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Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
LISIEUX NORMANDIE PLEIN CŒUR
Conseil municipal du lundi 15 décembre 2025
Procès-verbal
Le Conseil Municipal, convoqué le 9 décembre 2025, s'est réuni en séance publique, à l'Espace
Victor Hugo — place Boudin Desvergées à Lisieux, le lundi 15 décembre 2025 à 19h30, sous la
présidence de M. Sébastien LECLERC, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025.
Affichage sur la borne interactive de la Mairie et sur son site internet à compter du même jour.
Membres en exercice : 35
Membres présents : 22 Votants : 32
Etaient présents :
Johnny BRIARD
Corinne LECOURT (arrivée à 19h41)
Corinne LEJEUNE
Vincent OTHON
Caroline VERHAEGHE
Florian LÉPINE
Paulette DUVAL
Henri AUGEARD
Nathalie COTTRON
Laurent DELANOË
Karine LANNIER
Frédéric MESNIL
Vicky BANNIER
Hervé SELLE
Maïwenn LÉGER
Emilien JEAN
Valérie BUREL
Angéla BOGROS
Angélique PERINI (arrivée à 19h53)
Paul MERCIER
Denis FRAQUET
Avaient donné pouvoir: Mme GODEY à Mme LECOURT, M. DESMONTS à M. LECLERC,
Mme GREFFET à Mme DUVAL, M. LEBRASSEUR à M. LÉPINE, Mme HÉLIE-ROMAIN à
Mme COTTRON, M. PHILIPPE à M. DELANOË, Mme DIESSLER à Mme LEJEUNE, Mme VALTER à
Mme BOGROS, Mme HAVARD à Mme BUREL, M. AUBRIL à M. MERCIER.
Était excusée : Mme GRANDIN
Étaient absents : M. EUSTACHE, M. HAVARD
Secrétaire de séance : Mme Karine LANNIER (Approbation à l'unanimité)
Page 1 sur 57 LISIEUX NORMANDIE PLEIN CŒUR
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025 - 19h30
Propos introductifs de M. le Maire
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025
1) - FINANCES
DÉLIBÉRATION 2025-140 Budget primitif principal — Ville - Décision modificative Rapport présenté par
2025
— Exercice 2025 M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-141 Budget primitif annexe — Centre de santé municipal | Rapport présenté par
« Docteur Paul Dubois » et de son antenne - Décision modificative n°1 — Exercice M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-142 Budget primitif annexe - Camping municipal « La Rapport présenté par
— Action récursoire à exercer auprès de la Direction Générale des Finances
Publiques
Vallée » - Décision modificative n°1 — Exercice 2025 M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-143 Budget principal Ville — Autorisation spéciale de | Rapport présenté par
dépenses - Exercice 2026 M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-144 Budget annexe du Centre de santé municipal « Docteur | Rapport présenté par
Paul Dubois » - Autorisation spéciale de dépenses — Exercice 2026 M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-145 Budget annexe des Pompes Funèbres Municipales — | Rapport présenté par
Autorisation spéciale de dépenses — Exercice 2026 M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-146 Restauration de la Cathédrale Saint-Pierre - Dispositif | Rapport présenté par
transitoire afin d'assurer la continuité du service public M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-147 Budget principal Ville — Délai global de paiement — | Rapport présenté par Autorisation de recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-148 Budget annexe Centre de santé municipal « Docteur Paul
Dubois » - Délai global de paiement - Autorisation de recouvrement des intérêts
moratoires dus par le comptable public - Action récursoire à exercer auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques
Rapport présenté par
M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-149 Budget annexe « Pompes Funèbres municipales » - Délai global de paiement - Autorisation de recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public — Action récursoire à exercer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques
Rapport présenté par
M. LEPINE
Page 2 sur 57 1) - FINANCES
DÉLIBÉRATION 2025-150 Tarifs des services publics — Révision — Exercice 2026 Rapport présenté par
quadriennale
M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-151 Subventions aux associations — Acomptes — Exercice | Rapport présenté par 2026 Mme DUVAL
DÉLIBÉRATION 2025-152 Marché 13C0021 — Assistance à maîtrise d'ouvrage ICF | Rapport présenté par Environnement — Non restitution de la retenue de garantie pour prescription M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-153 Marché 18MA004-2 — Travaux de sécurisation en eau potable de la zone de Hauteville — Lot 2 : réhabilitation du réservoir des Rouges Fontaines — Véolia eau — Levée de prescription quadriennale
Rapport présenté par
M. LEPINE
DÉLIBÉRATION 2025-154 Institut Universitaire de Technologie Grand Ouest
Normandie de CAEN - Antenne de Lisieux — Convention d'attribution de
subvention - Année 2026 - Autorisation de signature
Rapport présenté par
Mme GREFFEF
M. LECLERC
2) - COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2025-155 Marché Télécoms - Adhésion via la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
Rapport présenté par
M. DELANOË
3) - FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2025-156 Rapport social unique — Année 2024 — Présentation Rapport présenté par
- Autorisation de signature
Mme VERHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2025-157 Convention d'adhésion au socle commun de | Rapport présenté par
compétences du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados | Mme VÉRHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2025-158 Participation financière employeur aux frais de
couverture santé des agents - Augmentation
Rapport présenté par
Mme VERHAEGHE
4) - DOMAINE & PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION 2025-159 Camping municipal «La Vallée » - Lancement d’un Rapport présenté par
Adoption du projet définitif avec le SDEC Energie
Appel à Manifestation d'intérêt Mme DIESSLER
M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2025-160 Chemin des Buissonnets - Effacement coordonné des | Rapport présenté par
réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication — M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2025-161 Boulevard Duchesne Fournet - Effacement coordonné
des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de
télécommunication - Adoption du projet définitif avec le SDEC Energie
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2025-162 Rues Paul Banaston et Leroy Beaulieu - Effacement
coordonné des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de
télécommunication - Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2025-163 Réseau d'eau pluviale — rue Fournet — Convention de
servitude de passage avec 3F Résidences - Autorisation de signature
Rapport présenté par
M. SELLE
Page 3 sur 57 5) - COMMERCE
DÉLIBÉRATION 2025-164 Action Cœur de Ville — Enseignes et devantures Rapport présenté par commerciales - Reconduction du fonds d'aide à la rénovation - Année 2026 M. OTHON DÉLIBÉRATION 2025-165 Dérogation au repos dominical des salariés - Dimanches | Rapport présenté par accordés aux commerces de détail et aux concessionnaires automobiles - Année M. OTHON 2026
6) - ÉDUCATION - JEUNESSE — VIE ASSOCIATIVE
DÉLIBÉRATION 2025-166 Programme de Réussite Educative — Cité éducative -
Convention d'attribution d'une subvention à la Caisse des Écoles pour le
cofinancement - Autorisation de signature
Rapport présenté par
Mme LANNIER
DÉLIBÉRATION 2025-167 Association CA Lisieux Football!
exceptionnelle - Versement - Année 2025
Subvention Rapport présenté par
M. LECLERC
DÉLIBÉRATION 2025-168 Association CA Lisieux Hand-Ball
exceptionnelle - Versement - Année 2025
Subvention Rapport présenté par
Mme LEJEUNE
DÉLIBÉRATION 2025-169 Association Section Lexovienne de Rugby - Subvention
exceptionnelle - Versement - Année 2025
Rapport présenté par
Mme LEJEUNE
DÉLIBÉRATION 2025-170 Association
exceptionnelle - Versement — Année 2025
Échiquier Lexovien Subvention Rapport présenté par
Mme LEJEUNE
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions du Maire
INFORMATIONS DE M. LE MAIRE
Mes chers collègues,
PRÉAMBULE
Maire de Lisieux
intervention de M. Sébastien Leclerc
Nous sommes ce soir réunis pour le dernier conseil municipal de l'année.
Au-delà des 31 délibérations à l'ordre du jour ce soir, vous ne serez pas surpris que je dise un mot
sur l'accord qui a été trouvé la semaine dernière avec le Président de l'agglomération, sur le sujet
du reversement de la taxe foncière des zones d'activités pour la période 2020/2024.
Vous vous souvenez sans doute des titres des articles de presse en juin dernier, articles selon
lesquels la Ville aurait eu une dette de 1.985 million d'€. I! n'en est finalement rien puisque, après
le gros travail préparatoire qu'a fourni Florian LEPINE, avec les services de la Ville et Monsieur le
DGS, l'Agglomération a ensuite reconnu les erreurs qui avaient été commises et le médiateur, Xavier
CHARLES, à pu faire des arbitrages qui ont validé un certain nombre de nos arguments.
Page 4 sur 57 Nous aurons donc finalement à payer 1 173 635 € et nous délibérerons en janvier sur un protocole
d'accord permettant le règlement de cette somme. Et je le redis, haut et fort que j'ai eu, en 2025,
un Adjoint aux finances travailleur, honnête et crédible, en la personne de Florian LEPINE, car sinon,
la Ville de Lisieux aurait été moins bien entendue sur ce dossier.
Je veux également revenir sur le succès de nos récentes animations.
Le Marché de Noël de ce week-end a été une vraie réussite et je voudrais remercier tous les acteurs de cette belle fête qui a duré trois jours et je crois que c'est un très bon millésime, pour ne pas dire le meilleur.
L'affluence a vraiment été au rendez-vous et les animations de qualité nous ont valu de nombreux
retours, de remerciements des lexoviens, des commerçants, des restaurateurs.
Merci à Vincent OTHON ainsi qu'à Matthieu VESQUES et toute son équipe pour cette très belle
réussite, mais j'y associe aussi, et je risque d'en oublier, les services techniques, l'évènementiel, les
ASVP, la police municipale. C'est toute une Ville qui était ce week-end en mouvement.
Et n'oubliez pas, mais je le dirai en fin de séance, qu'il y a à nouveau un Marché de Noël à Hauteville le week-end prochain.
Encore deux choses avant de démarrer cette séance. Je voudrais saluer Sylvie ROUSSEY, notre
collaboratrice qui est arrivée à la Ville de Lisieux en 2013 et qui va voler vers d'autres horizons
qu'elle ne connait pas encore et en tout cas je voudrais la remercie car c'est la maîtresse de
cérémonie. Si nos séances se déroulent aussi bien sous cette mandature, c'est parce que Sylvie
veille au grain et qu'elle sait tout avant nous et connaît tout par cœur alors merci à Sylvie et bon
vent ! Vous passez et vous êtes en train de passer à la caméra, voilà ! On peut l'applaudir.
Et puis, vous trouverez sur table un bel ouvrage dont nous sommes partenaires : c'est « Bons baisers
proches et vous pouvez le trouver dans toutes les bonnes librairies lexoviennes.
Je vous remercie
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025 Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé.
Page 5 sur 57 DELIBERATION 2025-140 BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE -
EXERCICE 2025
Le projet de décision modificative s'élève à :
En euros Dépenses Recettes
Investissement 3 029 107,00 3 029 107,00
Fonctionnement 842 389,00 842 389,00
Ce document budgétaire permet d'ajuster les crédits de dépenses et de recettes pour tenir compte
de l'avancement des projets.
1. SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses réelles d'investissement +344 K€ hors écritures d'ordre (2 685 K€
écritures techniques qui concernent les mandats 2008 (92 KE), 2014 (1 773 K€) et 2020 (570 KE) est
financé notamment par des ajustements de recettes en fonction de l'avancement des projets (Palais
Episcopal -275 K€) et des nouvelles notifications de subventions (subventions pour le terrain
synthétique 286 K€, Skate Park 34 K€, Plan vélo 347 KE).
Les dépenses réelles d'investissement englobent les dépenses d'équipement 344 K€ (chapitres 20,
204, 21, 23) dont l'augmentation s'explique par l'ajustement des programmes en cours concernant
notamment :
> Les subventions d'équipement dans le cadre de la charte des enseignes (+10 KE),
le soutien à la rénovation du parc habitat privé (+30 KE) ;
> Le Skate Park dans le cadre du NPNRU (+80 K€), l'équipement du Padel
(+36,5 KE), des réserves foncières au profit des projets de la ville (+35 K€), des
travaux divers concernant notamment la voirie et les bâtiments publics
notamment la restauration municipale (52K€), la rénovation du jardin public (+84 KE).
IL. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 842,4 K€ (dont 608 K€ d'opération mixte)
sur les chapitres suivants :
" 013 « Atténuations de charges » : - 50,0 K€ (remboursement des rémunérations du
personnel) ;
“ 70 « Produit des services, du domaine » : -22,5 KE (stationnement et périscolaire) ;
"73 « Impôts et taxes » : +6,4 K€
» 731 « Fiscalité locale » : +167,6 K€ (dont 150 KE d'ajustement de la taxe additionnelle
aux droits de mutation et 60 K€ d'accise sur l'électricité) ;
" 74 « Dotations et participations » +5,1 K€ (ajustement de subventions diverses) ;
«75 « Autres produits de gestion courante » : + 107,6 K€ (dont +60 K£ de sinistres et
36 K€ de revenus des immeubles et de redevances) ;
"77 « Produits spécifiques » : +20,0 K€ (annulations de mandats) ;
" 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions +608,2 K€ (prévision
permettant des écritures de régularisations comptables).
Page 6 sur 57 Les dépenses de fonctionnement augmentent de 916,5 K€ (dont 608 K€ d'opérations mixtes et - 74 K€ d'opérations d'ordre).
Les inscriptions complémentaires de crédits se répartissent sur les chapitres suivants :
" 011 « Charges à caractère général » : + 17,4 K€ pour ajuster les dépenses ;
” 074 «atténuations de produits » réinscription de +608,2 K€ opération comptable
dans le pacte financier et fiscal ;
= 65 « Charges de gestion courante » : + 290,9 K€ dont l'ajustement de la subvention
au centre de santé de +100 K€, les travaux pour péril imminent +91,9 K€ et le
règlement à la CALN de la facturation des déchets alimentaires (+13,6 K€) et un
complément pour les subventions complémentaires.
La section de fonctionnement est équilibrée avec une réduction du virement complémentaire
(-74 KE).
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve les ajustements budgétaires proposés ;
- approuve là décision modificative 2025 du budget principal Ville comme suit :
Section de fonctionnement
- Dépenses 842 389,00 €
- Recettes 842 389,00 € !
Section d'investissement
- Dépenses 3 029 107,00 €
- Recettes 3 029 107,00 €
Total
> Dépenses 3 871 496,00 €
> Recettes 3 871 496,00 €
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 25 POUR : Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky
DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL,
Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P),
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique
PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline VERHAEGHE.
