Compte-Rendu - 1557745341 COMPTE RENDU 25 MARS 2019

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Compte-Rendu - 1557745341 COMPTE RENDU 25 MARS 2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Parisot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1557745341 COMPTE RENDU 25 MARS 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Département du Tarn République Française

Commune de Parisot

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 9

Votants: 10

Séance du lundi 25 mars 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq mars l'assemblée régulièrement

convoqué le 21 mars 2019, s'est réuni sous la présidence de Pascal NÉEL

Sont présents: Pascal NÉEL, Marie-Claire DE MONTLEAU, Véronique

BARRIEU, Isabelle BERTHOMIEU, Sébastien CHARRUYER, Didier

DEMBLANS, Philippe JARRIOT, Cédric JULIEN, Hervé NAYET

Représentés: Jacques PATTE

Excuses: Magali JULIA, Michelle NOUVELLON

Absents: Fanny LAVIGNE, Mickaël THUILLEZ

Secrétaire de séance: Marie-Claire DE MONTLEAU

Objet: Acquisition hangars - emprunt - 2019_12

Vu la délibération 2019-07 du Conseil municipal de Parisot,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la décision prise d’acquérir le terrain cadastré ZL 77 au lieu-dit la Palissade pour la somme de 8 000€ (contenance 0.7812ha) et deux bâtiments de 322 et 435 m² pour 62 000€ HT, soit 74 400€ TTC.

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’achat des bâtiments serait éligible au FCTVA et propose au Conseil de débattre sur l’opportunité de conclure un emprunt pour financer le solde.

Trois établissements bancaires ont été contactés et présente au Conseil une proposition reçue : - montant emprunté : 67 000€,

- durée amortissement : 10 ans,

- taux 1.15%

- échéance trimestrielles,

- échéance : 1775.56€,

- total intérêts : 4022.48€.

Il est précisé que la Caisse d’Epargne devrait également remettre une proposition et que le troisième établissement contacté n’est pas en mesure de donner une suite favorable à la demande. Il est rappelé que l’utilisation des bâtiments donne lieu à perception d’un loyer d’environ 2 000€/an auprès du SIVU Parisot-Peyrole.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE la conclusion d'un emprunt pour financer le projet d'acquisition des hangars de la CUMA,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la consultation de plusieurs établissements bancaires et de retenir la proposition la mieux disante,

- PRÉCISE que le Conseil devra être informé à l'issue de la procédure quant au choix effectué dans ce cadre.

Il est précisé qu'une étude sera réalisée pour l'installation éventuelle de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'un des hangars rachetés.Objet: Ingenierie publique départementale - appui aux communes - 2019_13

Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions générales (Art. L3211-1 ; L 3232-1) Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Art. 94) Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale des 29 juin 2018 et 16 novembre 2018 Vu le guide de l’ingénierie départementale approuvé par l’Assemblée départementale le 16 novembre 2018 Considérant la disparition progressive de l’aide des services de l’Etat aux collectivités en matière d’ingénierie,

Considérant le manque de moyens et de capacités pour un grand nombre de collectivités tarnaises dans le domaine de l’ingénierie publique,

Le Département, garant de la solidarité territoriale, et acteur dans l’éducation, la jeunesse, le sport, la culture et la vie associative, est amené à porter assistance aux Communes et EPCI dans cette situation. Dans ce contexte, le Département décide d’adopter une politique en matière d’ingénierie publique s’appuyant sur un guide de référence définissant le cadre et l’organisation de la mission qu’il s’est confiée.

Monsieur le Maire propose au Conseil de conclure une convention avec le Département du Tarn pour bénéficier de son appui dans les domaines suivants:

- eau et assainissement,

- environnement,

- voirie,

- archives,

- projet culturel,

- jeunesse et sport.

Il est précisé que "les prestations exécutées par le Département [dans ce cadre] sont non payantes".

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE les principes de l’aide proposée par le Département aux collectivités en matière d’ingénierie publique,

 ACCEPTE d’appliquer les dispositions inscrites dans le guide de l’ingénierie départementale  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention générale, ci-annexée, relative à la mise en œuvre de cette action d’appui à notre commune.

Objet: Travaux Chapelle Ste Sigolène - demande de subvention - 2019_14

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la municipalité a engagé un programme de restauration

des façades de la Chapelle Ste Sigolène et qui consiste en :

- dépôt de l’ancien enduit,

- rejointement à la chaux blanche et sable.

