Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=219038&path=2025 12 10 PV
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=177898&path=2024 12 11 CR
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=159025&path=2024 06 12 CR
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=189037&path=2024 12 11 PV
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=22645&path=20 02 06 CR
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=142576&path=Le PV
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=86757&path=2022 06 08 PV
Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=177024&path=2024 12 11 ODJ
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=167602&path=2024 06 12 CR
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=200631&path=2025 07 01 CR
Procès Verbal - cms 06 12 PV
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 06 12 PV)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DU 12 JUIN 2024
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le DOUZE JUIN à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé à l’annexe de la Mairie au 26 avenue Bouloc Torcatis, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Maire.
PRESENTS : BOUSQUET Jean-Louis – SCHULTHEISS Pierre – SANCHEZ Marie-Christine - MIGUELEZ Philippe – AUZIECH Cécile - SOULIÉ Jérôme – IMBERT Véronique – SOURDIN Anne - CARMES Monique - MANUEL Christian - PENA Sylviane - ORRIT Didier – DAVY Marie-Claire – COUFFIN Alain - MONTASPRINI Anne-Marie – AZEMAR Jean-Louis - COURVEILLE Martine - TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène - BRÄNDLI-BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle -
EXCUSÉS : SOUBRIÉ Patrice (procuration à BOUSQUET Jean-Louis) - BORDOLL Christian (procuration à SOULIÉ Jérôme) – RYAH-GAYRAUD Fatima (procuration à SCHULTHEISS Pierre) – MACHADO DA MOTA Marie (procuration à AUZIECH Cécile) – IVARS Cédric (procuration à MIGUELEZ Philippe) – BOUYSSIÉ François (procuration à KULIFAJ-TESSON Mylène) -
ABSENTS : HAMIOUI Hamid - CABROL Laura
Secrétaire de séance : SCHULTHEISS Pierre
Date de convocation : 6.06.2024 Date d’affichage : 7.06.2024
Titulaires en exercice : 29 Présents : 21 Conseillers avec pouvoirs : 6 Nombre de voix délibératives : 27
Ordre du Jour :
- Approbation des procès-verbaux des 20 mars et 3 avril 2024
- Désignation d’un secrétaire de séance
Ordre du Jour :
I - AFFAIRES FINANCIERES :
V.IMBERT 1 – Décision Modificative n° 1
JL.BOUSQUET 2 – Demande de subventions au titre du Fonds Vert
JL. BOUSQUET 3 – Demande de subvention FIPD
P.MIGUELEZ 4 – Demandes de subventions : piste d’athlétisme, cage à lancer, parcours santé MC.SANCHEZ 5 – Demande de subvention auprès de la Région - Nect’arts festival C.AUZIECH 6 – Tarifs restauration scolaire
C.AUZIECH 7 – Participation de la Ville aux sorties scolaires
C.AUZIECH 8 – Participation de la Ville aux dépenses des établissements scolaires privés P.SCHULTHEISS 9 – Attributions de subventions « Façade »
V.IMBERT 10 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
V.IMBERT 11 – Redevance due par les opérateurs de communications électroniques V.IMBERT 12 – Admissions en non-valeur
JL.BOUSQUET 13 – Acceptation d’un don de l’Office d’Animation de Carmaux 2
JL.BOUSQUET 14 – Prise en charge de frais liés à des déplacements à Neckarsulm P.MIGUELEZ 15 – Mise en place d’un tarif de remboursement des DVD à la médiathèque
II – AFFAIRES GENERALES :
C.AUZIECH 16 – Renouvellement convention avec la F.O.L.
MC.SANCHEZ 17 – Renouvellement convention avec la Scène Nationale MC.SANCHEZ 18 – Contrat de prestation avec l’association Eté de Vaour MC.SANCHEZ 19– Convention de partenariat organisation d’un biblio-bingo au Centre Culturel JL.BOUSQUET 20 – Recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité P.SCHULTHEISS 21 – SPL AREC Occitanie : création de filiale et augmentation de capital C.AUZIECH 22 – Mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire JL.BOUSQUET 23 – Groupement de commandes : contrats d’assurances Ville et CCAS J.SOULIÉ 24 – Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le pôle des eaux
III – AFFAIRES FONCIERES :
P.SCHULTHEISS 25 – Prévention des conflits d’intérêts en Urbanisme P.SCHULTHEISS 26 – Modification d’un nom de rue
J.SOULIÉ 27 – Acquisition de parcelles – jardins du Cérou
J.SOULIÉ 28 – Vente de l’ancien hôtel-restaurant « La Tour de Ciron » P.SCHULTHEISS 29 – Permis de louer - application
IV – COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS AU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT :
JL.BOUSQUET 30 – Bail « La Tour de Ciron »
JL.BOUSQUET 31 – Organisation d’une bourse aux documents
___________________________________
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 20 MARS ET 3 AVRIL 2024 :
Les procès-verbaux des deux séances précédentes sont adoptés à l’unanimité par les membres de l’assemblée.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Pierre SCHULTHEISS
I – AFFAIRES FINANCIÈRES
1 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux finances, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’approvisionnement de certains articles budgétaires. Elle propose de se rapporter au document ci- dessous et commente ligne par ligne les différentes recettes et dépenses d’investissement qui s’équilibrent à hauteur de 232 812.66 €.
De nouvelles subventions pour un montant total de 200 319 € sont inscrites dans le cadre du Fonds Vert correspondant à des opérations d’investissement votées lors du budget primitif. Une somme de 20 000 € vient abonder également les recettes, suite à la vente du bâtiment de Bessoulet. 3
Quant aux dépenses d’investissement, elles enregistrent principalement de nouveaux crédits pour la rénovation de l’Hôtel de Ville, la réfection du chauffage de la salle François Mitterrand, l’étanchéité de la toiture OYA et la reconstruction du mur de la Tour de Ciron.
De nouvelles inscriptions budgétaires à hauteur de 72 925 € sont proposées en dépenses et recettes de fonctionnement.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON souhaite émettre plusieurs remarques sur cette décision modificative.
Son groupe est satisfait de la création des deux jardins du souvenir mais l’entretien global des cimetières n’est pas acceptable. La végétalisation amorcé semblait être une bonne mesure mais actuellement ce lieu ressemble à une friche mal entretenu. Elle s’interroge sur l’organisation et le manque de moyens du service entretien.
Quant aux 20 000 € pour la vente de Bessoulet, elle estime que cette somme n’est pas à la hauteur du prix du domaine de Jean Jaurès, ce qui a déjà été débattu lors de la précédente séance. La Ville va perdre un site hautement symbolique qui correspond, à quelques euros près, à la reconstruction du mur de la Tour de Ciron.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON poursuit et indique que des interrogations demeurent entre le projet initial et les discours qui ont suivis au sujet des rampes d’accès et du parvis de l’Hôtel de Ville.
Pour ces motifs, son groupe ne votera pas cette décision modificative.
Monsieur Jérôme SOULIÉ indique que le mur de clôture de la Tour de Ciron menaçait de s’écrouler de l’autre côté de la route, il était donc urgent de le démolir et d’envisager sa reconstruction. Ce projet a été abordé en commission patrimoine avant la destruction du mur.
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique que le but de la collectivité n’est pas de faire des bénéfices sur la cession de Bessoulet, ce serait déshonorant pour la mémoire de Jean Jaurès, il s’agit de soutenir le projet de la Ville de Villefranche d’Albigeois. Les clauses résolutoires mentionnées dans l’acte de cession permettent à la Ville de Carmaux d’avoir des garanties sur le devenir de ce bâtiment. En cas de non-respect de ces clauses, le bâtiment redeviendrait propriété de la Ville de Carmaux.
