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Compte-Rendu - CR du 4 octobre 2018 1
Déliberation - Deliberations CM du 31.01.2023
Déliberation - Deliberations du CM 20.10.2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM 20.10.2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-49
Objet : Intercommunalité - Dinan Agglomération — Rapport d'activités et de développement durable 2021
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory BERTEAUX,
Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur Le Maire expose :
Dinan Agglomération nous a adressé son rapport d'activités et de développement durable 2021.
Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités
territoriales et leurs groupements de pius de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la
situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques
qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une
communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la
commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
La présentation de ce rapport à l'assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les
choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.
L'élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan
Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d'autre part.
Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement
durable en 5 finalités essentielles, permettant d'appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les
projets :
- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;
- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;
- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;
- _ L’épanouissement de tous les êtres humains ;
- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.
Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activités 2021 de Dinan Agglomération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE du rapport d'activités 2021 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le secrétairé de séance
Nathalie SÔUTIER PLESSE N JT
D'ACTIVITÉS
2021
DURABLE
et de
RAPPORT
DÉVELOPPEMENT Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 3 2 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
S O M M A I R E É D I T O
L’édito du Président .................................................................................................................. 3 Temps forts, 2021 en quelques dates ............................................................................. 4 Notre territoire ............................................................................................................................. 6 Le bureau communautaire, les compétences de l’agglomération .................. 7 Plan Climat Air Energie Territorial et Atlas de la Biodiversité Intercommunale ........ 8
RESSOURCES HUMAINES
Mobiliser nos agents, valoriser leur expertise .......................................................... 10
PILOTAGE ADMINISTRATIF
Assurer et sécuriser le processus administratif ........................................................ 14
CONTRACTUALISATION
Accompagner dans la recherche de financements ............................................... 16
FINANCES
Simplifier la lecture du budget et des finances publiques ................................. 18
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Développer l’économie et la vitalité du territoire ................................................... 20
MOBILITÉS
Faciliter nos déplacements ................................................................................................. 22
AMÉNAGEMENT
Structurer notre territoire .................................................................................................... 24
TOURISME ET PATRIMOINE
Promouvoir une offre touristique qualitative et diversifiée ............................. 26
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
Engager une refonte de la politique déchets .......................................................... 28
TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUES, CLIMATIQUES ET ÉCOLOGIQUES Être éco-acteurs du changement .................................................................................. 30
LES CYCLES DE L’EAU
Garantir une eau de qualité et préserver la ressource ......................................... 32
CULTURE
Cultiver l’épanouissement de nos habitants ............................................................ 34
SPORTS
Renforcer la dynamique du « sport pour tous » ..................................................... 36
COHÉSION SOCIALE
Accompagner nos habitants ............................................................................................. 38
1 |
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8, boulevard Simone Veil / CS 56 357 / 22106 DINAN Cedex / contact@dinan-agglomeration.fr / 02 96 87 14 14
DIRECTEUR DE PUBLICATION Arnaud LECUYER, Président de Dinan Agglomération RÉDACTION Les services de Dinan Agglomération
CRÉDITS PHOTOS Alexandre LAMOUREUX - Agence Architectes ALT 127 - Grand’Rue Production - Philippe JOSSELIN
CRÉATION, CONCEPTION Mediapilote I www.mediapilote.com IMPRESSION Cloitre
Arnaud Lécuyer
Président de Dinan Agglomération
i le projet de mandature de Dinan
Agglomération court de 2020 à 2026,
c’est véritablement en 2021, crise sanitaire
oblige, que les services, sous l’impulsion du
Conseil Communautaire, ont commencé à
le mettre en place.
Trois impératifs ont été déterminés pour
conduire les politiques publiques et les
chantiers en 2021 :
La PROXIMITÉ. Tirant les enseignements
de la crise sanitaire, le choix a été fait
d’accentuer le mouvement vers la
clarification entre missions de l’EPCI
et celles des communes. Il s’est agi
alors de consolider le rôle structurant
de l’agglomération et de soutenir plus
fortement le rôle de proximité des
communes, de renforcer les centralités,
d’accentuer les solidarités financières au
sein du bloc local ;
La MOBILISATION. L’urgence du rebond
après la pandémie a été indispensable.
Des dispositifs importants ont été mis
en œuvre pour accompagner notre tissu
économique, des efforts financiers ont
été consentis pour maintenir à un haut
niveau notre investissement public, des
partenariats ont été développés à travers
des contractualisations ambitieuses avec
l’Etat, la Région et le Département ;
Les TRANSITIONS. Dinan Agglomération
a posé comme enjeu central les
transitions écologiques, énergétiques
et économiques au cœur de son action
(Plan Climat Air Energie Territoriale,
clauses sociales et environnementales,
travaux énergétiques…). Elle a engagé
avec la même volonté des chantiers
lourds (refonte de la politique déchets,
développement des mobilités…).
Cette action publique a clairement pesé
sur l’avenir de notre territoire et a contribué
à préparer les esprits aux nécessaires
transitions devenues incontournables.
Ce travail devra se poursuivre dans les
années à venir.
Ce rapport d’activités n’a jamais autant
bien porté son nom, alliant naturellement
action publique résolue et développement
durable en ligne de conduite.
S
RAPPORT D’ACTIVITÉS
ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021
PROXIMITÉ, MOBILISATION
et TRANSITIONS YA
ÉCOPARC DE
=
DINAN EL au sesocosocooe RPM Accompagner le dévélnopement AconomEUE EU
a
4 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
TEMPS FORTS
SAISON CULTURELLE
Le 29 janvier, alors que les salles de spectacles sont fermées
en raison de la crise sanitaire, la saison culturelle de Dinan
Agglomération évolue sur petit écran ! La salle SolenVal à
Plancoët accueille l’ensemble Brocéliande issu de l’Orchestre
National de Bretagne dans le cadre d’une émission musicale
spéciale sur la chaîne régionale TVR.
SOUTIEN À L’ÉCONOMIE LOCALE
Du 24 mai au 24 juin, pour la 3ème année
consécutive, Dinan Agglomération et ses
partenaires proposent aux entrepreneurs
innovants du territoire de faire décoller leur projet
en participant au Concours Etincelles. 21 porteurs
de projets ont déposé leur dossier et participé à
cette édition sur le thème des « transitions » avec
pour nouveauté 2021 le « Prix coup de cœur du
public » qui a comptabilisé 1850 votants.
CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE
Le 10 juillet, Coriosolis, le Centre d’Interprétation du
Patrimoine (CIP) de Dinan Agglomération, innove et
accueille petits et grands pour découvrir virtuellement le
Temple de Mars. Le site propose des casques de réalité
virtuelle pour vivre une expérience à 360° au sein du CIP
ainsi qu’une application mobile de réalité augmentée en
visite libre sur le site du Haut Bécherel.
MOBILITÉS DOUCES
Le 26 juin, Dinan Agglomération et 4 associations du
territoire organisent la première édition de la Fête du
Vélo à Matignon. Une journée festive pour célébrer le
vélo sous toutes ses formes, valoriser les partenaires
locaux et faire connaître le Plan Vélo Communautaire
élaboré avec les communes et les habitants.
RELANCE ET TRANSITIONS
Le 27 juillet, l’État et Dinan Agglomération signent le Contrat de
Ruralité, de Relance et de Transition Écologique de l’agglomération.
D’une durée de six ans, le CRRTE a pour objectif d’accompagner la
relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant
à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de
tous les territoires. Pour cette première année, 54 actions sont en
partie financées par l’État (6,3 M€ sur les 24,2 M€ d’investissements
prévus).
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 5
2 0 2 1 E N Q U E L Q U E S D A T E S
1
RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES
Le 23 novembre, Dinan Agglomération inaugure
officiellement le réseau de 29 bibliothèques
municipales et intercommunales baptisé LIRICI. Une
carte de prêt commune et un site internet donnent
accès et valorisent les 270 000 documents du
réseau et l’actualité de chaque structure.
ZONES D’ACTIVITÉS
Le 1er décembre, Dinan Agglomération lance les travaux
de l’éco-parc de Bel Air à Quévert qui priorise l’accueil et
le développement des entreprises avec des objectifs clairs
de préservation de l’environnement et de contribution aux
transitions énergétiques. La zone d’activités a par ailleurs
été retenue par l’Etat comme « site industriel clé en main »
dans le cadre du label « Territoires d’industrie ».
PARTENARIAT SPORTIF
Le 26 septembre, le territoire accueille l’étape
finale du Tour de Bretagne entre Guitté et Dinan
initialement programmée au printemps. Partenaire
historique de l’événement, Dinan Agglomération
est présente sur les villages de départ et d’arrivée
et propose un jeu concours pour vivre les 156 km
de course de l’intérieur. RENNES
BREST
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
LES COMPÉTENCES DE L’AGGLOMÉRATION
Le Président
Arnaud LECUYER
Les Vice-présidents
Suzanne LEBRETON
1ère Vice-présidente
Finances, Administration générale
et Contractualisation
Didier LECHIEN
2e Vice-président
Tourisme et Patrimoine
Marina LE MOAL
3e Vice-présidente
Petite Enfance, Enfance et Cohésion
sociale
Thierry ORVEILLON
4e Vice-président
Stratégie économique, Relance
et Numérique
Mickaël CHEVALIER
5e Vice-président
Habitat, Gens du voyage et
Politique de la ville
Gérard VILT
6e Vice-président
Collecte et Valorisation des déchets
Bruno RICARD
7e Vice-président
Pilotage stratégique de la
Ressource en eau
Marie-Christine COTIN
8e Vice-présidente
Emploi, Formation, Innovation
et Soutien aux entreprises
Alain JAN
9e Vice-président
Urbanisme et Stratégie foncière
Anne-Sophie GUILLEMOT
10e Vice-présidente
Mobilités et Infrastructures
Philippe LANDURÉ
11e Vice-président
Prospective et Transition
écologique
Patrice GAUTIER
12e Vice-président
Agriculture et Mer
Laurence GALLÉE
13e Vice-présidente
Équipement des réseaux d’eau
et Assainissement
David BOIXIÈRE
14e Vice-président
Gestion des Milieux Aquatiques,
Prévention des Inondations (GEMA-
PI) et Environnement
Jérémy DAUPHIN
15e Vice-président
Culture, Sports et Citoyenneté
Ronan TRELLU
Membre permanent du Bureau et
Président de la Commission d’ap-
pels d’offres
Les Conseillers délégués
Quentin RENAULT
Usages du Numérique
Patrick BARRAUX
Fonds Européen pour les Affaires
Maritimes et la Pêche (FEAMP)
Didier IBAGNE
Culture
Stéphanie MEAL
Démocratie participative et Vie
associative
Laurence LEDU-BLAYO
Revitalisation des centralités
Yann GODET
Schéma de COhérence
Territoriale (SCOT et Parc
Naturel Régional (PNR)
Jean-Louis NOGUES
Voirie
LES PRINCIPALES
COMPÉTENCES
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ACTION SOCIALE CULTURELLE
ET SPORTIVE
ENVIRONNEMENT
HABITAT
SERVICES
D’INTÉRET
COLLECTIF
AMÉNAGEMENT
DE L’ESPACE
Zones
d’activités
économiques
Action de
développement
économique Enseignement
supérieur
Promotion
touristique
Structures
petite
enfance
Équipements
sportifs
et culturels
Écoles
de musique
Saison
culturelle
Schéma de COhérence
Territoriale (SCOT)
Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat
(PLUiH)
Très Haut Débit (THD)
Mobilités
Voirie d’intérêt
communautaire
Plan Local
de l'Habitat
(PLH)
Financement
du logement social
Amélioration
du parc immobilier
Déchets
Énergie
GEstion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations
(GEMAPI)
Plan Climat Air
Énergie Territorial
(PCAET)
Financement
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
(SDIS)
Eau potable
Service Public
Assainissement
Non-collectif (SPANC)
Assainissement
collectif
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 7 6 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
1
NOTRE TERRITOIRE
64 COMMUNES
99 000 HABITANTS
92 ÉLUS COMMUNAUTAIRES
548 AGENTS EN ACTIVITÉ
AU 31/12/2021
932 KMU
10 CONSEILS
COMMUNAUTAIRES
219 DÉLIBÉRATIONS
20 BUREAUX
COMMUNAUTAIRES
11 CONFÉRENCES
DES MAIRES
23 SÉANCES
DE COMMISSIONS
LA VIE DE L’AGGLOMÉRATION EN 2021
4 RÉUNIONS DE SECTEURS
DU PRÉSIDENT 9
REPÈRES 2021
D 8
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 9
PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE
TERRITORIAL ET ATLAS DE LA
BIODIVERSITÉ INTERCOMMUNALE
Du 18 mai au 2 juin 2021, les élus communaux ont été conviés à s’exprimer
sur les thématiques de la biodiversité, du climat, de l’air et de l’énergie. Ces
temps d’échanges autour du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et
de l’Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABI) ont été l’occasion de se
questionner sur notre capacité à agir personnellement et collectivement,
de réfléchir à des solutions concrètes de préservation de la biodiversité et
d’envisager l’immense et incontournable défi de notre adaptation.
8 ATELIERS
PCAET ET ABI
RÉALISÉS
76 PARTICIPANTS
39 COMMUNES
REPRÉSENTÉES
24 COMMUNES
RETENUES POUR
INTÉGRER L’ATLAS
DE LA BIODIVERSITÉ
INTERCOMMUNALE
VOUS AVEZ DIT PCAET ?...
Outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, le Plan Climat Air Energie Territorial permet au bloc local d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur le territoire.
... ET ABI ?
Un Atlas de la Biodiversité
Intercommunale est un
inventaire des milieux et des
espèces du territoire qui
permet de cartographier les
enjeux de biodiversité.
1 L E S C O M M U N E S I N V I T É E S À S ’ E X P R I M E R
8 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
1. Déterminer le profil de Dinan Agglomération en matière d’émission de gaz à effet de serre
et de polluants atmosphériques,
d e c o n s o m m a t i o n s e t
p r o d u c t i o n s d ’ é n e r g i e s
(fossiles, renouvelables et de
récupération), de stockages du
carbone et des vulnérabilités
face au dérèglement climatique.
3. Élaborer un plan d’actions 2021- 2026 (dont 37 actions conduites par Dinan Agglomération, 14
portées par des communes
en transition et 1 engagée par
l’Établissement Public Territorial
de Bassin Rance Frémur Baie de
Beaussais).
2. Définir des objectifs contribuant à l’atténuation et l’adaptation au changement climatique aux
horizons 2026, 2030 et 2050.
4. Évaluer la mise en oeuvre de ce programme d’actions.
L’ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ INTERCOMMUNALE,
UNE DÉMARCHE PARTICIPATIVE
Z OOM
25 communes ont souhaité répondre à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par Dinan Agglomération et montré une forte implication à la réalisation de cet inventaire des habitats, de la faune et de la flore. L’idée de cet atlas est de mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ; d’identifier les enjeux spécifiques de sa préservation et d’intégrer cette notion lors de la mise en place des politiques communales et intercommunales.
Les communes retenues bénéficieront, en fonction de leurs actions déjà réalisées : • d’inventaires naturalistes complémentaires,
• d’actions pédagogiques et de mobilisation citoyenne,
• d’un plan d’actions biodiversité.
Un jour, dit la légende, un immense incendie de forêt se déclare. Tous les animaux terrifiés, atterrés, observent impuissants le désastre. Tous, sauf le colibri qui s’active, allant chercher quelques gouttes avec son bec pour les jeter sur le feu. Aux incrédules qui le traitent de fou, il répond « Je fais ma part ». Pour préserver la planète, chaque geste, si petit qu’il soit, compte.
J’ATTENDS OU J’AGIS ?
« Je fais ma part » répond le colibri…
Objectif planétaire de neutralité carbone
pour 2050 du PCAET
La neutralité carbone implique un équilibre entre
les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à
l’activité humaine et l’absorption des GES présents
dans l’atmosphère (matériaux biosourcés, forêts,
bocages, prairies, zones humides, océans, etc.).
• Répondre et agir collectivement aux questions « pour vous,
un plan climat, un atlas de la biodiversité, c’est quoi ? ».
• Recenser les actions déjà réalisées en commune sur la
biodiversité, le climat, la qualité de l’air, la maîtrise de l’énergie, la production et la consommation d’énergies renouvelables.
• Préparer l’appel à manifestation d’intérêt destiné aux
communes dans le cadre de l’atlas de la biodiversité intercommunale.
