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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2019-002
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019 WA
Sommaire
ARS
32-2019-01-07-005 - Arrêté portant établissement liste personnes qualifiées département
du Gers pour les années 2019 2020 et 2021 (4 pages) Page 4
DDCSPP
32-2019-01-24-001 - arrêté PORTANT LEVEE DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR POUR INFECTION
A SALMONELLA TYPHIMURIUM (2 pages) Page 9
DDT
32-2019-01-14-003 - Arrêté portant institution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves,
L'Isle-Jourdain avec une extension sur la commune de Marestaing (2 pages) Page 12
DIRECCTE
32-2019-01-23-003 - ASSOCIATION MS SAD32 SAP 839194990 Récépissé déclaration
23-01-2019 (2 pages) Page 15
PREF-CAB
32-2019-01-07-001 - AP 01 01 2019 - MJSEA BRONZE (1 page) Page 18
32-2019-01-07-002 - AP 01 01 2019 - MJSEA LETTRES FELICITATIONS (1 page) Page 20
32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 (6 pages) Page 22
PREF-DCL
32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle
(12 pages) Page 29
32-2019-01-23-002 - AP 65-2019-01-23-002 portant prorogation DUP 23-01-2019 (2
pages) Page 42
32-2019-01-25-001 - AP du 25 janvier 2019 portant extension de la carte "Gestion des
cours d'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" du SM3V (2
pages) Page 45
32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique (6 pages) Page 48
32-2019-01-29-002 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne
fleurance (2 pages) Page 55
32-2019-01-29-003 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne lectoure
(2 pages) Page 58
32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du
Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch
(12 pages) Page 61
32-2019-01-07-004 - Arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2019 portant création du SM des
Eaux du Pardiac Arros issu de la fusion du SI d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du
SIAEP de la région de Marciac (10 pages) Page 74
2 32-2018-12-28-005 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du SMNEP (2
pages) Page 85
32-2019-01-29-006 - arrête modificatif portant nomination des membres des commissions
de contrôle (12 pages) Page 88
32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11
mars 2019 et le 29 février 2020 (6 pages) Page 101
32-2019-01-16-001 - arrete portant modification des membres du CDEN (2 pages) Page 108
32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP
Condom-Caussens (34 pages) Page 111
32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de
Brunet - SIAEP de Condom-Caussens (31 pages) Page 146
32-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA PROROGATION
SUPPLÉMENTAIRE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA
COMPAGNIE DUCASTAING ST VIVANT RELATIVE A L'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM (2 pages) Page 178
SPC
32-2019-01-21-001 - Arrêté titre maitre restaurateur le bouche à oreille (2 pages) Page 181
3 ARS
32-2019-01-07-005
Arrêté portant établissement liste personnes qualifiées
département du Gers pour les années 2019 2020 et 2021
Liste personnes qualifiées
ARS - 32-2019-01-07-005 - Arrêté portant établissement liste personnes qualifiées département du Gers pour les années 2019 2020 et 2021 4 7 f LS LL” DÉPARTEMENT Léa © Agence Régorate de Sant ten» Éga Frarent DU GERS fil,
xD G A 5 f : Occitanie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE S CORNE PRÉFÈTE DU GERS
ARRETE
portant établissement de la liste des personnes qualifiées
pour le département du Gers pour les années 2019, 2020 et 2021
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le président du conseil départemental du Gers
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.311-5, R.311-1 et
R.311-2 ;
Vu les candidatures proposées ;
Considérant la possibilité pour tout usager d'un établissement ou service social ou
médico-social, où pour son représentant légal, de faire appel à une
personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits ;
Sur proposition du délégué départemental du Gers de l'agence régionale de santé
Occitanie, du directeur départemental de là cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers et du directeur général des services du
conseil départemental du Gers ;
ARRETENT
Article 1”: Au titre des dispositions de l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des
familles, sont nommés en qualité de personnes qualifiées pour le département du
Gers :
> Madame Corinne CHALEROUX
Adresse postale de contact : Le Petit Balhuet - 32380 Bivès
- Courriel de contact : cchaleroux3@gmail.com
r Madame Laure DORGAN
- Adresse postale de contact : 36, chemin du Lescat - 32000 Auch
- Courriel de contact : lauredorgan@hotmail.com
# Monsieur Jean-Francois GIRARD
- Adresse postale de contact : 28, rue Jules Ferry - 32000 Auch
Courriel de contact : girard.jean-francois@ wanadoo.fr
ARS - 32-2019-01-07-005 - Arrêté portant établissement liste personnes qualifiées département du Gers pour les années 2019 2020 et 2021 5 > Madame Valérie OULE
Adresse postale de contact : EHPAD « Les Jardins d’Agapé » - 1, rue René Cassin -
32000 Auch
Courriel de contact : valerie.oule@lesjardinsdagape.com
> Madame Isabelle PARISE
Adresse postale de contact : 9, rue de Bataillé - 32000 Auch
Courriel de contact : isabelle.parise@sfr.fr
> Monsieur Pierre PUYOL
Article 2 :
Adresse postale de contact : Lironfa - Chemin de la Couderle - 32360 Jegun
Courriel de contact : pierre.puyol@wanadoo.fr
Cette nomination vaut pour les années 2019, 2020 et 2021.
Toute personne prise en charge par un établissement où un service social ou
médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire
valoir ses droits, à l'une des personnes qualifiées citée à l'article 1* du présent
arrêté.
La personne qualifiée doit alors engager son intervention dans un délai maximal
de quinze jours après sa saisine. Le délai moyen d'intervention à compter de la
réception de la saisine par la personne qualifiée est de trois mois.
La mission assurée par la personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la
sollicite.
En temps utile et, en tout état de cause, dès là fin de son intervention, la personne
qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre
recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le ças
échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches
qu'elle a entreprises,
Au moyen de la fiche annexée au présent arrêté, elle en rend compte à {ou aux)
l'autorité(s) chargée(s) du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie
et d'accueil :
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale du Gers
Cité administrative — Place de l'Ancien Foirail - 32020 Auch Cedex 9
Courriel : ars-oc-dd32-direction@ars.sante.fr
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations {DDCSPP) du Gers
Cité administrative - Place de l'Ancien Foirail - 32020 Auch Cedex 9
Courriel : ddcspo@gers. gouv.fr
Conseil départemental du Gers
Direction générale adjointe Solidarité (DGAS)
81, route de Pessan - BP 20569 — 32022 Auch Cedex 9
Courriel : service-etoblissements@gers.fr
et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire, Elle peut également tenir informé
la personne ou l'organisme gestionnaire,
ARS - 32-2019-01-07-005 - Arrêté portant établissement liste personnes qualifiées département du Gers pour les années 2019 2020 et 2021 6 Article 3: Les personnes qualifiées ne peuvent s'autosaisir d’une situation et ne peuvent
connaître des affaires concernant les établissements et services gérés par le
gestionnaire, le groupe ou la structure qui les emploient. De même elles ne
peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services où
elles ont exercé dans les cinq dernières années.
Article 4: Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéant par
la personne qualifiée peuvent être remboursés, sur la base des dispositions de
l'article R.311-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 6: Le délégué départemental du Gers de l'agence régionale de santé Occitanie, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers et le directeur général des services du conseil départemental du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat et du Département du Gers, et notifiée aux personnes nommées à l'article
1”. Il fera l'objet d'une diffusion dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département,
Fait é Auch, le Q} JAN
2p19
3
*X Le directét spéral de l'agence La préfète Le pfésident du conseil ségionale Be santé-@ccitanie du Gers : .,, L
*Q a Préfèts]
S:
Pierre RICORDEAU » Philippe MARTIN
ARS - 32-2019-01-07-005 - Arrêté portant établissement liste personnes qualifiées département du Gers pour les années 2019 2020 et 2021 7 ANNEXE :
Fiche de compte rendu d'intervention de la personne qualifiée désignée en application
des dispositions de l'orticie L.311-5 du code de l'action sociale et des familles
Auteur de la saisine
Etablissement ou service
concerné
Date de la saisine
Point de vue et/ou problème(s)
évoqués par le demandeur
Point de vue et/ou
problème{s}évoqués par
l'établissement ou service
Méthode employée (échanges
épistolaires, rencontres
individuelles, bilatérales,
réunions, démarches et dates |
correspondantes) et/ou actions
mises en œuvre
Conclusion de l'intervention
Date de fin d'intervention et de
notification aux parties
Commentaires éventuels de la
personne qualifiée
Nom, prénom, date et signature
ARS - 32-2019-01-07-005 - Arrêté portant établissement liste personnes qualifiées département du Gers pour les années 2019 2020 et 2021 8 DDCSPP
32-2019-01-24-001
arrêté
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR
POUR INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUM salmonelle typhimurium sur de la volailles de chair
DDCSPP - 32-2019-01-24-001 - arrêté
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE 9 EX © Liberté L Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service vétérinaire Santé et Protection des Productions Animales
Réf. : SVSPPA-201
ARRETÉ N° 32
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR
POUR INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUM
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L. 223-1 à
L.223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R.*221-4 à R.*221-16, R.228-1 et D. 223-1 :
Vu le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des
salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des
zoonoses et des agents zoonotiques ;
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant créa-
tion d’une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de
maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète du Gers ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de
l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article
D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l'arrêté n°32-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, direc-
teur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (DDCSPP) :
VU l'arrêté n°32-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-12-06-003 du 06 décembre 2018 de déclaration de suspicion d'infection d'un
troupeau de poulet de chair de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion à Salmonella Typhimurium ;
VU le rapport d'analyse n°AD-19-00028 du laboratoire du laboratoire vétérinaire, eaux et sols du département du Gers
en date du 15 janvier 2019 ;
DDCSPP - Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Caillaouère — Auch
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h — 16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-01-24-001 - arrêté
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE 10 CONSIDERANT les résultats bactériologiques négatifs en Salmonella typhimurium consignés aux rapports d'analyses
n° AD-19-00028 du laboratoire vétérinaire, eaux et sols 824 chemin de Naréoux 32020 Auch Cedex 09, effectué le 10
janvier 2019, dans le bâtiment portant le N°INUAV V032EIW hébergeant un troupeau de poulet de chair ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté de mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella
typhimurium n°32-2018-12-06-003 du 06 décembre 2018, appartenant à monsieur MOLINIER Michel sise au lieu dit
« Noailles » — 32300 SAINT MAUR, est levé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations et le cabinet vétérinaire SOCSA à Mirande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Auch, le 24 janvier 2019
Pour la préfète du Gers,
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
et par délégation,
ice $anté Vétérinaire et Protection
Yuctions Animales,
DDCSPP - 32-2019-01-24-001 - arrêté
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE 11 DDT
32-2019-01-14-003
Arrêté portant institution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier des communes
de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain avec
une extension sur la commune de Marestaing Institution Association AFAF Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain, Marestaing
DDT - 32-2019-01-14-003 - Arrêté portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain avec une extension sur la commune de Marestaing 12 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2019- - -
Portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des
communes de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN avec une extension sur la
commune de MARESTAING
La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre 11 et Hi! du livre ler du code rural (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles
L123-9,L133-1,R131-1 et R133-1 à R133-9 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté de Monsieur le président du conseil départemental du Gers du 9 août 2016 ordonnant la
procédure d'aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d'emprise sur les communes de
MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN avec une extension sur la commune de
MARESTAING:
Vu l'arrêté préfectoral numéro 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRETE
Article 1 :
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les propriétaires inclus
dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier défini à l'article 2 de l'arrêté du président
départemental du 9 août 2016, est instituée dans les communes de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-
SAVES, L'ISLE-JOURDAIN avec une extension sur la commune de MARESTAING.
Article 2 :
L'association est nommée « association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes
de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN avec une extension sur la commune de
MARESTAING »
Son siège est fixé en Mairie de Monferran-Saves.
DDT - 32-2019-01-14-003 - Arrêté portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain avec une extension sur la commune de Marestaing 13 Article 3 :
L'association est administrée par un bureau composé :
-a) du maire de chaque commune concernée ou d’un conseiller municipal désigné par lui,
-b) des propriétaires dont le nombre total est fixé à 6 pour la commune de Monferran-Saves, 1 pour la
commune de Clermont-Saves, 2 pour la commune de l'Isle-Jourdain, 1 pour la commune de Marestaing, et qui
sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal de chaque commune concernée et par moitié
par la chambre d'agriculture après avis du Centre National de la Propriété Forestière, parmi les propriétaires
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier,
-C) un conseiller départemental désigné par le président du conseil départemental du Gers.
Article 4 :
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune de l'Isle-Jourdain, le siège
de l'association étant situé sur la commune de Monferran-Saves.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de MONFERRAN-SAVES,
CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN et de MARESTAING.
ll sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Gers.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le président du conseil départemental du Gers, le directeur
départemental des territoires du Gers, le directeur départemental des finances publiques du Gers, les maires
de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN et de MARESTAING sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 14 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
rtemental des territoires.du Gers,
Fu
Es Ferro“
Philippe BLACHERE
DDT - 32-2019-01-14-003 - Arrêté portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain avec une extension sur la commune de Marestaing 14 DIRECCTE
32-2019-01-23-003
ASSOCIATION MS SAD32 SAP 839194990 Récépissé
déclaration 23-01-2019
DIRECCTE - 32-2019-01-23-003 - ASSOCIATION MS SAD32 SAP 839194990 Récépissé déclaration 23-01-2019 15 DE er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839194990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 13 juillet 2018 par Madame Magalie MADY en qualité de Présidente, pour
l'Organisme Association MS SAD32 dont l'établissement principal est situé 21 bis Boulevard des Pyrénées
32220 LOMBEZ et enregistré sous le N° SAP839194990 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* _ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE - 32-2019-01-23-003 - ASSOCIATION MS SAD32 SAP 839194990 Récépissé déclaration 23-01-2019 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 23 janvier 2019
Pour la Préfète,
et par délégation
du Directe ee la DIRECCTE OCCITANIE,
La Response de nité Départementale du Gers,
Nathalie CAMPOURCY
SIRET 839 194 990 00017
SAP 839194990
DIRECCTE - 32-2019-01-23-003 - ASSOCIATION MS SAD32 SAP 839194990 Récépissé déclaration 23-01-2019 17 PREF-CAB
32-2019-01-07-001
AP 01 01 2019 - MJSEA BRONZE
AP décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - échelon
BRONZE
PREF-CAB - 32-2019-01-07-001 - AP 01 01 2019 - MJSEA BRONZE 18 x L À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté n° décernant la médaille de Bronze
La PRÉFÈTE du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze, le 28 novembre 2018.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 11 janvier 2019, aux personnes désignées ci-après :
" GRAZIDE Renée
= DUFFAU Maryline
“ VOGEL Patricia
sm LLORET Michel
CUSINATO Jean-Pierre
" FERRER Béatrice
s LONGO Gaëtan
” GAÜZERE Hervé
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 7 JAN. 2019
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-01-07-001 - AP 01 01 2019 - MJSEA BRONZE 19 PREF-CAB
32-2019-01-07-002
AP 01 01 2019 - MJSEA LETTRES FELICITATIONS
Arrêté portant promotion de lettres de félicitations - médaille jeunesse, sports et engagement
associatif
PREF-CAB - 32-2019-01-07-002 - AP 01 01 2019 - MJSEA LETTRES FELICITATIONS 20 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté n° portant promotion de lettres de félicitations
La PREFETE du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République,
pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze
et à la lettre de félicitations, le 28 novembre 2018.
ARRETE
Article 1° :
La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la
promotion du 1e' janvier 2019, aux personnes désignées ci-après :
um PRUDHOMME Laurent
m BOURRUT Luna
” PERIN Rémi
m AYRAU Clara
“ DUSZNYJ Gwendolyn
= FIRMINO Lucas
m LALANNE Loïc
# LASNAVERES Céline
” LASSERRE Thalia
MASSENET Caroline
# MAUREL Joanne
n PEYREGNE Tom
" PINNA Siliza
” SOUBRIER Léa
n TORRAILLE Amélie
m TOURNE Luna
sm TRAUTH Marco
“ VALDES Victor
“ VALLE Julie
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le U 7 JAI 208
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.qouv.fr - Mél : prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-01-07-002 - AP 01 01 2019 - MJSEA LETTRES FELICITATIONS 21 PREF-CAB
32-2019-01-18-001
Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019
PREF-CAB - 32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 22 D À, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
ARRETE N°
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fixant les tarifs des courses de taxi du Gers pour l'année 2019
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'article L. 410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
le Code de la Consommation, notamment les articles L.113-1 et L113.3 ;
le Code des Transports ;
le Code Monétaire et Financier, notamment son article L.314-14 :
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre
2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
le décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi :
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure ;
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi, modifié par le décret
2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur le prix ;
l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié, fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du
12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarif pour taxis ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses des taxis ;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°32-2018-02-01-003 du er février 2018 fixant les tarifs des courses de taxi du
Gers ;
l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,
conseiller d'administration, directeur des services du cabinet de la préfète ;
3 place du préfet Érignac B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00
PREF-CAB - 32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 23 VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations du
Gers ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARTICLE1 : Tarification
ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté dans le département du GERS, les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
à vide à la station.
TARIFS Prise en charge Tarif maxima Tarif maxima horaire Kilométrique d'attente ou de marche lente
A — Course de jour avec
retour en charge à la station 2,20 € 0,94 € 23,90 €
B - Course de nuit avec
retour en charge à la station
ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés 2,20 € 1,15 € 23,90 €
avec retour en charge à la
station
C — Course de jour avec
retour à vide à la station 2,20 € 1,88 € 23,90 €
D — Course de nuit avec
retour à vide à la station ou
course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour 2,20 € 2,30 € 23,90 €
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une
course, est fixé à 7,10 €.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de cette mesure et le tarif appliqué.
Périodes de chute
TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou chute pendant une chute heure d'attente
À 0,10 € 106,38 mètres 15,06 secondes
B 0,10 € 86,96 mètres 15,06 secondes
C 0,10 € 53,19 mètres 15,06 secondes
D 0,10 € 43,48 mètres 15,06 secondes
PREF-CAB - 32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 24 ARTICLE 2 : A la prise en charge du client :
1) - Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point
de charge du client :
Tarifs À : le jour de 7 heures à 19 heures.
Tarifs B : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
2) — Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance à parcourir : Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
3) — Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si la distance en
charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur :
Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Après dépose du client, le taxi revient en « dû » (lumineux éteint) jusqu'à la station.
ARTICLE 3 : Courses sur route enneigées ou verglacées
Le tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés.
Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.
A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l'intérieur du véhicule est parfaitement lisible de la place des clients mentionnera : « Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques anfidérapants dits « pneus hiver ».
ARTICLE 4 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
1) le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager,
majeur ou mineur, à partir du cinquième : 2,50€
2) le supplément pour la prise en charge de chacun des bagages dans les deux cas suivants ‘2 € par
encombrant :
> les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui
nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur,
> les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente,
par passager.
3) le supplément pour le transport d'un animal est supprimé.
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, il est interdit de refuser la
prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée.
Péages : Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.
PREF-CAB - 32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 25 ARTICLE 5 : Équipements spéciaux
Dans le département du GERS, les taxis, tels qu'ils sont définis par le Code des Transports, par l'article
L.3121-1 de la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 et l'article R3121-1 de son décret d'application n°2014-
1725 du 30 décembre 2014, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
- un compteur horokilométrique dit “ taximêtre ” homologué et installé dans le véhicule de telle sorte que le
prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention “ TAXI” homologué ;
- l'indication visible, sous forme d’une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune ou de
l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
Cependant, il est tout à fait possible de prévoir une plaque sur format autocollant apposée sur le véhicule,
sous réserve qu'elle soit visible par le client et les forces de l'ordre. La plaque de stationnement autocollante
ne doit pas pouvoir être arrachée ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé
au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,
d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducteur ;
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du
prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.113-3 du code de la consommation ;
- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir
l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur,
permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande du compteur
horokilométrique.
ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévue par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de son arrêté d'application du 18 juillet 2001.
Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.
ARTICLE 8 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course en
appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
ARTICLE 9 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première
mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s’il s'agit de véhicules affectés à ces
usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être
renouvelée tous les ans.
ARTICLE 10 : Affichage dans le véhicule
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, les exploitants de taxi doivent afficher d'une manière
permanente parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule les mentions suivantes :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le
lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
PREF-CAB - 32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 26 - l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire en application de
l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose que « pour toutes les courses réalisées par un taxi
quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire ».
Cette mention doit être également affichée d'une manière permanente parfaitement visible et lisible à
l'intérieur du véhicule.
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Les tarifs fixés par l'annexe de l'arrêté ministériel du 24 décembre précité, entrent en vigueur, au plus tard au
Îer février 2019,
ARTICLE 11 : Les tarifs ayant changé par rapport à ceux de l'année 2018, les taxis doivent mettre à jour la
table tarifaire des taximètres.
De même, la lettre majuscule « V » de couleur verte, sera apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs de l'année 2019. Cette lettre est différente de celles désignant les positions tarifaires, et
est d'une hauteur minimale de 10 mm.
ARTICLE 12 : Remise d'une note
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, toute prestation de course de taxi
doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est
supérieur ou égal à 25 €, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A modifié du 3
octobre 1983.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et fin de la course ;
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
- le montant de la course minimum ;
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur la note :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
- le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la
mention supplément.
À la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant, par
impression :
- le nom du client ;
- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour les transports dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note est facultative
mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservé pendant
une durée de 2 ans.
Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante en
joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteur et de
son véhicule :
Préfecture du Gers
Services des sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
3 place du Préfet Claude Erignac
32000 AUCH
PREF-CAB - 32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 27 ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°32-2018-02-01-003 du 1er février 2018 fixant les tarifs des courses de
taxi est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans le
cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 15 : Monsieur le directeur de cabinet ; Mme la sous-préfète de Condom ; Mme la sous-préfète de
Mirande; MS et MM. les maires du département du Gers ; M le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ; M. le directeur régional de la DIRECCTE ; M. le directeur
départemental des finances publiques ; M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Gers, M. le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié et affiché conformément à la loi et inséré au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'État.
