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unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - CR MARS 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - CR MARS 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune Les Hauts-de-Caux

76190

Conseil Municipal

Réunion du 26 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. LEGAY Gérard, CHANDELIER Lionel, DUBUFFET Sylvie, HAUZAY Régine, LECORDIER Morgan, SCHABOWSKI Jean-Luc, CASSAR Marie-Odile, LEBOURG Jean-Jacques, MARVIN Delphine, BERTOIS Magali, VITTECOQ Christel, TIERCELIN Jean-Luc, THIEBAUT Jérôme, HAMEL Hervé, PARRAIN Sandy, VACCARO Marie.

Étaient absents excusés : Mme Sylvie ROUSSEL, M. Frédéric VITTECOQ (donne pouvoir à Lionel CHANDELIER), Mme Isabelle LAMURE.

Secrétaire de séance : Mme Marie VACCARO.

Date de convocation : 22 mars 2021

Date de publication : 02 avril 2021

Nombre de membres :

- en exercice : 19

- Présents : 16

- Votants : 17

1°) Approbation du compte-rendu de la réunion du 22 janvier 2021

Il est adopté à l’unanimité.2°) Investissements 2021

2.1 Demande de subvention

- Défense incendie : DETR + Département

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

 D’entreprendre les travaux de fourniture et pose de réserves enterrées de

 45m3 1 réserve située Rue de la Petite Gare ;

 60m3 au 779, 1 réserve située route des Trois Tôts et 1 réserve située route de la petite

Gare.

 120m3, 3 réserves situées Rue du Bel Event, Rue du Moulin, Route du Grand Captot ;

Pour l’ensemble de ces emplacements, les propriétaires acceptent une mise à

disposition avec une simple servitude. Sur la Petite Gare, le propriétaire propose de

nous vendre une parcelle d’environ 3000 m² difficilement exploitable et qui pourrait

nous permettre de solutionner le problème de la route barrée causé par un

effondrement dû à une bétoire.

 Le montant total s’élève à 248 293 € HT soit 297 951,60 €TTC ;

 D’inscrire cette dépense au budget primitif 2021 ;

 De solliciter une subvention au Département au titre de la défense incendie

 De solliciter une subvention au titre de la DETR

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

ce projet.

-Columbarium : DETR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

 D’entreprendre les travaux de fourniture et pose d’un columbarium de 6 cases pour le

cimetière de Veauville les Baons et l’extension du columbarium au cimetière

d’Autretot. Le montant total du devis s’élève à 8 556,66 € HT.

 D’inscrire cette dépense au budget primitif 2021 ;

 De solliciter une subvention au titre de la DETR

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

ce projet.- Réhabilitation salle de sports : DSIL

Un projet d’extension de cette salle de sports avait été initié. La présence de

nombreuses cavités dans ce secteur et les délais pour les recherches ont énormément

retardé le projet et celui-ci actuellement suspendu.

Parallèlement la salle des sports est parfois inutilisable par des problèmes de

condensation au sol entrainant des annulations de match. Un premier programme

d’isolation partiel a été réalisé concernant qu’une partie de la couverture. Ce

programme a fait l’objet d’une subvention DETR dont les délais ont été prolongés.

L’avis des thermiciens nous conseille de renouveler l’ensemble de la toiture et de créer

une ventilation basse. Les couts ne sont pas comparables au projet initial. Aussi nous

sollicitons pour ce projet une subvention DSIL en complément de la subvention DETR

déjà obtenue

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

 D’entreprendre les travaux de réhabilitation de la toiture de la salle de sports sur la

commune déléguée de Veauville les Baons. Le montant total des travaux s’élève à

156 247.80€HT;

 D’inscrire cette dépense au budget primitif 2021 ;

 De solliciter une subvention au titre de la DSIL

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

ce projet.

- Travaux école de Veauville : Département + DETR

Une réflexion globale avec le CAUE pour la restructuration du groupe scolaire de la

commune déléguée de Veauville les Baons est à l’étude.

