Arrêté - Préfecture - Hérault - APMP 2023.03.DRCL.0090.FORT PNEUS Vendargues

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMP 2023.03.DRCL.0090.FORT PNEUS Vendargues Document publié le Mardi 30 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMP 2023.03.DRCL.0090.FORT PNEUS Vendargues)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Bureau de l'environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : JG .

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 3 © MARS 2023 Mél : pref-collectivites-locaies@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- 03-DRCL-0090

portant modification de prescription applicable à l'exploitation d’un stockage de pneumatiques, au profit de FORT PNEUS, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune de LUNEL (34400)

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-10 et R.512-52 ;

VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n°2021-248 du 30 novembre 2021 de l'installation classée relevant du régime de la déclaration (art. R.512-47) incluant une demande de modification de prescription applicable, établie par FORT PNEUS pour l'implantation d’un stockage de pneumatiques sur son site situé 721 rue des Fournels, 34400 LUNEL :

VU l'arrêté du 14/01/2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) :

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03/03/2023 :

VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans le délai imparti :

CONSIDÉRANT que le respect des prescriptions générales de l'arrêté du 14/01/2000 susvisé, modifiées selon le présent arrêté, suffit à garantir la protection des intérêts

mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement :

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance sont réunies :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueit du public : www.herault.gouv.fr/

1/2 @Prefet34ARRÊTE

ARTICLE 1.

L'exploitation du stockage de pneumatiques, par FORT PNEUS (siret : 310393103 00059), 721 rue des Fournels, 34400 LUNEL, est conforme à l'arrêté ministériel modifié du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), modifié comme suit :

- la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 2.4. est remplacé par : « Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 1 % de la surface géométrique de la couverture. »

En compensation, l'exploitant :

- met en place des moyens d'extinction portatifs supplémentaires à ceux imposés par l'arrêté ministériel du 14/01/2000 susvisé et des procédures renforcées autour des travaux par points chauds,

- maintient le site en structure béton donnant une stabilité au feu du bâtiment plus favorable à l'évacuation des personnes en cas d'incendie que ce que ne prévoit l'arrêté ministériel du 14/01/2000 susvisé.

- S'engage à quitter les locaux sous deux ans soit avant le 30 novembre 2024.

ARTICLE 2.

Conformément à l'article R.512-49 du code de l’environnement, l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de trois ans et une copie sera adressée au maire de Lunel.

ARTICLE 3.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Lunel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.teierecours.fr

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