Fait à Auch, le 1 8 JAN. 2019
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
72 Benoît COURTIAUD,.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers : Direction des services du cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières
- 3 place du Préfet Erignac — 32000 Auch
— un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris
— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
PREF-CAB - 32-2019-01-18-001 - Arrêté fixant les tarifs de taxi dans le Gers en 2019 28 PREF-DCL
32-2019-01-10-003
ap portant nomination des membres de la commission de
contrôle
PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de fa réglementation
ARRETE
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LA PRÉFÊTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du Gers,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
ARRETE
Article 1°
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Ni. JM
Fait à Auch, le à © JAB,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
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3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78 http www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 30 OVY3AGS
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 31 EE
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 32 FRUTE 4anva11v4 99n7-JUPN ANNYTYI
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 33 TT
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 34 ET 1393
PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 35 VanOH
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QE]
MISE Re]
PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 40 sañbaeg eèr TvLdSO EXTETE) 511139 30 PREF-DCL - 32-2019-01-10-003 - ap portant nomination des membres de la commission de contrôle 41 PREF-DCL
32-2019-01-23-002
AP 65-2019-01-23-002 portant prorogation DUP
23-01-2019
Arrêté inter-préfectoral portant prorogation
des effets de l'arrêté n° 2014 024 0011 du 24 janvier 2014 déclarant d'utilité publique les travaux
de restauration d’ouvrages, de création de nouveaux ouvrages et leur équipement en télégestion
des dix prises d’eau de l’Alaric, l’Ailhet, l’Uzerte, Grande Prairie, Pardevant, Sombrun, Adour
Vielle, Cassagnac, Lapalud-Jarras et Riscle
PREF-DCL - 32-2019-01-23-002 - AP 65-2019-01-23-002 portant prorogation DUP 23-01-2019 42 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques ARRETE n° 65-2019-01-23-002
et de l’Appui Territorial portant prorogation des effets de l'arrêté
n° 2014 024 0011 du 24 janvier 2014
déclarant d'utilité publique les travaux de
restauration d’ouvrages, de création de
nouveaux ouvrages et leur équipement en
télégestion des dix prises d’eau de l’Alaric,
lV’Aiïlhet, l’Uzerte, Grande Prairie,
Pardevant, Sombrun, Adour Vielle,
Cassagnac, Lapalud-Jarras et Riscle
Pôle Environnement et Procédures Publiques
La Préfète du Gers Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l’article L 121-S ;
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 024 0011 du 24 janvier 2014 déclarant d'utilité publique les
travaux de restauration d’ouvrages, de création de nouveaux ouvrages et leur équipement en
télégestion des dix prises d’eau de l’Alaric, l’Aïlhet, l’Uzerte, Grande Prairie, Pardevant, Sombrun,
Adour Vielle, Cassagnac, Lapalud-Jarras et Riscle,
Vu le courrier de M. le Président de l’Institution Adour du 31 décembre 2018 sollicitant
notamment la prorogation de délai de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014 024 0011 du 24 janvier 2014
SUSVISÉ,
Considérant le contexte présenté dans la demande de l’Institution Adour,
Considérant qu'il n'y a pas de modification substantielle apportée à ce projet,
Considérant qu'il y a lieu de permettre à l’Institution Adour de poursuivre l’acquisition des
immeubles nécessaires à la réalisation du projet soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation pour
cause d'utilité publique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1°": Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2014
024 0011 du 24 janvier 2014 en vue de la réalisation des travaux de restauration d’ouvrages, de
création de nouveaux ouvrages et leur équipement en télégestion des dix prises d’eau de l’Alaric,
PAïlhet, l’Uzerte, Grande Prairie, Pardevant, Sombrun, Adour Vielle, Cassagnac, Lapalud-Jarras et
Riscle, sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 janvier 2019.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-01-23-002 - AP 65-2019-01-23-002 portant prorogation DUP 23-01-2019 43 Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers,
- affiché pendant une durée d’un mois, en mairie, dans les communes citées dans l’article 1* de
l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Le Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Mirande, les Directeurs
Départementaux des Territoires des Hautes-Pyrénées et du Gers, le Président de l’Institution
Adour, et les maires des communes cités dans l’article 1° de l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 2 4 JAN. 2919
Pour la préfète du Gers et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
Samuel BOUJU
PREF-DCL - 32-2019-01-23-002 - AP 65-2019-01-23-002 portant prorogation DUP 23-01-2019 44 PREF-DCL
32-2019-01-25-001
AP du 25 janvier 2019 portant extension de la carte
"Gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques sur le
bassin versant de la rivière Gers" du SM3V
PREF-DCL - 32-2019-01-25-001 - AP du 25 janvier 2019 portant extension de la carte "Gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" du SM3V 45 M à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2019-
portant extension du périmètre de la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la rivière Gers » du SM3V
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées ;
VU la délibération du 5 décembre 2018 de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne par laquelle
le conseil communautaire a sollicité son adhésion à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques
sur le bassin versant de la rivière Gers » du SM3V pour le territoire de ses communes situées dans le bassin
versant du Gers ;
VU la délibération du 12 décembre 2018 de la communauté de communes Val de Gers par laquelle le conseil
communautaire a sollicité l'élargissement de son périmètre au sein de la carte « Gestion des cours d'eaux et des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » du SM3V ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 des statuts du SM3V prévoit que le transfert de compétence par un membre du syndicat prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant du membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est autorisée à adhérer à la carte « Gestion des cours
d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » du SM3V pour le territoire de ses
communes situées dans le bassin versant du Gers à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE2 :
Le périmètre de la communauté de communes Val de Gers est élargi à 18 communes supplémentaires, situées
dans le bassin versant du Gers, au sein de la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le
bassin versant de la rivière Gers » du SMV.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-01-25-001 - AP du 25 janvier 2019 portant extension de la carte "Gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" du SM3V 46 ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral du 30 août 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
article 5 : compétences
Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences à caractère opérationnel suivantes :
« Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers :
- communauté de communes Val de Gers pour la totalité du territoire des communes de Boucagnères, Durban,
Esclassan-Labastide, Labarthe, Lasseube-Propre, Lourties-Monbrun, Orbessan, Ornézan, Panassac, Saint-Arro-
man, Samaran, Sansan et Seissan et pour une partie du territoire des communes d'Arrouède, Aujan-Mournède,
Bellegarde-Adoulins, Bezuès-Bajon, Chelan, Haulies, Lasséran, Masseube, Monferran-Plavès, Monlaur-Bernet,
Mont-d'Astarac, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Sère, Tachoires et Traversères.
- communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne pour la totalité du territoire des communes d’Au-
terrive, Duran, Lahitte, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Pavie, Pessan, Peyrusse-Massas,
Preignan, Roquefort, Roquelaure et Sainte-Christie et pour une partie du territoire des communes d’Auch, Castel-
nau-Barbarens, Castillon-Massas, Castin, Crastes, Lavardens, Mérens, Nougaroulet, Ordan-Larroque, Puycas-
quier et Tourrenquets.
- Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne pour la totalité du territoire de la commune de Clermont-
Pouyguillès et pour une partie du territoire des communes d'Idrac-Respaillès, Labéjan, Lagarde-Hachan, Louber-
san, Miramont-d'Astarac, Moncassin, Saint-Elix-Theux, Saint-Médard, Saint-Ost et Viozan.
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la sous-
préfête de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le Président du
syndicat mixte des 3 vallées, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,
Mmes et MM. les Présidents des communautés de communes, Mmes et MM. les maires des collectivités
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 25 JAN. 2U18
pour la préfète,
et par délégation,
le secrétaire général
ns
S Gwy TER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 -— 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2019-01-25-001 - AP du 25 janvier 2019 portant extension de la carte "Gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" du SM3V 47 PREF-DCL
32-2019-01-07-003
ap interdiction quete sur voie publique
ap interdiction quete sur voie publique
PREF-DCL - 32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique 48 | M E ce Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTE
INTERDISANT LA QUÊTE
SUR LES VOIES ET LIEUX PUBLICS
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU le calendrier annuel des journées nationales de quête sur la voie publique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 -
L'interdiction visée à l'article 1% n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'intérieur. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 -
Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel, 05 62 61 44 O0 — Fax 05 62 05 47 78 http:llimmw.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique 49 Article 5
Monsieur le secrétaire général, Mmes les sous-préfètes de Condom et Mirande, Mmes et MM. les
maires du département, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers et Mme la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch,le f 7 JAN. 201
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Lrnne,
Mae + nan
ren
na,
DE ag
PREF-DCL - 32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique 50 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2019
Lundi 14 janvier au dimanche 10 février
Avec quête le 9 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Vendredi 1” mars au dimanche 02 juin
Avec quête :
Les 16 mars, 23 mars, 6 avril, 27 avril, et 11 mai.
Opération « Nez pour
Sourire » organisée
avec Ampli-Mutuelle
LE RIRE MEDECIN
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars
Avec quête les 16 et 17 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Collectif Action Handicap
Lundi 1} mars au dimanche 17 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 18 mars au dimanche 24 mars
Avec quête les 23 et 24 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 25 mars au dimanche 14 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2019
et
Animations régionales
SIDACTION
Jeudi 2 mai au mercredi 8 mai Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de
à : Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours | France
Lundi 13 mai au dimanche 19 maï Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours
Refuge
(journées nationales
contre l'homophobie et
la transphobie)
PREF-DCL - 32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique 51 Si f]
Samedi 18 mai au dimanche 26 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
Française
La Croix Rouge
Française
Lundi 20 mai au dimanche 26 mai Semaine nationale de la Union nationale des
Avec quête les 25 et 26 mai famille associations familiales
(U.N.A.F.)
Lundi 20 mai au dimanche 2 juin Aide au départ en Union Française des Centres de
À ête les 1 et 2 jui vacances des enfants et Vacances et de Loisirs
Ve quete es 7 er 4 juin des jeunes (U.F.C.V.)
Samedi ler juin au dimanche 9 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Samedi 15 et dimanche 16 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terte Solidaire
Lundi 17 juin au lundi 24 juin
Avec quête le 21 juin
Journée mondiale de
lutte contre la SLA
du 2} juin
Association pour la Recherche
sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Samedi 13 juillet au dimanche 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Dimanche 15 septembre au dimanche 22 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 5 octobre au dimanche 6 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Lundi 7 octobre au dimanche 13 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
PU.N.A.P.E.T.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.P.E.EL.
PREF-DCL - 32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique 52 Jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Lundi 4 novembre au mercredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 16 et dimanche 17 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 18 novembre au dimanche 1 décembre
Avec quête les 24 novembre et 1 décembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 25 novembre au dimanche 8 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1% décembre)
et
Animations régionales
SIDACTION
Dimanche 1° décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1° décembre)
AIDES
Vendredi 6 décembre au dimanche 15 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2019 AFM-TELETHON
(ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
Samedi 14 et dimanche 15 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD -Terre Solidaire
Samedi 7 décembre au mardi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée
du Salut
Armée du Salut
PREF-DCL - 32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique 53 PREF-DCL - 32-2019-01-07-003 - ap interdiction quete sur voie publique 54 PREF-DCL
32-2019-01-29-002
ap renouvellement habilitation pompes funèbres de
lomagne fleurance
ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne fleurance
PREF-DCL - 32-2019-01-29-002 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne fleurance 55 nr
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(n°2019-32-120)
LA PRÉFÊÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23,
R.2223- 59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant renouvellement de l'habilitation, dans le domaine
funéraire de l'établissement SARL Pompes funêbres de Lomagne situé 17 rue Alexandre Laffont à
Fleurance exploité par Madame Providence DESBARATS ;
VU les arrêtés préfectoraux des 22 avril 2015 et 19 avril 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire située 60 rue Montablon à Fleurance,
chacune pour une durée d’un an ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
VU la demande reçue le 21 janvier 2019 par Madame Providence DESBARATS-SIMO gérante de la SARL Pompes funèbres de Lomagne, pour le renouvellement de l'habilitation pour l'ensemble de ses activités funéraires situées à Fleurance ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 7 janvier 2019 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article Ler
L'établissement funéraire SARL Pompes funèbres de Lomagne situé 60 rue Montablon à
Fleurance et exploité par Madame Providence DESBARATS-SIMO, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps aprés mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
PREF-DCL - 32-2019-01-29-002 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne fleurance 56 Article 2 -
La durée de l’habilitation, est de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est le :
2019 - 32 - 120
Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
auch le 2 9° JAN, 200 Pour la Préfête et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
rte
Re
Guy ATZER
PhD mr
Rae a repré pe,
PRE pr ma EE nr
PREF-DCL - 32-2019-01-29-002 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne fleurance 57 PREF-DCL
32-2019-01-29-003
ap renouvellement habilitation pompes funèbres de
lomagne lectoure
ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne lectoure
PREF-DCL - 32-2019-01-29-003 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne lectoure 58 EX EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de ja régtementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(n°2019-32-113)
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23,
R.2223-59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant renouvellement de l'habilitation, dans le domaine
funéraire de l'établissement SARL Pompes funèbres de Lomagne situé 71 rue Nationale à Lectoure
exploité par Madame Providence DESBARATS ;
VU la demande reçue le 21 janvier 2019, par Madame Providence DESBARATS-SIMO gérante de la
SARL Pompes funèbres de Lomagne, pour le renouvellement de l'habilitation pour l'ensemble de ses
activités funéraires situées désormais 85 rue Nationale à Lectoure ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 7 janvier 2019 ;
SUR proposition de M, le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article er
L'établissement funéraire SARL Pompes funèbres de Lomagne situé 85 rue Nationale à
Lectoure et exploité par Madame Providence DESBARATS-SIMO), est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 —
La durée de l'habilitation, est de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est le :
2019 - 32 - 113
PREF-DCL - 32-2019-01-29-003 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne lectoure 59 Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
‘ Auch, le 2 9 JAN. 258 Pour la Préfête et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
PREF-DCL - 32-2019-01-29-003 - ap renouvellement habilitation pompes funèbres de lomagne lectoure 60 PREF-DCL
32-2019-01-11-002
Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre,
du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du
périmètre du SIAH de la vallée du Touch
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 61 A 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique
de la vallée du Touch et de ses affluents
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la communauté de communes du Volvestre,
adhésion du syndicat mixte du Courbet (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres), retrait des communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille et extension du périmètre d’intervention du syndicat
La Préfète du Gers Le Préfet de la région Occitanie
Chevalier de l’ordre national du mérite Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5711-1 et suivants, L 5211-18, L5211-19, L 5211-20, L 5211-61 et L5711-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1974 modifié, portant création du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2018-11-10-004 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du GERS et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfet de Condom ;
Vu la délibération n° 14-2018-06 du 27 juin 2018 de la commune de Blagnac, demandant son retrait du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents,
Vu la délibération n°108 du 27 juin 2018 de la commune de Cugnaux, demandant son retrait du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents,
Vu la délibération n° 26.4 du 15 juin 2018 de la commune de Toulouse, demandant son retrait du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents,
Vu la délibération n° 18-065 du 9 juillet 2018 de la commune de Tournefeuille, demandant son retrait du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents,
Vu la délibération n°10 09 18 du 27 septembre 2018 de la communauté de communes du Volvestre, demandant son adhésion au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, pour une partie de son territoire et pour les compétences B, C, D, E, du syndicat,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 62 PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 63 Vu la délibération n°20180906-3 du 6 septembre 2018 du syndicat mixte du Courbet, demandant son adhésion au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents en vue de lui transférer l’intégralité des compétences qu’il exerce,
Considérant que les membres du syndicat mixte du Courbet sont : la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (en représentation-substitution de la commune de Pujaudran 87%) et la communauté de communes de la Save au Touch (en représentation-substitution de Lèguevin 100%),
Considérant que la communauté de communes de la Save au Touch est déjà membre du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents pour une partie de son territoire,
Vu la délibération du comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents n°2018/10/01 du 4 octobre 2018 acceptant les retraits des communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille,
Vu la délibération du comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents n°2018/10/05 du 4 octobre 2018 acceptant l’adhésion de la communauté de communes du Volvestre pour partie de son territoire,
Vu la délibération du comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents n°2018/10/06 du 4 octobre 2018 acceptant l’adhésion du syndicat mixte du Courbet,
Considérant que le syndicat mixte du Courbet, par son adhésion et le transfert de l’intégralité de ses compétences au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents doit être dissous de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L 5711-4 du CGCT et que dès lors les membres du syndicat mixte du Courbet dissous deviennent de plein droit membres du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents,
Vu la délibération du comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents n°2018/10/04 du 4 octobre 2018 relative à la modification des statuts du syndicat intégrant : le retrait de quatre communes, l’adhésion de la communauté de communes du Volvestre, les conséquences de l’adhésion du syndicat mixte du Courbet et l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à des communes membres de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (Auradé 19 %, Fontenilles 100 %, Lias 75 %, l’Isle Jourdain 1 %),
Vu les délibérations des membres du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, approuvant l’ensemble des délibérations du syndicat et les nouveaux statuts : BERAT, BLAGNAC, CAZAC, CUGNAUX, FABAS, LABASTIDE- CLERMONT, LABASTIDE-PAUMES, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LAUTIGNAC, LHERM, MURET, PLAISANCE DU TOUCH, POLASTRON POUCHARRAMET, POUY DE TOUGES, RIEUMES, SAINT-CLAR-DE- RIVIERE, SAINT-LYS, SAVERES, TOULOUSE, TOURNEFEUILLE, Communauté de communes Coeur de Garonne, Communauté de Communes de la Save au Touch,
Considérant que la majorité prévue aux articles L5211-18, L5211-19 et L 5211-20 du CGCT est atteinte,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers,
ARRETENT :
Article 1”: Sont autorisés, le retrait des communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille, les adhésions de la communauté de communes du Volvestre et du syndicat mixte du Courbet et les autres modifications statutaires.
Article 2 : Il est pris acte du transfert de l’intégralité des compétences du syndicat mixte du Courbet au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents.
En conséquence, à cette date et en application de l’article L 5711-4 du CGCT, le syndicat mixte du Courbet est dissous.
Les membres du syndicat mixte dissous deviennent membres de plein droit du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents.
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 64 PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 65 L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du SIAH de la vallée du Touch et
de ses affluents, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.
Les transferts de compétences s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 1 5211-17.
Article 3: Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté, ainsi qu’un tableau des compétences transférées par chaque membre.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le trésorier de Rieumes, le président du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, les maires des communes concernées, les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre concernés, le président du syndicat mixte du Courbet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat et dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Gers et de la Haute-Garonne.
Faità AUCH Ie, 9 7 DEC. 2018 Fait à TOULOUSE le 4 4 JAN, 2019
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet e
Le secrétaire général, Le secré
délégation
Snéral, aire
Guy FITZER Jean- Françgis COLOMBET
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de Justice administrative et de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
° Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex ° Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ° Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 Rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 66 PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 67 Statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la vallée
du Touch et de ses Affluents
(5 ST? LR: f: Article 1- Constitution
X| SOC, 208 Îx
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat 1hixte.qui.prend.ladénomirfation de Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la vallée du Touc ltidélKeS Afflitéritstéstiformé entre les collectivités suivantes :
e Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide- Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, et Seysses.
Le Président, La Communauté de communes de Cœur de Garonne
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
La Communauté de communes de la Save au Touch
La Communauté de communes du Volvestre
La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
du Touch et de ses Affluents est le suivant :
, Jean. - La Communauté de communes de Cœur de Garonne Frdrani.
en représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et Sénarens.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard (100%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Fustignac (100%), Gratens (24%), Lahage (58%), Le-Pin-Murelet (35%), Lussan-Adeilhac (43%), Marignac-Laspeyres (100%), Martres- Tolosane (100%), Mauran (100%), Mondavezan (40%), Montclar-de-Comminges (100%), Montgras (41%), Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (58%), Sainte-Foy-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%), et Sana (100%).
- La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
en représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac (65%), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Cardeïlhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%), Castelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe (43 %), Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save (26%), Montoulieu-Saint- Bernard (100%), Peyrissas (100%), Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%), Saint-Ignan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint-Marcet (93%), Saint-Plancard (5%), Salerm (6%), Saman (87%), Samouillan (100%), Sarremezan (39%), Terrebasse (100%), et Villeneuve-Lécussan (22%).
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 68 LES TIGOIMRUE IE FN IUNLAY JURA LD LIENS VOICE r
- La Communauté de communes de la Save au Touch
en représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,
Pour tout ou partie du territoire des communes de La-Salvetat-Saint-
et Mérenvielle (34%).
es (100%), Lasserre-Pradère (27%),
Par augmentation du périmètre d’adhésion : Léguevin (100%).
- La Communauté de communes du Volvestre
Par adhésion du périmètre d’intervention pour tout ou partie du territoire des communes de Capens (65%),
Gensac-sur-Garonne (55%), Lavelanet-de-Comminges (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Noé (100%),
Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salles-sur-Garonne (100%). |{
_ - La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Par adhésion du périmètre d’intervention pour tout ou partie du territoire des communes de Pujaudran
(87%)
Par extension du périmètre d’intervention pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%),
Fontenilles (100%), Lias (75%), et l’Isle-Jourdain (1%)
Article 3- Objet
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l’Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis:
Compétence A: La Gestion de ressources en eau existantes: Retenues de Fabas/Saint-André,
Savères/Lautignac, et La Bure.
Compétence B : Les travaux d'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et
les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins
hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention
des inondations (PAPT).
Compétence C : Les travaux d’entretien et d'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à
l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type
plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à
l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type
plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPD).
Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes, à l’exclusion de la
réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel
de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 69 Compétence G : L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 4- Habilitation statutaire
Le SIAH du Touch pourra passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics (EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d'opérations précises relevant de sa compétence.
