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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2019-084
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2019 Sommaire
DDT
32-2019-07-19-098 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE
NOUVELLE DE RISCLE (4 pages) Page 3
32-2019-07-19-097 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE RICOURT (4
pages) Page 8
2 DDT
32-2019-07-19-098
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA
REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES
RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE
NOUVELLE DE RISCLE PPRI
DDT - 32-2019-07-19-098 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RISCLE 3 EE Liberté «+ Égaliié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
Unité Risques Naturels et Technologiques
ARRÊTÉ N°
PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
INONDATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RISCLE
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à
R562-11 et R122-17 à R122-19,
VU les dispositions du Code Civil :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L163-10, L480-4, R151-53,
R153-18, R161-8 et R163-8 :
VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;
VU la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement :
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages :
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles :
VU le décret du 02 novembre 1960, portant approbation dans le département du Gers, des Plans des
Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière l'Adour:
DDT - 32-2019-07-19-098 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RISCLE 4 VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 5 janvier 2005 relatif à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles
prises pour son application:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, notamment l’article 8, relatif au plan communal de
sauvegarde, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs , la concertation
des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000,
renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les
mesures de prévention de ces risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 prescrivant l'établissement ou la révision
de Plans de Prévention des Risques Inondations sur les communes constituant les bassins versants de
FAdour, de l'Arros, du Lées et du Bouës ;
VU l'arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant création de la commune nouvelle de RISCLE
VU la consultation des organismes officiels du 18 décembre 2018 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de RISCLE (avant fusion) :
VU l'avis réputé favorable de la commune de CANNET (avant fusion);
VU l'avis de la Communauté de Communes ARMAGNAC ADOUR du 11/02/2019 et la réponse qui a
été apportée par la Direction Départementale des Territoires du 08/04/2019;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture du Gers;
VU l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-03-05-009 du 05 mars 2019 prescrivant, du 16 avril 2019 au 16 mai
2019 inclus, la mise à l'enquête publique des projets de Plans de Prévention des Risques Inondations
sur les communes constituant les bassins versants de l’Adour, de l'Arros, du Lées et du Bouës ;
VU le mémoire en réponse du Directeur Départemental des Territoires du Gers en date du 20/06/2019
au Procès Verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 28/06/2019;
DDT - 32-2019-07-19-098 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RISCLE 5 VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires du Gers en date du 11 juillet 2019;
CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition au risque «inondations »;
CONSIDÉRANT que les mesures de zonage et le règlement afférent ont été correctement déterminées et adaptées à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'amender le dossier suite aux observations recueillies lors de la consultation des organismes officiels et lors de la consultation du public, des services et des personnes concernées,
CONSIDÉRANT que les amendements à apporter ne sont pas de nature à modifier l'économie générale du plan,
CONSIDÉRANT ainsi que le plan de prévention des risques inondations de la commune nouvelle de RISCLE répond aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1” - La révision du Plan de Prévention des Risques Inondations (P.PR.I.) de la commune
nouvelle de RISCLE annexé au présent arrêté, est approuvée.
Cette révision inclut la partie « révision du PPRi de RISCLE approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin
2013 » et la partie « élaboration du PPRi de CANNET », avant fusion.
Il comprend pour chacune des deux communes avant fusion:
- une note de présentation du bassin de risque,
- une note de présentation communale,
- un dossier cartographique (carte hydrogéomorphologique, carte des hauteurs vitesses le cas
échéant, carte des aléas, carte des enjeux et carte du zonage réglementaire)
- un règlement.
Ce P.PRI. approuvé vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au document d'urbanisme de
la commune nouvelle de RISCLE, le cas échéant.
Article 2 - Le Plan des Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière l'Adour approuvé par décret du
02 novembre 1960 est abrogé sur le territoire de la commune de RISCLE.
