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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 JUILLET 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DLC/BELPAG
O5 JUILLET 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 05 JUILLET 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-014 du 5 juillet 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse (5 annexes)……………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-153 du 27 juin 2024
M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Bal du 14 juillet » du 14 au 15 juillet 2024 sur la commune de GRUISSAN………………………………….15
- n° CAB-SSI-2024-176 du 2 juillet 2024
M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Gruissan Rugby Beach » du 24 au 29 juillet 2024 sur la commune de GRUISSAN………………….17
- n° CAB-SSI-2024-177 du 3 juillet 2024
M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE dans le cadre de la surveillance de la manifestation « FÊTE LOCALE » du 2 au 4 août 2024 sur la commune de BELVEZE-du-RAZES………………………..19
- n° CAB-SSI-2024-179 du 3 juillet 2024
M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 13 au 15 juillet 2024 sur la commune de QUILLAN……………………………………………………………………..21
- n° CAB-SSI-2024-180 du 3 juillet 2024
M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 14 au 19 août 2024 sur la commune de QUILLAN……………………………………………………………………..23
- n° CAB-SSI-2024-164
M. Robert RODRIGUEZ,
gérant de la société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Bals, concerts et marchés des producteurs » entre le 9 juillet 2024 et le 20 août 2024 sur la commune de RENNES-les-BAINS……………………………………………………………………..25 DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-175 du 5 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :
- SARL Aude funéraire services à ROUBIA,
représentée par M. Maxime, Patrick LIAGRE…………………………………………………….27 Ex Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-014
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-05-13902 du 24 mai 2024 portant définition
du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau
en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
1 VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les
bassins de l’ariégeois de portées :
* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département
de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des
eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le
département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de ‘eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant placement en situation de vigilance des usages
de l'eau sur le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant vigilance et modération volontaire des usages
de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de
l'Ariège, et de l'Hers-vif ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin :
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau :
2
2 CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période d'étiage ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-013 du 28 juin 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont
définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises | Niveau défini |
Axe réalimenté de l’Aude amont | Vigilance |
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses Misifance
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel Sans objet _
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur |___ Sans objet
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur | Vigilance
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
| Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon | e
Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | \
Hers Vif réalimenté (hors affluents) L Sans objet
Hers vif non réalimenté et autres affluents : Vigilance
Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet
Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini |
| Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versantdu Thoré Sans objet
3 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et
sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert{s) par plusieurs
zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
Il'est ainsi demandé :
* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
*__ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
*__ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des
usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau
qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
4 ARTICLE6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet
arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et
navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale
(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d’eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et
l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les
limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31
octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la
modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date
différente.
ARTICLE9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès
de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande
au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
5 ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une
durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de
France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 5 ML. pa]
Le préfet
NU Christian POUGET
6 suopouysos oouesqv| | oué essepineyses | |ajanog-uebiy Jne728s T'AXAINNV
eoueuBtA
DTour 149QUEUEYAUOUHA-S19H,1 HA-S18H4 717 "counûn 7 ANNEXE2 (page 1/2) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
[ Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
8 ANNEXE 2 (page 2/2) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse
Artigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel Preixan
Axat Escouloubre Quillan
Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou
Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude
Carcassonne Limoux Saint Martin Lys
Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
Cépie Montazels |
Ï Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois
Azille Ginestas Roubia
Barbaira Homps Saint Couat d’Aude
Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude
Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Canet Marcorignan Sallèles d’Aude
Capendu Marseillette Salles d’Aude
Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes
Coursan Narbonne Ventenac en Minervois
Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier
Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou Puichéric
Secteur Argent Double et affluents de l’Aude
Aigues Vives Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux
Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes
Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
_Rivière de l’Hersvif réalimenté en aval du barrage de Montbel
Belpech
Molandier
Tréziers
9 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte renforcée
Secteur Aude aval BerreetRieu (hors fleuve Aude)
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue
Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou
Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude
Bizanet La Palme Sallèles d’Aude
Bize Minervois Mirepeisset | Salles d’Aude
Cascastel des Corbières |Montredon des Corbières Sigean
Caves Moussan Talairan
Coursan Narbonne Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Névian Treilles
Durban des Corbières Ouveillan Villeneuve les Corbières
Embres et Castelmaure Peyriac de Mer Villesèque des Corbières
Feuilla Port La Nouvelle Vinassan Fitou Portel des Corbières Leucate
Fleury Quintillan
Nappe Astienne Ti]
Fleury d'Aude
10 ANNEXE 4:
liste des communes placées en Crise
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude | Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls
Nappe Plioquaternaire
Leucate .
Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-l’Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
11 Annexe
5 à
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2024-014
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages de
l’eau
liées
à
l’état
de
la
sécheresse
Usagers
Ressource
P=
Particulier,
Milieux
naturels
:
Réseau
E= Entropi
d'alimentation
C= Collectivité,
Usages
-Masses d’eau
ae Exploitant agricole
superficielles ;
|" eau potable
-Nappes
d'accompagnement
;
-Aquifères
1
-
Irrigation
agricole
et
arrosage
Irrigation
agricole
des
A
défaut d'un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
A
défaut
d'un
règlement
d'arrosage
adapté
à
une
réduction
de
70
%
tel
cultures
(sauf
prélèvements
à
A
défaut d'un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
*
partir
de
retenues
de
oui
oui
cadre
sécheresse,
stockage
déconnectées*
de
Réduction
des
prélèvements
de
50
%
se
traduisant
par
Réduction
des
prélèvements
de
70
%
se
traduisant
par
l'interdiction
la
ressource
en eau en
Réduction
des
prélèvements
de
30
%
par
l'interdiction
de
l'interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
en
de
prélever
de
8
heures
à
20 heures
quatre
jours
par
semaine
et
période
d'étiage).
prélever
de
11
heures
à
18
heures
en
situation
d'alerte.
situation
toute
la
journée
trois
jours
par
semaine
en
situation
de
crise.
Les
jours
avec
autorisation
de
prélèvement
sont
:
-
lundi
20h00
à
mardi 8h00, mercredi
20h00
à
jeudi
8h00,
vendredi
20h00
à
samedi
8
00
et
dimanche 20h00
à
lundi
8h00,
pour
les:
prélèvements
autorisés
situés
en
rive
gauche
des
cours
d'eau
;
- mardi
20h00
à mercredi
8h00,
jeudi
20h00
à
vendredi
8h00,
samedi
20h00
à
dimanche
8h00
et
dimanche
20h00
à
lundi
8h00,
pour
les
prélèvements
autorisés
situés
en
rive
droite
des
cours
d'eau.
x
Productions
maraîchères
:
À
défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
À
défaut d'un
règlement
d'arrosage
fel
que
défini
dans
l'arrêté
professionnelles
oui
oui
cadre
sécheresse,
cadre
sécheresse,
Interdiction
de
prélever
de
10
heures
à 18
heures
et
24
heures
à 4
heures.
Réduction
des
prélèvements
de
30
%
par
l'interdiction
de
Réduction
des
prélèvements
de 50
%
se
traduisant
par
prélever
de
11
heures
à
18
heures
en
situation
d'alerte.
l'interdiction
de
prélever
de
10
heures
à
18
heures
et
24
Prélèvements
autorisés
de 4h
à
10h
et
de
18h
à
24h
heures
à
4
heures.
Prélèvements
autorisés
de 4h à
10h
et
de
18h
à
24h
x
Plantiers
k
À
défaut d'un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
A
défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
agricoles
de
Lol
oui
cadre
sécheresse,
cadre
sécheresse,
Prélèvements
pour
arroser
les
plantiers
autorisés
de 20
heures
à 8
heures.
monde
Réduction
des
prélèvements
de
30 %
par
l'interdiction
de
Réduction
des
prélèvements
de
50 %
se traduisant
par
prélever
de
11
heures
à
18
heures
en
situation
d'alerte.
l'interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
en
Situation
d'alerte
renforcée.
Arrosage
x
lx
x
des
Jardins
oui
oui
Interdiction
de
8h00
à
20h00
L'arrosage
des
potagers
est
interdit
exception
faite
de
deux
soirs
par
semaine!
potagers
de20hà2h.
{y
compris
les
serres
non-
Interdiction
de
11h00
à
18h00
agricoles)
Arrosage
des
espaces
vert
(pelouse,
oui
oui
x
x
x
jeun Jardin l'agrément,
espace
Interdiction
d'arrosage
des
espaces
vert
et
du
maintien
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert.
ver,
jardi
gi
pat
publiqi
‘en pots).
