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Procès Verbal - cms 12 11 PV Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 12 11 PV)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DU 11 DÉCEMBRE 2024

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le ONZE DECEMBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé, en Mairie, salle du Conseil Municipal, place de la Libération, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Maire.

PRESENTS : BOUSQUET Jean-Louis – SCHULTHEISS Pierre – SANCHEZ Marie-Christine - MIGUELEZ Philippe – AUZIECH Cécile - SOULIÉ Jérôme – IMBERT Véronique – SOUBRIÉ Patrice - SOURDIN Anne – BORDOLL Christian – CARMES Monique – MANUEL Christian – PENA Sylviane - ORRIT Didier – RYAH- GAYRAUD Fatima – DAVY Marie-Claire – IVARS Cédric - COUFFIN Alain - MONTASPRINI Anne-Marie – AZEMAR Jean-Louis – BOUYSSIÉ François - COURVEILLE Martine - TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène - – BRÄNDLI-BARBANCE Simon - RATABOUL Gisèle -

EXCUSÉS : MACHADO DA MOTA Marie (procuration à IVARS Cédric)

ABSENTS : HAMIOUI Hamid - CABROL Laura

Secrétaire de séance : SCHULTHEISS Pierre

Date de convocation : 3.12.2024 Date d’affichage : 5.12.2024

Titulaires en exercice : 29 Présents : 26 Conseillers avec pouvoirs : 1 Nombre de voix délibératives : 27

Ordre du Jour :

 Désignation d’un secrétaire de séance : Pierre SCHULTHEISS

 Approbation du procès-verbal du 7 octobre 2024

I - Affaires Financières :

V.IMBERT 1 - Décision Modificative n° 3

V.IMBERT 2 - Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

V.IMBERT 3 - Admission en non-valeur

V.IMBERT 4 - Créance éteinte

V.IMBERT 5 - Ajustements de crédits

V.IMBERT 6 - Garantie d’emprunt PACT 81

C.AUZIECH / P.MIGUELEZ 7 - Attributions de subventions

JL.BOUSQUET 8 - Tarifs 2025

II – Affaires Générales :

Stéphane PUECH, Directeur d’OYA Energies :

9 - Approbation des statuts de la SCIC

Souscription d’une part sociale dans le capital d’OYA par la commune

Désignation du Maire pour représenter la commune auprès de la SCIC

Renouvellement du contrat d’électricité et du contrat gaz

1JL.BOUSQUET 10 - Désignation d’un coordonnateur communal et 4 assistants pour le recensement JL.BOUSQUET 11 - Création d’un emploi permanent d’agent de voirie polyvalent JL.BOUSQUET 12 - Assurance statutaire du personnel

JL.BOUSQUET 13 - Règlement intérieur restauration scolaire : date d’entrée en vigueur JL BOUSQUET 14 - Tarifs de la restauration

JL.BOUSQUET 15 - Autorisation de travail les dimanches en 2025

JL.BOUSQUET 16 - Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2025-2030

III – Affaires Foncières :

J.SOULIÉ 17 - Vente d’une parcelle à l’association Diocésaine d’Albi

P.SCHULTHEISS 18 - Dénomination de voie

J.SOULIÉ 19 - Vente des garages 31 rue de la Scierie

P.SCHULTHEISS 20 - Approbation rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

IV – Compte-rendu des délégations au Maire – article L.2122-22 du CGCT : JL.BOUSQUET 21 - - Emprunt

_____________________________

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Pierre SCHULTHEISS

Avant de débuter la séance, Monsieur François BOUYSSIÉ fait savoir à l’assemblée qu’il n’a pas reçu de réponse au courrier transmis à Monsieur le Maire dont il donne lecture :

«Monsieur le Maire ,

Dans la réalisation de la rénovation de l’Hôtel de ville, vous avez fait le choix de reconfigurer la salle du Conseil municipal, ce qui nous avait interpelé dès la présentation de votre projet. La dénaturation de cet espace ainsi que la disposition des gradins et des fauteuils nous paraissaient déjà inappropriés à sa destination.

Nous avons constaté lors du conseil municipal du 7 octobre dernier que les condition dans lesquelles nous sommes désormais appelés à siéger n’étaient pas acceptables. En effet, la disposition des élus, les uns tournant le dos aux autres, nous empêche de voir celle ou celui qui s’exprime, et d’entendre clairement ses propos ; cela entrave le débat démocratique.

Les fauteuils étant seulement équipés d’une tablette amovible plus petite qu’une feuille A4 -qui est le format des documents que vous nous transmettez, nous ne disposons pas d’une surface suffisante pour suivre le déroulement de la séance, encore moins pour prendre des notes. De plus, l’espacement des sièges des rangs supérieurs condamne les plus grands à des postures inconfortables des heures durant.

Enfin, la répartition des élus de notre groupe politique nous empêche toute communication, ce qui nous prive des échanges nécessaires à l’analyse des débats, nécessaires pour prendre des décisions éclairées au fil des délibérations.

Ainsi, nous souhaitons que la salle du Conseil municipal retrouve sa configuration d’origine, afin de permettre aux élus d’échanger librement sur les sujets de notre commune et de pouvoir délibérer sans le moindre doute sur les propos échangés. A défaut, nous vous demandons de bien vouloir réunir le Conseil municipal dans une salle qui permette cette configuration.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer mes sincères salutations .»

2Monsieur le Maire s’étonne de ce questionnement car dans d’autres instances, notamment certaines réunions de la Communauté de Communes - il cite une réunion qui s’est déroulé samedi 7 décembre 2024 à laquelle Monsieur François BOUYSSIÉ n’a pas assisté – ces dernières se déroulent dans une configuration identique et la démocratie n’est pas mise en danger. Il précise que cette nouvelle salle a été pensée pour accueillir plus de personnes, les élus du Conseil Municipal, les agents et du public plus nombreux aujourd’hui qui peut trouver sa place dans cette salle. De plus, il rajoute que la population augmentant, 4 élus supplémentaires seront amenés à siéger au sein de cette instance après les prochaines élections municipales.

Il rajoute qu’un câblage est en cours pour équiper la salle avec caméras et son, ceci dans un souci de confort et d’amélioration de la qualité des échanges. Il précise également que déplacer la salle du Conseil Municipal et des Mariages ne peut se faire que dans le respect de plusieurs règles et notamment avec l’accord du Préfet et du Procureur.

Monsieur Alain COUFFIN souhaite intervenir et il déclare :

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers Municipaux,

J’ai constaté que dans le procès-verbal du 7 octobre 2024 étaient bien enregistrés les propos de Monsieur BOUYSSIÉ je cite : “sur son étonnement de l’absence du tableau de Jaurès et qui demande au Maire s’il n’envisage pas de le remplacer par celui de De Gaulle ou même par celui de Pétain”

C’est dans ce cadre-là et j’en profite pour évoquer d’autres sujets que je veux faire un droit de réponse à Monsieur BOUYSSIÉ ; mais avant tout, j’estime que les Carmausins demandent en premier lieu que nous traitions les affaires courantes et de faire avancer la ville dans les projets pour lesquels nous avons été élus. (J’ouvre une parenthèse : Ce que j’ai entendu il y a quelques temps dans la salle du conseil : ” ou sont les travaux ? Maintenant qu’ils se concrétisent, prudence ?”. Les travaux avancent vite car ils sont bâtis sur de bonnes fondations dans tous les sens du terme y compris financiers. On peut remercier tous les acteurs “Elus fonctionnaires agent de la ville et les entreprises. C’est aussi une façon de donner du pouvoir d’achat aux travailleurs du secteur privé par le travail accompli. Je ferme la parenthèse)

Un autre point qui me tient à cœur suite à une réponse de monsieur BOUYSSIÉ à une conseillère municipale lors d’un précédent conseil au motif qu’elle ne s’exprimait pas beaucoup je voudrais rappeler que les conseillers municipaux du groupe majoritaire sans étiquette (j’y tiens) ne sont pas aphones. Nous débattons entre nous avec le maire pendant les réunions préparatoires qui précèdent le conseil municipal. (Mais vous le savez bien)

Le jour J, nous laissons la parole à Monsieur le Maire Jean-Louis BOUSQUET a qui nous apportons tout notre soutien, toute notre confiance et nous sommes bien sûr attentif à la bonne gestion de la ville.

Pour en revenir au conseil municipal du 7 octobre 2024, Monsieur BOUYSSIÉ, vous nous avez fait remarquer l’absence du portrait de Jean JAURES dans la salle du Conseil, personnellement je n'y avais pas prêté attention tellement j’avais été ébloui par la statue de Jean JAURES qui trône dans le hall de l’hôtel de Ville entouré symboliquement par un paysan, un verrier, un Métallurgiste et un mineur. Toutes ces corporations qui l’ont porté en grande partie grâce à leur vote dans les rangs de l’assemblée nationale.

Votre intervention a permis aussi à Monsieur le Maire d'expliquer que le portrait de Jaurès avait été prêté dans le cadre du centenaire de la Panthéonisation à une ville du Tarn pour qu’il soit honoré en dehors de Carmaux.

3Par contre... Quand vous avez dit.... Monsieur BOUYSSIÉ qu’en l’absence du portrait de JAURES on aurait pu mettre entre autres celui de “PETAIN” ! J'ai été offensé ! Outré ! Scandalisé et très triste que le niveau tombe si bas dans la salle du conseil municipal de Carmaux et je ne suis pas le seul !

