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Déliberation - CCAS Delib2025 Fixation durée et mode gestion amortissements et immo SP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Delib2025 Fixation durée et mode gestion amortissements et immo SP)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS ARRONDISSEMENT DE RAMBQUILLET _ mmmmmmmmmmmmmnmmm CANTON DE MAUREPAS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025 A17H30 |
POINT n°Iil
Objet: Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
L'An Deux Mille Vingt-cinq, le onze du mois de décembre, à dix-sept heures trente minutes, le Conseil d'Administration dûment convoqué le 04/12/2025 s'est réuni dans le Salon de Lecture de la Mairie du MESNIL SAINT-DENIS, sous la Présidence de Monsieur Christophe BUHOT.
Présents : Christophe BUHOT - Gilles ROUBION -— Laurence DESCOLAS - Marie-Danièle DELODDERE - Françoise BOMBLED
Représenté : Gerard MEJECASE
Absents excusés : Delphine BAYLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable au 1° janvier 2024 :
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable au 12° janvier 2024, implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14 :
Considérant que les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et qu'elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d'urbanisme, frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation, frais de recherche...) ;
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis, mais qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition ;
Considérant ainsi qu’il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis selon une logique d'enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l'amortissement au prorata temporis comme les catégories d'immobilisations qui font l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire, c'est-à-dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-_ D’ADOPTER les durées d'amortissement figurant en annexe à compter du 1° janvier 2024 ; - DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, ce calcul commençant à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 :
: RECU EN PREFECTURE
le 17/12/2025 . .
r 1x (NET Fur :
L L JL DE DEROGER à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les
biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC, ainsi que pour les
catégories d'immobilisations qui font l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (ex : biens acquis par lot). Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1° janvier N+1 suivant leur mise en
service.
D'APPLIQUER la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas, et uniquement lorsqu'un élément de l'actif est dissociable des autres composants et représente une forte valeur unitaire.
DE MAINTENIR le seuil des biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000 € TTC. DE RAPPELER que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14. DE PRECISER qu'à compter de l'exercice 2023, la date d'arrêt de mandatement de la section
d'investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec exactitude le montant des
dotations aux amortissements et d'effectuer les écritures correspondantes.
DE PRECISER que la présente délibération s'appliquera aux immobilisations acquises à compter
du 1£ janvier 2024, et uniquement pour le budget du CCAS.
VOTE : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre des Délibérations les Membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait au Mesnil Saint Denis, le onze décembre Deux Mil Vingt-Cina.
Compte-tenu de son envoi en
Sous-Préfecture le 43 trs
sa Publication en Mäirie 43 {1{t0s
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Le Président, Maire certifie sous sa responsabilité le caractère € te ctr7/ 19/9095 présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour € pouyou, devant de, Lrib administratif compétent dans un délai de deux mois à compter dhssesmmmmiismemetsemt |