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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 69 Octobre partie 3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 69 Octobre partie 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois d’Octobre 2019
214 ème année 2019
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2050
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle représentation de l’État
Arrêté n° CAB-2019/123 en date du 4 octobre 2019 portant nomination de maire honoraire
Page 2054
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêté n° 2019/0066 en date du 27/09/2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Orange à SOISSONS
Page 2055
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Arrêté préfectoral n° 2019-484 en date du 16 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la Société par actions simplifiées RMD
Page 2110
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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Service Mobilités– Éducation routière
Arrêté n° 2019-493 en date du 30 septembre 2019 portant modification de l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE» à ANIZY-le- CHATEAU (02320)
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Arrêté n° 2019-494 en date du 30 septembre 2019 portant modification de l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SAINT ERME AUTO-ECOLE» à SAINT ERME OUTRE ET RAMECOURT (02820)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie et contrôle de gestion
Décision n° 2019-489 en date du 1er octobre 2019 de délégation de signature de Mme PAGESY Dominique à M. BAILLON Olivier, Adjoint - SIP SAINT QUENTIN Page 2119 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2053
Décision n° 2019-490 en date du 1er octobre 2019 de délégation de signature de Mme PAGESY Dominique à Mme HENOT Isabelle, Adjoint - SIP SAINT QUENTIN Page 2120
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Décision n° 2019-492 en date du 15 septembre 2019 de délégation de signature de Mme ISENBRANDT Laurence - Trésorerie de Villeneuve-sur-aisne
Page 2122
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n° 2019/3359 en date du 23 septembre 2019 portant délégation générale de signature au titre de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Péronne Page 2123
Décision n° 2019/3682 en date du 23 septembre 2019 portant délégation permanente de signature à M. Laurent CHABOT, Directeur-Adjoint Saint-Quentin/Chauny chargé des Achats, de la Logistique et des Investissements
Page 2124 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2054
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle représentation de l’État
Arrêté n° CAB-2019/123 en date du 4 octobre 2019 portant nomination
de maire honoraire
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des communes ;
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, concernant l’honorariat des anciens maires et adjoints ;
VU la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le courrier en date du 18 septembre 2019 par lequel Monsieur Jérémy CHOULETTE, Maire de la commune de LUZOIR, sollicite l’octroi du titre de maire honoraire de cette même commune au bénéfice de Monsieur Michel LEDUC, ancien Maire ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Michel LEDUC, ancien maire de Luzoir, est nommé maire honoraire de Luzoir.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs du département.
Laon, le 04 octobre 2019
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2055
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêté n° 2019/0066 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Orange
à SOISSONS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Orange 63 rue Saint Martin à SOISSONS (02200) présentée par Monsieur Thierry HALBZAJT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Thierry HALBZAJT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les c onditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0066. Il est composé de 5 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2056
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoît TESTORI (responsable boutique), M. Hervé LEFRANC responsable sécurité), M. Thierry LANTOINE (préventeur) et M. Fouad GEBARA (responsable sécurité).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2057
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Thierry HALBZAJT 2 rue Tremière 59650 Villeneuve d'ascq.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2058
Arrêté n° 2019/0075 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Mermoz
à AUBENTON
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Le Mermoz 2-4 place de l'Eglise à AUBENTON (02500) présentée par Madame Carole MANN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté 23 avril 2019;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Madame Carole MANN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0075. Il est composé de 3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2059
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Carole MANN-DECROUY (propriétaire gérante) et M. Bruno DECROUY (conjoint).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2060
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de AUBENTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Carole MANN 2-4 place de l'Eglise 02500 AUBENTON.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2019/0117 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SNC LES MARMOTTES
à ANIZY LE CHATEAU
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2061
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SNC LES MARMOTTES 3 place ROCHECHOUARD à ANIZY LE CHATEAU (02320) présentée par Madame Lemaire Francine Nelly CAYET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté le 22 mai 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 05 juin 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Madame Lemaire Francine NellyY CAYET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0117. Il est composé de 6 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique. Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Francine CAYET (gérante) et de Mme Yveline LEMAIRE (suppléante).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2062
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2063
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de ANIZY LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Lemaire Francine Nelly CAYET 3 place ROCHECHOUARD 02320 ANIZY LE CHATEAU.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2019/0121 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Coallia
à VILLENEUVE SAINT GERMAIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Coallia 152 rue Henri Matisse à VILLENEUVE SAINT GERMAIN (02200) présentée par Monsieur Rémi DHOTELLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2064
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Rémi DHOTELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0121. Il est composé de 1 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Rémi DHOTELLE (Responsable) et de M. Samir GUERFALI (responsable territorial).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2065