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET souligne que ce bâtiment est à l’abandon depuis 70 ans, rien n’a été fait par les équipes municipales précédentes. Aujourd’hui un projet existe et il faut le soutenir afin qu’il aboutisse.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON s’insurge car elle ne peut laisser le Maire dire que la mémoire de Jaurès n’est pas respectée. Les équipes précédentes de Villefranche d’Albigeois n’avait pas de projet jusqu’à présent et aucune opportunité ne s’était présentée, ce n’est pas comparable.
Monsieur Jérôme SOULIÉ souligne que s’il n’y a pas eu de projets en 70 ans, c’est bien le choix politique des équipes précédentes de ne rien faire. Aujourd’hui Carmaux soutient Villefranche d’Albigeois qui va investir 450 000 € dans cette bâtisse afin d’honorer la mémoire de Jean Jaurès. Carmaux aurait pu garder 1/3 du domaine soit 150 000 €, mais la commune préfère investir cette somme sur sa commune au bénéfice des Carmausins comme la piste d’athlétisme ou bien la toiture du gymnase RIVENQ.
Monsieur Pierre SCHULTHEISS intervient sur les propos de Madame Mylène KULIFAJ-TESSON concernant l’entretien des cimetières. Il précise qu’il a eu l’occasion de se rendre, la semaine précédente, au cimetière de Bicoq pour constater qu’il se trouvait dans un état satisfaisant. Concernant le cimetière de Ste-Cécile, il reconnaît, concernant la partie végétalisée, qu’il s’agissait d’une essai non concluant et qu’une autre solution sera envisagée. 4
Madame Gisèle RATABOUL a trouvé le cimetière de Bicoq dans un piteux état et estime qu’il s’agit d’un manque de respect pour les défunts.
Monsieur Pierre SCHULTHEISS rajoute qu’avec la météo actuelle, un entretien plusieurs fois par semaine serait nécessaire pour obtenir un résultat satisfaisant.
Madame Véronique IMBERT poursuit et commente la section de fonctionnement qui s’équilibre à hauteur de 72 925 €. Cette dernière n’appelle pas de commentaire particulier et elle soumet au vote la décision ci- dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Libellés Pour
mémoire
BP 2024
Vote
Du
CM
Euros
Libellés Pour
mémoire BP
2024
Vote
Du
CM
Euros
020.2313-9403: Travaux
rénovation Hôtel de Ville
025.2315-1702: Création
de 2 jardins du souvenir
aux cimetières
30.2313-1502: Travaux
divers salle Mitterrand
30.2313-1606: Travaux
Foyer Ste Cécile
632.2313-1912:
Etanchéité
Toiture OYA
633.231-1015: Travaux
Tour de Ciron
990 787 ,98
5 800,00
125 868,66
7 600,00
39 400,00
2 855,00
40 000,00
17 089,00
024: Produit de cession
d’immobilisation
212.1328-202202 :
Subvention Fonds Vert
rénovation énergétique
école J.Moulin Mat &
désimperméabilisation
30.1328- 1502 :
Participation SDET
isolation plancher salle
F.Mitterrand
315.1322-1103 :
Subvention DRAC
numérisation archives
70.1321-202301 :
Subvention Fonds Vert
désimperméabilisation
place Révolution
100 000,00 20 000,00
135 500,00
8 493,66
4 000,00
64 819,00 5
TOTAL 232 812,66 TOTAL 232 812,66
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Libellés Pour
mémoire BP
2024
Vote
Du
CM
Euros
Libellés Pour mémoire
BP 2024
Vote
Du
CM
Euros
01.66112: ICNE
281.60623 : Denrées
alimentaire 480 000,00
45 000,00
27 925,00
01.74111: DSU 1 075 470,00 72 925,00
TOTAL 72 925,00 TOTAL 72 925,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité vote l’approvisionnement des articles budgétaires tels que mentionnés ci-dessus.
CONTRE : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI- BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle
2 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS VERT :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le résultat des élections de ce week-end a nécessité un remaniement des demandes de subventions en raison du risque de ne pas les voir aboutir pour 2025. Il détaille les subventions que la commune est susceptible de percevoir auprès de l’Agence de l’Eau et des Fonds Vert.
Madame Martine COURVEILLE demande quelle serait la situation si ces aides n’étaient pas accordées.
Monsieur le Maire indique qu’aucun engagement n’a été pris avec les entreprises. Les travaux seront réalisés uniquement après la notification des aides. Dans le cas contraire, la voilure des projets sera réduite.
Monsieur Stéphane DUPRÉ, Directeur Général des Services, rajoute que des certitudes demeurent et des engagements sont pris. L’Etat encourage la Ville à déposer des demandes pour les traiter rapidement. L’idée étant de lancer les consultations dans les 15 jours qui suivent.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON demande des informations sur le projet définitif du parvis de l’Hôtel de Ville car des doutes persistent sur cette réalisation. Elle considère que les éléments communiqués à ce sujet ne sont pas assez précis.
Monsieur le Maire précise que l’objectif de la Ville est une réalisation rapide afin de permettre le déménagement des services. Les travaux du parvis débuteront prochainement. Les Travaux de l’Hôtel de Ville devraient être terminés fin juillet et l’inauguration de l’ensemble est prévue le 20 septembre 2024, veille de la journée du patrimoine, afin que les administrés puissent venir découvrir ce bâtiment rénové.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les plans de financement ci-dessous : 6
PLACES LIBERATION ET GAMBETTA :
MAIRIE DE CARMAUX DESIMPERMEABILISATION PLACES LIBERATION ET GAMBETTA
Montant travaux éligibles
Montant HT travaux éligibles 1 018 000
Demande subvention Agence de l'eau 46% 468 280
Fonds Vert 30% 305 400
TOTAL Subventions 80% 773 680
Avance Agence de l'eau 203 600
Fonds Propres HT 40 720
TOTAL HT 1 018 000
TRAVAUX ANNEXES DESIMPERMEABILISATION PLACES LIBERATION ET GAMBETTA
Montant travaux éligibles
Montant HT travaux éligibles 3 122 808
Demande subvention DETR/DSIL/Fonds Vert 40% 1 249 123
CD81 20% 624 562
TOTAL Subventions 76% 1 873 685
Fonds Propres HT 1 249 123
TOTAL 3 122 808
RECAPITULATIF ENSEMBLE OPERATION
Montant travaux éligibles
Montant HT travaux éligibles 4 140 808
Subventions Etat 1 554 523
Subvention Agence de l'eau 468 280
CD81 20% 624 562
TOTAL Subventions 2 647 365
Avance Agence de l'eau 203 600
Fonds Propres HT 1 289 843
TOTAL 4 140 808
INSCRIPTION BUDGETAIRE
Montant TTC travaux 4 968 970
Subventions Etat 1 554 523
Subvention Agence de l'eau 468 280
CD81 20% 624 562
TOTAL Subventions 2 647 365
Avance Agence de l'eau 203 600
Fonds propres 578 005
Emprunt 1 500 000
TOTAL 4 928 970 7
PARVIS DE HÔTEL DE VILLE :
PARVIS HOTEL DE VILLE
Etat – DETR – DSIL - Fonds Vert 54 732,60 €
32,01%
Agence de l'eau 47 867,40 € 27,99%
Conseil Départemental 34 200,00 € 20,00%
Autofinancement 34 200,00 € 20,00%
Sous-total 171 000,00 € 100%
Coût HT 171 000,00 € 100%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Maire à solliciter les subventions telles que présentées dans les tableaux susvisés et signer tous les documents afférents à ce sujet.
3 – DEMANDE DE SUBVENTION FIPD :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux peut bénéficier d’une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance dans le cadre des mesures qu’elle met en place pour lutter contre les intrusions dans ses locaux mais également pour se protéger en contrôlant les accès de ses bâtiments.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE demande des précisions sur l’organigramme.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de répertorier les différentes clés attribuées aux agents qui seront amenés à intervenir dans l’hôtel de Ville et dans les écoles.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON se demande si ces changements de clés sont nécessaires au vu de leur coût.