Interdiction
de
8h00
à
20h00
et
limité
à
2
nuits
par
Arrosage
des
plantations
d'arbre
de
A
»
semaine.
xx
[x
l
x
moins de
3
ans
oui
oui
Interdiction
de
11h00
à
18h00
Interdiction
de
8h00
à
20h00
Sauf en
cas
de
pénurie d'eau
potable
alors
Interdiction
totale
Arrosage
des
L'arrosage
des espaces
sportifs
de
toute
nature est
interdit
à
L'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
est
interdit
à
l'exception
terrains
de
sport
et
de
loisirs
(y
Interdiction
de 8h00
à
20h00
l'exception
de deux
nuits
par
semaine,
dès
lors
que
la
demande
en
|
d'une
nuit
par
semaine,
dès
lors
que
la
demande
en
sera préalablement
XX
x
|
x
compris
d'évolutions
équestres,
oui
oui
aura été
préalablement formulée
et
validée
auprès
du
service
de
|
formulée
auprès
du
service
de
police
de
l'eau.
Un
registre
de
prélèvement
centres équestres,
hippodromes,
police
de
l'eau.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
devra
être
rempli
hebdomadairement.
Cette
disposition
concerne
également
circuits
de
motocross,
circuit
autorisés
hebdomadairement.
Cette
disposition
concerne
également
l'arrosage
l'arosage
exercé
à
l'appui
d'une ressource
compensée,
sécurisée.
pour
les
véhicules
terrestres
exercé
à
l'appui
d’une ressource
compensée,
sécurisée.
motorisés)
Interdit
à
l'exception
des
greens
et
des
départs.
Arrosage
des
golfs
oui
oui
:
Interdit
de
8 heures
à 20
houres.
Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
1eralon
lola.
x
x
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.
hebdomadairement).
12 2 - Lavage et nettoyage
RE
Lavage
de
véhicules
et
engins
oui
oui
nautiques
par
les
professionnels
Le
lavage
des
voitures
et
engins
nautiques
est
interdit
en
dehors
des
installations
professionnelles
de
lavage
pouvant
justiier
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
XX
|Xx
sauf pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(sanitaires,
alimentaires
ou
techniques)
et
pour
les
organismes
liés
à la
sécurité
publique.
k
—
———
|
_
=
—
—
—|
Lavage
de
véhicules
et
engins
oui
oui
x
nautiques
privés
chez
les
particuliers
Interdiction
totale
|
_|
_
s
oui
oui
‘imperm
éabilisées
sauf
impératifs
sanitaires,
sécuritaires.
| |
|
| |
—
E
Remplissage
des
piscines
Interdiction.
Interdiction
totale.
x
unifamiliales
ainsi
que
celles
oui
oui
relevant
des
classifications
C
et
D
Sauf
pour
le
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
définies
à
l'arrêté
du
26
mai 2021
et
relatif
à
la
sécurité
des
eaux
de
La
remise
à
niveau
qui
autorisée entre
20h00
et
8h00.
piscine-annexe
1.
La
vidange
des
piscines
publiques
est
soumise
à
autorisation.
x
|
Remplissage
de
piscines
relevant
|
_
|
x
|
des
classification
À
et
B
définies
à
:
;
|
l'arrêté
du
26
mai
2021
relatif
à
la
oui
oui
Remise
en
eau
et
renouvellement
sanitaire autorisé.
sécurité
des
eaux
de
piscine-
annexe
1.
=
_
—{
x
x
X
Vidange des
piscines
oui
oui
Interdiction
totale,
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à
la
validation
préalable
de
l'ARS.
|
Alimentation
des
fontaines
publiques
X
[x
[x
et
privées
d'omement
en
circuit
ouvert
oui
oui
|
:
Interdiction
totale
x
|
x
x
Fonctionnement
des
douches
de
plages.
oui
oui
|
et tout
autre
dispositif
analogue
|
Interdiction totale
:
|
|
_
:
Activités
de
loisirs
(professionnelles
:
:
Information
via
communiqué
de
presse
Les
sports
de
loisirs
nécessitant
de
marcher
dans
l'eau
(canyoning
et
ruisseling,....)
sont
interdits
dans
les
cours
d'eau
de
1ère
catégorie
piscicole!
XX
|
X
et
amateurs)
en
cours
d'eau
hors
oui
oui
orpaillage
XX
x
Orpaillage
(professionnel
et
amateur)
et
oui
sans
Interdiction
totale
|
pratiques
ou
activités
dans
le
lit
ou
sur
objet
les
berges
pouvant
avoir
un
impact
sur
Il
les
milieux
aquatiques.
:
——
=
+
x
Activités
cynégétiques
oui
oui
Les prélèvements
d'eau
pour
la
chasse
sont
réduits
de
30
%
Les prélèvements
d'eau
pour
la
chasse
sont
réduits
de
50%.