Elles pourront avoir comme objet l’exercice d’une ou plusieurs des compétences À, B, C, D, E, F, ou G décrites à l’article 3.
Elles auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect de la commande publique.
ee
Article5- $S rticle DIESE Le Président, ,
PE Soon QNNLUAC
Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes.
Article 6- Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de 2 délégués titulaires pour chacune d’entre elles.
+
Article 8- Bureau
Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre des vice-présidents'étides membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.
Article 9- Fonctionnement
En cas de retrait, d’adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.
Article 10- Modalités de transfert et de reprise de compétences
La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l’EPCI-FP au Président du syndicat.
Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.
© Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour :
Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
© La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l’accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 70 Article 11- Adhésion à un Établissement Public
L’adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité
simple.
Article 12 - Formalités
Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu’à chacune des assemblées
délibérantes, en la personne du Maire ou du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 13 - Ressources du Syndicat
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service-rendu :
4° Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes :;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
7° Le produit des emprunts.
Article 14- Contribution des membres
Les critères de calcul utilisés pour le calcul des contributions des membres sont les suivants :
- Population présente sur le bassin versant |
- Linéaires des cours d’eau suivants : Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Nère, Touch et
Tounis;
- Surface de bassin versant ;
- Potentiel fiscal
- Coefficient risque
Leur mode de calcul sera déterminé par délibération du comité syndical.
du dou 81e deg à MON AE
an date de c8 jour 9 7 DEC, 2016 sacre nes { LES FD Auch, l©
Eu £ K 44 à 212 . L Pour la Prétitg et } délégation
Le Secrétairé fSénéral E ss RL
GYyFIIZER
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 71 SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents
Compétences optionnelles transférées par chaque membre
Collectivités MEMBRES ous
BERAT X
CASTIES LABRANDE X
CAZAC À f TUE 7 LJAN: 2019
FABAS x V4 TASSE ‘Æà » | Aï, 919
FONSORBES * : F4 {e ÿ é[e
LABASTIDE CLERMONT x Npat ( VIT. / À oct + 7 -
LABSTIDE PAUMES X rj// £
LABASTIDETTE x Fr
LAUTIGNAC X /
LHERM X
MONTASTRUC SAVES X
MURET X
PLAISANCE DU TOUCH X
POLASTRON X
POUCHARRAMET X
POUY DE TOUGES X
RIEUMES X
SAINT ANDRE X
SAINT ARAILLE X
SAINT CLAR DE RIVIERE X
SAINT LYS X
SAVERES X
SENARENS X
SEYSSES X
CC. de la Save au Touch X X X X (pour partie de son territoire)
CC coeur de Garonne X X X X (pour partie de son territoire)
CC coeur et coteaux du Comminges X X X X (pour partie de son territoire)
CC du Volvestre X X X X (pour partie de son territoire)
CC de la Gascogne Toulousaine X X (pour partie de son territoire)
A : Gestion ressources en eau existantes : Retenues de Fabas-St-André — Savères Lautignac — la Bure
B : Travaux d'aménagement d’un bassin ou fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT)
C : Travaux d’entretien et d'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI)
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 72 D : Travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle
des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI)
E : Travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraine et les études afférentes,
à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la
prévention des inondations (PAPI)
F : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.
G : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
PREF-DCL - 32-2019-01-11-002 - Arrêté inter-préf portant adhésion de la CC du Volvestre, du SM du Courbet, retrait de communes, et extension du périmètre du SIAH de la vallée du Touch 73 PREF-DCL
32-2019-01-07-004
Arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2019 portant création
du SM des Eaux du Pardiac Arros issu de la fusion du SI
d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la
région de Marciac
PREF-DCL - 32-2019-01-07-004 - Arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2019 portant création du SM des Eaux du Pardiac Arros issu de la fusion du SI d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 74 EN tt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ n° 32-2019-
portant création du syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros (SMEPA)
issu de la fusion
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la vallée de l’Arros
et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Marciac
LE PRÉFET DES HAUTES PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-27 et suivants, LS711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Marciac ;
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Marciac du 16 août 2018 et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros du 17 août 2018 décidant de fusionner et approuvant le projet de statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Marciac ;
VU les accords exprimés par les conseils municipaux des communes concernées et du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion et sur le projet de statuts ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale du Gers du 5 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale des Hauies- Pyrénées du 7 décembre 2018 ;
VU la délibération du 27 décembre 2018 du SIAEP de la vallée de l'Arros et la délibération du 28 décembre 2018 du SIAEP de la région de Marciac approuvant la date d'effet de la fusion au 1” janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5212-27 du CGCT sont remplies ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :
PREF-DCL - 32-2019-01-07-004 - Arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2019 portant création du SM des Eaux du Pardiac Arros issu de la fusion du SI d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 75 ARTICLE 1° : Composition
ILest créé, à compter du 1° janvier 2020, un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros (SMEPA) ».
Ce nouveau syndicat est issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Marciac.
Il est composé :
des communes de :
- Armentieux, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Laveraët, Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Ricourt, Saint-Justin, Scieurac-et-Flourès, Sembouës, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens (communes membres de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers) ;
- Aux-Aussats, Beccas, Betplan, Haget, Laguian-Mazous, Malabat, Montégut-Arros et
Villecomtal-sur-Arros (communes membres de la communauté de communes d'Astarac Arros en Gascogne) ;
- Rabastens-de-Bigorre (commune membre de la communauté de communes Adour Madiran, département des Hautes-Pyrénées) ;
de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne pour la commune de Miélan
Ce nouveau syndicat est distinct des deux syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE2 : Objet et Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- production d'eau : prélèvement de l'eau par captage ou pompage, traitement de l'eau ;
- distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteurs des Usagers ;
- entretien et création de réseau de distribution d'eau potable et des stations de reprises ;
- relevé des compteurs et facturation aux usagers ;
- réalisation de travaux de branchement ;
- À titre exceptionnel le syndicat pourra exercer la prestation de service suivante : vente d'eau en gros aux collectivités distributrices limitrophes.
ARTICLE3 : Adhésion à un syndicat mixte
Le syndicat mixte peut, sans qu'il soit nécessaire de consulter les collectivités membres, adhérer à un syndicat mixte pour lui acheter de l'eau en gros.
ARTICLE 4 : Durée du syndicat
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE5 : Siège de l'établissement :
Le siège est situé 22 avenue de Gascogne - Hôtel de ville — 32730 Villecomtal-sur-Arros.
ARTICLE6 : Représentation
Le syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes et des conseils communautaires des communautés de communes adhérentes.
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Chacune des collectivités membres est représentée par un délégué titulaire. Chaque collectivité désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité en cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 7 : Bureau syndical
Le comité syndical élit, parmi les délégués, un bureau constitué du président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents sera fixé en respectant les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article L.5211-10 du codé général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT, notamment : - les subventions obtenues
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat mixte, - le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte,
d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9: Trésorerie
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Mirande.
ARTICLE 10 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros.
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l’Arros et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Marciac dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les deux syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 11 :
L'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats qui fusionnent est attribué au syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces deux syndicats, constatés à la date d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros.
ARTICLE 12 :
L'ensemble des personnels des deux syndicats qui fusionnent relève du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 13 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
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M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M.
le président du syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la vallée de l’Arros, M. le président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac, M. le président de la communauté de
communes Coeur d'Astarac en Gascogne, Mmes et Mrs les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de la préfecture du Gers.
Tarbes, le © 1 DEC. AM Auch, le @ 7 JAN. 2019
Le préfet, La Préfète,
pour le préfe) et par délégation, pour la Préfète et par délégation le Secrétaire Général le Secrétaire Général,
a _ _ ase
= N\ (Cudes ns
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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(SMEPA)
STATUTS.
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination
Article 2 : Objet et compétences
article 3 : Adhésion à un syndicat mixte
Ârticle 4 : Périmètre du syndicat mixte
Article 5 : Durée
Article 6 ; siège de l'établissement
CHAPITRE 2 :ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Coinité syndical
Article 8 : Bureau syndical
Article 9 : Commissions
Article 10 : Attributions du comité syfidical
Article 11 : Attributlôns du Bureau
article 12 : Attributions du Président
Article 13 : Attribution du vice-président
Article 14 : Relation avec les usagers.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES
Artléle.15 : Budget du Syndicat inixte
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Adhésion et retralt d’un membre
Article 17 : Reprise des biens et äctifs
Aïticle 18 : Trésorérle compétente
article:19: Dispôsitions finales
tot us SUNOKG & ON ARE
0 tite de ca jour
». AUCH, le
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Durée
Article 1: Constitution.et dénomination
Conformément aux articles L,5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants
et aux dispositions auxquelles ils renvolent, et sous résèrve des dispositions des présents statuts, il
est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte feriné dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros.
Adhèrenñt à ce Syndicät mixte en tant que membres disposant du pouvoir déllbérant :
Communés de : AUX AUSSAT - BECCAS- BETPLAN -- HAGET — MALABAT - LAGUIAN MAZOUS —
MONTEGUT ARROS — VILLECOMTAL SUR ARROS - RABASTENS DE BIGORRE (65140)
ARMENTIEUX — BLOUSSON SERIAN — CÂZAUX VILLECOMTAL — JUILLAC — LADEVEZE RIVIERE —
LADEVEZE VILLE — LAVERAET — MARCIAC :- MONLEZUN — MONPARDIAC — PALLANNE - RICOURT-
SCIEURAC ET FLOURES — SEMBOUES — SAINT JUSTIN - TIESTE URAGNOUX — TILLAC : TOURDUN -
TRONCENS
Communauté(s) de communes de : Cœur d’Astarac en Gascogne (pour la commune de Milélan)
Article 2 : Objet et compétences
- Distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteurs des usagers
- Entretien et création de réseau de distrlbution d’eau potable et des stations de reprises
- Relève dés compteurs et facturation aux usagers
- _ Réallsation dé travaux de branchement.
- Préstation de service : à titré exceptionnel le Syndicat pourra exercér la prestation de service
sulvänte : vente d’eau en gros aux collectivités distributrices lirnitrophes.
Article 3 : Adhésion à un Syndicat Mixte
Le Syndicät mixte peut, sans qu'il soit nécessaire de consulter les collectivités membres, adhérer à un
Syndicat mixte pour lui acheter de l’eau en gros.
Article 4 : Périmètre du syndicat mixte
Le syndicat mixte intervient dans les limites du périmètre.
Aïitlcle 5 : durée du syndicat mixte
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée,
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Le siège est situé 22 Avenue de Gascogne - Hôtel de Ville — 32730 VILLECOMTAL SUR ARROS,
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre leu situé sur le
territoire desmembres dudit syndicat mixte.
Chaoitre 2 : Administration et fonctionnement du
syndicat mixte
Article 7 : Comité syndical
Composition et vote :
Le Syndicat Mixte des Eaux du Pardlac Arros est administré par un comité syndical, placé sous la
présidence de son Président, composé de délégués élus par les consells municipaux des communes et des conseils communautaires des communautés de communes adhérentes.
Chacune des collectivités membres est représentée par un délégué titulaire. Chaque collectivité désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité en cas d’empêchement du délégué titulaire,
La durée du mandat de ces membres:est celle du mandat des assemblées dont ils sant délégués.
Quorum :
Le cornité syndical n’est réuni valablèment pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint, Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprirnées, sauf dispositions contraires précisées,
Le quoruin s'apprécle au vu de la présence physique des réprésentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé -par un délégué titulaire
absent,
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à.un autre délégué titulaire de son choix,
Alnsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés,
Un même délégué ñe peut détenit q y'uri seul pouvoir,
Article 8 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de 2 Vice-Présidents, et de 8 membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin én même teiips que le comité syndical,
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Les règles de quorum sont Identiques à celles du comité syndical,
Article.9 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires,
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du:
comité syndical,
Article 10 : Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fols par semestre, sur convocation de son Président.
il assure notamment :
+ lé voté du budget,
+ l'approbation du compte administratif,
e les décisions concernant l’adhéslon et le retrait des membres,
+ approbation du règlement de service et des modifications statutaires,
e l'institution et les tarifs des taxes et redevances,
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’articlë L.5211-10 du
CGCT,
Articlé 11 Attributions du Bureau
Le buréau syndical a délégation dans tous les domaines à l'éxception de ceux prévus par l'article L
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :
- le vote du budget primitif; de l'institution et la fixation des tarifs ou redevances,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et.de durée de l’établissement public de coopération Intercommunale,
- l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- la délégation de la gestion d’un service public.
Ilassure la gestion et l'administration du Syndicat mixte dans le cadre des délégations qu'il a reçu du
Comité. En dehors de-ces délégations, le Bureau est‘un lieu de préparation des décisions du comité
syndical,
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et
des’attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
r
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Article 22: Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
« dirige. les débats et contrôle les votés, |
# prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
« ést chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat mixte,
s ordonnance les-dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte,
+ accepte les dons et legs,
e est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa survelllänce et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie desesfonctions aux membres duBureau, peut, par délégation
du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affalrèsà ‘exception des attributions
fixées à l'article L.5211:10 du CGCT, Ilrend compte à la plus proche réunion du comité syndical des
décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
+ représenté le syndicat en Justice,
Aïticle 13.: Les Vice-Présidents
Les Vice-présidents remplacent le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 14 : Relation avec les'usagers
Le fonctionnement et les relations du Syndicat Mixte avec les usagers dessérvis sont précisés dans le règlement de service.de distribution d’eau,
Chapitre 3 : dispositions financières et
comptables
Article 15 : Budget du Syndicat mixte.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Pardlac Arros pourvolt sur son budget aux dépenses de fonctlonnement et d'investissement nécessalres à l'exercice des compétences correspondant à son objet;
Les ressources non affectées perçues par lé Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros permettent à celul:ct de pourvoir au financement des charges des services fonctlonnéls-du Syndicat,
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Les recettes du budget du Syndicat comprennenit celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
+ Les subventions obtenués,
° Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
° Le produit des emprunts,
° Le produit des dons et legs,
« le revenu des biens meubles ou Immeubles du syndicat mixte,
d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
article 16 : Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout rétrait doivent faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
Code Général des Collectivités Locales.
Article 17 : Reprise des biens et actifs
L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la vallée de L'Arros et du syndicat Intercommunal d'Adductlon d'Eau Potable de Marclac est transféré au
syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros.
Les résultats d'investissement et de fonctionnement du syndicat Intercommunal d’Adductlon d'Eau Potable de la vallée de L'Arros et du syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Marciac sont repris par le syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros,
Les biens, droits et obligations du syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Patable de la vallée de L'Arros et du syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Marclac sont transférés au syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros,
Article 18 : Trésorerie
Les fonctions de Comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Comptable Public de MIRANDE,
Article 18 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, l'est fait application des dispositions prévues au Gode Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour
Tarbes, le % 4 DEL. 2418 Auch,le g 7 JAN. 2019
Le préfet, La Préfète,
pour le préfet ei par délégation, pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général le Secrétaire Général, f
V4 _ CEE
Samuel BOUJU ec GuyFITZER D
PREF-DCL - 32-2019-01-07-004 - Arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2019 portant création du SM des Eaux du Pardiac Arros issu de la fusion du SI d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 84 PREF-DCL
32-2018-12-28-005
Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du
SMNEP
PREF-DCL - 32-2018-12-28-005 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du SMNEP 85 b + Liberté + Égallié « Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DE LA CITOYENNÉTE,
DE LA LEGALITE RT DE
L'INTERCORMANIUNALITE
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Briglite VIGNAUD
— Tél : 05.59.98.25.36
brigitte. vignaud@nyrenees gouv.fr
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
PRÉFETE DU GERS
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT REDUCTION
DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DU NORD-EST DE PAU
208 PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES N° GŒ - LoÔ À 2 ji 18 Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officler de l'Ordre Natlonal du Mérite,
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités terrlioriales et notamment son article L. 6211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1963 portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau polable du Nord-Est de Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du consell municipal de la commune de Lamarque-Pontacq en dale du 18 octobre 2018 sollicitant son retrait du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord- Est de Pau en date du 13 décembre 2018 acceptant le retrait de la commune de Lamarque- Pontacd ;
VU les délibérations des organes déllbérants de la totalité des membres du syndicat mixte d'allmentation en eau potable du Nord-Est de Pau ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplles ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Allantiques, du Secrélalre général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du Secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETENT ;
Article der : Est prononcé, à compter du 31 décembre 2018, le relralt de la commune de Lamarque-Pontacq du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau,
Toute corvspondmce doit être adressée sous forme Impersonnelle à Monsieur le Préfer dex Pyréndes-Allantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 61021 PAU CHÉDEX, TÉL, 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIR 05 59 98 24 99 prefecture@Opyrences-allantlques. gouv.fr - slte Htemet : www.pyrenees-ntlontlques gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-28-005 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du SMNEP 86 Article 2: MM. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le Secrétaire général de la préfecture du Gers, ! les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Allantiques, des Hautes- | Pyrénées et du Gers, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau, les membres du syndicat mixte concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administralifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers,
Fall à Tarbes, le 2 8 DEC. 201FaitàäAuchle Fait à Pau, le Le Préfet, La Préfète, & (EE. 2910 Le Préfet,
LAUR e, ( H AA AC Lou,
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Dans un délal de deux mols à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- solt un recours gracleux, adressé à Monsleur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; |
- solt un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; | - solt un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noullbos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mols.
PREF-DCL - 32-2018-12-28-005 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du SMNEP 87 PREF-DCL
32-2019-01-29-006
arrête modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle
PREF-DCL - 32-2019-01-29-006 - arrête modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle 88 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFETE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté Modificatif
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7àR. 11;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du 10 janvier 2019 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du Gers ;
Considérant que l'annexe de l'arrêté susvisé du 10 janvier 2019 comporte des erreurs matérielles ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles en modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte de nouvelles propositions de membres présentées par deux maires, suite à un décès et à une démission,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
ARRETE
Article 1° : L'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le % G JAN, 2019 Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Guy CRÈTE
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 05 47 78 http:/mww.gers.gouv.fr — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
...
PREF-DCL - 32-2019-01-29-006 - arrête modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle 89 WOU9IdWONWOUSIdWONWOU9idWON 6TOZ1elAUe]62npJHe91IpouuelojoejaidsJeure,|€EXeUUY PREF-DCL - 32-2019-01-29-006 - arrête modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle 90 PREF-DCL - 32-2019-01-29-006 - arrête modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle 91 EE YNOGäYI
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32-2019-01-29-005
arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser
entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
PREF-DCL - 32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 101 | $ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 et instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le
29 février 2020 ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur
les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
VU la demande de modification des lieux de vote présentée par le maire d'Auch en date du 24/01/2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ce bureau de vote
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 -
L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 portant institution des bureaux de
vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci-
annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfête de Mirande, Mme la
sous-préfête de Condom, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
auch, le 2 4 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
mn _——. ° Re ann.
RE Guy PER,
rem
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 O0 — Fax. 05 62 05 47 78
http:fwww.gers.gouv.ir - Mél prelecture@uers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 102 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
c Canton Localisation Bureau de Vote |
ommune Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Salle polyvalente - rue du bataillon de t'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOÏSE Saile de réunion
ARBLADE-LE-HAUT “ARMAGNAC Foyer
AUCH AUCH-3 BV.1(centralisateur) : sale Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV,2 : salle des Cordeliers, RDC, PI. Denfert Rochereau
AUCH AUCH-3 BV.3 : Salle Ortholian, Rue Lissagaray
AUCH AUCH-3 BV.4 : Ecole J, Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.8 : Ecole J Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Salle Montaïgne, rue Montaigne
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH-1 BV.9 : Ecoie de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-1 BV.10 : Salle Polyvatente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV 11 : Ecote Materneile Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.43 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.t4 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
GRAND-BAS-
AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion
BARCELONNE-BU-GERS ADOUR-GERSOISE Salle du club du 3ème âge
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSOUES BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
k PARDIAC-RIVIERE- k
BEAUMARCHES BASSE Salle des fêtes
BECCAS MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Saile des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Saile des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Saile des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communai
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Saile polyvalente
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Saile des fêtes
CAMPAGNE GRAND-BAS- .
