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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 52 Octobre partie 3)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois d’Octobre 2014
209 ème année 2014
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2354
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
Bureau des finances de l’État
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale (RUO)
Page 2356
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques A Madame Jeanne VO HUU LE - Directrice départementale de la cohésion sociale (RUO)
Page 2358
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques – Direction départementale de la protection des populations (RUO)
Page 2361
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne
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Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - Direction départementale des territoires – (RUO)
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Arrêté en date du 22 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
Page 2368
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Décision en date du 20 octobre 2014 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Page 2372
Décision en date du 20 octobre 2014 de nomination des agents chargés du contrôle sur place Page 2374
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation en date du 3 octobre 2014 abrogeant l'arrêté de subdélégation en date
du 1er septembre 2014
Page 2375 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2355
Note relative aux compétences attribuées aux agents désignés dans la subdélégation en date du 3 octobre 2014
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Arrêté de subdélégation en date du 10 octobre 2014 de M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme, aux agents de la gestion des patrimoines privés
Page 2387 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2356
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
Bureau des finances de l’État
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques,
Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale (RUO)
LE SECRETAIRE GENERAL
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République en date du 10 août 2011 nommant Monsieur Jean-Luc STRUGAREK, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale,
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,
ARRÊTE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2357
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc STRUGAREK , Directeur Académique des services départementaux de l'éducation nationale, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
140, « Enseignement scolaire public du premier degré »
141, « Enseignement scolaire public du second degré »
230, « Vie de l’élève »
214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
139, « Enseignement privé du premier et du second degrés »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :
les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
les décisions de passer outre ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 : En tant que responsable d’U.O, le délégataire présentera au préfet chaque trimestre et conformément à l’article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu d’utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports
annuels de performance prévus au 4° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Article 4 : En tant que responsable d’U.O et en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-Luc STRUGAREK, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2013, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale est abrogé.
Article 6 : La directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- aux responsables des BOP ;
- à la directrice régionale des finances publiques de la région Picardie ;
- au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 22 octobre 2014
Le secrétaire général chargé
de l’administration de l’Etat
dans le département
signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2358
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques A Madame Jeanne VO HUU LE
Directrice départementale de la cohésion sociale (RUO)
LE SECRETAIRE GENERAL
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2205-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l’Aisne,
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI, secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 août 2014 nommant Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne,
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne, à effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2359
N° de programme Programme Niveau du BOP
104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR
106 Action en faveur des familles vulnérables Régional - DRJSCS
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Régional - DREAL
157 Handicap et dépendance Régional - DRJSCS
177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Régional – DRJSCS
183 Protection maladie National – Ministère chargé de la santé
303 Immigration et asile Régional – SGAR
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
National – Ministère chargé
de la cohésion sociale
309 Entretien des bâtiments de l’Etat Régional - SGAR
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrés Régional - SGAR
743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
National – Ministère des
finances
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Jeanne VO HUU LE à effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet de département,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, - les décisions de passer outre aux avis défavorables du comptable assignataire en matière d’engagement des dépenses,
- les décisions attributives de subventions et les conventions financières dont le montant excède 23 000 €, sauf concernant le BOP 106 « Action en faveur des familles vulnérables », 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » et 303 « Immigration et asile » pour lesquels ce montant est fixé à 90 000 €,
- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
- les acquisitions et locations de biens immobiliers Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2360
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Jeanne VO HUU LE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans les limites des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.
Article 6 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé trimestriellement au secrétaire général de la préfecture de l’Aisne de l’Aisne.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits du titre 2, le compte rendu sera adressé au préfet du département trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au secrétaire général de la préfecture de l’Aisne de l’Aisne.
Article 7 :
En application de l’arrêté ministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Madame Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l’exception de l’article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 8 :
L’arrêté du 17 septembre 2014 susvisé donnant délégation de signature à Madame Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale, est abrogé.