Article 3 - Il appartiendra à la commune nouvelle de RISCLE de réaliser où de réviser le Plan
Communal de Sauvegarde dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
DDT - 32-2019-07-19-098 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RISCLE 6 Article 4 - Copie du présent arrêté, accompagnée du Plan de Prévention des Risques Inondations,
sera adressée :
- à Monsieur le Maire de RISCLE qui en assurera l'affichage en mairie ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Mention de l'arrêté sera publiée dans un journal local.
Article 6 - Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition
du public :
- à la mairie de RISCLE;
- à la Préfecture du Gers — Service des Sécurités;
à la Direction Départementale des Territoires du Gers.
Article 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, sous-préfet de l'arrondissement
d'Auch, Madame la sous-préfête de l'arrondissement de Mirande, Monsieur le Maire de RISCLE,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le eg JUIL. 2019
La préfète
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Gers
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2019-07-19-098 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RISCLE 7 DDT
32-2019-07-19-097
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA
COMMUNE DE RICOURT
PPRI
DDT - 32-2019-07-19-097 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE RICOURT 8 Libersé » Égelné «+ Praternirs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
Unité Risques Naturels et Technologiques
ARRÊTÉ N°
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA
COMMUNE DE RICOURT
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à
R562-11 et R122-17 à R122-19,
VU les dispositions du Code Civil ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L163-10, LA480-4, R151-53,
R153-18, R161-8 et R163-8 :
VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 :
VU la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles :
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 5 janvier 2005 relatif à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles
prises pour son application:
DDT - 32-2019-07-19-097 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE RICOURT 9 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, notamment l'article 8, relatif au plan communal de
sauvegarde, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs , la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 prescrivant l'établissement ou la révision de Plans de Prévention des Risques Inondations sur les communes constituant les bassins versants de l'Adour, de l'Arros, du Lées et du Bouës ;
VU la consultation des organismes officiels du 18 décembre 2018;
VU l'avis réputé favorable de la commune de RICOURT,
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture du Gers,
VU l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-03-05-009 du 05 mars 2019 prescrivant, du 16 avril 2019 au 16 mai 2019 inclus, la mise à l'enquête publique des projets de Plans de Prévention des Risques Inondations sur les communes constituant les bassins versants de l’Adour, de l'Arros, du Lées et du Bouës ;
VU le mémoire en réponse du Directeur Départemental des Territoires du Gers en date du 20/06/2019 au Procès Verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 28/06/2019;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires du Gers en date du 11 juillet 2019;
CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition au risque «inondations »
CONSIDÉRANT que les mesures de zonage et le règlement afférent ont été correctement déterminées et adaptées à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;
DDT - 32-2019-07-19-097 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE RICOURT 10 CONSIDÉRANT ainsi que le plan de prévention des risques inondations de la commune de RICOURT répond aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° -Le Plan de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.I.) de la commune de RICOURT
annexé au présent arrêté, est approuvé.
I comprend :
- une note de présentation du bassin de risque,
- une note de présentation communale,
- un dossier cartographique (carte hydrogéomorphologique, carte des hauteurs vitesses le cas
échéant, carte des aléas, carte des enjeux et carte du zonage réglementaire)
- un règlement.
Ce P.PRI. approuvé vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au document
d'urbanisme de la commune de RICOURT, le cas échéant.
Article 2 - Il appartiendra à la commune de RICOURT de réaliser ou de réviser le Plan Communal de Sauvegarde dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Copie du présent arrêté, accompagnée du Plan de Prévention des Risques Inondations,
sera adressée :
à Monsieur le Maire de RICOURT qui en assurera l'affichage en mairie ;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Mention de l'arrêté sera publiée dans un journal local.
Article 5 - Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition
du public :
- à la mairie de RICOURT;
- à la Préfecture du Gers — Service des Sécurités ;
à la Direction Départementale des Territoires du Gers.
DDT - 32-2019-07-19-097 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE RICOURT 11 Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, sous-préfet de l'arrondissement
d'Auch, Madame la sous-préfête de l'arrondissement de Mirande, Monsieur le Maire de RICOURT,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
59 JuiL. 20 Fait à Auch, le
La préfète
F
; nn
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfête du Gers
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2019-07-19-097 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE RICOURT 12