+ __2 CONTRE : Bernard AUBRIL (P), Paul MERCIER.
+ 5 ABSTENTIONS : Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD (P), Emilien JEAN,
Clotilde VALTER (P).
° O NPPV ||
|[
}|
|
Page 7 sur 57 DÉLIBÉRATION 2025-141 BUDGET PRIMITIF ANNEXE - CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL
« DOCTEUR PAUL DUBOIS » ET DE SON ANTENNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1- EXERCICE
2025
Le projet de décision modificative s'élève à :
En euros Dépenses Recettes
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement 968,00 968,00
Ce document budgétaire permet d'inscrire sur le budget annexe Centre de santé Docteur Paul Dubois :
En section de fonctionnement
En dépense :
+ Un ajustement au chapitre 011 de 968,00 € lié au compte 6064 « Fournitures administratives »
En recette :
+ Cette régularisation impacte les recettes de fonctionnement en ajustant la subvention de la Ville de 100 000,00 € et en réduisant du même montant les Redevances et droits des services à caractère social.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- _ approuve les ajustements budgétaires proposés ;
- vote la Décision Modificative n°1 du Centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » et de son antenne comme suit, pour l'exercice 2025 :
Section de fonctionnement
> en dépenses à 968,00 €
> en recettes à 968,00 €
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
° 25 POUR : Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky
DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline VERHAEËGHE.
+ OCONTRE
+ __7 ABSTENTIONS : Bernard AUBRIL (P}, Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD {P), Emilien JEAN, Paul MERCIER, Clotilde VALTER (P).
e ONPPV
Page 8 sur 57 DÉLIBÉRATION 2025-142 BUDGET PRIMITIF ANNEXE - CAMPING MUNICIPAL « LA VALLÉE »
- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2025
Le projet de décision modificative s'élève à :
En euros Dépenses Recettes
Investissement 0.00 0.00
Fonctionnement 0.00 0.00
Ce document budgétaire permet d'ajuster les crédits de dépenses pour assurer le remboursement
de l'impôt sur les sociétés par le budget Camping pour les exercices 2023 et 2024, à hauteur de
3 666 € au budget des pompes funèbres — dépenses supportées comptablement par le budget
Pompes Funèbres Municipales, en raison des contraintes techniques de la D.G.F..P.)
L'ajustement (à somme nulle) des crédits entre les chapitres 011 « Charges à caractère général », 65 « Charges de gestion courante » et 69 « Impôts sur les bénéfices et assimilés » (article 6951
impôts sur les bénéfices).
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal arrête ainsi qu'il suit, la décision modificative
{structure comptable M4) du Camping municipal « La Vallée » de Lisieux, annexe au budget
principal de la Ville de Lisieux (personnalité juridique référente) pour l'exercice 2025 :
Section d'investissement
> en dépenses à 0,00 €
> en recettes à 0,00 €
Section de fonctionnement
> en dépenses à 0,00 €
> en recettes à 0,00 €
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ _25 POUR : Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky
DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL,
Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P),
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline VERHAEGHE.
+ OCONTRE
+ 7 ABSTENTIONS : Bernard AUBRIL (P}, Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD
{P}), Emilien JEAN, Paul MERCIER, Clotilde VALTER (P).
° _ O NPPV
Page 9 sur 57 DÉLIBÉRATION 2025-143 BUDGET PRINCIPAL VILLE - AUTORISATION SPÉCIALE DE
DÉPENSES -— EXERCICE 2026
Dans le cadre de l'élaboration budgétaire de l'exercice 2026, il y a lieu de prendre en compte les
évolutions issues du vote de la loi de finances par le Parlement et la notification des dotations de
l'Etat avant le vote du budget primitif principal de la Ville par le Conseil Municipal lors de sa séance
du mois d'avril prochain.
Toutefois, pour ne pas retarder l'engagement des procédures, il convient de permettre aux services
de la Ville d'anticiper le lancement des opérations.
Le règlement général de la comptabilité publique prévoit que l'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires, autrement dit des crédits ouverts par le Conseil Municipal, et permet aux collectivités locales de fonctionner dans l'attente du vote de leur budget.
Pour la section d'investissement, les pouvoirs de l'exécutif sont plus limités que pour la section de
fonctionnement. L'exécutif peut, pendant cette période, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans certaines conditions :
+ une autorisation de l'organe délibérant ;
e cette faculté ne peut être utilisée que “dans la limite du quart des crédits
d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent".
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme (AP),
l'exécutif peut procéder à leur liquidation et leur mandatement dans la limite des crédits de
paiements (CP) prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.
Le remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du
budget fait l'objet d'une exception prévue par les textes qui permet le règlement immédiat de cette
créance.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal autorise, avant le vote du budget primitif principal
2026 et au titre du prochain exercice budgétaire, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits attribués en 2025, suivant le
tableau ci-après :
Page 10 sur 57 Budget Principal Ville - En euros
Montant
Montant MOntane NAS Somme de Chapitre | Groupe Article Nat. (Code / Libellé) | Voté BP 2025 proposé proposé 25%
| DM CP DMS :
; ne MES Nan A (hors report) 16 165 - Dépôts et cautionnements reçus | 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
20 2031 - Frais d'études | 371341,00 7945600 450 797,00 112 699,25 |
| 2033 - Frais d'insertion | 0,00 1 185,00 1 185,00 296,25
204 | 2041583 - Projets d'infrastructures d'intérêt | 368 283,27 0,00 368 283,27 92 070,82
| | national
| | 20421 - Biens mobiliers, matériel et études | 20 000,00 10 000,00 30 000,00 7 500,00! | | à eee s | | 2046 - Attributions de compensation 222 638,00 0,00 222 638,00 55 659,50|
| d'investissement
21 12111 - Terrains nus | 60 000,00 42 000,00 102 000,00 25 500,00
121311 - Bâtiments administratifs | 255 000,00 -25 000,00 230 000,00 57 500,00
121312 - Bâtiments scolaires 15 000,00 0,00 15 000,00 3 750,00.
| 21314 - Bâtiments culturels et sportifs | 230 000,00 -19997,10 210 002,90 52 500,73 |
| 21318 - Autres bâtiments publics | 665 000,00 455,00 66545500 166 363,75
21328 - Autres bâtiments privés | 86 000,00 0,00 86 000,00 21 500,00
21351 - Bâtiments publics 81 000,00 0,00 81 000,00 20 250,00
2151 - Réseaux de voirie 130 000,00 0,00 130 000,00 32 500,00 |
2152 - Installations de voirie 1148 000,00 113 170,00 1261170,00 315 292,50 |
21534 - Réseaux d'électrification | 473 540,00 5 329,81 478 869,81 119 717,45
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et
| de défense civile |
21578 - Autre matériel technique 1 000,00 0,00 1 000,00 250,00
207 500,00 -98 910,00 108 590,00 27 147,50
en installations, matériel et outillage 7852000 -1 546,00 76 974,00 19 243,50 |
21828 - Autres matériels de transport 100 000,00 7 148,00 107 148,00 26 787,00
21838 - Autre matériel informatique 406 000,00 0,00 406 000,00 101 500,00
2188 - Autres 772 822,63 496074,92 1 268 897,55 317 224,39
2116 - Cimetières 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
217848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 15 000,00 0,00 15 000,00 3 750,00
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 4 670,00 4 670,00 1167,50
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 35 000,00 0,00 35 000,00 8 750,00
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 5 000,00 5 000,00 1 250,00
Page 11 sur 57 13 1321 - Etat et établissements nationaux 6 570,00 0,00 6 570,00 1 642,50
Total général 5 788 214,90 619 035,63 6 407 250,53 1 601 812,63
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __25 POUR: Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky
DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline VERHAEGHE.
+ O CONTRE
° 7 ABSTENTIONS : Bernard AUBRIL (P), Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD
(P), Emilien JEAN, Paul MERCIER, Clotilde VALTER (P).
° ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-144 BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL « DOCTEUR
PAUL DUBOIS » - AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSES -— EXERCICE 2026
Dans le cadre de l'élaboration budgétaire de l'exercice 2026, il y a lieu de prendre en compte les évolutions issues du vote de la loi de finances par le Parlement et la notification des dotations de l'Etat avant le vote du budget primitif annexe du Centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » par le Conseil Municipal lors de sa séance du mois d'avril prochain.
Toutefois, pour ne pas retarder l'engagement des procédures, il convient de permettre aux services
de la Ville d'anticiper le lancement des opérations.
Le règlement général de la comptabilité publique prévoit que l'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires, autrement dit des crédits ouverts par le Conseil Municipal, et permet aux collectivités locales de fonctionner dans l'attente du vote de leur budget.
Pour la section d'investissement, les pouvoirs de l'exécutif sont plus limités que pour la section de
fonctionnement. L'exécutif peut, pendant cette période, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans certaines conditions :
e une autorisation de l'organe délibérant ;
+ dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice
précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme (AP),
l'exécutif peut procéder à leur liquidation et leur mandatement dans la limite des crédits de
paiements (CP) prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.
Le remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du
budget fait l'objet d'une exception prévue par les textes qui permet le règlement immédiat de cette
créance.
Page 12 sur 57 Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal autorise, avant le vote du budget annexe du Centre
de Santé municipal « Docteur Paul Dubois » de l'exercice 2026 et au titre du prochain exercice
budgétaire, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits attribués en 2025, suivant le tableau ci-après :
En euros
e Montant Montant BP +
Chapitre Article Nature Montant Vote proposé DMS | proposé DM 25% BP CP
CP (hors report)
21 er 35 000,00 0,00 35 000,00| 8 750,00 agencements et aménagements divers
21 21838 - Autre matériel informatique 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
21 21848 - Autres matériels de bureau et 13 312,09 0,00 13 312,09 3 328,02
mobiliers
21 2188 - Autres 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
Total général 88 312,09 0,00 88 312,09| 22 078,02
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __25 POUR : Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky
DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL,
Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P),
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique
PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline VERHAEGHE.
e DO CONTRE
e 7 ABSTENTIONS : Bernard AUBRIL (P), Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD
(P), Emilien JEAN, Paul MERCIER, Clotilde VALTER (P).
e O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-145 BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES -
AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSES - EXERCICE 2026
Dans le cadre de l'élaboration budgétaire de l'exercice 2026, il y a lieu de prendre en compte les évolutions issues du vote de la loi de finances par le Parlement et la notification des dotations de l'Etat avant le vote du budget annexe des Pompes Funèbres par le Conseil Municipal lors de sa séance du mois d'avril prochain.
Toutefois, pour ne pas retarder l'engagement des procédures, il convient de permettre aux services
de la Ville d'anticiper le lancement des opérations.
Page 13 sur 57 Le règlement général de la comptabilité publique prévoit que l'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires, autrement dit des crédits ouverts par le Conseil Municipal, et permet aux collectivités locales de fonctionner dans l'attente du vote de leur budget.
Pour la section d'investissement, les pouvoirs de l'exécutif sont plus limités que pour la section de
fonctionnement. L'exécutif peut, pendant cette période, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans certaines conditions :
° une autorisation de l'organe délibérant ;
+ dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice
précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme (AP),
l'exécutif peut procéder à leur liquidation et leur mandatement dans la limite des crédits de
paiements (CP) prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.
Le remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du
budget fait l'objet d'une exception prévue par les textes qui permet le règlement immédiat de cette créance.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal autorise, avant le vote du budget annexe des Pompes Funèbres Municipales de l'exercice 2026 et au titre du prochain exercice budgétaire,
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits attribués en 2025, suivant le tableau ci-après :
En euros
Chapitre Article Nature ns Le Mere pee a 25%
DMS CP (hors report)
21 2184 - Mobilier 2 500,00 0,00 2 500,00 625,00
21 2188 - Autres 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
23 2313 - Constructions 438 908,09 0,00 438 908,09 109 727,02
Total général 471 408,09 0,00 471 408,09 117 852,02
Page 14 sur 57 La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __25 POUR : Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky
DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL,
Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P),
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique
PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline VERHAEGHE.
+ __O CONTRE
+ __7 ABSTENTIONS : Bernard AUBRIL (P), Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD
(P}, Emilien JEAN, Paul MERCIER, Clotilde VALTER (P).
e ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-146 RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE SAINT-PIERRE - DISPOSITIF
TRANSITOIRE AFIN D'ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
Lors de sa séance du 22 septembre 2025, le Conseil municipal a créé un budget annexe dédié à la restauration de la Cathédrale Saint-Pierre.
La Direction Générale des Finances Publiques a été saisie pour que ce budget soit opérationnel au 1#" janvier 2026.
Toutefois, en vue de permettre le règlement des dépenses de la Cathédrale avant le vote de son
propre budget primitif dont l'échéance est fixée au 30 avril 2026, il est nécessaire de prévoir un
dispositif transitoire du 1% janvier 2026 à la date de vote du budget.
Durant cette période, le budget principal de la Ville assurera le mandatement des dépenses du périmètre de la Cathédrale Saint Pierre et l'émission des titres de recettes s'y rapportant.
Après le vote du budget, un état des mandats et des titres liés à la Cathédrale sera établi et les écritures correspondantes seront régularisées sur le budget principal de la Ville et celui de la
Cathédrale Saint-Pierre.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à régler les dépenses liées à la Cathédrale Saint-Pierre sur le budget principal de la Ville, du 1% janvier 2026 à la date de vote du budget annexe, et émettre les titres de recettes sur la même
période pour les recettes encaissées.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 27 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON,
Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P)}, Beriwan DIESSLER
{P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P}, Monique GREFFET (P}, Sandrine
HÉLIE-ROMAIN (P), Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne
LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric
MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline
VERHAEGHE.
e _ OCONTRE
+ 5 ABSTENTIONS : Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD (P), Emilien JEAN,
Clotilde VALTER (P).
° ONPPV
Page 15 sur 57 DÉLIBÉRATION 2025-147 BUDGET PRINCIPAL VILLE - DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT -
AUTORISATION DE RECOUVREMENT DES INTÉRÊTS MORATOIRES DUS PAR LE COMPTABLE
PUBLIC - ACTION RÉCURSOIRE À EXERCER AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Depuis le 1° juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de
paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum.
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d'application du 29 mars 2013 ont confirmé cette disposition et précisé les modalités d'application.