Cependant avec les contraintes actuelles liées au Covid, il convient de prévoir des

premiers travaux pour assurer la différenciation des groupes et leur circulation.

Ces travaux concernent :

 La création d’une porte dans le groupe scolaire

 La création d’un préau à l’entrée de la cantine augmentant ainsi les surfaces

actuellement insuffisantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 D’entreprendre les travaux cités ci-dessus pour un montant total de 34 653,29 € HT ;

 D’inscrire cette dépense au budget primitif 2021 ;

 De solliciter une subvention au titre de la DETR ; De solliciter une subvention auprès du Département au titre des aides aux

établissements scolaires ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

ce projet.

- Cavités : Département + DETR

Un affaissement de terrain s’est produit fin janvier 2021 au niveau de l’indice de

cavité souterraine n°27, sous la haie et le revêtement enrobé du parking de la halle de

sport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

 D’entreprendre les travaux de traitement de l’effondrement pour éviter les infiltrations

près de la halle de sports et du petit terrain de football. Le montant total du devis

s’élève à 5 075 €HT soit 6090 €TTC ;

 D’inscrire cette dépense au budget primitif 2021 ;

 De solliciter une subvention auprès du Département au titre de confortement des

cavités souterraines ;

 De solliciter une subvention au titre de la DETR

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

ce projet.

2.2 Travaux possible déjà subventionnés

-Voirie :

- Allée des Tisserands

- Solde de tranche Veauville

-Travaux accessibilité Autretot

2.3 Contrat de Relance de Transition Ecologique (CRTE)

 Fiches projets à envisager :

 Extension salle de sports

 Réaménagement centre bourg Veauville (restructuration groupe scolaire)-zone mairie

-ancienne salle

- Sécurité RD131

- Eglise Autretot

- Travaux réguliers de voirie et avec le SDE

2.4 Autres travaux

 Travaux église de Veauville (cloches)

 Eclairage église Veauville

Monsieur le maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2019-0-76041-

M2658 et désigné « Veauville les Baons église » dont le montant prévisionnel s’élève à

30 985.13€ T.T.C et pour lequel la commune participera à hauteur de 13 340.56€ T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil communal décide :

 D’adopter le projet ci-dessus

 D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2021 pour un

montant de 13 340.56€ T.T.C

 De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la

Convention correspondante à intervenir ultérieurement

 Signalisation

3°) Vie scolaire

3.1 Conseil d’école Autretot le 23/03/21

104 élèves cette année, 102 inscrits pour la rentrée 2021/2022

2. Information SIVOSTravaux école de Veauville

Une réflexion globale avec le CAUE pour la restructuration du groupe scolaire de la

commune déléguée de Veauville les Baons est à l’étude.

Cependant avec les contraintes actuelles liées au Covid, il convient de prévoir des

premiers travaux pour assurer la différenciation des groupes et leur circulation.

Ces travaux concernent :

 La création d’une porte dans le groupe scolaire

 La création d’un préau à l’entrée de la cantine augmentant ainsi les surfaces

actuellement insuffisantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 D’entreprendre les travaux cités ci-dessus pour un montant total de 34 653,29 € HT ;

 D’inscrire cette dépense au budget primitif 2021 ;

 De solliciter une subvention au titre de la DETR ;

 De solliciter une subvention auprès du Département au titre des aides aux

établissements scolaires ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

ce projet.

2. Inscriptions extérieures

27 enfants sont scolarisés sur Yvetot à l’école Saint Michel.

2. Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante a été fait dans les deux écoles.

4°) Budget 2021 : Informations4.1 Contrats photocopieurs

4.2 Facture EDF

Une demande d’étude a été demandée pour voir le chiffrage des factures depuis Linky.

4.3 Renouvellement adhésion CAUE

Le Conseil Municipal décide de renouveler l’adhésion à CAUE.

