Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 226 recueil des actes administratifs special 09 08 2024 . pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 226 recueil des actes administratifs special 09 08 2024 . pdf Document publié le Vendredi 9 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 226 recueil des actes administratifs special 09 08 2024 . pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-226

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain /

01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC (3

pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É portant abrogation de la décision

relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs

de l'aérodrome Oyonnax-Arbent (2 pages) Page 7

01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É portant abrogation des mesures de

police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent (2 pages) Page 10

01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs

au prix des fermages 2024 (3 pages) Page 13

01-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

2024-28 réglementant la circulation pendant les travaux

d'assainissement sur l'aire de repos de Bény au PR 137+700 sur

l'autoroute A39. (3 pages) Page 17

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2024-08-06-00002

Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

AUTORISANT L’EXTENSION DU CENTRE D’HEBERGEMENT

ET DE REINSERTION SOCIALE ORSAC HEBERGEMENT ET INSERTION

LA PREFETE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-18, L.313-1 à L.313-9, L.345-1 à L.345-4 et R.345-1 à R.345-7 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU l’instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté du 31 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Orsac Hébergement et Insertion géré par l’association ORSAC,

VU l’arrêté du 11 septembre 2017 portant la capacité du CHRS Orsac Hébergement et Insertion géré par l’association ORSAC à 43 places et un accueil de jour ;

Considérant :

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé le 28 février 2024 et validant la transformation de 10 places d’hébergement d’urgence sous subvention en places de CHRS afin de faciliter la gestion budgétaire ;

- La validation de la DIHAL du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale limitative (DRL) des CHRS de l’Ain ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Ain;

ARRÊTE

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC 4Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 11 septembre 2017 portant autorisation d’extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale ORSAC Hébergement et Insertion.

Article 2 :

La capacité du CHRS Orsac Hébergement a été portée 43 places au 1er janvier 2017 suite à l’extension de 4 places.

A compter du 1er janvier 2024, la capacité totale du CHRS Orsac Hébergement et insertion géré par l’association ORSAC est portée à 53 places, dont 10 places supplémentaires, réparties comme suit :

 25 places CHRS d’hébergement d’insertion ;

 28 places CHRS d’hébergement d’urgence ;

et un accueil de jour.

Article 3 :

Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 :

La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai d’un an suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la préfète selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 6 :

Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

 Nom entité juridique gestionnaire : ORSAC

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 01 078 300 9

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 775 544 562 01452

statut entité juridique gestionnaire : 61, Association reconnue d’utilité publique.

 Nom entité établissement : ORSAC HERBERGEMENT ET INSERTION N° FINESS établissement : 01 078 984 0

N° SIRET établissement : 775 544 562 01585

catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale adresse : 79, avenue Roger Salengro 01500 Ambérieu en Bugey

capacité totale : 53 places

 discipline : 442, Veille sociale

mode de fonctionnement/ type activité : 21, Accueil de jour

clientèle : 899, Tous publics en difficulté

 discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles en difficultés mode de fonctionnement/ type activité : 18, Hébergement de nuit éclaté clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 25 places

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC 5 discipline : 959, Hébergement d’urgence adultes, familles en difficultés mode de fonctionnement/ type activité : 18, Hébergement de nuit éclaté clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 28 places

Article 7 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 06/08/2024

Signé : Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-08-09-00001

A R R Ê T É

portant abrogation de la décision relative au Plan

d'Exposition au Bruit des aéronefs de

l'aérodrome Oyonnax-Arbent

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É portant abrogation de la décision relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs de 7E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant abrogation de la décision relative au Plan d’Exposition au Bruit des aéronefs de l’aérodrome Oyonnax-Arbent

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le code de l’urbanisme et ses articles L 112-3 et suivants et R 112-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L-571-11 ;

VU la décision du 04 juillet 1975 ayant rendu disponible pour application de la circulaire du 30 juillet 1973 de Monsieur le Premier Ministre, le plan d’exposition au bruit des aéronefs de l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 24 juin 2024 portant fermeture de l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent ;

Considérant la fermeture définitive de l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 24 juin 2024, à compter du 9 août 2024 ;

Sur proposition du directeur des territoires de l’Ain et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

La décision du 04 juillet 1975 ayant rendu disponible pour application de la circulaire du 30 juillet 1973 de Monsieur le Premier Ministre, le plan d’exposition au bruit des aéronefs de l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent est abrogée.

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion crise et transports

-

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É portant abrogation de la décision relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs de 8Article 2 :

Une copie du présent arrêté sera tenue à disposition du public à la Direction départementale des territoires de l’Ain – service éducation et sécurité routière – unité gestion de crise transports - 23 rue Bourgmayer 01000 BOURG-EN-BRESSE, ainsi que dans chacune des deux communes concernées.

La mention des lieux où la copie du présent arrêté pourra être consultée, sera insérée dans deux journaux et affichée pendant deux mois dans les mairies des communes précitées : Oyonnax et Arbent. Les maires établiront un procès-verbal constatant l’accomplissement de cette formalité et le feront parvenir à la préfecture.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées, à la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 4 :

- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

- Le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

- Le Président de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération ; - la commune d’Oyonnax ;

- la commune d’Arbent ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- à Madame la sous-préfète de Nantua ;

- à la Direction générale de l’aviation civile.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 août 2024

La préfète,

Signé

Chantal MAUCHET

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

- soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É portant abrogation de la décision relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs de 901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-08-09-00002

A R R Ê T É

portant abrogation des mesures de police

applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent 10E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant abrogation des mesures de police applicables sur l’aérodrome Oyonnax-Arbent

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU les mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent approuvées par arrêté préfectoral du 15 juin 1977 ;