Monsieur le Maire précise qu’aucune serrure n’est sécurisée sur le bâtiment de la mairie, cette dépense devient nécessaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subventions suivantes :
OBJET SITE TARIF HT N° DEVIS
ORGANIGRAMME HOTEL DE VILLE 10 151,59 1
CONTRÔLE D’ACCES HOTEL DE VILLE 15 325,90 2
CLOTURES ECOLES JEAN MOULIN MATERNELLE 21 598,50 3
PORTAILS JEAN MOULIN MATERNELLE 12 010,00 4
ORGANIGRAMME ECOLE J.B. CALVIGNAC MATERNELLE 2584 5
TOTAL DEMANDES 100 % du montant H.T. 61 669,99 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter les subventions présentées dans le tableaux susvisé et signer tous les documents afférents à ce sujet. 8
4 – DEMANDES DE SUBVENTIONS : piste d’athlétisme, cage à lancer, parcours santé :
Monsieur Philippe MIGUELEZ, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la Collectivité a reconstruit la piste d’athlétisme en 2009, avec la reprise du terrain honneur. A ce jour la piste a vieilli, des soulèvements de la couche de revêtement synthétique sont apparents sur tout le côté extérieur et sur la ligne droite côté intérieur. Le marquage des lignes est devenu difficile à voir. Le filet de la cage à lancer a été déposé car il ne garantissait plus la sécurité à ses usagers, du fait de ses nombreux trous. Six éléments de fitness du parcours santé dans l’enceinte du stade hors service ont été déposés.
Monsieur Philippe MIGUELEZ indique à l’assemblée qu’il est devenu indispensable d’engager des travaux d’entretien de cette piste. Le projet comprend les réparations indispensables ainsi que le retraçage des couloirs, le remplacement du filet de la cage à lancer et de 6 éléments de fitness.
Le montant du projet est estimé à 84 657,37 € HT, son plan de financement est le suivant : Agence Nationale du Sport 20 % 16 931,47 €HT
Département 20 % 16 931,47 €HT
Région (piste et cage à lancer) 30 % 23 510,84 €HT
Ville de Carmaux 33 % 27 283,59 €HT
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON s’accorde sur ces frais d’entretien. Elle fait remarquer qu’il manque un panneau de basket sur le site du stade Vareilles depuis l’automne et estime qu’il serait opportun de procéder à son remplacement dont le coût demeure relativement modeste.
Monsieur Philippe MIGUELEZ estime que pour quelques enfants qui souhaitent jouer, un panneau reste suffisant mais il est d’accord pour cet investissement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de rénovation avec son plan de financement et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions précitées.
5 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : NECT’ARTS FESTIVAL :
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe, indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux a prévu d’organiser prochainement une animation susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région.
Il s’agit pour la sixième année consécutive, de la programmation du Nect’arts festival (arts du cirque, arts de la rue, rire et musique) en direction d’un public familial. Cette animation entièrement gratuite se déroulera au Parc du Candou les 14 et 15 septembre 2024.
Dans le cadre de « l’aide à la diffusion de proximité », la Ville de Carmaux peut prétendre à une subvention de la Région Occitanie. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention l’animation précitée auprès de la Région et signer tous les documents y afférent.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une subvention pour le Nect’arts festival et autorise le Maire à signer tous les documents afférant à cette demande.
6 – TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE :
Madame Cécile AUZIECH, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter la nouvelle grille
tarifaire pour les repas produits par la cuisine centrale : 9
RESTAURATION SCOLAIRE : A compter de la rentrée scolaire 2024/2025
Forfaits annuel
Quotient
Familial
Tarif à l’unité 4 repas/semaine 3 repas/semaine 2
repas/semaine
Enfants de
Carmaux
0 – 300 2.50 325 244 163
301 – 600 3.30 429 322 215
601 – 900 4.00 520 390 260
901 – 1200 4.50 585 439 293
1201 5.00 650 488 325
Enfants hors
commune
5.00 650 488 325
Référence pour l’année 2024/2025 : : 138 repas/an
Les repas doivent être réservés à l’avance (dernier délai mardi midi de la semaine précédente). Passé ce délai ils seront facturés 6 €.
Les parents pourront choisir 2 options, soit le forfait annuel avec paiement mensualisé sur 10 mois, soit la réservation du repas en ligne suivant les mêmes modalités que les années précédentes.
RESTAURATION AUTRES TARIFS : A compter du 8 juillet 2024
Repas élaborés pour les centres de loisirs (ALSH) :
- de Carmaux : 4.50 € (livraison comprise)
- Extérieurs : 4.50 € (sans livraison)
Repas élaborés pour les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) : 4.20 € Repas élaborés pour les cantines des communes extérieures et le secteur privé : 4.50 € (demande ponctuelle) Repas personnel (municipal, écoles, CLE) : 5.00 €
Repas autres : 6.00 €
Uniquement par convention – qui précisera un nombre minimum de repas à livrer et les modalités de mise en œuvre – entre la Cuisine Centrale et les demandeurs (associations dont le siège social est à Carmaux, administrations, collectivités).
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE estime que le forfait annuel n’est pas intéressant. En effet, seuls 8 repas dans l’année sont déduits et le gain n’est que de 10 %. De plus, le quotient familial a été modifié passant de la tranche de 1500 à 1200 ce qui est relativement bas pour les familles concernées par le tarif le plus élevé. Il indique qu’il s’agit là d’un choix politique de répercuter sur les familles l’arrêt du dispositif à 1 €, mis en place par l’Etat durant 3 ans. Aucune étude n’a été réalisée par la Ville pour une prise en charge globale par la collectivité. Ce qui prouve qu’il n’y a aucune volonté du Maire de maintenir les tarifs actuels. L’augmentation pour la rentrée scolaire représente une charge colossale dans le budget des familles sans aucune alternative.
Monsieur le Maire indique que Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE mélange les coûts pour les tranches les plus hautes. Il rappelle que le prix de revient pour la commune d’un repas s’élève à 11 €. Il rajoute que Monsieur Jérôme SOULIÉ a d’ailleurs donné toutes précisions à ce sujet en commission Scolaire. 10
Madame Martine COURVEILLE rappelle qu’elle était intervenue sur ce même sujet en 2020 et avait alerté sur le coût des repas pour les familles. Elle se souvient que le Maire s’était engagé sur un travail avec l’ensemble des élus, mais aucun membre de son groupe n’a été associé à une quelconque étude. Le tarif des cantines, comme toutes les mesures sociales, demeurent une priorité et elle s’inquiète de cette charge en augmentation pour les familles.
Monsieur Rachid TOUZANI rappelle également que son groupe avait fait des propositions pour le tarif des cantines et regrette qu’aucune n’ait été suivie. Son groupe est mis au pied du mur sans aucun autre choix. Il souligne que la mise en place du règlement au forfait lui paraît une mesure contraignante dans le cas d’un changement de situation familiale.
Monsieur Jérôme SOULIÉ indique que les enfants sont inscrits par défaut à la restauration scolaire. L’inscription au forfait permettra de palier au manquement de certains parents et simplifiera la vie des parents. Ils n’auront plus qu’à gérer les absences alors que jusqu’à présent, ils doivent saisir toutes les présences. Il indique que les coûts au Département s’élèvent à 3.40 € avec un prix réel de 8.05 € (informations issues du site du département à l’instant même). A Carmaux, le prix réel du repas servi aux enfants s’élève à 11€ tout compris (coût du personnel, des denrées, du matériel,….).
