Arrêté - PM 2026 97 Autorisation pour demenagement 19 rue des ecoles le 22 mai

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Arrêté - PM 2026 97 Autorisation pour demenagement 19 rue des ecoles le 22 mai Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 97 Autorisation pour demenagement 19 rue des ecoles le 22 mai)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un Fa 2026 émé e écol 22 mai à déménagement au n° 19 rue des écoles du 22 mai 2026 à 17h00 au 23 Acte n° PM 2026-97 mai 2026 à 19h00.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,

Vu la demande formulée le 10 mai 2026 par Mme Elodie ARMENGAU pour un déménagement au n°19 Rue des Ecoles, du 22.05.26 au 23.05.26.

Vu l'arrêté municipal PM 2023-09, en date 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière,

Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Mme Elodie ARMENGAU est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, pour un déménagement. Il sera donc interdit de stationner sur 2 emplacements, réservés par le demandeur à hauteur du n°19 Rue des Ecoles.

ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 22 mai 2026 à 17h00 au 23.05.26 à 19h00.COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 13/05/2026- acte n° PM 2026-97- page 2/2

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un déménagement au n°19 rue des Ecoles du 22.05.2026 à 17h00 au 23 mai 2026 à 19h00

ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de La collectivité. Ce recours peut être effectué par Le Téléservice Télérecours Citoyens wwW.telerecours.fr

ARTICLE 9: La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Mathieu LAFOUX <

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le

1 9 MAI 2026