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de VILLENEUVE SAINT GERMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Rémi DHOTELLE 1 rampe Saint-Marcel 02000 LAON.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2066
Arrêté n° 2019/0123 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Concours
à SAINS RICHAUMONT
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Le Concours 9 rue Faucouzy à SAINS RICHAUMONT (02120) présentée par Madame Isabelle Moreau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Madame Isabelle Moreau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0123. Il est composé de 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Le titulaire de l’autorisation devra veiller à ce que les champs de vision des caméras extérieures ne filment pas l’espace public ou la propriété d’autrui.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2067
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Isabelle MOREAU (Gérante) et de M. Gérald BASTIN (conjoint).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2068
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINS RICHAUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Isabelle Moreau 9 rue Faucouzy 02120 sains richaumont.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ
À Laon, le 27/09/2019,
Arrêté n° 2019/0124 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Gallia
à SOISSONS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2069
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Le Gallia 18 boulevard de Presles à SOISSONS (02200) présentée par Monsieur Rahal Zhar ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 05 juin 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Rahal Zhar est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0124. Il est composé de 4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Rahal ZHAR (Gérant), Mme Fatiha ZHAR (co- gérante) et Mme Myriam ZHAR (Employée et fille).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2070
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2071
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Rahal Zhar 18 boulevard de Presles 02200 Soissons.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2019/0130 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE CREPY
à CREPY
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE CREPY 5 rue MALEZIEUX BRIQUET à CREPY (02870) présentée par Madame Nathalie PAINVIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2072
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Madame Nathalie PAINVIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0130. Il est composé de 5 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Nathalie PAINVIN (Gérant).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2073
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de CREPY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Nathalie PAINVIN 5 rue MALEZIEUX BRIQUET 02870 CREPY.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2074
Arrêté n° 2019/0140 en date du 30/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SNC PUPPO SOWA
à SAINT QUENTIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SNC PUPPO SOWA 28 Bis rue De la chaussée romaine à SAINT QUENTIN (02100) présentée par Monsieur Jinfeng REN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté le 31 mai 2015 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Jinfeng REN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0140. Il est composé de 7 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieures et 0 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2075
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jinfeng REN (Gérant).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2076
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JINFENG REN 28BIS rue de la chaussée romaine 02100 SAINT QUENTIN.
À Laon, le 30/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2019/0141 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
La Halle
à MARLY GOMONT
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2077
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé La Halle 12 rue de Chigny à MARLY GOMONT (02120) présentée par Monsieur Marc Anfray ;
VU le rapport établi par le référent sûreté le mai 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Marc Anfray est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0141. Il est composé de 3 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Marc ANFRAY (gérant) et M. Mickael MAIZEL (gendre).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2078
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2079
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de MARLY GOMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Marc Anfray 12 rue de Chigny 02120 Marly Gomont.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2019/0150 en date du 26/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mairie de Liesse Notre Dame
à LIESSE NOTRE DAME
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Mairie de Liesse Notre Dame 1 place Hôtel de Ville à LIESSE NOTRE DAME (02350) présentée par Monsieur Philippe CALMUS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2080
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Philippe CALMUS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0150. Il est composé de 6 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire, du 1er adjoint, du 3ème adjoint et des secrétaires de mairie.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2081
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de LIESSE NOTRE DAME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe CALMUS 1 place Hôtel de Ville 02350 LIESSE NOTRE DAME.
À Laon, le 26/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2082
Arrêté n° 2019/0153 en date du 27/09/2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
La Civette
à ORIGNY EN THIERACHE
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé La Civette 5 rue de Vervins à ORIGNY EN THIERACHE (02550) présentée par Monsieur Janick Degueldre ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Janick DEGUELDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0153. Il est composé de 2 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieures et 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2083
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Janick DEGUELDRE (Gérant) et Mme Margaux DEGUELDRE (Fille gérant).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2084
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de ORIGNY EN THIERACHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Janick Degueldre 5 rue de Vervins 02550 Origny en Thierache.
À Laon, le 27/09/2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2019/0040 en date du 7 octobre 2019 concernant le renouvellement du certificat de qualification C4-F4 T2 Niveau 2 de Mme Pierrette AGASSIS
