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Convocation - adaptation droit preemption urbain suite modif 1 plu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux.
Lien du pdf (Convocation - adaptation droit preemption urbain suite modif 1 plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
- ADJOINTique française
Département COTE-D'OR
Commune de GILLY-LES-CITEAUX
Séance du jeudi 10 septembre 2026
Date de la convocation : 04/09/2026
Membres en exercice : Le dix septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
15 réunie sous la présidence de Alain GAUTHIER,
Présents : 10 Présents : Alain GAUTHIER, Anna ROGER, Gwendoline ROTY, Bemard
BILLAUT, Bruno FOREY, Gilles GUILLAUME, Anne DUBAS, Céline BISSEY,
Votants : 12 Martine GUILLEMAUD, Didier DANEL
Pour : 12 Représentés : Edouard PIHET représenté par Anna ROGER, Angélique VAIL
Contre : 0 représentée par Alain GAUTHIER
Abstentions : 0
Excusés : Philippe DELIN, Hélène FRANCOIS, William PAMPULIM
Absents :
Secrétaire de séance : Martine GUILLEMAUD
DE_2026_033 - Objet : Adaptation du Droit de Préemption Urbain
La commune ayant approuvé la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) ce
jour, il lui appartient d’adapter le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout où partie des
zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées, par le PLU.
La délibération adaptant le DPU peut être prise le même jour que celle approuvant la
modification du PLU.
M. l'adjoint au Maire expose la situation actuelle :
La commune dispose actuellement d'un DPU sur son territoire, adapté par délibération du 3
décembre 2020 et portant, d'après le plan joint à cette délibération, sur l'ensemble des zones U
et AU du PLU approuvé le même jour.
La modification n°1 du PLU approuvée ce jour, conduit à l’inversion des zonages 1AU et
2AU :
+ la zone 2AU des Tanneries est ouverte à l'urbanisation et passe en zone 1AU ;
+ la zone 1AU route de Flagey est fermée à l'urbanisation en compensation et
conformément au PADD du PLU, et passe en zone 2AU.
Le plan du DPU ayant pour fond de plan, notamment, le zonage du PLU, il convient de
l'adapter pour inverser le nom des deux zones concernées, sans évolution du
périmètre du DPU.
Le DPU reste opportun afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L 300-1
du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :
+ _ mettre en œuvre un projet urbain,
+ mettre en œuvre une politique de l'habitat,
+ organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
*_ favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
* réaliser des équipements collectifs où des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur,
*_ lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangers
*_ permettre le recyclage foncier ou le renouvellement sh
*_ Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimeine-hôt où ne
naturels, À
transmission + _renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de
l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Et de constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.
Après avoir entendu l'exposé de M. l'adjoint au Maire et en avoir délibéré,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-26
et R.151-52 7°,
Vu le PLU approuvé par délibération du 3 décembre 2020, sa mise à jour n°1 par arrêté municipal
du 28 avril 2022 et ses mises à jour n°2 et n°3 par arrêtés municipaux du 18 octobre 2024 ;
Vu la délibération du 3 décembre 2020 ayant adapté le DPU,
Considérant que la modification n°1 du PLU de la commune de Gilly-lès-Cîeaux a été
approuvée par délibération du conseil municipal en date de ce jour, le 10 septembre 2026,
Considérant que la modification n°1 du PLU a conduit à reclasser la zone 2AU des Tanneries en
zone 1AU, et à déclasser la Zone 1AU route de Flagey en zone 2AU ;
Considérant que le Droit de Préemption Urbain ne s'applique pas en zone agricole,
Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus
énumérés,
Considérant que le DPU peut être adapté sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser
(AU),
Le conseil municipal décide (à l'unanimité) :
1°) D'adapter le DPU délimité sur les zones U et AU, délimitées sur le plan ci-joint.
2°) La commune exercera le DPU dans les Zones concernées, à compter de la dernière en date
des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de
l'urbanisme.
3°) Donne délégation à Monsieur le maire, pour exercer, au nom de la commune, le droit de
préemption urbain, conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
4°) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur
utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie de
Gilly-lès-Citeaux aux heures d'ouverture habituelles.
5°) Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU,
conformément à l'article R.151-52 7°du code de l'urbanisme.
6°) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par M.
le Maire :
+ à Monsieur le Préfet
- au Directeur Régional des Finances Publiques, 1 place de la Banque, 21000 Dijon
“ au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 60 boulevard La Tour-Maubourg, 75007
Paris
+ au Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires, 2 bis avenue Marbotte
21000 Dijon D t 2
*_ aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijan: Bd Gémen
* au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 hd Ciénrengeat
aur21800 Dijon 7°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :
+ _la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois,
+ mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux
journaux diffusés dans le département.
8°) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque la modification du PLU approuvée sera
exécutoire, dans les conditions fixées par les articles, R.153-20 à R.153-22 et L.153-23 du code
de l'urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie confome,
Par délégation du maire,
L'adjoïnt au Maire, Alain GAUTHIER.
Date de transmission de l'acte: 15/09/2026
Date de reception de l'AR: 15/09/2026
021-212102974-DE_2026_033-DE
AGEDI Berthet Liogier Caulfuty
ES
urbanistes - Ingénieurs VRD - géomêtres-experts
peyssgistes - environnementaliaton
expers en économie immobilière et foncière El Ÿ
CRÉATEURS DE LIBERTÉ DErUis 1956
CiTEAUX CÔTE D'OR
Gilly-lès-Citeaux
Plan Local d'Urbanisme
12. Dror DE PREEMPTION UrsAIN (DPU)
Echelle 1/15 000ème
Vu pour être annexé à notre délibération | PLU approuvé le : 03.12.2020
du 10 septembre a.
lu dele frise
ax Maur , À
Us dela jeun +
Mise à jour n°1 le : 28.04.2022
| Mises à jour n°2 et 3 le : 18.10.2024
| Modification n°1 approuvée le : 10.09.2026
|
} BERTHET LIOGIER CAU:FE The:
® évenue de Chambolënd BF 96 G42
Tei : 03 80 61 06.19 Fe» : 03, 80.€3 EM Périmètre de Droit de Préemption Urbain (DPU) portant sur les zones U et AU
(délibération du 10/09/2026)
C1 Zones du PLU approuvé par délibération du 03/12/2020 et modifié par
délibération du 10/09/2026
Réalisation BLC - septembre 2026 - QGIS
Cadestre : cadastre. data.gouv.fr millésime 1erjuillet 2023