Article 9 :
La directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
• aux ministères concernés ;
• aux responsables des BOP concernés ;
• au directeur régional des finances publiques de Picardie ;
• au directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
• au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2361
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 22 octobre 2014
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat
dans le département
signé : Bachir BAKHTI
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
Direction départementale de la protection des populations (RUO)
LE SECRETAIRE GENERAL
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 21, modifié,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Thierry DE RUYTER, dans l’emploi de directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2362
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles (U.O), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes suivants :
- relevant du Premier ministre :
• 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- relevant du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : • 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
• 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- relevant du ministère des finances et des comptes publics :
• 134 : Développement des entreprises et du tourisme
- relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie : • 181 : Prévention des risques
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 :
Dans le cadre de sa fonction d’U.O, le délégataire présentera à la signature du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne tous les actes juridiques relatifs à des dépenses dont le montant est supérieur à 90.000 € HT, pour les dépenses de fonctionnement.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne quel qu’en soit le montant :
• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre.
Article 4 :
En tant que responsable d’U.O, le directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne présentera au secrétaire général de la préfecture de l’Aisne chaque trimestre et conformément à l’article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2363
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l’arrêté du 30 décembre 2008, il peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :
directeur adjoint ;
secrétaire général ;
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 6 :
L’arrêté préfectoral du 26 août 2013, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur départemental de la protection des populations est abrogé.
Article 7 :
La directrice des ressources humaine et de la mutualisation des moyens et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
au ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
au ministre de l'économie et des finances,
au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie,
à la directrice régionale des finances publiques de Picardie,
au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne.
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 22 octobre 2014
Le secrétaire général chargé
de l’administration de l’Etat
dans le département
signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2364
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE,
directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne
LE SECRETAIRE GENERAL
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
VU la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur en date du 23 octobre 2013 nommant M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon, à compter du 12 décembre 2013,
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne,
VU les circulaires de M. le Ministre de l’intérieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 et NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995, relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques,
VU le contrat de services en date du 1er août 2012 entre la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne (service prescripteur) et le centre de services partagés du secrétariat général pour l’administration de la police,
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Abdelkader HAROUNE, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, pour signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2365
relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l’objet d’une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée.
Article 2 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant maximum de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2012- 732 du 9 mai 2012, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée, cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique du département.
Article 4 : L’arrêté du 30 décembre 2013 susvisé donnant délégation de signature à M Abdelkader HAROUNE, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, est abrogé.
Article 5 : La directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 22 octobre 2014
Le secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
signé : Bachir BAKHTI
Arrêté en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
Direction départementale des territoires – (RUO)
LE SECRETAIRE GENERAL
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU les décrets n° 93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43, modifié par le décret n° 2009- 176 du 16 février 2009,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2366
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés par arrêtés des 3 février 1992 et 18 avril 1995, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère de l'Équipement, des Transports, et du Tourisme, et pour le budget du Ministère de l’Environnement,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008,
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012, nommant Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l’Aisne à compter du 19 mars 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l’Aisne, en tant que responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes suivants :
Ministères Programmes N° de programme
de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie
du logement, de l'égalité des territoires
et de la ruralité
Infrastructures et services de transports
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la
mer,
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
203
217
113
181
135 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2367
des finances et des comptes publics
Contribution aux dépenses immobilières
Entretien des bâtiments de l'État
723
309
de la décentralisation et de la fonction
publique
Fonction publique 148
de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et
de la forêt
Forêt
Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
149
154
206
215
de l'intérieur Sécurité et éducation routières 207
Services du Premier ministre Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne quel qu’en soit le montant :
• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre.
Les décisions attributives de subventions relatives au chapitre des actions d’incitation en matière de sécurité routière seront soit conformes à l’avis du comité « Label-Vie » placé sous la présidence du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, soit préalablement approuvées dans le tableau de répartition des financements.
Article 3 :
En tant que responsable d’unités opérationnelles et en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, le Directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, exerçant les fonctions suivantes :
• directeur adjoint ;
• chefs de service, chefs d’unité et responsable de la comptabilité du service pour les engagements sur les crédits de l'État et les marchés publics d’un montant inférieur à 90.000€ hors taxes.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2368
Article 4 :
En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire adressera au secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, conformément à l’article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral du 26 août 2013, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur directeur départemental des territoires est abrogé.