Nous vous demandons Monsieur BOUYSSIÉ de bien vouloir présenter vos excuses aux conseillers municipaux de la majorité pour avoir dit que JAURES aurait pu être remplacé par PETAIN qui rappelle ces moments sombres de l’histoire de la France. Même !... Des excuses à tout le conseil municipal pour ces paroles qui j’espère ont dépassées le fond de votre pensée.

Je vous remercie de votre écoute. »

Monsieur François BOUYSSIÉ, concernant la salle du Conseil Municipal, se demande si la presse est réellement bien installée pour prendre des notes. Par ailleurs concernant la réunion qui a eu lieu samedi 7 décembre, il précise qu’il ne s’agissait pas d’une réunion de la Communauté de Communes au cours de laquelle des délibérations devaient être arrêtées et il n’a pas à se justifier de son absence, cette comparaison n’est pas bienvenue. Il précise qu’il n’a aucune critique à émettre quand à l’installation dans la salle du Conseil Communautaire comparé à l’inconfort et les conditions insatisfaisantes d’installation de son groupe dans la salle du Conseil Municipal. Il souhaite que les derniers aménagements prévus soient de nature à répondre à leurs attentes.

Quand à son intervention précédente, notamment ses propos sur le Maréchal Pétain, il regrette d’avoir braqué Monsieur Alain COUFFIN et reconnaît avoir été loin. Il s’en excuse car il souhaitait faire référence à un ressenti de dictature quant aux décisions qui sont prises au sein de cette instance et ne souhaitait faire aucun parallèle avec une période sombre de l’histoire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 OCTOBRE 2024 :

Monsieur François BOUYSSIÉ a identifié des erreurs dans ce procès-verbal et demande à ce que des modifications y soient apportées avant de le soumettre au vote. Il estime que seul ce document est accessible à la population et il est important de le restituer dans sa plus grande fidélité. Il énonce en suivant, avec les membres de son groupe, les points à modifier et ne manque pas de souligner un mauvais comptage des procurations (deux procurations pour un élu). Il insiste sur l’illégalité de cette mesure.

Monsieur le Maire précise que ce comptage a été immédiatement rectifié après l’appel des membres de l’assemblée.

Monsieur François BOUYSSIÉ poursuit et fait part de propos rapportés qui ne sont pas justes ou bien absents et il en énumère une liste (qu’il remet au secrétariat à la fin de la séance).

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET rappelle qu’un procès-verbal doit demeurer succinct sans reproduire du mot à mot.

Madame Gisèle RATABOUL indique qu’il doit demeurer factuel et non arrangé à la convenance du Maire.

Monsieur le Maire souligne qu’un problème d’enregistrement n’a pas permis une réécoute des échanges et indique que le Conseil Municipal ne peut pas se prononcer sur des modifications dont il n’a pas eu connaissance.

Le vote du procès-verbal est reporté à la séance suivante.

4Monsieur Christian BORDOLL souhaite intervenir. Il déclare :

« A mon grand regret, absent lors du dernier Conseil Municipal, je n’ai pu avoir connaissance des propos échangés qu’à la lecture du compte-rendu.

Balzac, dont la famille est originaire de notre Ségala a, dans près de 90 ouvrages,décrit des scènes de la « Comédie Humaine ». Sur ce vaste théâtre, au cours de notre existence, et surtout dans notre vie publique, nous avons tous un rôle à tenir et celui-ci est toujours respectable même si parfois, Comediante, Tragediante, certaines rodomontades ou pantalonnades peuvent évoquer le personnage de Matamore dans la Comedia Del Arte.

Pour ce qui me concerne, je n’insisterai pas sur la proposition de remplacer le portrait de Monsieur Jaurès par celui du Maréchal Pétain. Je considère cette élucubration comme une bravade ironique qui oublie qu’en 1940, quasiment toute la France était Pétainiste, y compris les élus de 1936 qui lui accordèrent, à une écrasante majorité, les pleins pouvoirs. Il est vrai qu’en 1945, cette même France, quasi unanime, encensait la Croix de Lorraine, même si certains avaient, quelques temps auparavant, été décorés de l’ordre de la francisque.

Je m’intéresse davantage à l’idée d’un portrait du Général De Gaulle, suggérée lors de cette séance du Conseil, et qui, selon moi, aurait tout son sens aux côtés et non à la place de celui de Monsieur Jean Jaurès.

Je ne doute pas que chacun ici soit parfaitement au fait de leurs écrits respectifs. Lorsque, Monsieur le Maire, vous m’avez demandé de travailler sur la préparation et la réalisation de l’année Jaurès, j’ai été conduit à approfondir sa pensée. J’ai pu constater qu’il pourrait être intéressant de rapprocher les réflexions de ces deux personnages historiques sur de nombreux sujets, mais ce n’est ici, ni le lieu, ni le moment.

Aujourd’hui, jusqu’aux deux extrêmes de l’échiquier politique, il est de bon ton de se réclamer, aussi bien de l’un que de l’autre. On ne peut pas faire parler les morts mais il est permis de s’interroger sur ce que chacun d’eux pourrait penser du comportement de ses successeurs. »

Monsieur le Maire propose de traiter directement les affaires générales et notamment le point concernant OYA afin que Monsieur Stéphane PUECH, Directeur, puisse s’exprimer sur ce sujet.

OYA ENERGIES :

Monsieur le Maire rappelle qu’ENE’O fournit la commune de Carmaux, en gaz, en électricité et en réseau de chaleur. Si ENE’O agit en qualité de gestionnaire de réseaux et de fournisseur sur la commune, la SICAE exerçe les mêmes fonctions sur le territoire rural. En 2020, alors que l’ancien Directeur allait cesser ses fonctions pour cause de retraite, la Ville s’est interrogée pour savoir comment améliorer la distribution d’énergie avec l’objectif de ne pas agir comme certains grands prestataires qui se désengagent sur le territoire par le biais de centres d’appels téléphoniques. Le souhait de la Ville étant de proposer des solutions locales et de proximité. Une décision a été prise avec le Président de la SICAE d’aller vers une mutualisation des moyens qui a démarré par la mutualisation du personnel. Cette nouvelle unité a vu le jour sous la bannière d’OYA en permettant à ENE’O et à la SICAE de garder ses clients et ses propres actions.

Pour l’avenir de ces deux structures et pour faire face aux nouveaux enjeux engendrés par l’ouverture des marchés, l’augmentation de l’auto-consommation électrique et faire face aux annonces gouvernementales concernant le prix de l’énergie, il est nécessaire de les structurer afin qu’elles soient compétitives. L’objectif à terme étant de produire et vendre de l’énergie indépendamment des marchés de l’énergie.

5Pour y arriver, il est nécessaire de se regrouper dans le respect des droits des deux entités en créant une société coopérative avec différents actionnaires qui auront un droit de regard sur le fonctionnement.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Stéphane PUECH, Directeur d’OYA Energies qui expose les différentes situations.

Monsieur Stéphane PUECH rappelle qu’ENE’O est une structure qui regroupe des capitaux publics et privés dans laquelle les capitaux publics sont largement majoritaires avec 85 % de parts détenus par les collectivités dont 84.99 % par la Ville de Carmaux. Le reste se répartit entre les communes de St Benoit de Carmaux et Blaye les Mines, les SAEML Soregies et Bordeaux Métropole Energies, la SICAE, la Banque Populaire Occitane et le Crédit Agricole.

Concernant la SICAE, les agriculteurs détiennent 56.5 % de parts, le reste se répartit entre 2 syndicats (SIERC- SIERT), des usagers privés et la SAEML ENE’O. Il précise que la SICAE ne verse pas de dividendes à ses actionnaires, contrairement à ENE’O.

Monsieur Stéphane PUECH détaille le diaporama projeté et ci-joint. Il précise qu’aujourd’hui OYA Energies est co-détenue par ENE’O et la SICAE qui ont fait entrer dans leur capital un apport d’actifs constitués de leurs différents biens d’origine (bâtiments, matériels, etc.).

Ces trois entités juridiques nécessitent énormément de flux inter-entreprises même si un agent par exemple, qu’il soit employé par la SICAE, ENE’O ou par OYA, relève d’un cadre social strictement identique.

C’est pourquoi la fusion vers une société coopérative d’intérêt collectif paraît intéressante dans le sens ou elle permet une plus grande uniformité. Un élément important demeure, c’est la place des collectivités locales dans cet actionnariat, toutefois leur détention de part ne doit pas excéder 50 %.

Il explique que les actionnaires seront regroupés en plusieurs collèges. Le conseil coopératif qui en découlera sera composé de 21 administrateurs au total avec 7 sièges pour la commune de Carmaux.

Monsieur Stéphane PUECH rajoute que chaque entité possède ses propres actifs, notamment ses fonds

propres, ce qui signifie que pour arriver à une fusion à 50-50, il faudra effectuer le bilan sur les fonds de chaque société et donc forcément, être amené à constater un déséquilibre. Ce déséquilibre, est en faveur des actionnaires d'ENE’O puisque la valeur des fonds propres à la clôture des comptes de l'année 2003, était supérieure à celle de cette année. A l'arrêt des comptes de l'année 2003, le solde s'établissait à 2,56 millions d'euros. Ce qui signifie que si la fusion avait été prononcée à ce moment- là, la SCIC aurait dû 2,56 millions d'euros aux actionnaires d'ENE’O. 84.99 % de ce solde revenait à la ville de Carmaux. La fusion n'a pas été faite à ce moment-là, mais le projet présenté ce soir prévoit que la fusion soit réalisée à l'arrêt des comptes de l'année 2024 ; avec une actualisation de ces valeurs à l'arrêt des comptes. En suivant, ENE’O versera le dividende 2024 à la Ville de Carmaux.

