Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - arrete maj sup
Arrêté - arrete plu maj sup
PLU - Annexes - maj SUP
PLU - Annexes - maj sup PM1
PLU - Annexes - maj sup PT2
PLU - Annexes - liste sup MAJ
PLU - Annexes - MAJ SUP PLU
PLU - Annexes - Arrete MaJ SUP
PLU - Annexes - arrete maj
PLU - Annexes - Arrete maj
PLU - Annexes - arrete maj sup airliquide
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete maj sup airliquide)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
U007-2020
ARRETE METTANT A JOUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE SECTEUR SEILLE
Le Président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L151-43, L 153.60, et R153.18 ; VU la délibération du conseil communautaire du 13 mai 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur Seille
VU l’arrêté préféctoral 2020-SUP-TMD-AL-1 en date du 18 novembre 2020 et ses annexes n°11, 23, 9 , 22 et 3, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses existantes exploitées par la société Air Liquide France Industrie sur le territoire du département Meurthe et Moselle, annexé à la présente délibération
A R R E T E
Article 1
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur secteur Seille est mis à jour à la date du présent arrêté
A cet effet, a été instituée une servitude d’utilité publique relative à la maitrise des risques et de l’urbanisation autour des canalisations de transport d’oxygène et d’azote exploitées par la société Air Liquide France Industrie, en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Sont concernées les communes de Clemery, Belleau, Eply, Raucourt, Rouves et Sivry.
Article 2
Le dossier mis à jour peut être consulté :
- à la communauté de communes, en version papier
- en version numérique sur le géoportail de l’urbanisme et via le site internet de la communauté de communes - à la direction Départementale des Territoires de Meurthe et Moselle aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en Communauté de Communes
Article 4
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires Meurthe et Moselle
Fait à Champenoux, le 10 Décembre 2020
Le Président, Claude THOMAS