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Procès Verbal - Proces verbal CM du 27.11.2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 27.11.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
FRERES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
En exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Excusé # À
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLLY-
MazaARIN, dûment convoqué par Madame la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU, M. CRUSE,
MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD, ADJOINTS;
M. SERRES, MMES BOUGE, MICHON, M. SOUSA, MMESs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, DEBBI ; MME CINOSI-GIRARD, M. RIBEIRO-CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES,
BERNIER, M. FOURNIER FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉ (S) :
MME NAOUM-GHAZIEFF ..
M. HAMONIC mn
. POUVOIR À M. LACAMBRE
. POUVOIR À MME GY
M.BOUKOUNA..... Pouvoir À M. PROPONET
MME HADIIAT Pouvoir A MME LOYAU
M. FERYN cu. . Pouvoir À M. CRUSE 1 MME TERRINE … … POUVOIR À MME GREMION
M. BOUCHE … . Pouvoir A MME CINOSI-GIRARD
MME LEANZA. . Pouvoir A MME LACARRIERE-FARGES
EXCUSE : J. RODRIGUES
Secrétaire de séance : Samy DEBBI
AAA
Points informatifs :
> La maison de la tranquillité publique et de la citoyenneté :
Rafika REZGUI se réjouit que la commune se soit enrichie d’un nouvel équipement municipal :
La maison de la tranquillité publique et de la citoyenneté qui a été inaugurée le vendredi 24 novembre.
Son siège se situe au 66 rue de Gravigny, ce local était précédemment occupé par la police municipale
annexe. Cette maison de la tranquillité publique est issue de la concertation qui avait été menée avec
les habitants dans le cadre du diagnostic de sécurité et prévention de la délinquance qui a précédé
l'installation du nouveau CLSPD.
La municipalité avait souhaité mener pendant une année, un diagnostic assez profond avec l’ensemble
des parties prenantes avec au premier plan, les Chiroquois. Beaucoup d'habitants ont fait remonter
EL
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# LIBERTÉ - AGALITÉ - FRATERNITÉ
Ra ns DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
— COMMUNAUTE D'AGGLOMEÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN. ES du MS 7
des difficultés liées au respect des règles communes et du savoir vivre ensemble ainsi que la nécessité
de se doter d'espaces de médiation.C’est notamment ce rôle qu'accomplira la maison de la tranquillité
publique et de la citoyenneté qui ouvrira officiellement ses portes le vendredi 1*décembre 2023.
Cette maison de la tranquillité publique assurera plusieurs permanences d’institutionnels et
d'associations. Rafika REZGUI précise également qu’une permanence sera assurée par le commissaire
divisionnaire.
> La nouvelle géographie prioritaire de la ville :
Rafika REZGUI précise qu'il s’agit d’un dispositif nouveau pour la ville de Chilly-Mazarin.
C'est la première fois qu’un des secteurs de la ville intègre la politique de la ville qui constitue
un ensemble de mesures et de dispositions qui sont portées dans un contrat de ville qui permet
d'associer les institutionnels, la ville, toutes les associations et les habitants pour œuvrer ensemble
autour d’un plan d'actions pour améliorer le cadre de vie pour les habitants d’un secteur donné.
La politique de la ville est régie par la plus récente loi qui est la loi dite « Lamy » du 21 février 2014.
Le dernier contrat en date remonte à 2015 où aucun secteur de la ville de Chilly-Mazarin ne remplissait
les critères de la politique de la ville. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas puisqu’en 2023, les services
de l'Etat, après analyse des données sociales et économiques des différents quartiers de la ville,
ont décidé d’incorporer la résidence Saint Eloi et d’en faire un quartier prioritaire de la ville.
Nous avons un cycle de rencontres prévu avec les différents acteurs dans la perspective qu'au début
du printemps 2024, nous formalisions un contrat de ville.
Ce contrat de ville fera de nouveau l'objet d’une communication dans les prochains conseils
municipaux et fera également l’objet d’une publication dans le prochain numéro du magazine de
la ville. Enfin, les différents acteurs notamment les habitants et les associations seront conviés à
une réunion qui aura lieu le 7 décembre en présence du Préfet délégué à l'égalité des chances qui est
chargé dans le département de l'Essonne de porter la politique de la ville et plus globalement de porter
l'enjeu de la cohésion sociale. Cette compétence est exercée par la Communauté d’agglomération
Paris-Saclay qui compte également d’autres secteurs en politique de la ville notamment à Massy, aux
Ulis,à Longjumeau et dorénavant à Chilly-Mazarin.
> Octobre rose :
La ville de Chilly-Mazarin s'est beaucoup distinguée par la diversité des manifestations qui ont été
proposées et qui ont mobilisé beaucoup de Chiroquois et d'associations.
Ces animations ont été l’occasion de récolter des fonds et plus précisément 1320 euros au profit de
l'institut Marie Curie et de l’hôpital Henri Mondor.
L'hôpital Henri Mondor été un partenaire majeur de cette édition d'octobre rose. Rafika REZGUI salue
Florent PAUDELEUX, Conseiller municipal délégué à la Santé et au Handicap, qui a coordonné cette
action pour l’équipe municipale.
> Le Plan Local d'Urbanisme :
Une enquête publique a eu lieu du 4 octobre au 4 novembre 2023. Ainsi, plusieurs observations et
contributions ont été enregistrées dans le registre des observations. Au total, près d’une cinquantaine
de contributions.
Le PLU sera voté définitivement lors du conseil municipal du 29 janvier 2024.
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY
> Election de Rafika REZGUI au bureau directeur de l'association des Maires de France :
La semaine dernière avait lieu le congrès annuel des Maire de France, David LISNARD qui était
président sortant de cette association, a été reconduit dans ses fonctions et les instances ont été
renouvelées. Cette association est composée d’un bureau directeur et un comité directeur. Le bureau
directeur est composé de 36 membres, sur les 35 000 communes de France, dont dorénavant, la Maire,
Rafika REZGUI. Ce mandat est une opportunité pour faire valoir les spécificités du territoire communal
et des villes semblables pour faire évoluer les réglementations afin de mieux prendre en considération
la réalité du terrain et accélérer les réformes nécessaires.
> Installation du nouveau conseiller municipal Monsieur Jacques FOURNIER, suite à la
démission de Monsieur Joffrey LEBAS.
> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 octobre 2023.
> Nouvel organigramme du personnel de la commune.
Chantal LACARRIERE-FARGES s'interroge sur la validation de ce nouvel organigramme par les instances
paritaires. Rafika REZGUI lui indique qu'il a été soumis au Comité social territorial le 24 novembre,
comme tous les points inscrits à l’ordre du jour et qui concernent les ressources humaines.
> Calendrier des instances de la commune pour le 1°’ semestre 2024.
RARE
1 — COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES : MODIFICATION DE LA COMPOSITION.
Rafika REZGUI rappelle que les commissions municipales permanentes sont les instances où sont 3
instruites les délibérations que nous sommes conduits à adopter en séance. Joffrey LEBAS ayant
adressé sa lettre de démission du Conseil municipal, la suivante de liste Madame Gisèle MARCHOIS a
exprimé son renoncement à siéger au Conseil municipal, il revient à Jacques FOURNIER, 17°"°
et suivant de liste, de siéger au Conseil municipal.
Chantal LACARRIERE-FARGES ayant communiqué des demandes de changement au-delà du simple
périmètre de Monsieur Joffrey LEBAS, ainsi :
- Pascale BERNIER remplace Pédro RIBEIRO-CAPITAO à la commission Petite Enfance, Enfance
et Education,
- Pédro RIBEIRO-CAPITAO remplace Joffrey LEBAS au sein de la commission Sécurité,
prévention, tranquillité publique et citoyenneté,
- Jacques FOURNIER remplace Pascale BERNIER à la commission Jeunesse et sports,
- Jacques FOURNIER remplace Joffrey LEBAS à la commission Commerces et Vie des quartiers.
Le Conseil municipal :
DECIDE de maintenir dix commissions municipales permanentes.
MAINTIENT le nombre de membres de chaque commission et, après avoir décidé à l’unanimité de ne
pas procéder au vote à bulletin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code
général des collectivités territoriales, le Conseil municipal désigne les membres des commissions
municipales permanentes comme suit :
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#, LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
Hess ASE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE nt nn COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY CHILLY-MAZARIN M D ne nd A
° Finances (16 membres)
- Béatrice RICCIARELLI
- Isabelle GY
- Eddy POLICE
- Alain JANUS
- Sylvie LE PALUD
- Jean-Claude DELIANCOURT
- Dany LOYAU
- Dominique LACAMBRE
- David RICCARDI
- Christian PROPONET
- Karine GREMION
- Jean-Pierre CRUSE
- Marie-Hélène MICHON
- Olivier BOUCHE
- Chantal LACARRIERE-FARGES
- Julien RODRIGUES
e Personnel, administration générale et intercommunalités (9 membres)
- Dominique LACAMBRE
- David RICCARDI
- Karine GREMION
- Jean-Pierre CRUSE
- Samy BOUKOUNA 4 - Marie-Hélène MICHON
- Nathalie LEANZA
- Julien RODRIGUES
- Olivier BOUCHE
° Petite-Enfance, Enfance et éducation (8 membres)
- Isabelle GY
- Alain JANUS
- Laetitia MORIEZ
- _ Hélène TERRINE
- Philippe HAMONIC
- Guillaine YENKETRAMDOO
- Pascale BERNIER
- Chantal LACARRIERE-FARGES
e Urbanisme, transition écologique, aménagement urbain et mobilités (11 membres)
- Eddy POLICE
- Alain JANUS
- Jean-Claude DELIANCOURT
- David RICCARDI
- Christian PROPONET
EE LE
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DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY
- Karine GREMION
- Philippe HAMONIC
- Jean-Pierre CRUSE
- Marie-Hélène MICHON
- Nathalie LEANZA
- Pascale BERNIER
° Culture, Séniors et Jumelages (11 membres)
- Alain JANUS
- Marc SERRES
- Sylvie LE PALUD
= Dany LOYAU
- Samy DEBBI
- Valérie BOUGE
- Florent PAUDELEUX
- _ Armando SOUSA
- Jean-Pierre CRUSE
- Pedro RIBEIRO CAPITAO
- Martine CINOSI-GIRARD
e Jeunesse et Sports (10 membres)
- Isabelle GY
- Samy DEBBI
- _ Armando SOUSA
- Alain JANUS —_—_—___—
- Valérie BOUGE
- Philippe HAMONIC
- Dany LOYAU
- Florent PAUDELEUX
- Julien RODRIGUES
- Jacques FOURNIER
e Sécurité, prévention, tranquillité publique et citoyenneté (8 membres)
- Béatrice RICCIARELLI
- Marc SERRES
- Samy DEBBI
- Jean-Pierre CRUSE
- Guillaine YENKETRAMDOO
- Marie-Hélène MICHON
- Chantal LACARRIERE-FARGES
— Pédro RIBEIRO-CAPITAO
e Travaux, propreté et cimetière (8 membres)
- Eddy POLICE
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LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITE
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY
- Christian PROPONET
- Laetitia MORIEZ
- Jean-Claude DELIANCOURT
- Florent PAUDELEUX
- Dominique LACAMBRE
- Nathalie LEANZA
- Martine CINOSI-GIRARD
e Commerces et Vie des quartiers (10 membres)
- Béatrice RICCIARELLI
- Laetitia MORIEZ
- Cyrille FERYN
- _ Guillaine YENKETRAMDOO
- Dany LOYAU
- Samy BOUKOUNA
- _ Armando SOUSA
- David RICCARDI
— Jacques FOURNIER
- Pedro RIBEIRO CAPITAO
e Solidarités (10 membres)
- Marc SERRES
- Sylvie LE PALUD
- Florent PAUDELEUX 6 - Philippe HAMONIC
- Karine GREMION
- Guillaine YENKETRAMDOO
- Hélène TERRINE
- Cyrille FERYN
- Pedro RIBEIRO CAPITAO
- Martine CINOSI-GIRARD
DIT que la présente délibération du Conseil Municipal abroge et remplace la délibération n° D222811- 14 du 28 novembre 2022 ayant le même objet.
