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Déliberation - Deliberation 2024 046 Rapport du Fonds de Solidarite Region Ile de France 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Terre de talents Séance du 27/06/2024 Numéro : 2024/046 Obiet : Délibération relative au rapport du Fonds de REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Solidarité Région Ile-de- France (FSRIF) 2023 Rapporteur : Gilbert PIANTONI Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 27 Représentés 7 Absents 0 Le 27 juin 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de la Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 27, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 21 juin 2024. PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Soulé N'GAIDE, Emilia RIBEIRO, Servane CHARPENTIER, Djallal BOURADA, Lodovico CASSINARI, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Jean-Michel DIDIN, Etienne CHARRON, Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Françoise MARHUENDA, Nicolas GERARD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS ONT DONNÉ POUVOIR Guénaël LEVRAY pouvoir à Hajer MOHSNI, Chabane CHALAL pouvoir à Medhi IDOUHAMD, Jean-Gaston MOUHOUNOU pouvoir à Marthe GBAGUIDI, Agnès FRANCART pouvoir à Servane CHARPENTIER, Loutfi OULALIT pouvoir à Sarah JAUBERT, Latifa NAJI pouvoir à Koko MENSAH, Mériam HADDAD pouvoir à Françoise MARHUENDA, ABSENT Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Loïc BAYARD Caractère exécutoire Déposée en sous-préfecture le : À /| Ju A4 ffichée en mairie le : tifiée le : TAN ZE pou le Maire et par délégation, = Le Directeur des Services Techniques et de la Biodiversité Paul DA SILVA Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/046 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel, M. Gilbert PIANTONI, 6e Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « Crée par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) vise à contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de la région supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes. Il est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France. C'est un dispositif de péréquation mis en œuvre entre les communes d'Ile-de-France de plus de 10 000 habitants. Le classement et donc la position des communes vis-à-vis de ce dispositif (communes contributrices et bénéficiaires) est établi à partir d'un indice synthétique qui tient compte de 3 critères à savoir : - le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice ; - le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale des communes de plus de 5000 habitants, pour 25% ; - le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%. Puis, la loi fixe une enveloppe annuelle de ressources au fonds. Pour l'année 2023, le montant du fonds à été maintenu au même niveau que l’année précédente, soit 350 millions d'euros.Depuis la création de fonds, la collectivité a toujours bénéficié de ce dernier. En 2023, le montant perçu par la commune s'élevait à 1 511 578 €, soit une diminution de 6% par rapport à 2022. Conformément à l'article L 2531.16 du Code général des collectivités territoriales, les communes ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du FSRIF, doivent présenter au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport détaillant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2531-12 à L.2531-16 relatifs au Fonds de Solidarités des communes de la Région Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/043 du 27 juin 2024 approuvant le compte financier unique 2023 du budget principal, Vu la commission Stratégie financière et Investissement en date du 12 juin 2024 ; Considérant que, depuis le 1° janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue, par mécanisme de péréquation horizontale, à l'amélioration des conditions de vie des habitants des communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les maires des communes bénéficiaires du FSRIF doivent présenter un rapport sur l'utilisation de ce fonds par le biais d'actions menées en matière de développement social urbain ; Considérant que la commune a perçu une somme de 1 511 578 € au titre du FSRIF pour l’année 2023, ; Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/046 Considérant que cette dotation a permis d'abonder les comptes budgétaires concernant l'action sociale, culturelle, l'enseignement, la petite enfance, la jeunesse et participe au maintien des actions indispensables à la population de la commune dans multiples secteurs ; Considérant la nécessité de délibérer sur la présentation d’un rapport sur les actions entreprises dans le cadre du FSRIF ; LE CONSEIL MUNICIPAL : - PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France attribué pour l’année 2023 tel qu'annexé à la présente délibération. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Pour 35 Contre 0 Abstention 0 N'ayant pas pris part au vote |0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/046 2024-046 Identifiant FAST : Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : Date de décision : ASCL_2_2024-07-12711-54-06.00 ( MI254314782 ) 091-219106929-20240627-2024-046-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) ns eiE. Délibération relative au rapport du Fonds de Solidarité, RŸ Région Ile-de-France (FSRIF) 2023 .... ÿ\ Certifié Jun 27, 2024 12:00:00 AM Conforme Nature de l'acte : Matière de l'acte : identifiant unique de l'acte antérieur : Délibération 7. Finances locales 7.1. Decisions budgetaires Acte : DELIB 2024-046 DELIBERATION RELATIVE AU RAPPORT DU FONDS DE SOLIDARITÉ ILE DE Groupe émetteur de l'acte : FRANCE.PDE Préparé Date 12/07/24 à 11:54 Par SPANO Christine Transmis Date 12/07/24 à 11:54 Par SPANO Christine Accusé de réception Date 12/07/24 à 11:58