Les ateliers PCAET-ABI en 3 temps
Ateliers animés par Philippe LANDURÉ, Vice-Président
Prospective et Transition écologique, et David BOIXIÈRE,
Vice-Président GEMAPI et Environnement
> = M | =
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k | SN
L | SON |
10 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
PRÉSIDENT
Arnaud LÉCUYER
DIRECTEUR
DE CABINET
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES SERVICES Philippe
GERMAIN
Assistante : Fabienne LETOURNEUR
Directrice
Véronique ROBITAILLIE
Assistante
Morgane LEMAN
Communication
Marion LATOUR
ENVIRONNEMENT
ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Climat - Energie
Grand cycle de l’eau
Michel ELEDJAM
Traitement
et valorisation des déchets
Annie NIVOL
SERVICES TECHNIQUES
Ingénierie Régis CHAUVIN
Eau et assainissement Aude GRESSIER
Patrimoine, voirie et logistique David LEROY
Antennes techniques
Dinan Frémur Pascal MOULIN
Matignon Ronan ROUXEL
Plancoët Alexandre NOEL
Broons-Caulnes-Evran Alain GOUVARY
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET SERVICES TECHNIQUES
Directeur : Marc BEAURE D’AUGERES
Assistante : Haude HORELLOU
Administration et traitement de l’usager
DIRECTION AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
Directrice : Sylvaine LECOQ
Assistantes : Marie-Laure LAPLANCHE et Catherine GENET
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Mission Natura 2000
François LANG
Urbanisme et Foncier
Fanny KERJOUAN
Habitat - Gens du voyage
Aline LE DIVENACH
Transports et Mobilités
Elodie VIDAL
DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Développement économique
Nathalie VERDEILLE
François LANG
Tourisme
Office de Tourisme
Fabrice FOUREL
Dominique LE THERISIEN
DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION
Directrice : Laure LECOLLINET
Assistante : Laure DEBACQ
Mission Animation Territoriale de Santé Alice BROCHARD
Culture Laure LECOLLINET
Enfance - Jeunesse - Sports Olivier OLERON
Petite enfance Rachel LOURENÇO
Action sociale Audrey LECERF
Centre intercommunal d’action sociale Audrey LECERF
DIRECTION DES FINANCES, PROSPECTIVE, CONTRÔLE DE GESTION
Directeur : Henri DE MONVAL
Assistante : Céline LEGENDRE
Budgets Catherine GABILLARD
Contractualisation Steven DELAHAYE
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Directrice : Nadine LE CORNEC
Assistante : Céline LEGENDRE
Mission Système d’Informations Géographiques Bruno MENARD
Delphine COTTEVERTE
Achat public Nadine LE CORNEC
Systèmes d’Information Didier DURAND-MAJOR
Secrétariat général et assemblées Sylvie RUELLAN
Antennes administratives
Broons Dominique CHEVALIER Plancoët ADSCE
Caulnes Mairie de Caulnes Plouër sur Rance Chantal HAMON Matignon Ingrid COLLET
Clara SCHRIKE
Relations
avec les communes
Maud DENIEL
lien fonctionnelRessources Humaines
Anne-Laure GROSMAITRE
Conseil
de développement
Démocratie participative
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Matthieu BOUREL
Coriosolis
Maisons nature
RESSOURCES HUMAINES
Organigramme
général
des services
de Dinan
Agglomération
Au 31 décembre 2021
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 11
2 M O B I L I S E R N O S A G E N T S , V A L O R I S E R L E U R E X P E R T I S E
Les activités et les enjeux liés aux Ressources Humaines sont variés : pilotage
de l’activité RH et de la masse salariale, recrutement, gestion des carrières et
de la paie, formation des agents et développement des compétences, mobilité,
gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs.
Mettre en œuvre le plan de formation selon 5 axes :
Axe 1 : Efficacité professionnelle : intelligence collective et innovation Axe 2 : Encadrement
Axe 3 : Outils bureautiques et numériques
Axe 4 : Sécurité au travail
Axe 5 : Expertise métiers
En 2021, 29% des jours de formations ont été réalisés par un formateur interne, 48% par le
CNFPT et 23% par d’autres organismes. Des formations ont été organisées au sein des locaux
de Dinan Agglomération, en lien avec le CNFPT ou avec nos formateurs internes.
1.
FORMATION
398 AGENTS PARTIS
AU MOINS UNE FOIS
EN FORMATION
71% DES AGENTS ONT
SUIVI UNE
FORMATION D’AU
MOINS UN JOUR
2,65 JOURS
DE FORMATION
EN MOYENNE PAR
AGENT
1 487 JOURS
DE FORMATION
(DONT)
446 JOURS DE
FORMATION
PRÉVENTION
HYGIÈNE
ET SÉCURITÉ
Formations intra CNFPT 2021
(organisées en interne pour les agents DA)
Nombre de
sessions
Nombre
d’agents
formés
AXE 1 - Techniques de créativité pour dynamiser un groupe et
innover, Découverte de la facilitation graphique,
Appropriation des usages de la carte mentale
3 29
AXE 2 - Rôle et le positionnement de l’encadrant de proximité,
Animation et encadrement d’une équipe au quotidien, L’entretien professionnel comme acte de management
3 28
AXE 4 - Gestion du stress par la relaxation et la sophrologie,
Mieux faire face au stress dans un contexte anxiogène, Se préser- ver face aux situations conflictuelles
4 47
AXE 5 - Accueil en déchéterie, Enseignement musical et handicap, Les signes du mal être chez le petit enfant : les identifier et agir,
Prévention de l’usure professionnelle pour les métiers de la petite enfance
5 84
Formation intra / Formateur interne 2021
AXE 3
Inclusion Numérique, Word, Powerpoint, Excel 49 231
Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et
recyclage (SST) 18 110
Formations union CNFPT
(avec les communes de Dinan Agglomération)
Nombre de
sessions
Nombre
d’agents
formés
Formations thématiques (accueil, signalisation voirie, carte
mentale, encadrement, entretien locaux, déchets en espaces verts) 7 24
Formations catalogue CNFPT Nombre de sessions Nombre
d’agents
formés
Formations thématiques (au choix de l’agent et/ou encadrant) 66 162
Formation sécurité-prévention /
autres organismes 2021
Nombre de
sessions
Nombre
d’agents
formés
FCO Marchandises 14
Autorisations de conduite - engins de chantier 23
Habilitation électrique 15
Permis C 6 REPÈRES 2021
X g
REPÈRES 2021
I
a ——,
_ EE …: PERSPECTIVES 2022
CCE II IN HN
Eu men nmmm mms mme nn De
EIRE
NN ENENE N
140
120
100
80
60
40
20
0
CULTURE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
EAU ET ASSAINISSEMENT GRAND CYCLE DE L’EAU,
CLIMAT, ÉNERGIE
HABITAT, GENS DU VOYAGE
INGÉNIERIE
PATRIMOINE, VOIRIE &
LOGISTIQUE
PETITE ENFANCE
SERVICES SUPPORTS ET
DIRECTION
SPORTS, ENFANCE, JEUNESSE TOURISME & MAISONS NATURE
TRANSPORT URBANISME TRAITEMENT &
VALORISATION DES DÉCHETS
78
7
25 21
10 10 11 8 8
47
69 78
44
132
12 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
R E S S O U R C E S H U M A I N E S
LES EFFECTIFS
548 AGENTS EN ACTIVITÉ
AU 31/12/2021
6 RECRUTEMENTS
PAR MUTATION
20 DÉPARTS
(RETRAITE,
MUTATION,
DÉMISSION)
2 250 ACTES
ADMINISTRATIFS
(ARRÊTÉS)
Z OOM
DES FORMATIONS e SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL f DISPENSÉES
Depuis fin 2019, des formations initiales et de recyclages
Sauveteur Secouriste du Travail sont dispensées par un
formateur interne. En plus de l’apprentissage des gestes
élémentaires de secours et d’alerte, ces formations
permettent également de participer à la mise en oeuvre
d’actions de prévention et de protection, de repérer les
situations dangereuses dans l’établissement et de savoir à
qui et comment relayer ces informations.
Au 31 décembre 2021, Dinan Agglomération compte
162 Sauveteurs Secouristes du travail (29 % des agents
permanents), dont 104 femmes et 58 hommes (32 % des
femmes et 25% des hommes).
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 13
2
Répartition des agents permanents et remplaçants par services au 31/12/2021
Évolution des effectifs employés en 2021
M O B I L I S E R N O S A G E N T S , V A L O R I S E R L E U R E X P E R T I S E
• Intégrer la notion de
responsabilité sociétale des
organisations et définir un
plan d’actions en faveur de
l’égalité femmes-hommes, du
handicap et de la jeunesse.
• Poursuivre l’élaboration
d u d o c u m e n t u n i q u e
d’évaluation des risques
professionnels et développer
les mesures de prévention.
• Organiser les élections
professionnelles en décembre.
319
229
Filière Femmes Hommes Total
ADMINISTRATIVE 99 20 119
ANIMATION 20 5 25
ARTISTIQUE 35 21 56
CULTURELLE 8 2 10
SPORTIVE 2 11 13
TECHNIQUE 43 168 211
SOCIALE 78 2 80
MÉDICOhSOCIALE 34 34
Total général 319 229 548
Types de contrat Femmes Hommes Total
APPRENTISSAGE 3 4 7
CAE 3 3
Total général 6 4 10
2. Favoriser le développement durable dans la gestion des Ressources Humaines Plusieurs actions ont pris en compte la dimension environnementale :
• Le déploiement du télétravail jusqu’à 2 jours par semaine (119 agents) et du travail sur site distant.
• Des formations organisées en interne et en distanciel : 82 sessions réalisées sur le territoire, pour une participation de 564 agents (certains ayant participé à plusieurs formations).
• Des formations en lien direct avec le sujet de l’environnement : sensibilisation à l’impact des produits d’entretien sur la qualité de l’air intérieur, sur la santé (21 agents formés) et d’autres thématiques : écologie industrielle et commerciale, écomatériaux, plan de gestion durable de la haie, plantes vivaces...
3. Assurer la sécurité, préserver la santé des agents et améliorer les conditions de travail • Dans le cadre de la démarche de prévention des risques professionnels,
l’élaboration du document unique s’est poursuivi (finalisation du service petite enfance, service enfance-jeunesse-sport).
• Fin 2021, le réseau d’assistant.e.s de prévention est au complet avec 6 assistant.e.s de prévention, chacun.e en charge d’un domaine particulier (petite enfance, enfance-jeunesse-sport, culture, déchets, travaux, environnement- services techniques).
• Le règlement Santé Sécurité a été mis à jour avec l’adoption d’une procédure en cas de comportement anormal.
• Le dialogue social s’est poursuivi avec les réunions régulières du Comité de Suivi du Dialogue Social (4), du Comité Technique (2) et du CHSCT (2).
LES EFFECTIFS
44 ANS DE MOYENNE
D’ÂGE GLOBALE :
43ANS POUR LES FEMMES
45ANS POUR LES HOMMES
0
100
200
300
400
500
600
700
800
janv. févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
Titulaires Contractuels Totaux des effectifs Totaux en équivalents temps plein
HOMMES
FEMMES REPÈRES 2021
n] LES FAITS
| MARQUANTS
3 - œ
REPÈRES 2021
PERSPECTIVES 2022 NN
SOON 14 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
PILOTAGE ADMINISTRATIF
La Direction des Affaires Générales de Dinan Agglomération œuvre au service des
élus, des communes, des usagers et des agents de l’établissement. Si la sécurité
juridique constitue la base de ses interventions, la Direction est également en
perpétuelle recherche d’optimisation des actions de chacun, de l’accès et de
la compréhension des documents produits mais aussi du lien nécessaire entre
l’agglomération et les communes.
42% DES MARCHÉS
PUBLICS ONT
INTÉGRÉ UNE
CLAUSE SOCIALE
ET/OU ENVIRONNEh
MENTALE
72 312m2 DE BÂTIMENTS,
249 VÉHICULES
(légers et poids lourds)
ET
140 EMBARCATIONS
DE PLAISANCE
ASSURÉES
(Centres nautiques)
VOUS AVEZ DIT SPASER ?
Afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’article 13 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré la création d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables dit SPASER.
• Janvier : Intégration de la notion de progrès social dans les marchés publics de l’agglomération (interdiction du travail des mineurs dans la fabrication de composants électroniques, égalité femme-homme, accès à la formation, lutte contre les discriminations).
• Septembre : Mise en place d’une matinée d’accueil et d’intégration des nouveaux agents de l’établissement.
• Octobre : Organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre pour le choix de l’architecte à qui sera confiée la réalisation de la piscine de centralité. Cette procédure, réservée aux marchés de plus de 215 000€, est rarement utilisée. 38 candidatures ont été étudiées par un jury qui a retenu 3 architectes invités à déposer une offre sous forme d’esquisse et de notes d’intention.
• Décembre : Mise en concurrence des contrats d’assurance (dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile, protection juridique) permettant une économie de plus de 20% par rapport au budget précédent.
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 15
2 A S S U R E R E T S É C U R I S E R L E P R O C E S S U S A D M I N I S T R A T I F
115 000 MAILS REÇUS
PAR MOIS DONT
2/3 INDÉSIRABLES
BLOQUÉS PAR
LE SYSTÈME
DE SÉCURITÉ
INFORMATIQUE
261 DOSSIERS
TRAITÉS PAR
LES AFFAIRES
JURIDIQUES
96 ARRÊTÉS
D’HABILITATION
DE CONTRÔLE DES
PASS SANITAIRES
ET VACCINAL PRIS
• Adopter un SPASER témoignant de la
volonté de l’agglomération d’intégrer des
objectifs environnementaux, sociaux et
économique dans sa politique d’achat.
• Réaliser un diagnostic du
patrimoine immobilier de
l’établissement afin de parvenir à
l’adoption d’un schéma directeur
immobilier en 2023.
• Développer des actions de
prévention visant à diminuer
la survenue de sinistres à
Dinan Agglomération.
LE SAVIEZoVOUS ?
Au regard d’un contexte marqué par le
réchauffement climatique, les risques
sociaux, et tenant compte de l’émergence de
nouveaux risques comme la cyberdélinquance,
il appartient aux collectivités d’accepter de
conserver davantage de risques financiers
et de développer des efforts de prévention.
Ainsi, Dinan Agglomération auto-assure les
incendies volontaires de poubelles, colonnes
aériennes et se constitue systématiquement
partie civile lorsque les auteurs de ces faits
sont appréhendés.
UNE COMMANDE PUBLIQUE PLUS RESPONSABLE
RÉCOMPENSÉE
Z OOM
Dinan Agglomération a fait le choix,
au-delà de la réglementation, de
rendre sa commande publique
plus responsable d’un point de
vue environnemental, social et
économique. Ces efforts ont
été récompensés et ont placé
l’établissement à la 2ème place du
Trophée Européen ProcuraPlus,
derrière un marché groupé de
Copenhage et Odense au Danemark,
dans la catégorie « marché durable
de l’année ». Ce prix lui a été décerné dans le cadre d’un marché portant sur les prestations de nettoyage intégrant notamment des exigences en matière de qualité de l’air intérieur et de progrès social en faveur des agents en charge du nettoyage.
Suzanne LEBRETON,
première Vice-Présidente
et Nadine LE CORNEC,
Directrice, entourées
des équipes du service
Achat public et de Mickaël
GOUYETTE, facilitateur
de clauses sociales et
environnementales
>
4. Veiller à une gestion active des contrats d’assurance de l’établissement. 2. Accroître le nombre de marchés publics incluant des clauses sociales et environnementales.
1. S ’ a d a p t e r c o n s t a m m e n t au contexte législatif et règlementaire mouvant. 3. Inventorier, optimiser et valori- ser le patrimoine immobilier de Dinan Agglomération. A
REPÈRES 2021
LES FAITS MARQUANTS
2O21
j
PERSPECTIVES 2022
EE
REPÈRES 2021
16 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
CONTRACTUALISATION
2 A C C O M P A G N E R D A N S L A R E C H E R C H E D E F I N A N C E M E N T S
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 17
Le service Contractualisation a pour objectif principal d’accompagner les services
de Dinan Agglomération et les communes porteuses de projets dans l’obtention
de financements publics de leurs opérations. Les enveloppes financières mises
en œuvre et suivies sont celles de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du
Département et du Fonds de Concours de Dinan Agglomération à disposition des
communes.
LE CONTRAT DE RURALITÉ, DE RELANCE ET DE
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Z OOM
• Réaliser un avenant au CRRTE 2021-
2026 pour intégrer les thématiques
liées à l’emploi, la formation et l’insertion
professionnelle en lien avec les partenaires
locaux.
• Réfléchir avec l’Agence de Transition
Écologique (ADEME) à l’élaboration d’un
Contrat d’Objectifs Territorial et s’inscrire
dans l’objectif de transition écologique du
territoire.
• S’engager au sein du Contrat
Départemental de Territoire 2022
afin de financer de nouveaux projets
d’investissement.
Les principaux points
constituant ce contrat évolutif
d’une durée de 5 ans entre
l’État et Dinan Agglomération
sont la présentation générale
et écologique du territoire, les
enjeux, les démarches locales
(contrats avec l’État, volet
coopération), les objectifs
avec un plan d’actions
pluriannuel et les modalités
de gouvernance (partenaires).