Depuis le 1% janvier 2023, les ordonnateurs sont soumis à un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Le délai global de paiement est partagé entre l'ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour
le règlement des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont réglés par la collectivité qui a la faculté d'en demander le remboursement à la Direction Départementale des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public. Cette demande de remboursement se matérialise par l'émission d'un titre de recette pris en application d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires accompagné d'un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
Le Conseil municipal a autorisé les actions récursoires visant à recouvrer, auprès de l'Etat, la part des intérêts moratoires versés par la Ville de Lisieux aux fournisseurs pour non-respect du délai
global qui sont imputables à la DGFIP.
La Ville, après une concertation de plusieurs mois entre les services communaux et avec la DGFIP,
a vu ses titres de recettes rejetés. Par courrier en date du 31 octobre 2025, une nouvelle demande
a été adressée aux services de l'Etat, conforme aux présentations attendues par le comptable.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve une nouvelle fois, la mise en place d'une action récursoire auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à émettre un titre de recettes, correspondant à la part des intérêts moratoires versés par la Ville de Lisieux aux fournisseurs pour non-respect du délai global qui lui sont imputables pour
l'année 20923, soit la somme de 5 246,01 €.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 32 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAËEGHE.
Page 16 sur 57 + OCONTRE
+ © ABSTENTION
+ O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-148 BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL « DOCTEUR PAUL
DUBOIS » - DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT - AUTORISATION DE RECOUVREMENT DES
INTÉRÊTS MORATOIRES DUS PAR LE COMPTABLE PUBLIC - ACTION RÉCURSOIRE À EXERCER
AUPRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Depuis le 1* juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum.
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d'application du 29 mars 2013 ont
confirmé cette disposition et précisé les modalités d'application.
Depuis le 1° janvier 2023, les ordonnateurs sont soumis à un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Le délai global de paiement est partagé entre l'ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont réglés par la collectivité qui a la faculté d'en demander le remboursement à la Direction Départementale des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.
Cette demande de remboursement se matérialise par l'émission d'un titre de recette pris en application d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires accompagné d'un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
Le Conseil municipal a autorisé les actions récursoires visant à recouvrer, auprès de l'Etat, la part
des intérêts moratoires versés par le Centre de santé municipal aux fournisseurs pour non-respect
du délai global qui sont imputables à la DGFIP.
La Ville, après une concertation de plusieurs mois entre les services communaux et la DGFIP, a vu ses titres de recettes rejetés. Par courrier en date du 31 octobre 2025, une nouvelle demande est adressée aux services de l'Etat, conforme aux présentations attendues par le comptable.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve une nouvelle fois, la mise en place d'une action récursoire auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à émettre un titre de recettes, correspondant la part des intérêts moratoires versés par le Centre de santé municipal aux fournisseurs pour non-respect du délai global qui lui sont imputables pour l'année 2023, soit la somme de 66,60 €.
Page 17 sur 57 La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __32 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P) Caroline
VERHAEGHE.
+ O CONTRE
+ O0 ABSTENTION
+ O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-149 BUDGET ANNEXE « POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES » - DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT - AUTORISATION DE RECOUVREMENT DES INTÉRÊTS MORATOIRES DUS PAR LE COMPTABLE PUBLIC - ACTION RÉCURSOIRE À EXERCER AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Depuis le 1*' juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum.
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d'application du 29 mars 2013 ont
confirmé cette disposition et précisé les modalités d'application.
Depuis le 1% janvier 2023, les ordonnateurs sont soumis à un nouveau régime juridictionnel unifié
de responsabilité des gestionnaires publics.
Le délai global de paiement est partagé entre l'ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont réglés par la collectivité qui a la faculté d'en demander le remboursement à la Direction Départementale des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.
Cette demande de remboursement se matérialise par l'émission d'un titre de recette pris en
application d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires accompagné d'un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
Le Conseil municipal a autorisé les actions récursoires visant à recouvrer, auprès de l'Etat, la part des intérêts moratoires versés par les Pompes Funèbres municipales aux fournisseurs pour non- respect du délai global qui sont imputables à la DGFIP.
La Ville, après une concertation de plusieurs mois entre les services communaux et la DGFIP, a vu
ses titres de recettes rejetés. Par courrier en date du 31 octobre 2025, une nouvelle demande est
adressée aux services de l'Etat, conforme aux présentations attendues par le comptable.
Page 18 sur 57 Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve une nouvelle fois, la mise en place d'une action récursoire auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à émettre un titre de recettes, correspondant à la part des intérêts moratoires versés par les Pompes Funèbres Municipales aux fournisseurs pour non-respect du délai global qui lui sont imputables pour l'année 2023 soit la somme de 114,88 €.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __32 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P)}, Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
+ O CONTRE
+ 0 ABSTENTION
° O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-150 TARIFS DES SERVICES PUBLICS - RÉVISION -— EXERCICE 2026
Les tarifs des services publics de la Ville de Lisieux sont révisés deux fois par an aux mois de juin et
de décembre.
Les grilles concernées par une tarification en année civile sont celles :
"des pompes funèbres municipales ;
" du cimetière;
“de la location de matériels pour la logistique fêtes et cérémonies ;
"de la location des salles municipales et de spectacles ;
"des activités Mos@ïc ;
" des facturations et prestations des services techniques et des Occupations Temporaires du Domaine Public (OTDP) ;
" des terrasses et étalages ;
=“ de la fourrière ;
"des Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) routier et gaz.
I! est proposé de se prononcer sur la révision des tarifs à compter du 1% janvier 2026 selon les propositions et annexes suivantes :
Pompes Funèbres (annexes 1 & 1bis)
> Une évolution de +2 % (non arrondis en raison de la TVA) sur l'ensemble des tarifs ;
> Création d'un nouveau tarif, rubrique Plaques personnalisables en aluminium: Médaillon
ovale en aluminium - 9*12cm
> Une évolution de 1,3 % du tarif interne facturé à la Ville de Lisieux en cas d'utilisation de la
grue.
Page 19 sur 57 Cimetière (annexes 2 & 2bis)
> Une évolution de l'ordre de 1,3 % est proposée, excepté pour la redevance d'occupation des
équipements ainsi que pour le caveau provisoire, salle funéraire, vacation de police et caveau
d'occasion reconduits sans indexation en raison de l’utilisation très rare de ces prestations ;
> Une revalorisation de 1,3 % de la mise à disposition de moyens humains et pour le
matériel, pour le compte de la régie des Pompes Funèbres Municipales.
Location de matériels pour la logistique fêtes et cérémonies (annexe 3)
> Une augmentation de 1,3 % arrondie à 0,00 ou 0,05 sur l'ensemble de la grille.
Location des salles municipales et de spectacles (annexe 4)
> Une revalorisation de l'ordre de +1,3 % sur l’ensemble des salles municipales et de
spectacles, excepté pour la Salle Multi-activités n’était pas jusqu'alors utilisée par des
organismes qu'il était possible de facturer.
Activités Mos@ïc (annexe 5)
> Maintien du tarif pour la billetterie spectacles, concerts et bals en raison d'un palier
SACEM de 8 € qui ferait payer une taxe supplémentaire et pour faciliter les rendus de
monnaie (pour mémoire l'augmentation de l'année précédente était de 6 %) ; > Une augmentation de 0,30 € sur le forfait annuel pour la tenue de buvette déléguée et de l'ordre de +1,30 % arrondis pour les rendus de monnaie sur les studios de répétition.
Services Techniques (annexe 6)
> Une augmentation de l'ordre de 1,3 % arrondie à 0,00 € ou 0,05 € sur l'ensemble de la
grille y compris pour l'intervention des agents des services techniques et du service fêtes
et cérémonies (avec ou sans engins) ;
vw Le tarif « Interventions d'agents » inclura dorénavant la refacturation des interventions et
prestations de main d'œuvre pour la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN)
encadrées dans le périmètre de la ville de Lisieux (exclusivement aux communes limitrophes de Lisieux dans un rayon de 5 km) sans minoration ; ce tarif comprend le petit matériel (application de ce tarif horaire comme référence pour le calcul des écritures internes reflétant les travaux réalisés en régie sur le budget principal) ;
> Suppression du tarif « Vente et coupe d'herbe sur les terrains de la ville ».
Terrasses et Etalages (annexe 7)
> Augmentation de 0,50 centimes du tarif d'occupation des trottoirs ;
5 > Revalorisation de l'ensemble des autres tarifs de l’ordre de 1,30 % selon la grille annexée
à l'exception du tarif « Terrasses et étalages exceptionnelles estivales ».
Page 20 sur 57 Fourrière (annexe 8)
> Maintien du tarif des frais administratifs de gestion à 300 €.
Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) routier et gaz (annexe 9)
> Appliquer le tarif plafond fixé par la loi et qui sera publié en janvier 2026 pour la RODP
Routier due par les opérateurs de communications électroniques dont la fibre optique ;
> Appliquer le plafond, selon le principe de revalorisation au 1° janvier
proportionnellement à l'évolution du dernier index ingénierie, publié au Bulletin Officiel du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour la RODP Gaz.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- décide d'appliquer au 1% janvier 2026 les tarifs annexés à la présente délibération au
nombre de 9 grilles (annexes 1 à 9);
-_ précise que le tarif de la main d'œuvre prévue en annexe 6 sera applicable quel que
soit l'organisme demandeur qui accepte le devis ;
-_ précise que les modalités de locations et de mises à disposition des salles font l'objet de conventionnements prévus dans des règlements intérieurs en vigueur; - précise que les modalités de calcul des tarifs « terrasses et étalages » s'appliquent selon les règlements intérieurs et arrêtés en vigueur;
- précise que les tarifs des mises à dispositions des matériels (annexe n°3) ne
concernent pas les associations Lexoviennes ;
- précise que les autorisations d'occupation temporaires (AOT) pour l'isolation
Temporaire Thermique seront délivrées au cas par cas et pourront être refusées, notamment en cas d'entrave à la sécurité et l'accessibilité ou de débord trop important.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+25 POUR: Henri AUGEARD, Johnny BRIARD, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky
DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL,
Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P),
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P)}, Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Caroline VERHAEGHE.
+ OCONTRE
+ 7 ABSTENTIONS : Bernard AUBRIL (P), Angéla BOGROS, Valérie BUREL, Angélique HAVARD
(P}, Emilien JEAN, Paul MERCIER, Clotilde VALTER (P).
e O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-151 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ACOMPTES - EXERCICE 2026
Comme chaque année, un certain nombre d'associations peuvent bénéficier d'acomptes sur les subventions envisagées.
Afin d'aider les associations susceptibles d'être confrontées à des besoins justifiés de trésorerie en début d'année 2026, il est proposé de leur accorder un acompte de 5/12°" du réalisé de l’année 2025, à valoir sur la subvention de fonctionnement de l'année 2026. Cet acompte concerne les associations dont le montant de la subvention de fonctionnement est supérieur ou égal à 1 500 €.
Page 21 sur 57 Sur le rapport de Mme DUVAL, le Conseil Municipal :
- décide d'accorder aux associations désignées en annexe de la présente délibération, qui seraient confrontées, dès le début d'année 2026, à des besoins justifiés de trésorerie, un acompte à valoir sur la subvention de fonctionnement pour l'année
2026, selon les règles de la comptabilité publique, après présentation d'une demande écrite sollicitant le versement d'un acompte et d'un plan de trésorerie de l'association ;
- précise que le montant maximum de cet acompte ainsi que les modalités de
versement sont précisés en annexe ;
- précise que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privés » du
budget primitif Ville de l'exercice 2026 ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
°< 28 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P)},
Angélique HAVARD (P}, Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN, Karine LANNIER,
Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL,
Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER
{P}, Caroline VERHAËGHE.
+ O CONTRE
+ 0 ABSTENTION
e ONPPV
Mme LEJEUNE, avec le pouvoir de Mme DIESSLER et M. LEPINE avec le pouvoir de M. LEBRASSEUR
étaient absents au moment du vote.
DÉLIBÉRATION 2025-152 MARCHÉ 13C0021 - ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE ICF
ENVIRONNEMENT - NON RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE POUR PRESCRIPTION
QUADRIENNALE
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer la
bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une
retenue de garantie représentant maximum 5 % du montant total du marché permettant de
remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus
pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé
dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre de la procédure de cession d'un ensemble immobilier destiné à l'installation et à la
réalisation d'un espace tertiaire (SANCHEZ), la société ICF Environnement a été attributaire du
marché n°13C0021 « Assistance à maitrise d'ouvrage », qui lui a été notifié le 4 avril 2013.
La retenue de garantie d'un montant de 2 846,73 € restée dans les comptes du comptable est
aujourd'hui atteinte par la prescription quadriennale.
Page 22 sur 57 Compte tenu des délais écoulés, il s'avère que la créance est éteinte. Aussi, au vu de l'ancienneté
du marché et de son caractère exceptionnel, il est demandé à l’Assemblée délibérante l'autorisation de conserver la retenue de garantie et de la constater en recette exceptionnelle par l'émission d'un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de cette retenue de garantie.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
-_ décide de conserver la retenue de garantie d'un montant de 2 846,73 €; - approuve le reversement de la retenue de garantie au budget principal de la Ville pour un montant de 2 846,73 €;
- précise que cette somme fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes au compte 75888 dans le budget Ville ;
- autorise le Maire à signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 32 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P}), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER {P} Caroline
VERHAËGHE.
+ _ OCONTRE
+ 0 ABSTENTION
e ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-153 MARCHÉ 18MA004-2 - TRAVAUX DE SÉCURISATION EN EAU
POTABLE DE LA ZONE DE HAUTEVILLE - LOT 2 : RÉHABILITATION DU RÉSERVOIR DES ROUGES
FONTAINES - VÉOLIA EAU - LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer la bonne exécution des marchés. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5 % du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des travaux de sécurisation en eau potable de la zone de Hauteville, la société VEOLIA EAU a été attributaire du lot n°2 « travaux de réhabilitation du réservoir des Rouges Fontaines » du marché n°18MA004-2 qui lui a été notifié le 23 février 2018.
La retenue de garantie d'un montant de 7 602,99 € restée dans les comptes du comptable est aujourd'hui atteinte par la prescription quadriennale.
Page 23 sur 57 La compétence Eau ayant été transférée à la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie en date du 1% janvier 2020, ce marché est désormais clos avec la collectivité. La retenue de garantie pratiquée en 2018-2019 peut donc être reversée à l'entreprise VEOLIA EAU.
