégrer un SCoT Tarnais ou Aveyronnais.

Après exposé, le Conseil Municipal décide de ne pas approuver le projet de périmètre de SCoT sur le territoire du Pays Midi-Quercy.

Délibération reçue à la Préfecture le 09 novembre 2012.

Séance levée à 0 heure 7 minutes.

08/11/2012 4/4