La cotisation de l’année 2021 s’élève à 164 €.

4.4 Subventions aux associations

Demander à toutes les associations de donner le bilan.

4.5 Garantie de recette

4.6 Personnel communal

Patrick Couture est déclaré inapte dans la fonction publique, il va être en retraite pour

handicap. Corinne Lebourg est inapte à son grade, impossible dans la collectivité. Il convient

de prendre une délibération pour adhérer aux missions optionnelles du CDG76 afin d’avoir le

conseil et l’assistance pour le dossier de licenciement de celle-ci.

Délibération portant adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Seine-Maritime (article 25 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifié)

M. LEGAY Gérard expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine- Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

 Conseil et assistance chômage

 Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources

humaines

 Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de

maladie et relevant du régime général

 Réalisation des dossiers CNRACL

 Réalisation des paies, des déclarations sociales, collecte des taux et calcul du

prélèvement à la source

 Mission archives

 Conseil et assistance au recrutement

 Missions temporaires

 Médecine préventive* (équipe pluridisciplinaire composée de médecins de

prévention, d’infirmières, d’un psychologue du travail et d’ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en ergonomie)

 Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques

professionnels

 Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

 Expertise en hygiène / sécurité

 Expertise en ergonomie

 ou toute autre mission.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

ARTICLE 2 :Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

*La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

5°) Urbanisme

5.1 Dossiers en cours :

- Abattage d’arbres

- CU a ) une vente

- CU b) M. Leroux

- CU b) accordé à Veauville les Baons

5.2 Droits de préemption urbain

Droit de préemption en zone U

Dématérialisation des autorisations urbanisme à compter du 01/01/2022

5.3 Respect du PLUi

Une modification simplifiée du PLUi va être lancée (mise à jour) sur les gros

problèmes qu’ils ont rencontrés.

6°) Intercommunalité

6.1 Communauté de Communes

 Transfert de la compétence de la mobilitéI – Constat et réglementation

La politique de l’État en matière de transport a longtemps porté sur le développement des

transports en milieu urbain. Il en résulte que dans les territoires ruraux et de faible densité,

l’usage individuel de la voiture est prégnant car aucune autre solution de mobilité n’existe.

Cette dépendance à la voiture pèse sur le pouvoir d’achat des habitants et peut faire naître un

sentiment d’injustice face à la population urbaine qui dispose de diverses solutions de

mobilité.

C’est ainsi que l’adoption de la loi n°2019-428 du 24 décembre 2019 d’orientation des

mobilités vient apporter de nouvelles dispositions pour ces territoires, le but étant de

rechercher des solutions de mobilités pertinentes et adaptées à toute la population et répondant

aux enjeux de la transition écologique et énergétique.

La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a pour objectifs :

 D’organiser plus efficacement les mobilités dans chaque partie du territoire

o Encourager l’exercice de la compétence mobilité par la collectivité ayant la

capacité et la volonté de le faire.

o Dans les territoires dont la démographie est peu dense, l’organisation des

services de mobilité est souhaitable à un échelon supra-communal et dans un

choix de services « à la carte » en complément des réseaux structurants

organisés par la région.

 De renforcer la coopération entre les autorités organisatrices de la mobilité

o Renforcer le binôme intercommunalité-région dans l’organisation des services

de mobilité en privilégiant le niveau intercommunal dans une démarche

concertée afin de permettre le développement de solutions adaptées au plus

près des territoires.

o Assurer la cohérence et la coordination des actions des autorités organisatrices

de la mobilité afin de permettre la mise en place d’offres de mobilité intégrées

à une échelle pertinente.

La LOM, telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, impose le

calendrier suivant :

 31 mars 2021 : La délibération du conseil communautaire sollicitant le transfert de la

compétence mobilité doit intervenir, au plus tard, à cette date.

 30 juin 2021 : Le conseil municipal de chaque commune membre de la CCYN

dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la délibération

du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert de la compétence

mobilité. L’absence de délibération du conseil municipal dans ce délai vaut accord.