Compte tenu des délais écoulés, il s'avère que la créance est désormais éteinte. En conséquence, il
est demandé à l'Assemblée délibérante de lever la prescription quadriennale et d'autoriser le
comptable à procéder au remboursement de la retenue de garantie à l'entreprise VEOLIA EAU.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- décide de lever la prescription quadriennale de la retenue de garantie de la société VÉOLIA EAU d'un montant de 7 602,99 € relatif aux travaux de sécurisation en eau potable de la zone de Hauteville - Lot n°2 : réhabilitation du réservoir des Rouges
Fontaines ;
- demande au comptable de procéder au remboursement de la retenue de garantie à
l'entreprise VEOLIA EAU ;
- autorise le Maire à signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la
présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
«32 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARE, Valérie BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P)}, Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
+ _ OCONTRE
e O0 ABSTENTION
e ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-154 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE GRAND OUEST
NORMANDIE DE CAEN - ANTENNE DE LISIEUX - CONVENTION D'ATTRIBUTION DE
SUBVENTION - ANNÉE 2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de son soutien à l'Institut Universitaire de Technologie Grand Ouest Normandie (IUT
GON) de Caen, et plus particulièrement à son antenne locale, la Ville de Lisieux lui a accordé pour les exercices 2024 et 2025, au travers d'une convention de partenariat, une subvention de 22 000 euros. L'objet de ce partenariat est d'offrir un cadre de vie permettant aux étudiants de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions. Il est proposé de le renouveler selon les mêmes termes,
pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Sur le rapport de M. LECLERC, te Conseil Municipal :
- décide d'accorder à l'IUT Grand Ouest Normandie (IUT GON) de Caen — Antenne de
Lisieux, une subvention de 22 000 euros sur l'exercice 2026 ;
- autorise le Maire à signer le projet de convention d'attribution de la subvention et
tout document relatif à cette affaire avec l'Université de Caen-Normandie ;
-_ dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif Ville de l'exercice 2026,
chapitre 65, article 65731.
Page 24 sur 57 La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __30 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARE, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE,
Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE {P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P}, Caroline VERHAËEGHE.
+ O CONTRE
+ 0 ABSTENTION
+ ONPPV
M. LEPINE, avec le pouvoir de M. LEBRASSEUR, était absent au moment du vote.
DÉLIBÉRATION 2025-155 MARCHÉ TÉLÉCOMS - ADHÉSION VIA LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS
Lors de sa séance du 30 juin 2025, la Ville de Lisieux a adhéré gratuitement à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) afin de bénéficier de ses accords-cadres et simplifier ses procédures de commande publique.
Créée en novembre 2023 sous l'impulsion de plusieurs collectivités, son Conseil d'Administration
est composé de collectivités territoriales et de bailleurs sociaux. Elle est une ressource dédiée aux
collectivités permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du Code de la Commande Publique.
Cette adhésion gratuite permet de recourir à des marchés négociés par la CANUT sans lancer elle-
même une procédure d'appel d'offres tout en assurant :
«la continuité des services télécoms pour la ville
+ __ l'optimisation des coûts grâce à la mutualisation via la CANUT
+ la sécurisation juridique par recours à une centrale d'achat agréée.
La Ville de Lisieux, le Centre de santé municipal Docteur Paul Dubois et les Pompes funèbres
municipales bénéficieront de ces conditions d'achat préférentielles.
Les marchés actuels de télécommunications arrivant à échéance et afin d'assurer une continuité des
services, il est nécessaire de souscrire aux accords-cadres proposés par la CANUT. Ces accords-
cadres couvrent :
+ _Lot 1: liaisons Internet, Internet sécurisé, VPN par ADISTA
e Lot 2 : abonnement téléphonique fixe par SFR
+ __Lot 3: abonnement téléphonique mobile par SFR
Le coût estimatif selon la durée du contrat, soit une durée de 36 mois, est le suivant :
+ __ Redevance annuelle pour la CANUT d'un montant entre 300 € HT et 900 € HT en fonction
du nombre d'accords-cadres retenus par la ville.
e Lot 1: liaisons Internet, Internet sécurisé, VPN par ADISTA 206 000 € HT
+ __Lot 2: abonnement téléphonique fixe par SFR 63 000 € HT + __Lot 3 : abonnement téléphonique mobile par SFR 11 000 € HT Soit un total du seul marché à 280 000 € HT sur la période considérée.
Page 25 sur 57 Sur le rapport de M. DELANOË le Conseil Municipal :
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics à signer la convention de mise à disposition avec la CANUT pour l'accord-cadre « Fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours, Fibre noire, couverture Indoor, appareils mobiles, et services associés) » 2024_AOO_TELECOMS ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics à signer les bons de commandes ou devis relatifs aux lots retenus pour une durée de 36 mois et un montant global de 280 000 euros HT, ainsi que tout avenant introduisant des modifications mineures ;
- autorise le Maire où l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT) :
-__ dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget primitif
Ville de l'exercice 2026 et des exercices suivants.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __32 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P}, Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
° _ OCONTRE
+ 0 ABSTENTION
e ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-156 RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2024 - PRÉSENTATION
Le Rapport Social Unique (RSU) permet à une collectivité de faire régulièrement le point sur ses effectifs, en assemblant dans un même document des données souvent éparses en interne.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que
les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits
sociaux selon une liste d'indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Seton la réglementation, « les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion ». L'application www.donnees-sociales.fr propose une synthèse graphique reprenant les principaux indicateurs sociaux, jointe au questionnaire de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Conformément à la législation : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis À de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ». Le point a été présenté au Comité Social Territorial (CST) le 14 novembre 2025.
Page 26 sur 57 Sur le rapport de Mme VERHAEGHE, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport
Social Unique 2024, autorise le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Lisieux.
DÉLIBÉRATION 2025-157 CONVENTION D'ADHÉSION AU SOCLE COMMUN DE COMPÉTENCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chaque département dispose d'un Centre De Gestion (CDG) de ia fonction publique territoriale,
établissement public local administratif créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et administré par les employeurs territoriaux (Maires, Présidents d'établissements publics, etc.).
Ces établissements ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au
développement des ressources humaines des collectivités affiliées.
Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliées son assistance
et son expertise en gestion des ressources humaines.
A cet effet, il assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés : + l'organisation des concours et examens professionnels ;
+ la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;
+ la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l'emploi ») ;
+ le fonctionnement des instances consultatives comme les Commissions Administratives
Paritaires, les Commissions Consultatives Paritaires, le Conseil de discipline ou le Comité
Social Territorial ;
e la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois ; + _le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
+ l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ; * les secrétariats du conseil médical unique ;
+ le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit ;
+ le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue ; + la désignation d'un référent laïcité ;
+ l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
+ l'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite ;
+ l'accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.
Les collectivités territoriales et établissements publics non-affiliés peuvent soit adhérer à titre volontaire pour l'ensemble des prestations énoncées ci-dessus, soit opter pour un « socle commun de compétences ».
Conformément à l'article L452-39 du CGFP, ce socle commun, dénommé « appui technique
indivisible à la gestion des ressources humaines » est composé des prestations suivantes :
- le secrétariat du comité médical unique ;
-_ l'assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue et celle de référent laïcité ;
Page 27 sur 57 l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de là mobilité des agents
hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
l'assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
Jusqu'à présent, la Ville de Lisieux fait appel au centre de gestion pour assurer le secrétariat du comité médical unique ainsi que pour bénéficier de l'assistance juridique statutaire, y compris pour
la fonction de référent déontologue et celle de référent laïcité.
Or, juridiquement, la collectivité ou l'établissement non-affilié qui délibère pour adhérer au socle commun ne peut choisir parmi ces prestations : l'adhésion vaut pour l'ensemble des prestations puisqu'elles forment un tout indivisible. La Chambre Régionale des Comptes n'a pas manqué de le
rappeler au centre de gestion du Calvados dans son rapport définitif.
Cette adhésion donne lieu au versement d'une cotisation annuelle égale à 0,09 % de là masse
salariale de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
De plus, un collège spécifique représente les collectivités et établissements non-affiliés ayant demandé à bénéficier du socle de compétences au sein du Conseil d'Administration du Centre de gestion conformément à la réglementation, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et des établissements puisse être supérieur à trois. Ce collège spécifique sera mis en place pour la première fois en 2026 lors du renouvellement du Conseil
d'Administration.
De ce fait, la convention d'adhésion porte sur 6 années, durée du mandat pour le Conseil d'Administration du Centre de gestion. Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver l'adhésion de la collectivité au socle commun de compétences proposé par le CDG 14 à compter du 1° janvier 2026, et d'autoriser le Maire à signer la convention
y afférente.
Sur le rapport de Mme VERHAËÈGHE, le Conseil Municipal :
- décide de solliciter l'affiliation au socle commun de compétences du CDG14 à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans;
- _ approuve là convention d'adhésion au socle commun de compétences du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados ci-annexée ;
- autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée aux Ressources humaines à signer la convention afférente à cette affiliation au socle commun ;
-_ dit que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2026 et aux
budgets des exercices suivants ;
-_ dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Sous-préfet de Lisieux
et au Trésorier principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 30 POUR: Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P}, Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN, Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline VERHAËEGHE.
Page 28 sur 57 + _ OCONTRE
+ __2 ABSTENTIONS : Bernard AUBRIL (P), Paul MERCIER.
e O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-158 PARTICIPATION FINANCIÈRE EMPLOYEUR AUX FRAIS DE
COUVERTURE SANTÉ DES AGENTS - AUGMENTATION
Depuis 2012, la collectivité a instauré une participation financière de l'employeur aux frais de couverture santé des agents détenteurs d'un contrat labellisé. À partir du 1° janvier 2026, conformément à l'article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, les employeurs publics territoriaux seront tenus de contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire santé souscrites par leurs agents. Cette participation devra être d'un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent.
Part agent : 15 € au 1° janvier 2026 au lieu de 13,60 € actuellement.
Les montants ci-dessous restent inchangés :
° part conjoint cotisant : 5.80 €
+ part enfant cotisant : 4.29 €
+ deuxième enfant cotisant : 2.14 €
l'est souligné que la participation n'est versée que si l'agent fournit une attestation d'adhésion à un contrat labellisé.
Sur le rapport de Mme VERHAËEGHE, le Conseil Municipal :
- abroge la délibération 2023-151 du 12 décembre 2023 portant augmentation de la
participation employeur aux frais de couverture santé des agents ;;
- modifie au 1° janvier 2026, le montant mensuel de là participation employeur aux
frais de santé des agents, hors prélèvements obligatoires et indépendamment du temps de travail de l'agent, comme suit :
+ part agent: 15.00 €
° part conjoint cotisant : 5.80 €
° part enfant cotisant : 4.29 €
e deuxième enfant cotisant : 2.14 €
- précise que les montants sont cumulables et que la participation ne sera versée que
si l'agent fournit une attestation d'adhésion à un contrat labellisé ;
- dit que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget Ville de l'exercice 2026 et aux budgets des exercices suivants ;
- autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée aux Ressources humaines à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ; - dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Sous-préfet de Lisieux
et au Trésorier principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __32 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GRÉFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAËEGHE.
Page 29 sur 57 e OCONTRE
e O0 ABSTENTION
e ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-159 CAMPING MUNICIPAL LA VALLÉE - LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Le Camping municipal de la Vallée est l'unique établissement d'hôtellerie de plein air appartenant
à la Commune.
Suite au transfert de compétence réalisé par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie en 2023, la Ville à assuré en 2025 la gestion directe du site, appuyée ponctuellement par la SPL Terre d'Auge dans le cadre d'une convention de commercialisation.
Cette gestion directe a mis en évidence des charges significatives, assumées désormais en totalité
par la Commune, et une forte mobilisation des services municipaux pour l'entretien, la maintenance
et l'organisation opérationnelle du camping.
Le cabinet MLV Conseil, spécialisé dans l'ingénierie touristique et l'hôtellerie de plein air, a été sollicité pour accompagner la commune sur le renouvellement du mode de gestion de ce camping
pour la saison prochaine.
MLV Conseil a produit un rapport sur l'externalisation de sa gestion, dont il résulte que cet équipement est structurellement fragile, avec un chiffre d'affaires annuel se situant depuis 2020 entre 31 000 € et 71 657 €, pour des charges d'exploitation qui atteignent désormais près de 100
000 € par an.
En 2024, la Commune a dû verser 59 200 € de subventions d'exploitation, et la mise en régie en
2025 n'a pas permis de réduire significativement cette charge.
Les conclusions du diagnostic technique, économique et réglementaire établi par le Cabinet MLV
Conseil soulignent :
°__unéquipement globalement fonctionnel mais marqué par le vieillissement du bloc sanitaire,
du logement de fonction et des locatifs existants ;
° des contraintes importantes liées au PLUi et au PPRI, limitant toute possibilité d'extension
ou d'implantation de nouveaux hébergements fixes ;
* une attractivité reposant majoritairement sur une clientèle de passage, en lien avec le
positionnement de Lisieux comme destination d'étape ;
+ une impossibilité d'équilibrer durablement l'exploitation dans un mode de gestion
municipal.
En l'état, il est proposé de conclure une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) avec un opérateur tiers, à qui l'équipement serait mis à disposition et qui assumerait le risque d'exploitation. Sa durée serait ajustée en fonction des investissements envisagés, soit entre 5 et 8 ans. Une telle autorisation permettrait Une exploitation simple, sobre et adaptée à un positionnement de « camping d'étape », en contrepartie d'une redevance annuelle versée par l'opérateur à la commune.
Afin de vérifier l'intérêt réel des opérateurs pour l'exploitation du Camping de la Vallée dans ce
cadre, il est proposé de lancer un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ouvert, conformément aux
articles L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Page 30 sur 57 Cet AMI permettrait de recueillir :
° des candidatures motivées disposant de références en Hôtellerie de Plein Air;
+ des projets d'exploitation cohérents avec la vocation du site et les contraintes réglementaires ;
+ des propositions financières permettant de définir une redevance équilibrée pour la
Commune.