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Saile des fêtes
Page 1
2 3 AN, 5019
PREF-DCL - 32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 103 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020
Commune
Canton Localisation Bureau de Vote ]
Nouveau
CASTELNAË D'AUZAN Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de Fisle
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN k ,
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNAREZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Saile des fêtes
CAUPENNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS- | CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BV. 1{centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Satle Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV.1{centralisateur) à 6 : satle Pierre de Montesquiou
PARDIAC-RIVIERE-
COULOUME MONDEBAT BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAINE Foyer Rural
EAUZE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV.1(centraiisateur} à 4 : Hal! des expositions
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
GRAND-BAS-
ESTANG ARMAGNAC Salle polyvalente
ESTRAMAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle poiyvalente
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV. 1(centralisateur) : saile du conseil municipal, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV2 : Halle Eloi-Castaing, bouievard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
FOURCÈS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Centre d'animations culturelies et commerciates
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Foyer
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Saile des fêtes
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.{(centralisateur) :saile du conseit municipal
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 :salle Blodesheim-Louvigny
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Restaurant scolaire
PARDIAC-RIVIERE-
JZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCIFAINE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Saile du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Local des associations — place du village
GRAND-BAS-
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
Page 2
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
2 S JAN 208
PREF-DCL - 32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 104 Fixation des bureaux de vote du 31/03/2018 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
c Canton Localisation Bureau de Vote
Ë
ommune Nouveau
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUËLH-MOMBERT AUCH-1 Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV.t(centratisateur) à 4 : saile polyvalente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvatente
GRAND-BAS-
LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Saile des fêtes
, PARDIAC-RIVIERE-
L'ISLE DE NOË BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-BOUZON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV centralisateur : Hôtel de Vilie — place de l'Hôtei de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 1: musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 2: musée Campanaire Place de l'Hôtei de Ville
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et
L'ISLE-JOURBAIN L'ISLE-JOURDAIN Maquisards
l GRAND-BAS-
LOUBÉDAT ARMAGNAC Saile de réunion de la mairie
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Saile des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salie de classe
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV.{(centralisateur) et 2 : Foyer rurai, Promenade du Pian
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Sale polyvalente, place du 8 mai
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Saile polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.1{centralisateur) : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.2 : écoie maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salte des fêtes
GRAND-BAS-
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTEAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT D'ASTARAC MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
MONTAUT es GASCOGNE
CRENEAUX AUSCIFAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvatente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAE DE SAVE Salle des fêtes
Page 3
2 5 JAN 298
PREF-DCL - 32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 105 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectorai modificatif du
co Canton Localisation Bureau de Vote ]
mrmaune Nouveau
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Cinéma/Théâtre -- rue de 1a Poste
PAUILHAC FLEURANCE-LOMAGNE Foyer rural(petite salle}, rue de f'Abbaye
PAVIE AUCH-1 BV. 1{centralisateur) : Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Saite Bernard 1V — Maison de la culture
GRAND-BAS-
PERCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PARDIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX LECTOURE-ELOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Saile des fêtes, au viliage
POMPIAC VAL DE SAVE Locai communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYEOUBRIN ASTARAC-GIMONE Saltes des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvaiente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOISE BV.t(centratisateur) et 2 : mairie
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
GASCOGNE
ROQUEFORT AUSCITAINE Foyer Rural
ROQUELAURE ST
AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecoie(rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LÉCTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAÏNT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Sale de l'Ail
Page 4
2 3 JAN 209
PREF-DCL - 32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 106 Fixation des bureaux de vote du 13/03/2019 au 29/02/2020 Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
c Canton Localisation Bureau de Vote |
emmune Nouveau
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salte de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-JÉAN-POUTGE FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-LOURE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTIN GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salte polyvalente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de fêtes communale — À Barllargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.1(centralisateur) et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juiliet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salte de la Place Centrale
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAE DE SAVE Salle polyvalente
SÉAILÉLES FEZENSAC Salie des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.1(centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECFOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Saile de la Maison du Foirait
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Ciub des Aînés, 43bis rue Hector de Galiard
FOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Saile de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.1{centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.A4 : salle des fêtes de Lagraulas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Auch le hi : Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fatg
Pour le F1
Page 5
PREF-DCL - 32-2019-01-29-005 - arrêté modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 107 PREF-DCL
32-2019-01-16-001
arrete portant modification des membres du CDEN
arrete portant modification des membres du CDEN
PREF-DCL - 32-2019-01-16-001 - arrete portant modification des membres du CDEN 108 REPleiAQU FRAMEARE FRÉFÈTE DU ATERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire, des finances
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
tocales et des dotations
ARRÊTÉ
portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN)
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R 235-3 etR 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 ;
le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers ;
le décret du 3 août 2018 nommant M. Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers à compter du 1° septembre 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-09-002 du 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-05-006 du 5 mars 2018 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2018-11-13-003 du 13 novembre 2018 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la lettre en date du 9 janvier 2019 par laquelle l'UNSA EDUCATION modifie sa délégation au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
le mail en date du 10 janvier 2019 par laquelle le SGEN-CFDT modifie sa délégation au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
CONSIDERANT la demande de la direction académique des services de l'éducation nationale du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers, est modifié comme suit :
. Membres avec voix délibérative
UNSA EDUCATION (4 membres)
Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac — BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61 .44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 -htip/www.gers.pref.gouv.fr — 8h30 à 12h et 43h30 à 17h
PREF-DCL - 32-2019-01-16-001 - arrete portant modification des membres du CDEN 109 Membres titulaires
Monsieur Jean-Marie LAUMENERCH
Monsieur François CHAZELAS
Madame Alida GABINO
Madame Isabelle DUBORD
SGEN CFDT (1 membre)
Membre titulaire
Madame Annette SIMONOT
Membres suppléants
Madame Elvina COUTURIER
Monsieur David PILLAUD
Madame Martine HERON
Madame Véronique MAGNIER
Membre suppléant
Madame Sylvie PRADEL
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
avc, le T6 JAN 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Guy FITZER.
PREF-DCL - 32-2019-01-16-001 - arrete portant modification des membres du CDEN 110 PREF-DCL
32-2019-01-10-002
Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP
Condom-Caussens
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux de surface dans
le cours d'eau Baïse à GAUGE sur la commune de Condom au niveau de la prise d’eau exploitée
par le SIAEP de CONDOM-CAUSSENS ; l'instauration des périmètres de protection du dit
captage ;
ET autorisant le prélèvement d'eau dans le cours d'eau « Baïse » au titre des articles L214-1 à 6
du code de l'environnement ;
l'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 111 LR | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du Gers
Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires
Unité Santé Environnement
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
e déclarant d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux de surface dans le cours d'eau Baïse à GAUGE sur la
commune de Condom au niveau de la prise d’eau exploitée par le SIAEP de CONDOM-
CAUSSENS ;
o l'instauration des périmètres de protection du dit captage ;
e autorisant :
o le prélèvement d'eau dans le cours d'eau « Baïse » au titre des articles L214-1 à 6 du
code de l'environnement ;
o l'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
au profit du SIAEP de CONDOM - CAUSSENS
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et L.1321-13 ainsi que les
articles R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 112 VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfête du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 2 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 1981 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU les circulaires du 24 juillet 1990, 2 janvier 1997 et 31 janvier 2005, relatives à la mise en place des périmètres
de protection des points de prélèvements d'eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) «Adour Garonne» 2016-2021,
approuvé le Ler décembre 2015 ;
VU le rapport de monsieur Cottinet, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 15 avril 2013 ;
VU la délibération de la commune de CONDOM du 11 décembre 2014 relative au prélèvement, à l'instauration des périmètres de protection et à la distribution d'eau potable ;
VU la délibération du 28 juin 2016 du conseil municipal de Condom sollicitant son adhésion au SIAEP de la
région de Caussens dans le cadre de la compétence optionnelle eau potable à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la délibération du 13 septembre 2016, par laquelle le SIAEP CONDOM-CAUSSENS accepte cette adhésion
et demande la modification des statuts :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-23-007 en date du 23 décembre 2016, modifiant les statuts du SIAEP
CONDOM-CAUSSENS et actant sa compétence en matière d'alimentation en eau potable sur le territoire de la
commune de Condom ;
VU la délibération du SIAEP de CONDOM-CAUSSENS du 25 septembre 2017 relative à la régularisation
administrative de la station d'eau potable de CONDOM, prise d'eau de GAUGE sur la Baïse, à la mise en place des périmètres de protection et à la distribution d'eau potable, et demandant le lancement de l'enquête publique;
VU le dossier de demande d'autorisation de régularisation du captage et de la station d'eau potable de la
commune de Condom, déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le 15 février 2016 ;
enregistré sous le logiciel Cascade n°32-2016-00041 ;
VU l'avis de recevabilité du Service de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date du
26 janvier 2017 ;
VU l'avis de recevabilité de la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du
24 janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique sur les communes de Condom, Cassaigne, Valence sur Baïse et Maignault-Tauzia ,
VU l'enquête d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 19 février au 20 mars 2018, conformément à l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête susvisé ;
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 113 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 avril 2018 ;
VU le rapport commun de présentation du service de la police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers et de la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 31 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers en date du 20 novembre 2018 ;
CONSIDERANT d'une part la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité pour des raisons de
santé publique et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle, et d'autre part que toutes
les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT les corrections à apporter à la filière de traitement pour respecter les limites et références de qualité bactériologiques et physico-chimiques ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions environnementales, la maintenance, la réparation, la modification et l'extension des réseaux d'adduction d'eau potable ;
CONSIDERANT la demande par le syndicat d'alimentation en eau de CONDOM-CAUSSENS de régularisation administrative et technique du captage dit de “Gauge” et le dossier produit à cet effet le 15 février 2016 démontrant la mise en sécurité de la production et de la distribution de l'eau ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la rivière Baïse à été classé en zone vulnérable aux nitrates, ce qui
entraîne l'application obligatoire des programmes de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
CONSIDERANT que les travaux correspondant à la station de prélèvement et de potabilisation de l'eau et
alimentant les communes de CONDOM et de CASSAIGNE doivent faire l'objet d'une régularisation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les observations consignées dans le registre au terme de l'enquête d'utilité publique susvisée ;
CONSIDERANT le transfert de compétences en matière d'alimentation en eau potable de la commune de Condom au SIAEP de CONDOM-CAUSSENS ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui à été transmis par courrier du 41 décembre 2018 ;
SUR proposition de madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement en eau et protection de la ressource
BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 : Le SIAEP de CONDOM - CAUSSENS, représenté par son président, est le bénéficiaire des autorisations et déclarations d'utilité publique décrites ci-après. Son siège est situé à :
Mairie de Caussens - 41 Grand Rue - 32100 CAUSSENS
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 114 UTILITÉ PUBLIQUE
Article 2 : Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de CONDOM -— CAUSSENS :
° Les travaux valant pour la dérivation des eaux à des fins de consommation humaine à partir de la prise d'eau de surface sur la Baïse au lieu-dit "Gauge", commune de CONDOM ;
e Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée déterminés autour des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
e La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage et l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de traitement.....).
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate conformément aux prescriptions du code de l'expropriation.
Ces acquisitions devront être réalisées dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêt.
L'acquisition de ces terrains peut faire l'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
AUTORISATION DU PRÉLÈVEMENT D'EAU
Article 3 : Utilisation des eaux à des fins de consommation humaine :
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau à des fins de consommation humaine à partir de la prise d'eau visée à l'article 2,
Article 4 : Ouvrages de prélèvement :
Les caractéristiques et la localisation de ce point d'eau situé sur le territoire de la commune de CONDOM sont les suivants :
: X : 488 669
NE 32000026 Y: 6 320 071 09825X0002 | _AT76 à Condom Z;:+70mEPD
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 5 : Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de régularisation du captage de Gauge et de la station d'eau potable de Portethény sur la commune de CONDOM,
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Déclaration l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 115 canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
mS/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau où canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il
n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m3/h (A)
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu aux articles L214-9 et L216-7 du
Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures
permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre
de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
2.2,1,0 Rejet dans les eaux douces supetficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau (A)
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen
inter annuel du cours d'eau (D)
Déclaration
2.2,3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute :
a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent. (A)
b} Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent. (D)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le
débit moyen journalier du reiet situé à moins de 4 km d'une zone
conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une
zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981
modifié :
Déclaration
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 116 a} Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/i. (A)
b} Etant compris entre 1010 à 1011 E coli. (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1,5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à |Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration visé à l'article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4130 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 : (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
PRÉLÈVEMENT
Article 6 : Capacité et dispositif de prélèvement
Volume de prélèvement autorisé :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux superficielles au niveau de la prise d'eau dans la rivière Baïse au lieu-dit Gauge sur la commune de Condom, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau, aux conditions suivantes : ° débit instantané : 210 m‘/h
° volume maximal journalier : 4200 m°
dans le respect de tout droit d'eau régulièrement concédé.
Les volumes quotidiennement prélevés (en m3/j) ainsi que le débit horaire de pointe journalier (m3/h) sont consignés dans un registre ou cahier, Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne également sur ce registre les incidents survenus dans l'exploitation et les opérations effectuées pour y remédier. Ces relevés sont adressés en fin d'année calendaire, en format numérique ou papier, au service de l'eau de la DDT du Gers ainsi qu'à la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé,
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition de tous les agents de contrôle.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, au service de l'eau de la DDT du Gers.
6.1 : Dispositif de prélèvement
La création d'enrochement en berge de la rivière Baïse est strictement limitée au droit du tuyau d'admission et du canal d'amené à l'exhaure.
La porosité de la crépine ne doit pas excéder 5 millimètres.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 117 Lors de l'arrêt du prélèvement, et au titre de la remise en état du lit, l'ancien tuyau d'acheminement de l'eau et le dispositif d'ancrage, s’il existe, seront retirés du lit de la Baïse puis acheminés vers une installation de stockage de déchets inertes.
6.2 : Équipement de l'ouvrage de prélèvement
L'ouvrage de prélèvement sera équipé des éléments suivants :
° un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de bon fonctionnement ; la remise à zéro du compteur est interdite.
+ des robinets de prélèvement des eaux brutes (exhaure)
Un dispositif de comptage des volumes d'eau traitée sera installé à la fin de la chaîne de traitement, avant le départ en distribution.
RENDEMENT RESEAU
Article 7 : Le bénéficiaire réalise un programme annuel d'entretien et de travaux nécessaires sur son réseau d'adduction nécessaires à l'atteinte de l'objectif de rendement tel que défini dans le SDAGE Adour Garonne.
Les plans de récolement des travaux réalisés sont transmis annuellement au service de l'eau de la DDT du Gers,
EAUX PLUVIALES
Article 8 : La gestion des eaux pluviales sur le site de la station de potabilisation prévoit : « la collecte des eaux pluviales de l'ensemble de cet aménagement
< le rejet dans le milieu naturel des eaux pluviales après régulation.
Le suivi et l'entretien des différents ouvrages concernent les interventions suivantes : ° entretien des ouvrages de rétention et des fossés : 1 fois par an et après un épisode pluvieux important - contrôle des ouvrages de régulation : 4 fois par an
e vérification et entretien des ouvrages de collecte : 1 fois par an et après de gros orages
* vérification et manipulation des vannes et autres éléments d'obturation : 2 fois par an En tant que de besoin, des mesures correctives sont apportées s'ils ne répondent plus aux objectifs fixés.
TRAVAUX DE TRAVERSEES EN RIVIERES ET ZONES HUMIDES
Article 9: Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserves des prescriptions énoncées à l’article 10, à réaliser les travaux de maintenance, réparation, modification et pose de canalisations d'eau potable en traversée de rivières et autres milieux aquatiques situés sur le réseau de distribution du périmètre du SIAEP de CONDOM — CAUSSENS.
Article 10- Prescriptions particulières
10.1- Porté à connaissance des tracés de canalisations
Tracé des canalisations existantes dont l'implantation est connue
Les plans détaillés des tracés sont envoyés au service de l'eau de la DDT du Gers. Les points de traversées de cours d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés sur ces plans.
Tracé des canalisations existantes dont le tracé est inconnu
Un bilan d'étape annuel (avant le 31 décembre de chaque année), constitué des tracés recensés est envoyé au service de l'eau de la DDT du Gers. Les points de traversées de cours d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 118 Projets de restauration, de restructuration ou d'extension du réseau,
Le projet annuel prévisionnel de restauration, de restructuration ou d'extension du réseau est envoyé au service de l'eau de la DDT du Gers avant le 31 décembre de chaque année.
Le projet prévisionnel contient :
° le détail du projet technique (tracé, localisation des traversées de cours d'eau et autre milieux aquatique, mesures de restauration des lits de cours d'eau et mesure compensatoire à la destruction de peuplements rivulaires potentiels ou existants).
+ plans et cartes.
° l'avis de l'autorité environnementale et le cas échéant l'étude d'impact ou le complément à l'étude
Travaux de maintenance et de réparation d'urgence.
Les travaux de maintenance et de réparation d'urgence localisés sur des cours d'eau, des zones humides ou à proximité immédiate d'ouvrages hydrauliques, sont portés à connaissance du service de l'eau de la DDT du Gers. Le porté à connaissance contient la localisation précise du lieu d'intervention et le type d'intervention. Un bilan des travaux est transmis à l'issue de l'intervention au service de l'eau de la DDT du Gers.
10.2- Travaux de pose de canalisation dans le lit des cours d'eau
Localisation des canalisations
Les canalisations qui longent des cours d'eau sont implantées à une distance minimale de 5 mètres (distance à
l'axe de la canalisation) par rapport au bord du cours d'eau (rupture de pente).
Avant les travaux de pose des canalisations traversant des cours d'eau
Un rapport détaillant l'état initial du site est réalisé avant la mise en œuvre des travaux. Cet état initial évalue, en particulier sur un linéaire minimum de 10 mètres en amont et en aval de l'emprise du site candidat : * la morphologie du lit et composition granulométrique,
< la constitution de la végétation rivulaire en distinguant l'emprise (travaux et servitude) et le reste du linéaire.
«< Des mesures de correction ou de compensation sont prévues en tant que de besoin.
La végétation rivulaire détruite est remplacée. La structure du peuplement à restaurer est conforme aux éléments de la doctrine départementale établie par le service compétent du Département du Gers. I} appaïtient au permissionnaire de se rapprocher du syndicat de rivière en charge de la gestion du lit mineur et des services compétents du Département du Gers afin d'établir la stratégie de restauration ou de mise à disposition des linéaires compensatoires.
Le rapport d'expertise est transmis pour accord préalable aux services de l'eau et de l'environnement de la DDT du Gers.
Pendant les travaux de pose des canalisations traversant des cours d'eau
La canalisation est implantée de façon à permettre la restauration du lit mineur équivalant à l'état initial en rétablissant le lit mineur d'étiage : les caractéristiques du lit sont respectés et restaurés (mouille, radié, hétérogénéité,....)
La réalisation d'enrochement « en V » n'est pas autorisée,
Le confortement est limité au strict maintien de la canalisation et ne dépasse pas trois fois la largeur de la tranchée d'implantation sauf contrainte particulière motivée.
Le confortement des berges est réalisé suivant un profil compatible avec la structure générale des berges. Le radié du confortement en fond de lit est implanté à une profondeur suffisante afin de garantir le maintien après reconstitution d'un substrat pérenne suffisant (30 centimètres au minimum). La rugosité du radié est étudiée en conséquence. |
Les dispositifs de vidange sous regard sont implantés à une distance minimale de 3 mêtres du cours d'eau (depuis le haut de la berge).
Après les travaux
Pour les traversées de cours d'eau :
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 119 Le compte rendu de chantier qui retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour respecter les prescriptions et le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée sont adressés au service de l'eau dans un délai de trois mois après la fin du chantier, Pour la végétation rivulaire :
Au titre de la compensation de la destruction de la ripisyive, un programme de restauration de la végétation rivulaire sur les sites est réalisé en concertation avec le syndicat intercommunal en charge de la gestion du cours d'eau concerné, ou à défaut, avec le service compétent du Département du Gers. Le projet est adressé au service de l'eau de la DDT du Gers dans un délai de trois mois après la fin du chantier.
CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
article 11 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Article 12 : Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le service de l'eau de la DDT du Gers.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux, adressé à l'ARS DD du Gers et à la DDT du Gers dans un délai de 3 mois suivant leur achèvement. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat, en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ACCES AUX INSTALLATIONS
Article 13 : Les agents chargés de la police de l'eau (DDT) et du contrôle sanitaire (ARS DD du Gers) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 14 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 120 RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de celle-ci. Dans ce cas, il doit formuler la demande à la préfête, à destination du guichet unique de l'eau, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation, La demande, comprend les pièces énumérées aux articles R.214-20 et 21 du code de l'environnement.
TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 16 : Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfête, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 1 est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage où d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
I est donné acte de cette déclaration.
DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Article 17 : Le permissionnaire est tenu de déclarer à la préfête sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfête, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARRÊT D'EXPLOITATION - ABANDON DES OUVRAGES
Atticle 18 : Tout abandon d'exploitation de pompage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès de la DDT du Gers dans le mois qui suit la cessation définitive.
Article 19: Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, la préfète peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT - MISE HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LA PREFETE
Article 20 : La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, la préfète peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 121 Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant
des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état
des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des
installations.
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage
d'eau et de la station de production d'eau potable. Ces périmètres de protection s'étendent conformément aux
indications des plans et/ou états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 21 : Périmètre de protection immédiate (PPI}:
21-1 Délimitation
Un périmètre de protection immédiate est établie autour des installations de captage d'eau d'une part et de la
station de production d'eau potable de Portethény d'autre part.
Section AT : Parcelle n° 76 (en partie} pour la prise d’eau (cf. annexe 1) ;
Section BC: Parcelles n° 185, 258, 259, 269, 39, 40, 41 pour la station de production d'eau potable {cf. annexe
2).
sur la commune de Condom.
L'accès à ces périmètres s'effectue par la voie communale, chemin de Gauge.
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent être acquis par la collectivité et être sa
pleine propriété.
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, Soit par voie d'expropriation pour cause
d'utilité publique les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate conformément
aux prescriptions du code de l'expropriation.
Ces acquisitions devront être réalisées dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de signature du
présent arrêt.
L'acquisition de ces terrains peut faire l'objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
21-2- Interdictions et prescriptions
A l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate, les interdictions et prescriptions suivantes doivent être
respectées :
interdictions :
e Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux ;
e Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autre que ceux strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station ;
° Tous aménagements en-dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement de la production d'eau
potable ;
° L'emploi de tout produit herbicide, pesticide et tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau.
Prescriptions :
Poste d'exhaure :
« Seules les installations accessibles, non enterrées, non submergées seront clôturées ; e Le périmètre englobera les installations telles que clôturées ou limitées actuellement par les murs du
bâtiment. Hors murs du bâtiment existant, dont les ouvertures seront protégées des intrusions, if sera
matérialisé par une clôture grillagée ou rigide, d'une hauteur minimale de 1,80 m, accrochée à des
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 122 poteaux imputrescibles, longeant l'emprise du périmètre y compris la crête de talus de la berge, avec un
portail d'accès fermé à clef:
La clôture comprendra un retour à chaque extrémité fermant partiellement le talus sans gêner
l'écoulement de la Baïse. Elle sera entretenue, maintenue en bon état et résistera aux crues ;
e le bief situé avant la grille filtrant les matériaux grossiers sera équipé d'un barrage flottant évitant aux
matériaux flottants de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate (PPI) ;
° Le puits de pompage sera conçu pour éviter toute pénétration d'eau de ruissellement. Il sera notamment
abrité par une construction dont l'accès supérieur se fera par un capot coiffant cadenassé et ventilé ;
« Les travaux réalisés en bordure de périmètre de protection immédiate ne doivent conduire ni à la
stagnation des eaux pluviales, ni à un écoulement vers ce périmètre ;
e Mise en place d'une station d'alerte au niveau de la prise d'eau : les paramètres de l'eau brute suivis en
continu seront au moins : température, conductivité, pH, turbidité, oxygène dissous, COT, hydrocarbures
totaux.
