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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 MAI 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Saint-Roman.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 MAI 2022)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Département de la
Drôme
République Française
COMMUNE DE SAINT ROMAN
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 9
Votants: 10
Séance du 20 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt mai l'assemblée régulièrement convoquée le 13 mai 2022, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI
Sont présents: Julien CIVALLERI, Christophe ICHE, Pascale ASTIER, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Josiane BUIS, Catherine PELLINI, Rémy REY, Jérôme VIGNON
Représentés: Michaël GUILLAUME par Christophe ICHE
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Josiane BUIS
Objet: Verbalisation électronique - 2022_DE_020
La commune peut mettre en place la verbalisation électronique qui est un dispositif qui permet au maire de relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, vitesse, alcoolémie, surcharges, …) et celles qui sont liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.
L'ANTAI a développé le logiciel PVe et le met gratuitement à disposition au travers d’une application de bureau sur poste fixe.
Pour la mise en place, de la verbalisation électronique, la commune doit signer une convention avec le préfet du département qui agit au nom et pour le compte de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en oeuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 1 abstention, DECIDE de mettre en place la convention pour la verbalisation électronique avec l’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions),
DONNE tous les pouvoirs au maire pour gérer ce dossier.
Objet: Tarifs cimetière - 2022_DE_021
Robert BRUN, adjoint, propose au conseil municipal de mettre en place au cimetière des concessions pour des cavurnes.
Une cavurne accueille une ou plusieurs urnes contenant les cendres. Elle se présente sous la forme d'une
petite cuve creusée dans la terre, qui est ensuite, recouverte par un couvercle en béton ou en granit.
Les concessions mesureraient 60 x 60 cm.
Il rappelle les tarifs actuels des concessions du cimetière :
Concession de 3 mètres pour 2 personnes en superposition : 15 ans 150€
30 ans 250€
50 ans 400€
Perpétuelle 750€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 1 abstention,
DECIDE de mettre en place des concessions pour des cavurnes.
DECIDE de supprimer les concessions perpétuelles et les superpositions.
FIXE les tarifs suivants :
Concession au sol (1,20 x 2,50 m)
15 ans 150,00€
30 ans 250,00€
50 ans 400,00€
Concession cavurne (60 x 60 cm)
15 ans 100,00€
30 ans 200,00€
50 ans 300,00€
CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette décision.
Objet: Périmètre du site Natura 2000 - 2022_DE_022
Madame le maire rappelle que Natura 2000 consiste à rechercher un point d’équilibre entre la conservation de milieux naturels et espèces remarquables et le maintien des activités humaines.
Elle rappelle la délibération 2021_DE_066 du 11 décembre 2021, où le conseil municipal donnait son avis
suite à l’étude de la chargée de mission de la Communauté des Communes du Diois sur la délimitation du
zonage Natura 2000.
Comme le prévoit l’article L.414-1-III du code de l’environnement, le périmètre doit être soumis à la
consultation, pour avis des commues. Le dossier relatif au site Natura 2000 sur la commune de
Saint-Roman est présenté au conseil municipal.
Le dossier comprend une note d’information sur les implications d’une désignation ou modification de site
au titre de Natura 2000, un argumentaire de modification du périmètre Nature 2000 ainsi que des cartes.
Le conseil municipal doit donner un avis motivé sur le périmètre proposé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 1 abstention,
ÉMET un avis favorable au périmètre Natura 2000 présenté.
CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette décision. Objet: Subvention 2020 GAPE - Annule et remplace délibération 2021_DE_057 - 2022_DE_023 Madame le maire fait part au conseil municipal de la demande de subvention d’équilibre de l’association
GAPE au titre de la participation de la commune pour le périscolaire du soir pour l’année 2020. Cette demande est faite dans le cadre d’une convention de partenariat entre la commune et l’association
GAPE.
Cette demande annule et remplace la demande d'un montant de 1 965.23 euros qui a fait l'objet de la
délibération 2021_DE_057 du 02/11/2021 suite une erreur des montants demandés.
La nouvelle demande de subvention s'élève à 2 639,99 euros pour l'année 2020.