VU l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 15 juin 1977 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent approuvé le 02 février 1993 ;

VU l’arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 24 juin 2024 portant fermeture de l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent ;

Considérant la fermeture définitive de l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent par arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 24 juin 2024 ;

Considérant l’arrêté d’abrogation de la décision du 04 juillet 1975 ayant rendu disponible pour application de la circulaire du 30 juillet 1973 de Monsieur le Premier Ministre, le plan d’exposition au bruit des aéronefs de l’aérodrome d’Oyonnax-Arbent du 9 août 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Oyonnax– Arbent modifié est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées, à la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion crise et transports

,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent 11Article 3 :

- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

- Le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain ; - Monsieur le directeur de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ; - Monsieur le directeur du service zonal de la police aux frontières Sud-Est ; - Monsieur le directeur de la Direction interrégionale des douanes Auvergne-Rhône- Alpes ;

- Monsieur le président de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération ; - la commune d’Oyonnax ;

- la commune d’Arbent

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- à Madame la sous-préfète de Nantua ;

- à la Direction générale de l’aviation civile.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 août 2024

La préfète,

Signé

Chantal MAUCHET

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

- soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent 1201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-08-07-00002

Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs

au prix des fermages 2024

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024 13PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'AIN des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ

Actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-11 et R.411-1 à R.411- 9-11-4 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1978 modifié, portant codification du statut du fermage dans l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 modifié fixant le loyer des bâtiments d'habitation loués par bail à ferme;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales en date du 19 juin 2024,

Considérant l'indice national des fermages établi pour 2024 à 122,55 (indice base 100 en 2009);

Considérant l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques) établi à 145,17 pour le 2°" trimestre 2024, soit une variation annuelle de + 3,26 % ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024 14Article 1°

L'indice national des fermages 2024, établi à 122,55 (indice base 100 en 2009), est

applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1°’ octobre 2024 et le 30

septembre 2025, à l'exception des loyers des bâtiments d'habitation.

La variation de cet indice par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %.

Article 2

À compter du 1‘ octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima relatifs au prix des fermages s'établissent selon les régions-fermage et les catégories de terres, aux valeurs actualisées fournies en annexe 1.

Article 3

À compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima

de loyer des bâtiments d'habitation définis à l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 visé ci-dessus s'établissent comme suit :

Catégorie de logement Loyer minimum en euros/m’/mois Loyer maximum en euros/m?/mois

Catégorie A 7,91 9,00

Catégorie B 4,87 7,91

Catégorie C 3,76 4,87

Article 4

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête peut aussi dans le même délai être déposée sur le site : www.telerecours.fr

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 07 août 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation, le c e service

Yannick SIMONIN

I

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024 15Loyer des terres nues ne portant pas de cultures spécialisées

(Euros par hectare)

Régions - fermage MAXIMA MINIMA

(Euros) Points Euros Points Euros

1ère 100 150,05 91 136,55

BRESSE 2ème 90 135,05 81 121,54

VAL DE SAONE 1,5005 3ème 80 120,04 71 106,54

4ème 70 105,04 55 82,53

5ème 54 81,03 11 16,51

1ère 100 122,05 91 111,07

2ème 90 109,85 81 98,86

DOMBES 1,2205 3ème 80 97,64 71 86,66

4ème 70 85,43 55 67,13

5ème 54 65,91 13 15,87

1ère 100 110,09 91 100,18

COTIERE 2ème 90 99,08 81 89,17

PLAINE DE 1,1009 3ème 80 88,07 71 78,16

L'AIN 4ème 70 77,06 55 60,55

5ème 54 59,45 41 45,14

6ème 40 44,04 13 14,31

1ère 100 106,79 91 97,18

2ème 90 96,11 81 86,50

BUGEY 3ème 80 85,43 71 75,82

VALROMEY 1,0679 4ème 70 74,75 55 58,73

5ème 54 57,67 41 43,78

6ème 40 42,72 25 26,70

7ème 24 25,63 5 5,34

1ère 100 166,51 91 151,52

2ème 90 149,86 81 134,87

3ème 80 133,21 71 118,22

PAYS DE GEX 1,6651 4ème 70 116,56 55 91,58

5ème 54 89,92 41 68,27

6ème 40 66,60 25 41,63

7ème 24 39,96 5 8,33

ANNEXE 1

À l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024

Maxima et minima des fermages dus entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025

Valeurs actualisées

des points-fermage

2024

Catégories

de terres

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024 1601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-08-09-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28

réglementant la circulation pendant les travaux

d'assainissement sur l'aire

de repos de Bény au PR 137+700 sur l'autoroute

A39.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28 réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire 17E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28

réglementant la circulation pendant les travaux d’assainissement sur l’aire de repos de Bény au PR 137+700 sur l’autoroute A39.

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 09 août 2024 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé du 09 août 2024 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28 réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire 18VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de

l'Ain du 09 août 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 09 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que pendant les travaux d’assainissement sur l’aire de repos de Bény sur l’autoroute A39 au PR 137+700, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Pour l'exécution des travaux, les dispositions suivantes seront mises en œuvre du 10 août 2024 au 03 novembre 2024 :

- Fermeture de l’aire de repos de Bény - PR137+700.

Article 2 :

Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 6), en cas de report de dates ou d'annulation.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours non conforme aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours pourront utiliser et mobiliser les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible, dans l'intérêt de la gestion d'un évènement ou la prise en charge de victimes relevant des travaux.

D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28 réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire 19Article 4 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 août 2024

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

La cheffe de service adjointe du service sécurité et

éducation routières,

SIGNÉ

Martine MANESSE

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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