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve le principe de confier l'exploitation du Camping de la Vallée à un opérateur privé, dans le cadre d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public, dont la durée sera fixée en fonction des investissements proposés par le candidat retenu ;
- autorise le Maire à procéder à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) visant à
identifier et sélectionner un exploitant présentant un projet d'exploitation et un
modèle économique adaptés au camping ;
- autorise le Maire à signer tous documents et actes administratifs en lien avec l'AMI,
et à procéder à toutes négociations avec les candidats ;
- dit que le résultat de l'appel à manifestation d'intérêt et la désignation de l'opérateur
à qui sera délivrée une Autorisation d'Occupation Temporaire fera l'objet d'une nouvelle délibération en Conseil municipal.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 30 POUR: Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie BUREL, Nathalie
COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P),
Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique
GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN, Karine
LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER,
Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline VERHAEGHE.
e__2 CONTRES : Bernard AUBRIL (P), Paul MERCIER.
e 0 ABSTENTION
e O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-160 CHEMIN DES BUISSONNETS — EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TÉLÉCOMMUNICATION - ADOPTION DU PROJET DÉFINITIF AVEC LE SDEC ÉNERGIE
La Ville de Lisieux a confié au Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC Énergie) la
réalisation d'une étude préliminaire en vue de procéder à l'effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication chemin des Buissonnets.
Le coût total des travaux s'élève à 227 476,56 € TTC. Ce projet bénéficie d'une aide spécifique globale de 40 % du coût HT.
Sur ces bases, la participation communale s'élève à 119 685,78 € TTC se décomposant comme suit : — Électricité : 84 523,97 €
— Éclairage : 1 046,38 €
— Télécommunications : 34 115,43 €
La convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage autorise le SDEC Énergie à enfouir le réseau aérien d'éclairage public.
Page 31 sur 57 En cas de renouvellement du mât d'éclairage public, les travaux seront réalisés par le groupement
RÉSEAUX ENVIRONNEMENT/SPIE dans le cadre du marché n°22MA017.
En cas de non-engagement de la Ville dans l'année de programmation de ce projet, elle devra verser la somme de 5 686,91 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
-__ confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande ;
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de
télécommunication réalisé par ORANGE, celui-ci restant propriétaire de son réseau, et le réseau d'éclairage public, assuré par RÉSEAUX ENVIRONNEMENT ;
- s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ; - décide d'inscrire le paiement de sa participation de 119 685,78 € TTC en section
d'investissement ;
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la
Ville ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération
de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage public ;
- s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de
5 686,91 €;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Espaces publics et aux Mobilités, à signer la présente convention, ainsi que tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
e__31 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Jean-René DESMONTS (P)} Beriwan
DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P),
Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN, Karine LANNIER, Rémi
LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE,
Florian LÉPINE, Paul MÉRCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI,
Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline VERHAEGHE.
+ OCONTRE
° 0 ABSTENTION
e O NPPV
Mme BANNIER était absente au moment du vote.
DÉLIBÉRATION 2025-161 BOULEVARD DUCHESNE FOURNET -— EFFACEMENT COORDONNÉ
DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE
TÉLÉCOMMUNICATION - ADOPTION DU PROJET DÉFINITIF AVEC LE SDEC ÉNERGIE
La Ville de Lisieux a confié au Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC Énergie) la
réalisation d'une étude préliminaire en vue de procéder à l'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication boulevard Duchesne Fournet.
Page 32 sur 57 Le coût total des travaux s'élève à 115 262,74 € TTC. Ce projet bénéficie de taux d'aides de :
— 40 % du coût HT sur le réseau électrique et 60 % pour la résorption des fils nus, — 40 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale s'élève à 54 236,94 € TTC se décomposant comme suit : — Électricité : 33 027,37 €
- Éclairage : 5 019,55 €
— Télécommunications : 16 190,02 €
La convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage autorise le SDEC Énergie à enfouir
le réseau aérien d'éclairage public. En cas de renouvellement du mât d'éclairage public, les travaux seront réalisés par le groupement RÉSEAUX ENVIRONNEMENT/SPIE dans le cadre du marché n°22MA017. En cas de non-engagement de la Ville dans l'année de programmation de ce projet, elle devra verser la somme de 2 881,57 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M, BRIARD, le Conseil Municipal :
confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande ;
prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de
télécommunication réalisé par ORANGE, celui-ci restant propriétaire de son réseau, et le réseau d'éclairage public, assuré par RÉSEAUX ENVIRONNEMENT ;
s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ; décide d'inscrire le paiement de sa participation de 54 236,94 € TTC en section d'investissement ;
s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la Ville ;
prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération
de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage public ;
s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 2 881,57 €;
autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Espaces publics et aux Mobilités, à signer la présente convention, ainsi que tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 29 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Jean-René DESMONTS (P)} Beriwan
DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD
{P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC,
Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER,
Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P)}, Caroline VERHAËGHE.
e OCONTRE
° 1 ABSTENTION : Denis FRAQUET.
° ONPPV
Mmes BANNIER et LANNIER étaient absentes au moment du vote.
Page 33 sur 57 DÉLIBÉRATION 2025-162 RUES PAUL BANASTON ET LEROY BEAULIEU — EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TÉLÉCOMMUNICATION ÉTUDE PRÉLIMINAIRE
Dans la continuité des travaux réalisés rue de Trouville, la Ville de Lisieux souhaite réaliser
l'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication rues Paul Banaston et Leroy Beaulieu.
Pour ce faire, elle a sollicité le concours du Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC) pour procéder à l'étude préliminaire. Les travaux consistent à créer de nouveaux réseaux électriques
et de télécommunication sous voirie ou accotement en assurant le raccordement des usagers, sur
une longueur de 465 mètres linéaires (électricité), 485 mètres linéaires (éclairage) et 395 mètres
linéaires (télécom).
Le coût total de cette opération est estimé à 267 240,00 € TTC.
Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie, sont de : — 40% et 60 % du coût HT sur le réseau électrique pour la résorption des fils nus, — 40 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 114 236,00 € TTC, se décomposant comme
suit :
— Électricité : 66 660,00 €
— Éclairage : 10 640,00 €
— Télécommunications : 36 936,00 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités
d'attribution des aides.
La convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage autorise le SDEC Énergie à enfouir
le réseau aérien d'éclairage public.
Le renouvellement du mobilier urbain et son raccordement pourront être assurés par le
groupement RÉSEAUX ENVIRONNEMENT/SPIE dans le cadre du marché n° 22MA017.
S'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la programmation du projet, cela entraînerait le versement de la somme de 6 681,00 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
- confirme que le projet d'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication rues Paul Banaston et Leroy Beaulieu est conforme à l'objet de sa demande ;
- sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d'intégration des ouvrages dans l'environnement ;
- souhaite le début des travaux pour la période 2027 et informe le SDEC Énergie des
éléments justifiant cette planification : poursuite de la résorption des fils électriques
nus sur la commune ;
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
Page 34 sur 57 - s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :
- décide d'inscrire le paiement de sa participation de 114 236,00 € TTC en section
d'investissement ;
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage public ;
- s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 6681,00€;
- prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude
définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Espaces publics et Mobilités, à
signer la présente convention, ainsi que tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 31 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne
LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique
PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER ({P), Caroline VERHAEGHE.
+ O CONTRE
+ O0 ABSTENTION
° ONPPV
Mme LANNIER était absente au moment du vote.
DÉLIBÉRATION 2025-163 RÉSEAU D'EAU PLUVIALE - RUE FOURNET - CONVENTION DE
SERVITUDE DE PASSAGE AVEC 3F RÉSIDENCES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre d'un projet immobilier au n° 60 rue Fournet à Lisieux, le groupe 3F RÉSIDENCES rencontre une difficulté pour le raccordement de la canalisation de refoulement du bassin de rétention sur les parcelles cadastrées AK146, AK735 et AK738 au réseau collectif. La solution technique consiste à rejeter le trop-plein du bassin de rétention vers le réseau public rue Fournet.
Aussi, la présente convention précaire porte sur les conditions de mise en œuvre de cette servitude de passage sur le domaine public, au profit du groupe 3F RÉSIDENCES. Elle lui octroie les droits suivants :
— D'établir à demeure sur une bande d'une largeur de 0,30 mètre un réseau enterré, identifié sur le plan ci-annexé de la canalisation d'eau pluviale, étant précisé que tout élément sera situé au moins à 80 centimètres sous la surface naturelle du sol. L'ensemble des servitudes représente une longueur totale d'environ 15 mètres.
Page 35 sur 57 Pénétrer sur le terrain grevé de la servitude définitive désignée plus haut, bénéficiant pour ce faire d'un droit d'accès et d'usage, afin d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation et (ou) l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation. Le bénéficiaire pourra également y apposer toute signalisation utile.
Utiliser la surface grevée de la servitude pour l'installation de la canalisation.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties et est conclue pour la durée de la canalisation ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans
modification de l'emprise existante.
Sur le rapport de M. SELLE, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention annexé à la présente délibération relatif à la
servitude de passage sur le domaine public, rue Fournet, sous réserve de l'obtention
par le demandeur de l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Lisieux-
Normandie sur ce principe ;
-__ dit que la présente servitude est consentie à titre gratuit ;
- autorise le Maire, l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés publics ou l'Adjoint au Maire délégué aux Espaces publics et Mobilités à signer la présente convention et tous documents se rapportant audit dossier.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
32 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P}, Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARE (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
O0 NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-164 ACTION CŒUR DE VILLE - ENSEIGNES ET DEVANTURES
COMMERCIALES - RECONDUCTION DU FONDS D'AIDE À LA RÉNOVATION - ANNÉE 2026
Dans le cadre de la convention Action Cœur de ville (ACV), la Ville de Lisieux s'est engagée dans
plusieurs actions en faveur de l'attractivité du centre-ville et du développement économique et
commercial.
Dans ce cadre, elle souhaite affirmer sa volonté d'améliorer la qualité des espaces publics en cœur
de ville, et de créer une meilleure harmonie esthétique entre les enseignes commerciales et le
patrimoine architectural.
Page 36 sur 57 Ainsi, une charte des enseignes et devantures commerciales a été créée pour répondre à trois
grands enjeux :
- valoriser l'attractivité du parcours marchand tout en conservant une harmonie entre les
commerces et l'environnement urbain et architectural
- respecter une identité visuelle lisible et attractive du commerce et du cœur de ville
- Soutenir et accompagner les entreprises commerciales dans leurs positionnements et
démarches administratives
Les recommandations et conseils concernant l'implantation et l'esthétique des façades sont
affirmés selon le principe défini par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : tous travaux sur les
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci sont soumis à l'accord de l'ABF. Considérant que les enseignes et les devantures
commerciales jouent un rôle majeur dans l'animation de l'espace public, la Ville de Lisieux souhaite
soutenir les commerces de proximité dans une démarche de développement et de modernisation
des devantures par la reconduction d'un fonds d'aide à la rénovation, initié en 2022.
Ainsi, un soutien financier sera apporté aux commerces de proximité sur l'ensemble de la Ville hors
Zones commerciales, selon la liste de code APE définie et selon les modalités suivantes :
Nature et montant de l'aide Forfaitaire
40 % des dépenses subventionnables plafonné à 3 000 € HT par dossier
L'aide forfaitaire pourra être attribuée dans la limite de l'enveloppe
disponible au jour de la décision.
Le commerçant ayant bénéficié d'une subvention ne Pourra pas représenter
une nouvelle demande sur les mêmes travaux.
Bénéficiaire de l'aide Les commerçants inscrits au répertoire des métiers et/ou au registre des
commerces et des sociétés, dont leur code APE est inscrit sur la liste.
Nature des travaux Tous travaux d'ingénierie, de création ou de rénovation de la devanture et
de l'enseigne commerciale, réalisés par des professionnels :
- ravalement de la façade commerciale
- installation de lumière extérieure, store, enseignes, grille de
protection.
- frais de maitrise d'œuvre et de conception
Le versement de la subvention est conditionné au respect des
recommandations et obligations de la présente charte des enseignes et
devantures commerciales.
Procédure Les demandes écrites devront être impérativement déposées avant le
commencement des travaux. Le dossier sera instruit sur la base des devis
fournis, accompagnés de :
- un justificatif d'immatriculation au RM ou RCS
- la copie du justificatif de propriété ou du bail commercial
- un plan du projet, ou visuel de l'enseigne
- un récépissé du dépôt préalable de travaux au service Urbanisme
de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, ou
d'autorisation préalable de modification d'enseigne au service des
commerces de la Ville de Lisieux, le cas échéant
-___unRIB
Page 37 sur 57 Une déclaration préalable de travaux et/ou de modification d'enseigne
devront obligatoirement être déposées et les travaux ne devront pas être
entrepris avant l'obtention d'un accord écrit du service municipal
compétent sous peine du rejet du dossier de demande de subvention.
Conditions de versement de
l'aide
La subvention sera versée en une seule fois, après validation du dossier,
et après exécution totale des travaux, dans le respect de ceux autorisés
dans la déclaration et autorisation préalable de travaux, et sur
présentation :
- d'une lettre de demande écrite
- des factures correspondantes certifiées acquittées par le ou les
entreprises
Le fonds d'aide à la rénovation des devantures commerciales est rattaché au budget de la Direction Aménagement Urbain, en investissement, code opération 20260009. Un montant de 20 000 € sera inscrit à ces fins au budget de l'exercice 2026, dans le prolongement des aides accordées en 2025.
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
= approuve la reconduction du fonds d'aide à la rénovation des enseignes et devantures
commerciales pour l'année 2026 comme suit :
Nature et montant de l'aide Forfaitaire
40 % des dépenses subventionnables plafonné à 3 000 € HT par dossier
L'aide forfaitaire pourra être attribuée dans la limite de l'enveloppe
disponible au jour de la décision.
Le commerçant ayant bénéficié d'une subvention ne pourra pas représenter
une nouvelle demande sur les mêmes travaux.
Bénéficiaire de l'aide Les commerçants inscrits au répertoire des métiers et/ou au registre des commerces et des sociétés, dont leur code APE est inscrit sur la liste.
Nature des travaux Tous travaux d'ingénierie, de création ou de rénovation de la devanture et de l'enseigne commerciale, réalisés par des professionnels :
- _ ravalement de la façade commerciale
- installation de lumière extérieure, store, enseignes, grille de
protection.
- frais de maitrise d'œuvre et de conception
Le versement de la subvention est conditionné au respect des
recommandations et obligations de la présente charte des enseignes et
devantures commerciales.
Procédure Les demandes écrites devront être impérativement déposées avant le commencement des travaux. Le dossier sera instruit sur la base des devis
fournis, accompagnés de :
- un justificatif d'immatriculation au RM ou RCS
- la copie du justificatif de propriété ou du bail commercial
- un plan du projet, ou visuel de l'enseigne
- un récépissé du dépôt préalable de travaux au service Urbanisme
de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, ou
d'autorisation préalable de modification d'enseigne au service des
commerces de la Ville de Lisieux, le cas échéant
- un RIB
Page 38 sur 57 Une déclaration préalable de travaux et/ou de modification d'enseigne
devront obligatoirement être déposées et les travaux ne devront pas être
entrepris avant l'obtention d'un accord écrit du service municipal
compétent sous peine du rejet du dossier de demande de subvention.