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité,
Attribue une subvention de 2 639,99 euros à l’association GAPE pour le périscolaire du soir pour l’année
2020.
Objet: Cotisation ADEM 2022 - 2022_DE_024
Madame le maire fait lecture au conseil municipal du courrier de l'ADEM.
L'ADEM accompagne le territoire des montagnes drômoises dans la structuration et l'aménagement du domaine pastoral grâce aux différentes politiques en faveur du pastoralisme. Les communes peuvent bénéficier d'aménagements pastoraux portés par les éleveurs et les collectivités, accompagnés par les techniciens spécialisés de l'ADEM, contribuant à la pérennité des exploitations, et l'entretien des zones pastorales.
L'ADEM sollicite le soutien de la commune par une cotisation annuelle pour l'année 2022 d'un montant de 120€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de payer la cotisation de 120€ pour l'année 2022
CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette décision.
Objet: Cotisation 2022 AMF 26 - 2022_DE_025
La commune a reçu la demande de cotisation pour l'année 2022 de l'AMF 26 (Association des maires et des présidents d'intercommunalités de la Drôme).
Le montant de la cotisation pour 202 s’élève à 165€, il comprend une part départementale pour l'AMF26,
une part nationale versée à l’Association des Maires de France (67€) et un service d’assistance juridique
(50€).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de verser la cotisation d'un montant de 165 euros pour l'année 2022, à l'AMF 26 (Association des
maires et des présidents d'intercommunalités de la Drôme).
Habilite le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
Objet: Assurance des risques statuaires - 2022_DE_026
Les communes ont des obligations à l’égard de leurs agents (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) les obligeant à supporter la charge salariale des agents absents pour raisons de santé. Pour les agents CNRACL, la commune n’obtient aucune indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. La
commune peut souscrire une assurance des risques statuaires pour obtenir un remboursement en cas
d’arrêt de travail.
Le centre de gestion propose un assureur dont les taux de cotisations sont :
Option 1 (franchise en maladie ordinaire de 15 jours par arrêt) : 5,40% de la base de l’assurance
Option 2 (franchise en maladie ordinaire de 30 jours par arrêt) : 4,58% de la base de l’assurance Option 3 (franchise de 30 jours par arrêt sur tous les risques) : 4,03% de la base de l’assurance La base se calcul comprend : masse salariale TBI, masse salariale + toutes primes, masse salariale + toutes
primes + charges patronales).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas souscrire pour l’instant à une assurance des risques statuaires compte tenu du montant
important des cotisations par rapport au salaire versé.
Objet: Motion pour le nouvel Hôpital du Diois - 2022_DE_027
La construction d’un nouvel hôpital à Die est indispensable et vitale pour notre territoire, afin de garantir l’accès aux soins de la population du Diois et sa sécurité.
Élus de la commune de Saint-Roman, nous souhaitons souligner la problématique majeure en matière de santé, typique de notre territoire rural et isolé, habité en grande partie par une population vieillissante et disséminée, confrontée à des problèmes de mobilité et d’accessibilité aux soins. Parallèlement, une population nouvelle arrive, constituée de familles avec enfants, nécessitant des services de santé, proches et de qualité.
Nous souhaitons, que soit entendue cette inquiétude et que la construction du nouvel hôpital, réponse indispensable à l’exigence actuelle de qualité des soins, devienne enfin, dans les meilleurs délais, une réalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 9 pour, 0 contre, 1 abstention ; REAFFIRME que la construction d’un nouvel hôpital à Die est indispensable ;
REAFFIRME la volonté que soit maintenue sur le Diois une offre de soins de proximité, de qualité et sécurisée ;
RENOUVELLE son soutien et sa solidarité à la communauté hospitalière et aux usagers qui attendent toutes et tous la construction d’un nouvel hôpital ;
CHARGE madame le Maire de transmettre cette motion à :
- Mme La Préfète de la Drôme
Mme La Sous-Préfète de Die
M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes M. le Président de la Communauté des Communes du Diois
Mme la Maire de Die
M. le Directeur de l’Hôpital de Die