Les
prélèvements
d'eau
pour
la
chasse
sont
interdits.
|Xx
X
x
[
ic
|
: ou
|
:
nn
...
|
Navigation
fluviale
oui
EN
Mesures
définies
à l'article
10
de
l'arêté préfectoral
portant
définition
d'un plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
Plans
d'eau
et
canaux
L'alimentation
en
eau
de
plans
d'eau
et
des canaux
d'agrément
est
interdite.
Le
maintien
du
niveau
des
plans d'eau
est
interdit
de
11
heures
à
18
heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est
interdite.
L'alimentation
en eau de
plans d'eau
et
des canaux
d'agrément
est
interdite.
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
est
interdit.
Le
maintien
du
niveau
des
plans d'eau
est
interdit
de
8
heures
à
20
heures.
|
13 6,
moulins,
ouvrages
hydrauliques
_4.-ICPE
, hydroélec: l
Mesures
générales
d'application
pour
toutes
les
ICPE
soumises
à
autorisation,
à
enregistrement
ou
à déclaration
:
|
Exploitation
des
installations
— Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de
l'installation
;
[XX
x
classées pour
la
protection
de
oui
oui
— Affichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à chaque
point
d'utilisation
d'eau
;
l'environnement
(ICPE)
—
Interdiction
d'arroser
les
pelouses
et
espaces
verts
;
|
—
Interdiction
de
l'alimentation
des
points
d'utilisation
d'eau
d'agrément
;
—
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
;
|
—
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries.)
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
|
garantir
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
|
—
Report
des
opérations exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique :
|
—
Reievés
des
compteurs
d'eau
hebdomadairement,
et
quotidiennement
pour
les
|
prélèvements
supérieurs
à
100
m°f
;
—
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Les
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
de
traitement
des
effluents
industriels,
abreuvage
des
animaux...)
et
à
la
sécurité
civile
(remplissage
ou
appoint
des
réserves
d'eaux
d'extinction
des
incendies.) ne sont pas concernées.
En
complément
des
dispositions
précédentes
:
|
Réduction
avec
un
objectif
de
5
%
en
alerte
/ 10
%
en
alerte
renforcée
et
25
%
en
Crise
sauf
celles
disposant
de
prescriptions
spécifiques
sécheresse
dans
leur
arrêté
préfectoral.
|
Selon
le
contexte,
les
prélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cadre
de
la
législation
ICPE
peuvent
être
interdits
en
deçà du
niveau
de
crise
sur décision
individuelle
du
Préfet.
=
=
=
=
|
Le
fonctionnement
par
éclusées
(principe
de
retenir
l'eau
pour
la
restituer
par
la
suite),
des
centrales
hydroélectriques
est
interdit,
sauf
pour
les
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le
règlement
d'eau,
le
titre
de
concession
le
prévoient,
(ces
installations
sont
alors
autorisées
à
fonctionner
par
éclusées).
Installations
de
production
|
oui
sans
xx
x
d'électricité
d'origine
objet
||
Tout
arrêt
de
fonctionnement
des
équipements
de
production
électrique
d'un
ouvrage
concédé
sera
porté
à
la
connaissance
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
et
de
la
DREAL.
Sauf
cas
de
force
majeure,
leur
hydraulique
redémarrage
ne
sera
possible
qu'après
accord
formel
du
service
de
police
de
l'eau.
Cette
mesure ne
s'applique
pas aux
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le règlement
d'eau,
le
titre
de
concession
le
|
prévoient.
|
xx
|
x
Activités
industrielles
et
commerciales
oui
oui
Les
activités
industrielles et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
rempli
ebdomadairement.
|
|!
|
|
:
Pécusage
ou
la
mauve
des
|
interaction
total
à
1
où
vannes
d'ouvrages,
d'installations
iction
totale
à
l'exception
:
hydrauliques
(moulins,
étangs,
micro-|
- des
vannes
commandant
les
dispositifs
de
franchissement
piscicole
(passe
à
poisson),
centrales,
biefs,
mares
et
retenues)
oui
sans
||-
des
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
au
respect
de
la
cote
légale
de
l'ouvrage
ou
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont,
au
soutien
d'étiage
et
XX
x
objet
à l'alimentation
des
piscicultures.
- des
ouvrages
parlicipant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le
règlement
d'eau,
le
titre
de
concession
le
prévoient
Î
Remplissage
des
plans
d'eau
sauf
F
|
retenues
destinées
à l'AEP
et
:
poil
née
ar
Interdiction
totale
,
;
.