Résultat du vote : UNANIMITE
2 - MOTION RELATIVE A LA NON-RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE LIEE A
LA SECHERESSE DE L'ANNEE 2022.
Rafika REZGUI rapporte que cette motion s'adresse à l'Etat pour sa non reconnaissance de catastrophe
naturelle liée à la sécheresse de l’année 2022. || y a une modification sur table qui corrige une erreur
matérielle.
En 2022, la ville a subi les dommages liés à la sécheresse importante qui a concerné plus largement
le pays. Plusieurs Chiroquois ont été impactés sur leur habitation mais aussi un équipement
SS CS SSSR EE
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#, LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Éd DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
om COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY
communal, le Gymnase des Chardonnerets. Comme à chaque fois qu’un épisode de ce type touche
la ville , la commune fait les déclarations et demande de se voir reconnaître en état de catastrophe
naturelle qui permet à tous les sinistrés de faire jouer les clauses de leur contrat d'assurance et donc
de pouvoir obtenir un dédommagement.
Il s'avère que l'arrêté interministériel, qui a été publié au journal officiel le 14 septembre 2023, ne fait
pas apparaître la ville de Chilly-Mazarin au titre des villes sinistrées. Pourtant, la ville a largement
documenté et argumenté pour justifier que cela puisse l'être.
Plusieurs communes de l'Essonne sont également dans ce cas là puisqu’aucune n'a été répertoriée
dans l'arrêté. Seules douze communes d'Ile-de-France ont été classées en catastrophe naturelle.
De concert avec l’Union des Maires de l'Essonne, plusieurs communes dont celle de Chilly-Mazarin
demandent la révision de cet arrêté interministériel afin qu’elle puisse être intégrée et que les
Chiroquois concernés puissent également être indemnisés.
Le Conseil municipal :
DEMANDE au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
au Ministre de l'intérieur et au Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de retirer l’arrêté du 22 juillet
2023, paru au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2023 en tant qu'il refuse
la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Chilly-Mazarin au titre de la sécheresse de l’année 2022.
DEMANDE que la saisine initiale de la Maire de Chilly-Mazarin soit réétudiée, et qu’un nouvel arrêté
reconnaisse l’état de catastrophe naturelle de la Commune de Chilly-Mazarin au titre de la sécheresse de l’année 2022. 7
AUTORISE la Maire de Chilly-Mazarin à accomplir toute démarche utile en vue de la reconnaissance
d'état de catastrophe naturelle de la commune de Chilly-Mazarin.
Résultat du vote : UNANIMITE
3 - PROTECTION DES DONNEES : DESIGNATION D'UN DELEGUE.
Rafika REZGUI rappelle que la commune est soumise à une réglementation sur le RGPD qui permet
d'encadrer très strictement les données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne.
La commune de Chilly-Mazarin avait conclu une convention avec la Communauté d'agglomération
Paris-Saclay de sorte à être portée par le prestataire désigné dans le cadre du service commun.
Un premier marché avait été lancé en 2018 et est arrivé à échéance, la CPS a lancé une nouvelle
procédure pour désigner un nouveau prestataire en charge de la protection des données. Le nouveau
prestataire retenu est MY DATA SOLUTION France.
ilest proposé de signer la convention avec la CPS afin d’être couvert par les services de ladite société.
Le Conseil municipal :
DESIGNE le cabinet de conseil en protection des données personnelles nommé MY DATA SOLUTION
(MDS) France en qualité de délégué à la protection des données de la Mairie, CCAS et Caisse des Ecoles
de Chilly-Mazarin.
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
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AUTORISE Madame la Maire à signer la lettre de mission et à effectuer toutes les opérations
nécessaires à cette désignation.
HABILITE Madame la Maire à procéder à la déclaration en ligne du délégué à la protection des données sur le site de la CNIL.
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits qui sont ouverts à cet effet.
Résultat du vote : UNANIMITE
4 - PLAN D'ACTION DE LA COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN POUR L’EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES.
Samy DEBBI rappelle qu'il avait été décidé le 8 novembre 2021 que la commune adhère à la Charte
européenne pour l'égalité des femmes et des hommes à la vie locale, du Conseil des communes et
Régions d'Europe. Cette adhésion impliquait que nous élaborions et adoptions un plan d'action pour
l'égalité qui doit présenter les objectifs et les priorités de la commune ainsi que les mesures que nous
comptons adopter afin de rendre effectif la charte et ses différents principes fondamentaux.
Pour atteindre cet objectif, les questionnaires ont été diffusés à la population et partagés aux
différents responsables d'associations et aux directeurs d'écoles. Le projet de plan présenté ce soir,
pourra évoluer et être modifié si besoin à l’occasion de l'examen du rapport annuel sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes dont le prochain sera présenté en février 2024.
Rafika REZGUI rappelle qu'il s’agit d'engagements de la municipalité, il y avait cette volonté d’associer
les habitants, les associations et les établissements scolaires. Ils l’ont été à travers les questionnaires
diffusés. Il est important que la communauté éducative puisse prendre toute sa part dans l'éducation
à l'égalité. 8
Le Conseil municipal :
ADOPTE le plan d'action de la commune de Chilly-Mazarin pour l'égalité femmes-hommes.
MANDATE la Maire pour mettre en œuvre toute action s'inscrivant dans le cadre ainsi défini, pour
prendre toute disposition utile à la réalisation de ce plan d'action et pour assurer la plus large
information sur ce plan d'action.
Résultat du vote : UNANIMITE
5 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024.
Comme chaque année à cette période, Dany LOYAU, adjointe à la Maire chargée de la vie associative,
propose d’adopter les subventions aux associations. La municipalité est confrontée à des contraintes
financières qui l’oblige à évaluer soigneusement les priorités et à allouer ses ressources de manière équilibrée.
Par son soutien financier aux associations, la municipalité témoigne de sa volonté de continuer
à favoriser le développement du lien social. Les associations jouent un rôle essentiel dans la création
et le renforcement des liens sociaux en rassemblant les habitants autour d'intérêts communs et
d'activités variées.
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Dany LOYAU souhaite exprimer, au nom de la municipalité des remerciements sincères aux
associations qui œuvrent sur le territoire communal en soulignant leur engagement et leur
dévouement en faveur des Chiroquois.
Conformément à la loi, il convient de voter par délibération distincte du budget, les subventions
allouées aux associations pour l’année 2024. Ces montants ont été déterminés en fonction des
demandes des associations, de l’intérêt général reconnu à leur activité et de l’ampleur de celle-ci et
des moyens de la collectivité.
Par ailleurs, il est également prévu des subventions complémentaires sur projet aux associations porteuses de projets spécifiques.
Conformément au décret n° 2001-495 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les contrats
d'objectifs sont conclus avec les associations recevant une subvention égale ou supérieure à 23 000
euros mais également celles sollicitant une subvention sur projet défini.
Ce contrat permet de s'assurer que les subventions sont employées dans un objectif d'intérêt général
et participe au développe d’une plus grande transparence des politiques publiques.
Dany LOYAU rappelle également la nécessité de signer un contrat d'engagement républicain pour
les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques. Ce contrat vise à faire respecter
les principes d'égalité, de liberté, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que
les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution. Ce contrat vise également à ne
pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action pouvant 9
porter atteinte à l’ordre public.
Chantal LACARRIERE-FARGES s'interroge sur le bénéfice de cette subvention au profit d’une autre
association porteuse d’un projet défini qui pourrait se manifester en cours d’année.
Rafika REZGUI indique qu'il est déjà arrivé au cours des précédentes séances d’avoir à délibérer
spécifiquement pour des projets qui n'avaient pas pu être présentés dans le cadre de la campagne
annuelle et que la municipalité a estimé utile et important de soutenir.
Rafika REZGUI remercie Dany LOYAU et le service vie associative car il s’agit d’un travail conséquent
consistant à rassembler l’ensemble des demandes des associations. Elles sont précieuses et vitales à
l'animation de la ville. Dans un contexte difficile, la municipalité fait l'effort de maintenir un très haut
niveau de soutien à ces acteurs et partenaires de la ville.
Chantal LACARRIERE-FARGES indique qu'ils vont s'abstenir de voter car ils ne connaissent pas
la demande d'origine de l’association et ne peuvent donc pas évaluer la subvention demandée par
rapport à l’année précédente.
Rafika REZGUI précise que tous les ans, ces délibérations ont toujours été présentées sous ce format.
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Alain JANUS précise que les subventions concernant la partie « sport » ont été présentées en
commission, et il a été indiqué qu’une grande partie de ces subventions ont été revues à la baisse suite
aux conditions économiques actuelles.
Pedro RIBEIRO-CAPITAO précise qu'il s’abstient également car il a constaté une baisse de 8% à 10%
par rapport à l’année précédente. Après le COVID, beaucoup d'associations ont eu du mal à repartir et
avec cette baisse, il est fort probable que beaucoup d'associations aient du mal à boucler leur budget.
Concernant les associations culturelles, Samy DEBBI indique que lors de la commission municipale,
avaient été présentées les subventions de l’année dernière et les propositions qui allaient être faites
pour cette année. Par ailleurs, il confirme que, lors de la commission jeunesse et sport, Alain JANUS
avait indiqué qu'en moyenne il y aurait une baisse de 5% à 10% pour les associations concernées par ce secteur.
Alain JANUS rappelle que l'association Rugby Club avait une subvention de 35 500 euros en 2014. Cette
subvention est passée à 27 000 euros en 2015. La baisse de subvention aux clubs était assez notable
et non isolée puisque l'association Judo Club qui avait une subvention en 2014 de 88 000 euros, avait
subi également une baisse en 2015, faisant passer la subvention à 75 000 euros.
Aujourd’hui, les subventions qui sont à la baisse vont impacter la vie des clubs, certains ont déjà été
informés de cette baisse mais cela fait partie des difficultés que nous devons tous partager.
Il'est également précisé que certains clubs ont fait des demandes à l'identique, d’autres ont fait des
demandes inférieures à ce qu'ils avaient consommé l’année dernière et il y a également d’autres
associations qui ont fait des demandes excessives.