Un capteur sera relié à des dispositifs d'arrêt de pompage en cas de dépassement d'une valeur de
consigne pour éviter toute pollution éventuelle de la conduite d'alimentation de la station de traitement ;
* Les installations sont situées en zone inondable : tous les équipements sensibles (électriques, etc)
devront être positionnés au-dessus de la cote des plus hautes eaux (ou au-dessus de la crue
centennale à minima) ;
° Le bénéficiaire devra s'assurer, en cas d'incendie ou de fuite, de l'innocuité du transformateur électrique
se trouvant dans le périmètre ;
° un panneau d'information sera installé sur la berge pour informer les navigants de la proximité de la
prise d'eau.
Station de production d'eau potable :
« Le périmètre de protection immédiate (PPI) sera matérialisé par une clôture grillagée ou rigide,
difficilement franchissable, d'une hauteur minimale de 1,80 mètres et reposant éventuellement sur un
muret. Le portail d'accès sera muni d’une serrure maintenue fermée à clef, Des dispositifs de détection d'intrusion et des dispositifs de téléalarme seront installés sur les portes, portails et capots des
ouvrages,
La clôture devra être entretenue et maintenue en bon état.
« Le sol non imperméabilisé sera entretenu mécaniquement sans engrais ni produits phytosanitaires ;
* Les eaux de lavage des filtres et les purges des décanteurs après traitement seront rejetées à l'aval de
la prise d'eau.
Article 22 : Périmètre de protection rapprochée {PPR):
22-1 Délimitation
Un périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan annexé au présent arrêté, Ce périmètre de protection rapprochée se divise en deux entités.
Périmètre de protection rapprochée n°1 : Abords de la prise d’eau
il est défini par les parcelles ou les parties de parcelles remontant à 325 m environ en amont de la digue et comprend la rivière Baïse sur 325 m environ au droit des parcelles concernées jusqu’à la digue, y compris celle-
ci, ainsi que les rives et les talus :
- rive droite : les parcelles sections AT n°75, 76 incluant une partie du chemin d'accès à la passerelle ; - rive gauche : les parcelles sections AZ n°50, 51,53, 54 pour partie sur une bande de 10 m de largeur depuis la rive ;
- la passerelle et ses accès
Le PPR n°1 est cartographié en annexe 3. Le tableau des parcelles figure en annexe 6,
Périmètre de protection rapprochée n°2 : Rives de la rivière Baïse et de ses affluents
I! correspond à la propagation dans la rivière Baïse des pollutions potentielles proches sur une longueur de 2,24
km environ en amont de la prise d'eau de Gauge et des affluents significatifs de la Baïse (ruisseaux de Bellefille,
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 123 Mourete et Coulomé) sur une largeur de 15 mètres au moins en rives droite et gauche vers l'amont depuis le périmètre de protection immédiate ainsi que :
° sur chaque rive du ruisseau de Bellefille (situé en rive gauche de la Baïse) jusqu'à l'ancienne voie ferrée sur environ 1000 m ;
° sur chaque rive du ruisseau de Mourete (situé en rive gauche de la Baïse) sur une distance d'environ 1200 m;
e sur chaque rive du ruisseau du Coulomé (situé en rive gauche de la Baïse) situé sur une distance
d'environ 800 mètres.
Le PPR n°2 est cartographié en annexe 4 (planche 1 à 3). Le tableau des parcelles figure en annexe 6.
22-2 interdictions et prescriptions
Périmètre de protection rapprochée n°1 : Abords de la prise d’eau
interdictions :
- tout aménagement, en dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement des installations relatives à l'eau potable et au fonctionnement de l'alimentation du bief du moulin
- tout rejet dans la Baïse
- tout ouvrage, construction, installation autre que ceux nécessaire à l'exploitation de la prise tant pour la production d'eau potable que pour l'usage du bief de l'ancien moulin en rive droite - la navigation et l'accostage d'embarcations à moteur à l'exclusion d'éventuels secours (les interdictions seront signalées)
Prescriptions :
- pratique raisonnée de l'agriculture dans les parcelles à usage agricole
- entretien du terrain sans utilisation de produits phytosanitaires ni désherbants dans les parcelles aménagées pour les loisirs
Périmètre de protection rapprochée n°2 (PPR n°2) : Rives de la Baïse et de ses affluents
Interdictions :
« L'épandage de lisier, purin et fumier liquide, boues ;
e Les installations de pompage de l’eau de la rivière Baïse par moteur thermique (ces installations doivent
être mises en conformité dans un délai de deux ans à compter de la signature de cet arrêté) ; ° L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ; ° L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d’eau ; « Le creusement de fouilles, fossés ou rigoles destinés à recevoir des eaux pouvant s’évacuer
directement dans la rivière ;
e Le pâturage sur les bandes enherbées ;
e La destruction des bandes enherbées, des prairies permanentes, des bois ou des haies existantes ;
e _L'épandage de produits chimiques pour l'entretien des haies et des fossés en bordure des routes, des
ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
° Le rejet éventuel d'eaux de drainage des parcelles cultivées, directement dans la Baïse ; « La création de nouvelles zones de stationnement, de nouvelles voies de circulation ; L'installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau.
Le stockage de déchets de toute nature à l'exception des terres inertes ;
Le stockage des lisiers et fumiers ;
L'enfouissement des cadavres d'animaux ;
L'installation d'ouvrages de transport, de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de produits phytosanitaires et d'engrais (sauf s'ils sont à double paroi et
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 124 munis d'un détecteur de fuites et hors de la zone inondahle — pour les installations existantes les cuves de gaz sont préférables) présentant un risque de pollution des eaux superficielles ;
e La construction de nouveaux bâtiments à l'exception de ceux destinés à l'exploitation et à la protection du point de captage ;
e La circulation des véhicules ou engins motorisés hors des routes et sur les pistes, excepté celle pour un
usage professionnel justifié (notamment l'entretien du chemin de halage) ;
Le camping caravaning ;
La pratique du camping sauvage ou le stationnement des caravanes ;
L'abreuvement des animaux directement dans le cours d'eau ,
Tout déversement dans la voie navigable des eaux vannes, des eaux usées domestiques, des ordures ménagères, des déchets de toute nature provenant des bateaux ;
° L'accostage d'embarcations à moteur à l'exclusion d'éventuels secours - les interdictions seront signalées.
Prescriptions :
Bandes enherbées :
L'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sera appliqué.
La bande réglementaire de largeur minimale 5 m sera établie ou si elle existe sera conservée avec sa ripisyive et/ou ses surfaces enherbées.
Les cours d'eau et les fossés seront protégés par des bandes enherbées maintenues implantées sur leur bordure. Leur entretien sera conforme au cahier des charges qui leur est propre. Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue. Dans la mesure du possible, l'implantation de nouvelles ripisylves sera encouragée.
Pratique agricole, produits phytosanitaires et désherbants, drainage :
«Dans ce périmètre "la bonne pratique culturale" sera mise en œuvre conformément aux prescriptions générales relatives aux programmes d'action de lutte contre les pollutions diffuses.
Le nettoyage des bordures des routes et chemins sera pratiqué sans produits de traitement et uniquement par coupe (à l'épareuse notamment).
L'épandage d'engrais organique liquide (lisier, boues) y sera proscrit, L'engrais chimique y sera éventuellement utilisé avec les doses les plus faibles possibles.
Les parcelles en bordure de la Baïse y seront exploitées de préférence en prairies naturelles, en “jachère entretenue" ou en parcelles boisées.
Aucun nouveau drainage agricole n'y sera établi.
Gestion des rives de la rivière Baïse :
Afin de pouvoir prévenir et traiter l'érosion lente ou éventuellement brutale des berges au droit et en amont du point de prélèvement ainsi que le point lui-même, une servitude ou un contrat ou une convention devra être établi entre les propriétaires des parcelles riveraines de la rivière et le bénéficiaire et les autorités concernées par la gestion et l'entretien de la rivière (notamment le Département du Gers) de façon à ce que les rives soient vérifiées, entretenues et voire renforcées.
Dispositif d'alerte :
Dans le PPR?2, tout incident risquant d'entraîner une pollution de la rivière Baïse sera immédiatement porté à la connaissance des autorités : mairie, gendarmerie, préfecture.
Article 23 : Périmètre de protection éloignée (PPE):
23-1 Délimitation
Une zone sensible ou de prévention est définie. Elle recouvre le bassin versant de la rivère Baïse en amont de la prise d'eau. Cette zone englobe la rivière Baïse par l'Ouest jusqu'à la commune de PLEHAUT, et à l'Est jusqu'à la limite Nord de la commune de SAINT-LARY, y compris la rivière de l'Auloue.
Sont concernées les communes riveraines suivantes traversées par :
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 125 - la Baïse: CONDOM, CASSAIGNE, MAGNAUT-TAUZIA, VALENCE-SUR-BAÏSE, BEAUCAIRE, BEZOLLES,
ROZES, CASTÉRA-VERDUZAN, BOUAS, SAINT-PAUL-SUR-BAÏSE et SAINT-JEAN-POUTGE ;
- l'Autoue : AYGUETINTE, SAINT-PUY et JEGUN
Le PPE est cartographié en annexe 5.
23-2 Réglementation
Dans ce périmètre, les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services
de l'état, départementaux, communaux, les propriétaires et exploitants agricoles, la fédération de pêche et les
associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de
l'existence du périmètre, de l'arrivée possible, en moins de deux heures au niveau de la prise d'eau, d'un polluant
présent dans la Baïse ou dans les fossés qui s'y déversent et auront connaissance des coordonnées des
personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans ce périmètre.
Les services préfectoraux seront avisés de tout projet ou modification dans les aménagements ou les
équipements collectifs ou particuliers afin de prendre les dispositions nécessaires pour minimiser le risque de
pollution accidentelle.
Dans cette zone sensible, en complément des réglementations générales, les activités suivantes sont ainsi
réglementées :
* _Les bâtiments d'habitation et d'élevage seront munis de dispositifs d'assainissement réglementaire ;
« Les stations d'épuration seront mises en conformité avec la réglementation en vigueur ;
«< Les stockages d'hydrocarbures liquides, de produits polluants, les rejets et stockages des installations
d'élevage seront mis en conformité avec la réglementation en vigueur ;
+ Les projets d'activités soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), feront l'objet d'un examen particulier vis-à-vis de la ressource, pour tous les
risques de rejets polluants chroniques ou accidentels. Les activités existantes seront mises en
conformité avec la réglementation en vigueur dans les meilleurs délais.
e Les mesures environnementales destinées à lutter contre les pesticides et les nitrates, l'érosion des
sols, ainsi que les dispositions de la loi sur l'eau seront à respecter.
Article 24 : Conduite d'eau brute entre le point de prélèvement sur la rivière Baïse, au lieu-dit Gauge, et la
station de production d'eau potable de Portethény sur la commune de CONDOM
Une convention (déterminant la gestion, l'entretien et le renouvellement de cette canalisation, etc) entre le
bénéficiaire et les propriétaires des parcelles concernées sera établie sur tout le linéaire de la canalisation depuis
le point de prélèvement jusqu'à la station de production d'eau potable de Portethény et sur une largeur de 1,5 m
de part et d'autre de cette canalisation.
Chapitre 2 : Utilisation de l’eau prélevée pour la production et la distribution par un réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine.
Article 25 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage de Gauge dans les conditions fixées par le présent arrêté, L'autorisation est accordée pour une durée de
bans.
En fonction du choix du bénéficiaire concernant la production d'eau potable à l'issue du délai de 5 ans, celui-ci
devra adresser à au préfet du département du Gers dans un délai de 2 ans à compter de la notification du
présent arrêté soit :
- une nouvelle demande d'autorisation dans le cadre de la mise aux normes de la station de production d’eau
potable {station d'alerte, réserve d'eau brute, etc) ;
- une délibération actant le raccordement à une autre ressource.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 126 Article 26 : QUALITE DES EAUX ET TRAITEMENT
Les limites de qualité des eaux brutes mentionnées notamment aux articles R.1321-11, R.321-17 et R.1321-42
du code de la santé publique, ne doivent pas être dépassées ou, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de dérogation dans la limite des dispositions réglementaires.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra reconsidérer la présente autorisation.
Article 27 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
La localisation des ouvrages de traitement situés sur le territoire de la commune de CONDOM est la suivante :
X : 442200 m 39. 40, 41, 185,
da Ga 32000257 Y : 1884860 m AT 258, 259, 262 à g Z :+120 m NGF Condom
Article 28 : CARACTERISTIQUE DU TRAITEMENT DE L'EAU
La filière actuelle comprend :
° une pré-0zonation,
un ajustement du pH à l'acide sulfurique,
une coagulation / floculation et injection de charbon actif en poudre de mai à septembre,
une décantation,
une filtration sur sable,
une inter-ozonation,
une filtration sur charbon actif en grains,
une mise à l'équilibre calco-carbonique par neutralisation basique,
une désinfection à l'aide de produits chlorés.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour. L'ensemble des équipements doivent être maintenus en bon état de fonctionnement jusqu'à leur mise hors service.
Toute modification des installations ou produits utilisés devra être déclarée auprès du préfet du département et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Article 29 : Rejets des eaux de lavage et autres sous-produits
29-1 Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et muni d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la
ressource.
29-2 : Rejets des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
Le bénéficiaire doit garantir le respect des objectifs de qualité du cours d'eau Baïse par une gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 127 Une auto-surveillance est mise en place sur les rejets les plus impactants (purge de décanteur, nettoyage des ouvrages,....), avec à minima 4 analyses par an espacées d'au moins 2 mois, comprenant le débit, la température,
le pH, la turbidité, les matières en suspension, l'aluminium total et l'aluminium dissous. Ces mesures sont
réalisées pendant toute la durée de validité de l'autorisation de prélèvement.
Par ailleurs, un suivi en amont et en aval du rejet est également réalisé 2 fois par an sur le cours d'eau Baïse dans lequel se rejette la station, en janvier et en août, pour évaluer l'influence du rejet sur la qualité de l'eau sur la durée de l'autorisation, durée qui permettra de définir d'éventuelles mesures compensatoires. Les paramêtres suivis sont les suivants :
° Température
° TFurbidité
MES
Aluminium Total
° Aluminium dissous
° _IBGN ou/et IBD
Le bilan de l'ensemble de ces mesures (rejet et milieu naturel) est transmis, chaque année, au service de l'eau
de la DDT du Gers en fin d'année calendaire.
Article 30 : DISTRIBUTION DE L'EAU
30-1 : Zone alimentée
Les zones alimentées à partir de la station de production d'eau potable de Portethény sont les communes de CONDOM et de CASSAIGNE,
30-2 : Modalités de la distribution
Le bénéficiaire alimente les communes de Condom et Cassaigne dans le respect des modalités suivantes :
« Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au code de la santé publique.
e Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
° Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique
et ses textes d'application.
° Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux
doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
° _Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés
et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb
applicables depuis le 25 décembre 2013. Dans ce cas, un programme de renouvellement des conduites et branchements devra être communiqué à l'Agence Régionale de Santé Occitanie dans un délai de 6 mois.
Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R.1321-43 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R.1321-2 et R.1321-3,
L'eau, avant d'être distribuée, est stockée dans des réservoirs de tête d'une capacité utile totale de 3900
mé{réservoirs de de la station de production d'eau potable, Mahourat et de Moussaron). La continuité du service de distribution d'eau est assurée par ce stockage d'eau traitée. Des travaux permettant l'optimisation de la production devront conforter sa sécurisation : détection des anomalies de traitement ou de la qualité de l'eau reliée à des arrêts automatiques des équipements ou à des dispositifs d'alerte des personnes d'exploitation fonctionnant en permanence.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 128 Toute modification notable de distribution devra être déclarée au préfet du département du Gers, comme la
création ou le renouvellement des éléments structurants du réseau de distribution (réservoirs, conduites
principales ....),.
Avant chaque mise en service des installations de traitement et de distribution d'eau au public, une demande de
vérification devra être adressée à l'ARS Délégation départementale du Gers. Celle-ci procédera à des analyses
aux frais du bénéficiaire de l'autorisation. La mise en service sera accordée après vérification de la conformité
des installations et de la qualité de l'eau dont les caractéristiques sont définies par arrêtés ministériels.
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Article 31 :
+ La personne responsable de la production ou de la distribution (PRPDE) d'eau veille au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution,
+ La qualité des eaux distribuées devra respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies
notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique,
e L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau distribuée, A cet effet, il mettra en
œuvre le programme de surveillance conformément à la déclaration figurant dans le dossier de
demande d'autorisation sus-visé.
< En cas de dépassement des limites de qualité autorisées pour l'eau brute et les eaux distribuées, il en
informera immédiatement l'ARS Délégation Départementale du Gers. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites aux frais du bénéficiaire,
La PRPDE effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout dépassement des
exigences de qualité, et porte les constations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Elle indique en outre les mesures correctrices envisagées pour
rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être
retirées.
+ La vérification de la qualité des eaux comprend la surveillance permanente du bénéficiaire et le
programme d'analyses défini par l'ARS Délégation Départementale du Gers.
Ce programme de contrôle sanitaire des eaux est transmis annuellement à l'exploitant, il peut être
modifié conformément aux articles R.1321-16 à R.1321-18 du code de la santé publique.
+ la PRPDE adresse chaque année à l'Agence Régionale de Santé Occitanie en charge de l'application
du code de la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution
(surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
Ce bilan présente aussi les éléments relatifs à la gestion des boues, effluents et autres sous-produits résultant du
fonctionnement de la station de production d’eau potable et en particulier les informations suivantes:
- date des opérations de vidange et nettoyage des cuves,
- volume des boues collecté,
- volume d'eau rejeté au milieu récepteur.
Article 32 : sécurisation des installations participant à la production et à la distribution d'eau
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures du-
rant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basse consom-
mation,
Les stations de production d'eau potable, les réservoirs et tous les ouvrages païticipant à la distribution doivent
être sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
ils doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur),
Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée si nécessaire.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 129 Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Article 33 : Dispositions permettant les prélèvements, la surveillance et le contrôle des installations
33,1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autre avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement et en dé- part en distribution.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau distribuée est installé en sortie de chaque réservoir.
L'ensemble de ces robinets est aménagé de façon à permettre :
e le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
le flambage du robinet,
* l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
33.2 : Dispositifs de surveillance des installations
Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ en distribution de chaque réservoir.
Installations de surveillance :
Un système de télésurveillance et de télégestion du captage, du traitement et des organes de distribution doit être mis en place ; ce système comporte notamment une alarme permettant de signaler les défauts suivants : manque d'eau dans le puits d'exhaure, injection de chlore défectueuse, fuite de gaz, intrusion, défaut d'analyse de la turbidité.
Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésur- veillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 34 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vi- gueur par le bénéficiaire ou la personne responsable de la production et distribution de l'eau.
ARTICLE 35 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE Plan d'alerte et d'intervention :
Le bénéficiaire établit un plan d'alerte et d'intervention afin de palier à toute situation pouvant présenter un risque sanitaire tout au long de la chaîne d'alimentation en eau, depuis la source jusqu'au point d'utilisation.
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la popu- lation lors des situations de crise (pollution accidentelle des eaux brutes, etc).
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglemen- taires.
- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 130 Chapitre 3: Dispositions diverses
DELAIS, ACCES et DUREE DE VALIDITÉ
Article 36 : Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux
obligations des articles 2 et 3 dans un délai maximal de 2 ans. A l'issue des travaux demandés dans le prestent et au plus tard, au terme de ce délai, le bénéficiaire organisera une réception des travaux. Le procès-verbal de cette réception sera adressé au préfet du département du Gers (ARS Délégation Départementale du Gers). Les propriétaires ou exploitants des terrains sur lesquels certains équipements font l'objet de contrôles, travaux ou entretien devront en faciliter l'accès à l'exploitant de la station de production d'eau potable et du réseau. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire du bénéficiaire.
MODIFICATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS
Article 37 : Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, souhaitant y apporter une modification, devra en informer la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN). Les caractéristiques du projet seront précisées, notamment celles susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques. Le demandeur communiquera tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite sera effectuée à ses frais par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. La MISEN fera part des dispositions prescrites en vue de la protection des eaux, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fourniture des documents demandés par elle. Sans réponse de sa part à expiration de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
INDEMNISATION D'EVENTUELS DOMMAGES
Article 38 : le bénéficiaire devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les préjudices directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou l'instauration des servitudes.
PUBLICITE FONCIERE - NOTIFICATION
Article 39 : Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du point de prélèvement d'eau font l'objet d’une publication selon la réglementation en vigueur.
DOCUMENTS D'URBANISME
Article 40 : Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.1321-2 du code de la santé publique sont annexées au plan local d'urbanisme s'il existe ou lorsqu'il sera approuvé, dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l'urbanisme.
MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
Article 41 : A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département peut prendre des arrêtés complémentaires soit en application de l'article R.1321-12 du code de la santé publique, soit au titre du code de l'environnement, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles visant à assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ou le respect des intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ou modifier les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 131 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 42 : -
| - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, Cours Lyautey — CS 50543 - 64010 PAU Cedex).
En application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement, le délai de recours est de :
< deux mois par le bénéficiaire, à compter de la notification de l'arrêté,
« quatre mois par les tiers intéressés, à compter de la dernière formalité accomplie, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
code de l'environnement. |
IE - La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, Ces recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Hi — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au [ ci-dessus, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet du département du Gers dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée ; à défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet du département du Gers fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Concernant les autres articles relatifs au code de la santé publique, le délai de recours est de deux mois à
compter :
- de la notification pour le pétitionnaire, *
- de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat pour les tiers,
SANCTIONS
Article 43 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement et aux articles L.1324-3 et suivants du code de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-7 et L.216-13 du code de l'environnement.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut, après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324- 1A et L,1324-1B du code de la santé publique et L.216-1 du code de l'environnement.