Monsieur le Maire rappelle que deux tranches de travaux avaient été réalisées et qu’il avait été

convenu de finaliser la restauration en une seule fois. Compte tenu des programmes

d’investissements engagés en 2018 (lotissement, aménagement urbain de la route de Rabastens), les

travaux de restauration ont dû être reportés pour l’année 2019.Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

-DÉCIDE d'engager la réalisation des travaux de restauration de la Chapelle Ste Sigolène, tels

qu'évoqués et ayant fait l'objet d'un devis,

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région Occitanie au titre du soutien à la préservation et à

la restauration du patrimoine culturel, à hauteur de 20% et sur la base du montant des travaux à

réaliser de 29 825€ HT, soit 5965€ de subvention sollicitée,

- AUTORISE Monsieur le Maire et/ou le Premier adjoint à signer tous documents nécessaires au

dépôt de la demande de subvention.

Objet: Cession de terrain - 2019_15

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande de M. ARCA Jésus pour acquérir une partie de terrain devant sa propriété.

Monsieur le Maire précise au Conseil que les travaux engagés en 2019 pour l'aménagement de la route de Rabastens, à l'intérieur du village, ne nécessite pas de conserver la parcelle concernée qui ne serait pas affectée à un usage public.

Compte tenu du faible intérêt pour la commune de conserver la parcelle devant la propriété de M. ARCA, M. le Maire propose au Conseil de céder à M. ARCA la parcelle cadastrée AA372 et dont la superficie est de 18m².

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE la cession de la parcelle AA372 au profit de M. ARCA Jésus,  DIT que le prix de vente sera négocié par Monsieur le Maire et fera l'objet d'un accord écrit entre les deux parties,

 DIT que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur le cas échéant,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure.

Objet: Travaux d'économie d'énergie - demandes de subvention - 2019_16

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de travaux visant à réaliser des économies d’énergies au niveau de la salle des associations et du logement situé au-dessus de l’épicerie. Il est précisé que ces travaux s'appuient sur les préconisations d'audits énergétiques réalisés sur les bâtiments à la demande de la collectivité. Les travaux seraient répartis en trois lots : - menuiseries,

- électricité,

- isolation.

En ce qui concerne le logement communal à rénover, Monsieur le Maire expose au Conseil que ce type de travaux et le conventionnement du logement permettrait de bénéficier de subventions auprès de la région Occitanie et de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. Il est précisé que le montant du loyer appliqué actuellement est déjà conforme à la fourchette de loyers conventionnés.

En ce qui concerne la salle des associations, Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter une subvention auprès de la Région et de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE la réalisation des travaux susvisées, permettant au logement communal d'être classé en catégorie C (au lieu de la catégorie D) et la salle des associations en catégorie B, - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la consultation d'entreprises,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant d'engager la réalisation des travaux et notamment la signature des actes d’engagements avec les entreprises ayant présenté l’offre la mieux disante,

- SOLLICITE, pour la réalisation des travaux, les subventions suivantes:

Logement communal conventionné

montant HT travaux

subventionnables

subvention sollicitée

Région Occitanie 25 450€ 7 000€ Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet (conventionnement)

25 450€ 2 545€

Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet (TEPCV)

25 450€ 4 000€

Autofinancement 11 905€

Salle des associations

montant HT travaux

subventionnables

taux sollicités subvention sollicitée

Région Occitanie 24 000€ 30% 7 200€ Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet (TEPCV)

24 000€ 35% 8 400€

autofinancement 35% 8 400€

Objet: Demande de prise en charge au titre de l'action sociale - 2019_17

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Centre Communal d’Action Sociale a été dissout et son budget intégré au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire présente une demande d'aide sociale en vue de régler une facture de cantine scolaire, pour deux élèves scolarisés sur le RPI de Parisot-Peyrole, d'un montant de 19.80€ et établie à l'encontre d'une administrée.

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l'unanimité: - DECIDE de régler en lieu et place de Mme Pitschouna NSIMBA la facture de la cantine scolaire du mois de janvier 2019 et pour un montant de 19.80€.Objet: Tableau du Conseil municipal - 2019_18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2014 fixant à quatre le nombre de postes d'adjoint au Maire,

Monsieur le Maire rappelle que M. Bruno JOUANNY, Quatrième adjoint, a présenté au Conseil sa démission de ses fonctions d'adjoint et de conseiller municipal par courrier en date du 23 janvier 2019. Monsieur le Préfet a accepté cette démission par courrier en date du 8 février 2019, date à laquelle les fonctions de M. JOUANNY ont cessé.