Le Projet d’Aménagement et
de Développement Durables
(PADD) et de manière complémentaire, la démarche de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ont permis de définir les enjeux de développement et l’ambition du territoire dans le cadre du CRRTE :
• Valorisation des ressources
• Accessibilité des services
• Attractivité
Le plan d’actions comprend de nombreuses démarches locales de contractualisations et notamment différents programmes de l’État (Petites Villes de Demain, Opération de Revitalisation du Territoire, France Services, Territoires d’industries, Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux de Bretagne, Contrat Local de Santé, Territoire Économe en Ressources, Contrat de Ville, Contrats de bassins versants…).
• Candidater au DLAL FEAMPA
2021-2027 et au programme européen
LEADER 2023-2027 (Liaison entre
les Actions de Développement de
l’Économie Rurale) et bénéficier, en
répondant à l’appel de la Région,
d’une nouvelle génération de fonds
territoriaux européens.
• Mettre en oeuvre le Fonds
de Concours 2022-2026 de Dinan
Agglomération de 6,275M€ et
accompagner le développement des
communes.
1. Élaborer un Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Écologique (CRRTE) avec l’État et contribuer
à la réussite du Plan de Relance
en rapprochant les dispositifs
contractuels de l’État au plus près du
territoire.
4.
5.
3.
Évaluer le Développement
Local mené par les Acteurs
Locaux du Fonds Européen
pour les Affaires Maritimes
et la Pêche (DLAL FEAMP)
2014-2020 avec le Pays de
Saint-Malo, et rendre compte
de l’usage des 1,06 M€ en
faveur du développement du
littoral, des professionnels de
la pêche et de l’aquaculture du
territoire.
Accompagner les communes
dans leurs projets d’inves-
tissement à hauteur d’1 M€
entre 2018 et 2021 dans le
cadre du Fonds de Concours
de Dinan Agglomération.
2. Répondre à l’appel à projet de la Région Bretagne « Bien vivre partout en Bretagne 2021 » et œuvrer ainsi
aux transitions, au renforcement des
centralités et au développement des
services à la population.
71 PROJETS ÉLIGIBLES
AU CRRTE FINANCÉS
PAR L’ÉTAT À
HAUTEUR DE
8,36M€ POUR UN
INVESTISSEMENT
GLOBAL DE
28,8M€
>
9 DOSSIERS DU
TERRITOIRE RETENUS
PAR LA RÉGION POUR
UN MONTANT DE
727 186€ SUR 1 034 384€
DISPONIBLES
( SOLDE RÉINTÉGRÉ SUR
L’ ENVELOPPE 2022u2027 )
65 PROJETS FINANCÉS
DANS LE CADRE DU
FONDS DE CONCOURS
VERSÉ PAR DINAN
AGGLOMÉRATION
ENTRE 2017 ET 2021
26 PROJETS FINANCÉS
DANS LE CADRE DU
DLAL FEAMPA 2014h
2020 POUR PLUS DE
2,5 M€
9,8 M€ DU CONTRAT
DÉPARTEMENTAL DE
TERRITOIRE 2016h2021
SOLDÉS POUR
118 PROJETS INSCRITS
Finaliser la mise en œuvre du Contrat
Départemental de Territoire (CDT)
2015-2021 qui vise à accompagner
les communes et l’agglomération à
financer leurs projets d’investissement.
• Juin : Clôture du Contrat Départemental de Territoire
2015-2021.
• Juillet : Signature du Contrat de Ruralité, de Relance
et de Transition Écologique avec l’État.
• Août : Paiement des derniers dossiers du Fonds de
Concours 2019 de l’agglomération.
• Novembre : Fin de la programmation du
Développement Local mené par les Acteurs Locaux du
Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche
2014-2020 et évaluation de ce programme.
• Décembre : Évaluation du programme européen
Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie
Rurale (LEADER) 2014-2020.
Attribution d’un Fonds de Concours de
l’agglomération pour la transformation de locaux
administratifs en maison médicale à Plelan-le-Petit
> BE" I OR
ES | |
PERSPECTIVE 2022 »
N
5,5 M€ DE CAPACITÉ
D’AUTOh
FINANCEMENT
NETTE
2,2 ANS C’EST LE DÉLAI DE
DÉSENDETTEMENT
TRADUISANT LA
BONNE SANTÉ
FINANCIÈRE DE
L’AGGLOMÉRATION
117 M€ AU CA 2021
(tous budgets confondus)
18 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
FINANCES
L’année budgétaire 2021 a, comme la précédente, été fortement impactée
par la pandémie. Face à cette crise inédite, l’agglomération a fait le choix d’un
accompagnement conséquent au monde économique conséquent en lui
consacrant près d’1,5M€. Après une forte diminution du produit des services à
la population en 2020 (- 0,8M€ par rapport à 2019), une reprise progressive
des activités culturelles (saison, enseignement artistique), sportives (piscines
principalement) et de cohésion sociale (crèches et accueils de loisirs) a été
observée. Cela s’est traduit par une hausse de nos produits de près de 0,6M€
par rapport à 2020. Dans ce contexte financier, l’agglomération a réussi à
maintenir et stabiliser son niveau d’autofinancement net à hauteur de 5,5M€.
Traitement &
Valorisation
des déchets
12,4 M€
20%
Cycles de l’eau
9,6 M€
15%
Aménagement,
Urbanisme et
Habitat
3,5 M€
6%
5,7 M€
9%
Mobilités
3,4M€
6%
Développement économique,
Emploi et
Formation
8,7 M€
14%
Services
transversaux
3,1 M€
5%
Solidarité aux
communes
7,9 M€
13%
Cohésion
sociale
2,4 M€
4%
Sports
3,4 M€
5%
Culture
2,1 M€
3%
Tourisme et
Patrimoine
Le Compte Administratif 2021 de Dinan Agglomération en
politiques publiques :
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 19
2 S I M P L I F I E R L A L E C T U R E D U B U D G E T E T D E S F I N A N C E S P U B L I Q U E S
• Maintenir des capacités à investir malgré le
contexte économique contraint à venir.
• Travailler sur le reversement de la taxe
d’aménagement sur les zones économiques.
• Mettre en œuvre le nouveau dispositif de
Fonds de Concours.
Les principaux investissements réalisés en 2021
VOIRIE 1 918 K€
TRÈS HAUT DÉBIT 1 863 K€
ÉCONOMIE 1 602 K€
ENFANCE / PETITE ENFANCE 918 K€
TOURISME 474 K€
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 467 K€
INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES 387 K€
HABITAT 336 K€
INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES 323 K€
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE / LECTURE PUBLIQUE 233 K€
ADMINISTRATION GÉNÉRALE 226 K€
FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES 132 K€
Population INSEE 2021 Nombre de communes Montant TOTAL
population < 1 000 30 75 000€ 2 250 000€
1 000 < population < 2 000 20 100 000€ 2 000 000€
2 000 < population < 3 500 9 125 000€ 1 125 000€
3 500 < population < 10 000 4 175 000€ 700 000€
population > 10 000 1 200 000€ 200 000€
TOTAL 64 6 275 000€
LES FONDS DE CONCOURS 2021h2026
Z OOM
Le tableau des soldes intermédiaires de gestion du budget principal (en K€)
CA 2019 CA 2020 CA 2021
+ RECETTES DE GESTION 50 9994 51 591 52387
o DÉPENSES DE GESTION 43 515 44 549 44 867
= EXCÉDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 7 479 7 042 7 520
+ RÉSULTAT FINANCIER -247 -218 -200
+ RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 5 4 -344
= CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT BRUTE 7 237 6 828 6 976
o REMBOURSEMENT DETTE 1 802 1 802 1 465
= CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT NETTE 5 432 5 026 5 511
+ RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 193 1 281 3 178
o DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 9 000 11 542 9 174
+ EMPRUNT 1 712 3 500 3 000
= VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT AU 31/12 337 -1 734 2 515
= RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 9 793 8 058 10 572
FDR = Fonds de roulement
CAF = Capacité d’autofinancement
L’agglomération a voté son nouveau pacte fiscal et financier solidaire lors du conseil communautaire du 20 décembre 2021.
Celui-ci répond à deux objectifs importants en matière de solidarité au sein du bloc communal :
Vers un nouveau pacte fiscal et financier solidaire avec les communes
Une enveloppe de 6,275 M€ votée en décembre 2021 à destination de toutes les communes du territoire, répartie ainsi :
- Le reversement du foncier bâti dans les zones économiques a été infléchi en basant un reversement selon la richesse théorique des communes. Ainsi 3 tranches de reversement ont été créées : 20%, 25% et 30% de reversement sur le produit contre 85% de l’évolution dans le précédent pacte.
- Le reversement de 30% de la fiscalité « énergie renouvelable » aux communes.
À noter que le reversement de la taxe d’aménagement sur les zones économiques sera travaillé en 2022.
• Accompagner financièrement les communes membres de l’agglomération par la création d’un Fonds de Concours pour la période 2022–2026 à hauteur de 6,275 M€ • Opérer un partage de la richesse produite avec les communes afin de poursuivre l’objectif collectif de développement économique du territoire : REPÈRES 2021
AITS
REPÈRES 2021
L4
DINAN AGGLOMÉRATION
2 ©
PERSPECTIVES 2022
20 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Dinan Agglomération favorise la création d’un environnement favorable
à l’installation et au développement des entreprises sur le territoire.
Elle a pour objectif de soutenir les initiatives de toutes les entreprises,
commerces et exploitations agricoles, dans un souci de développement
durable, créateur d’emplois pour le territoire.
80 SUBVENTIONS
PASS COMMERCE &
ARTISANAT
VOTÉES POUR UN
MONTANT DE
390 000€
15 TERRAINS VENDUS
EN ZONES
D’ACTIVITÉS
SOIT 4,7ha
UNE AIDE DIRECTE AUX ENTREPRISES FERMÉES
DURANT LE 2ND CONFINEMENT
Dans le cadre du plan d’urgence voté par le conseil communautaire fin 2020, une aide directe de 1200€ à 5000€ a été versée aux commerces et entreprises artisanales fermés administrativement en novembre 2020. Cette aide directe distribuée en 2021 représente un total de plus d’1 million d’euros et 785 entreprises aidées. En complément, des avances remboursables régionales et des prêts d’honneur locaux ont été attribués permettant aux entreprises de faire face à la crise sanitaire et économique.
Z OOM
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 21
3 D É V E L O P P E R L’ É C O N O M I E E T L A V I T A L I T É D U T E R R I T O I R E
• Aider les entreprises à
investir dans les transitions
énergétiques et écologiques
par un accompagnement et
un soutien financier.
• Accompagner la
restauration collective vers
les objectifs de la Loi EGAlim
et sensibiliser les élus locaux
et les cuisiniers dans leur
pratique aux enjeux d’une
alimentation durable et
relocalisée.
• Lancer la première édition du Défi
Foyers Alimentation Positive adressé aux
habitants du territoire.
• Harmoniser la signalétique des 42
zones d’activités et des 5 pépinières pour
plus de visibilité.
• Juillet : Remise des prix aux 4 lauréats du 3ème concours « Étincelles » placé sous le signe des transitions et de l’innovation des entreprises. Nouveauté 2021, le public a élu son « coup de cœur » avec plus de 1 850 votes sur les réseaux sociaux.
• Août : Le Plan Alimentaire Territorial de Dinan Agglomération lauréat du plan de relance de l’Etat, permettant ainsi de renforcer les actions agricoles et alimentaires en finançant de nouvelles actions.
• Septembre : Lancement de l’Éco-Parc de Bel-Air sur les communes de Quévert et d’Aucaleuc. Conçu avec de nouvelles règles d’accueil des entreprises, préservant la biodiversité et contribuant aux transitions énergétiques, il a été sélectionné comme « site industriel clé en main » dans le cadre du label Territoires d’industrie.
• Septembre : 1ères Rencontres des acteurs de l’Agriculture et de l’Alimentation pour continuer à favoriser les produits locaux dans la restauration collective et aider aux transitions agricoles.
• Novembre : 2ème Matinale de l’Économie sur l’emploi et les transitions. L’occasion pour les acteurs économiques d’évoquer les difficultés de recrutement des entreprises et les enjeux liés aux transitions écologiques et énergétiques, autour d’un grand témoin Christian TACQUARD, fondateur du groupe Galapagos, fleuron de l’industrie du territoire.
83% DE TAUX
D’OCCUPATION SUR
LES 5 PÉPINIÈRES
D’ENTREPRISES
32% DE PRODUITS LOCAUX
ET SOUS SIGNES DE
QUALITÉ DANS LES
CANTINES SCOLAIRES
(CONTRE 22% EN 2016)
785 ENTREPRISES
AIDÉES POUR UN
MONTANT
D’1 M€
SUITE AU 2ND
CONFINEMENT
Rencontres Made In Dinan à Bretagne Granits, entreprise basée au Hinglé > PERSPECTIVES 2022
REPÈRES 2021
D
DE QE
—
22 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
• Mars : Mise en service du nouveau bi-répandeur sur
Matignon et développement de l’activité point à temps sur
Plancoët avec l’ancien équipement.
• Juin : Lancement du projet Mobilités durables en milieu
rural (AMI TENMOD) avec Lamballe Terre et Mer, Saint-
Brieuc Armor Agglo et Loudéac Communauté Bretagne
Centre.
• Juillet : Lancement de l’étude pour l’optimisation et
l’extension du réseau DINAMO !
• Durant l’été : Aménagement des aires de covoiturage
de Plouër-sur-Rance et Lanvallay.
• Décembre : Approbation du Plan Vélo Communautaire.
MOBILITÉS
Les projets de mobilités se poursuivent avec une montée en puissance
des mobilités douces et actives en 2021 grâce notamment à l’approbation
du Plan Vélo Communautaire. Covoiturage, DINAMO!, navettes estivales
et transport scolaire s’ajustent et s’affirment au fil des années.
La compétence voirie, quant à elle, dans sa phase de revoyure 2021, a
vu son fonctionnement devenir plus opérationnel et plus souple, à la
demande des élus locaux.
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 23
3 F A C I L I T E R N O S D É P L A C E M E N T S
• Organiser la rentrée scolaire 2022-2023 avec la CAT Transdev, prestataire pour la desserte des Collèges de Plancoët et Créhen.
• Déployer le réseau de bus DINAMO! avec une nouvelle ligne desservant Trélivan à partir d’octobre.
• Expérimenter une nouvelle ligne estivale de Plélan-le-Petit vers Corseul en correspondance avec la ligne 1 vers le littoral.
• Réaliser en régie l’entretien préventif (PATA) des voiries sur l’ensemble de l’agglomération.
• Finaliser la phase 2 de la compétence voirie comprenant la clause de revoyure permettant aux communes n’ayant pas tout délégué de transférer les voies de dessertes à l’agglomération.
LE PLAN VÉLO COMMUNAUTAIRE
Z OOM
250KM DE LIAISONS CYCLABLES
PRÉVUES DANS LE PLAN
VÉLO COMMUNAUTAIRE
750 RÉPONSES
AU QUESTIONNAIRE
GRAND PUBLIC RELATIF
AU PLAN VÉLO
1 079 USAGERS
ONT EMPRUNTÉ LES
NAVETTES DU DINAMO!
ESTIVAL
2,5 M€ DE BUDGET
POUR LA VOIRIE
75 KM DE VOIRIE
REMISE EN ETAT
(ENROBÉ OU ENDUIT)
DONT 30KM EN RÉGIE
Inauguration de l’aire de covoiturage à Lanvallay en présence
d’Anne-Sophie GUILLEMOT, Vice-Présidente Mobilités et
Infrastructures et Bruno RICARD, Maire de Lanvallay
>
L’intermodalité : c’est l’utilisation de plusieurs modes de transport au cours d’un même déplacement.
La multi-modalité : c’est la présence de plusieurs modes de transport au même endroit.
VOUS AVEZ DIT INTERMODALITÉ OU MULTIMODALITÉ ?
1. Encourager l’utilisation du transport collectif et adapter le réseau DINAMO actuel.
2. Développer la pratique du vélo en créant des voies douces, sécurisées et continues pour le loisir et les trajets vers le travail et
en déployant des services dédiés.
3. Favoriser la multi-modalité et l’intermodalité en créant un maillage d’aires de covoiturage à des points stratégiques du
territoire, et y installer des box
vélos.
4. Développer en régie la partie entretien de la compétence voirie et tendre vers une homogénéité des pratiques sur tous les secteurs.