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON rajoute que le Président du Département s’est engagé à maintenir le tarif de 1 € pour les collégiens et regrette à son tour que rien n’a été fait pour étudier, ensemble, d’autres possibilités.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, vote l’ensemble de ces tarifs.
CONTRE : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI- BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle
7 – PARTICIPATION DE LA VILLE AUX SORTIES SCOLAIRES :
Madame Cécile AUZIECH, Adjointe au Maire, indique à l’assemblée qu’afin d’harmoniser les pratiques par une règle simple pour toutes les sorties scolaires organisées sur l’année et dans un souci d’équité, la mesure suivante s’appliquera pour tous les enfants domiciliés sur la commune :
Participation de la commune pour l’ensemble des frais engagés :
8 € / enfant / an de classe maternelle
8 € / enfant / an de classe élémentaire
10 € / enfant / an de classe CM1-CM2 + 30 € / nuit pour une sortie de 5 jours maximum (Par exemple pour 5 jours et 4 nuits : 5 x 10 € + 4 x 30 € = 170 €)
Il est précisé que la participation des familles devra être au moins égale à celle de la Ville. La Ville ne prendra pas en charge les enfants domiciliés hors commune. Par contre, elle participera dans ces mêmes conditions aux sorties des enfants scolarisés sur les communes extérieures, si elle est sollicitée dans ce sens.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON dénonce cette nouvelle règle qui n’est pas avantageuse et qui ne satisfait pas son groupe. Auparavant, la Ville participait à hauteur de 110 € par enfant et prenait en charge le transport de ces sorties dont le nombre est réduit à une par an dans ce nouveau mode de fonctionnement. La demande de participation des familles risque également de pénaliser certains enfants.
Madame Cécile AUZIECH indique qu’il est nécessaire d’imposer des règles communes à toutes les écoles. Ainsi, l’enseignant, en pleine connaissance des aides de la Collectivité, peut adapter sa sortie. 11
Madame Gisèle RATABOUL indique que des règles existaient par le passé. Cette mesure va permettre de faire des économies au détriment du plaisir des enfants de partir en voyage.
Monsieur le Maire précise que la règle précédente n’imposait aucune limite pour certaines écoles. L’organisation des sorties aura donc lieu en fonction de la participation précitée.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE rajoute qu’il s’agit là d’un choix de diminuer les budgets en direction du scolaire.
Monsieur le Maire indique que l’individualisme actuel freine les efforts à fournir pour atteindre les objectifs communs. En effet, dans ce cas il est opportun de mobiliser l’ensemble des parents d’élèves pour mener les projets sans toujours compter sur le seul financement de la Ville.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE indique que seule une école avec 100 % de participation des parents d’élèves permet cet engouement et rappelle que c’était le cas pour le fonctionnement de l’école de la Calendrette que le Maire a fermé et qui visiblement correspondait à ces standards.
Monsieur le Maire précise que cette école privée a fermé seule et cette fermeture est de notoriété publique. Une école privée ne peut fonctionner avec le financement d’une collectivité et ne peut pas non plus être fermée par une Collectivité car il s’agit d’une structure privée. Dans le cas de la Calendrette, cette dernière n’avait pas d’agrément lui permettant d’être financée.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE souligne qu’une fois de plus le Maire ment dans cette affaire car même la Préfecture avait demandé de retarder cette décision de fermeture. Cette école avait signé un bail de location avec la Ville et s’acquittait de ses factures de consommation de fluides pour la salle du Puech de la Joie qui n’était occupée qu’en partie.
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET souligne que Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE s’est spécialisé dans le conflit d’intérêt durant son mandant. En effet, en tant que Directeur de l’école de la Calendrette, il a pu, par sa position d’élu, faire bénéficier celle-ci de locaux appartenant à la Ville. Il est aussi à l’origine de la création de l’association Yucca Edition, subventionnée par la Ville, dont l’ensemble des membres de sa famille y a occupé des postes essentiels à son fonctionnement.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE rappelle que cette association bénéficiait de 100 € de subvention annuel et il indique qu’il ne prenait pas part au vote lorsque les membres du Conseil Municipal devaient se prononcer sur les subventions.
Monsieur le Maire a arrêté immédiatement de subventionner cette association lors de sa découverte et des interrogations se posent sur la position de Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE dans ces affaires. Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE invite Monsieur le Maire à aller au bout de sa démarche car d’après lui, il ne voit pas le conflit d’intérêt.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON demande si les écoles privées vont bénéficier de cette mesure.
Madame Cécile AUZIECH lui répond que cette mesure ne concerne que les écoles publiques de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, décide d’appliquer la participation financière pour les sorties scolaires des élèves telles que proposée ci-dessus.
ABSTENTION : MIGUELEZ Philippe ne prend pas part au vote 12
CONTRE : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI- BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle
8 – PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES :
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association conformément à l’article L.442-5 du code de l’éducation. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public.
Il est rappelé que ce forfait est alloué selon les indications fournies par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifiée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V), lesquelles prévoient que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune.
En conséquence, pour bénéficier de cette participation, une convention doit être signée entre la Ville et les écoles privées pour les classes élémentaires et maternelles fixant les modalités de calcul et de versement du forfait communal par élève pour l’année scolaire en question.
Les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement relevées sur le compte administratif 2023 à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année scolaire 2023/2024 aux dépenses de fonctionnement des enfants Carmausins scolarisés dans les écoles privées conventionnées de la commune à hauteur de 615.96 € par élève de classe élémentaire et de 1 517.42 € par élève de classe maternelle.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Valide la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées du territoire au titre de l’année scolaire 2023-2024 :
615.96 € par élève carmausin scolarisé en élémentaire
1 517.42 € par élève carmausin scolarisé en maternelle
- Autorise le Maire à signer les conventions à intervenir avec les classes concernées.
ABSTENTIONS : MIGUELEZ Philippe – TOUZANI Rachid
9 – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS « FACADE » :
Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1er Adjoint, rappelle à l’assemblée que la délibération du 26 janvier 2022 « Règlement Opération façade » permet d’accorder aux propriétaires occupants ou bailleurs procédant à la réfection des façades, une subvention plafonnée à 2 500 €.
Suite à la demande de Monsieur Sébastien ANDRIEU et en fonction des critères d’attribution des aides figurant dans le règlement précité, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention d’un montant de 2 500 €, pour des travaux sur la façade située 7 avenue de Rodez à Carmaux. 13
Madame Gisèle ROSE a également sollicité la Ville dans ce sens et il est proposé au Conseil Municipal de lui
accorder une subvention d’un montant de 1 668.90 € pour des travaux sur la façade située 141 avenue Albert
Thomas à Carmaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de :
- 2 500 € à Monsieur Sébastien ANDRIEU pour la rénovation de la façade de l’immeuble sis 7 avenue de Rodez,
- 1 668.90 € à Madame Gisèle ROSE pour la rénovation de la façade de l’immeuble sis 141 avenue Albert Thomas.
10 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que les tarifs maximums de la taxe locale sur la publicité extérieure sont fixés par l’article L. 2333-9 à l’article L. 23-12 du C.G.C.T. dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2025 s’élève ainsi à 4.8 % (taux de croissance IPC n° 2 – source INSEE).
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de droit commun applicables pour 2025 tels que présentés dans le tableau ci-après :
A) ENSEIGNES (tarifs au m²)
ANNÉES ≤ 7m² > 7 m² et ≤ 12m² = 12 m² et ≤ 50m² > 50 m²
2023 Exonération 16.70 € 33.40 € 68.80 €
2024 Exonération 17.70 € 35.40 € 70.80 €
2025 Exonération 18.60 € 37.10 € 74.20 €
B) DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET DES PRÉ ENSEIGNES (tarifs au m²)
Non numériques Numériques
ANNÉES ≤ 50 m² > 50 m² ≤ 50 m² > 50 m²
2023 16.70 € 33.40 € 50.10 € 100.20 €
2024 17.70 € 35.40 € 53.10 € 106.20 €
2025 18.60 € 37.10 € 55.70 € 111.20 €
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs précités pour l’année2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus. 14
11 – REDEVANCE DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que le décret du 27 décembre 2005 fixe les redevances et droits de passage sur le domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques.