 1er juillet 2021 : Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du préfet de la

Seine-Maritime, prend effet, au plus tard, à cette date.II – Démarches portées par la Communauté de Communes

La Communauté de Communes a fait le choix d’être accompagnée par une Assistance à

Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Cette AMO est un groupement constitué d’un bureau d’études

expert conseil en mobilité et aménagement du territoire (CODRA), d’un bureau d’études

conseil en transports et finances (Point de Repère) et d’un avocat Maître Vincent NEVEUX.

La mission de l’AMO durant ces dernières semaines a été de faire le diagnostic sur les besoins

de mobilité et les solutions déjà existantes sur le territoire ainsi que de dresser les opportunités

et les risques pour la Communauté de Communes dans les décisions à prendre.

Le rapport d’étude de l’AMO apporte tous les éléments nécessaires à la prise de décision. Ce

rapport intègre les résultats de différentes actions de concertation :

 Interrogation des maires et des conseillers municipaux des communes membres suite à

la commission aménagement du 02 décembre 2020 pour connaître leurs attentes et les

besoins sur leur territoire ;

 Sondage téléphonique et internet auprès de la population ;

 Sondage auprès des entreprises du territoire.

III – Conditions du transfert de compétence

a. Délibérations concordantes

La Communauté de Communes se voit transférer la compétence mobilité suite à la

délibération du Conseil Communautaire en sa séance du 26 janvier 2021.

Ce transfert renvoie au transfert d’une compétence facultative selon les conditions de droit

commun de l’article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales. Ainsi, le

transfert de compétence s’opère par délibérations concordantes du conseil communautaire et

des conseils municipaux. Les communes de la Communauté de Communes disposent d’un

délai de 3 mois pour statuer sur ce transfert de compétence.

b. Missions de la Communauté de Communes compétente en matière de mobilité

La Communauté de Communes aura pour missions, selon la LOM :

 Assurer la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité sur le

territoire (élaboration possible d’un plan de mobilité simplifié) ;

 Participer à la création et la mise en œuvre des actions et services de mobilité en

collaboration avec la Région (chef de file de la mobilité) à travers un contrat

opérationnel de la mobilité ;

 Créer un comité des partenaires qu’elle réunit a minima une fois par an ; Organiser des services de mobilité « à la carte », selon les besoins du territoire. Ils

concernent :

o des services de transport public de personnes, réguliers ou à la demande, ou de

transport scolaire,

o des services relatifs aux mobilités actives,

o des services relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur

(covoiturage, autopartage,…),

o des services de mobilité solidaire,

o des services de conseil en mobilité.

Les transports existants sur le territoire de la Communauté de Communes seront soit repris

par celle-ci, soit organisés par la Région :

 Les services dépassant le ressort territorial de la Communauté de Communes

demeurent de la compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause.

 Les services compris intégralement dans le ressort territorial de la Communauté de

Communes sont :

o Non demandés dans le cadre du transfert : la Région continue à les organiser et

informe la Communauté de Communes de toute modification. La Communauté

de Communes aura la possibilité d’organiser des services de transports en

complément de ceux organisés par la Région.

o Demandés dans le cadre du transfert : il s’agit d’une reprise « en bloc » de

l’intégralité des services régionaux intégralement compris dans le ressort

territorial de la Communauté de Communes. Le délai de transfert est convenu

entre les deux parties.

 Les transports organisés par la Communauté de Communes (transport des enfants vers

les écoles maternelles et équipements publics) restent inchangés.