En quelques années, grâce à la mise en place d’un plan vélo national dès 2018, à la multiplication des infrastructures et services, et en raison de la crise sanitaire, une dynamique « vélo » s’est enclenchée. Afin d’accompagner cet élan et répondre aux besoins des habitants du territoire et des touristes, Dinan Agglomération s’est dotée d’un Plan Vélo Communautaire approuvé en conseil communautaire fin 2021. Élaboré en concertation avec les élus municipaux et les acteurs du vélo, plusieurs axes ont été retenus :
• Encourager les déplacements quotidiens par la création d’un maillage intercommunal,
• Favoriser la pratique du vélotourisme et du vélo-loisir,
• Sécuriser la pratique cyclable,
• Faciliter l’accès au vélo,
• Communiquer et sensibiliser à cette pratique.
Dinan Agglomération accompagne
financièrement les communes
dans cette politique cyclable qui
repose avant tout sur la possibilité
de se déplacer à vélo en toute
sécurité et sérénité.
Réunion de travail du Plan Vélo
Communautaire
> j
LES FAITS
MARQUANTS
2021
LA
PERSPECTIVES 2022
REPÈRES 2021
24 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
• Septembre et Novembre :
Recrutement d’une cheffe de
projet Petites Villes de Demain
pour Broons, Caulnes, Matignon et
Plancoët et d’une cheffe de projet
Petites Villes de Demain pour Dinan
en charge également de l’Opération
de Revitalisation des Territoires.
• Toute l’année :
Le service urbanisme accompagne
les communes dans leurs études
urbaines pour la mise en œuvre des
orientations du PLUiH (densification,
production de logements sociaux,
maintien des commerces de
centralité, ...) et leurs projets urbains
(réaménagement de centre-bourg,
reconversion d’une friche…). En 2021,
10 communes ont été accompagnées
plus spécifiquement.
AMÉNAGEMENT
Les territoires sont et seront de plus en plus confrontés à la conciliation entre
leur développement et la préservation de leur qualité environnementale.
C’est pourquoi Dinan Agglomération intègre ces préoccupations majeures de
protection des ressources et du cadre de vie, dans sa politique d’aménagement
et de son outil phare : le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat.
129 DEMANDES
D’AIDES DE
RÉNOVATION DE
LOGEMENTS
PRIVÉS HONORÉES
DANS LE CADRE
DU PROGRAMME
D’AIDE AVEC
L’AGENCE
NATIONALE DE
L’HABITAT (ANAH),
POUR UN
MONTANT DE
SUBVENTIONS DE
126 119€ DE DINAN
AGGLOMÉRATION
284 LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX AGRÉÉS
(Dont 145 en foyers
jeunes travailleurs)
POUR UN MONTANT
DE 377 000€
Poursuivre l’Opération de Revitalisation
des Territoires (ORT), améliorer
la coordination des projets de
développement des communes du pôle
urbain, renforcer leur rôle de centralité et
accompagner les lauréats « Petites Villes
de Demain » dans la définition de leurs
projets de développement.
Maîtriser le foncier pour une maîtrise
des prix, et développer une politique de
construction de logements intégrant la
réduction de la consommation foncière
tendant vers le Zéro Artificialisation Nette
d’ici 2040.
1.
2.
Faire évoluer le PLUiH chaque
année afin qu’il prenne en compte
les nouveaux projets du bloc local
et faciliter sa mise en œuvre.
Développer une offre de
logements adaptée à tous et
s’assurer de sa diversité sur le
territoire via un déploiement et
renforcement de l’offre locative
sociale sur l’ensemble de ses
produits.
3.
4.
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 25
2 498 DEMANDES
D’INFORMATIONS
REÇUES PAR LE
CONSEILLER FAIRE
(contre 1 123 en 2019 et 1 762
en 2020)
1 691 PERMIS DE
CONSTRUIRE
INSTRUITS ET
2 432 VENTES
3 S T R U C T U R E R N O T R E T E R R I T O I R E
Z OOM
Bien que l’agglomération soit compétente en matière de politique de l’habitat, une particularité est propre à cette compétence : les communes peuvent également agir. Pour cela, les communes peuvent participer financièrement aux opérations de logements sociaux, porter la réalisation de lotissements communaux, acquérir- démolir des friches en centre-bourgs, et même aider au financement de rénovation de bâtiments anciens sur des travaux autres que la rénovation énergétique.
LE SAVIEZoVOUS ?
• Lancer l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat dans le cadre du
programme Petites Villes de Demain sur les communes de Plancoët, Broons, Caulnes et Dinan et identifier les
logements réhabilitables.
• Poursuivre l’accompagnement des communes dans leurs études urbaines via le Plan d’Action Foncière, les aider
à passer à la mise en œuvre des préconisations définies.
• Définir les secteurs prioritaires et identifier le potentiel foncier dans la perspective de la mise en œuvre du zéro
artificialisation nette.
• Engager une démarche autour d’un nouveau Schéma de COhérence Territoriale.
• Lancer une étude d’opportunité sur la création d’un organisme foncier solidaire.
L’EXTENSION DU SITE PATRIMOINE REMARQUABLE
Basé au siège administratif de l’agglomération et
en permanences délocalisées, l’espace FAIRE est
animé par une équipe de 3 agents qui ont un rôle
d’information et de conseil auprès des particuliers
en matière de rénovation de l’habitat. Au 1er janvier
2022, le dispositif change de nom et devient
Espace France Rénov’.
L’ESPACE FAIRE DEVIENT
ESPACE FRANCE RÉNOV’
Courant juillet 2021, Dinan
Agglomération a engagé une
démarche de réinterrogation
et d’extension du périmètre
du Secteur Sauvegardé de
Dinan devenu Site Patrimonial
Remarquable (SPR) en vue de
son classement. Cette mission
a été confiée à un groupe
composé d’une architecte du
patrimoine, d’un historien, d’un
urbaniste, d’un paysagiste et
d’une socio-économiste afin
que plusieurs scénarios soient évalués. Cette étude se poursuivra en 2022 et 2023 par la délimitation du nouveau périmètre puis la définition du règlement qui s’y appliquera. L’objectif étant de protéger le patrimoine bâti (extérieur et parfois intérieur) et paysager du centre et du port de Dinan et Lanvallay, tout en permettant l’évolution de la ville et notamment le maintien du dynamisme commercial.
Plancoët, Petite Ville de Demain
> REPÈRES 2021
IF
LES FAITS
MARQUANTS 2021
VOYAGEZ
CT E TU PTE
PERSPECTIVES 2022
REPÈRES 2021
(&
26 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
TOURISME ET PATRIMOINE
Le service Tourisme élabore et met en œuvre la stratégie touristique
communautaire, en lien étroit avec l’Office de Tourisme communautaire
« Dinan-Cap Fréhel Tourisme », qui assure la partie promotion et
communication de la Destination. En outre, le service assure la gestion des
Maisons Nature (Maison de la Rance et Maison des Faluns), ainsi que le Centre
d’Interprétation du Patrimoine Coriosolis.
1,17 M NUITÉES
MARCHANDES
3 M DE NUITÉES
NONhMARCHANDES
ESTIMÉES
2 100 HÉBERGEMENTS
TOURISTIQUES
DONT
36 HÔTELS,
37 CAMPINGS ET PLUS DE
2 000 MEUBLÉS
TOURISTIQUES
748 000€ DE TAXE DE SÉJOUR
COLLECTÉE
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 27
3 P R O M O U VO I R U N E O F F R E T O U R I S T I Q U E Q UA L I TAT I V E E T D I V E R S I F I É E
12 600 ENTRÉES À LA
MAISON DE LA RANCE
ET DES FALUNS (+40%)
ET
5 150 ENTRÉES À
CORIOSOLIS
180 000 VISITEURS DANS LES
BUREAUX DE L’OFFICE
DE TOURISME
(u65% /2020)
+33% DE FRÉQUENTATION
DU SITE WEB DE
L’OFFICE DE
TOURISME
• Finaliser la stratégie touristique communautaire et la
soumettre au vote du conseil communautaire.
• Lancer un second appel à projets pour soutenir les
acteurs du nautisme à l’échelle de la destination Cap Fréhel
– Saint-Malo – Baie du Mont-Saint-Michel.
• Finaliser l’étude sur les mobilités touristiques à l’échelle
de la destination « Cap Fréhel – Saint-Malo – Baie du
Mont-Saint-Michel » et valider le plan d’actions.
• Organiser l’événementiel « Curieux de
Nature » à la Maison de la Rance et à la
Maison des Faluns.
• Lancer une étude de réaménagement de
la muséographie de Coriosolis.
• Élaborer un projet d’aménagement sur
site de Bétineuc.
• Toute l’année : Organisation de groupes de travail, de réunions de secteurs et de concertation sur l’élaboration du plan d’actions de la stratégie touristique de Dinan Agglomération.
• Mai : Soutien à l’investissement des acteurs du nautisme dans le cadre de la Destination touristique Cap Fréhel – Saint-Malo – Baie du Mont-Saint-Michel et lancement d’un appel à projets mutualisé.
• Avril à Octobre : Etude des mobilités touristiques dans le cadre de la Destination touristique Cap Fréhel – Saint-Malo – Baie du Mont-Saint-Michel et élaboration d’un plan d’actions partagé par les élus au tourisme et aux mobilités.
Voyagez au coeur du Temple de Mars
> Sentier de randonnée à Saint-Cast-le-Guildo
>
VOYAGEZ AU COEUR DU TEMPLE DE MARS,
RÉALITÉ VIRTUELLE ET AUGMENTÉE À CORIOSOLIS
2021 aura été marquée par le lancement du projet numérique de valorisation du sanctuaire du Haut-Bécherel. À cette occasion, les visiteurs du Centre d’Interprétation du Patrimoine (CIP) Coriosolis ont pu vivre une expérience immersive en 3D et incarner un pèlerin du IIème siècle lors d’une cérémonie cultuelle au sanctuaire du Temple de Mars.
À quelques kilomètres du centre d’interprétation, sur le site historique du Temple de Mars, les usagers ont bénéficié d’une application numérique comme support de découverte, où éléments existants et réalité virtuelle se superposent les invitant à résoudre des énigmes.
Ce projet, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, a bénéficié de financements à hauteur de 76 % de l’Europe (ITI FEDER et LEADER), de l’État (DRAC), de la Région Bretagne (valorisation du Patrimoine) et du Département pour un montant total de 360 000€ HT.
Z OOM
1. Mettre en oeuvre la stratégie touristique communautaire et assurer les transitions vers un tourisme durable.
2. Coordonner la stratégie touristique de la Destination régionale « Cap Fréhel – Saint-Malo – Baie du Mont-
Saint-Michel » en partenariat avec
5 EPCI.
3. Promouvoir l’ensemble du territoire v i a l’Office de Tourisme communautaire « Dinan
- Cap Fréhel Tourisme ».
4. Sensibiliser la population locale et touristique aux richesses naturelles et patrimoniales du territoire, en s’appuyant sur la
Maison de la Rance, la Maison des
Faluns et le Centre d’Interprétation
du Patrimoine « Coriosolis ». À
) REPÈRES
2021
(gs
|
O O0 O
REPÈRES 2021
[an (es
Rs
4
LES FAITS
MARQUANTS 2021
28 | Rapport d’activité et de développement durable 2021 - Dinan agglomération
COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DÉCHETS
Face à la production massive de déchets, à l’augmentation de leurs coûts de gestion
et de traitement, et face aux évolutions règlementaires, Dinan Agglomération a
engagé un projet de refonte de sa politique Déchets qui définira une offre de
service à l’usager traduisant un seul et unique objectif primordial : la réduction des
quantités produites.
• Toute l’année : Élaboration du document règlementaire Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés* (PLPDMA) établi en concertation avec les membres de la Commission Constitutive d’Élaboration et de Suivi (CCES) et soumis à la consultation du public en novembre 2021.
• Mai et juin : Distribution gratuite de compost organisée sur les déchèteries d’Évran et de Matignon afin de sensibiliser les usagers à la valorisation des déchets de jardin.
• Juillet : Inauguration d’un local de réemploi des objets dont toutes les déchèteries de l’agglomération seront équipées. 7 projets d’économie sociale et solidaire portés par Emmaüs, le LabFab de la volumerie, Pignons sur Roue, Les P’tits Potes de Plévenon, Delphe, Autour de Jules et Trois Fois Rien ont été retenus pour assurer une nouvelle vie à ces objets.
80 000 TONNES DE
DÉCHETS PRISES EN
CHARGE PAR LE
SERVICE PUBLIC
DE GESTION DES
DÉCHETS DONT
60% DES DÉCHETS
TRANSITENT PAR LES
9 DÉCHÈTERIES* DU
TERRITOIRE
* 8 DÉCHÈTERIES EN
GESTION COMMUNAUTAIRE
+ 1 DÉCHÈTERIE EN
GESTION SMICTOM
Rapport d’activité et de développement durable 2021 - Dinan agglomération | 29
4 E N G A G E R U N E R E F O N T E D E L A P O L I T I Q U E D É C H E T S
580 PERSONNES SENSIBILISÉES
(INSTALLATION DE COMPOSTEURS
PARTAGÉS, MANIFESTATION
wCURIEUX DE NATUREy, SEMAINE
EUROPÉENNE DE RÉDUCTION DES
DÉCHETS)
392 000 VISITES
EN DÉCHÈTERIES
SUR LES 8 SITES
EN GESTION
COMMUNAUTAIRE
(+15% /2020)
Avec pour objectif d’encourager les initiatives vertueuses des communes et réduire drastiquement leurs apports municipaux de déchets verts en déchèterie (qui ne seront plus pris en charge au 1er janvier 2023), Dinan Agglomération a lancé un Fonds de Concours baptisé « Défi Val Vert ». Soutien à l’acquisition de broyeurs pour une réutilisation en paillage, d’équipements de compostage ou de tonte mulching, cette aide financière représente 30% du montant HT des dépenses d’investissement. Cette aide est plafonnée à 5 000€ par commune et par an.
Z OOM
LE DÉFI VAL VERT (2021h2023)
• Refondre la politique
déchets. Quelle offre de service,
pour qui et à quel prix ?
• Définir les enjeux autour de
la prévention et de la réduction
des déchets, des coûts de
collecte et de traitement des
organisations héritées des ex-
territoires.
• Élaborer un Plan Local
de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés.
Objectif ambitieux, clairement affiché par le Plan
Régional de Prévention de Gestion des Déchets
(PRPGD), celui de passer de 800 kg/habitant/an de
déchets ménagers et assimilés pris en charge par le
service public à 600 kg/habitant/par an en 2030.
Distribution de
compost dans le cadre
de la sensibilisation
à la valorisation des
déchets de jardin
>
Réduire les déchets grâce au
Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA). Ce document de
planification interroge nos modes
de production, de consommation et
participe à l’apprentissage des gestes
et pratiques au quotidien qui réduisent
les déchets. De ce programme
découlera un plan d’actions qui sera
présenté au Conseil communautaire
en 2022.
Ré-organiser le service et son
financement en optimisant les
organisations héritées des anciens EPCI
fusionnés et en réfléchissant à une
part incitative (une partie de la facture
de l’usager établie en fonction de sa
propre production), levier impactant
en terme de réduction des quantités.
1.
2.
3.
La Loi Anti-Gaspillage pour une
Économie Circulaire (AGEC du 10
février 2020) fixe une obligation
de tri à la source des biodéchets
(alimentaires et végétaux) au 1er janvier
2024.
Développer la communication auprès
des acteurs du territoire, notamment les
communes, sur le service aux usagers,
ses enjeux, ses coûts et permettre
la compréhension et l’adhésion aux
évolutions proposées. V
REPÈRES 2021
LES FAITS
MARQUANTS
2021
PERSPECTIVES 2022
N
REPÈRES 2021
30 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
• Juin : Premier webinaire professionnel
organisé par Dinan Agglomération
et ses partenaires à destination des
acteurs publics de la filière bois énergie
à l’échelle interrégionale.
• été : Réponses de 25 communes à
l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé
par Dinan Agglomération pour intégrer
la démarche d’Atlas de la Biodiversité
Intercommunale.
• Novembre : Lancement d’ateliers
participatifs « Conversations Carbone »
qui accompagnent 10 citoyens/acteurs
du territoire dans leur réflexion de
réduction de leur empreinte carbone au
quotidien.
• Toute l’année : Diagnostic de
l’organisation actuelle de la filière bois
énergie sur le territoire et benchmark
d’organisations remarquables de la
filière au niveau national et européen.
TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUES,
CLIMATIQUES ET ÉCOLOGIQUES
Concilier développement économique et enjeux environnementaux en intégrant progressivement la notion « éviter, réduire, compenser » dans les politiques publiques locales, les projets d’aménagement et les documents de planification d’aménagement.
Envisager et impliquer les citoyens comme les acteurs de la transition par l’organisation, la sensibilisation et la mise à disposition d’outils pour que les habitants (citoyens, entreprises, associations…) deviennent moteurs des transitions.
Une grande partie des leviers d’actions en faveur des transitions énergétiques,
climatiques et écologiques trouve son origine au niveau local, raison pour laquelle
Dinan Agglomération et les communes ont un rôle essentiel à jouer pour donner
l’impulsion nécessaire aux acteurs du territoire vers les transitions.