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2085
Nom : AGASSIS
Prénom : Pierrette
Date et lieu de naissance : 29 août 1959 à Verberie (60))
Adresse : 19, rue du Bourget – 02800 LA FERE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la fin de validité du certificat C4-F4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : L’arrêté n°02/2017/0004 du 08 janvier 2018 délivré à Mme Pierrette AGASSIS est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT
ARRÊTÉ n° 2019-487 en date du 8 octobre 2019 modificatif fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Aisne (CCDSA)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, et notamment son article R 235-4-18 ;
Vu le code forestier, et notamment son article R 321-6 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 42-1 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n ° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2086
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le paragraphe 4 de l’article 3 de l’arrêté du 10 juin 2016 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Aisne (CCDSA) est modifié comme suit :
« 4°) en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
a) quatre représentants des associations de personnes handicapées, à savoir :
Union des associations de personnes handicapées du département de l’Aisne : Titulaire : Mme Dominique JAVIER, le fil d’Ariane, 12 rue du Belvédère à Soissons (02200) Suppléant : Mme Patricia BOCQUET – AEMTC – 5 rue d’Anizy à Chivy-les-Etouvelles (02000)
Association des paralysés de France :
Titulaire : M. Hubert LAMENDIN, 8 rue du Pas d’Ane à Vaucelles-et-Beffecourt (02000) Suppléant :Mme Christine BETON, 28 rue de la Gare à Chivres-en-Laonnois (02350)
FNATH association des accidents de la Vie :
Titulaire : M. Philippe ROCOURT, 13 rue des Ecoles à Monceau-le-Waast (02840) Suppléant : M. Christian PURNELLE, 1 rue des Gains à Chassemy (02370) Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2087
Association APEI de Laon :
Titulaire : Mme Catherine GIRARD,195 rue Nicolas Lebègue à Laon (02000) Suppléant : M. Claude DERVIN, 7/7 rue des Cordeliers à Laon (02000)
et en fonction des affaires traitées :
b) trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, à savoir :
Clésence, ex-La Maison du CIL :
Titulaire : M. Hugues FENAILLE, 12 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin (02100) Suppléant : M. Nicole BARRILLOT, 12 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin (02100)
Clésence, ex-SA HLM Logivam :
Titulaire : M. Régis BOULLIE, Parc Gouraud – 51 allée Georges Charpak – CS 50075 à Soissons (02207 Soissons Cédex)
Suppléant : M. Claude MARECHAL, Parc Gouraud – 51 allée Georges Charpak – CS 50075 à Soissons (02207 Soissons Cédex)
L’OPH de l’Aisne :
Titulaire : M. Alain LE GALL,1 place Jacques de Troyes à Laon (02000)
Suppléant : M. Michel LAURRIN, 1 place Jacques de Troyes à Laon (02000)
c) trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, à savoir :
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne :
Titulaire : M.Jean Charles FLAMENT, 83 boulevard Jean Bouin à Saint Quentin (02322) Suppléant : M. Manil BENTALEB, 83 boulevard Jean Bouin à Saint Quentin (02322) Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne :
Titulaire : M. Jean Luc PESTA, Château de Mailly, CS60618 à Laon (02007 Laon cedex) Suppléant : M. Fabien TOFFIN, Château de Mailly, CS60618 à Laon (02007 Laon cedex)
Fédération départementale de l’Industrie Hôtelière de l’Aisne :
Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur à Marle (02250)
Suppléant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris à Etouvelles (02000)
d) trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics, à savoir :
Ville de Laon :
Titulaire : Mme Marie-Michèle PASCUAL, conseillère municipale, mairie, place du Général Leclerc à Laon (02001Laon cedex)
Suppléant : M. Thierry BOUTILLY, chef du service infrastructures réseaux, place du Général Leclerc à Laon (02001Laon cedex)
Conseil Départemental de l’Aisne :
Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation à la DVD Suppléant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ingénierie et grands travaux à la DVD
Communauté de communes de Retz en Valois
Titulaire : M. Marc ROBILLARD, maire de la commune de Corcy, 2 rue de l’étang 02600 Corcy Suppléant :M. Géhrard JÄHRLING, mairie, 3 rue de l’Hôtel de Ville, 02600 Villers Cotterêts Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2088
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chaque membre.
Fait à Laon, le 8 octobre 2019
Signé : Nicolas BASSELIER
ARRÊTÉ n° 2019-488 en date du 8 octobre 2019 modificatif fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n ° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la CCDSA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2089
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 10 juin 2016 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est modifié comme suit :
« La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur de cabinet ou par son suppléant (chef du SIDPC), avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 1a du présent article qui dispose alors de sa voix.
Elle est composée ainsi qu’il suit :
1°) sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
a) le directeur départemental de la cohésion sociale ;
le directeur départemental des territoires ;
• b) quatre représentants des associations de personnes handicapées, à savoir :
Union des associations de personnes handicapées du département de l’Aisne : Titulaire : Mme Dominique JAVIER, le fil d’Ariane, 12 rue du Belvédère à Soissons (02200) Suppléant : Mme Patricia BOCQUET – AEMTC – 5 rue d’Anizy à Chivy-les-Etouvelles (02000)
Association des paralysés de France :
Titulaire : M. Hubert LAMENDIN, 8 rue du Pas d’Ane à Vaucelles-et-Beffecourt (02000) Suppléant :Mme Christine BETON, 28 rue de la Gare à Chivres-en-Laonnois (02350)
FNATH association des accidents de la Vie :
Titulaire : M. Philippe ROCOURT, 13 rue des Ecoles à Monceau-le-Waast (02840) Suppléant : M. Christian PURNELLE, 1 rue des Gains à Chassemy (02370)
Association APEI de Laon :
Titulaire : Mme Catherine GIRARD,195 rue Nicolas Lebègue à Laon (02000) Suppléant : M. Claude DERVIN, 7/7 rue des Cordeliers à Laon (02000)
2°) SONT MEMBRES AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
a) le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura désigné ;
b) pour les dossiers de bâtiments d’habitation, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, à savoir :
Clésence, ex-La Maison du CIL :
Titulaire : M. Hugues FENAILLE, 12 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin (02100) Suppléant : M. Nicole BARRILLOT, 12 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin (02100)
Clésence, ex-SA HLM Logivam :
Titulaire : M. Régis BOULLIE, Parc Gouraud – 51 allée Georges Charpak – CS 50075 à Soissons (02207 Soissons Cédex)
Suppléant : M. Claude MARECHAL, Parc Gouraud – 51 allée Georges Charpak – CS 50075 à Soissons (02207 Soissons Cédex) Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2090