Pour les concessionnaires des réseaux de télécommunication, la revalorisation des redevances doit s’effectuer comme indiqué dans le tableau ci-après :
Patrimoine au 31.12.2023 :
Libellé Longueur Définition Prix Tarifs 2024 Total dû
pour 2024
Artère aérienne (km) 52.681 Prix km d’artères aériennes 64.36 € 3 390.55 €
Artère en sous-sol (km) 95.592 Prix au km d’artères 48.27 € 4 614.23 €
Emprise au sol (m²) 0 Prix surface en m² 32.18 € 0.00 €
8 004.78 €
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs précités.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.
12 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, indique à l’assemblée que Monsieur l’Administrateur, Adjoint des Finances Publiques, a communiqué la liste des admissions en non-valeur pour l’exercice 2024. Il précise que cette mesure n’implique pas l’abandon total des créances et que, si des possibilités de recouvrement existent par la suite, il lui appartiendra alors de faire toute diligence pour obtenir le paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur l’administrateur Adjoint des Finances Publiques a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années.
Les admissions en non-valeur s’élèvent et se répartissent pour le budget principal de la manière suivante :
Liste Compte Montant Liste 1 - 4615150533 6541 – Créances admises en non-valeur
Détail créance : restauration scolaire
4 478.90 €
Liste 2 – 6676490133 6541 – Créances admises en non-valeur
Détail créances :
Restauration scolaire : 3 €
Loyers : 996.38 €
Droits de place : 805.96 €
Locations jardins : 120.60 €
Location matériel : 164.00 €
2 089.94 € 15
Total : 6 568.84 €
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON se demande pourquoi 2 listes sont proposées.
Madame Véronique IMBERT lui répond qu’elles correspondantes à des créances qui sont traitées à des périodes différentes.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON, au vu du montant de la 1ère liste, indique qu’il serait opportun de mener un travail en direction des familles modestes afin qu’elles puissent bénéficier des différentes aides mises en place pour les soutenir et dont elles ne connaissent pas spécialement l’existence, mais surtout pour éviter que ces sommes deviennent des créances pour la Ville.
Monsieur Stéphane DUPRÉ indique que l’aide des enseignants serait précieuse pour cibler les familles en difficulté qui pourrait être également orientées vers le CCAS. Il souligne que pour certaines familles, l’inscription même des enfants à la cantine demeure une difficulté.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON s’interroge sur la créance correspondante au droit de place et demande des précisions à ce sujet.
Madame Véronique IMBERT lui répond qu’il s’agit d’une créance liée à l’emplacement d’un forain durant la Saint Privat ainsi qu’à celle d’un commerçant.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 6 568.84 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’admettre la somme de 6 568.84 € en non-valeur.
13 – ACCEPTATION D’UN DON DE L’OFFICE D’ANIMATION DE CARMAUX :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’Office d’Animation de Carmaux a décidé de cesser son activité et de dissoudre son association lors de l’assemblée générale qui a eu lieu le 21 décembre 2023.
La Présidente de l’association a fait savoir à Monsieur le Maire par courrier du 11 avril 2024, qu’elle souhaitait faire un don à la Ville de Carmaux de la somme de 29 000 €. Une condition a été mentionnée, c’est que ce montant soit destiné à des manifestations culturelles ayant lieu sur la commune de Carmaux en indiquant qu’elles se déroulent avec le soutien financier de l’Office d’Animation de Carmaux.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE regrette que cette association créée en 1953 ait cessé son activité suite à l’expulsion de ses locaux. Il rappelle que l’employée s’est retrouvée un matin devant une porte fermée sans pouvoir entrer sur son lieu de travail et sans avoir été avertie du danger que présentait le bâtiment.
Monsieur le Maire précise que cette association était logée par la Ville qui finançait toutes les charges afférentes à ce local et lui versait également une subvention conséquente. Il rappelle que depuis 2020, en raison du COVID, les actions de l’association ont cessé. En 2021, l’association n’a pas demandé le renouvellement de sa subvention. Un arrêté de péril a été pris pour le bâtiment où l’association était logée mais cette dernière n’a jamais manifesté le souhait d’obtenir d’autres locaux. Son activité a cessé progressivement jusqu’à son arrêt c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le don qu’elle propose d’un montant de 29 000 €.
Monsieur Rachid TOUZANI remercie l’association pour ce versement. 16
Monsieur le Maire lui fait savoir qu’il l’a remerciée de vive voix.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le don de l’Office d’Animation de Carmaux dans les conditions précitées.
14 – PRISE EN CHARGE DE FRAIS LIES A DES DEPLACEMENTS A NECKARSULM :
Visite à Neckarsulm d’une délégation d’élus de la Ville de Carmaux :
Monsieur le Maire et l’Adjoint en charge des relations aux administrés doivent se rendre à Neckarsulm en Allemagne, suite à une invitation de la Ville jumelle de Carmaux, dans le cadre d’un échange officiel qui se déroulera du 14 au 16 juin 2024.
Pour des raisons de facilités, Monsieur le Maire procèdera directement et personnellement à la réservation et au paiement des billets d’avion.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de rembourser à Monsieur le Maire le montant total des frais engagés pour ce voyage sur présentation des justificatifs.
Visite à Neckarsulm de six élèves du Collège Augustin Malroux accompagnés de deux enseignants :
La Ville de Neckarsulm, ville jumelée avec Carmaux, inaugurera en septembre 2024 un complexe scolaire équipé d’une nouvelle salle de sport. Dans ce contexte, Neckarsulm souhaite organiser un week-end intitulé « Jeux sans Frontières » en direction des enfants de Neckarsulm et ceux des villes jumelles qui pourront pratiquer diverses activités sportives durant un week-end. L’hébergement et les repas des enfants et des accompagnateurs aura lieu sur place dans un camp destiné à cet effet, favorisant ainsi les échanges entre les villes jumelées et les jeunes de Neckarsulm.
Six élèves du collège Augustin Malroux accompagnés de deux enseignants participeront à cette sortie qui se déroulera du 27 au 29 septembre 2024. Le déplacement de cette délégation s’effectuera en avion et la Ville de Carmaux propose de prendre en charge les frais relatifs à ce voyage pour lequel une participation de 50 € par enfant est souhaitée.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON rappelle que le principal but du jumelage n’était pas l’apprentissage de la langue mais surtout la création d’un lien indéfectible entre 2 villes quelques temps après la seconde guerre mondiale. Elle regrette que les clubs sportifs de la ville n’aient pas été sollicités car elle y voyait l’occasion de promouvoir le jumelage grâce à cet évènement.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON est satisfaite globalement de cet échange mais demande l’annulation des 50 € de participation demandée pour chaque enfant.
Monsieur Philippe MIGUELEZ estime que cette proposition a du sens.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser :
- La Ville à prendre en charge les frais liés à ce déplacement
- Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise en œuvre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de rembourser Monsieur le Maire pour les frais engagés et décide de prendre en charge les frais de déplacement des élèves et leurs enseignants.
15 – MISE EN PLACE D’UN TARIF DE REMBOURSEMENT DES DVD A LA MEDIATHEQUE : 17
Monsieur Philippe MIGUELEZ, Adjoint au Maire, indique à l’assemblée que la médiathèque de Carmaux possède un fond important de divers ouvrages qu’elle met à la disposition des administrés du territoire. Un règlement précise les modalités d’emprunt et de restitution des différentes œuvres et se retrouve confrontée à des grands retards voire des non-retours de documents et plus particulièrement concernant le cas des DVD.