1.
76 ÉLUS COMMUNAUX
MOBILISÉS AU SEIN DES
ATELIERS PCAEThABI*
(voir page 8)
87 RENDEZhVOUS
EN COMMUNES POUR
DES PROJETS
ÉNERGÉTIQUES ET
THERMIQUES
20 PROJETS
COMMUNAUTAIRES
ACCOMPAGNÉS
TECHNIQUEMENT
PAR LE CONSEIL
EN ÉNERGIE PARTAGÉ
1.2KM SUPPLÉMENTAIRE DE
HAIES CRÉÉES DANS
LE CADRE D’UNE
COMPENSATION
ENVIRONNEMENTALE
*PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE ET
ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ
2.
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 31
4 Ê T R E É C O h A C T E U R S D U C H A N G E M E N T
Le Conseil en Énergie Partagé
(CEP) de Dinan Agglomération
accompagne les communes
dans la réalisation d’actions
concrètes en matière
d’économies d’énergie de
leur patrimoine (bâtiments,
mobilité, éclairage …).
L ’ e x p e r t i s e p r o p o s é e
concerne l’optimisation
des systèmes existants,
la sensibilisation des usagers du/des bâtiment(s) et le conseil sur des projets de rénovation/construction avec toujours l’objectif d’améliorer la performance thermique et environnementale. Tout projet de transition écologique sollicitant des aides publiques est dorénavant soumis à l’avis des CEP. C’est pourquoi, cette nouvelle procédure, certes vertueuse, a fortement impacté l’équipe en place sur des échéances extrêmement contraintes. En effet, 31 projets communaux et intercommunaux ont été à l’étude afin de mobiliser des aides de l’État (Dotation de Soutien à l’Investissement Local). L’équipe sous forte tension a malgré tout relevé le défi et ainsi permis l’aboutissement de projets publics à venir !
4 417 ESPÈCES (FLORE ET
FAUNE) IDENTIFIÉES
SUR LE TERRITOIRE
(CONNAISSANCES ABI)
DONT
4 052 OBSERVATIONS DES
CITOYENS
426 DESTRUCTIONS
DE NIDS DE FRELONS
ASIATIQUES ET
195 PIÈGES DISTRIBUÉS
Z OOM
CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ, UN SERVICE
IMPACTÉ EN 2021
L’Atlas de la Biodiversité fête sa 1ère année
d’investigations naturalistes
> • Implanter annuellement
des panneaux
photovoltaïques sur la
toiture d’au moins un
des bâtiments de Dinan
Agglomération : pour
2022 celui des services
techniques à Dinan.
• Étudier la faisabilité
sur la zone agglomérée
de Dinan et ses alentours
de créer un réseau de
chaleur urbain valorisant
la chaleur fatale de
l’Usine de valorisation
énergétique de Taden
(SMPRB*).
• Sensibiliser les élèves
des écoles primaires
volontaires des 24
communes engagées dans
l’ABI.
• Structurer la filière
locale bois énergie avec les
acteurs concernés suite à
l’état des lieux 2021.
• Évaluer l’opportunité
de bénéficier d’aides
techniques et financières
pour le déploiement
de projets chaleurs
publics et privés (solaire
thermique, chaufferie bois,
géothermie, chaleur fatale).
*Syndicat mixte des Pays de Rance et de la Baie
Ateliers participatifs
« Conversations Carbone » en
présence de Philippe LANDURÉ,
Vice-Président à la Prospective et
Transition écologique
> [& So
REPÈRES 2021
REPÈRES 2021
ae S
PERSPECTIVES 2022
47 KM DE BOCAGE CRÉÉ,
REGARNI OU
RÉGÉNÉRÉ
7,7 KM DE COURS D’EAU
RESTAURÉS
(LIT MINEUR, BERGES
ET RIPISYLVE)
22 AMÉNAGEMENTS
ÉCOLOGIQUES
PERMETTANT LE
FRANCHISSEMENT
DES COURS D’EAU OU
LA RESTAURATION DES
CONTINUITÉS PISCICOLES
RENOUVELLEMENT
DES RÉSEAUX :
9,3 KM POUR L’EAU
POTABLE (DONT 7.2KM EN
RENOUVELLEMENT)
ET 7,5 KM
POUR
L’ASSAINISSEMENT
(DONT 6.5KM EN
RÉHABILITATION)
32 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
LES CYCLES DE L’EAU
Essentielle à la vie et à la biodiversité, l’eau est une ressource primordiale déclinée
en deux cycles. Le grand cycle d’une part, phénomène naturel et originel de
l’eau, et le petit cycle d’autre part, caractérisé par les circuits domestiques de
l’eau potable et du traitement des eaux usées conçus par l’Homme. Tandis que
les enjeux passés étaient d’approvisionner l’ensemble des populations avec des
infrastructures performantes, la priorité aujourd’hui est de préserver la ressource
en maîtrisant la quantité d’eau prélevée et en limitant les risques de pollution, le
tout dans un contexte de changement climatique.
ASSAINISSEMENT
• Mai : Renouvellement du système
d’aération de la station d’épuration de
Plélan-le-Petit par les agents de Dinan
Agglomération.
• Juin : Restrictions des services
de l’État sur le développement
urbanistique sur les secteurs en lien
avec des unités de traitement non-
conformes à la réglementation. En
décembre, le Conseil communautaire
adopte un plan d’actions.
• Automne : Mise en service de
la nouvelle station d’épuration de
Corseul.
EAU POTABLE
• Toute l’année : Définition d’un plan d’actions
(préventif et curatif) pour maintenir la qualité de
l’eau potable conformément aux nouveaux para-
mètres réglementaires tels que les molécules de
dégradation des pesticides (métabolites).
EAUX PLUVIALES
• Juin : Lancement de l’inventaire des réseaux
en secteur urbain et création d’un système d’in-
formation géographique (SIG) commun pour les
communes.
Gérer durablement la ressource en eau,
qualitativement et quantitativement, et satisfaire
l’ensemble de ses usages, anthropiques ou
naturels et encourager la sobriété.
Interconnecter les deux cycles de l’eau aux
différentes politiques publiques menées par
l’agglomération.
Garantir un niveau de service optimal du petit
cycle sur l’ensemble du territoire.
Réaliser des programmes de restauration des
cours d’eau et milieux aquatiques et du bocage.
Accompagner les agriculteurs dans la mise en
œuvre de pratiques agro-écologiques.
1.
2.
3.
4.
5.
1 531 DOSSIERS TRAITÉS
PAR LE SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
(SPANC)
1 532 DOSSIERS INSTRUITS
DANS LE CADRE DE
L’URBANISME POUR
L’ASSAINISSEMENT/
EAU POTABLE
1 200 CONTRÔLES DE
CONFORMITÉ DE
BRANCHEMENTS À
L’INITIATIVE DE DINAN
AGGLOMÉRATION OU
DANS LE CADRE DE
MUTATION
Restauration d’un cours d’eau
>
BASSINS VERSANTS
• Septembre : Contractualisation des Paiements
pour Service Environnementaux (PSE) avec 39 ex-
ploitations agricoles sur 3 secteurs à enjeux eau
potable ou algues vertes.
• Décembre : Validation du plan d’actions agro-
environnemental volontaire de l’aire d’alimentation
du captage prioritaire de la Ville Bézy (Tréfumel),
destiné à réduire les pollutions nitrates et
pesticides à l’horizon 2025.
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 33
4 G A R A N T I R U N E E A U D E Q U A L I T É E T P R É S E R V E R L A R E S S O U R C E
Z OOM
LE DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DES PAIEMENTS POUR
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX (PSE)
• Renforcer le soutien aux agriculteurs dans leurs pratiques agro-écologiques.
• Établir une stratégie territoriale autour de la gestion durable de l’arbre et du bocage dans le cadre du futur programme Breizh Bocage 2023-2027.
• Valider les ouvrages de protection inondations–submersion marine de Dinan Agglomération (compétence GEMAPI).
• Définir la compétence Eaux pluviales Urbaines en collaboration avec les Communes.
• Programmer la restructuration des stations d’épuration de Saint-Cast-le- Guildo, Mégrit, Calorguen/Saint-Carné et Corseul.
La vérification de la conformité des branchements d’une habitation est obligatoire. Une bonne séparation des eaux de pluie/eaux usées, ainsi que le bon raccordement des eaux usées à une station d’épuration, permettent aux stations de jouer pleinement leur rôle.
Dinan Agglomération a signé une convention avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne afin d’accompagner certains particuliers dans leurs travaux de remise en conformité. En 2021, des animations ont été lancées sur Matignon, Saint- Jouan-de-l’Isle et Evran pour 236 propriétés non conformes représentant une surface de collecte des eaux pluviales de 17 480 m2 à déconnecter.
LE SAVIEZoVOUS ?
Incontournable sur notre territoire,
l’agriculture engagée dans la transition
agro-écologique est le facteur de
réussite principal du maintien de
la fonctionnalité des écosystèmes.
Grâce au dispositif « Paiements pour
Services Environnementaux » (PSE),
Dinan Agglomération valorise les
professionnels volontaires aux pratiques
agro-écologiques en les rémunérant
directement pour services rendus. C’est
ainsi que 39 agriculteurs présents sur des zones à enjeux se sont engagés dans la mise en œuvre des mesures suivantes :
• 18 km de chemins de l’eau protégés par installation de bandes tampons enherbées ou fleuries,
• 290 km de haies bocagères protégées et valorisées par une gestion durable, • 2 940 ha concernés par une optimisation de la couverture des sols et une réduction du nombre de jours de sols nus en période hivernale,
• 1 052 ha désherbés mécaniquement (réduction de l’utilisation d’herbicides). Le projet sur 5 ans s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation mise en place et financée par l’Agence de l’Eau Loire–Bretagne, et pour laquelle Dinan Agglomération est lauréate.
• Poursuivre la programmation de
renouvellement des réseaux. Q
REPÈRES 2021
dd}
LES FAITS
MARQUANTS
2021
REPÈRES 2021
=
nt
=
PERSPECTIVES 2022
34 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
CULTURE
Particulièrement impactés par la crise sanitaire de 2020, les services culturels
de Dinan Agglomération ont innové et su s’adapter rapidement à ce nouveau
contexte. La rentrée 2021/2022 quant à elle, a permis une reprise des
activités avec un retour presqu’à la « normale ». L’envie de re-faire ensemble,
de repenser la Culture à Dinan Agglomération a mené à la mise en place
d’ateliers participatifs avec les acteurs du territoire dans le but d’écrire un
nouveau projet culturel pour l’agglomération.
• Mai et juin : Diffusion de captations d’auditions d’élèves
pour l’ensemble des sites des écoles de musique intitulées
« Live Sessions canapé ».
• Septembre : Rentrée de la Saison culturelle et retour à
des conditions « normales » d’accueil du public.
• Octobre : Organisation d’une journée de réflexion sur
la Culture regroupant l’ensemble des acteurs culturels du
territoire.
• Novembre : Inauguration du réseau des bibliothèques
Lirici avec la mise en place d’une carte unique de prêt, d’un
logiciel commun à 28 bibliothèques et de la mise en ligne
d’un site internet dédié.
S’adapter au contexte
sanitaire et innover en
matière de relations aux
usagers/publics.
Réfléchir collectivement
au futur projet culturel de
Dinan Agglomération.
Relancer les activités des
services après plus d’un
an et demi de contraintes
sanitaires fortes.
1.
2.
3.
200 000€ DE SUBVENTIONS
VERSÉES AUX
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
(MALGRÉ L’ ANNULATION DE
NOMBREUX ÉVÈNEMENTS EN
RAISON DE LA PANDÉMIE)
Captation d’une audition d’élèves dans le cadre des
« Live Sessions canapé »
>
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 35
5 C U LT I V E R L’ É P A N O U I S S E M E N T D E N O S H A B I T A N T S
35 ACTIONS CULTURELLES
ORGANISÉES POUR
L’INAUGURATION
DU RÉSEAU DES
BIBLIOTHÈQUES LIRICI
1 105 ÉLÈVES INSCRITS DANS
LES ÉCOLES DE MUSIQUE
EN SEPTEMBRE 2021
4 000 ÉLÈVES,
181 CLASSES,
51 ÉCOLES BÉNÉFICIAIRES
D’INTERVENTIONS
MUSIQUE ET DANSE EN
MILIEU SCOLAIRE
• Définir une nouvelle politique
culturelle à Dinan Agglomération.
• Organiser une 1ère résidence
d’auteur dans le cadre du Contrat
Territoire Lecture.
• Ouvrir un département danse
contemporaine au sein du Conservatoire
et mettre en place une classe à horaires
aménagée (CHAD) en partenariat avec
le collège Broussais.
• Créer un pôle musique et danse
inclusif à destination des personnes en
situation de handicap.
Spécialisé dans la musique du XVIIème
siècle, sous la direction du claveciniste et
organiste Sébastien DAUCÉ, l’ensemble
Correspondances est une référence
en matière de musique baroque.
Programmé dans le cadre de la Saison
culturelle, les musiciens en résidence au
Conservatoire de musique ont sensibilisé
et fait travailler différents ensembles
instrumentaux autour de la musique
française sous Louis XIII.
Guitaristes, organistes ainsi que les
musiciens de l’ensemble des dimanches
de musique ancienne ont découvert
les subtilités et le contexte historique
et social de cette musique à l’époque
jouée essentiellement dans les salons
aristocratiques parisiens. Pour autant,
ce sont bien des élèves de tous âges, de 7
à 60 ans, des différents sites du territoire
qui se sont emparés avec passion de
cette musique pour la faire revivre le
temps d’un concert exceptionnel au
Théâtre des Jacobins.
Z OOM
LA RÉSIDENCE DE L’ENSEMBLE
e CORRESPONDANCES f
Animation proposée en bibliothèque à
l’occasion de la mise en place du réseau
> REPÈRES 2021
PERSPECTIVES 2022
MARQUANTS
LES FAITS
2021
36 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
SPORTS
Participant pleinement au projet de territoire, le service des Sports de Dinan
Agglomération œuvre à la conception, à l’entretien et à la gestion d’équipements
sportifs nécessaires à la dynamique intercommunale. La compétence s’exerce
également à travers des actions d’animation, la promotion d’activités sportives
et l’accompagnement financier des clubs.
• Mai : Adoption du pré-programme de la future piscine de centralité
par le Conseil communautaire. Avec une vocation sportive marquée,
cet équipement sera également une offre attractive en période estivale
pour les familles et les touristes.
• Juin-Juillet : 3ème édition du Trophée cycliste sur 5 zones d’activités
économiques de l’agglomération.
• Novembre : Validation de l’avant-projet de la piscine de la Planchette
à Broons par le Conseil Communautaire.
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 37
5 R E N F O R C E R L A D Y N A M I Q U E D U e S P O R T P O U R T O U S f
2 EMPLOIS SPORTIFS
SUPPLÉMENTAIRES,
ACCOMPAGNÉS VIA UNE
CONVENTION
TRIPARTITE SOIT
9 EMPLOIS SUR LE TERRITOIRE
410 COUREURS INSCRITS
AU TROPHÉE CYCLISTE
ET 92
CLUBS REPRÉSENTÉS
DONT 66
CLUBS BRETONS
45 COMMUNES ONT AU
MOINS 1 FAMILLE
INSCRITE À ANIMA’VACS
• Lancer un concours de
maîtrise d’œuvre et sélectionner
l’architecte de la piscine de
centralité.
• Débuter les travaux de
réhabilitation de la piscine
de la Planchette à Broons.
• Rénover le complexe
sportif Némée situé à Dinan.
MERCREDI 16 JUIN
Zone d’activités du Dily
PLUMAUDAN
MERCREDI 23 JUIN
Zone artisanale de Nazareth
PLANCOËT
MERCREDI 30 JUIN Zone d’activités de Saint-Samson SAINTLSAMSONLSURLRANCE
MERCREDI 7 JUILLET
Zone d’activités des Alleux
TADEN
MERCREDI 9 JUIN Parc d’Activités du Chemin Vert
MATIGNON
1
2
3
4
5 REPÈRES 2021
REPÈRES 2021
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MARQUANTS
2021
PERSPECTIVES 2022 »\
N 38 | Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération
COHÉSION SOCIALE
La politique de Cohésion sociale fait de Dinan Agglomération un territoire
de solidarité soucieux de l’égalité d’accès aux droits et aux prestations des
usagers, à travers la prévention et la promotion de la santé, la prise en compte
de la parentalité, une offre de modes de gardes adaptée et l’accueil des gens
du voyage.
• Janvier : Ouverture du centre
de vaccination de Dinan où près de
135 000 doses de vaccin ont été
administrées.
• Mars : Démarrage des travaux du
futur multi-accueil de Lanvallay aux
normes de constructions définies par
le Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET).
• Septembre : Validation par le
Conseil communautaire du principe
de retour des ALSH aux communes
au 1er septembre 2022.