Alain JANUS rappelle qu’il y a une analyse qui est effectuée avec beaucoup d’acuité sur ce que possède 10
réellement en trésorerie les clubs, les projets ou encore le nombre de licenciés. Si des clubs, au cours
de la saison, se retrouvent en difficulté, il est évident que la municipalité saura être à leur côté.
Aujourd’hui, l'effort collectif doit permettre l’équilibrage d’un budget.
Chantal LACARRIERE-FARGES rappelle qu'il existe toujours une liberté d'opinion politique et de
décision. Ne faudrait-il pas baisser les évènementiels de la commune et maintenir une augmentation de 5% ou de 10% ?
Rafika REZGUI indique qu'il est important de rappeler le contexte inflationniste que subit la
municipalité et que le soutien qui est apporté aux associations n’est pas que numéraire. Il est aussi en
mise à disposition de matériels et de locaux chauffés et éclairés. Ces dépenses ont été en
augmentation et il ne s’agit pas de les répercuter sur les associations. Ainsi, dans l’ensemble des
mesures qui sont mises à la disposition des associations, il y a aussi ces frais qui pèsent plus lourds
dans le budget communal par rapport aux années antérieures.
Depuis 2020, la municipalité a rehaussé le niveau des subventions à la fois car elle considérait qu’elles
avaient trop baissé sur les précédentes années et que cela mettait vraiment en difficulté le
fonctionnement des associations mais aussi pour corriger et rattraper le recul qu'avait fait le Conseil
départemental de l'Essonne au travers notamment de sa politique sportive qui a conduit à beaucoup
baisser les subventions pour les clubs sportifs.
RSR EE
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Rafika REZGUI explique qu’elle a découvert avec beaucoup d'intérêt que l'assemblée départementale
avait révisé sa politique sportive et ses critères de soutien et de subventions au monde sportif. Ainsi,
il est normal, pour la municipalité, de redonner la place au Département pour qu'il réintègre cette part
importante de sa politique départementale et qu’il vienne en soutien à nouveau et au niveau
précédent d'accompagnement.
Rafika REZGUI indique qu’elle compte sur Martine CINOSI-GIRARD pour accompagner les clubs sportifs
de la commune pour qu'ils retrouvent les montants de subvention qu’ils ont perdu sur les précédentes
années, comme le Président du Département s’est engagé à le faire, au travers de la nouvelle
délibération sportive qui a été votée.
Ainsi, cette compensation qui avait été faite par la ville en 2020, ne sera plus nécessaire pour assurer
la bonne conduite des affaires des associations.
Martine CINOSI-GIRARD regrette que la motion qui a été faite par le Département pour alerter l'Etat
sur les difficultés que le Département rencontre sur le financement et ses obligations n’ait pas été mise
sur table. L'Etat se désengage de plus en plus. Les recettes de droits de mutations ont énormément
baissé. Aujourd’hui, le Département se doit de répondre au niveau social et notamment du RSA. Plus
de 90% du budget du Département sert uniquement à répondre à des charges incompressibles.
Les subventions de la ville restent un choix politique, certains Maires ont supprimé la cérémonie des vœux du Maire qui représente un coût. Il est préférable de supprimer les vœux du Maire et favoriser
les subventions aux associations.
Rafika REZGUI lui répond que le raisonnement pourrait être porté au niveau départemental, et indique
que ces propos ne répondent pas à l’interpellation précédente portant sur le soutien aux associations 11
au sein de l’assemblée départementale.
La municipalité a bien été informée via la boucle whatsapp des Maires de l'Essonne, de l'initiative du
Conseil départemental de l'Essonne visant à interpeller l'Etat au moyen d’une motion sur la baisse des
dotations et des subventions versées par l'Etat. Or,le dossier du Conseil Municipal était déjà parti. La
municipalité a pour habitude de se saisir des motions et des instances où les élus la représentent pour
interpeler l’Etat sur ce qu’elle estime nécessaire. Il est également déjà arrivé au moins à deux reprises
de s’en saisir pour interpeler le Département concernant les reculs de ses politiques sur le territoire
communal.
Lorsqu'on indique que le Département doit assumer des charges incompressibles et lourdes en
matière d’action sociale, force est de constater que ce n’est pas pleinement pour le territoire de Chilly-
Mazarin et pour les Chiroquois puisque les permanences des assistantes sociales ne sont toujours pas
assurées conformément à la convention qui a été signée. Le Président du Département a décliné la
proposition de la municipalité de salarier un travailleur social indemnisé via convention par le
Département.
Cette motion du Département sera évoquée au prochain Conseil municipal mais elle sera amendée
pour tenir compte de la spécificité que connait Chilly-Mazarin avec un Département qui n’est pas au
rendez-vous de ses obligations et des besoins des Chiroquois. Il ne s’agit pas d’une vaine polémique, il
s'agit juste de réclamer ce que les Chiroquois sont en droit d'obtenir.
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LIBERTE : ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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Il'est clair que le Département fait face à des difficultés, les communes aussi. A Chilly-Mazarin, il est
fait le choix de l’audace, mais également de la sobriété quand il le faut, comme l'extinction des
lumières en pleine nuit pour permettre justement de ne pas avoir à éclairer et à porter un préjudice à
la biodiversité. Ce sont des choix audacieux pour réduire les dépenses de la commune.
Ces choix sont effectués sur beaucoup d’autres actions mais sacrifier tout ce qui concerne la
convivialité, le rassemblement des Chiroquois autour de moments fédérateurs, ce ne sera jamais le
choix de la municipalité.
Pour rappel, l’ancienne municipalité avait fait d’autres choix notamment de supprimer l’abattement
sur la taxe d'habitation, et donc d'augmenter les impôts des Chiroquois, de baisser de manière
substantielle les subventions aux associations ou encore de ne pas reconduire le partenariat avec la
MIC et de la démolir. Ce ne sont pas les choix qui sont faits par notre municipalité. Nous menons un
dialogue constructif avec nos partenaires afin de trouver des moyens de continuer à les soutenir tout
en gérant de manière responsable l'argent des Chiroquois.
Karine GREMION et Samy DEBBI ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal :
APPROUVE le versement des subventions 2024 aux associations de Chilly-Mazarin, dont la liste et le
montant sont précisés au sein du tableau figurant en annexe n° 1 de la présente délibération.
APPROUVE le contrat d'engagement républicain qui devra être signé par les associations, en annexe
n°3.
APPROUVE le versement des subventions (13 200 €) sur projet suivantes au titre de l’année 2024 : 12
- 3 000 € à l'association Judo Club Chilly-Mazarin Morangis (ICMM),
- 2 000€ à l'association Rugby Club Chilly (RCC),
- 1000 € à l'association VCBS,
- 500 € à l'association Osmose,
- 2000 € à l'association JIB Rock the Mat,
- 100 € à l'association Amis en Scène,
- 3 500€ à l'association De l'Air dans l'Art,
- 300 € à l'association Diapason
- 800 € à l’IM Pro association Valentin Haüy,
APPROUVE le contrat d'objectifs et de moyens type figurant à l’annexe n° 2 de la présente
délibération, à conclure avec les associations mentionnées à l’article 2 bénéficiaires d’une subvention
sur projet, et aux associations suivantes bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement égale ou
supérieure à 23 000 €:
- 75000 € à l’association Judo Club Chilly-Mazarin Morangis (ICMM),
- 40000 £ à l'association Contact,
- 41 500 € à l'association Football Club Morangis-Chilly (FCMC),
- 31 000 € à l'association Rugby Club Chilly (RCC).
FIXE les critères suivants pour la répartition annuelle des versements, hors convention spécifique :
e Subventions annuelles ou sur projet inférieures à 23 000 € : versement en une fois à compter
du vote du budget primitif de l’exercice concerné,
EEE EE
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CHILLY-MAZARIN a
e Subventions annuelles égales ou supérieures à 23 000 € : versement d’un acompte de 4/12è°
de la subvention votée au cours du 1°’ trimestre, et du solde en parts égales en deux fois, en mai
et septembre.
e+ Subventions annuelles des associations s'acquittant de charges de personnel : versement d’un
acompte de 4/12è" de la subvention au cours du 1“ trimestre, si l’association en fait la demande accompagnée d’un justificatif.
e Subventions sur projet : versement d’un acompte des 8/12*"° de la subvention à compter du
vote du budget primitif de l'exercice concerné et le solide à réception du bilan du projet.
DECIDE d'attribuer à l’association le cinéma François Truffaut :
- Une subvention de fonctionnement de 150 575 € dont les versements s’effectueront
mensuellement,
- Une subvention compensatoire pour la mise à disposition de salles de 28 500 €, dont
les modalités seront prévues par une convention de partenariat.
AUTORISE la Maire à signer les contrats d'objectifs avec les associations concernées ainsi que tout
document y afférant.
DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2024 de la collectivité.
Résultat du vote : 25 POUR (R.REZGUI, D.LACAMBRE et le pouvoir de M.NAOUM-GHAZIEFF, I.GY et
le pouvoir de P.HAMONIC, C.PROPONET et le pouvoir de S.BOUKOUNA, D.LOYAU et le pouvoir de
K.HADJIAT, JP.CRUSE et le pouvoir de C.FERYN, A.JANUS, B.RICCIARELLI, JC.DELIANCOURT, S.LE
PALUD, M.SERRES, V.BOUGE, MH.MICHON, A.SOUSA, G.YENKETRAMDOO, L.MORIEZ,
F.PAUDELEUX, D.RICCARDI, E.POLICE) — 7 ABSENTENTIONS (M. CINOSI-GIRARD et le pouvoir
d’O.BOUCHE, P.RIBEIRO-CAPITAO, C.LACARRIERE-FARGES et le pouvoir de N.LEANZA, P. BERNIER,
J.FOURNIER). 13
KARINE GREMION ET SAMY DEBBI N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE POUR EVITER TOUT CONFLIT
D'INTERET AINSI QU’'HELENE TERRINE QUI AVAIT TRANSMIS SON POUVOIR A KARINE GREMION.
6 - INSTAURATION D’UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT POUR LE PERSONNEL COMMUNAL.
Dominique LACAMBRE présente la délibération et rappelle que le gouvernement a décidé d'accorder
une prime de pouvoir d'achat aux fonctionnaires de l'Etat. Cette prime a été autorisée pour la fonction
publique hospitalière avec financement et sans financement pour la fonction publique territoriale.
La situation financière de la commune étant très contrainte et maitrisée avec un pilotage très fin. La
question s’est donc posée de savoir s’il fallait mettre en œuvre pour le personnel communal cette
prime de pouvoir d'achat.
Force est de constater que les augmentations générales dont ont bénéficié les fonctionnaires sont
insuffisantes pour garantir le pouvoir d'achat. La municipalité a donc décidé de faire un effort pour
essayer de limiter les dégâts auprès des agents. Pour rappel, 85% des agents de la commune sont de
catégorie C c’est-à-dire la catégorie la moins bien rémunérée. Des discussions ont eu lieu avec les
représentants du personnel, des possibilités qui s'offraient à la commune et il a été décidé de proposer
d’appliquer la moitié de la prime autorisée par l'Etat. La municipalité consacrera 100 000 euros à cette
prime qui a la particularité d’être dégressive en fonction des indices. Cette prime sera plus forte pour
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les agents qui sont au SMIC, et elle diminue au fur et à mesure que l’on se rapproche du salaire moyen
de France. Au-delà de ce salaire, les agents ne pourront pas bénéficier de cette prime.