Monsieur le Maire propose au Conseil de supprimer le quatrième poste d'adjoint et de mettre à jour le tableau du conseil municipal.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- DÉCIDE de supprimer le quatrième poste d'adjoint,

- MET à jour le tableau du conseil municipal tel que suivant:

fonction qualité nom et prénom date de

naissance

date de la plus récente

élection à la fonction

suffrages

obtenus

Maire M. NÉEL Pascal 09/04/1950 30/03/2014 321 Premier adjoint Mme De TERRASSON De

MONTLEAU Marie-Claire

10/05/1952 30/03/2014 331

Deuxième adjoint M. DEMBLANS Didier 19/08/1965 30/03/2014 340 Troisième adjoint M. PATTE Jacques 07/04/1955 30/03/2014 319 conseiller

municipal

M. NAYET Hervé 01/11/1969 30/03/2014 341

conseiller

municipal

M. JARRIOT Philippe 20/02/1969 30/03/2014 333

conseiller

municipal

M. CHARRUYER Sébastien 16/06/1972 30/03/2014 332

conseiller

municipal

M. JULIEN Cédric 22/01/1980 30/03/2014 332

conseillère

municipale

Mme BERTHOMIEU Isabelle 20/03/1968 30/03/2014 327

conseillère

municipale

Mme BARRIEU Véronique 05/01/1965 30/03/2014 326

conseillère

municipale

Mme JULIA Magali 14/11/1980 30/03/2014 326

conseillère

municipale

Mme LAVIGNE Fanny 05/06/1972 30/03/2014 324

conseiller

municipal

M. THUILLEZ Mickaël 30/06/1977 30/03/2014 323

conseillère

municipale

Mme NOUVELLON Michelle 21/12/1955 30/03/2014 321Objet: Projet d'antenne relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications - 2019_19

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un projet d’antenne relais avait été évoqué lors du précédent conseil municipal et expose qu'une parcelle communale, plus isolée que la premère parcelle envisagée, pourrait permettre l'implantation d'une antenne relais qui permettrait de contribuer à améliorer la desserte en réseaux de la commune.

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE la réalisation d’études préalables par la société TDF et toute autre démarche administrative préalable à l'implantation d'une antenne relais,

- DIT que la résultat de cette étude devra être présentée en conseil municipal pour y être débattu avant toute installation.

Il est précisé que dans le cas où les études seraient favorables, une convention spécifique serait établie et un loyer pourrait être fixé (2 000€ envisagé).

Objet: Cimetière Ste Sigolène - 2019_20

Monsieur le Maire présente au Conseil les demandes de rétrocession d’une concession au cimetière Ste Sigolène et de rachat de cette même concession par un administré. Cette concession à perpétuité avait été acquise pour un montant de 1 200 francs, soit 182€. Monsieur le Maire précise qu'un monument funéraire a été édifié sur cette concession et que les intéressés se sont mis d'accord au préalable quant au prix de rachat de celui-ci.

Après en avoir débattu, le Conseil à la majorité (6 votes pour, 4 votes contre): - APPROUVE la rétrocession de la concession à perpétuité de la famille SZARINDAR à la commune, contre le remboursement de la somme de 182€,

- APPROUVE la réattribution de cette concession à la famille JEAN, aux tarifs en vigueur, et sous réserve de proposer une concession au cimetière Ste Sigolène à la famille PECH qui en avait précédemment fait la demande,

- DIT qu'aucune autre concession au cimetière Ste Sigolène ne sera accordée.

Objet: Ressources humaines - régime indemnitaire - 2019_21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriauxVu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en

œuvre du RIFSEEP.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place

pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles exclues du dispositif RIFSEEP.

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération:

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement

défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues

par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Pour les agents concernés, il ne pourra donc pas se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) notamment.

Il peut en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.II – Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées

d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois IFSE Montant annuel

Catégorie B

Rédacteurs

Groupe B 1 secrétaire de mairie 3600€ maximum 1800€ minimum

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1 adjoint administratif:

- autonomie et responsabilités avérées sur le

domaine d'action,

- forte technicité et spécialisation dans le

domaine de compétences

2 880€ maximum

1 440€ minimum

Groupe C 2 adjoint administratif:

- métiers de réalisation sur des missions ciblées,

- autonomie,

- représentation de la collectivité auprès des

usagers et des élus

2400€ maximum

1 200€ minimum

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois IFSE Montant annuel

Catégorie B

techniciens

Groupe B 1 technicien 3 600€ maximum 1 800€ minimum

Catégorie C

Adjoints techniques

Groupe C 1 adjoint technique:

- autonomie et responsabilités avérées sur le

domaine d'action,

- forte technicité et spécialisation dans le

domaine de compétences

2 880€ maximum

1 440€ minimum

Groupe C 2 adjoint technique:

- métiers de réalisation sur des missions ciblées,

- autonomie,

- représentation de la collectivité auprès des

usagers et des élus

2 400€

1 200€ minimumLes montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés

pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés dans la limite des montants définis ci-dessus

par arrêté de l’autorité territoriale en fonction de l'expérience professionnelle, qui est

assimilée à la connaissance par la pratique et qui repose sur:

- approfondissement de la connaissance de l'environnement du travail, des procédures,

- élargissement/diversification des compétences,

- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,

- développement du savoir être et des qualités relationnelles ou communicationnelles.