• Octobre : Formation et conférence
sur le cyberharcèlement dans le
cadre du collectif de prévention du
suicide MISACO.
• Octobre : Recrutement d’une
conseillère numérique France Service
mutualisée entre l’agglomération et
11 communes volontaires.
• Novembre : Organisation de la
semaine des droits et de l’égalité dans
le cadre du collectif de prévention des
violences intrafamiliales.
• Novembre : Première édition de
la semaine de formation continue
pour les assistants.tes maternels.les
afin de valoriser et approfondir leurs
compétences professionnelles.
• Novembre : Approbation du projet
social de l’aire d’accueil permanente,
mutualisée entre l’agglomération et 11
communes volontaires.
Poursuivre la mise en oeuvre du
schéma territorial des services aux
familles et renforcer la coopération
des acteurs locaux.
1. 900
ENFANTS ACCUEILLIS
EN STRUCTURES
PETITEhENFANCE
570 ASSISTANTS.ES
MATERNELS.LES
SUR LE TERRITOIRE
340 ANIMATIONS PROPOSÉES
PAR LE RELAIS PETITE
ENFANCE
3. Travailler avec les communes sur le projet de transfert des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) communautaires.
5. Participer à la gestion de la crise sanitaire.
4. Veiller à l’accompagnement social des voyageurs.
6. Poursuivre les actions du Contrat Local de Santé freinées par la crise sanitaire.
2. Garantir la professionnalisation et l’harmonisation des équipes de la petite enfance et ALSH (Accueil
de Loisirs Sans Hébergement).
Rapport d’activités et de développement durable 2021 - Dinan Agglomération | 39
5 A C C O M P A G N E R N O S H A B I T A N T S
14 PROJETS ONT ÉTÉ
MENÉS VIA LE CONTRAT
LOCAL DE SANTÉ
102 AGENTS VOLONTAIRES,
3 AGENTS EN CONTRAT
D’INSERTION ET
6 SAISONNIERS
ONT TRAVAILLÉ AU
CENTRE DE
VACCINATION DE DINAN
24 450 JOURNÉES ENFANTS
EN ALSH
+65% DE STATIONNEMENTS
DE GENS DU VOYAGE
Z OOM
RÉINTÉGRER LES ADOLESCENTS VOYAGEURS
AU DISPOSITIF SCOLAIRE
• Accompagner les communes dans le
cadre du transfert des ALSH.
• Créer un réseau dans le cadre de la
Convention Territoriale Globale avec la
Caisse d’Allocations Familiales.
• Développer les actions de
prévention et promotion de la
santé mentale.
• Actualiser le diagnostic
petite enfance du territoire pour
un futur schéma territorial des
services aux familles 2023-2026.
• Définir le cahier de charges
de réalisation du local d’accueil
et d’animation du projet social
de l’aire d’accueil des gens du
voyage à Quévert.
Si la scolarisation des enfants en école élémentaire est une réalité puisque 80% des enfants stationnés sur l’aire de Quévert vont à l’école, la scolarisation des collégiens était, quant à elle, inexistante en 2020. En 2021, un partenariat tripartite entre la Maison du Département de Dinan, le collège Broussais et le service gens du voyage de Dinan Agglomération a permis de scolariser 5 collégiens dont 3 jeunes filles (l’une d’entre elles n’avait jamais été scolarisée). La scolarisation des jeunes filles à partir de la 6ème est un véritable enjeu car culturellement mal vécue. Un dispositif de soutien a été mis en place par le collège leur permettant une remise à niveau. Une petite réussite mais une belle preuve de solidarité qui laisse espérer une nouvelle dynamique scolaire.
Les services petite enfance,
enfance et parentalité comptaient
133 agents en 2021, soit près
d’un quart des effectifs de
l‘agglomération.
LE SAVIEZoVOUS ?
La campagne de vaccination contre la Covid 19 a débuté en janvier 2021 avec l’ouverture de 8 centres implantés sur le Département des Côtes d’Armor. Celui de Dinan, basé au Centre des Congrès René Benoit, a vacciné ses premiers patients à la mi-janvier. Au regard des phases successives de montée en puissance du dispositif, l’agglomération a répondu présente face à l’urgence par la mise à disposition d’agents communautaires, l’embauche de renforts et la participation matérielle nécessaire au bon fonctionnement du dispositif.
Dinan Agglomération mobilisée au centre de vaccination
Atelier du Relais Petite Enfance
>
Accueil de loisirs du Quiou
> DINAN AGGLOMÉRATION
8, boulevard Simone Veil | CS 56 357 | 22106 DINAN Cedex | 02 96 87 14 14 contact@dinan-agglomeration.fr
www.dinan-agglomeration.fr
dinanagglomeration DinanAgglo Dinan Agglomération DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-50
Objet : Rapport annuel de l'exercice 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Miariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Le syndicat des Frémur nous a adressé son rapport annuel de l'exercice 2021 sur le prix et la qualité du
service public de l'eau potable.
En application de l'article D2224-3 du Code générai des collectivités territoriales, dans chaque commune
ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d'assainissement ou de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un où plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale, le Maire est tenu de présenter à l'assemblée délibérante, au plus tard dans les
douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public concerné.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel de l'exercice 2021 sur le
prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du rapport annuel 2021 du syndicat des Frémur sur le prix et la qualité du service public de
l'eau potable joint à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOÏS Nathalie BOWTIER PLESSE
RE # 5 TRES ci … té PT. AGUEL ENS PUBLIC
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1
SYNDICAT DES FREMUR
(EX FREMUR)
Copyright © 1996-2010 Diadème Ingénierie
et Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
SDAEP22 Document établi le 23 juin 2022
Rapport annuel
EXERCICE EXERCICE
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2021 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. 2
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
Sommaire
n CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC............................... 3
n ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ............................................................ 3 n ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ............................................................... 3 n CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ................................................................. 3 n PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ................................................. 3 n RESSOURCES EN EAU ................................................................................................... 4 n NOMBRE D’ABONNEMENTS.......................................................................................... 4 n VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS................................................................ 5 n LONGUEUR DU RESEAU ................................................................................................ 5
n TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ..................................... 6
n FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR .............................................................................. 6 n PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE........................................................................... 6 n LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE .................... 7 n LE PRIX DE L'EAU Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION ............................................... 8 n RECETTES D'EXPLOITATION ......................................................................................... 9
n INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE............................................10
n QUALITE DE L’EAU .....................................................................................................10 n PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU .......................................................................10 n CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU ............................................10 n PERFORMANCE DU RESEAU .........................................................................................12 n RENOUVELLEMENT DES RESEAUX...............................................................................13
n FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE .................................14
n TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE ..........................................................14 n BRANCHEMENTS EN PLOMB ........................................................................................14 n ETAT DE LA DETTE (SUR L’ENSEMBLE DU SYNDICAT) .................................................14 n AMORTISSEMENTS REALISES (SUR L’ENSEMBLE DU SYNDICAT)..................................14 n PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE .............................15
n ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE ......16
n AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE ...........................................................................................................................16 3
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n Caractérisation technique
du service public
de l'eau potable
n ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
Le syndicat des FREMUR a été créé le 1er janvier 2017.
Il regroupe en 2021, 5 services :
- CORSEUL (contrat d’affermage SAUR)
- EX FREMUR - nouveau contrat au 1er janvier 2020 qui inclut les communes de PLANCOET et LANDEBIA et depuis le 1er janvier 2021, les communes de ST-POTAN, RUCA et PLEVEN (contrat d’affermage SAUR)
- EX CAP FREHEL, MATIGNON et ST CAST LE GUILDO (contrats d’affermage VEOLIA)
Le présent rapport concerne uniquement le service : FREMUR.
Les communes de ce service sont les suivantes : BEAUSSAIS-SUR-MER, BOURSEUL, CREHEN, LANCIEUX, LANDEBIA, LANGROLAY-SUR-RANCE, LANGUENAN, PLANCOET, PLESLIN-TRIGAVOU, PLEVEN, PLUDUNO, SAINT- JACUT-DE-LA-MER, SAINT-LORMEL, SAINT-POTAN, RUCA et TREMEREUC. A partir du 1er janvier 2022, la commune de CORSEUL rejoint également le contrat d’affermage de l’EX FREMUR
Pour pouvoir comparer les données de 2020 et 2021 de ce rapport, les données 2020 présentées sont les données agglomérées à partir des rapports 2020 de l’EX FREMUR, de PLEVEN et de SAINT-POTAN-RUCA.
n ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
35 000 habitants
n CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL FRANCE en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2020. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 décembre 2031.
n PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Les prestations confiées à la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL FRANCE sont les suivantes :
Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Mise en service des branchements
Entretien des abords, des branchements, des canalisations, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des menuiseries
métalliques, serrurerie, des toitures, couvertures (mousses, réparations localisées), du génie civil
Renouvellement de la peinture des menuiseries métalliques, des branchements, des branchements en plomb, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques
Prestations particulières entretien des points de distribution publics, mise en place de télérelèves et radiorelèves des compteurs, modélisation du réseau, recherche de fuites 4
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
La collectivité prend en charge :
Renouvellement de la peinture extérieure des réservoirs sur tour, de la voirie, des canalisations, des clôtures, des toitures, couvertures, du génie civil
Prestations particulières annuités d'emprunts
n RESSOURCES EN EAU
∑ Importations d’eau
Import depuis Importé en
2020 [m³]
Importé en
2021 [m³]
SYNDICAT MIXTE ARGUENON PENTHIEVRE 2 109 421 2 130 260
SYNDICAT DES FREMUR - CORSEUL 2 0
DINAN AGGLOMERATION - PLOUER-SUR-RANCE 50 494 52 952
SYNDICAT DE CAULNES LA HUTTE QUELARON - EX QUELARON 22 411 25 458
∑ Total des volumes d’eau potable
Total des ressources [m³] 2020 2021 Variation
Ressources propres
Importations 2 182 328 2 208 670 +1,21 %
Total général 2 182 328 2 208 670 +1,21 %
n NOMBRE D’ABONNEMENTS
Abonnements 2020 2021 Variation
Nombre d’abonnements domestiques 16 018 16 314 +1,85 %
Nombre d’abonnements non
domestiques
7 5 -28,57 %
Nombre total d’abonnements 16 025 16 319 +1,83 %
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.
∑ Répartition des abonnés par commune
BEAUSSAIS-SUR-MER 2 735
BOURSEUL 587
CREHEN 952
LANCIEUX 2 089
LANDEBIA 264
LANGROLAY-SUR-RANCE 563
LANGUENAN 585
PLANCOET 1 958
PLESLIN-TRIGAVOU 1 999
PLEVEN 325
PLUDUNO 1 160
RUCA 369
SAINT-JACUT-DE-LA-MER 1 374
SAINT-LORMEL 509
SAINT-POTAN 456
TREMEREUC 394
Total des abonnés 16 319 5
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS
Volumes [m³] 2020 2021 Variation
Volume produit
Volume importé 2 182 328 2 208 670 +1,21 %
Volume exporté - 90 437 - 87 923 -2,78 %
Volume mis en distribution 2 091 891 2 120 747 +1,38 %
Volume vendu aux abonnés domestiques 1 235 488 1 295 952 +4,89 %
Volume vendu aux abonnés non domestiques 555 066 577 478 +4,04 %
Volume total vendu aux abonnés 1 790 554 1 873 430 +4,63 %
La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 79 m³ par an. Elle était de 77 m³ en 2020.
∑ Détail des exportations d’eau
Export vers Exporté en
2020 [m³]
Exporté en
2021 [m³]
DINAN AGGLOMERATION - PLOUER-SUR-RANCE 89 437 87 699
SYNDICAT DE LA RIVE GAUCHE DE LA RANCE (35) 1 000 224
Volume total exporté - 90 437 - 87 923
n LONGUEUR DU RESEAU
2020 2021 Variation%
Linéaire du réseau hors branchements en km 641,5 641,6 +0,01 % Prix & Qualité DU SERVICE PUBLIC
6
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n Tarification et recettes
du service public
de l'eau potable
n FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.
Les tarifs concernant la part de la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL FRANCE sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.
Au 1er janvier 2022, la formule d’indexation appliquée conduit à une variation de 5,77 % par rapport aux tarifs de base établis au 1er janvier 2019.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA.
n PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
Le prix du service comprend :
- Une partie fixe ou abonnement
- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement.
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
∑ Redevance de pollution domestique
La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau.
Elle est unique sur l’ensemble du service.
1er jan 2021 1er jan 2022
Redevance de pollution
domestique
0,3000 0,3000 7
SYNDICAT DES FREMUR
EAU POTABLE : FREMUR 2021 tarif domestique du secteur
n LE PRIX DE L'EAU Tarif hors redevance de pollution domestique
Evolution du tarif de l'eau
Désignation 1er jan 2021 1er jan 2022 Variation Part de l'exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement 60 mm et P. I. 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement diam 80 mm 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement diam 100 mm 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement diam 150 mm 25,94 26,81 +3,35 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 100 m³) 0,7061 0,7298 +3,36 % (tranches en m³/an) N° 2 (101 à 500 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 3 (501 à 1 000 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,5629 0,5817 +3,34 % N° 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,5629 0,5817 +3,34 % N° 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,4642 0,4798 +3,36 % Vente en Gros 0,5104 0,5275 +3,35 % Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 37,79 36,92 -2,30 % Abonnement 60 mm et P. I. 510,17 514,78 +0,90 % Abonnement diam 80 mm 1203,05 1214,59 +0,96 % Abonnement diam 100 mm 2280,87 2303,19 +0,98 % Abonnement diam 150 mm 4590,47 4635,88 +0,99 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 100 m³) 0,6079 0,5842 -3,90 % (tranches en m³/an) N° 2 (101 à 500 m³) 0,5888 0,5681 -3,52 % N° 3 (501 à 1 000 m³) 0,3998 0,4101 +2,58 % N° 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,3308 0,3601 +8,86 % N° 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,2308 0,2601 +12,69 % N° 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,2871 0,3183 +10,87 % N° 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,2871 0,3183 +10,87 % N° 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,2858 0,3202 +12,04 % Vente en Gros 0,1110 0,1110 0,00 % Redevances et taxes
redevance SDAEP [€/an] 12,00 12,00 0,00 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³
∑ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1er jan 2021 1er jan 2022 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT)
Exploitant 108,93 112,59 +3,36 % 0,00 % Collectivité 110,36 106,70 -3,32 % redevance SDAEP 12,00 12,00 0,00 % TVA 12,72 12,72 0,00 % Total [€ TTC] 244,01 244,01 0,00 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,03 €/m³ Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 0,0020 €/l
Exploitant
46,1%
Collectivité
43,7%
redevance SDAEP
4,9%
TVA
5,2%
Répartition au 1er janvier 2022 8
SYNDICAT DES FREMUR
EAU POTABLE : FREMUR 2021 tarif domestique du secteur
n LE PRIX DE L'EAU y compris Redevance pollution
Evolution du tarif de l'eau
Désignation 1er jan 2021 1er jan 2022 Variation Part de l'exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement 60 mm et P. I. 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement diam 80 mm 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement diam 100 mm 25,94 26,81 +3,35 % Abonnement diam 150 mm 25,94 26,81 +3,35 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 100 m³) 0,7061 0,7298 +3,36 % (tranches en m³/an) N° 2 (101 à 500 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 3 (501 à 1 000 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,6192 0,6399 +3,34 % N° 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,5629 0,5817 +3,34 % N° 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,5629 0,5817 +3,34 % N° 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,4642 0,4798 +3,36 % Vente en Gros 0,5104 0,5275 +3,35 % Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 37,79 36,92 -2,30 % Abonnement 60 mm et P. I. 510,17 514,78 +0,90 % Abonnement diam 80 mm 1203,05 1214,59 +0,96 % Abonnement diam 100 mm 2280,87 2303,19 +0,98 % Abonnement diam 150 mm 4590,47 4635,88 +0,99 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 100 m³) 0,6079 0,5842 -3,90 % (tranches en m³/an) N° 2 (101 à 500 m³) 0,5888 0,5681 -3,52 % N° 3 (501 à 1 000 m³) 0,3998 0,4101 +2,58 % N° 4 (1 001 à 2 000 m³) 0,3308 0,3601 +8,86 % N° 5 (2 001 à 6 000 m³) 0,2308 0,2601 +12,69 % N° 6 (6 001 à 12 000 m³) 0,2871 0,3183 +10,87 % N° 7 (12 001 à 20 000 m³) 0,2871 0,3183 +10,87 % N° 8 (au-delà de 20 000 m³) 0,2858 0,3202 +12,04 % Vente en Gros 0,1110 0,1110 0,00 % Redevances et taxes
redevance SDAEP [€/an] 12,00 12,00 0,00 % Redevance de pollution domestique 0,30 0,30 0,00 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³
∑ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1er jan 2021 1er jan 2022 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT)
Exploitant 108,93 112,59 +3,36 % 0,00 % Collectivité 110,36 106,70 -3,32 % redevance SDAEP 12,00 12,00 0,00 % Redevance de pollution domestique 36,00 36,00 0,00 % TVA 14,70 14,70 0,00 % Total [€ TTC] 281,99 281,99 0,00 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,35 €/m³ Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 0,0023 €/l
Exploitant
39,9%
Collectivité
37,8%
redevance SDAEP
4,3%
Redev. pollution
12,8%
TVA
5,2%
Répartition au 1er janvier 2022 9
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n RECETTES D'EXPLOITATION
∑ Recettes de la collectivité
2020 2021 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
1 412 546,17 € 1 546 301,01 € +9,47 %
dont abonnements 630 219,95 € 645 601,35 € +2,44 %
Régularisations des ventes
d'eau (+/-)
- 121,82 €
Recettes de volume exporté 119,29 € 3,89 €
Total recettes de vente d’eau 1 412 543,64 € 1 546 304,90 € +9,47 %
∑ Recettes de l’exploitant
2020 2021 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
1 548 396,07 € 1 574 952,15 € +1,72 %
dont abonnements 414 810,00 € 421 498,71 € +1,61 %
Régularisations des ventes
d'eau (+/-)
- 263,68 €
Recettes de volume exporté 535,93 € 17,86 €
Total recettes de vente d’eau 1 548 668,32 € 1 574 970,01 € +1,70 % 10
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n Indicateurs de performance
du service
de l'eau potable
n QUALITE DE L’EAU
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321- 103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l’ARS. Parallèlement l’exploitant vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.