PUBLICITE
Article 44 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'un affichage, pendant deux mois, en mairie de CONDOM par les soins du maire de CONDOM qui attestera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ; un extrait de l'arrêté relatif aux servitudes du périmètre rapproché sera affiché en mairie de CONDOM, y compris les cartes figurant dans les annexes pendant 6 mois.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture du Gers, ainsi qu'à la mairie de la commune de CONDOM.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 132 - d'une insertion par les soins des services de la préfecture du Gers d'un avis au public, aux frais du SIAEP de
CONDOM - CAUSSENS, dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Gers,
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
- d'une publication sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimum d'un an.
\
MESURES EXECUTOIRES
Article 45 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le président du SIAEP de
CONDOM - CAUSSENS, Monsieur le maire de CONDOM, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie représentée par Monsieur le Délégué Départemental du Gers, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie, Messieurs les Chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le
Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, et tous agents de contrôle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
AAuch,le ? D JAN 201
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
liste des annexes :
Annexe 1 : PPI de la prise d'eau de Gauge
Annexe 2 : PP] de l'usine de traitement d'eau potable de Gauge
Annexe 3 : PPR n°1
Annexe 4 : PPR n° 2 (planches 1 à 3)
Annexe 5 : PPE
Annexe 6 : Etat parcellaire PPI et PPR (3 pages)
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 133 me LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
e déclarant d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux de surface dans le cours d'eau Baïse à GAUGE sur la
commune de Condom au niveau de la prise d'eau exploitée par le SIAEP de CONDOM-
CAUSSENS ;
o l'instauration des périmètres de protection du dit captage ;
e autorisant :
Annexe 1:
Annexe 2:
Annexe 3:
Annexe 4 :
Annexe 5:
Annexe6 :
o le prélèvement d'eau dans le cours d'eau « Baïse » au titre des articles L214-1 à 6 du
code de l'environnement ;
o l'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
au profit du SIAEP de CONDOM - CAUSSENS
Liste des annexes
PPI de la prise d'eau de Gauge
PPI de l'usine de traitement d'eau potable de Gauge
PPR n°1
PPR n° 2 (planches 1 à 3)
PPE
Etat parcellaire PPI et PPR (3 pages)
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
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GuyFITZER
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 134 CP À
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Prise d'eau de Gauge
[ANNEXE 6]
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Les périmètres de protection des capiages ont été définis à partir des préconisations de
l'hydrogéologue agréé el sont reportées sur le plan suivant.
Les contraintes
l'hydrogéologue agréé.
afférentes à chaque périmètre de protection sont rappelées dans l'avis de
La liste des propriétaires des parcelles concernées par ces périmètres est consignée dans le tableau
suivant
Périmétres de M? Section| Nom du propriétaire Adresse du propriétaire protection parcelle. SE ; Immédiat 76 AT Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
185 Commune de Condom | 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
258 Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
immédiat . 2591 ec Commune de Condom 38 rueJean Jaurès 32100 Condom hd (usine) 39 Commune de Condom _ | 38rue Jean Jaurès 32100 Condom
40 Commune de Condom | 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
__ 4 | Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom _ |
D Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
53 AZ Commune de Condom | 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
Rapprochée n°1 54 : Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
15 AT Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom |
: 76 Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom
_4 DARNAUDE Georgette Bellefille 32100 Condom
5 DARNAUDE Georgette Bellefille 32100 Condom |
__21 ROZES Gérard Ringues 32100 Condom
|. 25 ROZES Gérard Ringues 32100 Condom
30 Les copropriétaires | Hontaut 32100 Condom |
31 DEGOS Armande | Hontaut 32100 Condom
: 2 DEGOS Armande Hontaut 32100 Condom : EH
36 AY |DEGOS Armande Hontaut 32100 Condom 34 | ROZES Thierry Ringues 32100 Condom 38 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom Rapprochée n°2 49 DE BENOIST Edith 9 rue de l’école républicaine 34670 Baillargues | 5 DE BENOIST Edith 9 rue de l’école républicaine 34670 Baillargues | 90 DE BENOIST Edith = [rue de l’école républicaine 34670 Baillargues 124 DARNAUDE Georgette Bellefille 32100 Condom L 140 ROZES Thierry Ringues 32100 Condom , 2 _| Val de Gascogne La Grangette 32220 Lombez 3 AUGUSTIN Bernard Chemin de la Caillaouere 32000 Auch | L rcreonÀ A7 AUGUSTIN Arnaud : h _ 8 : Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom CS Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom 43 | Commune de Condom : 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom L
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 143 | érjimetres dé 1 }
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N° Section L'xNomdu propriétaire Adresse du pre propriétaire MR parcelle |" h À x | . 44 | | Département du Gers 81 route de Pessan 32000Auch _ __46 _Commune de Condom _38 rue Jean Jaurès 32100 Condom | SE Commune de Condom | 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom 55 Commune de Condom | 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom | 60 AZ | Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom 63 | Commune de Condom 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom L 101 | Commune de Condom | 38 rue Jean Jaurès 32100 Condom _ _ 109 Commune de Condom | 38 rue Jean Jaurès 32 100 Condom 125 Val de Gascogne | La Grangette 32220 Lornbez : : 11 PERE Stéphane Rocher de Gauge 32100 Condom 224 BC PERE Stéphane Rocher de Gauge 32100 Condom __ 225 PERE Stéphane ! Rocher de Gauge 32100 Condom _. 1 AZCONEGUI-ALDUMIN Au Nourrigat 32100 Cassaigne . : Francis ( Co | , AZCONEGUI-ALDUMIN | Au Nourrigat 32100 Cassaigne nur Francis A 3 | PERE Stéphane Rocher de Gauge 32100 Condom 9 [LESTRADE Anne Marie 177 B Av Félix Faure 69003 Lyon __ 118 | BD BOUE Philippe 33 Av des Pyrénées 32100 Condom "I 119 BOUE Philippe 33 Av des Pyrénées 32100 Condom 425 | LESTRADE Anne Mariie 177 B Av Félix Faure 69003 Lyon 126 PERE Stéphane | Rocher de Gauge 32100 Condom ... HAT LESTRADE Anne Marie 177 B Av Félix Faure 69003 Lyon .- 128 .| AZCONEGUI-ALDUMIN Au Nourrigat 32100 Cassaigne : Francis : 7E. | BE BOUE Philippe | 33 Av des Pyrénées 32100 Condom 72 | BOUE Philippe | 33 Av des Pyrénées 32100 Condom : 53 Servoga 4800 de Caphoeuf 40420 Labrit [54 DANTO Clémentine A Laillon 32100 Condom 55 DANTO Clémentine À Laillon 32100 Condom E [56 DANTO Clémentine À Laillon 32100 Condom | 61 DEBAR Auguste : Quartier de Maridan 32100 Condom 62 BH DANTO Clémentine À Laillon 32100 Condom __ 63 | DANTO Clémentine À Laillon 32100 Condom . [64 | DANTO Clémentine À Laillon 32100 Condom 65 | | DANTO Clémentine À Laillon 32100 Condom _ 70 DANTO Dominique A Laillon32100 Condom =) [104 DANTO Clémentine | A Laillon 32100 Condom N 80 _ DANTO Dominique A Laillon 32100 Condom | __83 | DANTO Dominique À Laillon 32100 Condom | | 89 | Bl DANTO Dominique À Laillon 32100 Condom 90 SAMALENS Thierry | Bordeneuve de Venteplume 32100 Condom 91 DUBARRY Armande | Hontaut 32100 Condom : il 93 | PEYRÉCAVE Janine Houresté 32100 Condom oi . 71
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 144 Ve à: # me ie LH nu RÉST ce RS LMI 101 KENGEN Charles les Tapies 32100 Condom __ 161 | DANTO Dominique À Laillon 32100 Condom 174 Bl | PEYRECAVE Janine Houresté 32100 Condom | 176 PEYRECAVE Janine Houresté 32100 Condom 216 PEYRECAVEJanine Houresté 32100 Condom : _12 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom 13. WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom 23 WADSWORTH Margareth| Laffitte 32100 Condom : | _24 7 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom | —_ 25 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom | 26 WADSWORTH Margareth | Laffite 32100 Condom 28 SCREMIN Pierre Pellecome 32100 Condom _ 28 | SCREMINPierre | Pellecome 32100 Condom 30 SCREMIN Pierre | Pellecome 32100 Condom 31 DEGOS Armande Hontaut 32100 Condom 32 DEGOS Armande Hontaut 32100 Condom : 38 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom 39 Val de Gascogne La Grangette 32220 lombez 42 DE BENOIST Edith 9 rue de l’école républicaine 34670 Baillargues 43 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom | 44 DE BENOIST Edith 9 rue de l’école républicaine 34670 Baillargues L “45 Département du Gers | 81 route de Pessan 32000 Auch 46 BK | DE BENOIST Edith | 9 rue de l’école républicaine 34670 Baillargues 47 DE BENOIST Edith 9 rue de l’école républicaine 34670 Baillargues L 48 : DE BENOIST Edith h 9 rue de l’école républicaine 34670 Baillargues ; 50 PEVRECAVE Janine | Houresté 32100 Condom 93 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom 94 WADSWORTH Margareth | Laffitte 32100 Condom 95 ROBERTS lan Au Mouret 32100 Condom = | 96 ROBERTS lan Au Mouret 32100 Condom _ 37 ROBERTS lan Au Mouret 32100 Condom 107 BUSQUET Jacques Hourestié 32100 Condom 124 DEGOS Armande Hontaut 32100 Condom nr 126 DEGOS Armande Hontaut 32100 Condom a 129 Val de Gascogne La Grangette 32220 Lombez 137 Val de Gascogne La Grangette 32220 Lombez | 140 Département du Gers 81 route de Pessan 32000 Auch 141 SCREMIN René Rue de la Sélisse 32100 Condom 142 _SCREMIN René Rue de la Sélisse 32100 Condom 143 SCREMIN René Rue de la Sélisse 32100 Condom |
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral relatif au captage de GAUGE - SIAEP Condom-Caussens 145 PREF-DCL
32-2019-01-10-001
Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau
potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens
ARRETE PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux de
surface dans le cours d'eau Baïse à BRUNET sur la commune de Condom au niveau de la prise
d’eau exploitée par le SIAEP de Condom-Caussens ; l'instauration des périmètres de protection
du dit captage ET autorisant le prélèvement d'eau dans le cours d'eau « Baïse » au titre des
articles L214-1 à 6 du code de l'environnement ; l'utilisation de l'eau prélevée à des fins de
consommation humaine.
PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 146 Mer LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du Gers
Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires
Unité Santé Environnement
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE PRÉFECTORAL N°
e déclarant d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux de surface dans le cours d'eau Baïse à BRUNET sur la commune de Condom au niveau de la prise d’eau exploitée par le SIAEP de Condom- Caussens ;
o l'instauration des périmètres de protection du dit captage ;
e autorisant:
o le prélèvement d'eau dans le cours d'eau « Baïse » au titre des articles L214-1 à 6 du
code de l'environnement ;
o l'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
au profit du SIAEP de CONDOM - CAUSSENS
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et L.1321-13 ainsi que les articles R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ; Page 1 sur 22
PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 147 VU l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2014-7514 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 1981 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU les circulaires du 24 juillet 1990, 2 janvier 1997 et 31 janvier 2005, relatives à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) «Adour Garonne» 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le rapport de monsieur Cottinet, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 28 mai 2013 ;
VU la délibération du SIAEP de CAUSSENS en date du 29 février 2016 relative au prélèvement, à l'instauration des périmètres de protection et à la distribution d'eau potable
VU l'arrêté préfectoral n°32-2016-23-007 en date du 23 décembre 2016 modifiant les statuts du SIAEP actant le nouveau syndicat de CONDOM — CAUSSENS ;
VU le dossier de demande d'autorisation de régularisation du captage et de la station d'eau potable du SIAEP de CONDOM - CAUSSENS, déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ; le 22 mars 2016 enregistré sous le logiciel Cascade n° 32-2016-00094 ;
VU l'avis de recevabilité du Service de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date du 25 septembre 2017 ;
VU l'avis de recevabilité de la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 26 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur les communes de Condom, Cassaigne, Valence sur Baïse et Maignault-Tauzia ;
VU l'enquête d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 19 février au 20 mars 2018, conformément à l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête susvisé ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 avril 2018 ;
VU le rapport de présentation commun du service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers et de la délégation départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 31 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 20 novembre 2018 ;
CONSIDERANT d'une part la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité pour des raisons de santé publique et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle, et d'autre part que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 148 CONSIDERANT les corrections à apporter à la filière de traitement mises en place pour respecter les limites et
références de qualité bactériologiques et physico-chimiques ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions environnementales la maintenance, la
réparation, la modification et l'extension des réseaux d'adduction d'eau potable ;
CONSIDERANT la demande par le syndicat d'alimentation en eau de CONDOM-CAUSSENS de régularisation
administrative et technique du captage dit de "Brunet" et le dossier produit à cet effet le 22 mars 2016 démontrant
la mise en sécurité de la production et de la distribution de l'eau ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la rivière Baïse a été classé en zone vulnérable aux nitrates, ce qui
entraîne l'application obligatoire des programmes de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
CONSIDERANT que les travaux correspondant à la station de prélèvement et de potabilisation de l'eau et
alimentant les communes du SIAEP de CONDOM-CAUSSENS doivent faire l'objet d'une régularisation
administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les observations consignées dans le registre au terme de l'enquête d'utilité publique sus visée ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis par courrier le 11 décembre 2018;
SUR proposition de madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement en eau et protection de la ressource
BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 : Le SIAEP de CONDOM — CAUSSENS, représenté par son président, est le bénéficiaire des
autotisations et déclarations d'utilité publique décrites ci-après. Son siège est situé à :
Mairie de Caussens - 41 grand rue — 32100 CAUSSENS
UTILITÉ PUBLIQUE
Article 2 : Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de CONDOM - CAUSSENS : ° Les travaux valant pour la dérivation des eaux à des fins de consommation humaine à partir de la prise
d'eau de surface sur la rivière Baïse au lieu-dit "Brunet", commune de CONDOM ;
° Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée déterminés autour des ouvrages de
captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
° La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmêtre de protection
immédiate du captage et l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de traitement),
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause
d'utilité publique les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate conformément aux prescriptions du code de l’expropriation.
Ces acquisitions devront être réalisées dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêt.
L'acquisition de ces terrains peut faire l'objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 149 AUTORISATION DU PRELEVEMENT D'EAU
Article 3 : Utilisation des eaux à des fins de consommation humaine :
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau à des fins de consommation humaine à partir de la prise d'eau visée à l'article 2.
Article 4 : Ouvrages de prélèvement :
Les caractéristiques et la localisation de ce point d'eau situé sur le territoire de la commune de CONDOM sont les suivants :
Nomdelouvrage | hinstalaon | Coordonnées (Lambert98) | CodeBSS, | Ne Drcelle(s) : X : 441 805 >
RIV BAISE CONDOM 32000025 Y : 1 880 500 09541X0005 10551, 10 549 à (Brunet) 7:475mEPD Condom
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 5 : Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de régularisation du captage de Brunet et de la station d'eau potable de Brunet sur la commune de CONDOM,
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec! Déclaration l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec | Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement où un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque
le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation atificielle. Toutefois en ce qui concerne la Seine, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la
capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
1.3.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu aux articles L214-9 et L216-7 du
Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes
de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-
2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 150 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.2,1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le! Déclaration régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau (A)
2° Supérieure à 2 000 ma3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau (D)
2.2,8.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux| Déclaration rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1,5.0 :
1° Le flux total de pollution brute :
a} Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent. (A)
b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent. (D)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le
débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone
conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une
zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié :
a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli. (A)
b} Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/]. (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le} Déclaration profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire | Déclaration les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé ! Déclaration à l'article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4130 et de l'entretien des ouvrages visés à
la rubrique 2150, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 : (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 151 PRÉLÈVEMENT
Article 6 : Capacité et dispositif de prélèvement
Volume de prélèvement autorisé :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux superficielles au niveau de la prise d'eau dans la rivière Baïse au lieu-dit Brunet sur la commune de Condom, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau, aux conditions suivantes : ° débit instantané : 100 m°h
° volume maximal journalier : 2000 m°
dans le respect de tout droit d'eau régulièrement concédé.
Les volumes quotidiennement prélevés (en m3/} ainsi que le débit horaire de pointe journalier (m3/h) sont consignés dans un registre ou cahier, Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne également sur ce registre les incidents survenus dans l'exploitation et les opérations effectuées pour y remédier. Ces relevés sont adressés en fin d'année calendaire, en format numérique ou papier, au service de l'eau de la DDT du Gers ainsi qu'à la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition de tous les agents de contrôle.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le service de l'eau de la DDT du Gers.
6.1 : Dispositif de prélèvement
La création d'enrochement en berge de la rivière Baïse est strictement limitée au droit du tuyau d'admission et du canal d'amené à l’exhaure.
La porosité de la crépine ne doit pas excéder 5 millimètres.
Lors de l'arrêt du prélèvement, et au titre de la remise en état du lit, l'ancien tuyau d'acheminement de l'eau et le dispositif d'ancrage, s'il existe, seront retirés du lit de la Baïse puis acheminés vers une installation de stockage de déchets inertes.
6.2 : Équipement de l'ouvrage de prélèvement
L'ouvrage de prélèvement sera équipé des éléments suivants :
° un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de bon fonctionnement. La remise à zéro du compteur est interdite.
° des robinets de prélèvement des eaux brutes (exhaure)
Un dispositif de comptage des volumes d'eau traitée sera installé à la fin de la chaîne de traitement, avant le départ en distribution.
RENDEMENT RÉSEAU
Article 7 : Le bénéficiaire réalise un programme annuel d'entretien et de travaux nécessaires sur son réseau d'adduction nécessaires à l'atteinte de l'objectif de rendement tel que défini dans le SDAGE Adour Garonne,
Les plans de récolement des travaux réalisés sont transmis annuellement au service de l'eau de la DDT du Gers.
EAUX PLUVIALES
Article 8 : La gestion des eaux pluviales sur le site de la station de potabilisation prévoit :
* la collecte des eaux pluviales de l'ensemble de cet aménagement * le rejet dans le milieu naturel des eaux pluviales après régulation.
Le suivi et l'entretien des différents ouvrages concernent les interventions suivantes :
° entretien des ouvrages de rétention et des fossés : 1 fois par an et après un épisode pluvieux important ° contrôle des ouvrages de régulation : 4 fois par an
° vérification et entretien des ouvrages de collecte : 1 fois par an et après de gros orages
° vérification et manipulation des vannes et autres éléments d'obturation : 2 fois par an
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 152 En tant que de besoin, des mesures correctives sont apportées s'ils ne répondent plus aux objectifs fixés.
TRAVAUX DE TRAVERSEES EN RIVIERES ET ZONES HUMIDES
Article 9: Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserves des prescriptions énoncées à l'article 10, à réaliser les travaux de maintenance, réparation, modification et pose de canalisation d'eau potable en traversée de rivières et autres milieux aquatiques situés sur le réseau de distribution du périmètre du SIAEP de CONDOM -— CAUSSENS.
Article 10- Prescriptions particulières
10,1- Porté à connaissance des tracés de canalisations
Tracé des canalisations existantes dont l'implantation est connue
Les plans détaillés des tracés sont envoyés au service de l'eau de la DDT du Gers. Les points de traversées de cours d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés sur ces plans.
Tracé des canalisations existantes dont le tracé est inconnu
Un bilan d'étape annuel (avant le 31 décembre de chaque année), constitué des tracés recensés est envoyé au service de l'eau de la DDT du Gers. Les points de traversées de cours d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés.
Projets de restauration, de restructuration ou d'extension du réseau,
Le projet annuel prévisionnel de restauration, de restructuration ou d'extension du réseau est envoyé au service de l'eau de la DDT du Gers avant le 31 décembre de chaque année.
Le projet prévisionnel contient :
« le détail du projet technique (tracé, localisation des traversées de cours d'eau et autres milieux aquatiques, mesures de restauration des lits de cours d'eau et mesures compensatoires à la destruction de peuplements rivulaires potentiels ou existants).
° plans et cartes.
« l'avis de l'autorité environnementale et le cas échéant l'étude d'impact ou le complément à l'étude.
Travaux de maintenance et de réparation d'urgence.
Les travaux de maintenance et de réparation d'urgence localisés sur des cours d'eau, des zones humides ou à proximité immédiate d'ouvrages hydrauliques, sont portés à connaissance du service de l'eau de la DDT du Gers. Le porté à connaissance contient la localisation précise du lieu d'intervention et le type d'intervention. Un bilan des travaux est transmis à l'issue de l'intervention au service de l'eau de la DDT du Gers.
10.2- Travaux de pose de canalisation dans le lit des cours d'eau
Localisation des canalisations
Les canalisations qui longent des cours d'eau sont implantées à une distance minimale de 5 mètres (distance à l'axe de la canalisation) par rapport au bord du cours d'eau (rupture de pente),
Avant les travaux de pose des canalisations traversant des cours d'eau
Un rapport détaillant l'état initial du site est réalisé avant la mise en œuvre des travaux. Cet état initial évalue, en particulier sur un linéaire minimum de 10 mètres en amont et en aval de l'emprise du site candidat : ° la morphologie du lit et composition granulométrique,
« la constitution de la végétation rivulaire en distinguant l'emprise (travaux et servitude) et le reste du
linéaire.
