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Arrêté - PM 2026 108 Autorisation pour demenagement au 27 rue des ecoles du 26 au 27 juin
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 108 Autorisation pour demenagement au 27 rue des ecoles du 26 au 27 juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un 28 mai 2026 déménagement au n° 27 rue des Ecoles du 26.06.26 à 14h au 27.06.26 Acte n° PM 2026-108 20h00 pour un déménagement.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 24 mai 2026 par Mme GARREAU Cindy pour un déménagement au n°27 Rue des Ecoles du 26.06.26 à 14h00 au 27.06.26 à 20h00, pour un déménagement. Vu l'arrêté municipal PM 2023-09, en date 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Mme Cindy GARREAU est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, pour un déménagement. Il sera donc interdit de stationner sur 3 emplacements, réservés par le demandeur à hauteur du n°27 Rue des Ecoles.
ARTICLE2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 26.06.26 à 14h00 au 27.06.26 à 20h00. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 28/05/2026- acte n° PM 2026-108- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un déménagement au n°27 rue des Ecoles du 26.06.26 au 27.06.26 à 20h00 pour un déménagement.
ARTICLE _5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet
de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 9: La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Le Max
Mathieu LAFOUX
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le V9 / ÔS /2 LÉ