Procès Verbal - PV DU 2 FEVRIER 2024 CONSEIL

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Procès Verbal - PV DU 2 FEVRIER 2024 CONSEIL Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Tigeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2 FEVRIER 2024 CONSEIL)Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 2 FÉVRIER 2024

Convocation du 29 janvier 2024

Étaient présents : Joël TOURTE et Christine LE FOLL, Adjoints.

Marie-Thérèse LIZOT, Nathalie HOCHEUX, Pamela SANCHEZ, Fabien RIGAUX (arrivée à 20h15)

Absents excusés : Sonia CAZOT, Yvette CHRISTMANN, Olivier BADREAU

Secrétaire de séance : Pamela SANCHEZ

Le procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR :

- CACPB : Programme local de l’habitat (PLH)

- CACPB : Modification des statuts

- Salle municipale : Mise à jour du règlement intérieur

- Acceptation de crédits

- Centre de Gestion : Convention unique 2024

- Questions diverses

Monsieur le Maire propose aux élus d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - Autorisation d’engagement et de mandatement de dépenses d’investissement pour l’exercice 2024 - Amendes de police

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

 Programme Local de l’Habitat (PLH)

La Communauté d’Agglomération compétente en matière de politique de l’habitat et par délibération 2020-149 en date du 25 juin 2020 prescrit l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle du territoire intercommunal. En effet en application de l’article L.302 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), la CACPB a pour obligation d’élaborer un PLH, dès lors que sa population est supérieure à 30 000 habitants et que sa ville centre compte plus de 10 000 habitants.

L’article L 302-1 du Code de la Construction et de l’habitation précise l’objet du Programme Local de l’Habitat : « Le programme de l’habitat définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement ».

Le PLH a pour but de définir à l’échelle de la Communauté d’Agglomération la stratégie communautaire en matière de politique locale de l’habitat. Il comprend un diagnostic, des orientations et un objectif chiffré de production de logements à l’échelle de chaque commune.

La CACPB s’est saisie de cette obligation réglementaire pour rassembler les acteurs de l’habitat autour d’un projet commun visant à organiser des réponses concrètes aux problématiques du territoire et aux spécificités des communes. L’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) est ainsi l’occasion de mobiliser les élus et les acteurs du logement autour d’un projet commun.

L’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat présente plusieurs intérêts : Disposer d’un outil opérationnel de programmation précisant les moyens qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre.

 Favoriser le partenariat et la concertation entre collectivités et avec les acteurs de l’habitat.

 Favoriser la mise en place de la politique retenue par des soutiens financiers de l’État complémentaires aux aides apportées par la communauté d’agglomération.

Le déroulement de la procédure :

 Décision de lancement du PLH.

 Élaboration (diagnostic, orientations stratégiques, programme d’actions) en concertation avec les

associations et avec une prise en compte des informations de l’État.

 Arrêt du projet de PLH par la CACPB qui le soumet pour avis aux communes qui disposent de 2 mois pour transmettre leur avis.

 Délibération de la communauté d’agglomération sur le PLH qui peut faire l’objet de demandes de modifications par l’État.

 Adoption du PLH par la communauté d’agglomération.

Les principaux axes d’action issus du diagnostic sont les suivants :

 La maitrise des développements en encadrant la production neuve, en remobilisant les logements

vacants, en poursuivant la production de logements locatifs sociaux, ceci dans le respect des caractéristiques de différentes communes de la CACPB.

 L’amélioration du parc existant en accompagnant les actions de redynamisation du parc (OPAH, …), en favorisant l’amélioration énergétique, en en luttant contre l’habitat dégradé.

 Le prise en compte des besoins spécifiques en accompagnant les parcours résidentiels, en favorisant le bien-vieillir, en accompagnement les ménages les plus précaires.

Ces actions vont être complétées en matière de gouvernance et de communication afin d’accompagner au mieux les communes au travers de :

 La mise en place de l’observatoire de l’habitat,

 L’animation et l’accompagnement du PLH durant sa phase de réalisation.

Le conseil Communautaire réuni en date du 7 décembre dernier a approuvé le projet de Programme Local de l’Habitat qui comprend :

 Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat à l’échelle

du territoire.

 Un document d’orientation qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée.

 Un programme d’actions détaillant les thématiques de la politique locale souhaitée par la Communauté

d’Agglomération en lien avec les objectifs régionaux de production de logements.

La procédure de PLH prévoit :

 de solliciter l’avis des communes membres de la CACPB.

 de soumettre le projet de Programme Local de l’Habitat 2024-2029 aux communes membres qui

doivent délibérer dans un délai de deux mois.

Il est donc demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce projet.

Délibération 01/2024: Programme Local de l’Habitat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1, .L.302-2, R.302-8 et suivants, Vu la délibération 2020-149 en date du 25 juin 2020 qui prescrit l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle du territoire intercommunal de la CA Coulommiers Pays de Brie, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 20 novembre 2023, Vu les documents composant le projet de PLH,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2023,Considérant que le PLH assure la cohérence de la programmation de logements et sa répartition équilibrée sur le territoire, qu’il est le résultat d’une démarche partenariale associant collectivités locales, services de l’État, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l’habitat, du logement et l’ensemble des acteurs de l’habitat et de l’immobilier.

Le Conseil municipal, par 5 voix POUR et 1 voix CONTRE :

- émet un avis favorable au projet de PLH.

 Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

La CACPB a engagé par délibération du 7 décembre 2023 une modification de ses statuts. La santé publique et l’accès aux soins devient un véritable enjeu sur notre territoire. Il est ainsi constaté que les maisons pluri professionnelles sont un atout majeur d’attractivité pour les médecins notamment au sein des pôles de centralité. Par ailleurs, il est aussi indispensable d’avoir un accès à une offre de soins de proximité afin de permettre à la population rurale, dont une partie peut avoir des problématiques de mobilité, d’avoir une offre de consultations au sein d’un local communal équipé en ce sens.

Cela peut se traduire par la participation de la CACPB aux investissements communaux réalisés en ce sens : réhabilitation ou construction d’un local par exemple.

Il est ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :

5.3.4 En matière de santé

La Communauté d’agglomération est compétente en matière de santé pour :

Construction, Entretien et gestion d’une maison médicale à la Ferté Sous Jouarre. Construction, gestion et entretien d’une maison de santé pluri professionnelle et universitaire à Coulommiers.

Participation à des investissements communaux permettant l’accueil d’une offre de soins itinérante et de proximité en lien avec la maison pluri professionnelle universitaire à Coulommiers. Participation aux frais de fonctionnement des cabines de télémédecine installées par le Département.

Délibération 02/2024 : Modification des statuts de la CACPB

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Vu la délibération du 7 décembre 2023 approuvant la modification des statuts, Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Après examen, délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- émet un avis favorable aux statuts de la CACPB.

SALLE MUNICIPALE

Pour rappel, la salle DERVEAUX est gérée et entretenue par la Commune avec pour objectif la mise à disposition d’un lieu de rencontre et de rassemblement permettant réunions et autres manifestations. Elle peut être mise à disposition de l’École, des Associations et des particuliers. En 2023, les tables et les chaises ont été remplacées par du mobilier plus compacte et moderne. Quelques points sont en revoir quant à l’organisation des locations.

C’est pour ces raisons qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement interne.

Délibération 03/2024 : Mise à jour du règlement interne de la salle Derveaux

Vu la délibération n°44/2012 du 21/09/2012 adoptant le règlement interne de la salle DERVEAUX, Vu l’achat du nouveau mobilier en 2023,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions de mise à disposition de cette salle, Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement interne de la salle, Vu le règlement annexé à la présente délibération,Et après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte la mise à jour du règlement interne de la salle DERVEAUX.

FINANCES

 Acceptation de crédits

Délibération 04/2024 : Acceptation de crédits

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte le chèque de 8.00 € d’Orange correspondant au remboursement d’un double paiement dans le cadre du contrat Fibre.

- dit que le titre de paiement sera inscrit à l’article 7588 du Budget communal 2024.

 Investissement 2024

Lors de la dernière réunion du Conseil le 24 novembre 2023, la délibération prise pour autoriser le maire à mandater des dépenses d’investissement en 2024 alors que le budget n’est pas voté, a été refusée par la Perception de Coulommiers car la répartition des sommes aux chapitres 20 et 21 ne sont pas assez détaillées. Par conséquent, il faut rapporter la délibération du 24/11/2023 et reprendre une nouvelle délibération.

Délibération 05/2024 : Autorisation d’engagement et de mandatement de dépenses d’investissement pour l’exercice 2024

Vu la délibération n° 26/2023 du 24/11/2023,

Vu le courrier de la Perception de Coulommiers du 30/01/2024 demandant de rapporter cette délibération au motif qu’elle est erronée,

Considérant que le Budget 2024 ne sera pas proposé avant le mois de mars 2024, Considérant la nécessité pour le service de fonctionner malgré l’absence de vote avant cette date, Considérant que, s’il n’y a pas de formalité particulière pour les crédits de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts en 2022, une délibération du Conseil municipal est requise pour les dépenses de la section d’investissement,

Vu l’article L1612-1 du CGCT, alinéa 3 qui stipule « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- rapporte la délibération n°26/2023 du 24/11/2023,

- autorise le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2024 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2023, soit :

Chapitre Crédits ouverts au budget 2023 Montant autorisé avant le vote du budget 2024

20 4 000,00 € Article 202 1 000,00 €

21 379 139,67 € Article 2131 80 000,00 €

Article 2152 10 000,00 €

Article 215384 4 784,17 €

23 300 000,00 € Article 231 75 000,00 €

Total autorisé 170 784.17€

- dit que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au Budget 2024. Amendes de police 2024

Délibération 06/2024 : Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

Vu la vitesse excessive des usagers de la rue du Grand Morin (RD 20) à l’entrée du village côté cimetière, Vu la proximité du croisement du chemin de Saint Fiacre avec la RD 20.

Considérant qu’il convient de sécuriser la circulation dans le village,

Vu le montant estimatif du projet,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte le projet de création d’un passage surélevé type plateau rue du Grand Morin pour un montant de 31 136.50 € HT,

- sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024.

- dit que la dépense est inscrite au Budget 2024 à l’article 2152.

CENTRE DE GESTION

Délibération 07/2024 : Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée. - autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.QUESTIONS DIVERSES

- Le recensement de la population de Tigeaux est en cours et se termine le 17/02/2024. - Soirée Choucroute le samedi 9 mars 2024 à 19h30 salle Derveaux.

- Les riverains de la voie publique doivent participer au déneigement et au balayage de la neige, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du trottoir (arrêté municipal n°45/2023 du 23/10/2023).

- Le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année, et notamment avant la remise en fonction hivernale (arrêté municipal n°44/2023 du 23/10/2023).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 20h30.