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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1 Annexe CFA Conv type externalisation unite formation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1 Annexe CFA Conv type externalisation unite formation)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Z Pays
A Basque
euskKaL
HERRIA
D'AGLOMERACION
CONVENTION D’EXTERNALISATION DE FORMATION
Entre :
Le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, représenté par son Vice-Président, habilité à l'effet des
présentes par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023,
D'une part,
Et
L'établissement hôtelier :
Représenté par :
Fonctions :
D'autre part.
Préambule :
La loi régissant la formation professionnelle a fait l'objet d’une réforme en 2014, puis en 2018 à travers la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Cette loi assouplit la notion de formation. Ainsi, elle y est définie comme un parcours pédagogique dédié à l'atteinte d’un objectif professionnel qui peut se dérouler à distance ou
en situation de travail.
C'est dans ce cadre que le CFA Pays Basque fait appel à des partenaires extérieurs.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Une unité d'enseignement externalisée a été créée au sein du CFA Pays Basque afin de pouvoir dispenser des cours de travaux pratiques pour lesquels l'établissement ne dispose
ni de matériel, ni de plateau technique.
La présente convention définit les conditions de création et de fonctionnement de l'unité
d'enseignement externalisée visant à la réalisation de cours de travaux pratiques par les apprentis du CFA.
Centre de formation des apprentis
-_ Siège social - Accueil contact 15 av. Foch — CS 88 507 — 64 185 Bayonne Cedex 73 rue Bourgneuf- 64100 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactäcommunaute-paysbasque.fr 05 59 25 38 00 - cfaäcommunaute-paysbasque.fr communaute-paysbasque.fr cfa-paybasque.fr Article 2 : Contenu pédagogique
Le contenu pédagogique de l'unité d'enseignement, élaboré par l'équipe pédagogique du CFA,
permet à chaque apprenti de réaliser, en référence aux référentiels en vigueur et en
complément à l'enseignement reçu au sein du CFA, les objectifs d'apprentissage fixés dans la
programmation pédagogique. Cet enseignement, bien qu’externalisé, est partie prenante des évaluations conduites par le CFA.
Le référentiel du CAP Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant' (CAP CSHCR) constitue la référence pour toutes les unités d'enseignements engagées. Dans ce cadre, il
donne l'objectif d’être capable de réaliser des prestations de service en hôtel.
Article 3 : Organisation de l’unité d'enseignement
Les unités d'enseignement dispensées à l'extérieur du CFA (Travaux Pratiques de service en hôtel) ont pour mission de permettre d’assurer l'enseignement professionnel intégrant la mise
en situation dans un établissement hôtelier. Ces unités d'enseignement recourent à des
méthodes pédagogiques adaptées aux besoins particuliers des jeunes. Les objectifs et les
contenus se réfèrent au programme du CAP CSHCR.
L'unité d'enseignement est organisée de la façon suivante :
Nombre Date Horaires Contenu : : d'apprentis
Article 4 : L'équipe de l’unité d'enseignement
La composition de l’équipe varie en fonction des groupes d’apprentis. Elle est constituée de
formateurs, professionnels de la formation, issus des métiers de l’hôtellerie-restauration.
Le responsable de filière du CFA est garant des interventions des personnels nécessaires au fonctionnement des unités d'enseignement. Il coordonne leurs interventions et veille à la cohérence de l’ensemble.
Le Directeur pédagogique du CFA impulse et conduit la politique pédagogique de l'établissement au service de la réussite de tous les apprentis. Il inscrit les unités
d'enseignement externalisées dans le projet pédagogique de l'établissement, favorise
l'inclusion de tous les apprentis, en y associant de manière étroite les maîtres d'apprentissage.
Article 5 : Mise à disposition de locaux
Cette convention prévoit la mise à disposition des locaux de l'hôtel et prévoit les conditions d'utilisation et d'entretien des locaux, ainsi que la mise à disposition du mobilier, du matériel et de l'équipement nécessaires à la réalisation des travaux pratiques de service en hôtel (en
chambre notamment).
T'AS du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialsation et services en hôtel-calée-lestaurant » de ceriicat d'apltude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. NOR : MENE1706130A — Version en vigueur au 22 août 2017.
Centre de formation des apprentis
-_ Siège social - Accueil contact 15 av. Foch — CS 88 507 — 64 185 Bayonne Cedex 73 rue Bourgneuf- 64100 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactäcommunaute-paysbasque.fr 05 59 25 38 00 - cfaäcommunaute-paysbasque.fr communaute-paysbasque.fr cfa-paybasque.fr L'établissement hôtelier s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation de
l'unité d'enseignement. L'accès à l’ensemble des locaux est acquis pour les enseignants et les
apprentis.
Article 6 : Assurance
Le CFA Pays Basque a contracté une responsabilité civile sous le numéro de police
- auprès de la compagnie .
Cette assurance couvre tous les dommages corporels ou matériels causés à l'établissement
d'accueil dans le cadre de la mise en place de l'unité d'enseignement externalisée.
Article 7 : Coordination pédagogique
La coordination pédagogique est assurée par le responsable de filière du CFA.
Il'organise le service des enseignements de l’unité d'enseignement, supervise l'organisation
du groupe d’apprentis et coordonne les interventions des enseignants. Le responsable de
filière est identifié comme le pilote de l'unité d'enseignement externalisée et fait le lien avec l'établissement hôtelier dans le but de garantir la cohérence des interventions pédagogiques.
Article 8 : Frais
Aucun frais de l'unité d'enseignement externalisée ne reste à charge de l'établissement
hôtelier. Les frais de restauration des apprentis sont pris en charge dans le cadre habituel de
la règlementation du contrat d'apprentissage.
Article 9 : Suivi de la convention — Partenariat
Le responsable de filière du CFA et le directeur de l'établissement hôtelier fixent conjointement
le calendrier des réunions ayant pour objet les questions pratiques concernant le
fonctionnement et l’évolution de l'unité d'enseignement externalisée.
tion de la convention Article 10 : Renouvellement et rés
La présente convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction, pour une durée
maximale de 3 ans.
La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Fait en deux exemplaires,
A Bayonne, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l'établissement hôtelier, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Centre de formation des apprentis
-_ Siège social - Accueil contact 15 av. Foch — CS 88 507 — 64 185 Bayonne Cedex 73 rue Bourgneuf- 64100 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactäcommunaute-paysbasque.fr 05 59 25 38 00 - cfaäcommunaute-paysbasque.fr communaute-paysbasque.fr cfa-paybasque.fr