L’OPH de l’Aisne :
Titulaire : M. Alain LE GALL,1 place Jacques de Troyes à Laon (02000)
Suppléant : M. Michel LAURRIN, 1 place Jacques de Troyes à Laon (02000)
c) pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, à savoir :
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne :
Titulaire : M. Jean Charles FLAMENT, 83 boulevard Jean Bouin à Saint-Quentin (02322) Suppléant : M. Manil BENTALEB, 83 boulevard Jean Bouin à Saint Quentin (02322)
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne :
Titulaire : M. Jean Luc PESTA, Château de Mailly, CS60618 à Laon (02007 Laon cedex) Suppléant : M. Fabien TOFFIN, Château de Mailly, CS60618 à Laon (02007 Laon cedex)
Fédération départementale de l’Industrie Hôtelière de l’Aisne :
Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur à Marle (02250)
Suppléant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris à Etouvelles (02000)
d) pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics, trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics, à savoir :
Ville de Laon :
Titulaire : Mme Marie-Michèle PASCUAL, conseillère municipale, mairie, place du Général Leclerc à Laon (02001Laon cedex)
Suppléant : M. Thierry BOUTILLY, chef du service infrastructures réseaux, place du Général Leclerc à Laon (02001Laon cedex)
Conseil Départemental de l’Aisne :
Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation à la DVD Suppléant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ingénierie et grands travaux à la DVD
Communauté de communes de Retz en Valois
Titulaire : M. Marc ROBILLARD, maire de la commune de Corcy, 2 rue de l’étang 02600 Corcy Suppléant :M. Géhrard JÄHRLING, mairie, 3 rue de l’Hôtel de Ville, 02600 Villers Cotterêts
3°) sont membres avec voix consultative :
• le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant quand une affaire relève de la conservation du patrimoine architectural ;
• les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1a ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires qui assure également les fonctions de rapporteur devant la sous-commission. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2091
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant. Lorsqu’il s’agit d’une administration, il convient que ce soit un fonctionnaire de responsabilité qui doit pouvoir prendre position au nom de son chef de service.
En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal qu’il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion, la sous- commission ne peut délibérer. »
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chaque membre.
Fait à Laon, le 8 octobre 2019
Signé : Nicolas BASSELIER
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines
Arrêté modificatif n° 2019-496 en date du 15 octobre 2019
portant désignation des membres du comité technique départemental
de la préfecture de l’Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2092
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur du 5 août 2019 portant détachement auprès du conseil départemental de l’Aisne, à compter du 7 octobre 2019, de Mme Audrey LAFLUTTE, représentante suppléante du syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC ;
VU la proposition en date du 9 octobre 2019 de l’organisation syndicale représentative FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de l’Aisne est modifié comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, en qualité de président
le secrétaire général de la préfecture, en qualité de responsable en matière de gestion des ressources humaines
b) Représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives suite aux résultats des élections qui se sont déroulées du 30 novembre 2018 au 6 décembre 2018 : Titulaires :
• Mme Anne COSNEAU, adjoint administratif principal de 1ère classe, déléguée du syndicat CGT- USPATMI ;
• M. David LECOCQ, attaché d’administration de l’État, délégué du syndicat CGT-USPATMI ; • M. Arnaud LEMAIRE, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, délégué du syndicat CGT-USPATMI ;
• Mme Angélique DESSAINT, adjoint administratif principal de 2ème classe, déléguée du syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC ;
• M. Dominique BOMBLED, secrétaire administratif de classe normale, délégué du syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC ;
• Mme Christelle DEWAILLY, secrétaire administratif de classe normale, déléguée du syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC.
Suppléants :
• Mme Sabrina MARTINEZ, adjoint administratif principal de 2ème classe, déléguée du syndicat CGT- USPATMI ;
• M. Patrick DEGEMBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué du syndicat CGT- USPATMI ;
• Mme Malika MECHKOUR, adjoint administratif principal de 1ère classe, déléguée du syndicat CGT- USPATMI ;
• Mme Delphine THOMAS, adjoint administratif principal de 1ère classe, déléguée du syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC ;
• M. Patrick LASKOWSKI, adjoint technique principal de 2ème classe, délégué du syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC.
• Mme Sylvie DUQUENOIS, adjoint administratif principal de 1ère classe, déléguée du syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2093
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la nationalité
ARRÊTÉ n° 2019-497 en date du 17 octobre 2019 relatif à la composition de la commission d’expulsion des étrangers
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
VU les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en particulier son article L 522-1;
VU le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-411 du 27 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2019 – édition partie 3, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 27 septembre 2019, donnant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2019 relatif à la composition de la commission d’expulsion des étrangers ;
VU la proposition en date du 14 octobre 2019 de Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Laon;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1er. - La commission prévue à l’article L 522-1 est composée ainsi qu’il suit :
Président :
M. Christian DONNADIEU, président du tribunal de grande instance de LAON ou, en cas d’empêchement, Mme Dominique SCHEIBLING, vice-présidente du Tribunal de grande instance de LAON. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2094
Membres :
Mme Corinne ALSAC, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de LAON ou, en cas d’empêchement, Mme Samantha CONSTANTIN, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de LAON.
2, rue Paul Doumer – CS 20656 – 02010 LAON CEDEX – Téléphone : 03.23.21.82.82 – 8 – Serveur vocal : 03.23.21.82.80 Site Internet : www.aisne.gouv.fr - Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr Mme Anne KHATER, premier conseiller au Tribunal administratif d’AMIENS ou, en cas d’empêchement, M. Olivier GASPON, vice-président du Tribunal administratif d’Amiens ou en cas d’indisponibilité de ce dernier, Mme Elizabeth BOIVIN, conseiller au Tribunal administratif d’AMIENS.