Sur les 400 agents qui remplissent les conditions juridiques et statutaires, il y aura 372 agents qui
pourront bénéficier de cette prime. Cela illustre bien le niveau de rémunération de la fonction publique
territoriale en générale et la nécessité pour la municipalité d'essayer à tout prix de sauver le pouvoir
d'achat des plus bas salaires.
Pour information, d’autres communes ont décidé d'attribuer cette prime et d’autres communes l'ont
refusée car elles ne sont pas capables de la financer. L’effort qui a été fait par la municipalité a été
reconnu par les représentants du personnel au Comité social territorial puisque deux syndicats ont
voté pour et un syndicat s'est abstenu.
Rafika REZGUI précise qu'il s’agit d’un acte de reconnaissance à la fois, pour l'engagement et
l'investissement des agents communaux et pour la situation qui les touche directement sur le plan de
leur pouvoir d'achat. La municipalité souhaite ainsi pouvoir accompagner même si les textes n’en font
pas une obligation.
Le Conseil municipal :
DIT que bénéficient de la prime du pouvoir d’achat les agents réunissant les critères suivants :
> Avoir été recruté où nommé par un employeur public avant le 1% janvier 2023,
> Être toujours en poste au 30 juin 2023,
> Avoir perçu, entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à
39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum (hors heures supplémentaires sous
plafond). 14 FIXE pour les agents réunissant les conditions évoquées à l’article 1 susvisé, l'attribution de cette prime ainsi qu'il suit :
Rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 400 € ;
Rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 350 €,
Rémunération supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 300 €,
Rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 250 €,
Rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 200 €,
Rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 175 €,
Rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 150 €.
DIT que ladite prime est versée au 1°’ décembre 2023 et est non reconductible
PRECISE que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont
inscrits au budget de la collectivité.
VYNNVYNNNV
Résultat du vote : UNANIMITE
7 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS EN VUE DES AVANCEMENTS.
Dominique LACAMBRE présente la délibération et précise qu'il s’agit de pouvoir procéder aux
avancements de grade qui ont été décidés pour l’année en cours. Une des conditions du maintien du
pouvoir d’achat est de pouvoir bénéficier des avancements. Les avancements sont donc nécessaires
et cette année, la commune a retenu 30 agents qui vont pouvoir bénéficier d’un avancement de grade.
Ainsi, pour qu’ils puissent en bénéficier au 1° décembre, il faut avoir les emplois équivalents au tableau
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RER RES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE 2 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY CHILLY-MAZARIN mm
des emplois de la commune. Cela conduit à créer quelques emplois là où il n’y avait pas d'emplois
vacants pour permettre la promotion. En contrepartie, pour éviter d’avoir un tableau des emplois qui
n'est plus de sens comme cela a été le cas ces dernières années, il est proposé de supprimer les emplois
qui ont été libérés par les agents qui ont un avancement.
Cette délibération a fait l’objet d’un avis favorable au Comité social territorial.
Le Conseil municipal :
APPROUVE à compter du 1” décembre 2023, la création des grades ci-dessous au tableau des
emplois, pour permettre les recrutements à venir et de promouvoir au grade supérieur les agents
réunissant les conditions :
EMPLOIS CATEGORIE NOMBRE OBSERVATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE HORS CLASSE A 1 Avancement de grade
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ère CLASSE B 2 Avancement de grade
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 15° CLASSE € 2 Avancement de grade
FILIERE TECHNIQUE 15
AGENT DE MAITRISE € 2 Recrutement
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C 5 Avancement de grade
ADJOINT TECHNIQUE C 3 Recrutement
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE c 1 Avancemeriedegrade 1ère CLASSE
FILIERE POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1°" B 1 Avancement de grade
CLASSE
FILIERE ANIMATION
ADJOINT ANIMATION
PRINCIPAL DE 1°"° CLASSE C 1 Avancement de grade
ARTICLE 2 : APPROUVE à compter du 1° décembre 2023, compte tenu des avancements de grade
réalisés, la suppression des grades ci-dessous référencés :
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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EMPLOIS CATEGORIE NOMBRE OBSERVATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE PRINCIPAL A 1 Avancement de grade
REDACTEUR TERRITORIAUX B 4 Avancement de grade
ADJOINT ADMINISTRATIF c 3 Avañicement:deersde PRINCIPAL DE 2èe CLASSE g
ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL C 2 Avancement de grade
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 12 Avancement de grade
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE d 2ème CLASSE C 1 Avancement de grade
FILIERE POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE DE POLICE 16 MUNICIPALE PRINCIPAL DE B El Avancement de grade
2ème CLASSE
GARDIENS BRIGADIER Ê 3 Avancement de grade
FILIERE ANIMATION
ADJOINT ANIMATION C 1 Avancement de grade
PRINCIPAL DE 2è"€ CLASSE 8
DIT que les modifications du tableau sont annexées à la présente délibération.
INFORME que les crédits sont prévus au Budget 2023 - Budget 012 : dépense du personnel.
Résultat du vote : UNANIMITE
8 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION.
Isabelle GY présente la Convention territoriale globale.
Cette convention en partenariat avec la branche familiale de la CAF portant sur le territoire communal,
comprend tous les aspects de service aux familles. Cette convention prend en partie et en relais
l’ancien contrat jeunesse.
Isabelle GY précise que la commune a créé un poste de référente pour cette convention territoriale
globale puisqu'il s’agit d’un partenariat. La commune a été accompagnée dans toutes les étapes de la
mise en place de cette convention.
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RO RRR DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE —— 2 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY CHILLY-MAZARIN LL
La 1Ÿ étape a été de faire un diagnostic partagé des besoins entre la ville et la CAF. Ce diagnostic a
permis de faire émerger des problématiques, et un accord a été trouvé pour les thématiques qui seront
abordées.
Pour ces thématiques, un certain nombre d’enjeux ont été choisis.
Par exemple, pour la petite enfance, il a été choisi comme enjeux :
-__ L’adéquation de l'offre et de la demande en matière d'accueil petite enfance,
- La promotion de l'accueil individuel,
- L'accès aux modes de garde des familles précaires ou en parcours d’insertion professionnel.
Concernant l'enfance, il a été choisi comme enjeux :
-_ L'adaptation de l'offre périscolaire et extrascolaire aux besoins des familles,
- Et l'accès à une éducation et à des loisirs adaptés aux besoins.
Concernant la thématique jeunesse, les enjeux sont :
- L'accompagnement des jeunes dans les étapes charnières de leur parcours de vie,
- Et l'accompagnement à l'autonomie et à l'épanouissement des jeunes.
Concernant la thématique de la parentalité, les enjeux sont :
-__ L'épanouissement de l'enfant,
- Et l'adaptation des interventions aux problématiques rencontrées par les familles.
Concernant la thématique de l’accès au droit et l’inclusion numérique :
- L'articulation des acteurs internes et externes au territoire afin de faciliter l’accès au droit,
- L'accompagnement des professionnels dans l'accueil de publics en situation de précarité,
La lutte contre la fracture numérique des publics les plus éloignés des outils et usages
dématérialisés. 17
Concernant la thématique du handicap, les enjeux sont :
- _ L'inclusion sociale des enfants en situation d’handicap dès le plus jeune âge,
- L'accompagnement des professionnels des lieux d’accueils des jeunes enfants et des accueils
de loisirs dans l’accueil des enfants en situation d’handicap
- La sensibilisation de l’ensemble des enfants à la différence.
Cette convention définit les engagements de chacun des partenaires ainsi que les modalités de
collaboration.
Cette convention territoriale globale précise également les modalités d'attribution du bonus du
territoire qui est un supplément d’aide familiale financière attribué aux communes créant des offres
nouvelles.
Cette convention sera valable jusqu’au 31 décembre 2026. Il est possible d'ajouter un ou plusieurs
avenants en cours de convention.
Rafika REZGUI remercie Isabelle GY et l’ensemble des services à la Population car il s’agit d’une refonte
importante de l’ensemble des services existants. Il est question de requestionner l’ensemble des
besoins du territoire.
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Le Conseil municipal :
APPROUVE la convention territoriale globale à passer avec la CAF et la ville de Chilly-Mazarin, ci- annexée.
AUTORISE Mme la Maire à signer tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Résultat du vote : UNANIMITE
9 - RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU RELAIS PETIT ENFANCE PAR LA CAF - PROJET 2024-2026.
Isabelle GY présente cette délibération. L'année dernière, le Conseil municipal avait voté une
délibération portant sur le renouvellement de cet agrément pour une seule année. Cette nouvelle
délibération porte sur un renouvellement pour une période de deux ans, de 2024 à 2026
conformément au calendrier de la convention territoriale globale.
Isabelle GY présente également le bilan de l’activité du Relais d’Assistantes Maternelles pour l’année 2022 et 2023.
Au 31 décembre 2022, la ville de Chilly-Mazarin comptabilisait 100 assistantes maternelles indépendantes (AMI) dont 80 en contact régulier avec le RPE, ce qui montre une bonne connaissance
du relais par les assistantes maternelles indépendantes.
En moyenne, le relais a accompagné 140 familles (recherche AMI ; accompagnement dans contrat,
médiation et écoute). Ce bilan montre une part importante d'activité du relais à destination des familles.
Le relais a proposé des animations enfants/assistantes maternelles : 160 enfants différents 18
accompagnés de 50 assistantes maternelles ont participé à ces animations. Ces animations collectives
sont le lieu d'échange de pratiques entre AMI mais aussi de discussions avec des professionnelles telles
que psychomotriciennes et psychologues.
Le RPE a relayé l'information concernant des formations à destination des AMI : 35 assistantes
maternelles ont participé aux formations continues proposées, ce qui montre le rôle du relais dans la
professionnalisation des AMI.
Riche de ce bilan positif, le RPE propose un nouveau projet s’articulant autour de quatre axes :
° Garder un lieu d'animation et d’information pour les familles en recherche de modes de garde,
e Continuer à avoir une animation de lieu de rencontre en direction des professionnels avec les
animations mensuelles à destination des assistantes maternelles avec les enfants dont elles ont la garde,
e Mieux faire correspondre l'offre et la demande en termes d'accueil individuel et encourager
auprès des AMI l'accueil des enfants des familles en situation vulnérabilité,
e Aider les parents et les AMI dans leurs relations employeur/employé et continuer à
professionnaliser l'accueil à domicile en favorisant la réflexion sur les pratiques
professionnelles des Assistantes maternelles et en augmentant la proportion de formations
continues des assistantes maternelles.
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RSR RENE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE og COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
Le Conseil municipal :
APPROUVE le bilan de l’activité du Relais Petite Enfance sur la période 2022-2023 et VALIDE le projet
de fonctionnement 2024-2026 de cet équipement.
SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne l'agrément du Relais Petite Enfance
à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
AUTORISE la Maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
DIT que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés.