;
x
x
x
x
retenues
oui
oui
Cette
mesure ne
s'applique
pas
aux
ouvrages
destinés
à
l'AEP
et
aux
ouvrages
participant
au
soutien
d' ‘étiage
ou
dont
le
règlement
d'eau,
le
titre
de
concession
le
prévoient.
participant au soutien d'étiage dont
LL
l'arrêté
d'autorisation
le
permet
|
:
_
:
5
-
Rejets
dans
le
milieu
naturel
et
autres
cas
I
T
_
=
]
nn
adminictratt
x
Lx
Vidange
de
plans
d'eau de
toute
|
Interdiction totale
sauf
autorisation
administrative
xx
nature
vers
le réseau
|
oui
objet
hydrographique
_|
_.
xx
x
|
x
Travaux
en
cours
d'eau
.
objet
Interdiction
totale
et
report
des
travaux
sauf accord
préalable
de
la
DDTM
de
l'Aude
pour
les
cas
suivants
:
|
-Situation d'assecs.
-Raisons
de
sécurité
publique.
L
_
| _—
-Cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
sans
ct
:
:
XX
IX
x
Réalisation de seuils provisoires
oui
objet
|
Interdiction totale sauf autorisation administrative
x
lx
|
x
Prélèvements
destinés
au
:
objet
Mesures
définies
à
l'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
portant
définition
d'un plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
Interdiction totale
fonctionnement
des
milieux
naturels
oui
Vidange
de
plans
d'eau
de
toute
|
XX
IX
TX
nature
vers
ls réseau
|
oui
sms
|
Interdiction
totale
sauf
autorisation
administrative
hydrographique
D —_—
|
_—
xx
lx
xl
Station
d'épuration
|
ob
Une
surveillance
accrue
des
rejets
des
stations
d'épuration
doit
être
|
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
sont
soumises à
l'autorisation
préalable
du
service
de
la
DDTM
en
charge
de
la
police
|
oui
réalisée
par
le
maître
d'ouvrage.
Les
gestionnaires
des
installations
de
l'eau.
signalent
préalablement
au
service
police
de
l'eau les
interventions
susceptibles
de
générer
un
rejet
dépassant
les
normes
autorisées,
notamment
les
opérations
de
maintenance
sur
les
organes
de
traitement
ou
les
opérations
d'entretien
des
réseaux
(curage,
etc.).
Les
travaux
nécessitant
le
délestage
direct
dans
le
milieu
récepteur
sont
soumis à
autorisation
préalable
du
service
police
de
l'eau
et
pourront
être
reportée jusqu'au
retour d'un
débit
plus
élevé.
14 PRÉFET | socti see DE L'AUDE | Difection des RUES
Libé Service de la sécurité intérieure
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-153
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Gruissan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
|
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
MU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; |
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-211212-04-20130854209 5
VU le devis N° 2024060012 en date du 6 juin 2024 produit par la société «SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Bal du 14 juillet » du 14 juillet 2024 au 15 juillet 2024, sur la commune dé Gruissan ;
VU le courrier en date du 25 juin 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Bal du
14 juillet » ; Î
Considérant que les 3 agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillänce sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gobv.fr 1
15 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Bal du 14 juillet » du 14 juillet 2024 au 15 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Bal du 14 juillet » selon le planning suivant :
- le dimanche 14 juillet 2024 de 11h30 à 15h30 et de 19h00 à 02h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
CK Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
16 PRÉFET irecti scurité DE L'AUDE | Direction des sécurités
Biberé Service de la sécurité intérieure gali
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-176
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Gruissan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI
de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N° 2024060013 en date du 6 juin 2024 produit par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le
cadre de la surveillance de la manifestation « Gruissan Rugby Beach » du 24 juillet 2024 au 29
juillet 2024, sur la commune de Gruissan ;
VU le courrier en date du 28 juin 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation
« Gruissan Rugby Beach » ;
Considérant que les huit agents de sécurité empioyés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»
pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,
d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de
surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
17 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant
les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Gruissan Rugby Beach » du
mercredi 24 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Gruissan
Rugby Beach » selon le planning suivant :
-le mercredi 24 juillet 2024 de 18h00 à 09h00 ;
-le jeudi 25 juillet 2024 de 18h00 à 09h00 ;
- le vendredi 26 juillet de 9h00 à 09h00 ;
- le samedi 27 juillet de 09h00 à 09h00 ;
- le dimanche 28 juillet de 09h00 à 10h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
18 PRÉFET es Le DE L'AUDE | Direction des sécurités
Line Service de la sécurité intérieure Fratemiré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-177
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Belvèze du Razès
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DEO545 en date du 12 avril 2024, accepté par le Comité des fêtes de Belvèze du
Razès relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans
le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE », du 2 août 2024 au 4 août 2024, sur la commune de Belvèze du Razès ;
VU la lettre du 29 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité
d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
19 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du vendredi 2 août 2024 au dimanche 4 août 2024 sur la commune de Belvèze du Razès.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTE LOCALE » selon le planning suivant :