ARTICLE 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la composition de la commission d’expulsion.
ARTICLE 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à LAON, le 17 octobre 2019
Signé : Nicolas BASSELIER
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2019/45 en date du 7 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes des portes de la Thiérache
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 modifié, portant création de la communauté de communes des Portes de la Thiérache ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 13 mai 2019 portant sur la modification des statuts pour intégrer la compétence « création et gestion de maisons de service au public » aux compétences optionnelles et la notification qui en a été faite le 3 juin 2019 à l’ensemble des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Archon, Brunehamel, Chaourse, Chéry-les-Rozoy, Dohis, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-les-Dizy, Montcornet, Montloué, Renneval, Rozoy-sur-Serre et Sainte- Geneviève se prononçant favorablement sur cette modification ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2095
VU les délibérations des conseils municipaux de Le Thuel, Raillimont et Vincy-Reuil-et-Magny se prononçant défavorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes de Berlise, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dolignon, Les Autels, Lislet, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Soize et Vigneux-Hocquet est réputée favorable ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er: L’article 2 des statuts de la communauté de communes des Portes de la Thiérache est modifié comme suit :
II Compétences optionnelles :
• Création et gestion de maisons de service au public.
Sont d’intérêt communautaire, les maisons de service au public itinérantes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Vervins, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 7 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2019/48 du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-35, L. 5214-16 et L. 5211- 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2096
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;
VU la délibération n° 2019-035 du 17 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère portant sur le transfert du financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours en lieu et place des communes membres et la notification qui a été faite le 19 juin 2019 à l’ensemble de ses communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Abbécourt, Achery, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beautor, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Brie, Caillouël-Crépigny, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Courbes, Fourdrain, Frières-Faillouel, Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine, Liez, Manicamp, Mennessis, Neuflieux, Pierremande, Quierzy, Rogécourt, Servais, Sinceny, Tergnier, Travecy, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont et Viry-Noureuil se prononçant favorablement sur cette modification ;
VU la délibération n° 2019-037 du 17 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère portant sur la réécriture de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement et la notification qui a été faite le 19 juin 2019 à l’ensemble de ses communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Abbécourt, Achery, Amigny-Rouy, Andelain, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Brie, Caillouël-Crépigny, Commenchon, Condren, Courbes, Fourdrain, Guivry, La Fère, Liez, Manicamp, Mennessis, Neuflieux, Pierremande, Quierzy, Rogécourt, Servais, Sinceny, Tergnier, Travecy, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont et Viry-Noureuil se prononçant favorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter des notifications des délibérations du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, l’avis des conseils municipaux est réputé favorable ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 4 des statuts de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère est modifié comme suit :
III- Compétences facultatives
La compétence « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et portage des SAGE » est remplacée par :
– Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2097
Ajout de la compétence :
– Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours en lieu et place des communes membres
ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 8 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté n°DCL/BLI/IVDL/2019/46 en date du 7 octobre 2019
portant présomption de bien sans maître
dans la ville de Chauny
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BLI/IVDL/2019/10 du 7 mars 2019 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 19 mars 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2098
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Chauny sont remplies ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la ville de Chauny suivants :
• AM 498
• AM 499
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La ville de Chauny peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la ville de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2099
Arrêté n°DCL/BLI/IVDL/2019/47 en date du 7 octobre 2019
portant présomption de bien sans maître
dans la commune de Nanteuil Notre Dame
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BLI/IVDL/2019/10 du 7 mars 2019 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 20 mars 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Nanteuil Notre Dame sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Nanteuil Notre Dame suivants :
• A 468
• A 472
• A 598
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2100
Article 2
La commune de Nanteuil Notre Dame peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Nanteuil Notre Dame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté n°DCL/BLI/IVDL/2019/49 en date du 11 octobre 2019
portant présomption de bien sans maître
dans la commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2101
VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BLI/IVDL/2019/10 du 7 mars 2019 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 20 mars 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Saint-Erme Outre et Ramecourt sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt suivants :
• AE 69
• AE 70
• AE 226
• AH 102
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2102
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté interdépartemental n° 2019-498 en date du 13 septembre 2019 portant extension de périmètre du syndicat mixte Escaut et affluents (SYMEA) Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2103 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2104 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2105 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2106
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la légalité et de l'intercommunalité ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2107
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne
Arrêté préfectoral n° 2019-482 en date du 16 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article l752-6 du code de commerce concernant la Société par actions simplifiées SAD MARKETING
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 2 octobre 2019 et transmise par la société SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la Performance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, son directeur associé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :
• Société par actions simplifiées SAD MARKETING, 23 rue de la Performance – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
sous le numéro d’identification : AI-02-2019-12. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2108
Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 :
L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 16 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté préfectoral n° 2019-483 en date du 16 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la Société par actions simplifiées MALL & MARKET
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2109
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 4 octobre 2019 et transmise par la société MALL & MARKET dont le siège social se situe 18 rue Troyon 75017 PARIS, représentée par M. Bertrand BOULLE, son président ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :
• Société par actions simplifiées MALL & MARKET, 18 rue Troyon – 75017 PARIS
sous le numéro d’identification : AI-02-2019-13.
Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 :
L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2110
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 16 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté préfectoral n° 2019-484 en date du 16 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la Société par actions simplifiées RMD
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 8 octobre 2019 et transmise par la SAS RMD dont le siège social se situe Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle 81150 TERSSAC, représentée par Mme Carole ROQUE, sa présidente ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2111
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :
• Société par actions simplifiées RMD, Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle – 81150 TERSSAC
sous le numéro d’identification : AI-02-2019-14.
Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 :
L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 16 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2112
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté préfectoral n° 2019-486 en date du 11 septembre 2019
portant création de l’association syndicale autorisée de Trélou-sur-Marne,
portant nomination de son administrateur provisoire et fixant ses statuts
LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 11 à 17 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée et notamment ses articles 7 à 16 ;
VU la demande de création de l’association syndicale autorisée de Trélou-sur-Marne pour l’aménagement de l’hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de TRÉLOU-SUR-MARNE, comprenant notamment le projet de statuts, le plan parcellaire et l’état des propriétaires concernés en date du 13 novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2019 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique relative la constitution de l’association syndicale autorisée de Trélou-sur-Marne sur le territoire de la commune de TRÉLOU-SUR-MARNE et convoquant les personnes intéressées en assemblée générale ;
VU le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2019 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale des intéressés qui s’est tenue le 10 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale des intéressés que sur 779 comptes propriétaires intéressés représentant une surface de 374 hectares et 73,17 ares compris dans le périmètre de l’association projetée, l’adhésion a été approuvée par 565 intéressés représentant une surface de 315 hectares et 80 ares soit 72,5% des comptes et 84,3 % du périmètre favorables ;
CONSIDÉRANT que les deux conditions de majorité exigée par l’article 14 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée sont donc remplies ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés par l'ASA de Trélou-sur-Marne visent à prévenir les effets néfastes générés par les ruissellements provoqués par certains orages violents et de protéger les habitations de la communes d’inondations ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2113
CONSIDÉRANT que ces travaux permettront aussi de lutter contre l’érosion des coteaux ;
CONSIDÉRANT que l'objet de l'ASA de Trélou-sur-Marne répond donc à l'intérêt général ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : CRÉATION ET PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION
La création de l'Association syndicale Autorisée (ASA), dite de Trélou-sur-Marne, est autorisée, conformément aux statuts figurant en annexe du présent arrêté.
Le périmètre de l'association, dont l'état parcellaire est annexé aux statuts, se situe sur le territoire de la commune de TRÉLOU-SUR-MARNE.
L'association réunit les propriétaires des parcelles cadastrales bâties et non bâties incluses dans ce périmètre.
ARTICLE 2 : SIÈGE DE L'ASSOCIATION
Le siège de l'association est fixé au bureau de l'ASA de Trélou-sur-Marne, situé à la mairie de TRÉLOU-SUR- MARNE, 35 rue de l'Europe 02850 TRÉLOU-SUR-MARNE.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour but l'exécution et l'entretien :
• l’aménagement des chemins d’exploitation,
• la réduction de l’impact des ruissellements à l’aval et l’amélioration des conditions de travail dans les vignes (drainage, captage des sources et collecte des ruissellements, transport, stockage et évacuation des ruissellements, et plus globalement, aménagement hydraulique des coteaux), • l’amélioration paysagère du vignoble,
• la réalisation de certains travaux d’intérêt collectif entraînant une amélioration agricole et qui pourraient être jugés utiles par l’ASA.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Monsieur Didier KOHLER, viticulteur, en est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires de l'ASA de Trélou-sur-Marne et de présider cette assemblée. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du syndicat et se tiendra dans un délai de deux mois à compter de la diffusion du présent arrêté.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, dans la commune de TRÉLOU-SUR-MARNE, tant à la porte principale de la mairie qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de parution.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION AUX PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les propriétaires et indivisaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l'ASA de Trélou-sur-Marne et qui figurent dans l'état parcellaire annexé au statut de l'association. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2114
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et, à défaut de locataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
ARTICLE 7 : DÉLAISSEMENT
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'association syndicale autorisée de Trélou-sur-Marne peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette déclaration de délaissement est adressée au préfet du département (Direction départementale des territoires, service environnement, 50 Boulevard de Lyon, 02011 LAON Cedex) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut, s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant, déclarer qu'il entend délaisser un immeuble de son domaine privé. La déclaration de délaissement d'un bien du domaine privé de l’État est faite par le préfet.
L'acte de délaissement est dressé par le préfet. La désignation de l'immeuble et l'identité du propriétaire sont précisées comme en matière d'expropriation. Un extrait de cet acte est affiché dans la commune où est situé l'immeuble et, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département.
Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de délaissement est publié au bureau de la conservation des hypothèques dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n°2006-504 susvisé. Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens ( 14, Rue Lemerchier, 80000 Amiens) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie ou de sa notification.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de TRÉLOU-SUR- MARNE et M. Didier Kohler sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A LAON, le 11 septembre 2019
Le préfet de l’Aisne
Signé : : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2115
Périmètre de l'Association syndicale autorisée
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° IC/2019/158, en date du 11 septembre 2019 :
7 cartes délimitant le périmètre de l'ASA de TRÉLOU-SUR-MARNE
Matrice cadastrale des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA de TRÉLOU-SUR-MARNE
Statuts de l'association syndicale autorisée
À Laon, le 11 septembre 2019
Le préfet
Signé : Nicolas BASSELIER
Service Mobilités– Éducation routière
Arrêté n° 2019-493 en date du 30 septembre 2019 portant modification de l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE» à ANIZY-le-CHATEAU (02320)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 mai 2017 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE», situé 7 rue de Coucy à ANIZY-le-CHATEAU (02320), sous le n° E 17 002 0003 0 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ;
Considérant que l’auto-école dénommée «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE» n’est pas labellisée et qu’elle ne peut donc pas enseigner la mention 96 de la catégorie B ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2116
A R R Ê T E
Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A/A2/A1 - B/B1 - BE
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Direction départementale des Territoires – 50 boulevard de Lyon - 02011 LAON Cédex.