C’est pourquoi, la médiathèque souhaite procéder, lors de la mise en recouvrement effectuée après l'envoi d'une quatrième relance par courrier postal, à la facturation par défaut du DVD non retourné à 45 € (comprenant le montant du support et de ses droits de prêts et de consultation).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de fixer le montant de remboursement du DVD non rendu à 45 € et autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette mesure.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité fixe le montant de remboursement du DVD non rendu à 45 € et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.
II – AFFAIRES GENERALES
16 – RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LA F.O.L. :
Madame Cécile AUZIECH, Adjointe au Maire indique à l’assemblée que la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) du Tarn souhaite renouveler la convention avec la Ville de Carmaux. Pour cela, elle s’engage à présenter deux spectacles durant l’année scolaire en direction des élèves de maternelles conformément à la convention ci- jointe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec la FOL pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe.
17 : RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LA SCENE NATIONALE D’ALBI :
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe, rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années un partenariat a été engagé entre la scène nationale d’Albi et la ville de Carmaux pour l’organisation de manifestations culturelles : concerts, théâtres … La Scène Nationale propose la signature d’une convention de partenariat pour la saison allant de juin 2024 à septembre 2025 avec la Ville.
La subvention attribuée à la Scène Nationale s’élèvera à 10 000 € et devra être inscrite au budget principal 2024.
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
- Un acompte plafonné à 60 % de la subvention sera versé au 30 juin 2024, - Le solde sera versé au plus tard le 1er novembre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal le renouvellement de ce partenariat par convention ci-jointe et autoriser le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe.
ABSTENTIONS : AZEMAR Jean-Louis – MANUEL Christian 18
18 – CONTRAT DE PRESTATION AVEC L’ASSOCIATION ETE DE VAOUR :
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe, rappelle à l’assemblée que la Ville de Carmaux met en œuvre une politique culturelle dont un des axes est de promouvoir des évènements sur le domaine public. Soucieuse de proposer pour la 6ème année consécutive son festival de théâtre de rue, arts du cirque, au mois de septembre prochain, elle souhaite enrichir la programmation de son « Nect’arts festival ».
Pour développer cette animation, l’association Eté de Vaour propose un partenariat avec la Ville par la signature d’un contrat de prestation pour l’édition 2024 pour un montant de 10 500 €.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON demande si la prestation sera modifiée par rapport aux années précédentes et quel est le montant global du festival.
Madame Marie-Christine SANCHEZ lui répond que la seule chose qui diffère c’est la prise en charge directe par la Ville du paiement des spectacles.
Monsieur le Maire rajoute que cette prise en charge permet à la Ville de prétendre à des subventions alors que ce n’était pas le cas lorsque l’association l’Eté de Vaour gérait l’ensemble de la prestation. Il indique que le budget alloué au Festival est identique aux années passées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’établir un partenariat avec l’association l’été de Vaour dans le cadre du Nect’arts festival, par contrat de prestation ci-joint, pour l’année 2024 et autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions.
19 – CONVENTION DE PARTENARIAT ORGANISATION D’UN BIBLIO-BINGO AU CENTRE CULTUREL :
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe au Maire, indique à l’assemblée que dans le cadre de ses actions culturelles, la médiathèque de Carmaux a souhaité favoriser l’accès et la découverte de ses collections en organisant un Biblio bingo ouvert à tous du 2 juillet au 28 septembre 2024.
Il est prévu d’attribuer des lots à 10 gagnants sous forme de 10 bons d’achat "biblio bingo" de 15 € par unité soit pour un montant total de 150 €.
Une convention et un règlement seront établis avec deux commerces de Carmaux afin que les gagnants puissent utiliser leurs bons d’achat dans leur magasin.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider l’organisation de ce Biblio bingo et autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’organisation d’un biblio-bingo au Centre Culturel tel que présenté.
Monsieur Stéphane DUPRÉ rajoute que l’équipe de la médiathèque propose des initiatives intéressantes et cette structure se porte bien grâce à ces différentes opérations en direction du public. Il en profite pour féliciter l’ensemble du personnel pour le travail effectué.
20 – RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lié notamment au besoin d’entretien des espaces verts pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. 19
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter 1 agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, avec possibilité de renouvellement jusqu’à 12 mois. Il devra justifier au minimum, d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau III de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON indique qu’il serait plus judicieux de pérenniser certains emplois dans le domaine de l’entretien qui devient une nécessité.
Monsieur le Maire rappelle que le personnel en emploi précaire est en forte réduction et ce recrutement porte sur un point d’activité particulier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte de recruter un agent dans les conditions mentionnées ci-dessus.
21 – SPL AREC OCCITANIE : Création de filiale et augmentation de capital :
Création de filiale :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et L2121-29 ; Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ; Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.
Vu la délibération n°CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.
Considérant que la commune de Carmaux est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de Commerce aura comme objet unique l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
L’article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s’appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que
« A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs 20
groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Se prononce favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ; - Autorise son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
Augmentation de capital :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-29 ; Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ; Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50 €.
Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;
Vu le projet de statuts modifiés ;
Considérant que la Commune de CARMAUX est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d’une part la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d’autre part un investissement estimé à ce jour à 8,919M€ HT ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie. La Région Occitanie a approuvé cette augmentation de capital et a décidé d’y participer par la souscription à hauteur de 2 500 010,50€. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d’administration de la SPL AREC Occitanie ;
Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s’élève à 41 791 007 € composé de 2 696 194 actions de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d’un montant de 41 766 052 € correspondant à 99,94 % du capital. Le projet d’augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,50 € par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s’élèvera à 44 291 017,50€. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943% du capital total de la SPL AREC Occitanie ;
Considérant que la Commune de CARMAUX a décidé de ne pas participer à cette augmentation de capital ;
Considérant la nouvelle répartition du capital entre les actionnaires ; 21
Considérant que la procédure d’augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les statuts, en particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition entre les membres ; Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une délibération préalable du Conseil Municipal de la Ville de CARMAUX ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Se prononce favorablement sur le principe de l’augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50€ ;
- Se prononce favorablement sur le montant de la souscription de la Région Occitanie à l’augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50€ ;
- Approuve le projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie ; - Autorise son élu représentant à voter favorablement à la procédure d’augmentation de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
22 – MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE :
Madame Cécile AUZIECH indique à l’assemblée que le Conseil Municipal, par délibération n° 40 du 12 juin 2024, s’est prononcé sur une nouvelle grille tarifaire concernant les repas destinés à la restauration scolaire en raison du non renouvellement de l’aide de l’Etat permettant aux collectivités de proposer le repas à 1 €.
Il est donc nécessaire d’adapter le règlement intérieur en fonction de ces nouveaux tarifs et le Conseil Municipal doit émettre son avis sur cette nouvelle version.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON indique qu’afin d’être cohérent avec le vote sur le tarif des cantines, son groupe votera contre ce règlement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, valide le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire tel que figurant dans le document ci-joint.
CONTRE : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI- BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle
23 – GROUPEMENT DE COMMANDES : CONTRAT D’ASSURANCE VILLE ET CCAS :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les contrats d’assurance de la Ville et du CCAS arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire de lancer rapidement une consultation pour le renouvellement de ces contrats.
Afin de limiter les frais afférents à la procédure de passation des marchés publics et d’optimiser le fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal de créer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.