 Le service Vikibus géré par la ville d’Yvetot est transféré à la Communauté de

Communes

o Biens : Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence

transférée constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre la

commune d’Yvetot et la CCYN.

o Contrats : La CCYN est substituée, de plein droit, dans leurs droits et

obligations découlant des contrats conclus par la commune d’Yvetot. Les

contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance,

sauf accord contraire des parties.

o Personnels : pour les agents, titulaires ou non, partiellement affectés à un

service, une proposition de transfert peut être formulée. En cas de refus, ils

sont mis à disposition de la CCYN dans le cadre d’une convention conclue

avec la commune.o Charges : la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

se réunit pour établir un rapport évaluant le coût net des chargés transférées

dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence.

Nota sur la reprise du Vikibus : la Communauté de Communes a la possibilité de confier à la

ville d’Yvetot, de manière temporaire, pour une durée prévisionnelle de 18 mois et au moyen

d’une convention de partage de responsabilités, la gestion du service Vikibus, le temps de

déterminer le mode de gestion le plus adapté dans le cadre de sa politique de mobilité.

Concernant les financements, plusieurs ressources peuvent être mises à disposition :

 Le Versement Mobilité (anciennement Versement Transport) : Le versement

mobilité, versé par les entreprises du territoire, est actuellement mis en place (à

hauteur de 0,45 % de la masse salariale) sur la seule commune d’Yvetot puisqu’elle

organise un service de transport régulier (condition sine qua none pour instaurer ce

versement). Le VM sur Yvetot s’élève à environ 400 000€. Si le VM est levé sur

l’intégralité du territoire, on peut estimer une augmentation du VM d’environ 200

000€, ce qui permet d’assurer la gestion du Vikibus et la mise en place de nouveaux

services de mobilité,

 Les recettes commerciales du Vikibus,

 Le budget propre de la Communauté de Communes,

 Les subventions (Appel A Projet, Appel à Manifestation d’Intérêt,).

Compte tenu des éléments présentés, et en conclusion, il est proposé

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et

L.5211-5,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28/12/2018 constatant les statuts de la Communauté de

Communes Yvetot Normandie,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités dite LOM et

notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

Vu le Code des transports, et notamment son article L.1231-1-1,

Vu l’étude sur le transfert de compétence réalisée par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

commanditée par la Communauté de Communes,

Vu les commissions aménagement du territoire élargies aux maires des communes membres

en date du 02 décembre 2020 et du 12 janvier 2021 portant sur le sujet de la compétence

mobilité,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2021 portant sur le

transfert de compétence mobilité à l’intercommunalité,Considérant le rapport présenté,

Le conseil municipal décide :

Article 1er – De transférer la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de

Communes Yvetot Normandie, impliquant le transfert du service Vikibus organisé

actuellement sur les villes d’Yvetot et de Sainte-Marie-des-Champs.

Article 2 – De notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Yvetot

Normandie

Article 3 – De notifier la présente délibération à Monsieur le préfet de Seine-Maritime.

- Réunion du 26/01/2021

(Vote de la compétence mobilité), service conseil énergétique.

- Réunion du 18/03/2021

Agrandissement du siège, projet achat du terrain en face Yvetot Normandie, DOB.

- Rencontre avec le SDIS le 09/03/2021

- Dossier en cours

6.2 Caux central

- Réunion du 27/01, 18/02

- Stratégie globale

DOB.

6.3 Bassins versants

-Réunion du 15/02 : DOB

6.4 Pays

- Réunion du 19/03

Révision du SCOT7°) Informations diverses

-CCAS : réunion du 12/03

-Point COVID

-Visite CAUE

- visite réseau de chaleur.

-Courriers divers

8°) Dates à retenir

-14/04 : CM

- 15/04 : Conseil Com Com

-05/06 : Séminaire Com Com

-13-20/06 : Elections cantonales et régionales

-17/06 : Visite jury national

-17/06 : Conseil Com Com

8°) Questions des Conseillers

- Il a été proposé de rendre hommage à Charles Duchesne, en donnant son nom à une rue ou une salle.

- Une demande sur l’avancement du panneau d’affichage de Veauville

-Une information concernant la future fusion des clubs de football de Veauville et Etoutteville/Yvecrique.