Conditions de versement de
l'aide
La subvention sera versée en une seule fois, après validation du dossier,
et après exécution totale des travaux, dans le respect de ceux autorisés
dans la déclaration et autorisation préalable de travaux, et sur présentation :
- d'une lettre de demande écrite
entreprises
- des factures correspondantes certifiées acquittées par le ou les
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à l'Attractivité et à l'Animation à attribuer les aides aux commerces pour la rénovation de leurs enseignes et devantures commerciales, selon les modalités définies ci-dessus ;: et à signer tout document se rapportant à cette affaire ;
- dit qu'un crédit de 20 000 € sera inscrit au budget primitif Ville de l'exercice 2026.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ __32 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P}, Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN {P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P}, Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
+ OCONTRE
+ O0 ABSTENTION
° ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-165 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS - DIMANCHES
ACCORDÉS AUX COMMERCES DE DÉTAIL ET AUX CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES -
ANNÉE 2026
La loi n°2015-990, du 6 août 2015, sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, complétée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a modifié le régime des dérogations au repos dominical autorisées par le Maire.
Ces dérogations visées par la loi concernent les commerces de détail ainsi que les concessionnaires
automobiles.
La loi précise que la liste des dimanches accordés par le Maire doit être arrêtée avant le
31 décembre pour l'année suivante. Le nombre de dérogation au repos dominical est de
12 maximum par an.
La liste des « dimanches du Maire » est établie par branche, pour tous les établissements de cette
même branche. Elle est arrêtée, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, par le Maire après avis du Conseil municipal.
Page 39 sur 57 Le nombre de dimanche excédant 5 par an, la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie
(CALN) est saisie pour avis conforme. Le calendrier prévisionnel des dérogations au repos dominical
pour l'année 2026, concernant les commerces de détail et les concessions automobiles est joint à la présente délibération.
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal approuve le calendrier joint à la délibération des
dérogations au repos dominical des salariés pour l'année 2026 concernant les commerces de détail
et les concessions automobiles.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ _32 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P}, Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïñwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
+ O CONTRE
+ __O ABSTENTION
° __ O NPPV
DÉLIBÉRATION 2025-166 PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE — CITÉ ÉDUCATIVE - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES POUR LE COFINANCEMENT — AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Programme de Réussite Éducative (PRE) est un dispositif d'accompagnement individualisé,
agissant en complément du droit commun, qui vise à apporter un soutien éducatif, social, périscolaire, culturel et sanitaire aux enfants âgés de 2 à 18 ans. Ce dispositif permet une approche globale et concertée de la situation, menée par une équipe de partenaires contribuant à la réussite éducative. L'accompagnement proposé, via un parcours personnalisé, a pour objectif de répondre aux besoins spécifiques de chaque enfant afin de favoriser son épanouissement personnel.
Les Cités éducatives sont un dispositif national lancé en 2019 par l'Etat afin de renforcer la prise en charge éducative des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, pendant, autour et en dehors de l'école. Ce programme national vise à mieux coordonner les acteurs éducatifs, sociaux, culturels et de santé au service d'un projet commun sur chaque territoire. La Ville de Lisieux, labellisée Cité éducative en juin 2025, s'inscrit dans cette dynamique. Il ne s'agit pas d'ajouter un dispositif supplémentaire, mais de mieux articuler ceux qui existent déjà et d'innover pour accompagner chaque jeune tout au long de son parcours, de la petite enfance à l'insertion professionnelle.
Le montant de la subvention de la Ville au profit de la Caisse des Écoles pour l'année 2026 s'élèvera
à 65 000 €, répartis comme suit :
° 55 000 € pour le Programme de Réussite Éducative ;
e 10000 € au titre de la Cité éducative.
Cette répartition pourra être ajustée en fonction de la continuité des actions et des subventions attribuées par l'ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires).
Page 40 sur 57 La somme sera allouée en prenant en compte les éléments suivants :
+ le nombre d'enfants suivis en 2025 ;
+ la répartition de l'enveloppe Politique de la Ville 2026 entre le PRE et les autres actions
du Contrat de ville ;
+ le budget prévisionnel du PRE et de la Cité éducative.
Sur le rapport de Mme LANNIER, le Conseil Municipal :
- approuve la convention d'attribution d'une subvention de 65 000 € à la Caisse des
Écoles pour l'année 2026, destinée au cofinancement du Programme de Réussite
Éducative (55 000 €) et de la Cité éducative (10 000 €), conformément aux modalités
définies dans la convention annexée à la délibération ;
- autorise l'Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse et aux Solidarités à signer ladite convention, tous documents se rapportant audit dossier, et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 32 POUR: Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN, Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI Guillaume PHILIPPE (P)}, Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P}, Caroline VERHAËGHE.
e OCONTRE
° O0 ABSTENTION
° ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-167 ASSOCIATION CA LISIEUX FOOTBALL - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - VERSEMENT - ANNÉE 2025
La montée des équipes du CA Lisieux Football à un niveau supérieur, dont les Séniors en Régionale
1, génère de nouveaux besoins et Une augmentation significative des charges de l'association, en
raison de :
- de déplacements plus lointains,
- de la nécessité d'équipements adaptés,
- de formations renforcées,
- d'encadrement sportif plus exigeant
- du recrutement d'éducateurs diplômés.
Aussi, l'association a sollicité la Ville par courriers en date des 22 mai et 4 novembre 2025, en vue
d'obtenir une aide exceptionnelle d’un montant de 10 000 euros. Afin de lui témoigner son soutien et d'accompagner la très belle évolution du club, la Ville propose ainsi de l'accompagner en cette fin d'année à hauteur de 3 500 euros.
Sur le rapport de M, LECLERC, le Conseil Municipal :
- décide d'accorder à l'association C.A. Lisieux Football une subvention exceptionnelle de 3 500 euros ;
- autorise le Maire où l'Adjointe au Maire déléguée à la Vie Associative à signer tout document relatif à cette affaire.
Page 41 sur 57 La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ _27 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P), Paulette
DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P), Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P),
Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P} Emilien JEAN, Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P),
Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER, Florian LÉPINE, Paul MERCIER,
Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Clotilde VALTER (P}, Caroline
VERHAEGHE.
+ OCONTRE
e O0 ABSTENTION
+ ONPPV
Mme LEJEUNE avec le pouvoir de Mme DIESSLER, M. DELANOË avec le pouvoir de
M. PHILIPPE, M. SELLE, étaient absents au moment du vote.
DÉLIBÉRATION 2025-168 ASSOCIATION C.A LISIEUX HAND BALL - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - VERSEMENT — ANNÉE 2025
Suite à des difficultés pour clôturer ses comptes à l'issue de la rencontre France - Suisse de juillet dernier, l'association C.A Lisieux Hand Ball a sollicité la Ville par courrier en date du 12 juin 2025, en vue d'obtenir une aide exceptionnelle d'un montant de 2 500 euros. Afin de lui témoigner son soutien, la Ville propose donc de l'accompagner en cette fin d'année à hauteur de 1 500 euros.
Sur le rapport de Mme LEJEUNE, le Conseil Municipal :
-__ décide d'accorder à l'association C.A. Lisieux Hand Ball une subvention exceptionnelle
de 1 500 euros ;
- autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à la Vie Associative à signer tout
document relatif à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ _32 POUR : Bernard AUBRIL {P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René DESMONTS (P}, Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LÉCOURT, Maïwenn LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P) Caroline
VERHAEGHE.
+ O CONTRE
+ O0 ABSTENTION
e ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-169 ASSOCIATION SECTION LEXOVIENNE DE RUGBY - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - VERSEMENT - ANNÉE 2025
La récente montée en Fédérale 3 (niveau amateur national) de l'association Section Lexovienne de
Rugby génère des charges supplémentaires. En effet, cela contraint le club à se rendre en région
parisienne en autocar, relevant ainsi son budget transport de 5 000 €.
Page 42 sur 57 Son budget pour l'année en cours est également impacté par:
- des frais d'arbitrage et d'inscription de l'équipe plus élevés que l'année dernière,
- une augmentation de sa masse salariale.
Le budget global pour l'année en cours s'établit ainsi à environ 8 000 € de plus que l'an passé.
C'est pourquoi, le club a sollicité la Ville de Lisieux par courriel en date du 7 novembre 2025, en vue
d'obtenir une aide exceptionnelle pour couvrir ces frais supplémentaires et revenir à l'équilibre en
cette fin d'année sportive.
Afin de lui témoigner son soutien, la Ville propose de l'accompagner à titre exceptionnel à hauteur
de 3 500 euros.
Sur le rapport de Mme LEJEUNE, le Conseil Municipal :
- décide d'accorder à l'association Section Lexovienne de Rugby une subvention exceptionnelle de 3 500 euros ;
- autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à la Vie Associative à signer tout document relatif à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ 32 POUR : Bernard AUBRIL (P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET (P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN {P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P}, Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
e OCONTRE
e 0 ABSTENTION
° ONPPV
DÉLIBÉRATION 2025-170 ASSOCIATION ÉCHIQUIER LEXOVIEN - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - VERSEMENT ANNÉE 2025
Lors de la cérémonie du 13 octobre dernier dédiée aux sportifs Lexoviens, la Ville de Lisieux a notamment mis à l'honneur l'association Echiquier Lexovien.
Toutefois, ce club n'apparaissait pas dans la liste des clubs récompensés, faute d'avoir reçu dans les délais impartis les informations de l'Echiquier Lexovien.
Ces informations font état de très bons résultats :
+ l'équipe de Nationale 2 Jeunes a terminé 2° du championnat national.
+ l'équipe de Nationale 3 Jeunes a terminé 37° du championnat national.
+ l'équipe de Nationale 2 Adultes a terminé 2" du championnat national.
+ l'équipe Sport-Etudes de Gambier a terminé 3° du championnat national des collèges UNSS,
catégorie « Excellence », championne du Calvados et Championne académique.
Ainsi, il est proposé aujourd'hui de régulariser la situation et d'accorder officiellement à l'association Echiquier Lexovien une subvention exceptionnelle de 300 € au titre des résultats obtenus.
Page 43 sur 57 Sur le rapport de Mme LEJEUNE, le Conseil Municipal :
-__ décide d'accorder à l'association Echiquier Lexovien une subvention exceptionnelle de
300 euros ;
- autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à la Vie Associative à signer tout
document relatif à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
+ _32 POUR : Bernard AUBRIL {P), Henri AUGEARD, Angéla BOGROS, Johnny BRIARD, Valérie
BUREL, Nathalie COTTRON, Laurent DELANOË, Vicky DELORME-BANNIER, Jean-René
DESMONTS (P), Beriwan DIESSLER (P), Paulette DUVAL, Denis FRAQUET, Cindy GODEY (P),
Monique GREFFET {P), Angélique HAVARD (P), Sandrine HÉLIE-ROMAIN (P), Emilien JEAN,
Karine LANNIER, Rémi LEBRASSEUR (P), Sébastien LECLERC, Corinne LECOURT, Maïñwenn
LÉGER, Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Paul MERCIER, Frédéric MESNIL, Vincent OTHON,
Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Hervé SELLE, Clotilde VALTER (P), Caroline
VERHAEGHE.
+ OCONTRE
+ O0 ABSTENTION
+ O NPPV
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE M. LE MAIRE (situation arrêtée au 7 novembre 2025)
Liste des décisions prises par le Maire depuis l'envoi aux conseillers municipaux des dossiers de la
séance du 24 novembre 2025 dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Décision n°492 du 13 octobre 2025
Signature avec l'entreprise SARL INSTAL-ELEC sise 307 rue de la Mutualité - 14100 HERMIVAL LES-
VAUX d'un avenant au marché 24MA016-4 relatif à la construction de trois terrains de padel
couverts — Lot 4 : électricité.
Cet avenant a pour objet la mise en place d'un système de vidéosurveillance privilégié par rapport
à un gestionnaire d'entrée, qui est retiré.
Le montant initial du marché était de 23 500,00 € HT. Cet avenant porte le marché à 21 061,22 €
HT, soit une baisse de 10,38 %.
Décision n°493 du 13 octobre 2025
Signature avec l'entreprise SAS PLENUM 14 sise 12 rue des Frères Chappe — Cellule 15 -14540
GRENTHEVILLE d'un avenant au marché 24MA014-4 relatif à la restauration et l'aménagement de
l'aile Cospéan de l'ancien palais épiscopal de Lisieux — Lot 4 : cloisons ;
Cet avenant a pour objet l'annulation du versement de l'avance prévu au marché.
Décision n°494 du 14 octobre 2025
Signature d'un contrat avec ORTEC SOLEO - 1 rue de Bevilliers - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
pour la dépollution de l'ancien site de l'usine Wonder, nécessitant dans l'immédiat : + Recharge des charbons actifs
+ Remise en service de l'unité de pompage
Page 44 sur 57 - Date d'effet : à notification
- Lieu : rue d'Orival, angle esplanade Mommers
- Coût : 11 850.00 € HT soit 14 220.00 € TTC
- Mode de paiement : 100 % selon l'avancement du chantier sur situation mensuelle
Les prix d'élimination sont actualisables en fonction de l'évolution du montant de la TGAP (Taxes
Générales sur les Activités Polluantes) en Vigueur à la date des évacuations des déchets. Cette
actualisation sera facturée à base d'un justificatif de changement de TGAP - Tous travaux supplémentaires, ainsi que toutes modifications dans le périmètre ou dans la nature des prestations définies dans la présente offre, feront l'objet de l'établissement d'une nouvelle offre
de prix par la société.
Décision n°495 du 14 octobre 2025
Signature d'un bon de commande avec la société PLEIN CIEL sise ZA des Maltières - 53600 EVRON
pour le tirage du feu d'artifice qui aura lieu à la Basilique Sainte Thérèse le samedi 13 décembre
2025.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : après prestation faite
- Coût : 8 000.00 € TTC (sonorisation incluse dans l'offre)
- Modalités de règlement : après prestation faite
Décision n°496 du 15 octobre 2025
Signature d'une convention avec le Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC) représenté par Monsieur le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime relative à la 3° tranche de restauration dite « Tranche Optionnelle 2 » du Grand
Orgue de l'église Saint-Pierre de Lisieux.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : date prévisionnelle d'achèvement le 30 juin 2031
- Montant maximum alloué : 163 847 €
Décision n°497 du_15 octobre 2025
Signature d’un devis avec la SARL PATTE sise ZI 9 rue Pierre Gamare - 14130 PONT L'EVEQUE pour
la fabrication et pose de 5 ouvertures de toiture et 2 ouvertures en pignon pour la verrière du chenil
au refuge animal Augeron.