Une convention constitutive d’un groupement de commande permanent sera rédigée en ce sens et signée par Monsieur le Maire, pour la Ville et Madame la Vice-présidente, pour le CCAS.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON attire l’attention sur les garanties de ces contrats et souligne qu’il est préférable dans certains cas d’avoir une cotisation plus élevée qui permet d’avoir une meilleure couverture des sinistres. 22
Monsieur Stéphane DUPRÉ précise que la gestion des contrats incombe à Monsieur Gauthier NOUYERS, son adjoint. Il rajoute que certaines collectivités se retrouvent sans assurance en raison des difficultés qu’elles rencontrent pour trouver des agences qui acceptent de les prendre en charge. Certaines se retrouvent avec des franchises très élevées et l’assurance devient aujourd’hui pour les collectivités un réel problème.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le principe de groupement de commande dans la souscription de contrats d’assurance pour la Ville et le CCAS et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaire à cette mise en œuvre.
24 – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE POLE DES EAUX :
Monsieur Jérôme SOULIÉ indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux a engagé des travaux de réaménagement de son centre-ville qui vont s’échelonner jusqu’en 2027 et ce afin d’améliorer son attractivité. Ces travaux vont impacter divers secteurs de la Ville et notamment les places. Le réseau des eaux résiduaires situé plus particulièrement dans le secteur de la place Gambetta n’étant pas en conformité, il est nécessaire de procéder à son renouvellement dans son ensemble avant d’engager les travaux de réaménagement des voiries.
Aussi, afin d’assurer le respect des budgets et des échéances, ainsi que la bonne coordination des travaux, la Ville de Carmaux et le Pôle des Eaux ont souhaité recourir par convention à une co-maîtrise d’ouvrage selon les modalités prévues par l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d’ouvrage dont les modalités sont précisées dans le cadre de la convention ci-jointe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec la régie d’assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala et tous les documents relatifs à la réalisation du réseau pluvial faisant l’objet de la convention en question.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe de co-maîtrise d’ouvrage avec la régie d’assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE quitte la séance, il est 20h30.
III – AFFAIRES FONCIÈRES
25 – PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS EN URBANISME :
L’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme stipule que si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne peut délivrer l’autorisation correspondante. Il appartient alors au seul organe délibérant de la collectivité de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Pierre SCHULTHEISS pour délivrer ces autorisations d’urbanisme. 23
Monsieur Stéphane DUPRÉ précise qu’il s’agit d’une disposition qui date de l’année 2007.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne Monsieur Pierre SCHULTHEISS pour délivrer les autorisations d’urbaisme dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts, dans le cas oû le Maire serait intéressé.
26 – MODIFICATION D’UN NOM DE RUE :
Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle que par délibération n° 67 du 9 octobre 2019, la Ville de Carmaux a décidé de dénommer la rue qui traverse le délaissé au lieu-dit Ligart, rue Lieutenant-Colonel Arnaud Beltrame. Ce dernier ayant été nommé au grade de Colonel à titre posthume, il est donc nécessaire de modifier la dénomination de rue « Rue du Lieutenant-Colonel Arnaud Beltrame » par « Rue du Colonel Arnaud Beltrame ».
Arnaud Beltrame - né le 18 avril 1973 à Étampes et mort le 24 mars 2018 à Carcassonne - est un officier supérieur de gendarmerie français, connu pour s’être volontairement substitué à un otage au cours de l’attaque terroriste du 23 mars 2018 à Trèbes et avoir succombé aux blessures reçues durant cet événement.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette dénomination de voie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce favorablement pour cette modification de nom de rue comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance ne prend pas part au vote.
27 – ACQUISITION DE PARCELLES – JARDINS DU CEROU :
Monsieur Jérôme SOULIÉ, Adjoint, indique à l’assemblée que le programme d’aménagement « Les Jardins du Cérou », porté par la ville de Carmaux, vise la requalification des jardins de maraîchage, situées entre le boulevard De Gaulle et le Cérou. Il prévoit, en autres, le développement d’un cheminement piéton rénové, de type « voie verte ». Prévue à l’horizon 2027, la réalisation de ce programme nécessite l’acquisition d’une dizaine de parcelles, situées dans le périmètre.
Les propriétaires des parcelles ont reçu une offre d’achat de la part de la ville. Trois offres ont été acceptées et concernent les parcelles suivantes :
Un terrain de 761 m2 situé, lieu-dit SÉRINIÉ, Parcelle AV 19 du Plan cadastral, au prix de 3.800 € HT, cédé par Monsieur Jacques MANIÉ,
Un terrain de 541 m2, lieu-dit SOLAGES, Parcelle AR 259 du Plan cadastral, au prix de 2.700 € HT, cédé par Madame Martine DEYMIER et Monsieur Rémy DEYMIER,
Un terrain de 96 m2, lieu-dit SOLAGES, Parcelle AR 264 du Plan cadastral, au prix de 500 € HT, cédé par Madame Martine LASORAK, Messieurs Pierre MALIE et Christian MALIE.
Les trois acquisitions étant inférieures au seuil de saisie obligatoire de France Domaine, fixé à 180 000 euros HT, il n’a donc pas été nécessaire de consulter le domaine.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir les trois parcelles désignées ci-dessus, aux conditions convenues avec les propriétaires. Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la ville. 24
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON estime que ce projet est prématuré et qu’il n’est pas nécessaire pour la Ville. Son groupe n’est pas favorable à ces acquisitions car il estime qu’il y a déjà assez de site à entretenir pour en rajouter de supplémentaires. Elle demande si les propriétaires qui ne souhaitent pas vendre leur parcelle à la Ville seront expropriées.
Monsieur Jérôme SOULIÉ indique qu’actuellement des négociations à l’amiable sont en cours sur ce sujet.
Monsieur Le Maire précise que l’objectif n’est pas d’exclure les gens mais d’aménager autour des jardins. Il rajoute que le projet sera adapté en fonction des différentes acquisitions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité valide l’acquisition des trois parcelles précitées dans les conditions fixées ci-dessus.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance ne prend pas part au vote.
CONTRE : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – KULIFAJ-TESSON Mylène – RATABOUL Gisèle ABSTENTION : TOUZANI Rachid
28 – VENTE DE L’ANCIEN HOTEL-RESTAURANT « LA TOUR DE CIRON » :
Monsieur Jérôme SOULIÉ, indique à l’assemblée que l’ancien hôtel-restaurant « la Tour de Ciron », situé 32 Avenue Bouloc Torcatis, parcelle AN n° 151 du Plan cadastral, fait l’objet d’un bail commercial qui a été conclu le 14 mars 2024 avec la SAS INICIO.
Il a été convenu, dans l’article 12, qu’une promesse de vente soit établie dans un délai de six mois, à partir de la date de signature du bail. Il est également précisé que le prix de vente a été fixé à 180 220.00 €, correspondant à la valeur vénale estimée par le service du Domaine et que ce prix sera augmenté du montant des travaux réalisés par la ville, des équipements laissés et des éventuelles sommes non payées.
Sur la base de ces dispositions, les parties se sont entendus sur le prix ferme et définitif de 199 460.28 € HT Cent Quatre Vingt Dix Neuf Mille Quatre Cent Soixante euros et Vingt-huit centimes, réparti comme suit :
180.220,00 € correspondant à l’avis du domaine daté du 14 juin 2023 qui est valable deux ans 14 240.28 € correspondant au montant en euros TTC de la reconstruction du mur 5.000,00 € correspondant aux équipements laissés
Ce prix est valable jusqu’au 14 juin 2025. Une nouvelle consultation du service du Domaine sera nécessaire si la signature de l’avant-contrat n’est pas réalisé dans ce délai.