Article 5 - Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l'exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme LEHERLE
Arrêté n° 2019-494 en date du 30 septembre 2019 portant modification de l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SAINT ERME AUTO-ECOLE» à SAINT ERME OUTRE ET RAMECOURT (02820)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SAINT ERME AUTO-ECOLE», situé 4 rue du Tortues Royes à SAINT ERME OUTRE ET RAMECOURT (02820), sous le n° E 17 002 0004 0 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2117
Vu l’arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ;
Considérant que l’auto-école dénommée «SAINT ERME AUTO-ECOLE» n’est pas labellisée et qu’elle ne peut donc pas enseigner la mention 96 de la catégorie B ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
A R R Ê T E
Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 susvisé est modifié comme suit : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A1 - B/B1 - BE
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Direction départementale des Territoires – 50 boulevard de Lyon - 02011 LAON Cédex.
Article 5 - Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l'exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme LEHERLE
Arrêté n° 2019-495 en date du 30 septembre 2019 portant modification de l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DES TROIS RIVIERES» à HIRSON (02500)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2118
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DES TROIS RIVIERES» situé 14 place Villemant à HIRSON (025000), sous le n° E 02 002 0334 0 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ;
Considérant que l’auto-école dénommée «AUTO-ECOLE DES TROIS RIVIERES» n’est pas labellisée et qu’elle ne peut donc pas enseigner la mention 96 de la catégorie B ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
A R R Ê T E
Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A/A2 -B/B1
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l’Aisne.
Article 5 - Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme LEHERLE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2119
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie et contrôle de gestion
Décision n° 2019-489 en date du 1er octobre 2019 de délégation de signature de Mme PAGESY Dominique à M. BAILLON Olivier Adjoint - SIP SAINT QUENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Madame PAGESY Dominique
Responsable du Service Impôts des Particuliers (S.I.P.) de SAINT-QUENTIN
déclare :
Donner délégation de signature à Monsieur Olivier BAILLON, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint au S.I.P. de SAINT-QUENTIN (1),
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le S.I.P. de SAINT-QUENTIN. Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant le S.I.P. de SAINT-QUENTIN, sans son concours mais sous sa responsabilité.
Fait à Saint-Quentin, le premier octobre (2)
Deux mille dix neuf
(1) Préciser grade et fonction
(2) La date en toutes lettres
SIGNATURE DU DELEGANT
Signé :Mme Dominique PAGESY
Inspecteur divisionnaire HC
SIGNATURE DU DELEGATAIRE
Signé : M. Olivier BAILLON
INSPECTEUR Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2120
Décision n° 2019-490 en date du 1er octobre 2019 de délégation de signature de Mme PAGESY Dominique à Mme HENOT Isabelle, Adjoint- SIP SAINT QUENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Madame PAGESY Dominique
Responsable du Service Impôts des Particuliers (S.I.P.) de SAINT-QUENTIN
déclare :
Donner délégation de signature à Madame Isabelle HENOT, Inspectrice des Finances Publiques, Adjoint au S.I.P. de SAINT-QUENTIN (1),
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le S.I.P. de SAINT-QUENTIN. Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant le S.I.P. de SAINT-QUENTIN, sans son concours mais sous sa responsabilité.
Fait à Saint-Quentin, le premier octobre (2)
Deux mille dix neuf
(1) Préciser grade et fonction
(2) La date en toutes lettres
SIGNATURE DU DELEGANT
Signé : Mme Dominique PAGESY
Inspecteur divisionnaire HC
SIGNATURE DU DELEGATAIRE
Signé : Mme Isabelle HENOT
Inspectrice Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2121
Décision n° 2019-491 en date du 16 septembre 2019 de délégation de signature de Mme ISENBRANDT Laurence - Trésorerie de Villeneuve-sur-aisne
Procuration donnée par le comptable public à son mandataire spécial et général
Je soussignée, Laurence ISENBRANDT, comptable public, responsable du Centre des Finances Publiques de Villeneuve-sur-Aisne
Déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général, M Pascal SCHLIWANSKI, contrôleur des Finances Publiques. Lui donner pouvoir de gérer, d’administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de Villeneuve-sur-Aisne.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandants et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toute sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des postes pour toute opération.
L’autoriser à agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Villeneuve-sur-Aisne entendant ainsi transmettre à M Pascal SCHLIWANSKI tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture de l’Aisne.
Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 16 septembre 2019.