Résultats du contrôle réglementaire :
Nombre de
prélèvements
réalisés
Nombre de
prélèvements
Non conformes
% de
conformité
Paramètres non
conformes
Conformité
bactériologique
92 0 100 % -
Conformité
physico-
chimique
92 0 100 %
n PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
valeur globale de l’indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable
80 %
n CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU
RESEAU
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points, globalement, au niveau des parties A et B ci-dessous, est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : ∑ Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
∑ Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45
points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux
(parties A + B) sont acquis. 11
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120.
nombre de
points
points
obtenus
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages principaux (ouvrage de
captage, station de traitement, station de pompage,
réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour
les extensions, réhabilitations et renouvellements de
réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention,
pour tous les tronçons représentés sur le plan, du
linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision
des informations cartographiques
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.240
Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans,
des informations de l'inventaire des réseaux (pour
chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou
période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Condition à remplir pour
prendre en compte les
points suivants
VP.239
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et
diamètres
1 à 5 points
sous
conditions (1)
5
VP.241
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période
de pose
0 à 15 points
sous
conditions (2)
15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points)
(rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.242
Localisation des ouvrages annexes (vannes de
sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des
servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
pompes et équipements électromécaniques existants sur
les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence
de modifications, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui : 10 points non : 0 point 0
VP.245
Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet
métrologique et la date de pose du compteur
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.246
Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau
par les réseaux, date et nature des réparations
effectuées
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points non : 0 point 10
VP.248
Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
de renouvellement des canalisations (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : 5 points non : 0 point 5
TOTAL 120 110
(1) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 points
(2) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 10, 11, 12, 13, 14 et 15 points 12
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n PERFORMANCE DU RESEAU
Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 11 043 m³.
Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir,…) sont évalués à 11 043 m³.
L’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :
- rendement du réseau de distribution =
(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations)
2017 2018 2019 2020 2021
Rendement du réseau de distribution
[%]
88,0 % 89,1 % 90,1 % 87,2 % 89,8 %
N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l’année 2007
- indice des volumes non comptés =
(estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2017 2018 2019 2020 2021
Indice linéaire des volumes non
comptés [m³/km/j]
1,2 1,1 1,1 1,3 1,1
- indice linéaire de pertes en réseau =
pertes / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2017 2018 2019 2020 2021
Indice linéaire de pertes en réseau
[m³/km/j]
1,1 1,0 1,0 1,2 1,0
- indice linéaire de consommation=
(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2017 2018 2019 2020 2021
Indice linéaire de consommation
[m³/km/j]
7,8 8,3 8,6 8,1 8,5
Seuil de rendement [%] 66,6 % 66,7 % 66,7 % 66,6 % 66,7 %
Le rendement est au-dessus du seuil minimal sur le dernier exercice.
Consommations
comptabilisées :
1 873 430 m³
Production :
0 m³
Importations :
2 208 670 m³
Exportations :
87 923 m³
Volume mis en
distribution :
2 120 747 m³
Volume consommé
autorisé :
1 895 516 m³
Pertes :
225 231 m³
Conso. sans
comptage
estimée :
11 043 m³
Volume de
service :
11 043 m³ Volumes non comptés #0 Sn 1 _. » - à - __
service de l'èau potable
13
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
2017 2018 2019 2020 2021
Linéaire de canalisations
renouvelées au cours de
l’exercice [km]
14,504 9,600 7 2,500 5,770
Taux moyen de renouvellement des réseaux : 1,2 %
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau.
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Prix & Qualité service d RAI e l'è u ota e DU SERVICE PUBLIC
14
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n Financement des
investissements du service
de l'eau potable
n TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
Objet des travaux Montant de
travaux
MBC 2018-2021 : extension et renouvellement de réseau, branchements... 99 646 €
Travaux 51ème tranche : renouvellement de réseau
- Le Champ Bily Pleslin-Trigavou (795 ml)
- Le Pont Cretin RD Beaussais-sur-mer (920 ml)
172 691 €
Travaux 52ème tranche : renouvellement de réseau
- RD 794 Saint-Potan (585 ml)
35 950 €
Travaux de construction d'un réservoir semi-enterré de 600m3 sur Pluduno 26 825 €
Pose de débitmètres et de stabilisateurs de pression (274755 € sur l'ensemble du syndicat)
Travaux de renouvellement de réseau (programme 2018 Plancoet) :
- rues Courberie et St-Sauveur (380 ml + 8 branchements)
- rue pasteur (180 ml + 10 branchements)
- rue du Haras (180 ml + 6 branchements)
99 337 €
Travaux 53ème tranche : renouvellement de réseau
- Saint-Jacut de la Mer Boulevard du Rougeret (1 235 ml + 54 branchements)
- Pleslin-Trigavou rue de Gervilly (35 ml + 20 branchements)
- Pleven rue de La Résistance (835 ml + 3 branchements)
407 182 €
n BRANCHEMENTS EN PLOMB
Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous.
Branchements 2020 2021
Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 1 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 46 46
% de branchements en plomb restants/ nombre total de
branchements
0,31 % 0,28 %
n ETAT DE LA DETTE (SUR L’ENSEMBLE DU
SYNDICAT)
L'état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
2020 2021
Encours de la dette au 31 décembre 858 239,64 € 750 997,24 €
Remboursements au cours de l’exercice 148 427,04 € 145 469,71 €
dont en intérêts 43 171,82 € 38 914,70 €
dont en capital 105 255,22 € 106 555,01 €
n AMORTISSEMENTS REALISES (SUR L’ENSEMBLE DU
SYNDICAT)
2019 2020 2021
Montant de la dotation aux
amortissements
401 685,00 € 426 434,92 € 450 712,66 € 15
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE
D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU
SERVICE
Objet des travaux Montant de
travaux
Travaux de construction d'un réservoir semi-enterré de 600m3 sur Pluduno 650 000 €
Travaux de réhabilitation du réservoir de Ploubalay 300 000 €
Travaux de mise en conformité des réservoirs (250 000 € sur l'ensemble du
syndicat)
Travaux programme 2018 Plancoet 120 000 €
Travaux 53ème tranche : renouvellement de réseau
- Pleslin-Trigavou La Ville Even (430 ml + 6 branchements)
- Corseul rue d'Halouse (380 ml + 7 branchements)
150 000 €
MBC 2018-2021 (solde) : extension et renouvellement de réseau,
branchements...
65 000 €
MBC 2021-2024 : extension et renouvellement de réseau, branchements... 200 000 €
Travaux de renouvellement de réseau liés aux CVM 150 000 €
Travaux 55ème tranche (programme 2022) 500 000 €
Travaux 56ème tranche (programme 2022) 500 000 € Prix & Qualité DU SERVICE PUBLIC
16
Rapport annuel
EXERCICE
SYNDICAT DES FREMUR
n Actions de solidarité et de
coopération décentralisée
dans le domaine de l'eau
n AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES
PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE
2020 2021
montants des abandons de créance 643,00 € 763,00 € DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-51
Objet : Fonction publique — Protection Sociale Complémentaire — Adhésion à la convention de participation
pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
En conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de
gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de
Gestion des Côtes d'Armor (CDG 22}, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en
concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1% juillet 2022 une convention de participation pour le
risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une
durée de six ans. Cette convention prend effet le 1% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028,
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique,
et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au
contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de
participation signée avec le CDG 22.
Le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles il souhaite souscrire.
Vu le Code général des collectivités territoriales (articies L827-1 à 1827-12 CGFP),
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu ia circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la lettre d'intention en date du 18 janvier 2022 de participer à la procédure de consultation engagée par
le Centre de Gestion des Côtes d'Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le
lancement de l'appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation
départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance et autorisant le
Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-36 en date du 1% juillet 2022 portant acte
du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d'Armor et TERRITORIA
MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1° juillet 2022,
Vu l'avis du Comité Technique Départemental en date du 20 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2023,
- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à
la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 18,00 € brut, par agent, par
mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la
convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé
que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- D'INDIQUER que le montant de participation est proratisé par rapport à la durée hebdomadaire de service
de l’agent,
- D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant,
- D'INSCRIRE au budget 2024 les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
POUR : A L'UNANIMITÉ
ABSTENTION :
CONTRE : Pour extrait conforme
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le Maire, Le secrétairg de séance
Jean-Luc PITHOIS Nathalie TIER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-52
Objet : Fonction publique -— Fixation des modalités de mises en œuvre du compte épargne temps
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory BERTEAUX,
Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de
congé dans un compte épargne temps (CET).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au
décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par
l'organe délibérant, après avis du comité technique,
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des
modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation
par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2064-878 du 26 août 2004.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application du compte épargne
temps dans la coilectivité :
Les bénéficiaires : Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet,
de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.
Les agents exclus :
- Les fonctionnaires stagiaires,
- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en
tant que fonctionnaires titulaires où agents contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en
accumuler de nouveaux durant le stage,
- Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,
- Les fonctionnaires ou contractuels relevant des cadres d'emplois des assistants d'enseignement artistique (article 2
du décret n°2004-878 du 26 août 2004),
- Les contractuels de droit privé (contrats aidés par exemple).
L'alimentation du CET : Le CET est alimenté par un report des :
- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur
à 20 jours,
- jours de récupération au titre de l’ARTT,
- repos compensateurs.
La demande d'alimentation doit être formulée avant le 15 janvier N+1, auprès de la secrétaire générale, par le biais du
formulaire de demande d'alimentation du CET. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite
verser sur son compte.
Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus {hors dispositifs de report
exceptionnel ou en cas de report de congés annuels non pris pour cause de maladie ou de maternité). Nombre maximal de jours pouvant être épargnés : Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder
60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant
être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la
quotité de travail effectuée,
Utilisation du CET: Chaque année, la secrétaire générale informera annuellement l'agent des droits épargnés et
consommés au plus tard le 15 février de l'année n+1.
L'agent peut utiliser ses jours épargnés dans le CET uniquement sous la forme de congés. Le congé pris au titre du CET
ne peut être inférieur à une journée.
Les agents peuvent utiliser leur CET, à l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption d'accompagnement
d'une personne en fin de vie {congé de solidarité familiale).
La demande d'utilisation doit être effectuée par écrit, par le biais du formulaire « demande d'utilisation de jours
épargnés ».
Pour des congés CET au-delà d’une semaine, l'agent devra faire parvenir sa demande au moins quinze jours avant ta
prise de congés. Tout avis négatif sera motivé: soit l'agent ne remplit pas les conditions, soit la demande est
incompatible avec les nécessités de service.
Conservation des droits à congés : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :
e Mutation, intégration directe,
+ Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant du champ
d'application de la loi du 26 janvier 1984,
e Disponibilité,
e Congé parental,
e Mise à disposition (y compris auprès d'une organisation syndicale}.
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de
transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité
ou d'établissement.
Clôture du CET : Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire où des
effectifs pour l'agent contractuel.
Décès de l'agent: En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le
montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette
indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique Départemental en date du 28 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE les modalités de mise en œuvre du CET proposées ci-dessus.
POUR : A L'UNANIMITÉ
ABSTENTION :
CONTRE : Pour extrait conforme
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits,
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le Maire Le secrétaire dg'séance
Jean-Luc PITHOIS Nathalie BOITIER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-53
Objet : Fonction Publique — Instauration des astreintes
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIÏS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIÏS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos
compensateur sous certaines conditions,
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la
santé, justifie un encadrement spécifique.
il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, les cas dans lesquels it est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur
organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités
locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis du Comité Technique départemental en date du 28 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE FIXER, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant
ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité : Situations donnant lieu à
astreintes et interventions
Services et emplois
concernés
Modalités
d'organisation Modalités d'indemnisation
Filière technique
Astreintes d'exploitation
Prévention des accidents
imminents où réparation des
accidents survenus sur les
infrastructures et leurs
équipements, aux
équipements et aux
matériels (intervention sur
les réseaux, opération de
sablage, chute d'arbre,
inondation...)
Services
techniques
Le responsable
technique et les
agents
polyvalents
{adjoints
techniques,
agents de
maîtrise,
techniciens)
Astreinte semaine
complète à partir
du lundi matin
Roulement
minimum : 1
semaine sur 4
Moyens mis à
disposition :
téléphone
L'astreinte fera l’objet d’une
indemnisation par référence au
barème en vigueur.
Les heures d'intervention
effectuées par lagent durant
sa période d’astreinte feront
l'objet d'une indemnisation en
heures supplémentaires {HHTS)
sur présentation d’un état
détaillé comportant
notamment l’origine de l'appel,
motif de sortie, durée et
travaux engagés.
Astreintes autres filières
Intervention lors des Service police
Astreinte à titre
exceptionnel en cas
de manifestation :
samedi, dimanche,
L’astreinte fera l’objet d'une
indemnisation par référence
au barème en vigueur.
Les heures d'intervention
effectuées par l'agent durant manifestations particulières municipale week-end, une nuit L ; .
, . : : sa période d'astreinte feront {problème de circulation, de semaine y , : ur . ur sax objet d'une indemnisation animaux errants, établir des La policière je ,
un . Lu La d'intervention sur actes administratifs urgents) municipale Moyen mis à 4 . pu a ie
: ” présentation d'un état détaillé disposition :
212 comportant notamment téléphone D ; :
Forigine de l'appel, motif de
sortie, durée et travaux
engagés.
- D'INDIQUER qu'une majoration de l'indemnité d’astreinte de 50 % sera appliqué si le délai de prévenance
est inférieur à 15 jours,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent,
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
- DE CHARGER le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1°
novembre 2022,
POUR : À L'UNANIMITÉ
ABSTENTION :
CONTRE : Pour extrait conforme
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer le 20 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Luc PITHOIS
Le secrétaire de séance
Nathalie BOUFFER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
C
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-54
Objet : Fonction Publique - Personnel titulaire Création d’un emploi permanent suite à une diminution de
la durée hebdomadaire de service
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PIFHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents: Jean-tuc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory BERTEAUX,
Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Un travail a été mené sur le planning des heures de l'agent polyvalent en charge de lentretien des bâtiments
communaux, des sanitaires publics et de la surveillance des enfants au restaurant scolaire,
il s'avère que son poste à temps non complet à raison de 24 heures par semaine est largement suffisant dans l'exercice
de ses missions. En accord avec l'agent, son planning a fait l'objet d’une diminution des heures d'entretien de la saile
polyvalente qui paraissaient inutiles. La durée hebdomadaire de service s'établit ainsi à 20 heures par semaine soit une
différence de 16 %.
Lorsque la modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps non complet excède 10 %
du nombre d'heures afférent à l'emploi concerné, là Commune doit saisir, préalable à sa délibération, le Comité
Technique Départemental, De plus, cette modification de plus de 10 % est assimilée à une création d’un emploi.
Il convient de prendre une délibération pour créer l'emploi d'agent polyvalent avec la nouvelle durée hebdomadaire de
service et de supprimer l’ancien emploi.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'article 45 de la loi n°2007-209 relative à la Fonction Publique Territoriale qui complète le 1er alinéa du ! de l'article
97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un
emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de
service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question
et lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales »,
Vu l’article 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984,
Vu J'avis du Comité Technique Départemental en date du 28 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
: DÉCIDE la création à compter du 1° novembre 2022, de l'emploi permanent d’agent polyvalent à temps non complet
à raison de 20 heures par semaine,
- DÉCIDE la suppression de l’ancien emploi à temps non complet à raison de 24 heures par semaine,
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice,
- INDIQUE que le tableau des emplois sera ainsi modifié,
POUR : À L'UNANIMITÉ Pour extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits,
CONTRE : À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
.…—|eMaire, :
( Jean-Euc RITHOIS
+ À.