Des clauses résolutoires seront insérées dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique, visant à garantir le maintien d’une activité de restauration et d’hébergement pendant 15 ans, sans annulation de la clause, en cas de vente dans ce délai. Un pacte de préférence sera également inséré à l’acte.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la vente du bien désigné ci-avant aux conditions énoncées, - d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette transaction. Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur Rachid TOUZANI rappelle que cette demeure a été acquise il y a environ une quinzaine d’année à la Houillère pour un montant de 390 000 €. L’estimation des domaines de 180 220 € est surprenante et très éloigné du montant initial d’acquisition. 25
Monsieur Jérôme SOULIÉ indique que la Ville a tenue compte de l’estimation des domaines dans laquelle est inclus le photovoltaïque. Il précise que ce bâtiment a subi de nombreuses dégradations au fil des ans et les propriétaires doivent y effectuer des travaux avant de pouvoir l’exploiter. Il rajoute qu’il n’y a aucune isolation sur ce bâtiment et que toutes les chambres sont à refaire. Pour le moment, seul le rez-de-chaussée a été rénové pour un montant de 50 000 €.
Monsieur Rachid TOUZANI est également surpris des travaux engagés alors que les preneurs ne sont pas encore propriétaires.
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET précise que les conditions du bail leur permettent d’engager des travaux.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON constate qu’une fois de plus, un bien remarquable du patrimoine de la commune va être vendu alors qu’il n’y a aucune urgence pour s’en débarrasser. Concernant le prix communiqué par le service des Domaines, il s’agit juste d’un avis sans nécessité absolue de le suivre. Si, elle se réjouit de voir revivre ce lieu prochainement, elle regrette qu’aucune publicité, ni de mise en concurrence n’ait été faite car d’autres personnes auraient pu être intéressées.
Monsieur Jérôme SOULIÉ fait savoir qu’il s’est rapproché de restaurateurs de l’Aveyron afin de connaître leur intérêt pour ce genre de structure mais ces personnes n’étaient pas intéressées par un bail. Il indique que plusieurs personnes sont également venues présenter des projets plus ou moins sérieux et un choix a été arrêté avec les preneurs actuels.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON demande ce qu’est devenu la licence IV affecté à ce bâtiment.
Monsieur le Maire précise qu’elle demeure propriété de la Ville et qu’elle va prochainement être mise à la disposition d’un autre établissement. Concernant la Tour de Ciron, Monsieur Jean-Louis BOUSQUET estime qu’il ne faut pas dénaturer ce bâtiment et garantir son activité d’hôtellerie-restauration dans la durée, grâce notamment aux clauses résolutoires qui empêchent de le vendre pour un usage d’habitation. La Ville a besoin de ce type d’activité et il faut éviter de le perdre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la vente du bâtiment « La Tour de Ciron » dans les conditions mentionnées ci-dessus et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote.
CONTRE : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – RATABOUL Gisèle
29 – PERMIS DE LOUER – DATE D’APPLICATION :
Monsieur Pierre SCHULTHEISS, rappelle à l’assemblée que par délibération du 8 décembre 2022, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement pour la mise en place du permis de louer. En suivant, par délibération du 9 février 2023, le Conseil Municipal a également validé cette mesure, avec un périmètre défini ciblant plus particulièrement les logements situés en centre-ville. Aujourd’hui, il est donc nécessaire de fixer la date d’application de ce permis de louer.
Les propriétaires bailleurs et les professionnels ont été invités à assister à deux réunions d’information sur ce sujet qui se dérouleront les 17 et 24 juin 2024 afin qu’ils puissent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour obtenir leur permis de louer. 26
Compétente en matière d’habitat, la Communauté de Communes Carmausin Ségala (3CS) n’ayant ni PLU Intercommunal, ni PLH (Programme Local de l’Habitat), ne peut déléguer la mise en place complète de cet outil aux communes intéressées. En effet, la partie administrative doit obligatoirement demeurer à la charge de l’EPCI alors que la partie technique (visite de logements) peut-être déléguée par convention aux communes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la date d’application du permis de louer au 1er septembre 2024.
Il est également demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et la Communauté de Communes Carmausin Ségala, tel que mentionné dans la délibération du 9 février 2023, afin que la commune puisse répondre à son obligation concernant la partie technique de la mise en œuvre du permis de louer.
Monsieur Rachid TOUZANI demande qu’en sera-t-il si les propriétaires n’effectuent pas les travaux pour louer leur bien.
Monsieur Pierre SCHULTHEISS lui répond qu’ils seront verbalisés par des amendes qui reviendront à la Ville.
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON demande pourquoi ce périmètre est si restreint. Elle demande également qui va instruire les dossiers et qui va verbaliser. De plus, l’argent de ces amendes sera-t-il reversé par exemple à l’ANAH qui soutient tous les projets de rénovation dans divers domaines. Elle s’interroge sur le coût du permis pour le propriétaire et se demande également s’il est payant.
Monsieur Pierre SCHULTHEISS lui répond que pour le moment le centre-ville a été ciblé car la Ville et la 3CS n’ont aucune maîtrise sur le fonctionnement de cette mesure mais le périmètre n’est pas figé il peut être amené à évoluer. Il rajoute concernant un éventuel reversement des amendes à l’ANAH que cette possibilité n’a pas été envisagée. Il n’y a aucune redevance mise en place pour obtenir le permis de louer, seule la démarche administrative est nécessaire.
Monsieur Rachid TOUZANI s’interroge sur l’existence d’aides locales en direction des propriétaires pour répondre aux conditions du permis de louer. Il souligne qu’auparavant une aide de la région était possible.
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET lui fait savoir que les aides éventuelles relèveront du domaine de l’ORT. Comme pour tous les travaux, une défiscalisation demeure toujours possible.
Monsieur Stéphane DUPRÉ rajoute qu’un recrutement s’effectuera en interne et la modification de l’organigramme sera acté par le Comité Social Territorial. Il indique qu’avant la mise en place du permis de louer, des locataires ont toujours signalés des logements insalubres aux services techniques de la Ville qui habituellement intervenaient auprès des propriétaires.
Monsieur Pierre SCHULTHEISS rajoute que la Communauté de Communes va procéder à la réalisation d’un observatoire de l’habitat suite à la mise en place de cette mesure.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la date d’application du permis de louer au 1 er septembre 2024 et autorise le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Carmausin Ségala qui sera établie pour la mise en œuvre du permis de louer.
Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote. 27
IV – COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS AU MAIRE
art. L.2122-22 du CGCT
30 – Bail « La Tour de Ciron » :
Voir document déjà transmis.
31 – Organisation d’une bourse aux documents :
Organisation d’une bourse aux documents à la Médiathèque/Centre Culturel « Jean-Baptiste Calvignac » Le Maire de Carmaux,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 15 octobre 2021,
Considérant la nécessité d’éliminer un fonds de documents défraîchis et/ou usagés (livres adultes et jeunesse, compacts disques,…) appartenant à la Médiathèque/Centre Culturel de la Ville de Carmaux, Arrête
Article 1er : La vente de documents aura lieu à la Médiathèque/Centre Culturel « Jean-Baptiste Calvignac » situé 24 avenue Bouloc Torcatis à Carmaux du mercredi 24 avril au samedi 4 mai 2024. Article 2 : Les prix de vente proposés sont les suivants :
Du 24 avril au 3 mai 2024 :
1 € par compact disque ou par livre adulte ou jeunesse
2 € par « beau » livre
Le 4 mai 2024 :
0.50 € par document afin de liquider totalement le stock le dernier jour de la bourse aux documents. Les documents seront proposés gratuitement en amont, mercredi 24 avril et jeudi 25 avril 2024, aux écoles, EHPAD, PRE, etc…
Afin qu’un maximum d’usagers puisse faire l’acquisition de documents, le nombre d’œuvre acheté est limité à 15 par personne.
Article 3 : Les documents invendus seront retirés de l’inventaire de la médiathèque. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Médiathèque/Centre Culturel « Jean-Baptiste Calvignac » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h10.