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Déliberation - 5 Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Octobre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/10/05
DT | 101020
Votes : 24
Présents : 20 Pour : 24
Absents : 03 Contre : 0
Représentés : 04 ‘ | Abstention : 0 |
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept Octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, ROIG José, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents: MM. GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM
Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr BONSIGNORI Vincent
Mr GUERIN Grégory à Mr VALERO Claude
Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Mme DJUROVIC Aleksandra à Mme HEREDIA Fabienne
Objet: Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en
M57
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221017-2022-10-05-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022
TT Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2-27, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicables aux communes pilotes avant le 1° janvier 2024,
Vu la délibération n° 2022/07/15 du 4 juillet 2022 portant adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023,
Vu l’avis de la commission finances du 05 Octobre 2022,
Considérant qu’il faut mettre à jour la méthode des amortissements au vu des nouveaux comptes issus de la nouvelle nomenclature M57,
Considérant l’opportunité de mettre en place la règle du prorata temporis au 1° janvier 2023,
Considérant la possibilité d'aménager cette règle du prorata temporis,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la mise à jour de la délibération sur la méthode d'amortissement en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la M57 et ceux relevant de l’ancienne instruction budgétaire M14 conformément à l’annexe jointe,
- ACTE du calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis,
- AMENAGE la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées, les biens de faible valeur selon le seuil de 500€ TTC et ceux globalisés,
- DIT que ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maïre :
-Certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221017-2022-10-05-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022