Les montants individuels sont réexaminés:

- à l'issue de la première année d'application du RIFSEEP,

- en cas de changement de poste qui conduirait à un changement de groupe de fonction,

- en cas de changement de grade suite à une promotion,

- annuellement pour les cas de modulation mentionnés ci-dessus et a minima tous les 4 ans.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité,

accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions

applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement (traitement maintenu pendant

les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants), congé pour accident de travail

(plein traitement), accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave

maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

III – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 7

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir.Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et

fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle.

Seront appréciés:

- la valeur professionnelle de l'agent,

- l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- l'implication pour compléter ses connaissances dans ses domaines d'interventions,

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- le respect des droits et obligations des fonctionnaires,

- l'implication au sein de la collectivité.

Article 8 : Détermination des montants par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite

des montants suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA

Montant annuel

Catégorie B

Rédacteurs

Groupe B 1 secrétaire de mairie 314€ maximum 157€ minimum

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1 adjoint administratif:

- autonomie et responsabilités avérées sur le

domaine d'action,

- forte technicité et spécialisation dans le

domaine de compétences

394€ maximum

197€ minimum

Groupe C 2 adjoint administratif:

- métiers de réalisation sur des missions

ciblées,

- autonomie,

- représentation de la collectivité auprès des

usagers et des élus

328€ maximum

164€ minimum

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA Montant maximal annuel

Catégorie B

techniciens

Groupe

B 1

Technicien 314€ maximum

157€ minimum

Adjoints techniques Groupe

C 1

adjoint technique:

- autonomie et responsabilités avérées sur le domaine

d'action,

- forte technicité et spécialisation dans le domaine de

compétences

394€ maximum

197€ minimum

Groupe

C 2

adjoint technique:

- métiers de réalisation sur des missions ciblées,

- autonomie,

- représentation de la collectivité auprès des usagers et

des élus

328€ maximum

164€ minimumArticle 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité,

accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions

applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement (traitement maintenu pendant

les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants), congé pour accident de travail,

accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave

maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les

primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent

acquises.

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la présente

délibération au contrôle de légalité et que celle-ci sera exécutoire.

Les dispositions du RIFSEEP feront l'objet d'une réévaluation après une année de mise en oeuvre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- DÉCIDE d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.Questions diverses

1- Projet éolien

Monsieur le Maire informe le Conseil du projet d'installation de deux éoliennes entre Parisot et Peyrole. Afin d'être parfaitement transparent sur ce type de projet, Monsieur le Maire propose que les porteurs de projet rencontre le conseil municipal et propose que cette rencontre soit organisée conjointement entre les communes de Parisot, Peyrole, Montans, ce projet étant en co-visibilité sur ces trois communes.

2- Projet église

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR a été déposé auprès des services de l'Etat et a reçu un avis favorable pour un montant de 170 000€. Monsieur Jacques PATTE, Troisième adjoint, précise qu'il serait opportun de présenter le projet à Monseigneur l'Evêque.

3- Budget 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil des axes retenus pour l'élaboration du budget et fait part notamment de la proposition de ne pas augmenter les taux des impôts locaux.

4- Syndicat d'Adduction d'Eau Potable du Gaillacois.

Présentation des derniers comptes-rendus du syndicat. Il est précisé que le transfert de la compétence assainissement est en cours de préparation, il est souhaité de conserver le service technique par les communes pour plus de réactivité.

5 - Aménagement de la route de Rabastens

Monsieur le Maire informe le Conseil avoir reçu le montant du Fonds de Développement Territorial du Tarn octroyé à la collectivité pour les travaux d'aménagement urbain de la route de Rabastens et présente un plan de financement actualisé:

Dépenses

travaux 194 130.25€ HT

maîtrise d'oeuvre 16 200€ HT

total 210 330.25€ HT

Recettes

subvention dépenses éligibles taux montant Etat - amende de police 63 395€ HT 30% 19 018.50€ Région 65 390€ HT 25% 16 348€ Département - FDT 7 546.50€ prise en charge directe par le Département de

la voirie (convention)

travaux voirie 40 000€

Europe - FEADER 162 697.46€ HT 10% 16 269.76€ Autofinancement 111 147.49€ Il est précisé que le plan de financement définitif sera soumis à validation du Conseil municipal dès lors que lon montant de la subvention au titre de FEADER pourra être confirmée.