Monsieur Stéphane PUECH termine en indiquant que le 18 décembre prochain, cette fusion sera finalisée par l’adoption des statuts par le Conseil d’Administration d’ENE’O. Toutefois il faudra attendre l’arrêt des comptes des structures pour acter définitivement cette fusion dans l’entité OYA. Celle-ci aura lieu en suivant dans le premier semestre 2025. Afin de créer la structure adaptée au statut de SCIC à la fusion, il est proposé à la Ville de Carmaux de souscrire une part sociale dans le capital d’OYA afin que le futur collège de la Ville de Carmaux soit mis en place.

Monsieur Jean-Louis AZEMAR demande si les salariés pourront être représentés dans ces structures.

6Monsieur Stéphane PUECH précise qu’actuellement les salariés ne sont pas actionnaires ni dans le capital de la SICAE, ni dans celui d’ENE’O. Ce sera une possibilité qui sera offerte aux salariés mais sans toutefois qu’ils puissent être membres du futur conseil coopératif.

Monsieur le Maire rajoute qu’il est nécessaire d’acter également le renouvellement des contrats d’électricité et de gaz.

Monsieur Stéphane PUECH indique que ces contrats expirent au 31.12.2035. Ces contrats dans leurs termes juridiques ne sont plus d’actualité car concernant le gaz notamment, la loi a mis fin aux tarifs réglementés de vente. De plus, certains contrats de concession avec des unités concédantes expirent au 31.12.2024 et il est nécessaire de les renouveler pour une durée de 30 ans.

Monsieur Stéphane PUECH explique qu’il avait été convenu de verser à la Ville la moyenne de la redevance du montant des contrats de concession soit 217 485 € par an et 165 000 € de dividendes des comptes d’ENE’O.

Sur l’année 2025, la Ville percevra encore les dividendes de 2024 à hauteur des montants précités.

Monsieur Jean-Louis AZEMAR demande si un réajustement de cette redevance est prévu pour la Ville de Carmaux.

Monsieur Stéphane PUECH précise que le montant des redevances est calculé selon un indice ING relatif aux contrats de concession en France.

Monsieur François BOUYSSIÉ remercie le Directeur PUECH pour son allocution et tient à lui témoigner tout son soutien dans ses moments de pression, pour des questions de tarifs alors qu’il n’y est pour rien. Il regrette néanmoins que ce débat n’arrive que maintenant alors que le sujet demeure complexe ce qu’il a déjà signalé au cours d’un conseil d’administration d’ENE’O. Il lui paraît précipité d’acter cette fusion au 1er semestre 2025 car il s’inquiète que la Ville perde la majorité dans cette nouvelle structure. D’autant que la répartition de la nouvelle gouvernance ne permettra pas à la Ville d’imposer une redevance.

Dans les capitaux fusionnés il a été question de répartir une partie des résultats d’ENE’O, soit environ 2 Md’€, soit 1,7 Md’€ pour la commune de Carmaux. Il souligne que certains ménages souffrent de diverses augmentations et notamment du montant des factures d’électricité. Il demande que la Ville étudie un dispositif d’accompagnement pour la réduction des factures d’électricité. De plus, il propose que la collectivité rende l’effort qui est fait au travers des dividendes versées par ENE’O.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les différentes délibérations concernant OYA.

APPROBATION DES STATUTS DE LA SCIC

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les statuts de la nouvelle structure SCIC OYA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les statuts de la SCIC OYA.

7ACQUISITION AUPRES D’ENE’O D’UNE ACTION DE LA SOCIETE OYA ENERGIES SAS A SA VALEUR NOMINALE DANS LE CADRE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ET EN VUE DE LA FUSION AU SEIN

DE CETTE SOCIETE D’ENE’O ET DE SICAE DU CARMAUSIN

La société anonyme d’économie mixte locale Energies Services Occitans (ENE’O), dont la Commune détient la majorité du capital, est exposée à une évolution profonde du secteur de l’énergie, marquée par des défis majeurs, notamment l’amplification de l’ouverture du marché de l’électricité, le développement de nouvelles technologies et d’importantes évolutions réglementaires.

Pour faire face à ces défis, ENE’O a créé en février 2022 avec la société coopérative d’intérêt collectif agricole SICAE du Carmausin, qui a également le statut d’entreprise locale de distribution d’électricité (ELD) sur son territoire, la société Oya Energies, sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) ayant pour objet la mise en commun de moyens utiles destinés à faciliter les activités de ses actionnaires en matière de distribution, fourniture et productions d’énergies et de communications électroniques.

Pour consolider leur modèle d’ELD dans un environnement en mutation et apporter un service optimum à leurs usagers, ENE’O et SICAE du Carmausin ont pour projet de finaliser leur rapprochement en fusionnant au sein d’une même structure prise en la personne de leur filiale Oya Energies.

Dans ce cadre s’est posée la question de l’évolution de la forme juridique d’Oya Energies afin qu’elle soit la mieux adaptée tant à l’exercice de ses nouvelles missions à l’issue de la fusion qu’à la composition du capital de ses actuels actionnaires.

Eu égard à son approche intégratrice, la forme de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), qui peut accueillir comme associés des personnes physiques ou morales contribuant par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment les usagers ou clients, les salariés et les producteurs de biens ou de services, ainsi que des personnes publiques, a été retenue par ENE’O et SICAE du Carmausin.

Avant d’engager les opérations de fusion et de manière à faciliter leur mise en œuvre, les actionnaires ont donc décidé de transformer la SAS Oya Energies en SCIC par actions simplifiée.

Cette transformation doit prendre en effet le 1er janvier 2025, sur la base du projet de statuts communiqué au conseil municipal, sous réserve de la décision en ce sens des actionnaires actuels d’Oya Energie qui se réuniront en assemblée générale le 18 décembre prochain.

Le statut de SCIC implique une diversité de catégories d’associés dont peuvent relever, notamment, les collectivités locales. Etant donné la place que la Commune est appelée à occuper au capital d’Oya Energies lorsque la fusion sera réalisée, il est proposé, pour permettre à Oya Energies de satisfaire les conditions posées par la législation sur les SCIC concernant la composition de son actionnariat, que la Commune acquière auprès d’ENE’O une action d’Oya Energies à sa valeur nominale de 100 euros.

Cette acquisition prendre effet le 1er janvier 2025, sous réserve de la décision de transformation d’Oya Energies en SCIC et de l’approbation des nouveaux statuts lors de l’assemblée générale de la société du 18 décembre prochain.

La cession par ENE’O à la Commune d’une action d’Oya Energies à la valeur nominale de 100 euros sera formalisée par la signature par le vendeur et l’acquéreur d’un formulaire Cerfa n° 2759 et par un ordre de mouvement de titres dûment complété et signé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

8- D’autoriser l’acquisition par la Commune auprès d’ENE’O d’une action d’Oya Energies à la valeur

nominale de 100 euros, avec effet au 1er janvier 2025, sous réserve de la décision de transformation

d’Oya Energies en SCIC et de l’approbation des statuts correspondant au projet communiqué, lors de

l’assemblée générale de la société du 18 décembre 2024,

- De désigner Monsieur le Maire pour représenter la commune au sein de la SCIC OYA,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au fonctionnement de ladite SCIC.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ AUX TARIFS RÉGLEMENTES DE VENTE

Monsieur le Maire rappelle que les contrats de concession en cours conclu le 01/01/2008 avec la SAEML ENE’O pour une durée de 30 ans expire au 31/12/2025.

Il ajoute que compte tenu des nombreuses évolutions législatives constatées depuis l’origine de ces contrats, les parties ont convenu de le renouveler par anticipation à compter du 01/01/2025 pour une durée de 35 ans.

Selon les dispositions prévues par :

 la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux

 entreprises électriques et gazières, en partie codifiée dans le code de l'énergie,

 le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31, 1,

 le Code de l'énergie,

d’une part.

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 07/10/2024 d’autre part, il précise être entré en négociations avec la SAEML ENE’O, concessionnaire historique de la commune de CARMAUX.

Après avoir synthétisé les discussions, il propose au conseil municipal d’approuver le projet de nouveau contrat de concession.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les projets de nouveaux contrats formalisé par la convention de concession, le

cahier des charges de concession et ses sept annexes,

• Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents constituant le nouveau

contrat dont la prise d’effet est fixée au 1er janvier 2025 pour une durée de 35 ans.

Madame Gisèle RATABOUL demande l’avis du Maire sur les propositions de Monsieur François BOUYSSIÉ en direction des administrés.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET estime qu’il est prématuré d’envisager ces mesures alors que la nouvelle structure n’est pas mise en place. Pour arriver à terme, il faut d’abord des réunions des conseils d’administrations, des réunions des conseils municipaux des communes concernées par ces changements avant d’entreprendre quoi que ce soit.

Monsieur François BOUYSSIÉ demande si Monsieur le Maire accepterait, dans cette hypothèse, d’étudier ses propositions.

9Monsieur le Maire rappelle qu’aujourd’hui la collectivité œuvre déjà dans ce sens par le biais du CCAS qui propose des aides pour les impayés d’énergies.

Monsieur François BOUYSSIÉ estime qu’il ne s’agit pas de la même démarche. Il ne s’agit pas d’un travail de fond dans ce cas là.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique que la transformation en SCIC permettra à OYA d’être plus proches de ses clients en lui permettant beaucoup plus d’agilité qu’aujourd’hui. Par exemple, pour les entreprises, leur projet de construction pourra être pris en charge par OYA qui en échange pourra se rembourser avec la rentabilité de la production de panneaux photovoltaïque mis en place sur la toiture desdites constructions. Aujourd’hui une réflexion est menée vers les entreprises mais cette réflexion peut également s’étendre aux particuliers.