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT Bon pour acceptation de pouvoir Bon pour pouvoir Le contrôleur des Finances Publiques Le comptable responsable de la Trésorerie Signé : Pascal SCHLIWANSKI Signé : Laurence ISENBRANDT Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2122
Décision n° 2019-492 en date du 15 septembre 2019 de délégation de signature de Mme ISENBRANDT Laurence - Trésorerie de Villeneuve-sur-aisne
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Laurence ISENBRANDT responsable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Aisne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M Pascal SCHLIWANSKI Contrôleur 6 mois 2 000 euros
M Romuald DEFOSSE Contrôleur 6 mois 2 000 euros
Mme Anne COURTIN Agente administrative 3 mois 600 euros
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Guignicourt, le 15 septembre 2019
Le comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Aisne,
Signé : Laurence ISENBRANDT Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2123
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n° 2019/3359 en date du 23 septembre 2019 portant délégation générale de signature au titre de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Péronne
La directrice par intérim du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu la convention de direction commune du 7 juin 2018 entre le centre hospitalier de Saint-Quentin et le centre hospitalier de Péronne,
Considérant la nomination par arrêté en date du 19 septembre 2019 de Mme Brigitte DUVAL, directrice des centres hospitaliers de Compiègne / Noyon dans les fonctions de directrice par intérim des centres hospitaliers de Saint-Quentin / Chauny / Péronne / Guise / Maison de santé de Bohain à compter du 23 septembre 2019,
Vu l’arrêté en date du 16 novembre 2018 de Mme la Directrice Générale du CNG nommant à compter du 14 novembre 2018 M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur-Adjoint, Directeur délégué de site du centre hospitalier de Péronne aux centres hospitaliers de Saint-Quentin et de Péronne,
Vu le procès-verbal du 27 novembre 2018 installant M. Jean-Baptiste DEHAINE dans ses fonctions à compter du 14 novembre 2018,
Vu l’organigramme de direction du centre hospitalier de Péronne en vigueur au 23 septembre 2019,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation générale de signature est donnée à M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur-Adjoint au centre hospitalier de Saint-Quentin chargé des fonctions de Directeur délégué de site du centre hospitalier de Péronne.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste DEHAINE, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences énumérées dans la présente décision, à :
Pour les Ressources Humaines :
- Mme Delphine CZERYBA, Attachée d’Administration Hospitalière.
Pour la Direction des Soins et la Formation continue :
- Mme Cécile WAYMEL, Cadre Supérieur de Santé, Faisant Fonction de Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2124
Pour les Services Economiques :
- M. Jean-Pierre LESAGE, Attaché d’Administration Hospitalière.
Pour les Affaires Médicales :
- M. Denis STIEVET, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Pour les Affaires Financières sur la totalité du périmètre DAFIC :
- M. Alain VAN DYCKE, Attaché d’Administration Hospitalière.
Pour la signature des bordereaux Recettes et la signature des correspondances avec les usagers concernant la facturation et dans son domaine de compétences :
- M. Cédric BACHELET, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Pour les services Techniques-Logistique-Sécurité :
- M. Stéphane DUBOIS, Ingénieur Hospitalier.
ARTICLE 3 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2018/4466 en date du 30 novembre 2018.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 23 septembre 2019
Décision n° 2019/3682 en date du 23 septembre 2019 portant délégation permanente de signature à M. Laurent CHABOT, Directeur-Adjoint Saint-Quentin/Chauny
chargé des Achats, de la Logistique et des Investissements
La directrice par intérim de la direction commune des CH de
Saint-Quentin et de Chauny,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination par arrêté en date du 19 septembre 2019 de Mme Brigitte DUVAL, directrice des centres hospitaliers de Compiègne / Noyon dans les fonctions de directrice par intérim des centres hospitaliers de Saint-Quentin / Chauny / Péronne / Guise / Maison de santé de Bohain à compter du 23 septembre 2019,
Considérant l’arrêté en date du 21 décembre 2018 de Mme la Directrice Générale du CNG nommant à compter du 1er janvier 2019, M. Laurent CHABOT, directeur-adjoint aux CH de Saint-Quentin et de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune du 13 février 2018 entre ces deux établissements. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2125
Vu l’organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,
Vu l’organigramme fonctionnel de la Direction des Achats, de la Logistique et des Investissements dans le cadre de cette direction commune en vigueur au 23 septembre 2019,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent CHABOT, directeur-adjoint chargé des Achats, de la Logistique et des Investissements pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la délégation consentie par l’article 1er de la présente décision :
les marchés publics, dont le montant est supérieur à 221 000 € HT pour les fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les travaux,
les contrats, conventions et commandes concernant des matériels ou prestations dont le coût unitaire est supérieur à 221 000 € HT pour les fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les travaux,
• les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures,
• les notes de service générales,
sous réserve des dispositions de la décision n° 2019/3248 du 23 septembre 2019 portant délégation générale de signature.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane SCOQUART, Ingénieur pour signer :
• Les achats hors marché en sa qualité de référent achat dans le cadre de la fonction achat du GHT.
• L’ensemble des bons de commande des approvisionnements, fournitures et services dans la limite d’un montant de 10 000 €.
• L’ensemble des bons de commande ayant trait aux investissements dans la limite d’un montant de 10 000 €.
• L’ensemble des bons de commande ayant trait aux travaux dans la limite d’un montant de 25 000 €. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_69_Octobre_partie_3.odt 2126
ARTICLE 4 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2019/3367 en date du 23 septembre 2019.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 23 septembre 2019