Résultat du vote : UNANIMITE
10 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION DES VILLES DE MASSY, CHILLY-MAZARIN ET
D'EPINAY-SUR-ORGE (SIRMC) : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022.
Isabelle GY présente le rapport d'activités du SIRMC pour l’année 2022.
En 2022, la part de la ville de Chilly-Mazarin était de 23%, Massy restant à 64% et Epinay-sur-Orge à
13%.
Comparé aux années antérieures, il y a une légère baisse sur le nombre de repas qui est lié en partie
aux jours de grève.
Il y a toujours un très bon niveau concernant l'hygiène et la sécurité avec une volonté forte et
constante de former les agents. Le gros changement sur l’année 2022 est le passage en achat direct.
Ce projet d'achat direct a été porté par l’équipe du SIRMC existante qui avait été renouvelée en 2021
et rajeunie.
Ce gros changement a créé une période d’ajustements qui a eu lieu sur les mois de septembre et
d'octobre 2023. 19
Au niveau financier, la guerre en Ukraine a été source de rupture d’approvisionnement et
d'augmentation des coûts d'énergie et des denrées. L'économie réalisée par les achats directs n’a pas
pu compenser l’entièreté de ces hausses.
En 2022, une réflexion a été lancée autour de l’ouverture du syndicat à d’autres villes.
Chantal LACARRIERE-FARGES s'interroge sur les achats directs de matières premières.
Isabelle GY lui répond sur ce point. L'achat direct a permis de bénéficier d’une économie et de prix
préférentiels en évitant de passer par des groupements d'achats. Il y a une réelle économie même si
les quantités commandées par le SIRMC sont moins importantes que dans d’autres syndicats.
Rafika REZGUI précise que le SIRMC est en discussion pour inclure de nouveaux membres. D’autres
communes qui ont des contrats avec des sociétés de préparation des repas souhaitent recourir à une
fabrication par un organisme public et sont très intéressées par la perspective de rejoindre le SIRMC.
L’adhésion de nouvelles communes aurait un impact sur le nombre de repas préparés et in fine sur le
prix unitaire.
Le Conseil municipal :
PREND ACTE du rapport annuel d'activités 2022 du syndicat intercommunal de restauration des villes
de Massy, Chilly-Mazarin et d'Epinay-sur-Orge.
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DIT que le rapport annuel sera mis à la disposition du public, lequel sera avisé par voie d'affiches
apposées en Mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Résultat du vote : UNANIMITE
11 - REFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX :
AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS AVEC LES BAILLEURS.
Guillaine YENKETRAMDOO rappelle que la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 rend obligatoire la
gestion en flux des attributions de logements sociaux.
La gestion en flux signifie qu’un volume unique a attribué chaque année Et réparti au fur et à mesure
entre les réservataires.
Ainsi, la réforme repose sur trois principes :
- _ Renforcer la fluidité,
- Faciliter les parcours résidentiels,
- Et favoriser la mixité sociale.
Guillaine YENKETRAMDOO rappelle également le dispositif précédemment en vigueur et présente les
nouvelles dispositions à mettre en œuvre à savoir les dispositions prévues par la loi n°2018-1021 du
23 novembre 2018 qui modifie, en son article 114, le dispositif de réservation de logements
précédemment en vigueur dite gestion « en stock » pour y substituer un dispositif de réservation par
« flux annuel » des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
L'ancien dispositif avait ses limites car il est soumis à un contingent. || était obligatoire d'attendre la 20
vacance du logement pour pouvoir le proposer au demandeur en attente. Par ailleurs, ce logement
libre n’est pas sûr de répondre aux attentes de la commune pour satisfaire ses demandes et constituait un frein à la mixité sociale.
Ainsi, à partir du 1° janvier 2024, le réservataire bénéficiera d’un droit en flux sur un logement non
identifié. C'est un volume de droit unique qui sera fixé par réservation. Ces réservations portent sur
un flux annuel de logements disponibles. Une convention de trois ans sera établie entre le bailleur et
la collectivité mettant en évidence les besoins de mixité sociale sur la ville, et répondant au mieux aux
attentes des demandeurs.
A noter qu’au départ du locataire, contrairement à l’ancien dispositif dit gestion en stock, le logement
revient dans le flux et le bailleur peut le proposer à d’autres réservataires.
Rafika REZGUI rappelle que ce dispositif concerne beaucoup de concitoyens puisqu'il y a presque 600
demandeurs de logements sur la commune. Il est donc important que le mode de désignation des
candidats soit connu et transparent. Il ÿ a eu beaucoup de retard dans la mise en place de ces
dispositions. Grâce à cette délibération, Chilly-Mazarin sera conforme aux obligations de l'Etat.
Pascale BERNIER indique ne pas prendre part au vote pour des raisons professionnelles.
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Le Conseil municipal :
APPROUVE le principe de la convention type de gestion en flux des réservations à signer entre la ville
et chaque bailleur social ci annexée. La convention type est jointe en annexe et fait partie intégrante
de la présente délibération.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document en vue de l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : UNANIMITE - Ne prend pas part au vote : Pascale BERNIER
12 - TARIFS COMMUNAUX 2024 : COMPLEMENT.
Dominique LACAMBRE rappelle qu’il y a eu le vote en juin dernier les tarifs communaux applicables à
l’année scolaire, ensuite en octobre certains tarifs du service des sports ont été précisés, et cette
nouvelle délibération porte sur d’autres types de service qui ne relèvent pas des catégories
précédemment énoncées et pour lesquels il est envisagé une mise en œuvre des tarifs au 1” janvier
2024.
Ilest précisé que sur les années 2022 et 2023, les tarifs étaient constants comptes tenus de l'inflation
et des difficultés des Chiroquois à faire face à la situation.
Aujourd’hui, au bout de deux ans, c’est la municipalité qui se retrouve en difficulté avec un prix de
l'énergie toujours en constante hausse face à des ressources qui stagnent et au désengagement de
l'Etat.
Cette délibération propose une augmentation en moyenne de 10%, pour une inflation supérieure à
11% sur la période.
Le Conseil municipal :
APPROUVE l'ensemble des tarifs publics tels qu'ils figurent sur les documents ci-annexés. 21
DIT que ces tarifs entreront en vigueur le 1° janvier 2024.
DIT que les redevances d’occupation du domaine public sont réduites de 50 % quand l’occupation du
domaine résulte de travaux de réhabilitation, d'isolation, de rénovation énergétique et d'amélioration
de l’habitat.
Résultat du vote : 27 POUR (R.REZGUI, D.LACAMBRE et le pouvoir de M.NAOUM-GHAZIEFF, I.GY et
le pouvoir de P.HAMONIC, C.PROPONET et le pouvoir de S.BOUKOUNA, D.LOYAU et le pouvoir de
K.HADHIAT, JP.CRUSE et le pouvoir de C .FERYN, K.GREMION et le pouvoir d'H.TERRINE, A.JANUS,
B.RICCIARELLI, JC.DELIANCOURT, S.LE PALUD, M.SERRES, V.BOUGE, MH.MICHON, A.SOUSA,
G.YENKETRAMDOO, L.MORIEZ, F.PAUDELEUX, D.RICCARDI, E.POLICE, D.DEBBI) — 7 CONTRE (M.
CINOSI-GIRARD et le pouvoir d’O.BOUCHE, P.RIBEIRO-CAPITAO, C.LACARRIERE-FARGES et le pouvoir
de N.LEANZA, P. BERNIER, J.FOURNIER).
13 - BUDGET PRINCIPAL VILLE — INVESTISSEMENTS 2024 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER
ET DE MANDATER CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET
PRIMITIF 2024.
Dominique LACAMBRE précise que le budget n'étant pas adopté, nous pouvons continuer de dépenser
des crédits de fonctionnement dans limite, chaque mois, du douzième du budget de l’année
précédente et,en matière d’investissements, nous pouvons dépenser un quart des crédits de
paiement de l’année précédente sur le trimestre à condition que le Conseil municipal en autorise la
Maire.
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L'objet de cette délibération est de pouvoir agir face à des urgences qui pourraient intervenir sur le
premier trimestre 2024 en attendant le vote du budget prévu en mars 2024.
Le Conseil municipal :
AUTORISE la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, à compter du
1 janvier 2024 jusqu’au vote du budget primitif 2024, conformément au détail ci-annexé, pour un montant de 1 605 455 €.
Résultat du vote : UNANIMITE
14 - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES — ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES
ETEINTES 2023.
Dominique LACAMBRE précise qu’il y a deux catégories pour les pertes sur créances irrécouvrables :
- Les admissions en non-valeur,
- Les créances éteintes par décision de justice.
Il est demandé d'autoriser Madame la Maire à admettre en non-valeur ou à éteindre les créances
concernées.
Chantal LACARRIERE-FARGES s'interroge sur la présence de TLPE.
Dominique LACAMBRE lui répond et explique que la Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
est dû par les entreprises de la commune en fonction des délibérations prises. Toutefois, il arrive que
certaines entreprises fassent faillite et la liquidation judiciaire fait qu’il y a un ordre de priorité pour
les créanciers dans lequel la commune n’est pas prioritaire.
22
Le Conseil municipal :
AUTORISE l'admission en non-valeur des recettes énumérées en annexe pour un montant total de
6 767,90 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.
AUTORISE l'extinction des créances énumérées annexe pour un montant total de 9188,10€,
correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.
DIT que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations sont inscrits au budget 2023 à l’article
6541 pour les créances admises en non-valeur et à l’article 6542 pour les créances éteintes.
Résultat du vote : UNANIMITE
15 - DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET VILLE 2023.
Dominique LACAMBRE précise que cette Décision Modificative (DM) n'a rien à voir avec la DM qui a
été votée en octobre dernier. La DM votée lors du Conseil Municipal du 2 octobre est beaucoup plus
lourde. Cette nouvelle DM permet uniquement des ajustements.
Les ajustements proposés en recettes et dépenses s'élèvent à 9 500 euros pour la section de
fonctionnement et à 40 000 euros pour la section d'investissement. La section de fonctionnement est
équilibrée en dépenses et recettes à 32 266 310,61 euros. La section d'investissement est équilibrée
en dépenses et recettes à 10 907 201,81 euros.
EIRE PRE Em
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Concernant la section d'investissement, face à la construction du gymnase, la municipalité a consenti
à des avances, au fur et à mesure que les factures sont présentées, les avances sont récupérées.
Le Conseil municipal :
APPROUVE la décision modificative n°1 ci-dessous par chapitre et détaillée en annexe, équilibrée globalement à 49 500 euros en recettes et en dépenses :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre Budget Primitif D.M. N°1 D.M N°2 Budget Total.
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 616 296,54 € 675 329,00 € |- 46 220,00 € 7245 405,54 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 19 625 294,04 € - € 5 € 19 625 294,04 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 901 000,00 € 105 825,00 € CE 795 175,00 €
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVEST 2 830 886,48 € 1017 723,66 € - € 1813 162,82€
042 - OPER ORDRE TRANS ENTRE SECTION 898 742,13 € + € 5 € 898 742,13€
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 1576 511,08 € 5 300,00 € 41 720,00 € 1623531,08€
66 - CHARGES FINANCIERES 214 000,00 € 11 000,00 € 14 000,00 € 239 000,00 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 56 000,00 € 30 000,00 € s € 26 000,00 €
Total 32 718 730,27 € 461 919,66 € 9 500,00 € 32 266 310,61 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre Budget Primitif D.M. N°1 D.M N°2 Budget Total.