FD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-55
Objet : Fonction publique - Modification d’un emploi Recrutement d'un agent polyvalent des bâtiments et
autorisation de recrutement de contractuels sur le fondement de l'article 3-3, 3°
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Un agent polyvalent des services techniques à quitté dernièrement les effectifs de la commune. Un
recrutement a été lancé en août pour le remplacer.
Lors du lancement du recrutement, une réflexion a été menée sur le profil de poste. En effet, il a été décidé
de modifier l'intitulé du poste comme Agent polyvalent des bâtiments et de cibler ses principales missions
dans les travaux d'entretien, d'aménagement et de maintenance des bâtiments de la commune (plomberie,
électricité...).
Si cet emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par Un agent contractuel relevant
de la catégorie C dans les conditions fixées à l’articie 3-3, 3 * de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les
communes de moins de 1 000 habitants.
L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois
ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction express. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L'agent devra avoir une expérience similaire ou significative sur un poste équivalent.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire du grade de recrutement, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents
contractuels ainsi que son expérience.
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de modifier l'emploi permanent comme proposé ci-dessus,
- PRÉCISE que la durée de travail hebdomadaire de l'emploi est à temps complet, - INDIQUE que l'emploi d'agent polyvalent des bâtiments est ouvert aux grades appartenant au cadre
d'emploi d'agents de maîtrise et d’adjoints techniques,
- AUTORISE le Maire à recruter éventuellement ur contractuel sur le fondement de l’article 3-3 3° de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent,
- PRÉCISE que le contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, et ne pourra excéder
6 ans,
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget principal.
- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
POUR : A L'UNANIMITÉ Paur extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
CS Nathalie BOUZIER PLESSE
[HS ) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-56
Objet : Finances locales — Cimetière — Vote des tarifs 2023
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseit Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal - Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents: Jean-Luc PITHOÏS, Nathalie BOUTIER PIESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory BERTEAUX,
Annie LE REF
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Anaïg LE RET, conseillère déléguée, expose :
La commission « Finances — Marchés publics - Cimetière — Personnel » s’est réunie le 29 juin dernier pour travailler sur
les tarifs appliqués sur les cimetières. En comparant nos tarifs à ceux des communes aux alentours comme Lancieux,
Saint-Cast et Saint-Briac, nos tarifs sont nettement en dessous de la moyenne.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de supprimer la période des 50 ans pour les concessions, le
colombarium et les cavurnes et d'augmenter les tarifs des concessions de la façon suivante :
CONCESSIONS 2m? 4m?
15 ans 210,00 € 350,00 €
30 ans 320,00 € 570,00 €
COLOMBARIUM
15 ans 220,00 €
30 ans 385,00 €
CAVURNE
15 ans 55,00 €
30 ans 110,00 €
PLAQUE "JARDIN DU SOUVENIR"
50 ans 110,00 €
CAVEAU D'OCCASION
Caveau d'occasion 1 ou 2 places * 450,00 €
* L'achat d'un caveau d'occasion est indissociable d'un acte de de concession. Le tarif d'achat de caveau
d'occasion s'ajoute obligatoirement le prix de la concession suivant la durée de l'emplacement choisie par le
concessionnaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs des cimetières précités à partir du 1° janvier 2023.
POUR : A L'UNANIMITÉ Pour extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
(TT me PITHOIS Nathalie BOUTIER PLESSE"
— DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-57
Objet : Finances locales -— Ports — Vote des tarifs 2023
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE REF
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur Jean-Pierre COCO, conseiller délégué, expose :
Le renouvellement des contrats de location de mouillages sera réalisé au cours du dernier trimestre de cette
année.
il convient de voter les tarifs pour l’année 2023, Une légère augmentation de 4 € à 7 € est proposée pour les
bateaux au Port de la Houle Causseul.
Le Conseil Portuaire, réuni le 23 septembre dernier, a émis un avis favorable sur les tarifs présentés ci-
dessous :
Port de la Houle Port du Châtelet Causseul
Bateaux jusqu'à 5 mètres 160 € 119 €
Bateaux de 5,01 à 7 mètres 200 € 156 €
Bateaux de 7,01 à 9 mètres 245 € 196 €
Bateaux > 9,01 mètres 305 € 240 €
Râteliers 20 €
Mouillages temporaires : mai, juin, septembre 35 € / semaine
Mouillages temporaires : juillet et août 90 € / semaine
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs des mouillages précités à partir du 1% janvier 2023.
POUR : A L'UNANIMITÉ Pour extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits,
CONTRE : À Saint-Jacut-de-la-Mer le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance
Nathalie BOUTIER BÉESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-58
Objet : Réaménagement de l'entrée de l’ancien cimetière — Transfert à proximité du monument aux morts
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAÏNT-JACUT-DE-LA-MER s'est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSF, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Anaïg LE RET, conseillère déléguée expose :
Sur la commune de Saint-lacut-de-la-Mer se trouve 2 cimetières. Il reste à ce jour 55 places
disponibles.
La Commune va se retrouver dans les prochaines années confrontée à un manque de place dans les
cimetières.
La création d’un nouveau cimetière où un agrandissement n'est pas envisageable, il est donc
nécessaire de libérer des espaces pour permettre des nouvelles inhumations.
La Commune veut respecter ses obligations qui est de continuellement disposer des places libres
pour ses concitoyens. Pour ce faire, elle entreprend différentes actions qui sont les suivantes :
Tout d’abord, une clôture vient d’être installée à la place de la haie séparant le nouveau cimetière et
le parking de l'Abbaye. Cela permet de gagner des places pour rajouter une rangée de concessions
{19 emplacements). Nous comptons poursuivre cette installation le long du cimetière côté ouest. Il
convient d'indiquer que l'installation d’une clôture autour des cimetières est une obligation.
Ensuite, une procédure de reprise de concessions dans les deux cimetières lorsqu'elles sont arrivées
à échéance et qu’elles n’ont pas fait l’objet d'un renouvellement depuis 2 ans est en cours. Une
quinzaine de concessions sont concernées. Les familles ont été informées par courrier à deux
reprises. La période de Toussaint est généralement celle pendant laquelle les familles se rendent
auprès de leurs proches défunts pour leur rendre hommage et bien souvent pour entretenir les
sépultures dans lesquelles ils reposent, c’est le moment opportun pour les alerter sur la reprise de
sépultures. Un affichage a donc été réalisé avec la liste des concessions concernées par la procédure
devant chaque cimetière. Des panonceaux ont été également installés devant les concessions.
L’exhumation des concessions se réalisera au printemps 2023.
Enfin, une seconde procédure plus longue et complexe d’une durée de 3 ans va être lancée en 2023
sur la reprise de concessions en état d'abandon.
Dans le cadre de ce travail, il a été constaté que l'emplacement du monument aux morts empêchait
les engins des entreprises funéraires d'accéder à l’ancien cimetière. Le travail doit se faire à la main
et par conséquent, le coût est plus élevé pour les proches des défunts ainsi que pour la commune
dans le cadre des travaux de reprise d'une concession (environ + de 600 € TTC par concession) I sera proposé au conseil municipal de déplacer légèrement le monument aux morts côté ouest
vers l’entrée de l'Abbaye de 3 à 5 mètres pour permettre aux engins de s’introduire dans l'ancien
cimetière.
Le coût prévisionnel de l’opération est de 13 000 €. Un travail de ferronnerie sera réalisé au niveau
du portail.
Le projet a été présenté aux associations des anciens combattants qui n'ont pas vu d'objections.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de déplacer le monument aux morts comme décrit ci-dessus,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les différents documents afférents à cette affaire,
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre.
POUR :10 Pour extrait conforme
ABSTENTION : O Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : 2 (Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN)
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
ELüC PITHOIS Nathalie BOUTIER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-59
Objet : Commande publique — Fourniture et pose de toilettes publiques automatiques pour les sites de La Banche et Des Haas — Lancement d’une enquête publique
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur Grégory BERTAUX, conseiller délégué, expose :
Compte tenu des problèmes de vétusté constatés sur les toilettes publiques situées sur le parking de La
Banche et des Haas, il semble nécessaire de les remplacer par des toilettes automatiques accessibles aux
personnes à mobilité réduite (PMR).
Le coût global prévisionnel est estimé à 80 000 € HT.
Une consultation va être organisée sur la base d’un marché en procédure adaptée en application de l'article
R.2123-1 du Code de la commande publique. Le dossier de consultation sera mis à disposition uniquement à l'adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise.
Les emplacements des futures toilettes sont situés en zone naturelle liée aux espaces remarquables et dans la bande littorale des 100 mètres.
L'articte L.121-16 du Code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou
installations sont interdites dans une bande littorale des 100 m à compter de la limite haute du rivage. En
d'autres termes, aucune construction ou extension de construction existante ne peut en principe être
autorisée en zone non-urbanisée dans la bande de 100 mètres ; à l'exception des dérogations prévues par l'article L.121-17 du Code de l'urbanisme.
L'article L.121-17 du Code de l'urbanisme dispose que: « L'interdiction prévue à l'article L.121-16 ne
s'applique pas aux constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau {.)». L'installation de toilettes publiques
automatique peut être regardée comme nécessaire à des services publics. Elle répond, par ailleurs, à un
objectif de salubrité publique. L'article précise également que la réalisation de ces constructions où installations est soumise à une enquête publique.
De plus, s'agissant d’un projet en espace remarquable, conformément à l'article R.421-22 du Code de
Furbanisme, dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document
d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L.121-23, les aménagements
mentionnés au 1° à 4° de l'article R.121-5 doivent être précédés de la délivrance d’un permis d'aménager.
En application de l'article L.121-24 du code de l'urbanisme, les projets d'aménagement sont soumis,
préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du titre Il du
livre ier du Code de l'Environnement dans les cas visés au i° du ! de l'article L. 123-2 du Code de l'Environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée
d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Il est
également nécessaire de recueillir l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS), préalablement à toute autorisation en espaces remarquables {décision n°2018-772 DC du 15
novembre 2018).
il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le projet et de réaliser les démarches
administratives réglementaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le principe de remplacer les toilettes publiques actuelles situées à La Banche et Rue des Haas
par l'installation de blocs sanitaires automatisés,
- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation du marché public de fourniture
en application du Code de la commande publique,
- AUTORISE le Maire à déposer au nom de la commune, un permis d'aménager pour chaque site,
- AUTORISE le Maire à lancer l'enquête publique préalable à la délivrance des permis d'aménager et de
procéder à la nomination d'un commissaire enquêteur,
- DONNE POUVOIR au Maire où à son représentant pour signer tout document et effectuer toute démarche
nécessaire à l’application de la présente délibération.
POUR : À L'UNANIMITÉ Pour extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Luc.PITHOIS Nathalie BOUTIER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-66
Objet : Domaine et patrimoine — Acquisition des parcelles cadastrées section Al n° 254 et 257 situées rue de
Biord — Correction
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUÛPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 2022-42 en date du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition à titre
gratuit des parcelles cadastrées Al n° 254 (superficie de 3m} et Al n° 257 (superficie de 6 m?) situées rue de
Biord auprès de Monsieur RAMILET et Madame PETIT.
ll s'avère que les propriétaires de la parcelle cadastrée Al n° 257 sont Monsieur et Madame TILLETT et non
Monsieur RAMILET et Madame PETIT.
A cet effet, il convient de reprendre une délibération pour corriger le nom des propriétaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AI n°254 d’une superficie de 3 m? appartenant à Monsieur
RAMILET et Madame PETIT à titre gratuit,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée Al n°257 d’une superficie de 6 m? appartenant à Monsieur
et Madame TILLETT à titre gratuit,
- PRÉCISE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune,
- AUTORISE monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition,
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
POUR : À L'UNANIMITÉ Pour extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 26 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
CS Nathalie BOUJER PLESSE
4 «
TE « DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 20 octobre 2022
De La Mer Délibération n° 2022-61
Objet : Création d'un Relais-Poste commerçant
Le jeudi 20 octobre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est
réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Présents : lean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,
Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX, Annie LE RET
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Annie LE RET, conseillère déléguée expose :
L'activité postale a fortement évolué ces dernières années. Les habitudes de consommation des clients ont
changé, ce qui impacte fortement l'activité des bureaux de poste. La baisse structurelle et inéluctable de
l'activité Courrier, associée aux changements d’usages de nos clients bancaires qui réalisent de plus en plus
d'opérations de chez eux et réduisent leur utilisation des espèces, ont engendré une baisse de fréquentation
des bureaux de poste de moitié, au cours des dix dernières années.
Cette baisse se retrouve dans le bureau de Poste de Saint-Jacut-de-la-Mer, dont la fréquentation à diminué
de 46 % en 7 ans (2012 à 2019).
Depuis le 4 octobre 2021, La Poste a mis en place à court terme un « Facteur-Guichetier ». Ce dispositif
permet de bénéficier à la fois d’un accueil en bureau de Poste (opérations courrier, colis et chronopost,
retrait et versement d'argent sur les comptes bancaire de la Banque Postale, le Poste mobile) et des services
rendus par le facteur au cours de sa tournée {distribution du courrier, services de proximité...)
Sur du long terme, la Commune et La Poste doivent rechercher des formes de mutualisation les plus
adaptées pour renforcer et pérenniser l’activité postale sur le territoire.
En avril dernier, les élus ont été conviés à assister à une réunion en visioconférence organisée par La Poste,
l'Association des Maires de France (AMF) et l'Etat pour faire comprendre qu’à terme il ne restera en bureaux
de poste uniquement celui de Dinan et de Lamballe.
Une rencontre en mai dernier a été organisée avec le Responsable régional de La Poste qui nous a informé
des différentes solutions possibles :
- le maintien du Facteur-Guichetier avec un temps d'ouverture du bureau de poste réduit à 10 heures
et des fermetures régulières en cas d'absence de personnel et surtout, là suppression du
distributeur de billets (DAB)},
- la création d’une agence postale communale,
- la création d’un relai postal chez un commerçant.
La priorité pour la Commune depuis le début des échanges avec La Poste demeure le maintien du
distributeur de billets de la Banque Postale pour les commerces, ie marché et les laguens.
À ce sujet, La Poste nous a confirmé que le distributeur de billets sera maintenu en cas de transformation de
l'actuel bureau de Poste en agence postale communale ou en relais poste commerçant. Ces deux types de structures n'ayant pas vocation à traiter prioritairement de l’activité bancaire, le distributeur de billets
devient complémentaire à la nouvelle forme de présence postale. En revanche, il leur est impossible de
garantir le maintien de ce distributeur de billets en cas de conservation de l'actuel bureau de Poste, du fait
de l'évolution en baisse de la fréquentation du guichet du bureau de Poste et de l’utilisation de cet
automate.
Pour éviter la disparition du distributeur de billets et offrir le maximum de services dans la Commune, une
étude a été menée sur les différentes solutions précitées.
L'Agence postale communale a été écartée car la Commune n’a pas les moyens humains, financiers et
techniques pour la mettre en place. Les communes environnantes qui ont pu le faire ont une population
supérieure à la nôtre, adosse l'activité postale à une bibliothèque ou ont un budget supérieur au nôtre.
{Créhen, Saint Cast).
Par conséquent, la décision s'est dirigée vers l'installation du dispositif «La Poste Relais» chez le
commerçant Huit à Huit, possédant un temps d'ouverture et l’espace nécessaire à cette activité. Les clients
pourront réaliser les opérations postales les plus courantes: retrait et dépôt des courriers et colis,
affranchissements, carnets de timbres y compris philatéliques, achat d’enveloppes pré-timbrées ou
d'emballages colis. Les employés du Huit à Huit seront formés et accompagnés par La Poste. La mise en
place de ce dispositif renforce l'attractivité du commerce de proximité et permet aux clients d'accéder aux
services postaux essentiels sur une plage horaire élargie. Pour finir, elle permet à la Commune de conserver
son distributeur de billets.
Une communication sur le fonctionnement précis du relais-poste sera réalisée ultérieurement (horaires).
La modification de là présence postale aura lieu au cours du premier trimestre 2023 en simultané avec
l'installation du relais-poste au Huit à Huit.
Madame Annie LE RET propose au Conseil Municipal de mandater La Poste pour créer un relais-poste
commerçant dans la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à mandater La Poste pour créer un relais-poste commerçant dans là commune.
POUR : 9 Pour extrait conforme
ABSTENTION : 1 (Guillaume ROBIN) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : 2 (Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN) A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 26 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
ETES Nathalie BOUTIER PLESSE
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