* des mesures de correction ou de compensation sont prévues en tant que de besoin. La végétation rivulaire détruite est remplacée, La structure du peuplement à restaurer est conforme aux éléments
de la doctrine départementale établie par le service compétent du Département du Gers. !l appartient au permissionnaire de se rapprocher du syndicat de rivière en charge de la gestion du lit mineur et des services
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 153 compétents du Département du Gers afin d'établir la stratégie de restauration ou de mise à disposition des linéaires compensatoires,
Le rapport d'expertise est transmis pour accord préalable aux services de l'eau et de l'environnement de la DDT du Gers.
Pendant les travaux de pose des canalisations traversant des cours d'eau
La canalisation est implantée de façon à permettre la restauration du lit mineur équivalant à l'état initial en rétablissant le lit mineur d'étiage : les caractéristiques du lit sont respectés et restaurés (mouille, radié, hétérogénéité, ...)
La réalisation d'enrochement « en V » n'est pas autorisée.
Le confortement est limité au strict maintien de la canalisation et ne dépasse pas trois fois la largeur de la tranchée d'implantation sauf contrainte particulière motivée.
Le confortement des berges est réalisé suivant un profil compatible avec la structure générale des berges. Le radié du confortement en fond de lit est implanté à une profondeur suffisante afin de garantir le maintien après reconstitution d'un substrat pérenne suffisant (30 centimètres au minimum). La rugosité du radié est étudiée en conséquence.
Les dispositifs de vidange sous regard sont implantés à une distance minimale de 3 mètres du cours d'eau (depuis le haut de la berge).
Après les travaux
Pour les traversées de cours d'eau :
Le compte rendu de chantier qui retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour respecter les prescriptions et le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée sont adressés au service de l'eau dans un délai de trois mois après la fin du chantier. Pour la végétation rivulaire :
Au titre de la compensation de la destruction de la ripisyive, un programme de restauration de la végétation rivulaire sur les sites est réalisé en concertation avec le syndicat intercommunal en charge de la gestion du cours d'eau concerné, ou à défaut, avec le service compétent du Département du Gers . Le projet est adressé au service de l'eau de la DDT du Gers dans un délai de trois mois après la fin du chantier.
CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Article 11 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfête, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Article 12 : Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le service de l'eau de la DDT du Gers.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux, adressé à l'ARS DD du Gers et à la DDT du Gers dans un délai de 3 mois suivant leur achèvement. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat, en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Article 13 : Les agents chargés de la police de l'eau (DDT) et du contrôle sanitaire (ARS DD du Gers) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les Page 8 sur 22
PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 154 conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 14 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité,
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de celle-ci. Dans ce cas, if doit formuler la demande de la préfête, à destination du guichet unique de l'eau, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation. La demande, comprend les pièces énumérées aux articles R.214-20 et 21 du code de l'environnement.
TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 16 : Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfête, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès de la préfête dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
est donné acte de cette déclaration.
DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Article 17 : Le permissionnaire est tenu de déclarer à la préfète sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 155 ARRÊT D'EXPLOITATION - ABANDON DES OUVRAGES
Article 18 : Tout abandon d'exploitation de pompage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès de la DDT du Gers dans le mois qui suit la cessation définitive.
Article 19 : Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, la préfète peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT - MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
Article 20 : La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, la préfète peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations. |
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage d'eau et de la station de production d'eau potable associée. Ces périmètres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et/ou états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 21 : Périmètres de protection immédiate (PP) :
21-1 Délimitation
Un périmètre de protection immédiate est établie autour des installations de captage d'eau d'une part et de la station de production d'eau potable d'autre part.
Section BE : Parcelles section n° 549 et 551 pour la prise d'eau : (cf. annexe 1).
Section BE : Parcelle section n° 143 pour la station de production d'eau potable (cf. annexe 2). sur la commune de CONDOM.
L'accès à ces périmètres s'effectue par le chemin d'accès situé au nord de la parcelle 550. Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à emprunter ce chemin d'accés.
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, doivent être acquis par la collectivité et être sa pleine propriété.
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate conformément aux prescriptions du code de l'expropriation.
Ces acquisitions devront être réalisées dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêt.
L'acquisition de ces terrains peut faire l'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
21-2- Interdictions et prescriptions
A l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate, les interdictions et prescriptions suivantes doivent être respectées :
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 156 interdictions :
e Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux ;
« Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autre que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station ;
< Tous aménagements en-dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement de la production d'eau potable ;
L'emploi de tout produit herbicide, pesticide et tout produit susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Le chemin dit de halage contournera le périmètre de protection immédiate par l'Est, à l'extérieur des parcelles n°549 et n°551 sections BE.
Prescriptions :
Poste d'exhaure :
. Seules les installations accessibles, non enterrées non submergées seront clôturées
* Le périmètre de protection immédiate (PPI) englobera les installations telles que clôturées ou limitées actuellement. 1 sera matétialisé par une clôture grillagée ou rigide, d'une hauteur minimale de 1,80m, accrochée à des poteaux imputrescibles, longeant l'emprise du périmètre, avec un portail d'accès fermé à clef.
* La clôture devra permettre de maintenir le bon écoulement des eaux en période de crue aux abords des berges ;
« _L'armoire électrique sera installée à l'intérieur de ce périmètre ;
° La couverture du puits de pompage sera munie de cadenas et devra résister aux crues ;
° Une station d'alerte sera mise en place au niveau de la prise d'eau : les paramètres de l'eau brute suivis en continu seront au moins: température, conductivité, pH, turbidité, oxygène dissous, COT, hydrocarbures totaux Un capteur sera relié à des dispositifs d'arrêt de pompage en cas de dépassement d'une valeur de consigne pour éviter toute pollution éventuelle de la conduite d'alimentation de la station de production d'eau potable ;
° Les installations sont situées en zone inondable : tous les équipements sensibles (électriques, etc) devront être positionnés au-dessus de la côte des plus hautes eaux (ou au-dessus de la crue
centennale à minima) ;
° Un panneau d'information sera installé sur la berge pour informer les navigants de la proximité de la prise d'eau.
Station de production d'eau potable :
° _Le PPI sera matérialisé par une clôture grilagée ou rigide à maille inférieur ou égale à 10 cm, d'une hauteur minimale de 1,80 m, difficilement franchissable, reposant éventuellement sur un muret, accrochée à des poteaux imputrescibles, longeant l'emprise du périmètre de protection immédiate, avec un portail d'accès fermé à clef. La clôture sera maintenue en bon état.
Des dispositifs de détection d'intrusion et des dispositifs de téléalarme seront installés sur les portes, portails et capots des ouvrages.
* Les eaux de lavage des filtres et les purges des décanteurs après traitement seront rejetées à
l'aval de la prise d'eau.
e Le sol non imperméabilisé sera entretenu mécaniquement sans engrais ni produit phytosanitaire ;
Article 22 : Périmètres de protection rapprochée (PPR) :
22-1 Délimitation
Un périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan annexé au présent arrêté, Ce périmètre de protection rapprochée se divise en trois entités.
Périmètre de protection rapprochée n°1: Abords de la prise d’eau
ILest défini par les parcelles ou les parties de parcelles situées de part d'autre de la rivière Baïse sur 300 m environ en amont de la prise d’eau et sur 30 m environ en aval de cette même prise d'eau :
« rive droite : les parcelles n°58 en partie, n°549, n°551 et n°552 section BE ;
° rive gauche : pour partie les parcelles section n°301, n°302, n°443, n°309 et n°310 section E sur une
bande d'au moins 10 m de largeur à partir de la rive ;
ainsi que la rivière Baïse sur 350 m environ au droit des parcelles concernées y compris les rives et
leurs talus.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 157 Ce PPR n°1 est cartographié en annexe 1. Le tableau des parcelles figure en annexe 5.
Périmètre de protection rapprochée n°2 : Abords de la station de production d'eau potable Il correspond à un cercle de 100 m autour de l'usine et comprend pour partie ou en totalité les parcelles sections suivantes : n°45, n°46, n°48, n°60, n°146, n°632, n°633, n° 634, n°635, n°652 et n°653 section BE.
Ce PPR n°2 est cartographié en annexe 2. Le tableau des parcelles figure en annexe 5.
Périmètre de protection rapprochée n°3 : Rives de la rivière Baïse et de ses affluents
Il correspond à la propagation dans la rivière Baïse et de ses affluents de potentielles pollutions proches. Il est défini sur une longueur de 2,5 km le long de la rivière Baïse depuis l'amont immédiat du PPR n°1 jusqu'au confluent de la Baïse avec l'Auloue. I s'étend sur les rives de la Baïse et de ses affluents significatifs sur une largeur de 15 m au moins en rives droite et gauche :
< sur chaque rive du fossé partant de la rivière Baïse au nord-ouest de l'hippodrome de Flarans jusqu'à la route D142, soit une longueur de 500 m environ ;
e sur chaque rive du bief du moulin de Flarans jusqu'à la digue sur la rivière Baïse, soit une longueur
d'environ 900 m.
Ce PPR n°3 est cartographié selon l'annexe 3 (planches 1 et 2). Le tableau des parcelles figure en annexe &.
22-2 Prescriptions spécifiques
Périmètre de protection rapprochée n°1 : Abords de la prise d’eau
« l'accès pompier à la Baïse sera déplacé hors du PPR n°1. I pourra être repositionné vers l'aval à une distance d'au moins 30 m de la prise d'eau et hors du PPI et PPR2;
° le chemin de halage sera aménagé sur la partie la plus à l'Est de la parcelle 552 de façon à maintenir la ripisylve en l'état et permettre son développement. Le chemin d'une largeur de 2,50m sera laissé en naturel (chemin enherbé). L'accès au berge sera limité aux quelques postes de pêches déjà existants, aucun autre aménagement d'accès à la berge n'y sera autorisé. La mise à l'eau d'embarcations y sera interdite.
Périmètre de protection rapprochée n°2 : Abords de la station de production d’eau potable L'agriculture y sera pratiquée de façon raisonnée en limitant l'usage des intrants et des produits phytosanitaires, en évitant les épandages lors de conditions météorologiques pouvant faire migrer les produits en suspension dans l'air vers ce PPR n°2.
22-3 Interdictions et prescriptions
Périmètre de protection rapprochée n°1 et n°3 : Abords de la prise d’eau et rives de la Baïse et de ses affluents
interdictions :
° _L'épandage de lisier, purin et fumier liquide, de boues ;
° _Lesinstallations de pompage de l'eau de la rivière Baïse par moteur thermique (ces installations doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans à compter de la signature de cet arrêté) ;
e L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ;
° L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ; ° Le creusement de fouilles, fossés ou rigoles destinés à recevoir des eaux pouvant s'évacuer directement dans la rivière ;
* Le pâturage sur les bandes enherhées ;
° La destruction des bandes enherbées, des prairies permanentes, des bois ou des haies existantes ; ° L'épandage de produits chimiques pour l'entretien des haies et des fossés en bordure de route, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 158 Le rejet direct d'eaux de drainage des parcelles cultivées dans la rivière Baïse ;
La création de nouvelles zones de stationnement, de nouvelles voies de circulation ;
L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tout produit ou matière susceptible d'aitérer la qualité de l'eau ;
Le stockage de déchets de toute nature à l'exception des terres inertes ;
Le stockage des lisiers, fumier, purin, boues ;
L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
L'installation de canalisations d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, de produits phytosanitaires et d'engrais excepté ceux à double paroi et munis d'un détecteur de fuites et hors zone inondable,
e Les nouvelles canalisations d'eaux usées présentant un risque de pollution pour les eaux superficielles ; ° La construction de nouveaux bâtiments à l'exception de ceux destinés à l'exploitation et à la protection de la prise d'eau ;
° La circulation des véhicules ou engins motorisés hors des routes et des pistes exceptées celles nécessaires à l'exploitation agricole, à l'entretien des berges et du chemin de halage, à la sécurité ou aux SECOUTS ;
e Le camping caravaning ;
« La pratique du camping sauvage ou le stationnement des caravanes ;
° Tout déversement dans la voie navigable des eaux vannes, des eaux usées domestiques, des ordures ménagères, des déchets de toute nature provenant des bateaux ;
° _L'abreuvement des animaux directement dans le cours d'eau ;
° L'accostage d'embarcations à moteur à l'exclusion d'éventuels secours - les interdictions seront signalées.
e
+
+
+
Prescriptions :
Bandes enherbées :
«L'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sera appliqué.
La bande réglementaire de largeur minimale 5 m sera établie ou si elle existe sera conservée avec sa ripisyive et/ou ses surfaces enherbées.
Les cours d'eau et les fossés seront protégés par des bandes enherbées maintenues implantées sur leurs bordures. Leur entretien sera conforme au cahier des charges qui leur est propre. Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue. Dans la mesure du possible, l'implantation de nouvelles ripisyives sera encouragée.
Pratique agricole, produits phytosanitaires et désherbants, drainage :
Dans ce périmètre “la bonne pratique culturale" sera mise en œuvre conformément aux prescriptions générales relatives aux programmes d'action de lutte contre les pollutions diffuses.
Le nettoyage des bordures des routes et chemins sera pratiqué sans produits de traitement et uniquement par coupe (à l'épareuse notamment).
L'épandage d'engrais organique liquide {lisier, boues) y sera proscrit, L'engrais chimique y sera éventuellement utilisé avec les doses les plus faibles possibles,
Les parcelles en bordure de la rivière Baïse y seront exploitées de préférence en prairies naturelles, en "jachère entretenue" ou en parcelles boisées.
Aucun nouveau drainage agricole n'y sera établi.
Gestion des rives de la Baïse
Afin de pouvoir prévenir et traiter l'érosion lente ou éventuellement brutale des berges au droit et en amont du point de prélèvement ainsi que le point lui-même, une servitude ou un contrat ou une convention devra être établi entre les propriétaires des parcelles riveraines de la rivière et le bénéficiaire et les autorités concernées par la gestion et l'entretien de la rivière (notamment le Département du Gers) de façon à ce que les rives soient vérifiées, entretenues et voire renforcées,
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 159 Dispositif d'alerte
Dans ce PPRn°3, tout incident susceptible d'entraîner une pollution de la rivière Baïse sera immédiatement porté à la connaissance des autorités : mairie, gendarmerie, préfecture.
Article 23 : Périmètre de protection éloignée (PPE):
23-1 Délimitation
Une zone sensible ou de prévention est définie. Elle recouvre le bassin versant de la rivère Baïse en amont de la prise d'eau. Cette zone englobe la rivière Baïse par l'Ouest jusqu'à la commune de PLEHAUT, et à l'Est jusqu'à la limite Nord de la commune de SAINT-LARY, y compris la rivière de l’Auloue.
Sont concernées les communes riveraines suivantes traversées par :
- la Baïse : CONDOM, CASSAIGNE, MAGNAUT-TAUZIA, VALENCE-SUR-BAÏSE, BEAUCAIRE, BEZOLLES, ROZES, CASTÉRA-VERDUZAN, BOUAS, SAINT-PAUL-SUR-BAÏSE et SAINT-JEAN-POUTGE ; - l’Auloue : AYGUETINTE, SAINT-PUY et JEGUN
Ce PPE est cartographié selon l'annexe 4.
23-2 Réglementation
Dans ce périmètre, les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les propriétaires et exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée possible, en moins de deux heures au niveau de la prise d'eau, d'un polluant présent dans la Baïse ou dans les fossés qui s'y déversent et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans ce périmètre.
Les services préfectoraux seront avisés de tout projet où modification dans les aménagements ou les équipements collectifs ou particuliers afin de prendre les dispositions nécessaires pour minimiser le risque de pollution accidentelle.
Dans cette zone sensible, en complément des réglementations générales, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
° _Les bâtiments d'habitation et d'élevage seront munis de dispositifs d'assainissement réglementaire ; * _Les stations d'épuration seront mises en conformité avec la réglementation en vigueur ; * Les stockages d'hydrocarbures liquides, de produits polluants, les rejets et stockages des installations
d'élevage seront mis en conformité avec la réglementation en vigueur ;
« Les projets d'activités soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), feront l'objet d'un examen particulier vis-à-vis de la ressource, pour tous les risques de rejets polluants chroniques ou accidentels. Les activités existantes seront mises en conformité avec la réglementation en vigueur dans les meilleurs délais.
* Les mesures environnementales destinées à lutter contre les pesticides et les nitrates, l'érosion des
sols, ainsi que les dispositions de la loi sur l'eau seront à respecter.
Article 24 : conduite d'eau brute entre le point de prélèvement sur la rivière Baïse, au lieu-dit Brunet, et la station de production d'eau potable de Brunet sur la commune de CONDOM
Une convention (déterminant la gestion, l'entretien et le renouvellement de cette canalisation, etc) entre le bénéficiaire et les propriétaires des parcelles concernées sera établie sur tout le linéaire de la canalisation depuis le point de prélèvement dans la rivière Baïse jusqu'à la station de production d'eau potable de Brunet et sur une largeur 1,5 m de part et d'autre de cette canalisation.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 160 Chapitre 2 : Utilisation de l'eau prélevée pour la production et la distribution par un réseau public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 25 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION Le bénéficiaire est autorisé à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Brunet dans les conditions fixées par le présent arrêté. L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
En fonction du choix du bénéficiaire concernant la production d'eau potable à l'issue du délai de 5 ans, celui-ci devra adresser au préfet du département dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté soit :
° une nouvelle demande d'autorisation dans le cadre de la mise aux normes de la station de production d'eau potable (station d'alerte, réserve d'eau brute, etc) ;
° une délibération actant le raccordement à une autre ressource.
Article 26 : QUALITE DES EAUX ET TRAITEMENT
Les limites de qualité des eaux brutes mentionnées notamment aux articles R.1321-11, R. 321-17 et R.1321-42 du code de la santé publique, ne doivent pas être dépassées ou, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de dérogation dans la limite des dispositions réglementaires.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra reconsidérer la présente autorisation.
Article 27 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAÎTEMENT
La localisation des ouvrages de traitement situés sur le territoire de la commune CONDOM est la suivante :
Nom del'ouvrage |" hictallation | Coordonnées (Lambert 93). X : 442 410 m
AGE BRUNET, 32000256 Y : 1 880 470 m O 143 à Condom Z :+ 113 m EPD
Article 28 : CARACTERISTIQUE DU TRAITEMENT DE L'EAU
La filière actuelle comprend :
« Une pré-0zonation,
une coagulation / floculation et injection de charbon actif en poudre de mai à septembre,
une décantation,
une filtration sur sable,
une inter-ozonation,
un traitement au chlore,
une filtration sur charbon actif en grains,
une désinfection à l'aide de produits chlorés.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour. L'ensemble des équipements doivent être maintenus en bon état de fonctionnement jusqu'à leur mise hors service.
Toute modification des installations ou produits utilisés devra être déclarée auprès du préfet du département du Gers et fera l'objet d’une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Article 29 : Rejets des eaux de lavage et autres sous-produits
29-1 Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et muni d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 161 29-2 : Rejets des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
Le bénéficiaire doit garantir le respect des objectifs de qualité du cours d'eau Baïse par une gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation.
Une auto-surveillance est mise en place sur les rejets les plus impactants (Purge de décanteur, nettoyage des ouvrages....), avec à minima 4 analyses par an espacées d'au moins 2 mois, comprenant le débit, la température, le PH, la turbidité, les matières en suspension, l'aluminium total et l'aluminium dissous. Ces mesures sont réalisées pendant toute la durée de validité de l'autorisation de prélèvement.
Par ailleurs, un suivi en amont et en aval du rejet est également réalisé 2 fois par an sur le cours d'eau Baïse dans lequel se rejette la station, en janvier et en août, pour évaluer l'influence du rejet sur la qualité de l'eau sur une durée minimale de 3 ans, durée qui permettra de définir d'éventuelles mesures compensatoires. Les paramètres suivis sont les suivants :
« Température
pH
Turbidité
MES
Aluminium Total
Aluminium dissous
IBGN ou/et IBD
Le bilan de l'ensemble de ces mesures (rejet et milieu naturel} est transmis, chaque année, au service de l'eau de la DDT du Gers en fin d'année calendaire.
Article 30 : DISTRIBUTION DE L'EAU
30-1 : Zone alimentée
Les zones alimentées à partir de la station de production d'eau potable de Brunet sont les communes de BÉRAUT, BLAZIERT, CASTENLAU-SUR-L'AUVIGNAU, CAUSSENS, MAIGNAUT TAUZIA, MAS D'AUVIGNON, ROQUEPINE, SAINT-ORENS-POUVY-PETIT, SAINT-PUY et TERRAUBE.
30-2 : Modalités de la distribution
Le bénéficiaire alimente les dix communes citées à l'article 30-1 dans le respect des modalités suivantes :
° Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, conformément au code de la santé publique.
e _Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
* Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique
et ses textes d'application,
° Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux
doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
e Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés
et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb
applicables depuis le 25 décembre 2013. Dans ce cas, un programme de renouvellement devra être
communiqué à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet
arrêté.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 162 Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R.1321-43 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R.1321-2 et R.132T-3.
L'eau, avant d'être distribuée, est stockée dans des réservoirs de tête d'une capacité utile totale de 600 m°. La continuité du service de distribution d’eau est assurée par ce stockage d'eau traitée. Des travaux permettant l'optimisation de la production devront conforter sa sécurisation : détection des anomalies de traitement ou de la qualité de l'eau dont les capteurs seront reliés à des système d'arrêts automatiques des équipements ou à des dispositifs d'alerte des personnes d'exploitation fonctionnant en permanence.
Toute modification notable de distribution devra être déclarée au préfet du département du Gers, notamment la création ou le renouvellement des éléments structurants du réseau de distribution (réservoirs, conduites principales).
Avant chaque mise en service des installations de production, traitement et de distribution d'eau au public, une demande de vérification devra être adressée à l'ARS Délégation départementale du Gers. Celle-ci procèdera à un contrôle des installations et à des analyses d'eau aux frais du bénéficiaire de l'autorisation. La mise en service sera accordée après vérification de la conformité des installations et de la qualité de l'eau dont les caractéristiques sont définies par arrêtés ministériels.