Monsieur François BOUYSSIÉ estime qu’il est difficile de comparer le rapport marchand d’une entreprise avec la résidence principale d’un administré qui doit régler des factures importantes. Le CCAS avec des budgets non alloués démontre que le mécanisme n’est pas adapté aux particuliers. C’est vers le ménage en difficulté financière que tend sa proposition par le biais soit d’un chèque- énergie ou tout autre mesure car le bénéfice d’ENE’O doit revenir d’une manière ou d’une autre au Carmausin.

Monsieur le Maire souligne que Monsieur François BOUYSSIÉ était présent lors des derniers conseils d’adminsitration d’OYA et l’idée de faire une offre inférieure au tarif en cours a été évoquée. C’est un travail qui est mené actuellement afin de proposer aux Carmausins un prix très attractif.

Monsieur Jérôme SOULIÉ tient à rappeler qu’en 2021, ENE’O a acheter un gros volume de gaz qui lui a permis d’alimenter en gaz, pendant 3 ans, à un prix très raisonnable les usagers, alors que d’autres fournisseurs ont pratiqué de lourdes augmentations. Il ne faut pas oublier cette mesure mise en place en direction des Carmausins.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET souligne que les administrés n’ont pas conscience des efforts mis en place par OYA en leur faveur. Il fait remarquer que pendant 3 ans, personne sur Carmaux n’a été impacté par l’augmentation du gaz alors qu’une hausse a eu lieu au niveau national.

Monsieur Stéphane PUECH souhaite rebondir sur ces propos. Il estime que cette période difficile témoigne d’un manque évident d’accompagnement des clients dans leurs consommations d’énergie mais surtout dans leurs ambitions de l’auto-consommer. Les clients de manière générale ne sont pas spécialisés dans ce domaine et avec la prolifération d’installateurs peu scrupuleux qui proposent des besoins en tout genre, photovoltaïque ou pompe à chaleur air-air dans des logements non-isolés, non adaptés à leur structure, se retrouvent avec des produits, qui au lieu de faire économiser, font dépenser.

Monsieur Stéphane PUECH ne peut que constater le manque évident de conseils dans ce domaine et pour lui, ce conseil relève d’une mission de service public. Il demeure profondément convaincu que des mesures sont à mettre en place en direction des citoyens dans ce domaine.

Monsieur François BOUYSSIÉ rappelle qu’un agent, par le passé, exerçait ce type de fonction et qu’il est opportun aujourd’hui de se recentrer sur cette mission d’information et de conseil.

10Monsieur le Maire ne manque pas de souligner que ce conseil existe au travers de la structure Coop de So. Cette mesure a été votée en Conseil Communautaire par le biais d’une aide afin qu’un accompagnement se fasse en direction de tous les clients du territoire. Il fait remarquer que la Ville de Carmaux est également actionnaire de cette structure à qui la Ville a fournit des toitures pour la fourniture d’électricité. Coop de So, indépendamment d’Oya peut apporter une autre vision avec une position neutre.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Stéphane PUECH pour son intervention et poursuit l’ordre du jour.

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 :

Madame Véronique IMBERT, Ajointe aux finances propose de se rapporter au document et

commente ligne par ligne les différentes recettes et dépenses d’investissement qui s’équilibre à

hauteur de 713 341 ,59 €.

Elle se caractérise par l’inscription de nouvelles subventions, notamment celles attribuées par l’

agence de l’eau et le fonds Vert pour les aménagements du cœur de Ville à hauteur de 584 016 € .

Elle enregistre une somme de 109 325,29 € dans le cadre du Leader Feader pour la construction de la

salle de tennis couverte. Une somme de 20 000 € vient abonder également les recettes et les

dépenses, afin de suivre les avances forfaitaires qui sont enregistrées à la demande du trésorier sur le

compte budgétaire 238 en opérations d’ordres.

Quant aux dépenses d’investissement, elles enregistrent principalement de nouveaux crédits pour la

rénovation de l’hôtel de Ville, et la désimperméabilisation des sols des différentes places.

65 649 € ont été puisés au niveau des dotations aux provisions pour risques et charges afin d’abonder

les créances en non-valeur à hauteur de 56 000 € et certains comptes budgétaires en dépenses de

fonctionnement (chauffage, entretien bâtiments).

Monsieur François BOUYSSIÉ fait remarquer que la DM modificative a été transmise qu’hier et

rappelle que le délai légal de transmission des documents est de 3 jours francs. Ce qui ne lui permet

pas d’analyser toutes les données et regrette ce manque de rigueur.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET lui répond qu’un élément soumis ainsi peut prendre la forme d’un

amendement. Dans ce cas spécifique, il s’agit d’un chiffre transmis tardivement par le Trésor Public.

Le Conseil Municipal est là pour amener des éléments de discussion et s’exprimer. Il rappelle que

cette modification émane du Trésorier et a été validée par la Commission finances.

Monsieur François BOUYSSIÉ fait remarquer que son groupe a demandé un état récapitulatif des

différents travaux engagés places Gambetta et libération retraçant les budgets alloués, l’intégration

des subventions, les fonds propres de la collectivité afin de suivre l’évolution budgétaire de tous les

projets de travaux.

11En lien avec ces travaux, Monsieur François BOUYSSIÉ aurait aimé qu’apparaisse une indemnité pour

les commerçants qui sont directement impactés par ces travaux. Ils subissent une préjudice

économique important, soit pour certains, une perte du chiffre d’affaires entre 50 % et 80 % par jour.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET et plusieurs élus du groupe majoritaire réagissent à l’annonce de ces

chiffres qui leur paraissent élevés. Il indique que Monsieur Ludovic GALLEGO, en charge du commerce

au sein de la Communauté de Communes, a rencontré tous les commerçants afin d’échanger

directement avec eux sur les aides possibles et les solutions pouvant leur être apportées. Il est difficile

d’avancer de tels chiffres alors que les intéressés n’ont pas encore évalués leurs pertes, d’après

Monsieur Ludovic GALLEGO.

Monsieur François BOUYSSIÉ demande une réflexion sur une indemnité qui pourrait être versée au vu

d’éléments comptables fournis par les commerçants impactés par les travaux. Il est important de

rassurer ces commerçants car certains envisagent une fermeture et Monsieur François BOUYSSIÉ ne

souhaite pas se rendre complice de ce préjudice. Il propose qu’une commission traite se sujet en

prenant en compte l’impact réel des travaux sur le chiffre d’affaires des commerçants.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de ligne budgétaire prévue sur cette décision modificative

qui doit être soumise au vote ce soir.

Monsieur François BOUYSSIÉ propose d’imaginer une proposition sur le budget 2025.

Monsieur Jérôme SOULIÉ pense que l’opposition doit déjà avoir des idées car cette situation a été

vécue par les commerçants lors de l’aménagement de l’avenue Albert Thomas.

Monsieur François BOUYSSIÉ indique que l’impact n’était pas similaire au vu de la grandeur des

travaux actuels.

Monsieur Christian BORDOLL pense que ce n’est peut-être pas le chiffre d’affaires qui est la bonne

référence dans ce domaine. En effet, l’importance demeure plutôt dans la marge réalisée et le

résultat car durant cette période les achats sont peut-être aussi en baisse. Par ailleurs, quand les

travaux se dérouleront sur la place Jean Jaurès, d’autres commerçants seront à leur tour dans une

situation similaire.

Monsieur Rachid TOUZANI fait savoir qu’un commerçant de la rue de l’Hôtel de Ville risque de fermer

son établissement en mars prochain. Après avoir échangé avec une majorité d’entre eux, il en ressort

que ces derniers ne sont pas contre les travaux mais dénoncent la gestion de ces travaux.

Monsieur Jérôme SOULIÉ rappelle que plusieurs réunions publiques ont eu lieu sur le phasage des

travaux et des zones de circulation. La Ville a communiqué largement sur ce sujet.

Monsieur François BOUYSSIÉ demande une meilleure réactivité dans l’information en direction des

commerçants et surtout si ces derniers sont en péril, arriver à compenser leurs pertes afin d’éviter

une fermeture définitive des établissements concernés.

12Monsieur Jérôme SOULIÉ rappelle que tous les commerçants impactés proche de la place Gambetta

ont bien été rencontrés et informés de la durée des travaux. Le manager de commerce les a tous

rencontrés pour leur expliquer les solutions envisageables dans leur accompagnement en cas de

soucis financier.

Après ces échanges, Madame Véronique IMBERT soumet cette décision modificative à l’approbation

des élus.

Le Conseil Municipal, à la majorité, vote l’approvisionnement des articles budgétaires tels que mentionnés ci-dessus.