- Date d'effet: à la notification
- Lieu d'exécution : Refuge animal Augeron - Hermival-les-Vaux
- Coût: 13 176.00 € HT soit 15 811.20 € TTC
- Modalités de paiement : 30 % d'acompte à la signature du devis soit 4 743,36 €
40 % à la fin de la fabrication des ouvrages soit 6 324,48 €
30 % solde à la fin des travaux soit 4 743,36 €
Décision n°498 du 15 octobre 2025
Signature d'un devis avec la Société EQUIPEMENT DIRECT sise 7 rue Ferdinand Fabre 75015 PARIS pour l'achat de conteneurs isothermes et de chariots de transport en remplacement des anciens afin de répondre à la réglementation des conteneurs existants à la cuisine centrale.
- Date d'effet : à notification
- Coût : 3 934.26 € HT soit 4 721.11 € TIC.
- Lieu: cuisine centrale
Page 45 sur 57 Décision n°499 du 15 octobre 2025
Signature d'un contrat de cession des droits d'exploitation avec l'association COMPAGNIE GIGANTASTIK sise 2 rue des roses 14290 VALORBIQUET pour la présentation du spectacle : « spectacle et déambulation groupe échassiers halloween »
- Lieu : centre-ville de Lisieux
- Date : vendredi 31 octobre 2025
- Heure: de 16h00 à 19h30
- Durée : 3h30
- Coût : 268.20 € TTC.
- Règlement après prestation faite.
Décision n°500 du 15 octobre 2025
Signature d'un contrat de cession des droits d'exploitation avec l'association CAB'ART ET sise chez
Madame Audrey LANGE 39 BD de Tassigny 14100 LISIEUX pour la présentation du spectacle:
« Prestation Halloween »
- Lieu : centre-ville de Lisieux
- Date: vendredi 31 octobre 2025
- Heure : 18h20
- Durée : 30 minutes
- Coût : 400 € TTC.
- Règlement après prestation faite.
Décision N° 501 du 15 octobre 2025
Signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation avec l'association L'ETRE ENCHANTE sise
la Mairie 14340 CAMBREMER pour la présentation du spectacle : « BATUCADA HALLOWEEN »
- Lieu : centre-ville de Lisieux
- Date : vendredi 31 octobre 2025
- Heure : 17h45 à 18h30 et 18h45 à 19h30
- Durée : 1h30 minutes
- Coût : 500 € TTC.
- Règlement après prestation faite.
Décision N° 502 du 15 octobre 2025
Signature d'un devis avec la société BRENOVATION sise 44 route du brèvedent - 14130 SAINT PHILBERT DES CHAMPS pour des travaux de réfection du local infirmerie au refuge animal Augeron
- Date d'effet à la notification
- Fin d'effet : à la réception des travaux
- Lieu d'exécution : Refuge animal Augeron - Hermival-les-Vaux
- Coût : 10 483.01 € HT soit 12 579.61 € TTC
- Modalités de paiement : 40 % d'acompte à la signature du devis
30 % en cours de chantier
30 % solde à la fin du chantier
Page 46 sur 57 Décision N° 503 du 16 octobre 2025
Signature d'un protocole d'accord transactionnel pour l'indemnisation du préjudice financier subi
à la suite de la projection d'un caillou qui a endommagé la carrosserie de la porte arrière droite
d'un véhicule de marque MAZDA survenue le 26 septembre 2025 lors d'un débroussaillage effectué par les services municipaux au rond-point Champagne.
- Date d'effet : à signature
- Fin d'effet : indemnisation effectuée
- Coût : 369,50 € HT soit 443.40 € TTC
Décision N° 504 du 16 octobre 2025
Signature d'un protocole d'accord transactionnel pour l'indemnisation du préjudice financier subi à la suite de la projection d'un caillou qui a brisé la lunette arrière d'un véhicule de marque Peugeot survenue le 11 septembre 2025 lors d'un débroussaillage effectué par les services municipaux à la rue Rose Harel.
- Date d'effet : à signature
- Fin d'effet : indemnisation effectuée
- Coût : 496.02 € TTC
Décision N° 505 du 20 octobre 2025
Signature avec l'entreprise PAPETERIES PICHON sise ZAC l'Orme les Sources, 750 rue colonel Louis
Lemaire, 42340 VEAUCHE, d'un avenant 1 au marché 23MA010-1 relatif aux fournitures
pédagogiques.
Cet avenant a pour objet les modifications suivantes :
« Considérant que le marché n° 21MA011-2 relatif aux fournitures scolaires a pris fin le 1er octobre
2025.
Considérant que les produits sur les bordereaux des prix unitaires (BPU) des marchés 21MA011-2 et
23MA010-T sont assez similaires, sont commandés par les mêmes services et fournis par un seul prestataire, la papeterie PICHON.
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer le BPU du marché 21MA011-2 à celui du marché 23MA010-1. Vu l'article R. 2194-7 du code de la commande publique.
Article 1:
Les prix en annexe 1 sont ajoutés au BPU du marché 23MA010-1.
En annexe 2, le nouveau BPU du marché 23MA010-1.
Article 2:
Pour ces prix nouveaux en annexe 1, la révision des prix se fera conformément aux clauses du CCAP du marché 23MA010-T et selon la même périodicité.
Article 3:
Les autres clauses du marché sont inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent sur les clauses du contrat initial. »
Page 47 sur 57 Décision n°506 du 24 octobre 2025
Signature d'un devis avec la société INSTAL-ELEC sise Pôle d'Activités de l'Espérance — 307 rue de la Mutualité - 14100 HERMIVAL-LES-VAUX, pour des travaux complémentaires de mise aux normes électriques suite au relevage du Grand Orgue, comprenant notamment : + Fourniture et pose d'un coffret électrique
° Fourniture, pose et raccordement des disjoncteurs de protection et d'une commande à clé + Alimentation moteur, prise de courant, chauffage et éclairage
+ Dévoiement des câbles
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : à réception des travaux
- Lieu : Cathédrale Saint Pierre — place François Mitterrand - Lisieux - Coût : 5 696.32 € HT soit 6 835.58 € TTC - paiement après service fait
Décision n°507 du 27 octobre 2025
Signature d'un contrat avec MUSIC CONTES sise La Frenaye — 61160 BAILLEUL pour la
représentation de deux spectacles musicaux contés.
- Titre : Contes du petit sac pour les petits avec Grand arbre et Petit arbre
Contes autour du monde avec les primaires
- Lieu : Ecole Saint Exupéry - 2 avenue Guillaume le Conquérant - 14100 LISIEUX
- Date : Lundi 17 novembre 2025
- Durée : 2 x 1h30 — 2h00
- Horaires : 10h/12h et 14h/16h
- Coût : 465.10 € TTC Règlement après prestation faite.
Décision n° 508 du 27 octobre 2025
Signature d'un contrat avec l'association « Contes du Monde et flûtes enchantées » sise 397 le Lieu
du Bois — 14100 MAROLLES pour la représentation d'un spectacle.
- Titre : Contes du Monde et flûtes enchantées
- Lieu : Ecole Jean Moulin - 14 avenue du Maréchal Lyautey - 14100 LISIEUX - Date: Mardi 9 décembre 2025
- Durée : 1h00
- Horaires : 9h/10h
- Coût : 200.00 € TTC Règlement après prestation faite.
Décision n° 509 du 27 octobre 2025
Signature d'un contrat avec la Compagnie théâtrale « Les Cent mille génies » sise les Dreuzettes —
35680 MOULINS pour la représentation d'un spectacle.
- Titre : C'est pas tous les jours Noël
- Lieu : Ecole Jules Verne — 24 rue Jules Verne - 14100 LISIEUX
- Date: Mardi 9 décembre 2025
- Durée : 1h00
- Horaire : 10h
- Coût : 580.00 € TTC Règlement après prestation faite.
Page 48 sur 57 Décision n°510 du 27 octobre 2025
Signature d'un pouvoir pour permettre à la SELARL AMENAGEO :
e __ l'exécution du document d'arpentage de division des parcelles du Domaine Public et
des parcelles cadastrées section BC n° 197 à 208 sise rues Jules Verne et Amiral de
Tourville à Lisieux.
+ demander la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à
publier.
Décision n°511 du 27 octobre 2025
Signature d'un devis sur honoraires avec Maître Sylvain NAVIAUX, avocat demeurant 33 rue de la République 14600 HONFLEUR pour l'étude du dossier, son suivi, mémoires et représentation lors de l'audience dans le cadre de ia requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif de Caen s'inscrivant dans le cadre d'un dossier contentieux.
Date d'effet : à notification
Fin d'effet : à exécution des prestations
Honoraire : 4 166.66 € HT soit 5 000 € TTC
Règlement : paiement d'acomptes suivant la réalisation des prestations
Décision n°512 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d'une superficie de 3m°57 à compter du 30 juillet 2023 et jusqu'au 30 juillet 2038. Cette concession est située section 1, Rang 4, Tombe 5, Nouveau Cimetière.
Décision n°513 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m° à compter
du 5 septembre 2025 et jusqu'au 5 septembre 2055. Cette concession est située section 16, rang 3,
Tombe 2, Nouveau Cimetière.
Décision n°514 du 27 octobre 2025
Concession de case de columbarium de 15 ans à compter du 11 septembre 2025 et jusqu'au 11
septembre 2040. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » Module 5B — Case 1.
Décision n°515 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 15 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter
du 15 septembre 2023 et jusqu'au 15 septembre 2038. Cette concession est située section \, rang
3, Tombe 6.
Décision n°516 du 27 octobre 2025
Concession de case de columbarium aménagé de 30 ans à compter du 12 septembre 2025 et jusqu'au 12 septembre 2055. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » Module 5B - Case 2.
Décision n°517 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d'une superficie de 3m°57 à compter du 2
juin 2020 et jusqu'au 2 juin 2035. Cette concession est située section VIII, Rang 3, Tombe 23.
Page 49 sur 57 Décision n°518 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d'une superficie de 3m°57 à compter du 10
avril 2025 et jusqu'au 10 avril 2040. Cette concession est située section Q, Tombe 23.
Décision n°519 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 30 ans en Cavurne à aménager, à compter du 22 septembre
2025 et jusqu'au 22 septembre 2055. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles »,
Cavurne n°66.
Décision n°520 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter
du 22 septembre 2025 et jusqu'au 22 septembre 2055. Cette concession est située section C, Rang
8, Tombe 10.
Décision n°521 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3m°57 à compter du 8
septembre 2024 et jusqu'au 8 septembre 2054. Cette concession est située section 1, Rang 6,
Tombe 8, Nouveau cimetière.
Décision n°522 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter
du 21 octobre 2024 et jusqu'au 21 octobre 2054. Cette concession est située section U2, Tombe 6.
Décision n°523 du 27 octobre 2025
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m’ à compter du 27 janvier 2025 et jusqu'au 27 janvier 2055. Cette concession est située Section K, Rang 18,
Tombe 161.
Décision n°524 du 27 octobre 2025
Signature d'un avenant n°4 à la convention avec Madame Sandrine MOREL, domiciliée 87C avenue du Six Juin à Lisieux, pour la mise à disposition à titre précaire d’un logement situé au dernier étage, porte n° 2, de l'école Jean Macé sise à Lisieux, dans le cadre d'une procédure de péril imminent.
- Désignation : Logement de type T3 de 80 m° au dernier étage de l'école Jean Macé à Lisieux
- Durée : jusqu'au 31 mars 2026
- Redevance : 21 € TTC par mois
Le gaz et l'électricité sont à la charge de Madame Sandrine MOREL.
Décision n°525 du 27 octobre 2025
Signature d'un devis avec la société SEEL LAUGEOIS sise rue de la Libération — ZA Saint Désir — CS
11002 — 14101 LISIEUX CEDEX pour des travaux de sécurisation au cimetière (mise en sécurité d'un
talus).
- Date d'effet : à notification
- Lieu d'exécution : Cimetière — Lisieux
- Coût : 2 856.97 € HT soit 3 428.36 € TTC
Page 50 sur 57 Décision n°526 du 27 octobre 2025
Signature d'un devis avec la société A4 Rénovation sise 41 rue Fournet - 14100 LISIEUX pour le remplacement des menuiseries du local « Accueillir son enfant » - rue Amédée Tissot : - 1 ensemble composé - 1 porte d'entrée
- 6 fenêtres oscillo- battant - diverses fournitures
- 1 porte-fenêtre
- Däte d'effet : à notification
- Lieu d'exécution : local - 2 rue Amédée Tissot - Lisieux
- Coût : 10 617.24 € HT soit 12 740.69 € TTC
- Modalités de règlement :
+ 40 % à la commande
ele solde à la fin des travaux
Décision n°527 Du 27 octobre 2025
Signature d'un contrat avec la société SAGA LAB sis 2 place de Francfort — 69003 LYON pour une
mission de contrôle des installations sportives et récréatives situées dans diverses écoles et divers sites, se décomposant comme suit :
+ 63 buts de football (avec essai en charge la 2è"e année)
+ _8 buts de handball (avec essai en charge la 2" année)
° 4 buts de rugby (avec essai en charge la 2°"€ année)
+ 47 paniers de basketball (avec essai en charge la 2ème année)
+ 2 buts de hockey (avec essai en charge la 2°" année)
+ 23 ressorts
°+ 26 structures
e 7toboggans
+ 3 aires de jeux multiples
+ 4 balançoires
° 9 divers jeux en bois
+ 8 tables de jeux
° 3 aires de fitness et parcours de santé
° 8 divers éléments
- Date d'effet : à signature du contrat
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. La
durée totale du contrat, renouvellement inclus, n'excède par quatre ans.
- Coût :
e Première année: 1 625.00 € HT soit 1 950.00 € TTC
+ Deuxième année: 1935.00 € HT soit 2 322.00 € TTC
e Troisième année: 1 625.00 € HT soit 1 950.00 € TTC
+ Quatrième année: 1 935.00 € HT soit 2 322.00 € TTC
Les prix unitaires indiqués dans le devis sont fermes et non révisables pendant la durée du contrat,
sous réserve des dispositions relatives aux modifications de quantités et aux prestations supplémentaires indiquées à l'article 5.8 du contrat.
