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Compte-Rendu - 17 avril 2025
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Laubies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES LAUBIES - Commune
Procès verbal
Le vendredi 31 janvier 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Aurélie MALAVAL.
Secrétaire de la séance : Fabienne ROUSSET
Présents : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Fabienne ROUSSET, Valérie TOLA, Marie-Rose TUÜFFERY, Sophie VISSAC Représentés : Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL Absents et excusés :
Ordre du jour:
- Désignation du secrétaire
- Approbation du PV du Conseil municipal du 24 septembre 2024
- Approbation de PV du Conseil municipal du 16 décembre 2024
- Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
- Restauration de la toiture et des menuiseries de l'église Saint-Privat : demande de financement- Modification du plan de financement
- Restauration de la toiture et des menuiseries de l'église Saint-Privat : demande d'aide auprès de
l'Association de la Sauvegarde de l'Art Français,
Le quorum est atteint.
Approbation du P.V. du 24 septembre 2024 à l'unanimité avec les modifications apportées.
Approbation du PV, du 16 décembre 2024 : 8 Pour et 2 Contres (M Jaïfuel et M Valette).
Délibérations du conseil :
Délibération relative à la redevance i l'eau table et _ à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 (N° DE_2025_001)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier
2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de
l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que
les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de
collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau
potable » dont :
- le tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m* pour la période 2025 à 2030 ;
- le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
- l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation) ;
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si
elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de
l’eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,35 €/m* pour l’année 2025 :;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de
la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent
au cours de l’année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0,32 € HT/m$ pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,35 € HT/mf pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour
la redevance pour performance des réseaux d’eau potable {la performance des réseaux d’eau
n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,35 {tarif de base)
multiplié par 0,2 (coefficient de modulation) soit 0,070 € HT/m° pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,070 € HT /mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Délibération : adoptée
modification du plan de financement mn DE_2025 002)
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DE 2024-037 prise le 3 juin 2024 pour les
demandes de financement pour la restauration de la toiture et des menuiseries de l'église Saint-Privat.
Compte tenu de l’état de dégradation de cette toiture et des dégâts que cela occasionne à l’intérieur,
l’objectif de la commune est d'engager les travaux,
Le coût estimatif du projet est de 164 101.39 € HT soit 196 921.67 € TTC.
Les services de l'Association Terres de vie en Lozère ont soutenu notre projet auprès du comité technique
et après examen notre dossier serait éligible à une subvention de 25 000€ ce qui modifie le plan de
financement comme ceci : Plan de Financement
dépanses des Montant HT penomination Montant %
Toit 161 601,39 € FEADER 25 000,00 € 15,23%
Menuiserie 2 500,00 € Etat 82 050,00 € 50,00%
Région 15 000,00 € 9,14%
Département 9 231,00 € 5,63%
a Pl3282030 € 20%
Total charges 164 101,39 € Total produits 164 101,39 € 100,00%
Le Conseil Municipal décide de solliciter l'Association TERRES DE VIE afin d'obtenir un financement au titre
du Feader à hauteur de 25 000 euros
Le dossier sera également présenté en Conseil Départemental pour une demande de subvention.
Le Conseil Municipal a déjà obtenu un financement au titre de la DETR 2024 à hauteur de 50 % du
coût prévisionnel éligible et a également obtenu la subvention de la Région à hauteur de 15 000
euros
La Fondation du Patrimoine peut également intervenir en sollicitant des dons privés. Les fonds récoltés, qui
sont des aides privées, viennent réduire la part d'autofinancement de la commune.
Madame le Maire propose donc de solliciter ces aides, de préparer les dossiers de demande de subvention.
Après cet exposé et après avoir discuté, le Conseil Municipal :
- VALIDE le plan de financement,
- VALIDE la réalisation de l’opération,
- MANDATE Madame la Maire pour établir et déposer les dossiers de demande de subvention relatifs à
cette opération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents utiles aux demandes de subventions
- SOLLICITE une aide financière auprès de la Fondation du Patrimoine ainsi que l'ouverture d’une
souscription publique. Ce don privé et le produit de la campagne de souscription publique viendrons en
déduction de notre autofinancement,
- MANDATE Madame le Maire pour signer la convention avec la Fondation du Patrimoine et tous les
documents utiles à l'obtention de financements,
- APPROUVE l'inscription au budget des crédits nécessaires pour la participation de la Commune dans cette
opération. Délibération : adoptée Restauration de la toiture et des menuiseries de l'Eglise Saint-Privat : demande d'aide auprès de l'Association de la Sauvegarde de l'Art Français (N° DE 2025 003)
Madame le Marie rappelle le projet de restauration de la toiture et des menuiseries (porte d'entrée
restaurée et celle du clocher refaite à neuf) de l’église Saint Privat des Laubies, église romane du XIle siècle,
et que compte tenu de l’état de dégradation de cette toiture et des dégâts que cela occasionne à
l’intérieur, l'objectif de la commune est d'engager les travaux,
Le coût estimatif du projet est de 164 101.39 € HT soit 196 921.67 € TIC.
Le conseil municipal a approuvé ce projet et a sollicité une subvention auprès de M Le Préfet de la Lozère à
hauteur de 50%, auprès de La Présidente de la Région Occitanie à hauteur de 15 000€, auprès du GAL
Terres de vie en Lozère au titre du LEADER 2023-2027 à hauteur de 25 000£et sollicitera le conseil
départemental de la Lozère.
Madame le Maire propose également de se rapprocher de l'association Sauvegarde de l’Art Français pour
solliciter une aide financière.
Après cet exposé et après avoir discuté, le Conseil Municipal :
-décide de solliciter une aide financière auprès de l'Association Sauvegarde de l'Art Français pour la
restauration de la toiture et des menuiseries de l'église Saint-Privat des Laubies,
-autorise Madame le Maire à conclure tous les actes et faire toutes les démarches utiles à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Questions diverses :
- Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que la préfecture nous indique par courrier
que la commune a été retenue pour bénéficier du dispositif d'amélioration de la couverture mobile du territoire concernant la zone blanche de la départementale 806, d'Arifates. L'opérateur désigné pour la mise en œuvre de la couverture mobile sur la commune est Orange.
Ils ont 2 ans maximum pour réaliser ce projet.
Aurélie MALAVAL Fabienne ROUSSET
Président de séance Secrétaire de séance
En