Abstentions : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle -

2 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Madame Véronique IMBERT, Adjointe, indique à l’assemblée que les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, article L.1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37, sont les suivantes :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Investissement BP 2024 = 5 889 573.36 € soit 25 % = 1 472 393.34 €

BATIMENTS : Equipements

- Travaux divers écoles : 30 000 € (art. 2313 opération 1804 fonct. 213)

13- Travaux cuisine centrale : 50 000 € (art. 2313 opération 2101 fonct. 281) - Equipements cuisine centrale : 80 000 € (art. 2188 opération 2101 fonct. 281) - Travaux bâtiment EHPAD 50 000 € (art. 2313 opération 202402 fonct. 4238) - Travaux divers bâtiments associatifs : 30 000 € (art. 2313 opération 1606 fonct. 30) Sous-total : 240 000 €

VOIRIE : Aménagement place de la Libération

- Programme éclairage public : 20 000 € (art. 2315 opération 2917 fonct. 510) - Programme voiries-trottoirs : 150 000 € (art. 2315 opération 2919 fonct. 845) - Réhabilitation réseaux pluvial : 350 000 € (art. 2315 opération202301 fonct. 515) - Aménagement jardins du Cérou : 100 000 € (art. 2315 opération 202302 fonct. 518) Sous-total : 620 000 €

TOTAL = 860 000 € (inférieur au plafond autorisé)

Monsieur François BOUYSSIÉ intervient sur cette demande qui autorise le Maire à entamer le budget 2025. En effet son groupe n’a aucun élément se rapportant aux projets d’aménagement de la cuisine centrale ou de l’EHPAD. Par ailleurs, il est surpris de constater un montant de 100 000 € pour l’aménagement des jardins du Cérou alors que le Maire a renoncé au projet de délocaliser les fêtes de la St Privat dans ce secteur. Il s’interroge sur ce montant prévisionnel car le projet qui lui a été proposé en commission portait sur l’aménagement des espaces pour l’accueil des attractions importantes des forains.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le départ trois hypothèses ont été retenues pour la St Privat, dont le secteur des jardins du Cérou. Avant d’arrêter un choix avec la meilleure solution d’accueil, une analyse de toutes les situations a été nécessaire que ce soit économiquement ou pour la fête. L’élément prépondérant à la décision finale d’installer la fête dans le secteur de la gare est liée à l’évolution des travaux de la place Gambetta qui seront pratiquement terminés au moment des fêtes. De ce fait, cette place ne présentera aucun danger et permettra à la fête de se tenir en centre-ville. De plus, la prise de cette décision a eu lieu suite à une réunion qui s’est tenue avec les forains, au mois d’octobre dernier, sur l’occupation de l’espace de la gare, qui toutefois va nécessiter quelques travaux d’aménagement car les espaces ne sont pas adaptés pour l’accueil des manèges importants.

Monsieur François BOUYSSIÉ est satisfait de ce choix de garder la fête en centre-ville. Certains annoncent que ce lieu serait toutefois remis en cause l’année suivante mais pour l’instant ce choix est pleinement validé. Concernant cette proposition de délibération, il estime les sommes proposées conséquentes pour entamer le budget.

Monsieur le Maire précise que le budget n’est pas entamé, il s’agit d’un prévisionnel en cas d’imprévus. Il s’agit tout simplement de permettre un fonctionnement comptable en début d’année, si besoin.

Monsieur François BOUYSSIÉ souhaiterait connaître le projet précis concernant la cuisine centrale et l’EHPAD car il a eu vent d’une fusion possible entre ces deux structures.

Monsieur le Maire confirme que ce projet est à l’étude afin d’éviter des coûts considérables. Par contre, il faut d’abord recevoir des propositions pour pouvoir les analyser en Conseil Municipal. Dans ce cas là, il s’agit de prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement telles que mentionnées ci-dessus.

14Abstentions : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle -

3 – ADMISSION EN NON-VALEUR :

Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, indique à l’assemblée que le comptable des

finances publiques a communiqué les listes des admissions en non-valeur qui s’élèvent

respectivement à 81 909.31 € et 2 086.94 €.

Il a précisé que cette mesure n’implique pas l’abandon total des créances et que si des possibilités de

recouvrement existent par la suite, il lui appartiendra de faire toute diligence pour obtenir leur

paiement.

Ces admissions en non-valeur se répartissent, pour le budget principal, comme suit :

Liste Compte Montant

677 455 0133 6541 – Créances admises en non-valeur concernant des

loyers de 2019 à 2022 (Tour de Ciron)

81 909.31 €

667 649 0133 6541 – Créances admises en non-valeur

Loyers : 996.38 €

Locations de jardins : 120.60 €

Droits de place : 805.96 €

Encombrants : 164.00 €

2 086.94 €

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les sommes de 81 909.31 et 2 086.94 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’admettre en non-valeur les sommes

précitées.

4 – CREANCE ETEINTE :

Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, indique à l’assemblée que le comptable des

finances publiques a communiqué le montant des créances éteintes qui s’élèvent à 51 €.

Il s’agit de produits de restauration scolaire dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de

l’insolvabilité du débiteur. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes

un montant global de 51 € par mandatement sur le compte 6542.

Monsieur François BOUYSSIÉ est surpris de ce montant qui ne correspond pas aux 100 000 € d’impayés de cantine dont a fait état Monsieur le Maire lors d’une précédente séance.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’impayés que le Trésor Public a pu recouvrir depuis 2018, actuellement il s’agit d’un montant de 48 000 €. Entre la créance annoncée et recouvrée, le Trésor Public a procédé à un recouvrement.

15Madame Martine COURVEILLE indique que suite à cette annonce, des membres de son groupe se sont rendus auprès des services pour procéder à des vérifications et regrette que des précisions n’ont pas été données plus amplement sur ce point.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement le montant mensuel d’impayé à échéance pour la Ville s’élève à 5000 € environ. Il souligne que certaines familles n’ont toujours pas inscrit leur enfant au service de restauration.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’admettre en créance éteinte la somme

précitée.

5 – AJUSTEMENTS DE CREDITS :

Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, fait savoir à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder avant la fin de l’année, en section de fonctionnement, à des ajustements de crédits entre chapitres budgétaires. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder aux virements d’ordres nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à des ajustements de crédits entre chapitres budgétaires.

6 – GARANTIE D’EMPRUNT PACT 81 :

L’Habitat Social PACT 81 va procéder à la construction de trois logement, chemin de la Favarelle à Carmaux. Pour cette opération, cet organisme sollicite la Ville pour garantir le prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le montant total de ce prêt s’élève à 109 132.00 € et la Ville est sollicitée à hauteur de 30 %, soit 32 739.60 € à garantir dans les conditions suivantes :

- La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’engage à garantir le prêt en question et s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

7 – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS :

USEP ECOLE JEAN MOULIN :

Madame Cécile AUZIECH propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 749 € à l’USEP école Jean Moulin. Cette somme correspond au frais de déplacement en métro des élèves, lors d’un séjour à Paris qui s’est déroulé du 2 au 5 avril 2024.

16ÉCOLE MATERNELLE JEAN MOULIN :

Madame Cécile AUZIECH propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’école Maternelle Jean Moulin dans le cadre de sa participation au deuxième volet d’un projet éducatif proposé par la Communauté de Communes Carmausin-Ségala intitulé « L’Europe, c’est chez moi ! ».

Les élèves exploreront les différentes facettes des pays d’Europe qu’ils découvriront à travers le prisme de l’art dans toutes ses dimensions, le prisme culinaire, le prisme des coutumes et modes de vie ou encore celui de la littérature.

RIVERAINS DU CEROU :

Monsieur Philippe MIGUELEZ propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’association des Riverains du Cérou pour subvenir aux frais liés au spectacle de noël gratuit, qui s’est déroulé à la salle Bérégovoy, dimanche 1er décembre 2024, en direction des enfants de la commune et plus précisément ceux des quartiers prioritaires de la Ville.

CAFÉ DYNAMO :

Monsieur Philippe MIGUELEZ propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € au Café Dynamo. Il s’agit du financement d’une formation réduite à la sécurité des spectacles permettant à l’association de poursuivre son fonctionnement en proposant diverses animations en direction de son public dans un cadre réglementaire.

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON demande pourquoi cette subvention, puisqu’elle est exceptionnelle, n’apparaît pas dans la décision modificative proposée précédemment.

Monsieur le Maire précise que le montant figurant dans la ligne budgétaire prévue à cet effet était supérieur au montant destiné au Café Dynamo donc cette ligne a permis de répondre à cette demande. Concernant les écoles, le budget prévu à la ligne budgétaire correspondante n’étant pas suffisant, un ajustement s’est avéré nécessaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité l’attribution des subventions précitées.

8 – TARIFS 2025 : Voir document déjà transmis

Monsieur le Maire présente les tarifs pour l’année 2025. Il donne des informations sur les

modifications apportées qui concerne principalement :

- le rajout d’un forfait pour la consommation des fluides au foyer Ste Cécile,

- le coût d’utilisation d’un local fourni par la Ville pour les associations,

- la modification du tarif d’utilisation des salles de réunion ou d’activités de la Maison de la

Citoyenneté

- le rajout d’un tarif pour la location du barnum 4x4 nouvellement acheté

- la modification de la redevance pour les commerçants de bouche qui participent aux animations

estivales et une réactualisation du tarif concernant le marché de plein vent

- le rajout d’un tarif pour la consommation de l’eau pour les forains

- la modification du tarif concernant l’utilisation du stade Vareilles

- la simplification de la redevance due pour occupation du domaine public pour travaux, échafaudage,

etc et la revalorisation de la rédaction de l’arrêté.

17Concernant la Maison de la Citoyenneté, Monsieur le Maire ouvre une parenthèse pour indiquer à l’assemblée que cette structure accueille temporairement la crèche, le temps de la rénovation de ses propres locaux.

Madame Gisèle RATABOUL demande si un détail sera remis à chaque association pour celles qui utilisent des locaux fournis par la Ville. Elle demande également quels sont les utilisateurs du stade Vareilles qui s’acquittent d’une redevance et fait remarquer que le forfait pour les commerçants qui participent aux animations estivales est doublé par rapport aux commerçants du marché de plein vent.