Article 6 :
La directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
• au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
• au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
• au ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt,
• aux responsables des BOP,
• à la directrice régionale des finances publiques de la région Picardie,
• au directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 22 octobre 2014
Le secrétaire général chargé
de l’administration de l’Etat
dans le département
signé : Bachir BAKHTI
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté en date du 22 octobre 2014 donnant délégation de signature
à Mme Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
LE SECRETAIRE GENERAL
Chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2369
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,
VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341- 2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,
VU le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213- 2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131- 10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,
VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT Préfet de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2370
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
VU l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
VU la décision NOR : DEVA 14219228S du 1er septembre 2014 nommant Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord,
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne
Sur proposition de la directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques
ARRETE
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Lucette Lasserre, Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233- 4 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;
6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2371
7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;
9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;
12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Lucette Lasserre, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :
- Mme Geneviève Molinier, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus;
- M. Maxime Leclere, Ingénieur des mines, pour les § 1 à 12 inclus ;
- M. Joël Riera, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ;
- M. Pascal Miara, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ;
- M. Bruno Commarmond, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Isabelle Raulet, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Flore Germack, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5, 6 et 7;
- M. Ludovic Ahadji, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6; - M. Thomas Lévecque, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1; - M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ; - M Michel El Maari, Attaché principal d’administration de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 11 ; - M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ; - M. Philippe Granier, Assistant d’administration de l’aviation civile, pour le § 4 ; - M. Franck Bouniol , Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ;
- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3 ; - M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le § 6. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2372
Article 3 : l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Geneviève Molinier, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord par intérim, est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : la directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 22 octobre 2014
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département
Bachir BAKHTI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Agence Nationale de l'habitat – Délégation Locale - Anah
Décision en date du 20 octobre 2014 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°02-2014
M. Michel GASSER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aisne, en vertu de la décision n°01- 2014 du 15 octobre 2014 :
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Julien LEROY , chef de l'unité Habitat Logement, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; − tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. − la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2373
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR[1] (4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions en l'absence du délégué local adjoint ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Julien LEROY, chef de l'unité Habitat Logement, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2374
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision n° 02-2013 du 16 septembre 2013.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à M. le directeur départemental des territoires de l'Aisne
− à M. le Président de la communauté d'agglomération du Soissonnais
− à M. le Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin
− à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
− à M. l'agent comptable de l'Anah ;
− au délégué de l'Agence dans le département ;
− aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Laon, le 20 octobre 2014
Pour le délégué de l'Agence dans le département
et par délégation
Le délégué adjoint de l'Agence
signé : Michel Gasser
Décision en date du 20 octobre 2014 de nomination des agents chargés du contrôle sur place
DECISION n° 03-2014
Vu la décision 01-2014 en date du 15 octobre 2014 du délégué de l'agence dans le département, portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Le délégué de l'agence Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2375
DECIDE
Article 1er : Les agents de la direction départementale des territoires de l'Aisne désignés ci-dessous sont nommés pour effectuer des contrôles sur place :
Unité Réglementation Bâtiment Accessibilité
(RBA)
Unité Habitat Logement (HL)
Odile MICHEL
Céline BOUCHIAT
Bernard DUSSAUSSOY
Franck DALMASSE
Jean-Jacques POLY
Franco SPINELLI
Julien LEROY
Patrick LESPINE
Bernard BARDOULAT
Anne PRINCE
Elisabeth RIVAL
Marc LEFEBVRE
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision 04-2013 en date du 19 septembre 2013.
Article 3 : Copie de la présente décision sera adressée à
− M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne
− M. le Président de la communauté d'agglomération du Soissonnais
− M. le Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin
− Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
− M. l'Agent comptable de l'Anah
− au Délégué de l'Agence dans le département
− aux intéressés
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Laon, le 20 octobre 2014
Pour le délégué de l'agence dans le département et
par délégation,
le délégué adjoint de l'agence,
Michel Gasser
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation en date du 3 octobre 2014 abrogeant l'arrêté de subdélégation
en date du 1er septembre 2014
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2376
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation,
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code de l’énergie,
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981, pris pour l’application des titres Ier, IIème et IIIème de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l’énergie),
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2377
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables,
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement,
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l'Aisne,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne,
Vu l’arrêté de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 2 décembre 2013 nommant M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Picardie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation de la direction régionale, de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu l’arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 17 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction et des règlements susvisés,
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets,
ARRETE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2378
Article 1er : M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie, accorde les délégations de signature du Préfet de l’Aisne qui lui sont conférés par l’arrêté préfectoral du 17 juin 2014 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :
- Mme Aline BAGUET,
- M. Jean-Marie DEMAGNY,
- M. Pierre DE FRANCLIEU,
- M. Christophe EMIEL,
- M. Ludovic DEMOL,
- Mme Audrey DEBRAS,
- M. Olivier DEBONNE,
- Mme Régine DEMOL,
- M. Maxime PHILIPP,
- Mme Nathalie ESTKOWSKI-CHAZOTTES,
- M. Jean-François WUILLEMAIN,
- M. Patrice SAINT-SOLIEUX,
- M. Claude GRENIER,
- M. Jean-Bernard VAN COPPENOLLE,
- M. Luc DAUCHEZ,
- M. Nicolas LENOIR,
- M. Olivier MONTAIGNE,
- M. Philippe VATBLED
- Mme Corinne BIVER
- Mme Marie-Claude JUVIGNY,
- M. Dominique DONNEZ,
- Mme Caroline DOUCHEZ,
- M. Alexis DRAPIER,
- M. Edouard GAYET
- M. Enrique PORTOLA,
- M. Sofiène BOUIFFROR,
- Mme Christine BRUNEL,
- M. Cyrille CAFFIN,
- Mme Amandine ROSSIGNOL,
- M. Boris KOMADINA,
- M. Alain CONTE,
- Mme Bénédicte VAILLANT,
- M. Frédéric BINCE,
- Mme Yvette BUCSI.
Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe à cet arrêté de subdélégation.
Article 3 : Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté de subdélégation en date du 1er septembre 2014.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée aux Préfets de la Somme et de l’Oise. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2379
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Amiens, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Signé :Thierry VATIN
Note relative aux compétences attribuées aux agents désignés dans la subdélégation en date du 3 octobre 2014
La présente note précise les compétences à signer en lieu et place du directeur régional, des agents désignés dans l'arrêté de subdélégation.
1 Appareils à pression et
canalisations
- aux appareils à pression d’eau
surchauffée à plus de 110° C, ou de
vapeur d’eau ;
- aux autres appareils à pression de
liquides ou de gaz dont ceux
constitutifs des installations de
production de biogaz ;
- aux canalisations de transport
d'eau surchauffée à plus de 120° C,
ou de vapeur d'eau, ainsi qu'aux
canalisations d'eau chaude ou d'eau
surchauffée à 120°C au plus
lorsque celles-ci sont déclarées
d'intérêt général ;
- aux canalisations de transport,
sous pression d'air comprimé ;
- aux canalisations de transport de
gaz combustibles, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés ou de produits
chimiques,
- ainsi qu'aux canalisations de
distribution de gaz combustibles.
Cette délégation inclut les sanctions
pécuniaires prévues à l'article R554-35
du code de l’environnement, pour
non-respect des dispositions relatives
aux déclarations de projets de travaux
(DT) et aux déclarations d'intention de
commencement de travaux (DICT) à
proximité des canalisations précitées.
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Christophe EMIEL Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2380
Cette délégation vaut à l'exclusion :
- des arrêtés portant déclaration
d'intérêt général de canalisations de
transport de chaleur, ou instituant
les servitudes de passage
associées ;
- des arrêtés portant autorisation de
construction et d'exploitation des
canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés ou de produits
chimiques, ou déclarant d'utilité
publique, les travaux
d'établissement de ces ouvrages et
instituant les servitudes afférentes,
ou instituant les servitudes d'utilité
publiques ;
- des arrêtés de mise en demeure
relatifs à l’exploitation d’appareils
à pression ou de canalisations ;
- des sanctions administratives ou
pécuniaires ;
- des mises à l'arrêt d'exploitation
d'appareils à pression non-
transportables ou de canalisations
réglementées au titre de la sécurité ;
- des mises à nu, pour examen
visuel, de canalisations de transport
ou de distribution de fluides
dangereux et des ré-épreuves
d'office de telles canalisations.
prévues à l’article L721-4 du code de
l’énergie
en application de l’article L555-27 du
code de l’environnement
prévues à l’article L555-16 dudit code
Pris au titre du code de
l’environnement ou du code de
l’énergie
prévues aux articles L171-7 et L171-8
du code de l’environnement et à
l’article L142-31 du code de l’énergie
2
2.1
2.2
2.3
Production, transport, distribution
et consommation d’électricité,
ouvrages hydrauliques :
Approbation des projets
d’exécution et autorisation de mise
sous tension des ouvrages du réseau
d’alimentation générale en énergie
électrique, ou de réseau de
distribution aux services publics.
Délivrance et modification des
certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat.
