Compte-Rendu - 17 avril 2021

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Compte-Rendu - 17 avril 2021 Document publié le Samedi 17 avril 2021 par la commune de Laubies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 avril 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, Compte rendu de la séance du 20 mars 2021

Secrétaire de la séance : Aurélie MALAVAL

Présents : JAFFUEL André, GIBELIN Arnaud, , LAPORTE Damien, MALAVAL Aurélie,

PLANCHON Claude, ROUSSET Fabienne, TOLA Valérie,

Pouvoirs : TUFFERY Marie-Rose pouvoir donné à Arnaud GIBELIN; VISSAC Sophie

pouvoir donné à Aurélie MALAVAL: BOUQUET Vincent pouvoir donné à Aurélie

MALAVAL

Absents :_ VALETTE Jean-François

Ordre du jour:

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20/02/2021

- Vote du compte administratif 2020 - budget commune

- Affectation du résultat de fonctionnement - budget commune

- Vote du compte de gestion 2020 - budget commune

- Vote du compte administratif 2020 - budget eau

- Affectation du résultat de fonctionnement - budget eau

- Vote du compte de gestion 2020 - budget eau

- Vote des taux d'imposition des taxes directes 2021

- Subventions aux associations 2021

- Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (R.O.D.P.)

- Avenant n°2 au contrat collectif d'assurance santé à adhésions facultatives

- Contrats territoriaux 2021 - voirie 2021

- Annulation de cotisations au CNAS

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

> Le compte rendu du 20 février 2021 est approuvé à l'unanimité.> Vote du compte administratif 2019 - Budget commune ( DE_2021 007)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence d'Arnaud GIBELIN, ler adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par André JAFFUEL, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement |: Fonctionnement |: .Ensemble

Libellé Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes ou ou Déficit ou où Déficit ou ou Déficit Excédent Excédent Excédent

Résultats reportés 397 027.62 68 261.45 465 289.07

Opérations exercice 51616.48| 70 764.79] 136 473.22| 164 081.20| 188 089.70 234 845,99| |

Total 51616.48| 467 792.41| 136 473.22|232 342,65] 188 089.70 700 135.06|

Résultat de clôture 416 175.93 95 869.43 512 045.36

Restes à réaliser 30 000.00 30 000.00

Total cumulé 30 000.00! 416 175.93 95 869.43| 30 000.00 512 045.36

Résultat définitif 386 175.93 95 869.43 482 045.36

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

9 votants : 9 Pour Contre Abstention

> AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT - BUDGET

COMMUNE ( DE _2021 008)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 95 869.43 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 68 261.45

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 15 000.00

RÉSULTAT DE L'EXERCICE :: | EXCÉDENT | 27 607.98

Résultat cumulé au 31/12/2020 ‘ :95 869.43

A: EXCÉDENT AU 31/12/2020 . 95 869.43

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 95 869.43 002)

B: DÉFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduelà reporter - budget primitif

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

> VOTE DU COMPTE DE GESTION - BUDGET COMMUNE ( DE_ 2021 009)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de TAFFUEL ANDRÉ

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandaïs délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020, y compris la journée complémentaire:

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires annexes:

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

> VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET EAU

(DE _2021 010)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence d' Arnaud GIBELIN, lier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par JAFFUEL André après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

: "Investissement | Fonctionnement : :.: Ensemble

Libellé Dépenses |. Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes ou ou Déficit ou ou Déficit où ou Déficit Excédent Excédent Excédent

Résultats reportés 100 664.58 53 619.36 154 283.94

Opérations exercice 19 040.82| 2493.50! 27 263.57| 40 706.41| 46 304.39 43 199.91

Total 19 040.82| 103 158.08| 27 263.57] 94 325.77| 46 304.39 197 483.8€

Résultat de clôture 84 117.26 67 062,20 151 179.46

Restes à réaliser 37 000.00 37 000.00

Total cumulé 37 000.00! 84 117.26 67 062.20] 37 000.00 151 179.46

Résultat définitif 47 117.26 67 062.20 114 179.46

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

9 votants : Pour Contre Abstention

> AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT - BUDGET EAU

(DE_2021 011)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 67 062.20 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

53 619.36

28 000.00

RÉSULTAT DE L'EXERCICE :

:-EXCÉDENT 13 442.84

Résultat cumulé au 31/12/2020 67 062.20

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv, compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

002)

A. EXCÉDENT AU 31/12/2020 CT ET 67 062.20

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 67 062.20

B:: DÉFICIT.AU.31/12/2020 :

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

> VOTE DU COMPTE DE GESTION - BUDGET EAU (DE 2021 012)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de JAFFUEL André

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31

décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part :

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

> VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES 2021

(DE_2021 013)

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal propose de ne pas faire varier le taux des taxes foncières pour l'année 2021, les taux 2020 sont donc maintenus.