Monsieur le Maire précise que chaque association devra faire apparaître dans sa comptabilité cet avantage en nature. Concernant le stade Jean Vareilles, ce dernier n’est jamais facturé et le tarif est mis en place pour répondre à toute demande éventuelle. Concernant la redevance des forains participants aux soirées d’été, Monsieur Jean-Louis BOUSQUET explique que la charge pour la commune est plus importante que lors du marché traditionnel. En effet, la Ville finance l’animation qui permet la venue du public et la sécurité.

Madame Martine COURVEILLE fait remarquer que les commerçants de bouche intervenant sur les soirées d’été ne sont pas très nombreux.

Monsieur le Maire précise que l’organisation est à revoir. En effet, les services limitent à un certain nombre de participants afin de leur permettre de réaliser leur chiffre d’affaire sans pertes. Or, cette situation est défavorable pour le public qui ne peut pas se restaurer à sa convenance en raison d’un manque d’offre de la part des commerçants de bouche. Concernant les forains présents lors de la tenue du marché hebdomadaire, le tarif a été revu car il ne correspondait plus à la situation actuelle. En effet, il ne peut y avoir plusieurs tarifs pour un même lieu.

Monsieur François BOUYSSIÉ estime qu’aucun signal positif sur l’attractivité de la commune émane de ces tarifs qui, pour lui, aurait pu être revus à la baisse et non l’inverse, sans un impact significatif sur les ressources de la commune.

Madame Gisèle RATABOUL estime quant à elle que ces augmentations pénalisent les Carmausins. De gros travaux ont été engagés avec un coût déjà élevé pour la commune, rajouter des augmentations n’est pas une mesure positive.

Monsieur Jérôme SOULIÉ rappelle que les travaux découlent d’un choix politique pour lequel son groupe a été élu. Aujourd’hui aucun tarif définit pour l’année 2025 n’impacte les associations ou des personnes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, vote les tarifs tels que présentés ci-dessus pour l’année 2025.

Contre : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI Simon – RATABOUL Gisèle -

Abstension : TOUZANI Rachid

18II – AFFAIRES GENERALES

9 – OYA ENERGIES :

Voir ci-dessus

10 – DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET 4 ASSISTANTS POUR LE

RECENSEMENT :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un

coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

qui peut-être soit un élu local (maire, adjoint ou conseiller municipal), soit un agent de la commune,

ainsi que quatre assistants.

Monsieur le Maire propose la désignation des agents de la collectivité suivants :

Coordonnateur : Nadège TORCHIA-MURAT

Assistants : Chantal CABOT – Carole CHANTSZA – Marie-Sophie LABAUTE – Eric FABROT

Le coordonnateur et ses assistants pourront bénéficier, si leur mission induit des travaux

supplémentaires et une expertise spécifique, d’une augmentation de leur régime indemnitaire (IFSE)

ou de l’octroi d’un repos compensateur. Ils pourront recevoir, sous certaines conditions, également la

somme de 40.00 € pour chaque séance de formation réalisée en dehors de leurs horaires de travail.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les personnes précitées comme

indiqué ci-dessus.

11 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE VOIRIE POLYVALENT :

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 octobre 2024,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de voirie polyvalent,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi permanent d’agent de voirie polyvalent à temps complet à compter du 1er

janvier 2025. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : l’entretien et la réparation de la voirie et des réseaux.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- La modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2025.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

19Monsieur François BOUYSSIÉ félicite les élus pour la création de cet emploi. Il demande une nouvelle fois la transmission de l’organigramme complet des agents de la Ville car il souhaite connaître quels sont les agents affectés dans les différents services et leurs fonctions.

Monsieur le Maire lui répond que l’organigramme a été communiqué en Comité Social Territorial, instance dont Monsieur François BOUYSSIÉ fait partie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, valide la création d’un emploi permanent d’agent de voirie polyvalent.

12 – ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL :

Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la

protections sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028 – autorisation de

signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

La Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il est rappelé à ce propos que :

- la Commune a, par la délibération du 16 septembre 2023, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

- le Centre de Gestion a communiqué à la Commune la décision de la commission d’appel d’offres du Centre de Gestion, réunie en date du 30 mai 2024, de retenir l’offre du groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adhérer à compter du 1.01.2025 au contrat groupe proposé et autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes les pièces annexes.

- choisir pour la commune, les garanties et options d’assurance suivants :

* Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

 GARANTIES OPTION N°4

Décès – Accident travail/Maladie professionnelle avec franchise 15 jours et 90% Taux1.75%

20* Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL, les agents non titulaires de droit public et les agents non titulaires de droit privé :

 GARANTIES OPTION N°1

Tous risques

Taux1.65%

- de déléguer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2028.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

13 – REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – Date d’entrée en

vigueur :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal par délibération du 7 octobre 2024 a validé la mise en place du nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire. Toutefois, aucune date de mise en application de ce règlement n’a été actée au cours de cette séance.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la date d’application de ce règlement intérieur au 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, valide la date d’application du règlement intérieur de la restauration scolaire au 1er janvier 2025.

Contre : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid - KULIJAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle

14 – TARIFS DE LA RESTAURATION :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été attaqué sur les tarifs de la restauration et il souhaite apporter toutes précisions sur ce sujet.

Il rappelle que lors du Conseil Municipal du 12 juin 2024, la note qui a été diffusée aux élus mentionnait les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 sans aucune autre date d’application pour ce qui concerne les autres tarifs.

En commission Finances cette autre date d’application a été abordée et validée. Monsieur le Maire a fait le point avec le secrétariat pour proposer un amendement en Conseil Municipal pour rajouter cette date d’application pour les autres tarifs en question.

A la demande du Maire, le secrétariat a noté, en marge de la note, sur son brouillon, une date applicable au 8 juillet 2024 afin que ce point soit abordé en Conseil Municipal. Mais, ce point n’a pas été traité lors de la séance du 12 juin 2024.

21Deux erreurs se sont alors glissées dans la délibération transmise à la Préfecture, le 17 juillet 2024. La première portait effectivement sur la date du 8 juillet 2024 qui figurait sur la délibération mais qui n’a pas été évoquée en Conseil Municipal mais seulement en commission Finances. La deuxième portait sur une erreur d’un copier-coller de la délibération de l’année dernière concernant les cas particuliers. C’est une famille en sollicitant la Ville pour un cas particulier qui a permis d’identifier cette erreur.

C’est à partir de ce moment qu’une délibération modificative pour erreur matérielle a été transmise à la Préfecture le 4 septembre 2024 pour supprimer les cas particuliers. La date d’application des autres tarifs n’a pas changée car cette erreur n’a pas été identifiée.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET explique qu’il n’a nullement « falsifié » comme Monsieur François BOUYSSIÉ l’a publié largement dans la presse et sur les réseaux sociaux cette délibération.

Il cite les différents articles publiés dans la presse et notamment celui de la Dépêche où il est écrit « une falsification du maire sur le chapitre restauration scolaire et périscolaire, une délibération votée le 12 juin, modifiée par le maire le 4 septembre ». Cette délibération n’a pas été modifiée, l’erreur matérielle a été commise avant.

Il démontre la fausseté des écrits de Monsieur BOUYSSIÉ car seule l’erreur matérielle peut être prise en compte et non une modification pour appliquer des tarifs avant la rentrée scolaire. Il reprend tous les articles de presse et les expressions employés dans le Tarn Libre notamment « délibération faussée » et démontre que seule l’erreur matérielle peut être retenue dans cette affaire contrairement à tous les propos de Monsieur BOUYSSIÉ parus dans la presse.

Monsieur François BOUYSSIÉ demeure sur ses positions et maintient qu’il y a eu une modification volontaire sans avis des élus.

Monsieur le Maire souligne qu’à la 3CS, une erreur identique s’est produite au cours d’un conseil communautaire. En effet, une erreur figurait dans le montant d’une subvention attribuée pour le Nect’arts festival. La délibération a été modifiée de la même façon que par la Ville pour erreur matérielle. Il n’y a eu aucune réaction de Monsieur François BOUYSSIÉ telle que dans cette instance.

Il revient sur une publication de Monsieur François BOUYSSIÉ qui indique que le tarif des cantines est multiplié par 5. Cette mesure ne touche qu’une très faible partie des familles. Une fois de plus, cette affirmation est mensongère dans le but de tromper les gens. Il prend en exemple le tarif de 2.50 €, affirmer qu’il est multiplié par 5 est totalement faux.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des familles dont le quotient familial est supérieur à 1200 et il ne peut donc pas affirmer que tous les tarifs sont multipliés par 5 comme il l’a écrit dans la presse.

Monsieur Jérôme SOULIÉ confirme que seules les familles impactés sont celles dont le quotient familial est supérieur à 1200. Auparavant les familles ayant un quotient familial de 1500 s’acquittait d’un tarif cantine à 3.50 € et sont passés à 5 €.

Monsieur François BOUYSSIÉ n’est pas d’accord, il rappelle qu’il y a bien une tranche qui passe de 1 € à 5 €. Le message qu’il souhaite passer c’est que ces tarifs sont surtout excessifs. Ce tarif n’est pas supportable pour beaucoup trop de familles Carmausines. Il fait remarquer que le travail en commission n’a pas été fait consciencieusement car il n’avait pas tous les éléments demandés. Des projections hasardeuses ont été faite en commission.

