Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 188 recueil des actes administratifs special 09 07 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 188 recueil des actes administratifs special 09 07 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 188 recueil des actes administratifs special 09 07 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-188

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la

circulation pendant les travaux de remise à niveau du viaduc de

MIRIBEL situé au PR 8+500 de l’autoroute A42 (6 pages) Page 3

01-2024-07-02-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées

dans la composition des dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale - BEI_5_2024 (2 pages) Page 10

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-07-09-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20

réglementant la circulation pendant les travaux

de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL

situé au PR 8+500 de l’autoroute A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la circulation pendant les travaux 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20

réglementant la circulation pendant les travaux

de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL

situé au PR 8+500 de l’autoroute A42

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 18 juin 2024 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé du 21 juin 2024 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

3!

!""

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la circulation pendant les travaux 4VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-est, service

régional d’exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 21 juin 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 21 juin 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires du Rhône du 21 juin

2024 ;

VU la demande d'avis du 19 juin 2024 restée sans réponse du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureau de Sécurité Routière) ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL, situé au PR

8+500 de l’autoroute A42, des travaux sont prévus dans le sens 1 - Lyon vers

Bourg/Genève du 15 juillet au 30 août 2024, avec un prolongement possible sur aléas

jusqu’au 06 septembre 2024.

Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.

Le phasage des travaux présenté en annexe ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des fermetures et des balisages.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Les nuits de fermeture de Section Courante s'entendent de 21h à 6h. La fermeture de la bretelle d’Entrée sens 1 du diffuseur de Miribel (n°4) pourra être effective dès 20h.

La pose des Neutralisations de voie, préalables aux fermetures, pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.

Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 06 septembre 2024.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la circulation pendant les travaux 5Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées :

Fermeture de l'A42 sens 1 [Lyon vers Bourg-Genève], entre le nœud A42/A46 et le diffu - seur de Saint-Maurice-de-Beynost n°5 :

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes : - fermeture de la bretelle A42-Lyon vers A42-Genève/Bourg (direction A46- Rillieux/Villefranche/Paris obligatoire) ;

- fermeture de la bretelle A46-Villefranche vers A42-Genève/Bourg (direction A42/RN346-Marseille/Grenoble/Lyon obligatoire) ;

- depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d’accès à l’auto- route A42 direction « Genève » (Sens 1).

Cette fermeture entraîne de fait :

- La fermeture de la bretelle de Sortie n°4 sens 1,

- La fermeture de la bretelle de Sortie n°5 sens 1.

Déviation pour Bourg/Genève : :

Trafic dévié via le réseau CORALY :

- Depuis A42-Ouest, rejoindre et suivre A432 via la RN346 (Nord-Sud) et A43,

- Depuis A46-Sud, rejoindre et suivre A432 via A43,

- Depuis RN346 (Sud-Nord), rejoindre et suivre A432 via A46-Nord (Sud-Nord) et demi-

tour au diffuseur de Mionnay (n°2.1)

Article 4 - Dispositions particulières :

Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités ▪ de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪ courant ou non courant, sur les autoroutes A42 et A46 pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée. ▪

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ▪ ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou ▪ d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la circulation pendant les travaux 6Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 ▪ véhicules/heure.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

Article 5 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 6 :

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 7 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 10 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la circulation pendant les travaux 7Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le commandant de la CRS ARAA,

La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des territoires du Rhône,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 juillet 2024

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la circulation pendant les travaux 8ARRETE N°2024-20

ANNEXE 1/1

Par convention :

A42 sens 1 = Lyon vers Bourg-Genève

VD = Voie de Droite // VM = Voie Médiane // VG = Voie de Gauche

Semaine

Travaux

(principaux) Mode d'exploitation Sens

Date phasage Balisage

Report

Début Fin PR Début PR Fin

29 Mise en place dévoiement Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le diffuseur de Saint-Maurice-de- Beynost (n°5) 1

15/07

21h

16/07

6h

S29

Nuits des 17/07 et 18/07

S30

Nuits des 22 et 23/07

16/07

21h

17/07

6h

29 à 35 Phase 3

Dévoiement des 3 voies de circulation côté Terre-Plein-Central, avec : - réduction de la largeur des voies (VD à 3,20m mini / VM et VG à 2,80m mini), - réduction du profil de la bretelle de Sortie en déboitement n°5.

1 16/7 29/8 7+800 9+000 jusqu'au 05/09

35 Dépose dévoiement Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le diffuseur de Saint-Maurice-de- Beynost (n°5) 1

28/08

21h

29/08

6h S36

Nuits des 02, 03, 04 et 05/09 29/08

21h

30/08

6h

Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.

SIGNÉ le 09/07/2024

Georges WACRENIER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20 réglementant la circulation pendant les travaux 901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-07-02-00004

Habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de

demande d'autorisation d'exploitation

commerciale - BEI_5_2024

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-02-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 19 juin 2024, par M. Bernard DERNE, représentant la société PROJECTIVE GROUPE ;

ARRETE :

Article 1 : La société PROJECTIVE GROUPE, située 4 Place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI_5_2024.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 juillet 2024

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

5!

Vincent PATRIARCA

Service Connaissance Études et Prospective

6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-02-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de 11Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-02-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de 12