Mais pour la TFPB, elle doit être augmentée de 23.13% qui correspondent, dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, à la redescente aux Communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (Taux de TFPB départemental de 2020)

Type Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (6.22% augmentées de 23.13 %) 29.35%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 126.30%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération pour le maintien de ces taux.

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

> Subventions aux associations - année 2021 (DE 2021 014)

Le renouvellement des subventions allouées aux associations pour l'année 2021 se présente comme suit :

- FNACA Saint-Amans : 150 €

- La Chaze Racines & Traditions : 380 €

- Club des Genêts d'Or : 380 €

- Foyer rural des Laubies : 380 €

- Association de Chasse des Laubies : 380 €

- APE St Amans : 150 €

Une réserve supplémentaire de 180 € est prévue au budget.

Pour obtenir le versement de ses subventions pour l’année 2021, Monsieur le Maire rappelle que les responsables de ces associations doivent en faire la demande par écrit à la Mairie et présenter un budget prévisionnel.

10 votants : 10 Pour Contre Abstention> Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages

des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (PODP)

(DE 2021 015)

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis

la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu

du recensement en vigueur au 31 décembre de l'année n-1:

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un pourcentage de revalorisation de 1.4029 % (2021) applicable à la formule de calcul issu du décret précité soit 215 euros au titre de l'année 2021

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

> Avenant n°2 au contrat collectif d'assurance santé à adhésions facultatives

DE 2021 016

Monsieur le Maire expose l'avenant n° 2 au contrat proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) qui intègre la nouvelle grille tarifaire des cotisations ainsi que les nouvelles avancées en matière de résiliation d'adhésion pour les agents.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte

l'avenant n°2 au contrat collectif d'assurance santé à adhésions facultatives et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.

10 votants : 10 Pour Contre Abstention> Contrats territoriaux 2021 - Voirie 2021 ( DE_2021 017)

Vu le règlement des contrats territoriaux adopté par délibération du Conseil Départemental de la Lozère n° CD_17_1064 du 23 juin 2017, modifié par la délibération du Conseil Départemental de la Lozère n° CD_20_2012 du 20 avril 2020. Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2018 approuvant le projet de contrat territorial,

Vu la délibération du 26 août 2020 approuvant la prorogation des contrats territoriaux,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les contrats territoriaux ont été signés avec le Département de la Lozère.

Ils permettent de déterminer les engagements d'intervention financières du Département sur les projets d'investissement portés par la Commune sur la période 2018-2020.

Suite aux circonstances liées à la situation sanitaire de 2020 et 2021, une prolongation d'un an des contrats territoriaux a été décidée afin de bénéficier d'un accompagnement

financier du Département.

Le montant disponible pour la réalisation des travaux de voirie sur notre collectivité est évaluée à 7652 euros en plus des reliquats 2018-2020.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de travaux de voirie communale a été retenu à la contractualisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le programme de voirie communale pour 2021 c'est à dire la réfection de la

voie communale du Moy, montant des travaux : 22 025 euros,

- sollicite le Conseil Départemental à hauteur de 8 810 euros de subvention, - autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

> Annulation de cotisations au CNAS (DE 2021 018)

- Vu l'article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 confie à chaque assemblée délibérante le soin de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

- Vu l'article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 complété par la liste des dépenses obligatoires fixées par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire.- Monsieur le Maire rappelle que la Commune adhérait jusqu'à présent au CNAS pour

ses deux agents (montant des cotisations payées en 2020 : 424 euros)

- Vu que les 2 agents, pour des raisons personnelles, profitent très peu des avantages de

cet organisme, le maire propose d'instaurer à la place un avantage annuel sous forme de

bons d'achats (auprès de la CCI «Fédébon») à hauteur de 150 euros par agent.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

10 votants : 10 Pour Contre Abstention

Le Maire La secrétaire

À