22Monsieur Jérôme SOULIÉ rappelle que lorsque son groupe a proposé le tarif à 1 €, Monsieur François BOUYSSIÉ n’était pas élu d’autres membres de son groupe l’était, il a fallu débattre pour aboutir à ce choix d’alléger les familles pendant une période définie et batailler pour expliquer que reverser 80 000 € de pouvoirs d’achats aux familles était opportun. Aujourd’hui, sans les aides de l’État, la Ville effectue un retour en arrière qui avaient aussi été évoquées. Monsieur Jérôme SOULIÉ se rappelle les positions de certains qui ne souhaitaient pas proposer un tarif à 1 €. Aujourd’hui la situation s’inverse et les positions aussi.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE n’est pas d’accord avec ces propos qu’il juge complètement faux et au contraire il rappelle que ce sont les élus de son groupe qui ont voté pour, contrairement à ceux du groupe majoritaire. Lui s’étant personnellement abstenu pour des raisons qu’ils avaient justifiées.

Monsieur Jérôme SOULIÉ rappelle que le débat avait eu lieu sur ce sujet bien avant le Conseil Municipal. Il rappelle que lors de la commission scolaire qui a validé les derniers tarifs cantines, les tarifs ont bien été fournis aux membres de la commission. Or, lors du débat en Conseil Municipal c’est Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE qui est intervenu et non Monsieur François BOUYSSIÉ ou Madame Mylène KULIFAJ-TESSON qui font parties de la commission scolaire , en indiquant que les chiffres n’ont pas été communiqués.

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON indique que son groupe s’organise à sa convenance et cette remarque n’a pour elle, aucun rapport.

Monsieur François BOUYSSIÉ comprend l’agacement de l’impact de ce débat mais il souligne qu’avec ces tarifs les impayés seront encore plus importants. Ces tarifs aujourd’hui ne sont pas acceptables et son groupe défend aujourd’hui des montants plus raisonnables.

Monsieur le Maire estime cette position défendable contrairement aux termes employés par voie de presse sur une multiplication des tarifs par 5. Les termes doivent être précis il ne s’agit que d’une partie et non de l’ensemble des tarifs. Dans ce même article, Monsieur François BOUYSSIÉ mentionne qu’il est inadmissible qu’un enfant soit ramené par la police municipale dans sa famille s’il n’est pas inscrit à la cantine. D’une part, la Ville ne possède pas de police municipale, d’autre part un enfant lorsqu’il est à l’école, se trouve sous la responsabilité de l’instituteur qui doit s’assurer que l’enfant est bien inscrit sur le temps de midi. S’il le remet à quelqu’un, il s’agit d’un problème de responsabilité et de droit. Le but du règlement est d’apporter de la clarté pour de ne pas dévoyer les responsabilités.

Monsieur François BOUYSSIÉ n’est pas convaincu que le règlement puisse résoudre tous les soucis et il attendra un bilan pour voir les réalités.

Monsieur le Maire dénonce les incohérences de ces publications mensongères dans la presse.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE souligne que contrairement au Maire, son groupe n’organise pas des conférences de presse mais des réunions durant lesquelles la presse transcris les propos évoqués.

Après divers échanges sur le montant des tarifs en fonction du quotient familial, Madame Martine COURVEILLE souhaite rajouter qu’elle a échangé avec plusieurs familles qui lui ont fait part des difficultés rencontrés par cette augmentation de tarifs et dont certaines ont du baisser leur activité pour garder les enfants sur le temps de midi à domicile.

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON estime que toucher à la cantine c’est toucher au social. Elle trouve inadmissible qu’un enfant de primaire paye son repas plus cher que celui d’un adolescent au collège ou au lycée.

23Monsieur François BOUYSSIÉ dénonce simplement la volonté du groupe majoritaire de faire des économies sur cette augmentation de tarifs.

Monsieur Rachid TOUZANI rappelle qu’il avait fait des propositions en commission finances sur ce sujet qui n’ont pas été prises en compte et aujourd’hui la situation est difficile.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur les propos publiés par Monsieur François BOUYSSIÉ par voie de presse et indique que lorsque l’on attaque l’honneur de quelqu’un, ce dernier doit se défendre. Monsieur François BOUYSSIÉ a attaqué le Maire en indiquant qu’il était passible de prison, d’amende, etc.

Monsieur François BOUYSSIÉ estime que dans ce cas Monsieur le Maire aussi attaque son honneur.

Monsieur le Maire rappelle que des publications sur les réseaux sociaux figurent toujours sur le compte de Monsieur François BOUYSSIÉ notamment celle indiquant « Le maire falsifie les délibérations ». Il demande à Monsieur François BOUYSSIÉ de lui indiquer quelles sont les autres délibérations falsifiées dont il parle. Il rajoute qu’il peut également mettre le Maire au tribunal car il dispose d’un délai de 6 ans pour entamer une procédure. Monsieur le Maire pour sa part, n’hésitera pas à entamer un contentieux si nécessaire.

Monsieur François BOUYSSIÉ reste sans réponse quant aux autres délibérations falsifiées. Il a effectivement imaginé un recours administratif mais il estime que la Ville a assez souffert de contentieux.

Monsieur Patrice SOUBRIÉ se demande, comment un homme de droit, comme se qualifie Monsieur François BOUYSSIÉ, peut-il employer le terme falsifier sans connaître les tenants et les aboutissants d’un tel verbe.

Monsieur François BOUYSSIÉ maintient le terme de falsification en raison de la date du 8 juillet qui n’apparaissait pas dans la délibération initiale.

Monsieur le Maire lui rappelle une nouvelle fois qu’il s’agissait d’une erreur matérielle.

Monsieur François BOUYSSIÉ réitère son souhait d’instaurer un tarif social de 1 € plafonné à 3.40 €. Il rajoute que ces débats n’auraient pas eu lieu si tous les éléments avaient été communiqués en commission scolaire.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote de la délibération suivante :

La délibération n° 40 du 12 juin 2024 portant sur les «Tarifs de la restauration scolaire» et «Restauration autres tarifs», a été corrigée le 4 septembre 2024, suite à une erreur matérielle identifiée par les services, qui incluait des exceptions aux tarifs sur lesquels les élus ne s’étaient pas exprimés.

Lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2024, le groupe d’opposition a relevé une autre erreur matérielle sur cette même délibération, portant sur la date d’application au 8 juillet 2024 de la partie « Restauration autres tarifs » et qui ne correspondait pas, non plus, au projet de délibération transmis à l’ensemble des élus et au vote qui a suivi.

Seule la date d’application à la rentrée scolaire 2024/2025 fait foi aujourd’hui pour l’ensemble des tarifs.

La délibération n° 40 du 12 juin 2024 transmise à la Préfecture du Tarn mentionnait quant à elle une date d’application de la partie « Restauration autres tarifs » à compter du 8 juillet 2024.

24Les facturations ont donc été émises au tarif mentionné à compter du 8 juillet alors que cette date n’a pas été votée par le Conseil Municipal mais seulement évoquée au cours de la commission « Finances » préparatoire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- Prendre acte de l’erreur matérielle concernant la date d’application des tarifs « Restauration autres tarifs »,

- Rembourser le trop perçu par la Collectivité émanant de la facturation des repas pour la période du 8 juillet

au 1er septembre 2024,

- Exécuter la délibération n° 40 du 12 juin 2024 modifiée en tenant compte des erreurs matérielles corrigées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, valide les propositions précitées.

Contre : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – KULIJAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle

Abstention : TOUZANI Rachid

15 – AUTORISATION DE TRAVAIL LES DIMANCHES EN 2025 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal doit émettre un avis quant à la date d’ouverture des commerces les dimanches en 2025. Un accord départemental avec les organisations patronales et syndicales a été signé le 14 octobre 2024 et ce dernier prévoit que les dimanches pouvant être travaillés par les salariés des commerces du Tarn en 2025 soient au nombre de 5, comme suit :

Dimanche 14 décembre 2025

Dimanche 21 décembre 2025

Un dimanche fixé par le Maire en fonction des réalités locales (fête, foire…) Un dimanche pendant les soldes d’hiver

Un dimanche pendant les soldes d’été

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe des ouvertures dominicales en 2025 aux dates ci-après :

Dimanche 12 janvier 2025 (soldes d’hiver du 8 janvier au 4 février 2025)

Dimanche 29 juin 2025 (soldes d’été du 25 juin au 22 juillet 2025)

Dimanche 7 décembre 2025 (fête de la Sainte Barbe)

Dimanche 14 décembre 2025 (fêtes de fin d’année)

Dimanche 21 décembre 2025 (fêtes de fin d’année)

Ces autorisations de travail le dimanche doivent faire l’objet d’un arrêté municipal qui sera établi avant le 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité valide les dates d’autorisation de travail les dimanches telles que précitées.

2516 – CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB POUR LA PERIODE 2025- 2030 :

La politique de la Ville vise à réduire les inégalités que vivent les habitants des quartiers dits prioritaires (QPV), quartiers au sein desquels se concentre un fort taux de pauvreté et des indicateurs de fragilités socio-économiques plus défavorables que le reste du territoire métropolitain. La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit la politique de la ville comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.

Sur le Carmausin-Ségala, la politique de la Ville est formalisée au sein d’un contrat de ville pour la période 2024-2030. Celui-ci est ensuite décliné au niveau local en une convention territoriale définissant les modalités d’actions pour le quartier de Carmaux : Rajol-Cérou-Gourgatieu-Bouloc- Verrerie.

Afin d’accompagner les bailleurs sociaux dans l’amélioration du cadre de vie et dans le développement d’une meilleure cohésion sociale, un dispositif de la politique de la Ville a été créé : l’abattement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En effet, les organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30% de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires (QPV). Ce dispositif, institué par la loi de finances pour 2015 et réaffirmé dans la loi de finances pour 2024 permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires. Cet abattement permet ainsi de financer des actions visant à améliorer la qualité du cadre de vie, de cohésion et de développement social des quartiers, conformément au référentiel national.