Page 51 sur 57 Décision n°528 du 28 octobre 2025
Signature d'un marché avec le groupement représenté par la SARL NASCA sise 53 rue de Bagnolet
— 75020 PARIS, pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la réfection de la toiture de l'Eglise Saint
Désir, comprenant :
Phase 1 : diagnostic
Phase 2 : études d'avant-projet (AVP)
Phase 3 : études de projet (PRO)
Phase 4 : assistance pour la passation des marchés de travaux (AMT)
Phase 5 : vise des études d'exécution (VISA) et direction de l'exécution des travaux (DET)
Phase 6 : assistance lors des opérations de réception (AOR)
- Date d'effet: le marché prend effet à compter de la notification du marché jusqu'à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (cf. article 2 du CCAP).
Enveloppe financière prévisionnelle des travaux : 300 000.00 € HT
Forfait provisoire de rémunération : 21 000.00 € HT soit 25 200.00 € TTC se décomposant comme
suit :
Phase 1 - Diagnostic 4 900 € HT
Phase 2 - Etudes d'avant-projet 5 200 €HT
Phase 3 - Etudes de projet 3 300 EHT
Phase 4 - Assistance pour la passation des marchés de travaux : 1000 €EHT
Phase 5 - Visa des études d'exécution et direction de l'exécution des travaux 6 100 EHT Phase 6 - Assistance lors des opérations de réception 500 € HT
Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel des travaux est établi à la fin de la phase
AVP (cf. article 3.13 du CCAP).
Décision n°529 du 29 octobre 2025
Signature avec l'entreprise VARIN TP sise RD 613 La Poterie, 14340 LE PRE D'AUGE, d'un avenant 1
au marché 25MA005-2.
Cet avenant a pour objet les modifications suivantes :
« Considérant que la société VARIN TRAVAUX PUBLICS a fait l'objet d'un achat du fonds de commerce
par une autre entité, qui a pris le nom de VARIN TP (ci-joint un extrait Kbis).
Vu l'article R. 2194-7 du code de la commande publique.
Article 1:
Le marché n° 25MA005-2 est transféré de la société VARIN TRAVAUX PUBLICS à la société VARIN TP,
dans tous ses droits et obligations.
Les coordonnées du nouveau titulaire sont les suivantes (conformément aux documents en annexes) :
«_ Dénomination sociale et nom commercial : VARIN TP.
- Adresse : RD 613 La Poterie, 14340 LE PRE D'AUGE.
+ _ SIRET de facturation : 944 360 361 00077.
+ _IBAN:
«_ Représentant légal : Monsieur Loïc MARIE, le Dirigeant.
Article 2:
Les autres clauses du marché sont inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent sur les clauses du contrat initial. »
Page 52 sur 57 Décision n°530 du 29 octobre 2025
Signature d'un contrat avec la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE sise ZI
Nord-Est — rue André Cousinet - 14100 Lisieux pour la mise à disposition d'une benne à déchets au
Parc des Expositions dans le cadre de l'accueil des forains - Fête foraine du vendredi 12 décembre
2025 au dimanche 11 janvier 2026.
- Dépôt souhaité : le 10 décembre 2025
- Retrait souhaité : le 14 janvier 2026
- Date d'effet : à la signature du contrat
- Prix prestation :
+ Mise à disposition - location 30.00 € HT/unité/mois
e Collecte: - dépôt (livraison du matériel) : 54.65 € HT/passage
- collecte : 109.30 € HT/passage
- retrait définitif: 109.30 € HT/unité
- passage à vide : 109.30 € HT/unité
- Prix prestation :
+ _ Traitement : - déchet résiduel (après tri source) : 209.00 € HT/tonne
° _ Traitement déchet non conforme : 225.00 € HT/tonne
{déchet résiduel déclassé)
Décision n°531 du 29 octobre 2025
Signature de la proposition formulée par la SAS HEXACOM, sise 1 chemin de Pescalune, 34830
CLAPIERS, en vue d’un accompagnement à la mise en œuvre d'un appel à manifestation d'intérêt
pour la création d'un cinéma multiplexe.
- Date d'effet : à la notification
- Fin d'effet : à la réception du rapport d'analyse final des offres
- Coût : 11 655.00 € HT soit 13 986.00 € TTC
Décision n°532 du 29 octobre 2025
Institution d'une régie de recettes Cathédrale Saint Pierre pour l'encaissement des dons et
mécénats en vue de la restauration de la Cathédrale Saint Pierre à compter du 1° janvier 2026. Cette régie est installée 21 rue Henry Chéron 14100 Lisieux.
Décision n°533 du 29 octobre 2025
Institution d'une régie de recettes des Pompes Funèbres pour procéder à l'encaissement des
recettes des Pompes Funèbres Municipales.
Cette régie est installée 3 rue au char 14100 Lisieux.
Décision n°534 du 29 octobre 2025
Institution d'une régie d'avances des Pompes Funèbres pour procéder au paiement de dépenses
diverses liées au fonctionnement de la régie.
La régie paie les dépenses suivantes :
- Petit équipement : 6063-2188
- Carburants : 6066
- Fournitures diverses : 6068
- Voyages et déplacements : 6256
- Services liés à l'activité du service : 6228-6288
Cette régie est installée 3 rue au char 14100 Lisieux.
Page 53 sur 57 Décision n°535 du 29 octobre 2025
Signature d'un avenant n°2 à la convention avec Monsieur Benoît DAUFRESNE, domicilié 1 avenue
Victor Hugo à Lisieux, pour la mise à disposition à titre précaire d'un logement situé au quatrième étage de l'immeuble sis à Lisieux 1 avenue Victor Hugo, dans le cadre d'une procédure de péril imminent.
- Désignation : Logement de type T1 de 24.30 m°
La durée de l'autorisation d'occupation de l'appartement prévue à l'article 5 de la convention d'hébergement précaire en date du 19 juin 2024 a été prolongée suite à un avenant n°1 pendant un délai de 4 mois, soit jusqu'au 19 octobre 2025,
L'avenant n°2 a pour objet de prolonger cette durée de 12 mois supplémentaires soit jusqu'au 18 octobre 2026.
Les autres dispositions de l'article 5 et les autres clauses de la convention sont inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalant sur les
clauses du contrat initial.
Décision n°536 du 30 octobre 2025
Signature d'un devis avec la SCP BEAUFILS — FILY — RIBETON — LEVEQUE — COQUEREL (PRAXIS-
JUSTICE) - Commissaires de justice associés demeurant 9 rue d'Ouville — 14100 LISIEUX, pour la signification d'une ordonnance sur requête avec commandement de quitter les lieux et dénonciation au Procureur de la République concernant l'occupation illicite des gens du voyage au
31 rue de la Vallée à Lisieux.
Date d'effet : à notification
Fin d'effet : à exécution des prestations
Estimation honoraire : 112.77 € TTC se décomposant ainsi :
+ __ Signification ordonnance sur requête avec commandement 42.23 € TIC
de quitter les lieux :
+ Dénonce au Procureur de la République : 70.54 € TTC
Décision n°537 du 3 novembre 2025
Signature d'un devis sur honoraires avec Maître Philippe JOURDAN, avocat demeurant 3 rue Gabriel
Dupont 14005 Caen cedex pour la rédaction d'un mémoire en défense, un mémoire en réplique et
la représentation de la ville lors de l'audience dans le cadre d'un contentieux.
Date d'effet : à notification
Fin d'effet : à exécution des prestations
Honoraire : 4 800 € HT soit 5 760 € TTC
Règlement : paiement en plusieurs fois en fonction de l'avancée du dossier
Décision n°538 du 3 novembre 2025
Signature d'un accord-cadre à bons de commande avec l'entreprise EURL Dominique LEON (IROISE
PROTECTION) sise La Bretonnière — BP 61 — 29260 LE FOLGOËT pour les lots suivants :
Lot n°1 - Maintenance préventive, curative et corrective des extincteurs, du désenfumage à
commande manuelle et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité et fourniture des nouveaux
équipements
Lot n°2 - Maintenance préventive, curative et corrective des systèmes de sécurité incendie.
Page 54 sur 57 - Date d'effet : les prestations commencent à compter du 1% novembre 2025 ou de la notification si la date est postérieure, pour une durée d'un an. Il s'agit de la première période du marché. - Durée : Le contrat est ensuite reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée d’un an.
Montant :
Lot Objet Maximum de commandes sur la durée totale de
l'accord-cadre
Lot n°1 Maintenance préventive, curative et | 130 000 € HT
corrective des extincteurs, du désenfumage
à commande manuelle et des blocs
autonomes d'éclairage de sécurité et
fourniture des nouveaux équipements
Lot n°2 Maintenance préventive, curative et | 30 000 € HT
corrective des systèmes de sécurité
incendie
Règlement : en plusieurs fois selon les commandes.
Décision n°539 du 3 novembre 2025
Signature d'un accord-cadre à bons de commande avec l'entreprise SEP VALORISATION — ZI Les
Fourneaux — 61500 SEES pour la gestion des déchets des balayeuses.
Lieu : Centre technique municipal
Date d'effet : Les prestations commencent à compter du 1% décembre 2025 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d’1 an.
Il s'agit de la première période du marché.
Le contrat est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée d'un an.
Montant : accord-cadre à bons de commande sans minimum mais avec un maximum
de 150 000.00 € HT sur la durée de l'accord-cadre.
Règlement : en plusieurs fois selon les commandes
Décision n°540 du 3 novembre 2025
Signature d'un contrat avec la société TEAMNET sise 10, rue Mercœur - 75011 PARIS pour la
maintenance de l'hébergement des applications AXEL - Portail familles et ses composants.
Prise d'effet : le 1° janvier 2026 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026. Il est ensuite renouvelable tacitement aux mêmes clauses, charges et conditions, par période annuelle prenant effet au 1° janvier de chaque année jusqu'au 31 décembre. La durée du contrat ne pourra en aucun cas excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
Coût : 7 902.00 € HT soit 9 482.40 € TTC se décomposant comme suit :
+ Maintenance annuelle : 3 951.00 € HT soit 4 741.20 € TTC
+ Hébergement annuel: 3 951.00 € HT soit 4 741.20 € TTC
Révisable par application de la formule indiquée à l'article 12 dudit contrat Sindice Syntec).
Page 55 sur 57 Décision n°541 du 3 novembre 2025
Signature d'un marché à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires avec les
entreprises suivantes :
Lot 1 : Fruits et légumes frais 4È"e et 5ème gamme
POMONA TERREAZUR NORMANDIE — 9 rue Berthelot - 76150 MAROMME
Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 375 000.00 € HT
Lot 2 : Viandes fraîches bovines, porcines, ovines conventionnelles et BIO
SOCOPA VIANDES -— Cours Saint Paul les abattoirs — 27110 LE NEUBOURG
Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 260 000.00 € HT
Lot 3 : Viandes de volaille fraîche
SAS Société de distribution Avicole - 440 rue de l'Hermitage — 44150 ANCENIS Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 155 000.00 € HT
Lot 4 : BOF (Beurre, œufs et fromages) et produits frais
Maîtres Laitiers Distribution — Ets Lebailly - Zone Porte Sud — 18 rue Alfred Nobel - 14123 IFS Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 405 000.00 € HT
Lot 5 : Epicerie
POMONA EPISAVEURS -— 4 rue Jacqueline Auriol — 35136 SAINT JACQUES de la LANDE
Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 275 000.00 € HT
Lot 6 : Surgelés
PASSION FROID POMONA - 240 rue Antoine Becquerel — 14123 1FS
Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 330 000.00 € HT
Lot 8 : Charcuterie
PASSION FROID POMONA - 240 rue Antoine Becquerel — 14123 1FS
Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 85 000.00 € HT
Lot 9 : Produits en circuit court BOF, viandes et épicerie
SAS GROSDOIT - MIN de ROUEN - avenue du Commandant Bicheray — 76000 ROUEN
Montant maximum de commandes sur la durée de l'accord cadre : 130 000.00 € HT - Date d'effet : Les prestations commencent à compter du 1° janvier 2026 ou de la notification si celle-ci est postérieure.
Il s'agit de la première période du marché qui se termine le 31 décembre 2026. Le contrat est ensuite reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée d'un an.
Décision n°542 du 3 novembre 2025
Signature d'un devis et du contrat annexé avec la compagnie CIE LITHA sise 21 rue Boucher de
Perthes 38000 GRENOBLE pour la présentation du spectacle « de feu Asrär à 2 artistes » dans le
cadre des Festivités de Noël.
- Lieu : Place François Mitterrand - Lisieux
- Date : vendredi 5 décembre 2025
- Coût : 1 500 € HT (TVA non applicable) se décomposant ainsi :
e 1100 € : rémunération des artistes via le GUSO
+ 400 €: spectacle de feu Asrâr, frais de déplacement inclus
- Règlement après prestation faite.
Page 56 sur 57 Décision n°543 du 4 novembre 2025
Signature avec la société DESMAREZ SAS sise 249 rue Irène Joliot Curie -60610 LACROIX SAINT
OUEN d'un contrat de service pour la mise à disposition d'une ou plusieurs fréquences
radioélectriques pour la Police municipale.
Date d'effet : 1° janvier 2026
Fin d'effet : 31 décembre 2026
Renouvellement par tacite reconduction d'année en année, trois fois maximum soit jusqu'au 31
décembre 2029.
Coût : 1 123.76 € HT se décomposant comme suit :
+ Montant annuel de la redevance : 473.76 € HT
° Contrôle annuel : 650.00 € HT
Le montant de la redevance est révisé annuellement au 1° janvier de chaque année, conformément à la formule d'indexation basée sur l'indice SYNTEC selon les conditions définies à l'article 11 dudit contrat.
Décision n°544 du 07 novembre 2025
Signature avec l'entreprise SCOP POULLAIN-SEPI sise 124 rue Alexandre Fleming — 14100 LISIEUX
d'un avenant au marché n°24MA014-6 relatif à la restauration et l'aménagement de l'aile Cospéan
de l'ancien Palais Épiscopal de Lisieux — Lot 6 : Electricité — Courants forts et faibles ;
Cet avenant a pour objet l'annulation du versement de l'avance prévu au marché n°24MA014-6
suite à la demande de l'entreprise.
Informations sur les différentes manifestations et événements.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20
Le Secrétaire de séance
Karine LANNIER
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