Article 31 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX
< La personne responsable de la production ou de la distribution (PRPDE) d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution,
« La qualité des eaux distribuées devra respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique,
° L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau distribuée. À cet effet, il mettra en œuvre le programme de surveillance conformément à la déclaration figurant dans le dossier de demande d'autorisation sus-visé.
« En cas de dépassement des limites de qualité autorisées pour l'eau brute et les eaux distribuées, il en
informera immédiatement l'ARS Délégation Départementale du Gers. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du bénéficiaire.
La PRPDE effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout dépassement des exigences de qualité, et porte les constations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Elle indique en outre les mesures correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées,
e La vérification de la qualité des eaux comprend la surveillance permanente du bénéficiaire et le
programme d'analyses défini par la délégation départementale de l'ARS Occitanie.
Ce programme de contrôle sanitaire des eaux est transmis annuellement à l'exploitant, il peut être modifié conformément aux articles R.1321-16 à R.1321-18 du code de la santé publique.
° la PRPDE adresse chaque année à la délégation départementale de l'ARS Occitanie en charge de l'application du code de la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
Ce bilan présente aussi les éléments relatifs à la gestion des boues, effluents et autres sous-produits résultant du fonctionnement de la station de production d’eau potable et en particulier les informations suivantes: - date des opérations de vidange et nettoyage des cuves,
- volume des boues collecté,
- volume d'eau rejeté au milieu récepteur.
Article 32 : sécurisation des installations participant à la production et à la distribution L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 163 Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures du- rant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basse consom- mation.
Les stations de production d'eau potable, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé. Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 33 : Dispositions permettant les prélèvements, la surveillance et le contrôle des installations
33.1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autre avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d’échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement et en dé- part en distribution.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau distribuée est installé en sortie de chaque réservoir.
L'ensemble de ces robinets est aménagé de façon à permettre :
° _Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
e Le flambage du robinet,
° L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
33.2 : Dispositifs de surveillance des installations
Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ en distribution de chaque réservoir.
Installations de surveillance :
Un système de télésurveillance et de télégestion du captage, du traitement et des organes de distribution doit être mis en place ; ce système comporte notamment une alarme permettant de signaler les défauts suivants : manque d'eau dans le puits d'exhaure, injection de chlore défectueuse, fuite de gaz, intrusion, défaut d'analyse de la turbidité.
Tous les équinements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésur- veillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 34: Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire ou la personne responsable de la production et distribution de l'eau.
ARTICLE 35 : mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
- Plan d'alerte et d'intervention :
Le bénéficiaire établit un plan d'alerte et d'intervention afin de palier à toute situation pouvant présenter un risque sanitaire tout au long de la chaîne d'alimentation en eau, depuis la source jusqu'au point d'utilisation.
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 164 Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la popur- lation lors des situations de crise (pollution accidentelle des eaux brutes, etc). Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglemen-
taires.
Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. 1! adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3: Dispositions diverses
DELAIS, ACCES et DUREE DE VALIDITE
Article 36 : Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux
obligations des articles 2 et 3 dans un délai maximal de 2 ans. A l'issue des travaux demandés dans le prestent
et au plus tard, au terme de ce délai, le bénéficiaire organisera une réception des travaux. Le procès-verbal de
cette réception sera adressé au préfet du département du Gers (ARS Délégation Départementale du Gers). Les
propriétaires ou exploitants des terrains sur lesquels certains équipements font l'objet de contrôles, travaux ou
entretien devront en faciliter l'accès à l'exploitant de la station de production d'eau potable et du réseau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement
de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire du bénéficiaire.
MODIFICATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS
Article 37 : Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, souhaitant y apporter une modification, devra en informer la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN). Les caractéristiques du projet seront précisées, notamment celles susceptibles de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces
risques. Le demandeur communiquera tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite sera effectuée à ses frais par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. La MISEN fera part des dispositions prescrites en vue de la protection des eaux, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fourniture des documents demandés par elle. Sans réponse de sa part à expiration de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
INDEMNISATION D'EVENTUELS DOMMAGES
Article 38 : Le bénéficiaire devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les préjudices directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou l'instauration des servitudes.
PUBLICITE FONCIERE - NOTIFICATION
Article 39 : Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du point de prélèvement d'eau font l'objet d'une publication selon la réglementation en vigueur.
DOCUMENTS D'URBANISME
Article 40 : Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.1321-2 du code de la santé publique sont annexées au plan local d'urbanisme s’il existe ou lorsqu'il sera
approuvé, dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l'urbanisme.
MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
Article 41 : A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département peut
prendre des arrêtés complémentaires soit en application de l'article R.1321-12 du code de la santé publique, soit au titre du code de l'environnement, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 165 sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles visant à assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ou le respect des intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ou modifier les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 42 :
| - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, Cours Lyautey — CS 50543 - 64010 PAU Cedex).
En application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement, le délai de recours est de :
< deux mois par le bénéficiaire, à compter de la notification de l'arrêté,
« quatre mois par les tiers intéressés, à compter de la dernière formalité accomplie, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
I La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ces recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Hi — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1 ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet du département du Gers dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée ; à défaut, la réponse est réputée négative,
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet du département du Gers fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
Concernant les autres articles relatifs au code de la santé publique, le délai de recours est de deux mois à compter :
- de la notification pour le pétitionnaire,
- de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat pour les tiers.
SANCTIONS
Article 43 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L.216-3 et suivants du Code de l'Environnement et aux articles L.1324-3 et suivants du code de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-7 et L.216-13 du code de l'environnement.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet du département peut, après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique et L.216-3 du code de l'environnement.
PUBLICITE
Article 44 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'un affichage, pendant deux mois, en mairies de CONDOM, CASSAIGNE, VALENCE SUR BAÏSE et MAIGNAUT-TAUZIA par les soins des maires respectifs qui attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ; un extrait de l'arrêté relatif aux servitudes du périmètre rapproché sera affiché en mairies de CONDOM, CASSAIGNE, VALENCE SUR BAÏSE et MAIGNAUT-TAUZIA, y compris les cartes figurant aux annexes pendant 6 mois.
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 166 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies précitées pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture du Gers, ainsi qu'à la mairie de la commune de CONDOM.
- d'une insertion par les services de la préfecture d'un avis au public, aux frais du SIAEP CONDOM-CAUSSENS, dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Gers,
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
- d'une publication sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimum d'un an.
MESURES EXECUTOIRES
Article 45 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Président du SIAEP de CONDOM -— CAUSSENS, Monsieur le maire de CONDOM, Monsieur le maire de CASSAIGNE, Monsieur le maire de VALENCE SUR BAÏSE et Monsieur le maire de MAIGNAUT-TAUZIA, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie représentée par Monsieur le Délégué Départemental du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, Messieurs les Chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
AAuch, le Ÿ Ü JAH 2019
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
Liste des annexes :
Annexe1 : PPI prise d'eau et PPR n°4
Annexe 2 : PPI usine de traitement d'eau potable et PPR n°2
Annexe 3 : PPI et PPR n°1, 2 et 3 (planches 1 et 2)
Annexe 4 : PPE
Annexe5 : Etat parcellaire PPI et PPR (3 pages)
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 167 pm + ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
e déclarant d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux de surface dans le cours d'eau Baïse à BRUNET sur la commune de Condom au niveau de la prise d'eau exploitée par le SIAEP de Condom- Caussens ;
o l'instauration des périmètres de protection du dit captage ;
e autorisant :
o le prélèvement d'eau dans le cours d'eau « Baïse » au titre des articles L214-1 à 6 du
code de l'environnement ;
o l'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
au profit du SIAEP de CONDOM - CAUSSENS
Liste des annexes
Annexe 1 : PPI prise d'eau et PPR n°1
Annexe 2 : PPI usine de traitement d'eau potable et PPR n°2
Annexe 3 : PPI et PPR n°1, 2 et 3 (planches 1 et 2)
Annexe 4 : PPE
Annexe5 : Etat parcellaire PPI et PPR (3 pages)
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 168 À Prise d'eau
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 169 Agence Régionale de Santé
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Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 170 Ar Srrètres e Le \ . | obus . 1 rs + Prise d'eau de Brunet | ques | Ï F % ne : ANNEXE 3 Planche 1k ‘ . © » Agence Régionale de Santé Too À Occitanie 0E0299 | ... : 1 4 ET à nt 10167 AE 3 010043" 010170 | À - ° ee ol |d , , À ré Te pe l QUE 10060 | { a10044 ]ME 1 | planche [NI 4 4 \ #4 À te }' 4
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Prise d'eau de Brunet
[ANNEXE 5] : AE Dos vs LAÎSE
Les périmètres de protection des captages ont été définis à partir des préconisations de
l'hydrogéologue agréé et sont reportées sur le plan suivant.
Les contraintes afférentes à chaque périmètre de protection sont rappelées dans l'avis de
l'hydrogéologue agréé.
La liste des propriétaires des parcelles concernées par ces périmètres est consignée dans le tableau
suivant.
| Périmètr,es.de. Ne SSectic 1.|:Comn
protection libarcelle 1e: ane near AS EU NE | 0e ns ï
immédiat __ 549 BE Condom | SIAEP Condom Caussens | 41 Grand Rue 32100 CAUSSENS (prise d'eau) 551 Condom | SIAEP Condom Caussens | 41 Grand Rue 32100 CAUSSENS
E Immédiat 143 BE boida SIAËP Condom Caussens | 41 Grand Rue 32100 CAUSSENS
(usine)
[58 | BE end DE CHEFDEBIEN Xavier Pijoulet 32100 CONDOM
552 VARLOT Yvette 5 rue Laversines 60510 FOUQUEROLLES
E je cC Las Branes / | 14 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES
| SALVANDY FLANDRIN
Rapproché n°1 En ms SC Las Branes / 14 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES E Cassaigne | SALVANDY FLANDRIN : il
309 AZCONEGUI Francis Nourrigat 32100 CASSAIGNE
_. #10 AZCONEGUI Francis Nourrigat 32100 CASSAIGNE
On 443 L LANTIN Josseline Ancienne Ecole village Co
Fo _45 | DE CHEFDEBIEN Xavier | Pijoulet 32100 CONDOM
__46 DE CHEFDEBIEN Xavier | Pijoulet 32100 CONDOM .
48 CANZIAN Jean Quartier de Subervie 32100CONDOM _ 60 _CANZIAN Jean Quartier de Subervie 32100 CONDOM. 146 DE CHEFDEBIEN Xavier _ | Pijoulet 32100 CONDOM
Rapproché n°2 7 632. BE Condom | VARLOT Yvette _5 rue Laversines 60510 FOUQUEROLLES ES 633 VARLOT Wette | 5 rue Laversines 60510 FOUQUEROLLES
634 VARLOT Yvette 5 rue Laversines 60510 FOUQUEROLLES | 635 | VARLOT Yvette [5 rueLaversines 60510 FOUQUEROLLES
652 _ CANZIAN Jean Quartier de Subervie 32100 CONDOM. 653 | CANZIAN Jean Quartier de Subervie 32100 CONDOM _ D | 50 | 7 |VARLOT Yvette 5 rue Laversines 60510FOUQUEROLLES 62| BE | Condom |VARLOTWette | 5 rue Laversines 60510 FOUQUEROLLES
53 | FVARLOT Wette | 5 rue Laversines 60510FOUQUEROLLES | EE ne L'AZCONEGUI Francis | Nourrigat 32100CASSAIGNE
Rapproché n°3 313 | AZCONEGUI Francis. Nourrigat32100CASSAIGNE.
314 «| cagsaigne LROZES JEAN. |Château de Léberon 315 80€ |MOLAS Jean-Luc | Conté 32100 CASSAIGNE
316 | AZCONEGUI Francis | Nourrigat 32100CASSAIGNE
317 | | AZCONEGUI Francis ur Nourrigat 32100 CASSAIGNE :
PAGE 23 à
PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 175 "AZCONEGUI Francis _ | Nourrigat 321 100 CASSAIGNE
E Cassaigne | AZCONEGUT Francis| Nourrigat 32 100 CASSAIGNE A D 32L LE | AZC ONEGUI Francis Nourrigat 32100 CASSAIGNE CL | MORA Robert | La Bourdille 32310 VALENCE s/BAÏSE 10 MORA Robert | La Bourdille 32310 VALENCE s/BAÏSE 13 MORA Robert La Bourdille 32310 VALENCE s/BAÏSE | 18 GARDELLE Raymond | 12 rue Jules Ferry 32310 VALENCE S/BAÏSE
19 GARDELLE Raymond| 12 rue Jules Ferry 32310 VALENCE s/BAÏSE
28 GARDELLE Raymond | 12 rue Jules Ferry 32310 VALENCE s/BAÏSE
29 GARDELLE Raymond [a rue lules Ferry 32310 VALENCE S/BAÏSE
33 |'GARDELLE Raymond | 12 rue Jules Ferry 32310 VALENCE s/BAÏSE 44 | Commune de VALENCE | 14 place de f Hôtel de Ville 32310
| 45 Commune de VALENCE | 14 place de l'Hôtel de Ville 32310
: VALENCE s/BAÏSE
46 Commune de VALENCE ! 14 place de l'Hôtel de Vie 32310 VALENCE s/BAÏSE :
47 Commune de VALENCE | 14 place de l'Hôtel de Ville 32310
ag Commune de VALENCE | 14 place de l'Hôtel de Ville 32310 . VALENCE s/BAÏSE : 49 AH _VIALA Jean. | 67 rue Claude Bernard 75005 PARIS
À Rapproché n°3 51 VIALA Jean - 67 rue.Cläude Bernard 75005 PARIS : 55 Valence Département du Gers ___{ 81 route de Pessan 32000 AUCH 56 sur Baise | Département du Gers 81 route de Pessan32000 AUCH
28 | GARDELLE Raymond 12 rue Jules Ferry 32310 VALENCE s/BAÏSE
_64 Département du Gers 81 route de Pessan 32000 AUCH
71 à Département du Gers 81 route de Pessan 32000 AUCH
72 Département du Gers 81 route de Pessan 32000 AUCH
76 _ Département du Gers | 81 route de Pessan 32000 AUCH
77 Département du Gers 81 route de Pessan 32000 AUCH
L 80 “Met Mme LADEVEZE | 2 rue des Frères Lumière 92500 RUEIL | MALMAISON
LL _. Met Mme LADEVEZE | 2 rue des Frères Lurnière 92500 RUEIL
| MALMAISON
86 Département du Gers 81 route de Pessan 32000AUCH 87 HEPSO 10 allée des Iris 3360 ST MEDARD ENIALLE
88 Département du Gers 81 route de Pessan 32000 AUCH 89 HEPSO | 10 allée des ris 3360 57 MEDARD ENJALLE
| 90 | Départementdu Gers 81 route de Pessan 32000 À AUCH Ce
AB “BROCA LANNAUD | Pébère 32310 VALENCE s/BAÏSE
159 Département duGers | 81 route dePess san 32000 / AUCH
eo A | | M. et M ime LADEVEZE 2: rue des Frères Lumière 92500RUE
127 | | Déspartenentdu Gers 4 atireoutésde Pe s5att ñ 32000 AUCIil 189 : Dé partarnent duGer: 6 81 roule dé Pessan3 2000 AUCH
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PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 176 Rapproché n°3
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0014 À Eccleston Square LONDON
| 0014 À Ecclasion Square LONDON
route GE: Pessa an 37 7 U0Û AUC CH
Fé ébère 32310 VALENCE s/BAÎSE
0014 À Ecclesion Square LONDON
|SWIV NPROYAUMEUNI
SWIV INP ROYAUME UNI
SWIV INP ROYAUME UNI
Trouillou 32310 MAIGNAUT TAUZIA
| GRACIAS Serge
| GRACIAS Serge | Trouillou 32310 MAIGNAUT TAUZIA |
Trouittou 32310 MAIGNAUT TAUZIA
GRACIAS Serge Trouillou 32310 MAIGNAUT TAUZIA
IMMER Jean Augé 32310 MAIGNAUT TAUZIA
|DUTOUR Joël | Bertin 32310 MAIGNAUT TAUZIA
:DUTOUR Joël ©] Bertin 32310 MAIGNAUT TAUZIA |
Cornmune de | Mairie 32310 MAIGNAUT TAUZIA
MAIGNAUT TAUZIA | | :
Î Commune de | Mairie 32310 MAIGNAUT TAUZIA
MAIGNAUT TAUZIA | oo
Commune de | Mairie 32310 MAIGNAUT TAUZIA
MAIGNAUT TAUZIA | .-.
| Commune de ! Mairie 32310 MAIGNAUT TAUZIA
|MAIGNAUT TAUZIA | h
Commune de Mairie32310 MAIGNAUT TAUZIA
MAIGNAUT TAUZIA Fo
PREF-DCL - 32-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral relatif au captage et à la station d'eau potable de Brunet - SIAEP de Condom-Caussens 177 PREF-DCL
32-2019-01-08-001
ARRÊTÉ PRONONÇANT LA PROROGATION
SUPPLÉMENTAIRE DE LA DEMANDE
D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA
COMPAGNIE DUCASTAING ST VIVANT RELATIVE
A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE
PRODUCTION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE
BOUCHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE CONDOM
PREF-DCL - 32-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA PROROGATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA COMPAGNIE DUCASTAING ST VIVANT RELATIVE A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE 178 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
arrêté n° 32-2019-01-
ARRÊTÉ prononçant la prorogation supplémentaire de délai sur la demande d'autorisation
présentée par LA COMPAGNIE DUCASTAING ST VIVANT
relative à l’ exploitation des installations de production et de stockage d'alcool de bouche,
sur le territoire de la commune de Condom
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et plus particulièrement l'article R. 181-41 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers :
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU la demande formulée le 08 février 2018 par la COMPAGNIE ARMAGNAC DUCASTAING- ST VIVANT
relative à la demande d'autorisation d'exploiter des installations de production et de stockage d'alcool de
bouche sur le territoire de la commune de Condom ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 prononçant une prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation présentée par la COMPAGNIE DUCASTAING ST VIVANT :
Considérant que le dossier n'ayant pu être présenté au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (Coderst), son instruction n'a pu être achevée dans le délai prévu au
18 octobre 2018;
Considérant que le délai de sursis à statuer prévu dans l'arrêté du 29 août susmentionné arrive à échéance
le 17 janvier 2019 ;
Considérant que le pétitionnaire a donné son accord, comme l'exige l'article R. 181-41 du code de
l'environnement, pour une prolongation supplémentaire de 6 mois au délai précité ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1% -
Est prorogé de 6 mois supplémentaire le délai d'instruction, soit au 16 juillet 2019 maximum,
pour statuer sur la demande présentée par la COMPAGNIE ARMAGNAC DUCASTAING- ST VIVANT relative
à la demande d'autorisation d'exploiter des installations de production et de stockage d'alcool de bouche sur
le territoire de la commune de Condom ;
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Gers.
Une copie de cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Condom et de Moncrabeau
pendant une durée minimum d'un mois et peut y être consultée ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
PREF-DCL - 32-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA PROROGATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA COMPAGNIE DUCASTAING ST VIVANT RELATIVE A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE 179 Une copie du même arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le
département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 -
Le présent arrêté sera notifié à la COMPAGNIE ARMAGNAC DUCASTAING - ST VIVANT.
Article 4 -
Le Secrétaire Général, la Sous-Préfète de Condom, l'inspecteur des installations classées pour
la protection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement {DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, une copie
sera adressée pour information aux maires de Condom et Moncrabeau (Lot et Garonne).
Fait à Auch, le O8 JAN. 201
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire Général
Guy FITZER
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos, Cours Lyautey
B.P 543 - 64010 Pau Cedex :
1 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
PREF-DCL - 32-2019-01-08-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA PROROGATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA COMPAGNIE DUCASTAING ST VIVANT RELATIVE A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE 180 SPC
32-2019-01-21-001
Arrêté titre maitre restaurateur le bouche à oreille
SPC - 32-2019-01-21-001 - Arrêté titre maitre restaurateur le bouche à oreille 181 + Liberté, Egallté, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ
accordant le titre de maître-restaurateur
à Mme Séverine Pailhès exploitant le restaurant dénommé
« Le bouche à oreille »
LA PRÉFÊTE DU GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L.122-21 :
VU le code général des impôts et notamment son article 244 quarter Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le
décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 :
VU Farrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution et au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur, modifié par arrêté en date du 26 mars 2015 :
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande, présentée à la sous-préfecture de Condom le 17 décembre 2018, par Madame
Séverine Lejeune épouse Pailhès gérante de la SCIC « Le bouche à oreille » sis rue Paul Saint-Martin -
32420 SIMORRE, solicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur :
CONSIDÉRANT le rapport d'audit réalisé le 15 novembre 2018 par l'organisme « bureau veritas
certification » concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires :
CONSIDÉRANT que Madame Séverine Lejeune épouse Pailhès remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
SUR proposition de la sous-préfête de Condom ;
ARRETE
Article 1“:
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Madame Séverine Lejeune épouse Pailhès pour
l'exercice de cette activité au restaurant «LE BOUCHE A OREILLE » situé rue Paul Saint-Martin — 32420
SIMORRE.
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée maximum de 4 ans à compter de la date
du présent arrêté,
Le bénéficiaire devra en demander, éventuellement, le renouvellement deux mois avant
l'expiration de cette période.
Article 3 :
Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra
être immédiatement signalé aux services de la sous-préfecture de Condom.
3 Place Lannelongue — BP 40079 -- 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Mèl : sp-condom@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-01-21-001 - Arrêté titre maitre restaurateur le bouche à oreille 182 Article 4
La sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour
information au maire de SIMORRE, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Condom, le 47° af, 45 Ê OP SURS Uk Eu vS U&
P/la Préfète du Gers et par délégation,
La sous-préfête de Condom
7 Pa
Is NDRANÉ
919
SPC - 32-2019-01-21-001 - Arrêté titre maitre restaurateur le bouche à oreille 183