Cet abattement est estimé à 192 164 € pour l’année 2025, répartis entre les 2 bailleurs sociaux concernés comme ci-après :

Bailleur Nombre total de

logements

Nombre de logements bénéficiant de

l’abattement de la TFPB

Estimation du montant de

l’abattement de la TFPB

Tarn Habitat

3F Occitanie

597

286

559

286

128 121 €

64 043 €

TOTAL 883 845 192 164 €

Le dispositif d’abattement de la TFPB repose à la fois sur une disposition fiscale et une convention locale, établie entre représentants de l’Etat local, de l’EPCI, des communes et desorganismes de logement social. A Carmaux, une convention d’utilisation de l’abattement TFPB est établie avec chaque bailleur ayant un patrimoine en QPV.

Ces conventions définissent les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de Ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Le modèle de ces conventions est annexé à la présente délibération. Ces conventions constituent le cadre qui permet de décliner les programmes d’actions annuels mis en œuvre par chacun des bailleurs sociaux sur leur patrimoine locatif social respectif situé en QPV.

26Une gouvernance spécifique est organisée afin de faire le suivi des actions financées dans le cadre de ce dispositif (marches exploratoires, bilans quantitatifs et qualitatifs, comités de pilotages, suivi technique).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pendant toute la durée prévue, soit pendant six années à compter de sa signature et ce jusqu’en 2030,

Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec chacun des bailleurs sociaux, ses annexes et tous actes subséquents.

III – AFFAIRES FONCIERES

17 – VENTE D’UNE PARCELLE A L’ASSOCIATION DIOCESAINE D’ALBI :

Monsieur Jérôme SOULIÉ, Adjoint, indique à l’assemblée que l’Association Diocésaine d’ALBI a fait

part de son intérêt pour acquérir une partie de parcelle de superficie de 317 m², correspondant à un

petit bâti maçonné et à un terrain nu contre le chevet de l’église Saint-Privat.

France-domaine a estimé la valeur de cette partie de parcelle à trois mille euros hors taxes (3000 €

HT). Une offre de vente à ce prix a été acceptée par l’Association Diocésaine d’Albi. La parcelle, dont

la désignation nouvelle est AP 383, est issue de la division de la parcelle AP 345. Un plan de la

modification parcellaire est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la cession de la parcelle AP 383 aux conditions convenues avec l’acquéreur. Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette transaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les conditions de cessions de la parcelle AP 383 telles que précitées.

18 – DENOMINATION DE VOIE :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1er adjointe, indique à l’assemblée que le décret d’application de

l’article 169 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixe l’obligation pour tous les conseils municipaux de

« procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la

circulation ».

Une voie située au lieu-dit La Peyrotte nécessite d’être créée. Il s’agit d’une impasse se situant dans la

continuité de l’impasse des Crémades située sur la commune de Saint Benoît de Carmaux. C’est

pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de nommer identiquement cette impasse « Impasse des

Crémades ».

27Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer la voie située au lieu-

dit La Peyrotte « Impasse des Crémades ».

19 – VENTE DES GARAGES 31 RUE DE LA SCIERIE :

Monsieur Jérôme SOULIÉ, Adjoint, indique à l’assemblée qu’une vente sous pli a été organisée pour

l’ensemble immobilier sis 31 rue de la scierie, parcelle BH 73 du Plan cadastral. Il s’agit d’une parcelle

de 911 m², comprenant une maison ancienne de 110 m² à usage d’habitation élevée sur un étage avec

garage au rez-de-chaussée, cour intérieure et dépendances et dix-huit garages individuels.

Dans le cadre de la vente sous pli, un seul dossier de candidature a été déposé et étudié par la

Commission Patrimoine, qui a choisi de le retenir. Monsieur Mickaël OURZIK propose d’acquérir le

bien au prix ferme et définitif de QUATRE VINGT UN MILLE QUATRE CENTS euros toutes taxes

comprises, soit 81400 € TTC.

La ville avait acquis le bien en 2017, pour 35000 € et France-Domaine a estimé la valeur vénale du

bien à 28000 €. Les stationnements actuels seront conservés et de nouvelles places seront crées.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession du bien désigné, au prix proposé. Il est

également demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette

transaction. Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur Rachid TOUZANI rappelle qu’en 2017, le Conseil Municipal s’était positionné pour réaliser un

parking sur cet espace.

Monsieur Jérôme SOULIÉ précise que dans le dossier bourg-centre, il figurait dans un projet de

stationnement. Il va rester dans cette fonction à la différence qu’il va être porté par un privé.

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON rappelle qu’à la base, l’embellissement de la place Jean Jaurès était

envisagé avec une diminution de quelques places de stationnement. Ces places devaient être

retrouvés en hyper-centre pour les usagers du laboratoire et du cabinet de notaire et non pour ce type

de projet.

Monsieur François BOUYSSIÉ fait remarquer qu’il ne s’agira pas de places publiques, mais réservées à

des usagers détenant un bail.

Monsieur Jérôme SOULIÉ souligne que cet aménagement permettra la suppression des voitures

ventouses qui se trouvent dans cette rue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la vente des garages 31 rue de la

Scierie comme mentionné ci-dessus.

Abstention : TOUZANI Rachid

20 – APPROBATION DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS :

voir document joint

Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1er Adjoint, indique à l’assemblée que les communes ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dotés d’un document d’urbanisme,

28établissement au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

La consommation d’espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Carmaux, une surface de 22.11 hectares.

Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les Scot et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communes).

Consommation d’espaces de Carmaux entre 2021 et 2022 :

Ferré : 0 ha => 0 %

Inconnu : 0 ha => 0 %

Route : 0,4 ha => 1,81 %

Activité : 0,1 ha => 0,45 %

Habitat : 21,6 ha => 97,69 %

Monsieur Pierre SCHULTHEISS poursuit et donne les informations suivantes :

Consommation cumulée du 1er.01.2011 au 31.12.2020 (10 ans) : 19,1 ha.

Consommation cumulée du 1er.01.2021 au 31.12.2030 (10 ans) avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50 % : 10 ha

Consommation annuelle du 1er.01.2011 au 31.12.2020 (10 ans) : 1.9 ha

Consommation annuelle avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50 % : 1 ha

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rajoute qu’en 2019 la surface constructible était de 29.87 ha et de 25.27 ha au 1er.01.2023.

Le calendrier de « climatisation » des documents de planification doit entrée en vigueur des PLU(i) « climatisés » au 22/2028.

Il précise qu’une modification du PLU sera nécessaire afin d’y inclure toutes ces nouvelles donnée.

Monsieur le Maire rajoute qu’une part demeure réservée pour les grandes infrastructures.

Monsieur François BOUYSSIÉ souligne que les projets d’envergure seront ponctionnés dans ces réserves foncières.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE demande si le projet des jardins du Cérou entre dans ce cadre et si la fête de la St Privat se déroulait dans ce lieu, s’il serait nécessaire de procéder au renforcement des sols.

29Monsieur le Maire répond qu’il y a très peu de zones concernées dans ce projet car il y a beaucoup de passages dédiés aux piétons. Concernant la St Privat des solutions étaient possibles notamment d’autres types de sols que du bitume. Il précise que sur l’ensemble des surfaces 70 % environ demeureront naturelles, le restant sera destiné aux activités sportives ou autres telles que, city-stade par exemple. Le but étant de proposer des activités pour la jeunesse ne nécessitant pas spécifiquement une artificialisation des sols.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols pour la commune de CARMAUX ci-joint.

IV – COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS AU MAIRE – art.

L.2122-22 du CGCT

21 – EMPRUNT :

Le Maire de Carmaux,

Considérant que la Régie PV Solaire a prévu de recourir à un emprunt d’un montant de 300 000 € pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur le bâtiment de l’EHPAD Résidence du Bosc identifiée dans le projet transmis à la Banque Postale.

Considérant que l’emprunt a été inscrit au niveau du budget primitif 2024 de la Régie PV Solaire en date du 3 avril 2024,

DÉCIDE

 Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l’alinéa 3 de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2021, donnant

délégation au Maire de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

 Vu la proposition de prêt de financement établie par la Banque Postale du 19 novembre 2024,

ARTICLE 1 : Un contrat de prêt d’un montant de 300 000 € est contracté auprès de la Banque Postale dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 300 000,00 Euros

Durée du contrat de prêt : 25 ans et 3 mois

Objet du contrat de prêt : financer une toiture photovoltaïque

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2050

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 300 000 Euros

Virement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/12/2024, en une

seule fois avec versement automatique à cette date

30Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,46 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

ARTICLE 2 : La Ville de Carmaux s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le comptable public, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Pour clore la séance, Monsieur Christian BORDOLL intervient et déclare :

« En tant que doyen de cette assemblée, je vais, dans les prochains jours, avoir vécu trois quarts de siècle. Je considère donc que je n’ai plus rien à prouver et mon âge me permet de ne pas avoir d’ambition affichée, ce qui me laisse une très grande liberté de parole.

Je suis atterré devant le pitoyable spectacle auquel nous venons d’assister. J’ai eu, un moment, le sentiment d’être dans une réunion publique pour la campagne électorale de 2026.

Il semble que tous les prétextes soient bons pour lancer des diatribes sur des sujets illusoires, faute de pouvoir le faire sur des dossiers importants.

Je ne voudrais pas, si cela se renouvelle, que cette attitude déplorable transforme ce Conseil en un lamentable cénacle, à l’image de ce qu’est devenu le grand cirque de l’Assemblée Nationale, au mépris de l’intérêt général d’une population majoritairement satisfaite de voir sa ville se transformer pour préparer l’avenir ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.

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