002 - RESULTAT FONCTION REPORTE 2 924 951,55 € - € = € 2 924 951,55 €
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 500 000,00 € 5 # : € 500 000,00 €
042 - OPER ORDRE TRANS ENTRE SECTION 510 078,00 € 5 _+€ = € 510 078,00 €
70 - PRODUITS DES SERVICES 2 166 417,32 € |- 241 558,00 € — € 1924 859,32 €
73 - IMPOTS ET TAXES 22 716 928,00 € |- 440 885,00 € -_€ 22 276 043,00 €
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 3 561 905,40 € 22 299,34 € 9 500,00 € 3 593 704,74 €
75 - AUT PRODUITS GESTION COURANTES 207 400,00 € 112 511,00 € - € 319 911,00 €
76- PRODUITS FINANCIERS 50,00 € - € + € 50,00 €
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 131 000,00 € 85 713,00 € -_€ 216 713,00 €
Total 32 718 730,27 € |- 461 919,66 € 9 500,00 € 32 266 310,61 €
Dépenses d'investissement
Chapitre Budget Primitif Reports D.M. N°1 D.M. N°2 Budget Total.
001 - SOLDE INVEST REPORTE - € € - € € - €
041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES - € € - € 40 000,00 € 40 000,00 €
040 - OPER.ORDRE TRANS ENTRE SECTION 510 078,00 € 601,66 € € € 510 679,66 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES - € € 1370,00€ - € 1370,00€
15- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 788 000,00 € 286 939,08 € € - € 2 074 939,08 €
20 - |MMOBILISATIONS INCORPORELLES 411 879,20 € 68 755,79 € |- 16 000,00 € - € 464 634,99 €
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 119 000,00 € 1577 659,27 € € - € 1 696 659,27 €
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 409 933,41 € 206 894,06 € |- 999 508,66 € - € 2617318,81€
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 2 480 000,00 € € 1 020 000,00 € - € 3 500 000,00 €
26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES € - € - € - € €
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES € € 1 600,00 € - € 1 600,00 €
Total 8 718 890,61 € 2 140 849,86 € 7461,34€ 40 000,00 € 10 907 201,81 €
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Recettes d'investissement
Chapitre Budget Primitif Reports D.M. N°1 D.M N°2 Budget Total.
001 - SOLDE D'EXECUTION REPORTE 733 766,16 € € - € - € 733 766,16 €
021- VIREMENT DE LA SECTION FONCT 2 830 886,48 € € = 1017 723,66 € - € 1813 162,82€
040 - OPER.ORDRE TRANS ENTRE SECTION 898 742,13 € € € - € 898 742,13 €
041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES + € € € 40 000,00 € 40 000,00 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 1717 24427€ € 69 515,00 € - € 1786 759,27€
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2655 897,00 € 195 204,43 € 255 670,00 € € 3 106 771,43 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 780 000,00 € - € - € € 1 780 000,00 €
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES - € 48 000,00 € + € - € 48 000,00 €
024 - PRODUIT DES CESSIONS - € + € 700 000,00 € € 700 000,00 €
Total 10 616 536,04 € 243 204,43 € 7 461,34 € 40 000,00 € 10 907 201,81 €
DIT que le budget principal est ainsi équilibré à 43 173 512,42 euros :
Budget voté D.M.N°1 D.M. N°2 Budget Total
Section de fonctionnement | 32 718 730,27€ |- 461919,66€ 9 500,00 € | 32 266 310,61 €
Section d'investissement | 10 859 740,47 € 746134€| 40000,00€ | 10907 201,81€ Total 43578470,74€ |. 454458,32€ 49 500,00 € | 43 173 512,42€
Résultat du vote : 27 POUR (R.REZGUI, D.LACAMBRE et le pouvoir de M.NAOUM-GHAZIEFF, I.GY et
le pouvoir de P.HAMONIC, C.PROPONET et le pouvoir de S.BOUKOUNA, D.LOYAU et le pouvoir de
K.HADJIAT, JP.CRUSE et le pouvoir de C .FERYN, K.GREMION et le pouvoir d'H.TERRINE, A.JANUS,
B.RICCIARELLI, JC.DELIANCOURT, S.LE PALUD, M.SERRES, V.BOUGE, MH.MICHON, A.SOUSA,
G.YENKETRAMDOO, L.MORIEZ, F.PAUDELEUX, D.RICCARDI, E.POLICE, D.DEBBI) — 7 CONTRE (M.
CINOSI-GIRARD et le pouvoir d'O.BOUCHE, P.RIBEIRO-CAPITAO, C.LACARRIERE-FARGES et le pouvoir 24 de N.LEANZA, P. BERNIER, J.FOURNIER).
16 - CONTRAT DE PRET PSPL TRANSFORMATION ECOLOGIQUE D'UN MONTANT DE 3 000 000 €
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT _ DE
LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GYMNASE : AUTORISATION D’EMPRUNT.
Dominique LACAMBRE rappelle que la municipalité est en train de construire un gymnase. Un
équipement qui a un coût important de plus de 7 millions d'euros, gymnase pour lequel la Ville va
bénéficier de subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de la CPS, et du fonds de
compensation de la TVA. Il y a également un auto financement d'environ 1 million d’euro. Il reste donc
3 millions d'euros à financer. La municipalité a donc sollicité la Caisse des dépôts pour un prêt nouveau
qui aide les collectivités locales dans la transition écologique. Compte tenu des caractéristiques
écologiques de ce nouvel équipement très ambitieux en termes d'isolation, de traçabilité et de
matériaux biosourcés, la Caisse des dépôts a consenti à ce nouveau prêt.
C'est un prêt qui couvre trois millions d'euros et qui sera sur la durée de vie escomptée de
l'équipement. Ainsi, cela va correspondre à l'amortissement de ce futur équipement soit 40 ans. Le
taux est variable et est indexée sur le livret de Caisse d'épargne. Les taux d'intérêts ne suivent donc
l'inflation que de façon lointaine.
Ce prêt représente une très belle opportunité pour la Ville de bénéficier des dispositifs mis en place
par l'Etat pour accompagner les collectivités locales dans la transition écologique.
ER
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Chantal LACARRIERE-FARGES s'interroge sur les détails, en fonction du coût du gymnase, du prix par répartition des différents corps de métier.
Dominique LACAMBRE lui répond et lui indique qu’il lui transmettra, dans les meilleurs délais, le prix
du marché passé avec chaque entreprise.
Rafika REZGUI rappelle que le budget consacré à ce projet tel qu’il a été initialement déterminé c’est-
à-dire bien avant la guerre en Ukraine, l'inflation et la hausse des prix des énergies, était sous
dimensionné et surtout il était affiché jusqu'alors en Hors Taxes. Aujourd’hui, la commune présente
un montant qui est TTC, qui tient compte de toutes ces hausses intervenues et que subissent
l’ensemble des collectivités et des professionnels.
La hausse du prix des énergies conduit la ville à rehausser son niveau d’exigence en matière de
transition écologique.
Martine CINOSI-GIRARD rappelle que le département apporte une subvention de plus 1.4 million.
Cette subvention était initialement attribuée à la salle polyvalente.
Rafika REZGUI précise que tous les montants des financeurs sont publics et communiqués sur le
panneau installé sur le site du chantier.
Marie-Hélène MICHON précise ne pas prendre part au vote.
Le Conseil municipal :
AUTORISE pour le financement de cette opération, Madame la Maire de Chilly-Mazarin à réaliser
auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 3 000 000 £ et dont les caractéristiques sont les suivantes :
25
Ligne du Prêt : PSPL transformation écologique
Montant : 3 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,4%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
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Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
AUTORISE Madame la Maire, représentante légale de l'emprunteur, délégataire dûment habilitée,
à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s)
de réalisation de fonds.
Résultat du vote : UNANIMITE — Ne prennent pas part au vote : Marie-Hélène MICHON et Pascale
BERNIER
17 - ACQUISITION DE 59 LOGEMENTS SOCIAUX PAR LA SA D'HLM SEQENS : GARANTIE D'EMPRUNT.
Christian PROPONET présente cette délibération et précise qu’il s’agit d'accorder une garantie
d'emprunt à un bailleur de la ville, en l'espèce il s’agit de la société HLM SEQENS qui acquiert 59
logements sociaux au 33 domaine du Château. Cette société contracte un emprunt de 6.5 millions
d'euros auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Il est proposé de garantir cet emprunt à
hauteur de 50%. Les 50% restants sont garantis par la Communauté d'agglomération Paris-Saclay au
travers d’une position de principe en début d'année et d’une délibération en Conseil communautaire
la semaine du 27 novembre.
La commune se verra attribuer une réservation de 12 logements en contrepartie de cette garantie
d'emprunt.
Rafika REZGUI rappelle que le bailleur de ce bâtiment, en plus de l’acquérir, s’est engagé à mener des 26
travaux de rénovation énergétique. En garantissant cet emprunt, la commune dispose d’un contingent
de logements qui seront identifiés via la gestion en flux.
Pascale BERNIER et Marie-Hélène MICHON ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal :
ACCORDE, la garantie de la Commune de Chilly-Mazarin pour le remboursement d’un emprunt
d’un montant total de 6 427 097 €, à hauteur de 50 % souscrit par la société d'HLM SEQENS, dont
le siège social se situe 14-16 boulevard Garibaldi à Issy-Les-Moulineaux (92130), auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 151132 constitué de 5 lignes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie communale est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société
d'HLM SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé,
par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage à se substituer
à la société d'HLM SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIT qu’en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville se voit attribuer la réservation de douze
(12) logements. ‘
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AUTORISE Madame la Maire à signer tout document en vue de l’exécution de la présente délibération.
DIT que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Résultat du vote : UNANIMITE — Ne prennent pas part au vote : Marie-Hélène MICHON et Pascale
BERNIER
18 - VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE CHEMIN DE WISSOUS AU BENEFICE DE LA SOCIETE
POMONA.
Christian PROPONET présente cette délibération portant sur la vente d’une parcelle communale
chemin de Wissous au bénéfice de la société POMONA.
Cette délibération fait suite à la délibération votée le 2 octobre 2023 et portant sur la désaffectation,
le déclassement et le principe de la vente de cette parcelle.
Ainsi la société POMONA se porte acquéreur de cette parcelle pour un montant total de 100 000 euros net.
Cette vente nécessite de constituer une servitude de passage au profit de deux parcelles pour
conserver l'accessibilité.
Le Conseil municipal :
APPROUVE le principe d'une vente d’une parcelle communale située chemin de Wissous,
d’une contenance de 2 790 m? environs à la société POMONA, pour un montant total de 100 000 € net
vendeur.
APPROUVE le projet d'acte authentique, tel qu'annexé à la présente délibération. 27
DEMANDE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle chemin de Wissous au profit des
deux parcelles AC 92 et 93.
