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Déliberation - DELIB 12 22 Ccas Fixation Mode de Gestion Amortissements au 01.01.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 12 22 Ccas Fixation Mode de Gestion Amortissements au 01.01.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
2022/026
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
CCAS
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
N°012/22
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
9
Présents
7
Votants
7
Date
de
Convocation
Dix-sept
octobre
deux
mille
vingt
deux
Séance
du
L’an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le vingt-cinq
octobre
Le
Conseil
d’Administration
du
CCAS
de
Poilestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONH,
Président,
Etaient
présents
: J-C.
MORICONI
-
C.
QUEYRAT
-— A.
BERNARD
-— V.
GUILLEMIN
—
À.
LOPEZ
—
P.
BINDEL
-
FE
VERGEOT
PRÈF
PYRENE
CTUPE
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: /
ED
—
rs
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: E.
MARTIN
- V.
GUITEE MIN
6
DEL
2999
|
Ë
cie
fil,
#
:
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Armande
BERNARD
&
CU
OBJET
: Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
au
1°
janvier
2023
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements.
Ainsi
le
champ
d’application
des
amortissements
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Une
immobilisation
est
amortissable
lorsque
sa
durée
d’utilisation
est
limitée
c’est-à-dire
lorsque
son
usage
attendu
est
limité
dans
le
temps.
L’amortissement
permet
la
constatation
comptable
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
de
l’immobilisation
résultant
de
l’usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Le
calcul
de
l’amortissement
est opéré
sur la valeur
TTC
de
l’immobilisation
pour
les activités
relatives
aux
services
publics
administratifs.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l’amortissement
de
l’ensemble
de
l’actif
immobilisé
à
l'exception
:
-
des
œuvres
d’art
;
-
des
terrains
(autres
que
les terrains
de
gisement)
;
-
des
frais
d’études
et d’insertion
suivis
de
réalisation
;
-
des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition
;
-
des
agencements
et aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d’arbres
et d’arbustes)
;
-
des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n’ont
pas
l’obligation
d’amortir
les
bâtiments
publics
et
les réseaux
et installations
de
voirie. 2022/026
En
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou catégorie
de biens
par le Conseil
d’administration,
à l'exception
toutefois :
-
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
mentionnés
à
l'article
L.132-15
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
-
des
frais
d'étude
et des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
-
des
frais
de
recherche
et de développement
qui
sont
amortis
sur une
durée
maximale
de
cinq
ans
-
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
leur
durée
effective
d'utilisation
si elle
est
plus
brève
-
des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties :
©
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
o
sur une
durée
de trente
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
o
sur
une
durée
de
quarante
ans
lorsque
la subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
; les
aides
à
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d’amortissement
correspond
à
la
durée
probable
d'utilisation.
°
Le
calcul
de
l’amortissement
pour
les
biens
acquis
à compter
du
1°
janvier
2023
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au prorata
temports.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la nomenclature
M14,
la
Ville
de
Pollestres
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1° janvier
N+]
de
l’année
suivant
la mise
en
service
du
bien).
L’amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation.
L’amortissement
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond à
la date
de
mise
en
service.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d’acquisition
de
l’immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf cas
particulier,
car
le mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d’amortissement
d’un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
complet
des
biens.
En
outre,
dans
la
logique
d’une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l’inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur,
….)
Dans
un
souci
de
simplification
et
dans
la
mesure
où
l’impact
sur
la
production
de
l’information
comptable
n’est
pas
significatif,
il
est
proposé
que
les
biens
dont
le
coût
unitaire
TTC
est
inférieur
à
1 000
€
soient
amortis
selon
la
règle
linéaire
soit
un
amortissement
à
compter
du
1%
janvier
N+I
et
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition. 2022/027
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide :
- __ D’ADOPTER
la méthode
et les
durées
d’amortissement
conformément
à l’annexe
ci-jointe
;
-
DE
DIRE
que
l’amortissement
des
biens
sera
effectué prorata
temporis
pour
les biens
acquis
à
compter
du
1° janvier
2023 ;
- __ DEDIRE
qu’il
sera
dérogé
à la règle
du prorata
temporis
pour
les
biens
acquis
dont
le montant
est
inférieur
à
1 000
€
TTC ;
-
DE
DIRE
que
les
biens
de
faible
valeur
seront
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
;
-
DE
DIRE
que
la date
de
début
d’amortissement
sera
la date
du
mandat
pour
les
dépenses
ou
la
date
du
titre
pour
les
recettes
immobilisées.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
Jean-Charles
MORICONI.
Mis en ligne le
À
1/ k
Al?