Contrôle de l'ensemble des
ouvrages hydrauliques du
code de l’énergie
articles 1 et 3 du décret n° 2001-410
du 10 mai 2001
dans le cadre des dispositions du
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Corinne BIVER (sauf
alinéa 2.3)
Mme Marie-Claude
JUVIGNY (sauf alinéa 2.3)
M. Dominique DONNEZ
(sauf alinéa 2.3)
Mme Caroline DOUCHEZ
(sauf alinéa 2.3)
M. Alexis DRAPIER (sauf
alinéa 2.3)
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2381
département :
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement d'un
ouvrage hydraulique « loi sur
l'eau » et la fixation des échéances
réglementaires initiales ;
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement d'un
barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales
et la notification au concessionnaire
des obligations correspondantes ;
. l’instruction des lettres
d’intentions, des procédures de
mise en concurrence, des
procédures d’attribution de
nouvelles concessions ou de
renouvellement de concessions et
des demandes d’avenant ;
. la mise en œuvre des procédures
visant à augmenter la puissance des
installations électriques d’une
concession et à la gestion de fin de
concession ;
. la réception et l’instruction d’un
dossier de demande initiale
d’approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique
(barrage) concédé ou d’une
demande d’approbation de travaux
pour un ouvrage existant ;
. l’instruction des questions de
sécurité d’un dossier de demande
initiale d’approbation de travaux
pour un nouvel ouvrage
hydraulique « loi sur l’eau » ou
d’une demande de modification
d’un ouvrage existant ;
. l’élaboration du plan de contrôle
des ouvrages hydrauliques ;
. le suivi du respect des obligations
générales et particulières des
concessionnaires ou des
responsables d’ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau »
relatives à la sécurité et instruction
des documents correspondants ;
. l’approbation des consignes
prévues pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou
pour les barrages concédés ;
. l’approbation des modalités des
décret du 11 décembre 2007 relatif à
la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques
et modifiant le code de
l'environnement,
dans le cadre des dispositions de la
circulaire du 8 juillet 2010 relative à la
mise en œuvre de la nouvelle
organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine.
résultant du décret n° 94-894 modifié.
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine BRUNEL
M. Cyrille CAFFIN
Mme Amandine
ROSSIGNOL
M. Boris KOMADINA
M. Alain CONTE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2382
examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans
moyens spéciaux, pour les barrages
concédés ;
. l’instruction des procédures de
vidange pour les barrages
concédés ;
. la réalisation des inspections
périodiques ou inopinées relatives à
la sécurité des ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés ;
. le suivi des évènements
importants pour la sûreté
hydraulique pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés ;
. la saisine de l’administration
centrale pour toute demande d’avis
lorsque la réglementation l’exige ou
en opportunité, pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés ;
. l’instruction, la rédaction et la
signature de tout projet d’arrêté
ayant pour objet la sécurité de
l’ouvrage et les autres risques liés à
la présence de l’ouvrage, pour les
ouvrages hydrauliques « loi sur
l’eau » ou les barrages concédés.
3
3.1
3.2
Réception et homologation des
véhicules :
Réception et homologation de tout
véhicule à moteur, toute remorque
ou tout élément de véhicule dont le
poids total autorisé en charge est
supérieur au poids réglementaire.
Réception des citernes de transport
de matières dangereuses.
articles R321-15, 16 et 17 du code
de la route
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Régine DEMOL
M. Luc DAUCHEZ
M. Nicolas LENOIR
M. Olivier MONTAIGNE
M. Philippe VATBLED (sauf
les réceptions par type)
M. Claude GRENIER (sauf
les réceptions par type)
M. Jean-Bernard VAN
COPPENOLLE (sauf les
réceptions par type)
4 Délivrance et retrait des
autorisations de mise en
circulation :
. des véhicules de transport en
commun de personnes ;
. des véhicules spécialisés dans les
arrêté ministériel du 2 juillet 1982
modifié
arrêté ministériel du 30 septembre
1975
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Régine DEMOL
M. Luc DAUCHEZ
M. Nicolas LENOIR
M. Olivier MONTAIGNE
M. Philippe VATBLED (sauf
les retraits des autorisations Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2383
opérations de remorquage ;
. des véhicules de transport et des
citernes de transport des matières
dangereuses par route.
arrêté ministériel du 29 mai 2009
modifié et accord européen relatif au
transport de matières dangereuses par
route (ADR)
de mise en circulation)
M. Claude GRENIER (sauf
les retraits des autorisations
de mise en circulation)
M. Jean-Bernard VAN
COPPENOLLE (sauf les
retraits des autorisations de
mise en circulation)
5
5.1
5.2
Procédures minières :
La gestion des procédures pour
l’institution de permis de
recherches d’hydrocarbures.
