Arrêté - Préfecture - Hérault - APOCP N° 2022 05 DRCL 0217 du 20.05.22

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APOCP N° 2022 05 DRCL 0217 du 20.05.22 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APOCP N° 2022 05 DRCL 0217 du 20.05.22)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités Locales

DE L'HERAULT Bureau de l'Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : S.M. . .

Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 20 mai 2022

Mél :pref-collectivites-locales@herauit, gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-05-DRCL-0217

portant sur l'ouverture d’une consultation du public relative à la demande

d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de

l'environnement, pour la création d'une centrale thermo-frigorifique dans la zone d'aménagement concertée Cambacérès à Montpellier

déposée par la SERM (société d'équipement région Montpelliéraine) à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'environnement et notamment les articles R 512-46-1 et suivants du titre 1® du

livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;

VU la demande déposée le 5 avril 2022 par le Directeur de la SERM (société d'équipement région Montpélliéraine), en vue d'obtenir l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour la création d'une centrale thermo-frigorifique dans la zone d'aménagement concertée Cambacérès à Montpellier :

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique où naturelle, dont la puissance thermique évacuée maximale est supérieure ou égale à 3000 KW) :

VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, unité départementale de l'Hérault, en date du 13 avril 2022, déclarant le dossier de demande d'enregistrement complet et recevable :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault !

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’: OBJET

ll sera procédé pendant une période de quatre semaines, du lundi 20 juin 2022 au mardi 19 juillet 2022 inclus à MONTPELLIER, à une consultation du public concernant la demande d'enregistrement relative à l'installation classée susvisée. Le responsable du dossier correspondant, auprès duquel des informations peuvent être demandées, est :

Monsieur Frédérick CAUVIN

Tel : 04 67 13 63 32 - mail: frederick.cauvin@serm-montpellier.fr

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2 1/3

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Dès le dépôt de sa demande, et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur procédera à l'affichage d’un avis au public sur le site prévu pour l'installation.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier ainsi qu'un registre de consultation, seront déposés à la mairie de MONTPELLIER, Hôtel de Ville, place Georges Frêche - 34000 MONTPELLIER, commune d'implantation de l'installation et tenus à la disposition du public aux jours et heures permettant la consultation du dossier par le public :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner si elles le souhaitent leurs observations sur le registre de consultation, ou les adresser par écrit, avant la fin du délai de consultation du public, à Monsieur le Préfet (Préfecture de l'Hérault - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau de l'Environnement - 34062 MONTPELLIER Cedex 2).

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’1 kilomètre autour de l'installation sont MONTPELLIER et LATTES.

Le conseil municipal des communes précitées sont appelés à donner leurs avis sur la demande d'enregistrement dès l'ouverture de la consultation et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans les quinze jours suivant la fin de la consultation.

Un avis au public sera affiché dans les mairies des communes concernées, par les soins du maire, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.

L'avis public, en caractères apparents, précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée. Il indiquera les lieux, jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il précisera en outre que le Préfet de l'Hérault est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et que l'installation pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

L'avis d'ouverture de la consultation du public ainsi que la demande de l'exploitant seront publiés sur le site Internet des services de l'État, deux semaines au moins avant le début de la consultation, et ce pendant une durée de quatre semaines.

La consultation du public sera également annoncée, deux semaines au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 4 : CLOTURE DE LA CONSULTATION

Le dernier jour de la consultation du public, le maire de la commune du lieu d'implantation du projet clôt le registre et le transmet au préfet de l'Hérault, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées par courrier.ARTICLE 5 : DECISION

A l'issue du délai imparti pour l'instruction de cette demande - cinq mois à réception du dossier complet et régulier, éventuellement prolongé de deux mois - le préfet de l'Hérault prononce par arrêté une décision d'enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions particulières, ou une décision de refus.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de MONTPELLIER et le maire de LATTES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le préfet

Pour le préfet ci par délégation,

Le scerctaire général

=

Thierry LAURENT

3/3