AUTORISE Madame la Maire, où son représentant, à signer le projet d'acte authentique de cession
ainsi que tous documents afférents à cette cession.
DIT que la totalité des frais éventuels de cette cession est à la charge exclusive de l'acquéreur et que
celui-ci devra prendre en charge et rembourser tous les frais engagés en cas de renoncement à l'acquisition de ladite parcelle.
Résultat du vote : UNANIMITE
19 - VENTE D'UN IMMEUBLE SIS RUE PIERRE MENDES FRANCE A LA SOCIETE 1001 VIES HABITAT :
MODIFICATION DE L’'ASSIETTE FONCIERE.
Christian PROPONET rappelle que la vente de cet immeuble a fait l’objet d’une délibération, lors du
Conseil municipal du 2 octobre 2023. Aujourd’hui, il s’agit de modifier l’assiette foncière. La
délibération du mois d'octobre indiquait la liste des parcelles concernées par cette vente (AK623 à AK
628).
Il y avait en bordure de l'assiette foncière trois parcelles qui sont des délaissés fonciers appartenant à
l'Etat en bord de l’autoroute. Ainsi, il y a donc lieu de modifier l'assiette foncière de la délibération
d'octobre et de retirer les parcelles concernées.
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Rafika REZGUI rappelle que la société de logements sociaux, veut acquérir la pleine propriété du
foncier où existe déjà ces logements afin de pouvoir envisager sereinement des projets lourds de
rénovation énergétique et de recourir à l'emprunt. Il est donc logique pour la société de vouloir en
devenir préalablement propriétaire.
Pascale BERNIER ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal :
APPROUVE l'unique modification apportée au projet d’acte qui porte sur la suppression des parcelles
AK 624, AK 626 et AK 628 de l'assiette foncière à céder.
APPROUVE le nouveau projet d'acte authentique tel qu’annexé à la présente délibération qui porte
sur une cession d’une assiette foncière de 3 968m? au groupe 1001 Vies Habitat pour un montant total
de 700 000 £ net vendeur.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le projet d'acte authentique de
Résultat du vote : UNANIMITE — Pascale BERNIER ne prend pas part au vote.
20 - COMMUNAUTE PARIS-SACLAY (CPS) : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2022.
Marie-Hélène MICHON présente le rapport annuel d’activités 2022 de la CPS.
Le Conseil municipal :
DONNE ACTE, sans observation particulière, de la présentation du rapport annuel d’activités 2022 de
la Communauté Paris-Saclay, annexé à la présente délibération.
DIT que ce rapport annuel et l’avis du Conseil Municipal sur ce dernier seront mis à la disposition du
public, lequel sera avisé par voie d'affichage en mairie, aux lieux habituels d'affichage et par voie 28
dématérialisée, pendant au moins deux mois.
Résultat du vote : UNANIMITE
21 - COMPTE-RENDU DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS).
Marie-Hélène MICHON présente le compte-rendu des représentants de la commune à la CPS.
Rafika REZGUI précise qu'outre les 4 conseillers communautaires qui siègent à la CPS (Dominique
LACAMBRE, Jean-Pierre CRUSE, Karine GREMION et elle-même) d’autres adjoints et délégués
participent à des instances communautaires. C'est notamment le cas de Christian PROPONET très
investi dans les champs d'intervention de la CPS en tant que représentant pour le territoire au comité
de développement, et aussi au regard de l’une des compétences principales de la CPS que sont
l'aménagement et les mobilités. C'est à cette échelle que se décident beaucoup de décisions qui ont
des incidences fortes pour la ville.
Chantal LACARRIERE-FARGES indique que ce rapport cite une centralisation des commerces dans les
projets à venir ou dans ce qui a été réalisé.
Rafika REZGUI lui répond. Aujourd’hui, cette centralisation est à un stade de construction. La CPS a
établi sa stratégie dans laquelle la commune a beaucoup contribué en définissant une vision pour
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l'ensemble des 27 communes. Il s’agit de favoriser et consolider les centralités déjà existantes et
d'éviter l’éparpillement de l'implantation commerciale en flux qui ont tendance à disperser le
consommateur et à fragiliser les commerces existants. C’est la ligne directrice qui est retenue dans le
schéma général de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay.
Aujourd’hui, il s’agit d’aller plus loin en se dotant d’une foncière commerce, et d’avoir la capacité de
pouvoir, à l'échelle de l’intercommunalité, préempter certains murs si nous souhaitons renforcer des
centralités que l’on estime fragiles. Sur le territoire de Chilly-Mazarin, il a été défini trois centralités
dont une essentielle qui est celle autour de la Place de la Libération, l’axe de la rue de Gravigny et les
centres commerciaux de Bel Abord et du domaine du Château.
L'objectif de la municipalité est de densifier l'offre commerciale dans ces centralités et de ne plus
développer de manière anarchique des commerces en dehors de ces espaces cités.
L'ORT a été adoptée par la CPS. Cela a fait l’objet d’une délibération il y a quelques semaines, et elle
fera l’objet d’une nouvelle délibération au prochain Conseil communautaire.
Le Conseil municipal :
DONNE ACTE à ses représentants au conseil communautaire du compte-rendu qui lui a été présenté.
Résultat du vote : UNANIMITE
22 - RAPPORT DU MANDATAIRE DE LA COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) NORD-ESSONNE.
Dominique LACAMBRE précise que le rapport est court car l’année 2022 correspond à l’année où la
commune a adhéré à la société publique locale NORD-ESSONNE. Cette SPL avait été créée par quatre 29
communes. Depuis, 5 communes se sont rajoutées l’an passé dont Chilly-Mazarin et la CPS a adhéré
en tant que telle. Cette année, il avait été demandé à la SPL de faire une Charte sur les chantiers à
faibles nuisances et une Charte des constructeurs dont on se sert pour discuter avec les promoteurs
lorsqu'ils veulent installer un chantier où lorsqu'ils sollicitent la commune de Chilly-Mazarin sur
l’organisation des travaux.
En outre, depuis le 1° janvier 2023, la SPL constitue notre assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
construction du gymnase. Il y a un gros travail de suivi et de coordination qui fera l’objet d’un rapport
plus consistant l’an prochain.
Le Conseil municipal :
APPROUVE le compte-rendu du mandataire de la commune au sein de la société publique locale Nord-
Essonne, sur son activité en 2022, présenté au Conseil municipal.
Résultat du vote : UNANIMITE
23 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION DU MARCHE COMMUNAL : PRESENTATION
DU RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2022 « LES FILS DE MADAME GERAUD ».
Rafika REZGUI précise que la société « LES FILS DE MADAME GERAUD » n’a pas transmis le rapport
annuel d'exploitation pour l’année 2022 malgré la demande de la commune et l'obligation
réglementaire. Ce point est donc retiré de l’ordre du jour.
Ro PE
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Le Conseil municipal :
DONNE ACTE, sans observation particulière, de la présentation du rapport annuel d'exploitation 2022
de « Fils de Madame Géraud » retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public du marché communal d’approvisionnement, annexé à la présente
délibération.
DIT que ce rapport annuel ainsi que l'avis du Conseil Municipal sur ce dernier seront mis à la disposition
du public, lequel sera avisé par voie d'affichage en mairie, aux lieux habituels d'affichage et par voie
dématérialisée, pendant au moins deux mois.
Résultat du vote : Délibération retirée
24 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 2024.
David RICCARDI présente cette délibération.
C'est une délibération classique et habituelle votée en cette période de l’année afin d’autoriser certains commerces d'ouvrir le dimanche. Cette autorisation peut être accordée jusqu’à 12 fois. Au-
delà de 5 fois, il faut l’avis du Conseil communautaire.
David RICCARDI rappelle que les dérogations concernent un secteur d'activités. Lorsqu'un commerçant
de ce secteur d’activités demande la dérogation et qu’il l’obtient, elle bénéficie à l’ensemble des
commerces de ce même secteur.
Cette année, la commune a reçu quatre courriers de PICARD, GRAND FRAIS, LIDL et CARREFOUR
MARKET qui demandent au total 7 dates.
Le Conseil municipal :
EMET un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés
des commerces alimentaires de la commune selon le calendrier suivant : 30
> Le 31 mars 2024,
> Le 1° septembre 2024,
> Les 1%, 8, 15, 22, 29 décembre 2024.
PRECISE qu'un arrêté municipal fixant la liste des dimanches concernés interviendra, après avis simple
du conseil municipal et sous réserve de l'avis conforme du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay, avant le 31 décembre 2023.
Résultat du vote : UNANIMITE
25 - REGIE POUR LA GESTION DU SERVICE DU MARCHE FORAIN DE LA COMMUNE DE CHILLY-
MAZARIN : TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR L’ANNEE 2024.
David RICCARDI présente les tarifs des droits de place pour l’année 2024 pour le marché forain.
Il s'agit du dernier acte concernant la reprise en régie du marché forain.
Ces tarifs n’avaient pas évolué depuis le 1° janvier 2019. A partir de mars 2022, la commune ne
percevait plus la redevance au titre du mardi, car il n’y avait plus de séance. Cela avait eu pour effet
de réduire pour un tiers les droits de place pour les commerçants du marché.
À partir du 1° janvier 2023, date de reprise en régie du marché forain, il avait été décidé encore une
fois, le maintien de ces tarifs le temps d’avoir un échange concerté avec les commerçants.
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FR TRE" : DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE 2 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY CHILLY-MAZARIN re
Aujourd’hui, après cet échange, la commune a opté pour une simplification du mode de calcul et pour
l’évolution tarifaire au global, il est proposé une augmentation en moyenne de 5%.
Concernant la simplification du mode de calcul, il est proposé un tarif calculé au mètre linéaire auquel
on ajoute une redevance pour l'animation.
Il est demandé un amendement concernant les casuels suite à une erreur de plume. En effet, les
casuels ne peuvent pas se voir appliquer le même calcul que pour les abonnés soit 1/96?" du coût
annuel. La mention indiquant que le montant journalier dû par les casuels est de 1/96ème de ce coût
annuel, peut être supprimée.
l'est ainsi demandé de voter ces tarifs après le léger amendement cité précédemment.
Rafika REZGUI propose donc de voter cette délibération en supprimant la troisième phrase de
l’article 2.
Le Conseil municipal :
DÉCIDE que les tarifs du marché d’approvisionnement applicables au 1° janvier 2024 sont les suivants :
Mètre linéaire par marché
Droits de place abonnés 5 €
Droits de place non abonnés 3 €
La redevance animation et publicité (abonnés et non abonnés) est fixée à 2,5 € par séance.
Les tarifs sont fixés sans application de la TVA.
DIT qu’un coût annuel est calculé sur la base de 96 séances par an.
La facturation est mensuelle pour les abonnés et égale au 12*"° de ce montant. Les arrivées et départs
en cours d'année sont facturés pro rata temporis).
DIT que les fluides sont facturés au réel. En cas d’impossibilité et à défaut, les factures sont réparties
selon une clé de répartition, définie par le règlement intérieur.