- le vendredi 2 août 2024 de 22h00 à 02h00;
- le samedi 3 août 2024 de 22h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le maire de Belvèze du Razès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de SR
CR Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
20 PRÉFET irecti sécurité DE L'AUDE | Direction des sécurités
Lim Service de la sécurité intérieure Fratmis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-179
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Quillan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE5000 en date du 27 février 2024, accepté par le Comité des fêtes de Quillan
relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le
cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE », du 13 juillet 2024 au 15 juillet 2024, sur la commune de Quillan;
VU la lettre du 29 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité
d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
21 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du samedi 13 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 sur la commune de Quillan.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTE LOCALE » selon le planning suivant :
- le samedi 13 juillet 2024 de 21h00 à 03h00 ;
- le dimanche 14 juillet 2024 de 21h00 à 03h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la > ru
evièvé DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
22 PRÉFET Lu oc DE L'AUDE ‘ Direction ces sécurités
Gé Service de la sécurité intérieure égal
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-180
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Quillan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE5000 en date du 27 février 2024, accepté par le Comité des fêtes de Quillan
relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le
cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE », du 14 août 2024 au 19 août 2024, sur la
commune de Quillan;
VU la lettre du 29 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité
d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
23 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du mercredi 14 août 2024 au lundi 19 août 2024 sur la commune de Quillan.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTE LOCALE » selon le planning suivant :
- le mercredi 14 août de 21h00 à 03h00 ;
- le jeudi 15 août de 21h00 à 03h00 ;
- le vendredi 16 août de 21h00 à 03h00 ;
- le samedi 17 août 2024 de 21h00 à 03h00 ;
- le dimanche 18 août de 21h00 à 03h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du ru de la uri é intérieure,
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
24 PRÉFET : : PR DE L'AUDE | se des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-164
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Rennes-les-Bains
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;
VU le devis en date du 6 juin 2024 produit par la société «COBRA SECURITE» relatif aux
prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le cadre de la surveillance de la
manifestation « Bals, concerts et marchés des producteurs » entre le 9 juillet 2024 et le 20
août 2024 sur la commune de Rennes-les-Bains ;
VU le courrier en date du 25 juin 2024, par laquelle le gérant de la société «COBRA
SECURITE», M. Robert RODRIGUEZ demande que l'entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de
surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Bals,
concerts et marchés des producteurs » ;
Considérant que les 6 agents de sécurité employé par la société «COBRA SECURITE» pour les
missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire, chacun, d'une
carte professionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de
surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
25 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise «COBRA SECURITE» sise Zi la Bouriette, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Robert RODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Bals, concerts et marchés des
producteurs » entre le 9 juillet 2024 et le 20 août 2024 sur la commune de Rennes-les-Bains.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Bals,
concerts et marchés des producteurs » selon le planning suivant : - le mardi 9 juillet, de 20h à 22h;
- le mardi 16 juillet de 17h à 22h;
- le mardi 23 juillet de 20h à 22h;
- le mardi 30 juillet, de 20h à 22h;
-le mercredi 7 août, de 20h à 22h;
- le lundi 12 août, de 17h à 22h;
-le mardi 13 août, de 20h à 22h;
-le mardi 20 août, de 20h à 22h.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Rennes-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 4 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
- \
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
26 PRÉPEUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Lait Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-175 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.222319 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à M" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Maxime, Patrick LIAGRE, gérant de la SARL Aude funéraire services, sise 9 rue des Matelles à Roubia (11) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La SARL Aude funéraire services représentée par M. Maxime, Patrick LIAGRE pour l'établissement sis 9 rue des Matelles à Roubia (11), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2
Le numéro d’habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0104.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'au 405 juillet 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude gouv.fr
27 ARTICLE 4
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée à M. Maxime, Patrick LIAGRE.
Carcassonne, le 5 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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