Police des carrières.
décret n° 80-204 du 11 mars 1980
article 7
application des dispositions de
l’article 4 du décret n° 99-116 du 12
février 1999
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
Mme Régine DEMOL
M. Ludovic DEMOL
6
6.1
6.2
6.3
6.4
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Lettre au pétitionnaire d'une
demande d'autorisation d'exploiter
une installation classée pour la
protection de l'environnement
déclarant cette demande irrecevable
sur le fond et/ou la forme au regard
de la réglementation sur les
installations classées à l'exclusion
d'un dessaisissement de dossier.
Jugement du caractère complet et
régulier d’une demande
d’autorisation d’exploiter une
installation classée pour la
protection de l’environnement au
regard de la réglementation sur les
installations classées.
Lettre au pétitionnaire d'une
demande d'enregistrement
d'exploiter une installation classée
pour la protection de
l'environnement déclarant cette
demande irrecevable sur le fond
et/ou la forme au regard de la
réglementation sur les installations
classées à l'exclusion d'un
dessaisissement de dossier.
Saisine du préfet de région pour
l'avis de l'autorité environnementale
des dossiers instruits par l'unité
territoriale de la DREAL.
référence R512-11 du code de
l'environnement
référence R512-14 du code de
l’environnement
référence R512-46-8 du code de
l'environnement
références L122-1 et R122-13 du code
de l'environnement
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Christophe EMIEL
M. Ludovic DEMOL
M. Olivier DEBONNE
Mme Régine DEMOL
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Régine DEMOL la délégation
qui lui est accordée sera
exercée par les responsables
des subdivisions au sein de
l'unité territoriale. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2384
6.5
6.6
6.7
6.8
6.9
6.10
6.11
Donner acte du respect d’un arrêté
préfectoral de mise en demeure.
Demande d’analyse critique
d’éléments d’un dossier de
demande d’autorisation.
Transmission du procès-verbal de
réalisation des travaux à
l’exploitant, au maire ou au
président de l’établissement public
de coopération intercommunal
compétent en matière d’urbanisme
et au propriétaire du terrain.
Jugement du caractère non
substantiel d’une demande de
modification notable déclarée par
un pétitionnaire.
Lettre au pétitionnaire lui donnant
acte de sa déclaration de
modification notable jugée non
substantielle.
Donner acte de l’existence de
droits.
Donner acte du respect des
dispositions
pris en application des article L171-6,
L171-8, L172-1, L511-1 et L514-5 du
code de l’environnement
référence R512-7 du code de
l’environnement
référence R512-39-3 du code de
l’environnement
références R512-33 et R512-46-23 du
code de l’environnement
références R512-33 et R512-46-23 du
code de l’environnement
acquis au titre de l’article L513-1 du
code de l’environnement pour les
installations classées visées par la
directive n° 2010/75/UE du
24/11/2010 relative aux émissions
industrielles (directive IED)
de l’article R515-84 du code de
l’environnement pour les installations
classées visées par la directive n°
2010/75/UE du 24/11/2010 relative
aux émissions industrielles (directive
IED)
7 Transferts transfrontaliers de
déchets, hors déchets d'origine
animale :
. Instruction des notifications ;
. Délivrance des autorisations ;
. Suivi des transferts.
application du règlement CE
n° 1013/2006 du 14 juin 2006
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Ludovic DEMOL
Mme Audrey DEBRAS
8 Décisions et autorisations relatives
à la détention et l'utilisation de
spécimens protégés :
- à la détention et à l’utilisation
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine BRUNEL Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2385
d’écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants
ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation
d’ivoire d’éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (CE) n°
338/97 susvisé et des règlements de
la commission associés ;
- au transport de spécimens
d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°
338/97 susvisé et protégées au
niveau national ;
- à l'application de la convention
sur le commerce international des
espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction
signée à Washington le 3 mars
1973, ainsi que du règlement du
conseil de l’Europe en date du
9 décembre 1996.