DIT que, si l'application des nouvelles règles définies ci-dessus conduit à une augmentation supérieure
à 10%, l'augmentation sera progressive par paliers égaux à 5% de la redevance du dernier mois
complet payé en 2023.
31
Résultat du vote : UNANIMITE
HAHAX
26 - Le Conseil Municipal EST alors INFORMÉ des dix-huit (18) décisions intervenues et exécutoires
depuis cette date, en vertu des pouvoirs délégués :
N°23-118 Signature d’un contrat relatif aux transports scolaires et de loisirs avec la société
Nedroma, dont le siège social se situe à Athis-Mons (91), pour un montant de 10 979 €
TTC réparti comme suit:
> 6274€ TTC pour les rotations piscines,
> 4705 € TTC pour les trajets aller-retour au Montcel.
Ce contrat court à compter du 18 septembre jusqu’au 20 octobre 2023.
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N°23-119 Signature d’une convention avec la Région Ile-de-France qui s'engage à mettre
gratuitement à la disposition de la Ville, une dotation de 101 tickets-loisirs numériques,
d’une valeur unitaire de 6 €, visant à favoriser l’accès aux activités sportives et de loisirs
en faveur des jeunes. Cette convention prend effet au 1° avril 2023 et expire le 31 mars
2024.
N°23-120 Signature d’un contrat relatif à la dératisation et à la désinfection des bacs à sable et
piscine avec la société Servigeco, dont le siège social se situe à Soisy-sur-Ecole (91), pour
un montant de 4 242 € TTC, décomposé comme suit :
> 348 € de traitement choc aux abords du marché et 912 € de contrôle pour
4 passages autour de la place du marché, effectués dès signature du devis,
> 2982 € de dératisation des bâtiments communaux et de désinfection des bacs
à sable et piscine, réalisés semaine 43 (du 23/10/2023 au 27/10/2023).
N°23-121 Signature d’une convention de mise à disposition de 2 lignes d’eau du bassin de la
piscine communale avec la société Blue Lagoon, dont le siège se situe à Chatenay-
Malabry (92), dans le cadre de séances de natation les dimanches 24 septembre et 1%
octobre 2023 de 12h à 13h, pour un montant de 70 € par ligne d’eau pour 1h. Cette
convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’au 1° octobre
2023.
N°23-122 Signature d’un contrat relatif aux prestations ponctuelles de nettoyage de la voirie
communale avec la société Nicolin, dont le siège social se situe à Buc (78), pour un
montant de 42 639, 01 € TTC, conclu du 5 octobre au 31 décembre 2023. ä5
N°23-123 Signature du contrat de cession de droit d'exploitation du concert « de la Renaissance à
nos jours » programmé le vendredi 13 octobre 2023 à 20h30 à l'Eglise Saint Etienne,
située à Chilly-Mazarin (91), conclu avec l'Association Couleur Cuivre domiciliée à Saint
Rémy les Chevreuse (78), pour un montant de 2 200 €, correspondant au prix de cession
et aux frais annexes.
N°23-124 Signature d'une convention avec le Centre d'Information et de Documentation Jeunesse
(CIDJ) dont le siège social se situe à Paris (75) mettant à disposition gratuitement des
casques à réalité virtuelle « Métiers 360° » et ses accessoires, en faveur des structures
d’information jeunesse de la ville.
N° 23-125 Signature du lot n° 1 « Nettoyage des bâtiments communaux et des locaux » du marché
portant prestations d'entretien et nettoyage des bâtiments communaux, avec la société
EDS Groupe Labrenne, dont le siège social se situe à Gennevilliers (92), conclu pour un
montant total maximum de 912 000 € TTC pour une durée de 4 ans.
N° 23-126 Signature du lot n° 2 « Nettoyage deux fois par an des surfaces vitrées » du marché
portant prestations d'entretien et nettoyage des bâtiments communaux, avec la société
LRS Propreté Les Savoyards Réunis, dont le siège social se situe à Créteil (94), conclu
pour un montant total maximum de 120 000 € TTC pour une durée de 4 ans.
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N°23-127 Signature du lot n° 1 portant approvisionnement en carburants pour les véhicules du
territoire communal pour le marché relatif à la fourniture de carburants par cartes
accréditives pour les besoins de la Ville, avec la société WEX Europe Services, dont le
siège social se situe à Paris (75), conclu pour un montant maximum total de 300 000 €
TTC, pour une durée de 4 ans.
N°23-128 Signature de l’ensemble du marché relatif aux prestations de transport collectif des
personnes avec la société SAS Cars Nedroma, dont le siège social se situe à Athis-Mons
(91), pour une durée totale de 4 ans et dont le montant maximum est décomposé
comme suit:
> 792 000 € TTC pour le lot n° 1 « Transport de personnes, véhicules de plus de 9
places, trajets locaux et vers la Province au départ de la Ville de Chilly-Mazarin »,
> 264 000€ TTC pour le lot n° 2 « Transport de personnes avec chauffeurs(s), trajets
autour du centre de vacances communal situé en Savoie, le Montcel, lors des
séjours ».
N° 23-129 Signature du contrat de cession de droit d'exploitation pour le spectacle « ECCENTRIC »
programmé dans le cadre du festival Kalypso, pour une représentation le samedi 16
décembre 2023 à 20h30 au cinéma François Truffaut, conclu avec la société Little Bros
Production, dont le siège social se situe à Paris (75), pour un montant de 3 790 € TTC.
N° 23-130 Signature d’un contrat relatif à la maintenance des lave-vaisselles et la maintenance de
matériels de cuisine, du 30 octobre 2023 au 30 avril 2024, pour un montant de 2 928 €
TTC, les sites concernés sont :
> Les offices maternels : Centre, Kergomard, Pasteur, Les Roseaux, 33
> Les offices élémentaires: Château, Pierre et Marie Curie, Jean de la Fontaine,
Pasteur,
> La petite enfance : crèche Mazarin, Micro crèche du château et maison de
la petite enfance,
> Les services sociaux : restaurant intergénérationnel,
> Les équipements sportifs : complexe sportif Jesse Owens,
> Les structures jeunesse: accueil de loisirs maternel, le petit prince, accueil de
loisirs élémentaire Mandela,
> Les autres bâtiments : restaurant communal.
N° 23-131 Signature du contrat de cession de droit d'exploitation pour le spectacle « SIMEON.E »
programmé pour 8 représentations les jeudis 16 et vendredi 17 novembre 2023 à 8h30 et 13h30, dans les écoles élémentaires Jean de la Fontaine, Pasteur et Château, conclu
avec la compagnie Entre Chien et Loup, dont le siège social se situe à Saint Vincent des
Près (71), pour un montant de 3 978,62 € TTC.
N°23-132 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’une salle communale
située au Parc de l’Hôtel de Ville, Place du 8 mai 1945 à Chilly-Mazarin (91380), avec
l'association « VITA-LIS, Mission Locale Paris-Saclay » dont le siège social se situe à
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Palaiseau (91120), représenté par son Président, Monsieur Yann CAUCHETIER, pour
réaliser une session « Contrat d’Engagement Jeunes » aux dates et horaires suivants :
- Salle du Parc : les 14, 16, 21, 22, 28, 29 et 30 novembre 2023 de 8h30 à 18h00.
N°23-133 Signature d’un contrat de cession du spectacle «Bulle Dansante », programmé
le dimanche 3 décembre 2023 dans le Parc de l'Hôtel de Ville de Chilly-Mazarin, conclu
avec la société Rideau Rouge Organisateur, dont le siège social se situe à Dammarie les
Lys (77), pour un montant de 780 € TTC, correspondant au prix de cession et aux frais
annexes.
N°23-134 Signature d’un contrat de cession des spectacles « Swing à Noël », programmé le samedi
2 décembre 2023 et « Les Fabuleuses » programmé le dimanche 3 décembre 2023 dans le Parc de l'Hôtel de Ville de Chilly-Mazarin, conclu avec la société Rideau Rouge
Organisateur, dont le siège social se situe à Dammarie les Lys (77190), pour un montant
de 3 780 € TTC, correspondant au prix de cession et aux frais annexes.
N° 23-135 Décision visant à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement
public foncier d'Ile-de-France, la cession d’un bien bâti situé 82 Ter rue de Gravigny,
cadastré AL 138, d’une contenance de 1 132 m2.
Pascale BERNIER s'interroge sur la parcelle correspondant au 82 ter rue de Gravigny.
Rafika REZGUI lui répond qu'il s'agit du programme de logements qui appartenait à la ville et qui avait
été cédé lors du précédent mandat à un investisseur qui l’a finalement lui-même cédé.
Le successeur veut à nouveau le céder. Ainsi la commune saisit l'opportunité qu’elle a
constitué en signant une convention de portage foncier avec l’EPFIF afin de pouvoir
maîtriser pleinement et entièrement le devenir de ces logements qui étaient
précédemment des logements communaux. C'est un bâtiment qui comprend 15
logements T3 et T4.
Pour rappel, il a été cédé par la commune sous l’ancien mandat pour 1.5 millions d'euros. Cette cession
a engendré des coups importants pour la commune puisqu'il a fallu séparer les réseaux
ce qui représente un coût de 400 000 euros de frais de séparation de réseaux et
d'installation de clôture pour sécuriser le groupe scolaire Jean de la Fontaine. In fine, il
s'avère que ce projet ne voit pas le jour, l'acquéreur a du mal à réaliser les travaux et à
le commercialiser. Le site aujourd’hui présente des risques d'occupation et de squat. La
commune a reçu une déclaration d'intention d’aliéner de la part du propriétaire. C'est
pourquoi la commune se présente avec l’EPFIF pour en récupérer la pleine propriété et
pouvoir lui donner un destin plus compatible avec la proximité d’un groupe scolaire et
un centre de loisirs.
Le numérotage a été révisé puisque précédemment il s'agissait d’une seule assiette foncière, il a fallu
procéder à un découpage et le nouveau numéro attribué à cette parcelle est le 82 ter
rue de Gravigny.
34
HAHAR
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AMENER DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE —— COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY CHILLY-MAZARIN mg +
Calendrier des dates à venir :
- 30 novembre 2023, la ville va signer avec l’association des élus engagés contre le SIDA
afin que la commune de Chilly-Mazarin soit reconnue et titulaire du label ville engagée
contre le SIDA.
- 1% décembre 2023: ouverture de la maison de la tranquillité publique et de la
citoyenneté
- _2et 3 décembre 2023 : marché de Noël
- Le 7 décembre 2023 : réunion de concertation pour le contrat de ville pour la résidence
Saint-Eloi à la maison de la tranquillité publique et de la citoyenneté
- 9 décembre 2023 : repas de Noël des seniors
- 10 décembre 2023 : après-midi de défis et d'actions pour les associations partenaires
dans le cadre du Téléthon
- 11 janvier 2023 : cérémonie des vœux au personnel
- 13 janvier 2023 : cérémonie des vœux aux Chiroquois
- 29 janvier 2023 : prochain conseil municipal portant sur l’adoption du PLU
KRHKÉ
Chilly-Mazarin, le 27 novembre 2023
Madame la Maire de Chilly-Mazarin Le secrétaire de séance 35
Rafika REZGUI
le GA
Samy DEBBI
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