arrêtés pris pour l’application des
articles L411-1 et L411-2 du code de
l’environnement
M. Sofiène BOUIFFROR
9 Décisions et autorisations relatives
à la capture, la destruction
d’espèces protégées et à la
dégradation de leur milieu de vie
articles L411-2 et R411-6 du code de
l’environnement
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine BRUNEL
M. Sofiène BOUIFFROR
10 Inventaire du patrimoine naturel :
autorisation de pénétration sur les
propriétés privées à des fins
d’inventaire scientifique à
l'exception des inventaires
scientifiques nécessaires à la
démarche Natura 2000.
article L411-5 II du code de
l'environnement
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Edouard GAYET
M. Enrique PORTOLA
Mme Christine BRUNEL
M. Sofiène BOUIFFROR
11 Gestion des opérations
d'investissement routier :
instruction, dans le domaine
foncier, des actes et décisions
suivantes :
. approbation d'opérations
domaniales ;
. remise à l'administration des
domaines des terrains inutiles au
service et ce sous réserve de
l'accord de l'inspecteur général
intéressé ;
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Luc DAUCHEZ
M. Nicolas LENOIR Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2386
. procès-verbal de remise
d'ouvrages à une collectivité
publique dont la maîtrise d'ouvrage
a été assurée par l'Etat et
inversement ;
. notification du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire ;
. notification de l'arrêté de
cessibilité.
12 Procédures administratives
d’évaluation environnementale de
certains plans et programmes,
documents ayant une incidence
environnementale et des documents
d’urbanisme :
- les correspondances avec les
porteurs de projet lors de
l'élaboration des plans et
programmes ;
- les accusés de réception des
demandes d’examen au cas par cas,
ainsi que les courriers de demande
de complément faits au
pétitionnaire ou au maître
d’ouvrage dans ce cadre,
- les accusés de réception des
dossiers soumis à évaluation
environnementale transmis par
l’autorité compétente pour autoriser
ou approuver le plan ou document ;
- les courriers de consultations des
sous-préfets, des services
déconcentrés régionaux ou
départementaux de l'Etat et/ou des
établissements publics pour
élaborer l'avis de l'autorité
environnementale ;
- la note précisant le contenu des
études qui devront être réalisées par
le maître d'ouvrage (ou sous sa
responsabilité) dans l'optique de
prise en compte en amont des
enjeux environnementaux, lors de
la phase dite de «cadrage
préalable».
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Bénédicte VAILLANT
M. Frédéric BINCE
Mme Yvette BUCSI
13 Expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’Installations
Classées pour la Protection de
l’Environnement :
Mme Aline BAGUET
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE FRANCLIEU
M. Christophe EMIEL
M. Ludovic DEMOL Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2387
- lettre au pétitionnaire d’une
demande d’autorisation unique
déclarant cette demande irrecevable
sur le fond et/ou la forme au regard
de la réglementation sur
l’autorisation unique et sollicitant
les compléments nécessaires en
fixant le délai associé ;
- jugement du caractère complet et
régulier d’une demande
d’autorisation unique au regard de
la réglementation sur l’autorisation
unique ;
- saisine du préfet de région pour
l’avis de l’autorité
environnementale pour les projets
relevant de l’autorisation unique.
article 11 du décret
article 11 du décret
référence L122-1 et R122-1 à R122-16
du code de l’environnement.
M. Olivier DEBONNE
Mme Régine DEMOL
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Régine DEMOL la délégation
qui lui est accordée sera
exercée par les responsables
des subdivisions au sein de
l'unité territoriale.
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Signé :Thierry VATIN
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Secrétariat de Direction - RH GP
Arrêté de subdélégation en date du 10 octobre 2014 de M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme, aux agents de la gestion des patrimoines privés
LE SECRETAIRE GENERAL,
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département,
Par délégation, le Directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_52_Octobre_partie_3.odt 2388
Vu l’arrêté du 9 octobre 2014 du Secrétaire général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne, accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aisne,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des Finances
publiques de Picardie et du département de la Somme, par l’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2014 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aisne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Didier KLEIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division du domaine.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines
énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 susvisé.
Art. 4. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C
suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Corinne KOENIG, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Elisabeth RICHARD, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ; - Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d’administration principale des finances publiques ; - M. Stéphane BRAILLY, agent d’administration des finances publiques.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 5 août 2014.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Picardie et de la Somme.
Fait à Amiens, le 10 octobre 2014,
Pour le Secrétaire général,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Picardie et
du département de la Somme,
Gilbert GARAGNON